Créer une association - Lot-et-Garonne

Créer une associationLoi 1901 et décret du 16 août 19011- Constituer une équipe :L’association c’est d’abord la rencontre d’hommes et de femmes autour d’un même projet. C’est unsentiment partagé, une idée commune, un hobby, ou une revendication urgente.Pour créer une association, deux personnes suffisent : un mineur, un étranger, une personne moraleont le droit d’adhérer à une association.2- Définir avec les membres fondateurs le nom de l’association, son objet et sonadresse :Le nom de l’association est votre premier élément de communication.Une visite sur le site du journal officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/), qui recenseles créations d’associations depuis les années 1990, permettra de découvrir d’éventuels homonymes etde prendre une décision.Il est également possible de vérifier auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Larecherche est désormais gratuite.L’objet de l’association correspond au projet associatif.Il faut veiller à l’ouvrir pour permettre à l’association d’évoluer mais attention, il doit également êtresuffisamment précis selon l’activité qui sera développée par la suite.Exemple : une compagnie de théâtre qui souhaite vendre ses spectacles devra indiquer dans l’objet sonintention de « produire, vendre et diffuser des spectacles » afin d’obtenir une licence d’entrepreneur despectacle.Le siège social de l’association est son domicile officiel.Cette domiciliation peut être faite chez un particulier (bénévole de l’association), une mairie (avecl’autorisation du maire), ou une personne morale (maison des associations, association, centreculturel…).L’association peut également disposer d’une adresse postale (chez un membre de l’association ou sur lelieu d’activité de l’association) qui peut être différente de son adresse « officielle ».3- Procéder à la rédaction des statuts :Les statuts vont déterminer le fonctionnement légal de l’association, autrement dit c’est la règle dujeu, le contrat passé entre les membres adhérents de l’association. Comme un contrat de mariage, ilsrégissent le partage des responsabilités, les prises de décision, et aident à régler d’éventuels conflits.Des modèles de statut type sont disponibles en préfecture et sous-préfecture ; le service ASSO 47 vouspropose un modèle détaillé.Attention, ce n’est qu’un modèle, vous pouvez l’adapter à votre projet !N’énoncez que les principes et gardez les détails pour le règlement intérieur.Feuille de route réalisée par le service Asso 47 – 7 rue Etienne Dolet – 47000 AGEN – Tel : 05.53.69.43.73 – www.asso47.orgLa législation étant évolutive, les informations ci-dessus sont données à titre indicatif.Elles n’engagent en rien la responsabilité du ConseilGénéral1

Attention, s’il y a modifications des statuts, il faut obligatoirement le déclarer à la préfecture via le Cerfan°13972*02 disponible en ligne.4- Rédiger un règlement intérieur :Le règlement intérieur détaille les modalités pratiques du fonctionnement de l’association (montantde la cotisation annuelle, liste des membres dirigeants, tarifs de participation aux frais, règles àobserver, matériel ou tenues nécessaires lors des activités, barèmes de remboursement de frais…).Il n’est pas obligatoire mais vivement conseillé dans la mesure où il évite d’alourdir les statuts et permetde conserver une certaine confidentialité puisqu’il n’est pas déposé en préfecture.Il peut être modifié chaque année en Assemblée Générale pour s’adapter aux évolutions de l’association5 - Faire une Assemblée Générale constitutive :Cette réunion formalise officiellement la création de l’association avant sa déclaration officielle enpréfecture.Plusieurs étapes : Réunir les membres pour lire et approuver les statuts avant de les rendreofficiels (convocation à l’Assemblée Générale constitutive) Elire les représentants de l’association (Conseil d’administration et/ou bureau) etprocéder au tirage au sort des « membres sortants » pour les années à venir, si cela estprévu dans les statuts (s’il y a changement de dirigeants, le déclarer à la préfecture via leCerfa n°13971*03 disponible en ligne). Désigner les personnes chargées de l’ouverture et de la gestion du compte en banque. Valider le règlement intérieur s’il y a lieu Voter le montant de la cotisationPensez à faire un procès-verbal dans les jours qui suivent cette Assemblée Générale constitutive,accompagné d’une feuille de présence signée par chaque participant.6- Déclarer l’association auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture :Les formulaires de déclaration et d’insertion au Journal Officiel sont disponibles pour déclarer en lignevotre association (Cerfa n°13973*02 ) sur le site du ministère ou sont fournis par les services de lapréfecture ou sous-préfecture (http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr/).Les statuts signés et paraphés en double exemplaire et l’identité des administrateurs seront joints à cesformulaires.L’association recevra d’abord un récépissé de déclaration puis une copie de sa parution au JournalOfficiel facturée 44 € au 1er janvier 2010 qui officialise sa création. Il faut compter environ 15 jours àtrois semaines après la déclaration pour recevoir la copie du Journal Officiel.Ces documents doivent être conservés dans le registre spécial.7- Ouvrir un compte en banque :La banque vous demandera de lui fournir :• une copie du Journal Officiel,• une copie du récépissé de déclaration,• un exemplaire des statutsFeuille de route réalisée par le service Asso 47 – 7 rue Etienne Dolet – 47000 AGEN – Tel : 05.53.69.43.73 – www.asso47.orgLa législation étant évolutive, les informations ci-dessus sont données à titre indicatif.Elles n’engagent en rien la responsabilité du ConseilGénéral2

• un extrait de délibération des représentants de l’association désignant lespersonnes qui vont effectuer les opérations financières. (compte rendu)8- Souscrire un contrat d’assurance :Même si rien ne l’y oblige, l’association doit être assurée pour couvrir ses membres, le public accueilli,les activités, les biens, les moyens de transport, toute activité susceptible d’engager sa responsabilité.Il est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile pour l’activité del’association ; il faut adapter son contrat en fonction des risques potentiels de l’activité (si véhicule, local,matériel stocké…).Vous pouvez avoir des informations générales auprès de la fédération française des sociétésd’assurance. (www.ffsa.fr)N’hésitez pas à contacter directement votre fédération ou votre assureur habituel et à comparer avecd’autres assureurs.9- Demander un questionnaire fiscal :Toute association qui se crée, quelle que soit son activité, peut demander ce questionnaire à laDirection départementale des services fiscaux afin de connaître sa situation fiscale.Attention, si vous désirez obtenir une reconnaissance d’intérêt général, il vous faut absolumentdemander ce questionnaire pour faire bénéficier vos donateurs de déductions fiscales ; de même uneassociation ayant une activité économique régulière devra remplir un questionnaire pour savoir si elleest imposable.10- Tenir un registre spécial :Toute association déclarée doit tenir un registre spécial et le conserver au siège social pendant toutesa durée de vie sous peine d’une amende de 1500 euros (loi du 1er juillet 1901, article 5 et décret du16 août 1901, article 6).Il doit contenir tous changements intervenus au niveau de sa direction et les modifications apportées àses statuts.La formeIl peut s’acheter en papeterie mais il peut aussi bien s’agir d’un simple cahier relié (pas de spirales) quidoit être coté manuellement (numéroté) de la première à la dernière page et être paraphé (signé – lesinitiales suffisent) sur chaque feuille par les deux personnes habilitées à représenter l'association. Cettedéfinition exclut donc le principe des "feuilles volantes".La tenue du registreIl doit être tenu à jour par la personne habilitée à représenter l’association ou par toute autre personnedésignée à cet effet dans les statuts ou le règlement intérieur. Il doit être rempli par ordre chronologique,sans aucun blanc, ni surcharges, ni ratures.Les mentions obligatoiresDoivent figurer sur ce registre spécial les mentions suivantes :• Le récépissé de déclaration et la copie des statuts• les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction• les nouveaux établissements fondés• les changements d'adresse du siège socialFeuille de route réalisée par le service Asso 47 – 7 rue Etienne Dolet – 47000 AGEN – Tel : 05.53.69.43.73 – www.asso47.orgLa législation étant évolutive, les informations ci-dessus sont données à titre indicatif.Elles n’engagent en rien la responsabilité du ConseilGénéral3

• les acquisitions ou aliénations du local destiné à l'administration et à la réunion de sesmembres• les modifications apportées aux statuts• les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou la sous-préfecture lors du dépôtdes déclarations modificatives• Les convocations aux Assemblées Générales, conseil d’administration comportant l’ordredu jourLes délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales ne doivent pas figurerdans ce registre spécial. Elles peuvent, en revanche, figurer dans un autre registre, celui desdélibérations (très utile mais pas obligatoire).11- Immatriculer votre association :Tout comme chaque individu est immatriculé à la Sécurité Sociale, les personnes morales sontimmatriculées par l’INSEE (Institut National des Statistiques et Etudes Economiques).Le numéro SIRET servira à établir des factures, des contrats, des conventions. L’association devrafournir ce numéro sur les dossiers de demandes de subventions et lorsqu’elle voudra employer despersonnes.La demande se fait auprès du Service Sirène, INSEE Aquitaine accompagnée :• d’une copie des statuts,• du récépissé de déclaration• de la parution au journal officiel.Remarque : la demande peut également se faire auprès du centre de formalités des entreprises(http://www.agen.urssaf.fr/ ).Un autre numéro est également attribué par l’INSEE, c’est le code APE (ou NAF) ; il est attribué à desfins statistiques et pourra vous aider à définir la convention collective qui s’applique à votre association.Feuille de route réalisée par le service Asso 47 – 7 rue Etienne Dolet – 47000 AGEN – Tel : 05.53.69.43.73 – www.asso47.orgLa législation étant évolutive, les informations ci-dessus sont données à titre indicatif.Elles n’engagent en rien la responsabilité du ConseilGénéral4

Adresses utilesDirection Départementale des Services FiscauxMme Christine MAMPRIN108 bd Carnot47916 AGEN Cedex 905 53 69 17 26INSEE Aquitaine33 rue de Saget33076 BORDEAUX CedexPréfecture Lot-et-GaronneMme Dominique MARSONIPlace Verdun47920 AGEN cedex 9tel : 05 53 77 60 65 / fax : 05 53 77 60 16Feuille de route réalisée par le service Asso 47 – 7 rue Etienne Dolet – 47000 AGEN – Tel : 05.53.69.43.73 – www.asso47.orgLa législation étant évolutive, les informations ci-dessus sont données à titre indicatif.Elles n’engagent en rien la responsabilité du ConseilGénéral5