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"Art. 30. A. Verres de lunettes

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<strong>Art</strong>icle 30- après un délai <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux ans suivant la date <strong>de</strong> la délivrance précé<strong>de</strong>nte pour les bénéficiaires à partir du 4 eanniversaire jusqu'au 12 e anniversaire au moment du renouvellement;- après un délai <strong>de</strong> trois ans suivant la date <strong>de</strong> la délivrance précé<strong>de</strong>nte pour les bénéficiaires à partir du12 e anniversaire jusqu'au 18 e anniversaire au moment du renouvellement- après un délai <strong>de</strong> six ans suivant la date <strong>de</strong> la délivrance précé<strong>de</strong>nte pour les bénéficiaires à partir du 18 eanniversaire au moment du renouvellement.En cas <strong>de</strong> modification anatomique substantielle <strong>de</strong> l'orbite ou <strong>de</strong> son contenu, le mé<strong>de</strong>cin-conseil peut accor<strong>de</strong>r unrenouvellement anticipé d'une prothèse oculaire ainsi que les moulages éventuels qui y sont liés. La <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong>renouvellement anticipé est basée sur un rapport du mé<strong>de</strong>cin traitant, spécialiste en ophtalmologie, dans lequell'évolution <strong>de</strong> la situation anatomique <strong>de</strong> l'orbite et la nécessité d'un renouvellement anticipé sont décrites <strong>de</strong> façondétaillée. Ce rapport doit être soumis à l'autorisation du mé<strong>de</strong>cin-conseil avant la délivrance <strong>de</strong> la prothèse oculaire.2.7. Conditions minimums concernant la fabricationTous les yeux artificiels délivrés doivent répondre à la norme européenne en vigueur en matière <strong>de</strong> fabrication.E. Lentilles prismatiques <strong>de</strong> Fresnel1. Liste <strong>de</strong>s prestations qui entrent en ligne <strong>de</strong> compte pour le remboursement743212 0,25 à 20,00 ........................................................................................... Z 55743234 20,25 et plus ........................................................................................... Z 752. Dispositions générales pour les prestations figurant sous E. Lentillesprismatiques <strong>de</strong> Fresnel2.1. GénéralitésLa lentille prismatique <strong>de</strong> Fresnel est une fine membrane en plastique, transparente et flexible avec une puissanceprismatique, qui est posée à l'intérieur du verre <strong>de</strong> <strong>lunettes</strong> afin <strong>de</strong> compenser entre autres le strabisme ou lestrabisme latent.2.2. Conditions <strong>de</strong> remboursementUne lentille prismatique <strong>de</strong> Fresnel est remboursée si elle est prescrite par un mé<strong>de</strong>cin spécialiste enophtalmologie.2.3. Procédure <strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong>2.3.1. Prescription médicaleLes prestations, figurant au point E.1., doivent être prescrites par un mé<strong>de</strong>cin spécialiste en ophtalmologie. Laprescription médicale mentionne au moins la puissance <strong>de</strong> la correction et la puissance <strong>de</strong> la lentille prismatique <strong>de</strong>Fresnel.Pour rédiger la prescription médicale, il convient d'utiliser le modèle fixé par le Comité <strong>de</strong> l'assurance soins <strong>de</strong>santé.La prescription médicale reste valable pendant six mois. Ce délai <strong>de</strong> validité concerne la pério<strong>de</strong> entre la date <strong>de</strong> laprescription médicale et la date <strong>de</strong> réception <strong>de</strong> la prescription médicale par l'opticien.2.3.2. Attestation <strong>de</strong> délivranceL'attestation <strong>de</strong> délivrance est rédigée par l'opticien et signée par le bénéficiaire et l'opticien.Pour rédiger l'attestation <strong>de</strong> délivrance, il convient d'utiliser le modèle fixé par le Comité <strong>de</strong> l'assurance <strong>de</strong>s soins <strong>de</strong>santé.ABSyM Bruxelles / F<strong>de</strong>T – Mise à jour : 22.07.2013 Page 19

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