Plan Départemental d'Action pour le logement des personnes ...

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Plan Départemental d'Action pour le logement des personnes ...

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4. Accompagner les opérations de renouvellement urbain Le 3 ème PDALPD a inscrit dans son programme d’action l’Accompagnement Social deTerritoire, permettant, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, d’apporter unfinancement aux associations impliquées dans le relogement des locataires concernés par destravaux de démolition ou de rénovation de leur immeuble. Cependant, la mise en place de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)en 2003 a rendu inopérante cette aide du PDALPD (via le Fonds de Solidarité Logement).En effet, les conventions de rénovations urbaines, conclues entre l’ANRU et les collectivitéslocales prévoient la mise en place d’un accompagnement social ayant la même vocation quel’Accompagnement Social de Territoire du Plan et reposant sur le même cahier des charges. Parconséquent, l’Accompagnement Social de Territoire a été peu voire pas mobilisé sur la durée du3 ème Plan du fait notamment d’un déficit de médiatisation. Or, ce dispositif s’avère être un moyenextrêmement efficace dans l'intervention sociale auprès des îlots de logements en difficulté dans lespérimètres qui ne sont pas couverts par les périmètres ANRU et qui ont besoin d'une actionspécifique.5. Connaître les besoins en continuCet enjeu n’a pas été traité sur la durée du 3 ème PDALPD faute d’outils adéquats. Les outilsd’observation de l’Etat (Observatoire Régional de l’Equipement) et plus récemment du Département(Observatoire Départemental de l’Habitat opérationnel fin 2007) seront, par contre, fortementimpliqués dans l’observation du 4 ème Plan. Ainsi la Direction Régionale de l’Equipement a lancé enlien avec les Départements de l’Eure et la Seine-Maritime une enquête concernant les besoins enlogement des ménages à faibles ressources, qui permettra de disposer des informations nécessairespour la connaissance des besoins des publics du Plan, leur suivi et leur évaluation dans le temps.Cette partie fait l’objet d’une annexe au présent document. Cette annexe est décomposéeen fiches traitant des caractéristiques de la population seinomarine (évolution, caractéristiques desménages, parc social …) et des différents dispositifs s’adressant au public du PDALPD.1.3 L’ELABORATION DU 4 ÈME PDALPD 2009-2013 : UNE DEMARCHE CONCERTEELes copilotes du Plan ont souhaité engager une démarche d’évaluation / réécriture du Planen concertation avec leurs partenaires.L’élaboration du quatrième Plan s’est appuyée sur un travail de diagnostic, alimenté par : la production des groupes de travail partenariaux et thématiques, réunis en 2007, àl’initiative du Comité Technique du Plan, pour organiser notamment la collecte d’éléments debilan, la dizaine d’entretiens avec des acteurs institutionnels (Préfecture, DDASS, ConseilGénéral), des organismes HLM (Habitat 76, SMI Yvetot, Logiseine) et les associations (ADOMA, FAPIL,H&D, UHRAJ) réalisés par le bureau ACADIE,Page 6/81


Quatre rencontres territoriales avec les Communautés d’Agglomération de Rouen (CAR),Dieppe (Dieppe Maritime), Le Havre (CODAH) et Elbeuf (CAEBS) et les communes qui les constituent.L’objectif de ces rencontres était d’écouter les services des Communes et des Communautésd’Agglomération sur ce qu’elles perçoivent du Plan, sur les problématiques liées au logementqu’elles rencontrent, et la manière dont elles y font face.Les orientations envisagées du 4 ème Plan ont été présentées lors de ces 4 rencontresterritoriales à l’ensemble des acteurs et partenaires locaux (agglomérations, communes, bailleurs,associations,..). A cette occasion, ont pu ainsi être recueillies les remarques, les attentes etpréoccupations et les réactions des partenaires.L’ensemble de ces travaux, repris dans le pré-projet de Plan, ont été présentés aux membresdu Comité Responsable du Plan le 6 juin 2008. Le projet de Plan contenu dans ce document, soumisaux partenaires du Plan lors du Comité Responsable du Plan du 10 juillet 2008 est le résultat de cetravail d’élaboration concertée.2. LE PUBLIC DU PLAN DANS LE 4 ÈME PDALPD2.1 LE PUBLIC DU PLANLe public du PDALPD est défini par la loi Besson du 31 mai 1990 :« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment del'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de lacollectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent etindépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de servicestéléphoniques ».Dans un souci de clarté et de lisibilité, le nouveau PDALPD ne raisonnera plus en termes decatégories de publics, mais de « situations » avec deux catégories de publics : Les ménages prioritaires du Plan définis par la loi DALOLa priorité se définit par le fait de « passer avant les autres », dans un contexte de pénuriede l’offre de logements.Au sein du public du Plan, les ménages prioritaires sont définis par leur situation au regarddu logement selon les catégories définies par la loi du 5 mars 2007 instituant un Droit opposable AuLogement, il s’agit des : ménages dépourvus de logement, ménages logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractèreinsalubre ou dangereux, ménages de bonne foi ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsiondu logement, ménages hébergés dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus desix mois ou logés temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, ménages avec une personne en situation de handicap ou ayant à charge un enfant mineuret occupant un logement présentant des risques pour la sécurité ou la santé ou auquel font défautdeux éléments d’équipement et de confort ou d’une surface habitable inférieure aux normesréglementaires.Ces ménages « potentiellement prioritaires au titre du DALO » doivent avoir réalisé desdémarches pour obtenir un logement social (dépôt de dossiers de demande) et ne pas avoir reçu,Page 7/81


dans un délai minimum de 6 mois, de solution logement (hors publics concernés par la sortied’hébergement CADA et CHRS).Les comités locaux, que ces ménages peuvent solliciter, doivent veiller, en mobilisantl’ensemble des moyens du Plan, disponibles localement, au relogement prioritaire de ces situations.Les situations « bloquées », dont la prise en charge nécessite une mobilisation particulièredes partenaires, sont identifiées via les évaluations partagéesParmi le public du Plan, et tout particulièrement parmi les prioritaires, on compte desménages dont l’accès au logement ou l’amélioration nécessaire des conditions de logement sont«bloqués».Ces ménages doivent faire l’objet d’une « évaluation partagée », de manière à identifier lesfacteurs de blocage et élaborer un projet résidentiel réaliste, pour mobiliser en tant que besoin desmoyens d’exceptions. Ils sont ensuite adressés à la Commission Départementale du Plan.Les acteurs en charge du bilan du Schéma Départemental Accueil Insertion Hébergement etdu Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage doivent veiller en tant que de besoin àalerter les comités locaux et à provoquer des évaluations partagées pour les situations d’accès aulogement bloqués dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs propres missions.2.2 L’ÉLIGIBILITÉ AUX DISPOSITIFS ET OUTILS DU PLANPour satisfaire les besoins du public du Plan, des outils sont mis en place. Ceux-ci définissentleurs propres règles d’éligibilité (cf. fiches outils et fiches actions du programme d’action)3. Le contexte et les enjeux du 4 ème Plan3.1. LE CONTEXTE RENOVE DU PLAN La loi Droit Au Logement Opposable qui est effective avec l’installation de lacommission de médiationDans un contexte de déséquilibre persistant entre l’offre de logement et la demande àsatisfaire, le PDALPD 2002-2007 s’était donné comme axe d’action principal l’accès au logement(pour la période 2006-2007, dans le cadre de l’accord collectif départemental, les bailleurs ontréalisé leurs objectifs de relogements à hauteur de 115 %, soit 772 relogements effectués pour unobjectif fixé à 670). A cet effet, le Plan a poursuivi le développement de procédures et outils visantà faciliter l’accès des ménages à un logement conventionné (privé ou social), engagés par les Plansantérieurs.Cette priorité d’action se trouve aujourd’hui réaffirmée par la loi DALO. Mais elle se trouveaussi enrichie.En effet, les obligations de résultat que la loi DALO fixe à l'État et à ses partenaires, invitentà rechercher les moyens de satisfaire les besoins potentiellement prioritaires sans attendre lesrecours, que ces besoins émanent de ménages sans logements (axe : faciliter l’accès au logement)ou de ménages logés, mais dans des conditions justifiant d’un relogement prioritaire, tels lesménages risquant l’expulsion ou logés dans des logements indignes. Le plan de cohésion sociale qui peine à atteindre les objectifs de production prévusMalgré la relance récente de la construction (1201 logements neufs produits en 2007), lapénurie d’offre accessible aux publics du Plan perdure. La production nouvelle reste pour une largePage 8/81


part inaccessible aux ménages les plus défavorisés et la production de Prêts Locatifs Aidésd’Intégration stagne. Des exigences de mixité sociale et les opérations de renouvellement urbainLes opérations de renouvellement urbain génèrent des besoins de relogement des publics concernéspar les opérations de démolition, qui s’additionnent aux besoins d’accès au logement et au parcoursrésidentiel, réduisant ainsi l’offre de logement mobilisable.3.2 LES ENJEUX PARTAGES DU NOUVEAU PLANL'État et le Département estiment nécessaire de mettre en place ou de pérenniser dans lecadre du nouveau Plan des dispositifs départementaux garants de l’équité de traitement desseinomarins sur l’ensemble du territoire Départemental et de favoriser la mise en œuvre de moyensd’exception pour éviter de laisser pour compte les seinomarins les plus en difficultés dans l’accès oule maintien dans un logement.En lien avec les partenaires du Plan, ils proposent de construire le nouveau Plan sur les basesdes quatre enjeux majeurs ci-après énoncés : Mobiliser une fraction suffisante de l’offre au profit des ménages ciblés par le PlanLa mobilisation effective d’une fraction suffisante de l’offre (produite par les livraisons delogements neufs et la rotation du stock de logements existants) de logements sociaux et delogements privés conventionnés pour assurer le logement des publics ciblés par le Plan, dans lerespect des impératifs de mixité et de diversité sociale est le premier enjeu de ce Plan. L’organisation de cette mobilisation est nécessaire à la satisfaction des besoins despublics cibles du Plan. Ainsi, la prise en charge effective, parmi le public du Plan, des ménages dontles situations sont prioritaires et bloquées est cadrée par l’accord collectif d’attribution 2008-2011de la Seine Maritime.L’accord collectif a donc trois fonctions : Il permet d’acter l’effort spontané des bailleurs sociaux en matière de relogement dupublic prioritaire, à savoir le public potentiellement DALO défini par le décret du 29 novembre2007, excepté les ménages relevant de la catégorie « délai anormalement long ». L’objectif est fixéà 540 ménages. Il fixe un objectif d’accueil et partage de manière équitable entre les organismes HLM lacharge du relogement des situations durablement bloquées, actées par la CommissionDépartementale du Plan après une évaluation partagée, en distinguant : les situations devant être accueillies dans le parc social (175) les situations de ménages déjà logés dans le parc HLM, devant bénéficier d’unéchange de logement (100) Il définit les conditions dans lesquelles les logements réservés au titre du contingentpréfectoral contribuent à la réalisation de cet objectif. Il définit des modalités de gestion partagéesdes logements réservés au titre du contingent préfectoral. En instaurant une gestion mi-directe, midéléguée,il offre une souplesse de mobilisation du parc qui garantit une utilisation optimale desdroits de réservation au bénéfice des publics prioritaires du Plan.Le soutien à la production de logements adaptés et accessibles financièrement pour ajusterl’offre patrimoniale au plus près des besoins est aussi un élément à prendre en compte dans cetenjeu de mobilisation.Page 9/81


C’est à ce titre que les copilotes du plan ont souhaité augmenter globalement la productionde logement PLAI, hors structures collectives (Résidence sociales, Maisons Relais). Ils se fixent unobjectif de production annuel en distinguant deux types de produits : Les PLAI « élargis », insérés dans des opérations de logements collectifs ou en opérationsde logements individuels, destinés à répondre aux besoins des ménages à la solvabilité dégradée. Lapart de ces PLAI élargis dans l’objectif de production (hors structures collectives) est de 60%. Les PLAI « adaptés » destinés à répondre aux besoins particuliers de ménages identifiéscumulant difficultés économiques et sociales. La part de ces PLAI dans l’objectif de production(hors structures collectives) est de 40%.Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, l'État et le Département unissent leursefforts : pour porter à la connaissance des collectivités en charge de la programmation desopérations dans le cadre de leurs PLH, les besoins relevant éventuellement de ce type de produit,dans le cadre des comités locaux, pour faire bénéficier ces logements de financement spécifique.La satisfaction des besoins repose certes sur la production de logements au travers de l’accordcollectif mais aussi sur les PLUS-CD et le patrimoine ancien à loyers modérés qui doivent êtremobilisés en cohérence avec les perspectives du conventionnement global ou des dispositifs quiprendront le relais. Entretenir la confiance entre les différents partenaires et acteurs du PlanCette confiance passe tout d’abord par la connaissance affinée et partagée des besoins despublics du Plan en logement à la fois sur le volet quantitatif et sur le volet qualitatif.Elle repose donc sur le partage des informations, sur les besoins particuliers des famillesentre les organismes bailleurs et les acteurs du travail social et de l’insertion par le logement, queles précédents plans ont conforté et entretenu en instaurant : le principe d’une « évaluation partagée » de la situation des ménages dont la demandede logement restait durablement sans réponses, à partir de laquelle un « projet logement » reconnu comme viable par l’ensemble desacteurs est établi. Il convient donc d’approfondir ces échanges d’informations. Accompagner les publics dans leur parcours résidentielIl s’agit, aux différentes étapes du parcours résidentiel, de mettre en place des outilsfacilitant l’accès à l’information pour accéder à un logement, de responsabiliser les locataires dansla gestion, d’entrer dans un logement autonome, de rester dans son logement et bien y vivre et dedéployer si nécessaire des moyens d’exceptions (prise en charge dans un hébergement d’urgenceet/ou temporaire).La prise en charge des difficultés à vivre dans son logement est, à ce titre, un enjeu fort dunouveau Plan. En effet, c’est le caractère plus ou moins satisfaisant de la prise en charge desdifficultés qui sont susceptibles de surgir après l’entrée dans le logement qui va lever ou renforcerles réticences des bailleurs à satisfaire des demandes qu’ils peuvent considérer « à risques ».Dans cette logique, et compte tenu de l’importance des moyens consacrés audéveloppement et à la mobilisation de l’offre, les copilotes du Plan s’accordent sur la nécessité deredéployer une part des moyens d’accompagnement social financés par le FSL en matière derecherche de logement vers la prise en charge des difficultés d’insertion dans le logement.Page 10/81


Les risques qu’il importe de mieux partager entre bailleurs et acteurs sociaux relèvent dedeux registres différents : les risques d’impayés et d’expulsion pour dettes locatives, les risques de dégradation du logement, et de conflits de voisinage.Le Plan précédent a mis en place, à l’initiative de différents acteurs, un panel d’outils pourintervenir sur ces différents registres (cf. fiches actions). Il importe donc aujourd’hui de prolongeret renforcer ces initiatives dans deux directions principales : En matière d’impayés, il s’agit de renforcer l’efficacité des actions de prévention desexpulsions, en articulant plus étroitement le traitement social (proposition d’aides financières etd’accompagnement) et le traitement contentieux (différents stades de la procédure d’expulsion). En matière d’appropriation du logement, et d’insertion dans le voisinage, il importe depoursuivre la recherche de mode d’interventions adaptés (médiation, action collective) en lien avecune politique active de mutation, au sein du parc ordinaire ou vers des logements plus précisémentadaptés ( PLAI, PST…). Saisir l’opportunité du traitement du logement dégradé pour mobiliser une fraction duparc privé pour les publics du plan dans un objectif de mixité sociale.L’effort d’accueil des ménages prioritaires ou en situation bloquée n’est pas, et ne doit pasêtre, le seul fait du parc social. Le parc privé loge en effet une fraction importante des ménagesdéfavorisés, contribuant à la diversité sociale des quartiers (en 2005, 46 % des ménages logés dansle parc privé ont des ressources inférieures à 60 % du plafond HLM, contre 60 % dans le parc public).Mais il le fait souvent dans des conditions peu satisfaisantes, en terme de prix et / ou dequalité. Conserver cette capacité d’accueil diffuse du parc privé, tout en garantissant un rapportqualité / prix satisfaisant et éradiquant l’habitat indigne est un autre enjeu majeur pour le4 ème Plan.Le nouveau Plan vise donc à renforcer l’action en la matière, non seulement en prolongeantles dispositifs d’aides financières à l’amélioration de l’habitat et en renouvelant son soutien auxorganismes intervenant en médiation dans la relation locative (Agence Immobilière à VocationSociale….), mais aussi en renforçant l’articulation de ces deux types d’aides.C’est en effet l’agencement pertinent d’aides financières (aides majorées) et de dispositifsde soutien à la gestion locative (mandats de gestion, sous location, veille sociale…) qui conduisentles propriétaires à investir dans leur patrimoine pour le maintenir à un niveau de qualité satisfaisantsans craindre de s’engager dans une location à vocation sociale.Page 11/81


3.3 LE PROGRAMME D’ACTIONSSur la base des quatre enjeux qui viennent d’être annoncés le programme d’actionss’articule autour de trois axes : Axe N°1 : Favoriser l’accès à un logement Axe N°2 : Bien vivre dans son logement Axe N°3 : Lutter contre l’habitat dégradéChaque axe est décliné en objectifs opérationnels, eux-mêmes se référant à des fichesactions, correspondant aux dispositifs déjà en place, et à des fiches « chantiers », qui traitent desactions à mettre en place, pour la plus grande part d’ici fin 2009 et en tout état de cause d’ici2013. Au total le Plan recouvre 26 fiches actions et 30 fiches « chantiers ». Le pilotage etl’échéancier de travail sera arrêté en concertation avec les partenaires, conformément auxdispositions prises lors du Comité responsable du Plan du 10 juillet 2008.La liste des fiches actions et fiches chantiers est la suivante :AXE N°1 : FAVORISER L'ACCESObjectifs 1 Informer, conseiller, orienter, accompagner dans la recherche delogementFiches actions 1.1.1 Soutenir les publics pour définir leur projet logement 1.1.2 Lutter contre les discriminationsFiche chantier 1.1.3 Simplifier les démarches du demandeur (DEPARTEMENT) 2 Permettre l'entrée dans un logementFiches actions 1.2.1 Faciliter la sortie d’hébergement vers un logement autonome 1.2.2 Faciliter l’insertion du ménage dans son logement et dans sonenvironnement 1.2.3 Soutenir et accompagner l’accès au logement des jeunes en difficultés 1.2.4 Faire bénéficier les publics éligibles des aides à l'accèsFiches chantiers 1.2.5 Permettre l'accès à un logement autonome de personnes avec handicappsychique (ETAT) 1.2.6 Mieux connaître les publics pour optimiser l'accès (ETAT) 1.2.7 Mobiliser les logements existants accessibles aux publics du Plan (ETAT) 1.2.8 Constituer les Comités Locaux accès à l’échelle intercommunale (ETAT etDEPARTEMENT)Page 12/81


3 Maintenir et développer une offre adaptée et accessible financièrementFiches Actions 1.3.1 Renforcer le partenariat avec les bailleurs pour prendre en compte lespublics du Plan 1.3.2 Développer et sécuriser l’offre de logements privée 1.3.3 Développer l’offre en logement temporaire 1.3.4 Développer l’offre de logements d’insertion sociaux et privésFiches Chantiers 1.3.5 Prendre en compte les publics du Plan dans les stratégies de peuplementdes bailleurs (EPCI) 1.3.6 Mobiliser une offre supplémentaire en travaillant avec les autresréservataires (villes, 1% logement) (EPCI) 1.3.7 Produire du logement spécifique aux gens du voyage (ETAT) 4 Convenir de moyens d'exceptionFiches Actions 1.4.1 Etablir un partenariat pour les ménages en situation bloquée 1.4.2 Développer l’offre de logements sociaux sur mesureFiche Chantier 1.4.3 Favoriser la mise en œuvre d'un accompagnement au logement adapté(DEPARTEMENT)Page 13/81


AXE N°2 : BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTObjectifs 1 Informer, conseiller et connaître les droits et obligations des locataires et dupropriétaireFiche action 2.1.1 Faciliter l’information du locataire au regard de ses droits, devoirs etobligationsFiches Chantiers 2.1.2 Établir un document pédagogique audiovisuel pour le locataire « entrant »traitant de la gestion technique du logement (DEPARTEMENT) 2.1.3 Mettre en place un plan d'actions en faveur de la maîtrise des dépensesd'énergie et d'eau avec les Unités Territoriales d’Action Sociale (DEPARTEMENT) 2.1.4 Rédiger un document pédagogique sur les droits et obligations du locataireet du propriétaire (ETAT) 2 Bien vivre dans son logementFiches actions 2.2.1 Conseiller et améliorer les relations locatives 2.2.2 Améliorer et pérenniser la qualité des logements d’insertion 2.2.3 Favoriser l'auto réhabilitation 2.2.4 Aider le ménage à se maintenir dans son logement 2.2.5 Accompagner lors de réhabilitations particulièresFiches Chantiers 2.2.6 Impliquer collectivement les habitants dans l'aménagement de leurlogement, leur immeuble pour l'amélioration durable de leur cadre de vie (DEPARTEMENT) 2.2.7 Soutenir les propriétaires accédants en difficulté (DEPARTEMENT) 3 Prévenir les expulsionsFiches actions 2.3.1 Aider à résorber l’impayé de loyer 2.3.2 Travailler sur la préventionFiches Chantiers 2.3.3 Mettre en place lele Départemental de Prévention des Expulsions (ETAT) 2.3.4 Mettre en place les Comités Locaux de prévention des expulsions à l'échelleintercommunale (ETAT)Page 14/81


4 Convenir de moyens d'exceptionFiche action 2.4.1 Fédérer pour apurer les grosses dettesFiche Chantier 2.4.2 Organiser l’information des professionnels si le recours à la force publiqueest accordé (DEPARTEMENT)AXE N°3 : LUTTER CONTRE L'HABITAT DEGRADEObjectifs 1 Repérer, signaler, diagnostiquerFiche action 3.1.1 Repérer les logements dégradésFiches Chantiers 3.1.2 Former les travailleurs sociaux, professionnels de santé et de l'immobilierpour qu'ils s'approprient la grille et les dispositifs de signalement (ETAT) 3.1.3 Concevoir un diagnostic technique unifié (ETAT) 3.1.4 Établir un diagnostic social partagé (DEPARTEMENT) 3.1.5 Mettre en place les Comités Locaux Habitat Indigne à l’échelleintercommunale (ETAT et DEPARTEMENT) 2 Agir sur la non décenceFiche action 3.2.1 Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiésFiches Chantiers 3.2.2 Élaborer un programme d’actions social, technique et juridique approprié(DEPARTEMENT) 3.2.3 Mettre en place le PIG départemental habitat indigne (DEPARTEMENT) 3.2.4 Développer le partenariat avec les CAF et la MSA (ETAT) 3 Agir sur l’habitat indigneFiches actions 3.3.1 Contraindre les propriétaires 3.3.2 Conforter le réseau d’acteurs (PDLHI) 3.3.3 Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiésFiche Chantier 3.3.5 Créer et mettre en œuvre l’Observatoire de l’habitat indigne (ETAT)Page 15/81


4 Suivre le traitement des signalementsFiche Chantier(ETAT)3.4.1 Mettre en œuvre une Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale insalubrité 5 Organiser le traitement judiciaireFiches Chantiers 3.5.1 Organiser les modes de collaboration avec le magistrat référent du TGI pouréviter les vices de forme (ETAT) 3.5.2 Constituer le dossier juridique sur la base du programme d’action social,technique et juridique (ETAT) 3.5.3 Mettre en place une assistance juridique du locataire en relais de l’ADIL lorsde la saisine de la justice (ETAT) 3.5.4 Mettre en œuvre des actions de police judiciaire à l’encontre des marchandsde sommeil ou bailleurs indélicats (Cf. circulaire du 14/11/07) (ETAT)Chaque fiche « chantier » donnera lieu à une lettre de mission arrêtée par lescopilotes du Plan, fixant au chef de file du projet, les objectifs à atteindre ainsi quel’échéance de travail. Le budget prévisionnel nécessaire à la concrétisation du projet devrabien entendu être prévu. Le chef de file du projet associera obligatoirement les autrespartenaires du Plan à la réflexion. Le Comité Technique du Plan sera responsable du suivide l’état d’avancement des fiches « chantiers ». Le Comité Responsable du Plan sera amenéà émettre un avis sur le projet d’action avant qu’il ne soit soumis aux instancesdécisionnelles des partenaires du Plan.4. Le pilotage, l’animation et le suivi du Plan4.1 LES PRINCIPES DE GOUVERNANCE DU PLANLes PDALPD précédents ont mis en place et fait évoluer au fur et à mesure de laredistribution des compétences, des instances (comités locaux, Commission de Validation desPROjets Logement, Commission FSL,..) et des outils (PLAI, PST, ..) qui ont pour la plupart fait leurspreuves.Le PDALPD 2009-2013 prolonge cette démarche d’adaptation en prenant en compte lesévolutions récentes du contexte législatif, qui confient de nouvelles compétences aux EPCI etinstituent le droit au logement opposable. Dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, les EPCI compétents en matièred’habitat (PLH) sont invités à prendre la délégation des aides à la pierre ; ils deviennent des acteursincontournables de la production de logements. La loi sur le droit au logement opposable (DALO) institue au 01/01/08 une obligation derésultat en rendant le droit au logement instauré par la loi Besson, opposable.Par conséquent, le quatrième PDALPD innove moins en termes d’actions nouvelles qu’entermes de gouvernance. Un objectif : rapprocher l’offre et la demandePage 16/81


La satisfaction des besoins en logements des ménages modestes et défavorisés résulte del’action combinée des Plans Locaux de Habitat et du PDALPD. Ces derniers ont des logiquesd’actions complémentaires dont la cohérence à l’échelle Départementale est amenée à êtreconsolidée par le Plan Départemental de l’Habitat : Les PLH cherchent à réguler le fonctionnement du marché du logement. Ils appréhendentles besoins de manière statistique. Ils programment l’offre nouvelle et l’amélioration de l’offreexistante. Ils agencent les moyens contribuant à la réalisation de cette programmation. Le PDALPD met en place des outils destinés à répondre aux besoins marginalisés par lemarché. Il organise la mise à jour des situations dont les besoins restent durablement insatisfaits. Ilanime un dispositif d’aide. Il offre un recours et fait bénéficier de moyens d’exception les cas lesplus complexes.Or, en matière de logement des personnes défavorisées, les compétences sont éclatées entrela production (de la responsabilité des EPCI) d’une part, et la connaissance de la demande et desaides qu’il est possible de lui apporter (de la responsabilité des copilotes du Plan, Etat etDépartement) d’autre part.Le PDALPD 2009-2013 se donne donc comme objectif de renforcer la cohérence entre laprogrammation de l’offre et les besoins, entre les outils de régulation du marché et les outilssociaux d’accompagnement des ménages en difficultés.Dans cette perspective, le Plan se propose de territorialiser son action : en mettant les EPCI disposant d’un PLH et ayant pris la délégation des aides à la pierre aucentre du dispositif destiné à organiser la satisfaction de leurs besoins en simplifiant ses dispositifs (priorités, procédures) pour les rendre plus lisibles, autantpour les acteurs du social que de la production ou la gestion de l’offre. Une stratégie : proposer la territorialisationPour mettre en œuvre ces objectifs, les copilotes du PDALPD offrent aux Communautésd’Agglomération et Communautés de Communes dotées d’un PLH et ayant pris la délégation desaides à la pierre la possibilité :de s’associer à la constitution des comités locaux en charge de la mise en œuvre des axesd’action du PDALPD de les co-animer et d’en assurer le secrétariat aux cotés des copilotes du plan.Les agglomérations ont un positionnement d’animateur vis-à-vis de leurs communesmembres,en rassemblant les connaissances dispersées, et en les accompagnant à définir desobjectifs partagés.Le processus de territorialisation est mis en œuvre sur la durée du plan.La territorialisation s’opérera progressivement, à des rythmes et sur des axes d’actions,différents selon les priorités et les moyens des communautés d’agglomération et des communes quiles composent. Les agglomérations seront invitées à s’investir sur la ou les priorité(s) de leur choix(accès, maintien, habitat indigne), et à assurer l’animation et le secrétariat du comité, aux côtésde l’Etat et du Département.Pour les champs d’actions dont les agglomérations ne souhaitent pas, ou pas encore, se saisiret pour le reste du territoire, le dispositif reposera sur des comités locaux dont le secrétariat etPage 17/81


l’animation continueront à fonctionner sur le mode du précédent Plan (co-animation État /Département).Un redécoupage des territoires d’intervention des comités locaux mis en place par le3 ème plan, ainsi que de ceux des commissions FSL et des commissions Droit et Insertion Logement duDépartement, s’opérera au rythme des prises de compétence par les comités locaux « nouvelleformule » et en fonction des nouvelles délégations de compétence des aides à la pierre accordéesaux EPCI.La recomposition des instances du PDALPD est une perspective tracée pour la durée du plan.Elle résulte de l’offre de territorialisation faite aux agglomérations et de l’adhésion progressive decelles-ci.Elle s’opère en 3 temps sur la durée du 4 ème Plan :1. Dans un premier temps, le processus de territorialisation privilégieraa. L’EXPÉRIMENTATION avec les agglomérations volontaires,b. L’ASSOCIATION des autres agglomérations aux instances opérationnelleslocales antérieures du Plan (comité locaux accès), en tant que membres de droit.2. Dans un second temps, la démarche de territorialisation recherchera, sur la base deprojets consolidés suite aux expérimentations, une ADHÉSION PLUS LARGE des agglomérations,3. Pour tendre, au terme du Plan, à une TERRITORIALISATION COMPLÈTE de son action.Les modalités de conduite du processus de territorialisation feront l’objet d’un chantier paraxe d’intervention, et d’un tableau synoptique d’ensemble.4.2. DES INSTANCES RECOMPOSÉESLa recomposition des instances s’opèrera selon le principe de complémentarité entre lesactions du niveau local et du niveau départemental. Le niveau départemental : intervient de manière subsidiaire pour l’accès, impulse la création de comités locaux « maintien », intervient en appui expert et impulse la création de comités locaux « habitat indigne »Le Plan est mis en œuvre au plus près du terrain par ses instances opérationnelles coaniméesavec les agglomérations. Les comités locaux peuvent fonctionner sur trois objets : l’accès au logement, un objectif central pour les agglomérations s’agissant de mettremieux en adéquation l’offre et la demande, la prévention des expulsions, champ jusqu’à présent peu organisé mais dont les échecscontribuent à gonfler les besoins de relogement, la lutte contre l’habitat indigne, un objet inscrit dans les politiques locales de l’habitatdont la compétence est partagée entre les communes, leurs groupements, l’Etat et l’implication duDépartement sur le volet de la lutte contre l’habitat non décent.Les instances opérationnelles bénéficient de l’appui expert et fédérateur d’instancestechniques départementales : La Commission Départementale pour l’Accès au Logement : elle valide le respect de laprocédure, évalue la qualité de la démarche d’« évaluation partagée » qui lui est soumise et validela nécessité d’engager des moyens d’exception. Elle est garante de l’égalité de traitement àl’échelle départementale.Page 18/81


Le Pôle Départemental de Prévention des Expulsions qui coordonne l’action de la CommissionDépartementale des Aides Publiques au Logement et du Fonds de Solidarité Logement (voletmaintien) en lien avec les interventions des sous-préfectures. Il impulse la création de comitéslocaux « maintien » et soutient l’activité des acteurs qui y participent (mobilisation des partenaires,échanges des bonnes pratiques)Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, créé en 2007, a un champ d’actionplus vaste que la lutte contre l’habitat indigne, en s’attachant également à la lutte contre l’habitat« non décent » (de mauvaise qualité, dégradé).Il impulse la création des comités locaux habitat indigne, coordonne les dispositifs detraitement locaux en mettant en œuvre en tant que besoin, et en articulation avec la négociationmenée localement avec les propriétaires et leurs locataires, les procédures nécessaires à larésorption de l’habitat indigne (repérage et traitement).Ces instances techniques ont un rôle « charnière » d’appui au local et d’alimentation destravaux du Comité Responsable du Plan. Le Comité Responsable du Plan dont les agglomérationssont dorénavant membres de droit, définit les orientations.Enfin, il est prévu sur chaque territoire disposant d’un PLH d’organiser une conférence annuelleréunissant les acteurs des Politiques Locales de l’Habitat et du Plan Départemental d’Action pour leLogement des Personnes Défavorisées. Cette instance politique partenariale co-présidée par l’Etat,le Département et l’intercommunalité sera un temps d’échanges où seront présentés les actions etles moyens nécessaires mis en place sur le territoire pour satisfaire les besoins en logements desménages modestes et défavorisés résultat de l’action combinée des PLH et du PDALPD.Comité Responsabledu planComité techniqueInstancesde pilotageInstancesopérationnellesAccès Maintien Habitat IndigneCommissiondépartementalepour l’accès aulogementledépartementalde préventiondes ex pulsionsPôle de luttecontre l’habitatindigneInstancesopérationnellesCommissiondeMédiationComitélocalAccèsComitélocalmaintienComitélocalhabitatIndigneInstancestechniquesLa Commission de Médiation constitue une instance de recours ultime dans le dispositif. Lecircuit usuel de traitement du relogement des ménages du Plan est le passage en Comité Local duterritoire concerné puis saisine éventuelle de la Commission Départementale du plan et aprèsconstat d’échec pour trouver une solution de relogement, orientation du ménage vers la commissionde médiation.Page 19/81


4.3. LE PILOTAGE DU PLANLE COMITE RESPONSABLE DU PLANLe Comité Responsable du Plan (CORES) est co-présidé par le Préfet et le Président duDépartement ou leurs représentants. Il est chargé de la mise en œuvre du Plan. Il constituel’instance politique où sont organisés les temps de bilan et d’échanges entre territoires à l’échelledu département.Sa composition, conformément au décret du 29/11/2007 est la suivante : 3 représentants de l’État, 3 représentants du Département de Seine-Maritime,(élus) 1 représentant de chaque EPCI ayant conclu une convention avec l’État pour ladélégation des aides à la pierre, (élus) 1 représentant de chaque EPCI ayant prescrit ou approuvé un PLH, (élus) 1 représentant des deux communes comptant le plus de logements sociaux horsPLH, (élus) 1 représentant des CAF (Président) 2 représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logementdes personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par lelogement, 1 représentant des bailleurs privés (UNPI), 3 représentants des bailleurs sociaux, présidents ou membres du Conseild’Administration ou leurs représentants, 1 représentant des organismes collecteurs du 1%. 2 représentants des fournisseurs d’eau et d’énergieLes membres titulaires sont désignés par le Préfet et le Président du Département pour ladurée du Plan par arrêté commun, qui fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 4 dudécret du 29 novembre 2007.Le règlement intérieur fixera les modalités du quorum.Le Comité Responsable du Plan se réunit au moins 2 fois par an. Le planning envisagé est lesuivant : Réunion le dernier lundi du mois de janvier Réunion le dernier lundi du mois de septembre.Le secrétariat du Comité Responsable du Plan est assuré alternativement par l’Etat et leDépartement. Les missions du Comité Responsable, Suivre la mise en œuvre du Plan (notamment les fiches chantiers), Vérifier la cohérence des actions avec les objectifs fixés dans les trois axes du Plan, Coordonner les instances locales, Établir un bilan annuel d’exécution,Page 20/81


Contribuer à l’évaluation du plan en cours, Proposer le cas échéant la révision du Plan.LE COMITE TECHNIQUE DU PLANLe Comité Technique assiste le Comité Responsable du Plan dans ses missions.Sa compositionIl est composé de 8 membres : représentants de l’État, du Département, des bailleurs, du oudes EPCI ayant répondu à l’offre de territorialisation, des CAF, des associations.En tant que de besoin, d’autres personnalités qualifiées peuvent être invitées à participeraux réunions du Comité Technique en fonction des points prévus à l’ordre du jour. Le ComitéTechnique est co-animé par l’État et le Département de Seine-Maritime, son secrétariat est assuréalternativement par l’État et le Département de Seine-Maritime.Les missions du Comité TechniqueLe Comité Technique met en œuvre le programme annuel, propose les adaptationsnécessaires à l’évolution du Plan et prépare les bilans présentés au Comité Responsable du Plan. Ilest également chargé de suivre l’avancement des travaux des groupes de travail mis en place dansle cadre des fiches chantiers du 4 ème Plan et en rend compte au Comité responsable du Plan.Le premier Comité Technique de chaque année réactualisera le document annexe relatif auxaides financières des différents partenaires du Plan, ainsi que les contacts.LES COMITES LOCAUXLe Comité Local, instance opérationnelle du Plan, est dans l’attente de l’offre deterritorialisation faite aux territoires, co-animé alternativement par un représentant de l’État et unreprésentant du Département de Seine-MaritimeEn fonction des réponses apportées à l’offre de territorialisation, la composition et lesmissions des Comités Locaux concernés seront définis en concertation avec le ou les EPCI ayantrépondu(s) favorablement à cette offre de territorialisation.4.4. LA DUREE DU PLANLe Plan est élaboré pour une durée de cinq ans sur la période 2009 – 2013. Il prend effet àcompter du 1er janvier 2009 à expiration du Plan précédent. Pendant cette période le Plan pourrafaire l’objet d’une révision sur décision conjointe du Préfet et Président du Département surproposition du Comité Responsable du Plan.Le présent Plan est soumis pour avis au Comité Régional de l’Habitat, au ConseilDépartemental de l’Insertion et à la Commission Départementale de la Cohésion Sociale.Il est soumis à l’assemblée plénière du Conseil Général d’octobre 2008.Il fait ensuite l’objet d’un arrêté conjoint d’adoption et des mesures de publicité dans lesformes prévues par le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif à l’élaboration des PDALPD.Page 21/81


5. L’observation et l’évaluation5.1.L’OBSERVATIONL’Observatoire Départemental de l’Habitat est l’outil de centralisation et de coordinationdes informations nécessaires à la connaissance des besoins en logement des publics en difficultésd’accès et maintien dans un logement et au suivi / évaluation du 4 ème Plan.A ce titre il remplit deux missions :via :C’est un outil départemental d’alimentation des PLH, qui quantifie et qualifie les besoinsLa collecte et l’analyse des indicateurs et statistiques concernant : La demande de logement des publics à bas revenus, Les logements dégradés. La collecte et le traitement des bases de données constituées par les dispositifs d’accès aulogement, de prévention des expulsions et de lutte contre l’habitat indigne, via une applicationinformatique de recueil des données L’exploitation et la publication des données agrégées à l’échelle de l’agglomération et descommunes qui les composent. C’est un outil de suivi du Plan et de ses actions pour le Comité Responsable du Plan qui estdestinataire du : bilan trimestriel élaboré par le Préfet relatif aux demandes consignées dans le systèmed’enregistrement départemental, bilan trimestriel élaboré par le Préfet relatif aux assignations aux fins de constat de la résiliationdu contrat de location notifiées au représentant de l’Etat dans le département, bilan trimestriel élaboré par le Préfet relatif à la réalisation et à la transmission au juge ainsiqu’aux parties, avant l’audience, des enquêtes sociales relatives aux ménages en situation decontentieux locatif, bilan trimestriel élaboré par le Préfet relatif aux ordonnances et jugements d’expulsion transmisau représentant de l’Etat dans le département, bilan annuel élaboré par le Préfet des attributions de logements effectuées dans l’exercice deses droits à réservation au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées,et au profit des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation.5.2 L’ÉVALUATIONS’appuyant sur la connaissance des besoins et le suivi des actions du Plan, l’Observatoirecontribuera à la démarche d’évaluation réalisée par les membres du Comité Technique du Plan eten tant que de besoin par un prestataire extérieur.Page 22/81


6. Les moyens affectés par le Département au Plan6-1 LES ÉQUIPES DES CHARGÉS DE MISSIONS LOGEMENT DÉPARTEMENTAUXLe Département de Seine-Maritime emploie une équipe composée de 7,5 équivalents tempsplein de chargés de missions logement (et quatre assistantes) ayant pour mission prioritaire la miseen œuvre partenariale du PDALPD, sur un territoire du département. A ce titre ils participent auxinstances opérationnelles locales du Plan et à la Commission Départementale pour l’Accès auLogement.6-2 L’OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L’HABITATLe Département de Seine-Maritime met à disposition son Observatoire de l’Habitat pourassurer le suivi de la mise en œuvre du Plan et contribuera à la démarche d’évaluation.6-3 LES FINANCEMENTS PRÉVISIONNELS POUR LA PÉRIODE 2009-2013L’enveloppe budgétaire réservée au 4 ème Plan sera arrêtée lors du vote du Budget primitif2009 en décembre 2008.Page 23/81


DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIMEPREFECTURE DE LA SEINE-MARITIMEDOCUMENT ANNEXE N°1DIAGNOSTICPage 24/81


SOMMAIRELA POPULATION DE LA SEINE-MARITIME P 27Les ménages ....................................................................................... P 27Le vieillissement de la population .............................................................. P 27Les familles surendettées ........................................................................ P 28Le taux de chômage et les bénéficiaires du RMI.............................................. P 29Statut d’occupation du parc de logements en Seine-Maritime .............................P 29LE PARC SOCIAL EN SEINE-MARITIME P 30L’OFFRE SPÉCIFIQUE P 32Prêt Locatif Aide d’Intégration (PLAI)........................................................... P 32Programmes Sociaux Thématiques (PST) ....................................................... P 33Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ..................................P 34Centres d’Accueil et de Demandeurs d’Asile (CADA) .........................................P 35Allocation logement temporaire ................................................................. P 36Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ............................................................. P 37Maisons relais........................................................................................ P 38Résidences sociales................................................................................. P 39Aires d’accueil pour les gens du voyage ........................................................ P 40LES AIDES A L’ACCÈS P 41FSL Accès ............................................................................................ P 41Accompagnement social FSL ...................................................................... P 42LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS P 43La Commission Départementale des Aides Personnelles au Logement (CDAPL) .......... P 43La Charte de prévention des expulsions ........................................................ P 44Statistiques .......................................................................................... P 45Profil des ménages ................................................................................. P 46LES COMITÉS LOCAUX P 47Page 25/81


Avertissement :Ce document a été réalisé à partir d'éléments d'information provenant du rapport d'activité duConseil Régional de l'Habitat pour l'année 2007, de l'étude sur le FSL réalisée par l'ObservatoireDépartemental de l'Habitat, des statistiques recueillies par le Comité Technique du PDALPD dans lecadre du bilan du 3 ème Plan ainsi que des données recueillies par le bureau d'études ACADIE.Page 26/81


LA POPULATION DE LA SEINE-MARITIMEAu 1er janvier 2006, la population du Département de Seine Maritime est estimée par l’INSEEà 1 245 500 habitants. Le Département est caractérisé par une baisse régulière du solde naturel etpar un solde migratoire négatif depuis 1982. Pour la période 1990-1999, la croissance de lapopulation n’a été que de + 0,07 %.Au niveau régional, il est à noter qu’entre 2004 et 2007, ce sont les communes de moins de4000 habitants qui connaissent la plus forte croissance démographique, alors que les communes deRouen et du Havre connaissent respectivement un déclin et une légère augmentation de leurpopulation.Les ménagesEntre les deux recensements de 1990 et 1999, à l’image de la France métropolitaine, lenombre de ménages a beaucoup plus augmenté que la population. Au cours de cette période, laSeine-Maritime a connu une hausse plus de deux fois plus forte de ses ménages (38 000) que de sapopulation (14 500).Ces évolutions résultent des modifications intervenues dans la composition des ménages, leurtaille ayant diminué de manière continue du fait de l’éclatement des familles et du vieillissementde la population.L’augmentation du nombre de petits ménages (une et deux personnes) explique cettecroissance plus rapide. De même la part des familles mono parentales a augmenté entre 1982 et1999, passant de 9,6% à 16,4% sur l’ensemble de la région. Sur certains territoires elle atteint même30% des ménages, comme sur Rouen.Si l’on regarde sur la période plus récente (1999-2005), la tendance générale au desserrementdes ménages se poursuit. La taille moyenne des ménages en Seine-Maritime est proche de lamoyenne nationale (2,38 contre 2,36), mais variable selon les territoires.La progression plus rapide du nombre de ménages que de la population à l'échelle régionaleest une tendance qui devrait se poursuivre selon le scénario de projection de l'INSEE, la populationaugmentant de 3% d'ici 2015 alors que le nombre de ménages progresserait de 17%.Le vieillissement de la populationLes résultats du dernier recensement ont confirmé le vieillissement de la population. Cephénomène résulte de la baisse de la fécondité, accentuée par l’augmentation importante de ladurée de la vie. Par ailleurs l’attractivité résidentielle de la région accélère le vieillissementnaturel de la population, le solde migratoire s’étant largement dégradé depuis 1990, hormis pourles personnes de plus de 80 ans dont le solde est positif.Cependant au 1er janvier 2004, la Seine-Maritime compte proportionnellement moins depersonnes de 75 ans et plus qu’à l’échelle nationale (7,3 % contre 7,9 %)Si à l’échelle régionale, la Haute-Normandie présente une proportion de personnes âgéesmoins élevée que celle observée sur la France entière, le fait marquant est que cette population vitdavantage seule. 40,5% des personnes âgées de 75 ans et plus vivent seules à leur domicile contre38,2% en France métropolitaine.Les cantons présentant les plus fortes proportions de personnes âgées vivant seules à leurdomicile (part supérieure à 45%) sont majoritairement urbains.Page 27/81


Les familles surendettéesSur la période 2002-2003, la Haute-Normandie totalise 65 708 dossiers déposés au titre de laphase amiable, soit 4,5 % des dossiers déposés au niveau national. Sur cette même période, onobserve une augmentation de 13,9 % du nombre de dossiers déposés au titre de la phase amiable.De même, le nombre de dossiers représentés à la phase de recommandation a augmenté de près de20 %.Durant la même période, les commissions de surendettement implantées en Seine-Maritimeont vu le nombre de dossiers, déposés au titre de la phase amiable et représentés à la phase derecommandation, s’accroître respectivement de 11,6 % et 1,3 %, soit une variation moins élevéequ’à l’échelle régionale et nationale.Page 28/81


Le taux de chômage et les bénéficiaires du RMIA l'image de la France métropolitaine, le taux de chômage régional au 4 ème trimestre 2007,selon l'estimation provisoire de l'INSEE, est en baisse puisqu'il s'établit à 7,9% de la populationactive, reculant de 0,9 point en un an.Malgré cette embellie, la région est encore au 6 ème rang des régions françaises les plustouchées.Le chômage de longue durée (personne inscrite depuis plus d'un an) poursuit sa décrue,comme en 2006, avec une baisse de 17,6 % sur un an. La part des chômeurs de longue durée estpresque identique en région et au niveau national mais demeure encore élevée et représente 27%des demandeurs d'emplois.En Seine-Maritime le nombre d'allocataires touchant le RMI s’élève à 24 159 (soit 2 576allocataires en moins comparé à 2006).Statut d’occupation du parc de logements en Seine-MaritimeEn 2005, à l’échelle de la Haute Normandie, 57,8% du parc des résidences principales étaitoccupé par des « propriétaires occupants », 23,2% par des ménages locataires du parc social et 19 %par des locataires du parc privé.A l’intérieur du parc social, six ménages sur dix ont des ressources inférieures à 60% duplafond H.L.M., parmi lesquels un quart avec des ressources inférieures à 30% du plafond H.L.M.En ce qui concerne la Seine-Maritime, dans le parc en accession à la propriété privée, quireprésente 54,8 % des résidences principales, 21,61% des ménages ont des ressources inférieures à60% du plafond d’accès au PLUS, la part des ménages pauvres (plafond inférieur à 30 % du plafondde ressource d’accès au PLUS) représentant 4,43 %.De même, dans le parc locatif public, qui représente 26 % des résidences principales, 62,36 %des ménages ont des ressources inférieures à 60% du plafond d’accès au PLUS, la part des ménagespauvres (plafond inférieur à 30 % du plafond de ressource d’accès au PLUS) représentant 24,59 %.Enfin, dans le parc locatif privé, qui représente 19,2 % des résidences principales, 47,75 % desménages ont des ressources inférieures à 60% du plafond d’accès au PLUS, la part des ménagespauvres (plafond inférieur à 30 % du plafond de ressource d’accès au PLUS) représentant 19,64%.Répartition des ménages selon le plafond de ressources d’accès au PLUSen 2005 en Seine-MaritimeA l’échelle plus fine des territoires, les ménages aux revenus très modestes (< à 30% duplafond H.L.M.) logés dans le parc social, se trouvent en plus grand nombre, pour ce qui concerne leDépartement de Seine-Maritime sur les communautés d’agglomération d'Elbeuf et du Havre.Page 29/81


LE PARC SOCIAL EN SEINE-MARITIMELe parc social occupe en Haute Normandie une place importante parmi les résidencesprincipales (22,6% contre 16,2% au niveau national) et présente une densité de 94 logements pour1000 habitants. La représentation du logement social n'est pas homogène en fonction desterritoires, comme le témoigne la carte suivante :La Seine Maritime affiche une densité de 104 logements sociaux pour 1000 habitants. Cettedensité est très variable selon les territoires, comme en témoigne la carte suivante.Au 1 er janvier 2007, 129 245 logements sociaux ont été recensés.Repartition des HLM sur le département4.78%29.35%Légende0,010,110Nombre de logement HLM dans le département :1177625.84%43.98%·1:500 000Direction des Systèmes d'InformationService Etude-----------------------------------------------------Source :©IGN - BD Carto® - IGN 2004©INSEE - Recensement 1999Département de la Seine Maritime------------------------------------------------------Octobre 2005Nombre d'habitant pour un logement HLM20,751792,759,3324,6229,371332,0073,87128,3747,84217,0411,4689,5037,7243,6032,6622,1428,83140,5284,60 168,7681,8046,1018,6722,2815,81159,738,2544,087,37724,6957,7012,7726,398,18400,4215,26Légende7,37 - 15,26 Hab / HLM15,27 - 28,83 Hab / HLM28,84 - 47,84 Hab / HLM47,85 - 159,73 Hab / HLM159,74 - 1792,75 Hab / HLMMoyenne du département :1 logement HLM pour 73,16 habitants47,798,187,58345,22305,08·1:500 000Direction des Systèmes d'InformationService Etude-----------------------------------------------------Source :©IGN - BD Carto® - IGN 2004©INSEE - Recensement 1999Département de la Seine Maritime------------------------------------------------------Octobre 2005Page 30/81


Dans les communautés d'agglomération où trois quarts du parc social régional sont concentrés,la densité du logement H.L.M. est très importante. Le tableau suivant montre que le parc socialreprésente entre 26 et 32 % des résidences principales.Le parc est caractérisé par son ancienneté, plus de six logements sur dix ont été construitsentre 1950 et 1976.Au 1er janvier 2006, près d'un quart des logements locatifs sociaux de la Haute-Normandie estsitué en Zone Urbaine Sensible (40 760 logements) dont 80% sur le département de la Seine-Maritime (32 672 logements). Le poids de ce parc a cependant baissé de 2% par rapport à 2004.31 bailleurs sociaux sont présents en Seine-Maritime ; près de la moitié du parc est géré parquatre bailleurs dont Habitat 76 qui détient à lui seul 20% des logements sociaux.Page 31/81


L’OFFRE SPÉCIFIQUEPrêt Locatif Aide d’Intégration (PLAI)En 2007, le Département de Seine-Maritime a financé 37 PLAI, dont 70 % étaient desopérations d’acquisition / amélioration.Types de logements financés par le Département50%40%30%20%10%3%46%24% 19%5% 3%T1T2T3T4T5T6T7 et plus0%type de logement70 % de ces logements financés sont de taille moyenne (F 3 - F4). 43 % des logements crééssont situés dans l’agglomération rouennaise.Les bénéficiaires de PLAI sur le Département de Seine-Maritime en 2007 sont majoritairementdes couples avec enfants (42%) et notamment des familles nombreuses. En effet, parmi ces couplesavec enfants, 61% sont des familles d’au moins 3 enfants dont 34% d’au moins 5 enfants.Le site du Havre constitue une particularité territoriale étant donné que les bénéficiaires dePLAI sont majoritairement des personnes seules (59%).Les bénéficiaires de PLAI sont essentiellement des ménages en situation d’hébergementprovisoire (37%), suivis des personnes déjà issues du parc social (31%). Quant au délai d’attente, 78%des ménages attendent moins de 6 mois pour accéder à un PLAI.Page 32/81


Programmes Sociaux Thématiques (PST)En 2007, le Département de Seine-Maritime a financé la création de 16 logements PST.Les aides du Département étaient destinées en premier lieu à des opérations detransformations d’usage (44%) et à des opérations de sorties d’insalubrité (44%), la création de PSTconcernant les logements vacants représentant seulement 13% des opérations.Le Département a majoritairement financé la création de logements PST de type T4, ceux-cireprésentant 31% des logements subventionnésType de logement financé par le Département35%30%25%20%15%10%5%0%6%31%25%19%13%0%type de logement6%T1T2T3T4T5T6T7 et plusLa majorité des opérations se situe dans la Communauté d’agglomération Rouennaise (avec25% des logements créés) et dans la Communauté de communes du Petit Caux (avec 25% deslogements réalisés).Les bénéficiaires de PST sur le Département de Seine-Maritime en 2007 sont majoritairementdes personnes seules (48%), suivies des familles monoparentales avec 28% des ménages, lesquellessont principalement composées d’un seul enfant, dans 71% des cas.Le site de Dieppe se différencie avec une part importante de couples avec enfants parmi lesbénéficiaires de PST (67%).Les bénéficiaires de PST sont principalement des ménages en situation d’hébergementprovisoire (52%) suivis des personnes déjà issues du parc privé (32%). Quant au délai d’attente, 88%des ménages attendent moins de 6 mois pour accéder à un PST.Page 33/81


Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) sont des établissementsdestinés à accueillir des personnes ou des familles qui connaissent de graves difficultés, notammentéconomiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, afin de les aider à accéder ou àrecouvrer leur autonomie personnelle et sociale.Le Département de Seine-Maritime est quantitativement bien équipé, mais souffre d’undéséquilibre territorial, les places étant concentrées sur l’arrondissement de Rouen. Ce constatmotive la poursuite d’une politique différenciée selon les territoires en redéployant certaines placesvers le Havre et Dieppe, et en développant les offres alternatives aux C.H.R.S.Ainsi, le département compte en 2007, 1 285 places habilitées C.H.R.S. financées en dotationglobale de financement, réparties comme suit :170 places d’urgence et 25 places de stabilisation financées par le biais de subventions,complètent le dispositif d’hébergement.Bien que certains de ces établissements soient encore vétustes, les opérations deréhabilitation sont cependant nombreuses. Les établissements les plus vétustes ont donc été traités;il n’en demeure pas moins que la mise en oeuvre de ces programmes suppose la mobilisationd’importants crédits pour boucler les plans de financement.Page 34/81


Centres d’Accueil et de Demandeurs d’Asile (CADA)Les Centres d’Accueil et de Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.) ont été spécialement conçus pourles demandeurs d’asile primo-arrivants n’ayant aucune possibilité de logement, afin de leur offrirune prise en charge pendant la procédure O.F.P.R.A. ou C.R.R.Les missions des C.A.D.A. sont les suivantes :➢ Accueil et hébergement des demandeurs d’asile,➢ Soutien et accompagnement administratif, social et médical,➢ Animation et scolarisation des enfants,➢ Gestion de la sortie du centre (déboutés, statutaires).Les établissements sont placés sous le contrôle de la D.D.A.S.S. et au niveau national souscelui du ministère de l’Immigration de l'Intégration et de l’Identité nationale et de l'AgenceNationale de l'Accueil et des Migrations.En Seine-Maritime, le nombre des demandeurs d’asile après avoir connu une forte hausse desflux entre 2000 et 2003, enregistre depuis 2004 une décrue progressive.Les places d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile (A.U.D.A.) sont conventionnéesdirectement par la Direction des Populations et des Migrations avec ADOMA (anciennementSONACOTRA).2007 a vu s’amorcer une baisse progressive mais significative des capacités totales, qui porteuniquement sur l’hébergement d’urgence (H.U.D.A. et A.U.D.A.).Ces créations de places de C.A.D.A. par transformation s’inscrivent dans un contexte global debaisse des capacités et de stabilisation du dispositif. Dans le contexte actuel, la Seine-Maritimepeut à nouveau proposer des places à la commission nationale d’admission (en plus des placesA.U.D.A.), conformément aux règles en vigueur de répartition des places entre le contingent localet national et ainsi mieux contribuer à l’effort de solidarité nationale.Cette transformation permet de consolider le fonctionnement des associations en leurassurant un financement pérenne, ce qui garantit une meilleure prise en charge des personnes.Page 35/81


Allocation Logement Temporaire (ALT)L’Allocation Logement Temporaire (A.L.T.), gérée par les D.D.A.S.S. depuis 2005, a pourvocation de permettre aux associations œuvrant à l’insertion par le logement ainsi qu’aux C.C.A.S.de mieux répondre aux besoins d’hébergement des personnes en difficulté, qui ne disposant pasd’un logement à titre permanent, sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement oune peuvent être hébergées dans un C.H.R.S.Pour en bénéficier, les organismes signent chaque année une convention avec l'État.Les barèmes n’ont pas évolué depuis 2006 et un différentiel important entre le montant A.L.T.et les prix des loyers pour les grands logements ne permet pas toujours aux organismes de mobiliserdes logements en rapport avec les besoins du public sans se mettre en difficulté financière. Demême, aucune aide spécifique n’est prévue pour couvrir les frais engagés en cas de détériorationdes logements par la famille.De plus, les organismes remarquent en Seine-Maritime que la garantie F.S.L. est de plus enplus mise en doute par les bailleurs (délais de paiement trop longs, attribution aléatoire desmesures…).Pour le département de Seine-Maritime, l’enveloppe 2007 a augmenté permettant ainsi unemobilisation supplémentaire de logements (sans modification du barème) et le développement d’undispositif spécifique pour personnes régularisées.38 associations ou CCAS sur le département mobilisent près de 550 logements.Page 36/81


Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)En Seine- Maritime, il existe en 2007, 12 foyers pour une capacité de 752 places; cinq sesituent sur Rouen et deux sur le Havre; en 2007 le comité de pilotage du «programme dedéveloppement régional» a entériné l'étude de faisabilité de l'ouverture d'une troisième structure auHavre par transformation d'une RPA gérée par le C.C.A.S. du Havre; par ailleurs un F.J.T. «soleil»d'une capacité de 30 T1, devrait voir le jour à Harfleur dans le cadre du projet de l'éco quartier ducalvaire.Les autres foyers se trouvent à Fécamp, Yvetot, Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf. En outre, uneopération de 21 logements à destination des jeunes travailleurs de la communauté d'agglomérationdieppoise a bénéficié d'un financement en P.L.A.I.Page 37/81


Maisons relaisCréées en 1997, les Maisons-relais représentent une variété de résidences sociales dénomméesautrefois pensions de famille. Ce sont de petites structures collectives regroupant au plus unevingtaine de logements (studios en général), autour d'espaces collectifs (repas et loisirs) quipermettent le développement d’une vie sociale dans un encadrement souple. Ces maisons visent unpublic durablement éloigné du logement de droit commun.Les populations attendues sont principalement des personnes seules isolées disposant defaibles ressources, en difficulté d’insertion, ayant connu la rue ou de multiples passages enC.H.R.S., ne pouvant accéder à un logement de droit commun. Ces maisons sont financées en P.L.A.I. en ce qui concerne l'investissement.En Seine-Maritime, 84 places de maisons relais ont été créées :• Habitat et humanisme - Le Havre - 15 places,• Habitat et humanisme - Fécamp - 18 places,• AHAPS - le Havre - 16 places,• AFTAM – Montmorency - Grand-Quevilly - 20 places,• OHN - Grémonville - 15 places.Un projet est en cours de réalisation: Armée du Salut: 25 places (Rouen) dont l’ouverture estprévue fin 2008–début 2009.Plusieurs projets ont été validés pais présentent des difficultés de montage :• ONM: 15 places à Dieppe, 7 places à Criel et 3 places à Eu,• Habitat 76 Résidence accueil «Vivre ensemble»: 10 places.D’autres projets sont en cours de réflexion dans le Département. La mise en oeuvre d’un telprogramme permettrait de bien couvrir les besoins recensés sur le Département. Cependant, pourcertains projets, des difficultés autour de la mobilisation du foncier, l’accord des maires pourl’implantation ou les contraintes de calendrier pour le montage de tels projets sont récurrents.Page 38/81


Résidences socialesLes résidences sociales consistent en une solution de logement meublée temporaire (2 à 3 ans maxi)pour des ménages (isolés ou famille) rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans unlogement pour des raisons économiques mais aussi sociales.A l’heure actuelle, 4 résidences sont labellisées sur le Département :• ADOMA Le Havre/Le Marin: 190,• ADOMA Le Havre/Léo Delibes: 53,• ANLAJT Rouen: 187,• Blanche de Castille Mt St Aignan: 43.Enfin, plusieurs projets sont en cours de réalisation (Transformation des Foyers de TravailleursMigrants et Foyers de Jeunes Travailleurs:Agglomération de Rouen• Extension ANLAJT (FJT),• AFTAM-Les Sarcelles-Grd-Quevilly,• AFTAM-Montmorency-Grd-Quevilly,• OHN-St-Martin–Rouen.Agglomération du Havre• UCJG - Le Havre: transformation et extension (253 places) - travaux juin 2008,• AFTAM - La Lézarde - Gonfreville-L’Orcher (90 places),• AFTAM - Bléville - Le Havre (62 places),• AFTAM - Brindeau - Le Havre (160 places).Page 39/81


Aires d’accueil pour les gens du voyageLa loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a repris les dispositions de l’article 28 de la loi Besson enrenforçant les mesures incitatives, en augmentant le financement des investissements, en créant unfinancement pour la réhabilitation des aires existantes et une aide forfaitaire annuelle auxorganismes assurant la gestion d’aires d’accueil pour participer aux frais de fonctionnement.En Seine-Maritime, le schéma départemental a été signé par le Préfet, le Président du ConseilGénéral le 30 décembre 2003 et publié au recueil des Actes Administratifs le 14 septembre 2004. Leschéma sera révisé en 2009. Avant la signature du schéma, 296 places avaient été créées.Pour satisfaire aux obligations de la loi, le schéma décline par arrondissement la créationd’aires d’accueil permanentes et de terrains d’accueil pour les grands rassemblements répartis dela façon suivante:• Arrondissement de Rouen: 224 places de caravane en aires d’accueil permanentes auxquels ilfaut ajouter 3 terrains pour les grands rassemblements,• Arrondissement du Havre: 118 places de caravanes en aires d’accueil ainsi que deux terrainspour les grands rassemblements,• Arrondissement de Dieppe: 80 places de caravane en aires d’accueil et deux terrains pour lesgrands rassemblements.En 2006, six projets avaient obtenu une décision de subvention de l'État, permettant lacréation de 98 places d'aires d'accueil permanentes, représentant 19% des besoins identifiés dans leschéma. Ces nouvelles places, ajoutées à celles existantes ont porté la capacité départementaled'accueil à 378 places.En 2007, un seul dossier a été financé pour une aire d'accueil du Havre. Le projet consiste enla création de 20 places supplémentaires et la réhabilitation de 40 places existantes.Le Schéma départemental décline également les besoins ponctuels d’accueil des grandsrassemblements sur les arrondissements de Rouen, Dieppe et le Havre pour lesquels quelques pistesde terrains ont été identifiées mais sans qu'aucune décision soit réellement arrêtée.Page 40/81


LES AIDES A L’ACCÈSFSL accèsPour l’année 2007, 3778 ménages ont été aidés au titre du FSL accès, soit une hausse de 11%par rapport à 2006. Sur le Département, 64% des ménages aidés l’ont été pour l’accès au parclocatif HLM et 36% pour le parc locatif privé.62% des ménages ont été aidés pour l’accès à un logement situé dans les agglomérations deRouen et du Havre.80% des ménages aidés sont composés d’un seul adulte avec ou sans enfant. 62% des personnesde référence ont entre 25 et 49 ans dont 35% entre 35 et 49 ans. Cette répartition est identique àcelle de 2006.Sur le Département, 63% des personnes de référence d’un dossier FSL Accès sont bénéficiairesd’un minimum social. Cette répartition est identique à celle de 2006. A noter, la très forte surreprésentationdes bénéficiaires des minima sociaux dans le public FSL.A noter la forte mobilisation du FSL pour l’accès à des petits logements en comparaison avecla structure du parc, par le public FSL. Cela traduit des difficultés de ressources des personnesisolées et des familles en couple sans enfant.Structure du parc locatif socialStructure du parc locatif privé40%35%30%25%20%15%10%5%0%T1 T2 T3 T4 T5 et +45%40%35%30%25%20%15%10%5%0%T1 T2 T3 T4 T5 et +Public FSLStructure du parc locatif privé départemental (FILOCOM2005 - DRE HN)Public FSLStructure du parc locatif privé départemental (FILOCOM2005 - DRE HN)Les ménages aidés pour l’accès au parc locatif privé l’ont été à 68% pour un petit logement(T1 et T2) dont 41% pour un T1 (idem en 2006). Les ménages aidés pour l’accès au parc locatif sociall’ont été à 57% pour un logement de taille moyenne (T3 et T4) (idem en 2006).Page 41/81


L’accompagnement social FSLNb de prisesen chargeaccordéesMotifs del’ASLLDéfinition duprojetlogement(recherche)Aide à lagestionbudgétaireImpayés deloyersInstallationdans lelogementUsage,entretien dulogementIntégrationdans lequartierArrondissement de Rouen Arrondissement du Havre Arrondissement de Dieppe Total602 335 196 1133Prises enchargeaccordées% parménagesPrises enchargeaccordées% parménagesPrises enchargeaccordées% parménagesTotalprisescharge477 79 151 45 146 74 774 68363 60 203 61 109 56 675 60104 17 85 25 33 17 222 20362 60 184 55 79 40 625 5582 14 70 21 28 14 180 16186 31 37 19 223 20desen% parménagesLe principal motif de mise en œuvre de l’aide à l’accès est la définition du projet logement,c’est à dire la recherche d’un logement (68 % des motifs), puis l’aide à la gestion budgétaire (60 %)et l’installation dans le logement (55 %).Page 42/81


LA PRÉVENTION DES EXPULSIONSLa Commission Départementale des Aides Personnelles au Logement(CDAPL)En Seine-Maritime, l’année 2007 enregistre une hausse du nombre de nouveaux dossiers. Cesnouvelles saisines de la CDAPL concernent à 99% le parc locatif, et pour 1% les ménages enaccession à la propriété dont le nombre ne cesse de diminuer du fait de l’extinction progressive desP.A.P.En matière de loyer, il convient de rappeler que depuis la loi relative à la lutte contre lesexclusions, la saisine de la C.D.A.P.L. par les organismes bailleurs constitue un préalable à touteprocédure d’expulsion, l'absence de saisine rendant l'assignation irrecevable.Par ailleurs, la circulaire du 13 juillet 2005, relative à l’application des dispositions deprévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la mise enplace de protocoles conclus entre les bailleurs et les locataires dont le bail est résilié. Cesprotocoles visent à prévenir les expulsions et à permettre aux locataires d'être titulaires d'unnouveau bail dès la mise à jour totale de la dette.La C.D.A.P.L. doit être destinataire du protocole et valider le plan d'apurement négocié entrelocataire et bailleur pour résorber la dette. Ce plan d'apurement doit tenir compte du rappeld'A.P.L. potentiel et des autres aides auxquelles la famille pourrait prétendre.La mise en oeuvre des protocoles de cohésion sociale, validée par le Comité responsable duPlan, est effective depuis le 1er juin 2006. En 2007 36 protocoles ont été signés, 9 plansd'apurement n'ont pas été validés par la C.D.A.P.L. Deux protocoles ont été dénoncés par lesbailleurs.En ce qui concerne la C.D.A.P.L. Accession, la baisse des dossiers se confirme (-52% entre 2007et 2006) malgré la prise en compte de dossiers relatifs au prêt à taux zéro. Comme pour les loyers,la précarité des ménages nécessite un suivi régulier car les situations s’aggravent et certainesfamilles se voient obliger de vendre leur bien à quelques années de la déchéance du terme.Page 43/81


La charte de prévention des expulsionsUn projet de charte a été élaboré fin 2005 par les services de l'État, du Département, et lesreprésentants des bailleurs sociaux.Les dispositions relatives à la prévention des expulsions prévues par la loi de programmationrelative à la cohésion sociale ont été intégrées à la charte: conditions de versement de l’A.P.L.,signature de protocoles de cohésion sociale notamment.L’objectif de la charte est de gérer au mieux les risques d’expulsion afin d’en réduire lenombre. Le projet de charte ayant été validé par l'ensemble des signataires et le Comitéresponsable du P.D.A.L.P.D, elle doit être prochainement signée. Le Préfet, le Président du ConseilGénéral, le Président de l’U.S.H., le Président de l’A.R.S.E.M., le Président de la S.A. d’H.L.M.Dialoge et le Président de la Chambre départementale des Huissiers de justice seront les signatairesde la charte.La mise en oeuvre de la charte impliquera, outre ses signataires, les partenaires concernés parla prévention des expulsions que sont: les Caisses d’ Allocations Familiales, la Caisse de MutualitéSociale Agricole, les présidents des Tribunaux d’ Instance, des Maisons de Justice et du Droit, lescommunes et E.P.C.I., l’U.R.I.O.P.S.S. (Union Régionale Interfédérale des œuvres et OrganismesPrivés Sanitaires et Sociaux), la F.N.A.R.S. (Fédération Nationale des Associations de RéinsertionSociale), l’A.D.I.L.(Association Départementale d’Information sur le Logement) et la Banque deFrance.La charte décline les moyens mis en oeuvre et les engagements de chacun des signataires etprévoit un suivi de son application sur la base d’indicateurs fournis tant par les services de l’Étatque par les bailleurs et les services du Département.Après une période d’observation, une version adaptée de la charte, sera après concertation,proposée aux instances représentatives des bailleurs privés.Page 44/81


Statistiques concernant les expulsions en Seine-MaritimeLe tableau suivant montre une relative stabilité, voire une légère baisse du nombre decommandements de quitter les lieux depuis 2003 puisqu’il est passé de 1182 en 2003 à 1080 en2007.Les faits marquants résident dans la forte augmentation des décisions accordant la forcepublique (625 en 2007 contre 239 en 2003) (voir graphique n°1 ci dessous) ainsi que dans laprogression des interventions effectives de la force publique (160 en 2007 contre 116 en 2003).GRAPHIQUE 1Graphique 1Page 45/81


Profil des ménagesEn 2007, les ménages «marié/concubin» étaient concernés en Seine-Maritime par un peu plusd'un dossier d'impayé sur trois (35%) tandis que les «célibataire/veuf» représentaient près de 38%puis les «séparé/divorcé» (25%).Les ménages les plus en difficulté sont ceux ayant des enfants à charge. Ils représentent 65%des dossiers, parmi ceux-ci, près de 46 % sont des familles de petite taille (1 à 2 enfants à charge).Les isolés et les couples sans enfant représentent quant à eux plus du tiers des saisines (34%).Page 46/81


LES COMITÉS LOCAUXActuellement, le Département est couvert par 8 comités locaux. Les comités locaux ont desvolumes d’activité très différents selon leur secteur d’intervention. Celui de Rouen, avec unemoyenne annuelle de 69 dossiers examinés sur la période 2002-2006, a ainsi une activité 6 foissupérieure à celui de pays de Bray, même si elle s’est réduite de 20% par rapport à 2002.Le taux de relogement par les comités locaux est en moyenne de 40%.Le comité local du pays de Bray est celui le plus clairement tourné vers le parc privé.Moyenne 2002-2006 des dossiers étudiés annuellement par les comitéslocaux80-20%7069moyenne 2002-200660nouveaux comités50403020+24%35+23%24 23+30%-5%0%21 19-36%12 11+150%évolution 2002-2006100Rouen Dieppe Caux Estuaire FécampIntérieurCauxLittoralElbeufPays deBraySource: DDE100%Taux moyen de relogement dans le parc privé par comitélocal80%- 50%Taux moyen 2002-2006 derelogement dans le parc privé60%40%20%+56%évolution 2002-2006+4% +133%-50%-58%-100% +20%0%Source: DDENombre de relogements dans le parc privéComité local 2002 2003 2004 2005 2006Rouen 3 3 4 8 1Caux Intérieur 3 1 2 6 2Dieppe 2 4 3 1 2Caux Littoral - 0 2 2 3Elbeuf 0 3 1 0 3Est uaire - - 1 0 1Fécamp 1 0 1 0 0Pays de Bray 1 2 2 0 3Source: DDEPage 47/81


DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIMEPREFECTURE DE LA SEINE-MARITIMEDOCUMENT ANNEXE N°2FICHES ACTIONS du 4 ème PDALPDPage 48/81


SommaireAXE 1 : FAVORISER L’ACCÈS P. 51-641. Informer, conseiller, orienter, accompagner dans la recherche de logement ..P.51-521.1.1 Soutenir les publics pour définir leur projet logement .................................P.511.1.2 Lutter contre les discriminations ..................................................................P.522. Permettre l’entrée dans un logement....................................................................P.53-571.2.1 Faciliter la sortie d’hébergement vers un logement autonome ....................P.53-541.2.2 Faciliter l’insertion du ménage dans son logement et dans son environnement.............................................................................................................................P.551.2.3 Soutenir et accompagner l’accès au logement des jeunes en difficultés.....P.561.2.4 Faire bénéficier les publics éligibles des aides à l'accès .............................P.573. Maintenir et développer une offre adaptée et accessible financièrement .........P.58-621.3.1 Renforcer le partenariat avec les bailleurs pour prendre en compte les publics duPlan ......................................................................................................................P.581.3.2 Développer et sécuriser l’offre de logements privés ....................................P.591.3.3 Développer l’offre de logements temporaires ..............................................P.60-611.3.4 Développer l’offre de logements d’insertion sociaux et privés .....................P.624. Convenir de moyens d’exceptions........................................................................P.63-641.4.1 Établir un partenariat pour les ménages en situation bloquée .....................P.631.4.2 Développer l’offre de logements sociaux sur mesure ..................................P.64AXE 2 : BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTP.65-731. Informer, conseiller et connaître les droits et obligations des locataires et dupropriétaire..................................................................................................................P.652.1.1 Faciliter l’information du locataire au regard de ses droits, devoirs et obligations.............................................................................................................................P.652. Bien vivre dans son logement ..............................................................................P.66-702.2.1 Conseiller et améliorer les relations locatives..............................................P.662.2.2 Améliorer et pérenniser la qualité des logements d’insertion.......................P.672.2.3 Favoriser l'auto réhabilitation ......................................................................P.682.2.4 Aider le ménage à se maintenir dans son logement....................................P.692.2.5 Accompagner les locataires lors de réhabilitations particulières..................P.703. Prévenir les expulsions..........................................................................................P.71-722.3.1 Aider à résorber l’impayé de loyer ...............................................................P.712.3.2 Travailler sur la prévention ..........................................................................P.72Page 49/81


4. Convenir de moyens d’exceptions........................................................................P.732.4.1 Fédérer pour apurer les grosses dettes ............................................................P.73AXE 3 : LUTTER CONTRE L’HABITAT DÉGRADÉP.74-791. Repérer, signaler, diagnostiquer P.74-753.1.1 Repérer les logements dégradés P.74-752. Agir sur la non décence P.763.2.1 Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiés P.763. Agir sur l’habitat indigne P.77-793.3.1 Contraindre les propriétaires P.773.3.2 Conforter le réseau d’acteurs (PDLHI) P.783.3.3 Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiés P.79Page 50/81


SOUTENIR LES PUBLICS POUR DEFINIR LEURPROJET LOGEMENTFICHE 1.1.1AXE 1 : FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL :INFORMER, CONSEILLER, ORIENTER, ACCOMPAGNER DANS LARECHERCHE DE LOGEMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONInformer, conseiller, orienter, accompagner dans la recherche de logementPARTENAIRESBENEFICIAIRESÉtat, Département, Communes, ADIL, CLHAJ, collecteurs 1%, associations, USHPublic du PlanDESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Par le biais d’accueils et/ou de permanences auprès des partenaires :Assurer une information, un conseil et une orientation adaptée à la demande de logements des personnes endifficultés• Par le biais d’un accompagnement individualisé ou collectif (ateliers de recherche logement):Mobiliser le ménage et le rendre acteur d’un projet de relogement réaliste en exploitant toutes sescompétences.• Évaluation de la demande et des besoins,• Aider à la constitution de dossiers de demandes de logements sociaux,• Demande de numéro unique,• Mise à jour des demandes,• Recherche de logements auprès des bailleurs.Objectif etéchéancierAccueillir et orienter l’ensemble de la demande de logement exprimée par les personnesrelevant du PlanÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Liste des points d’accueil + localisation géographique/localisation du public du plan,• nombre de personnes reçues par point d’accueil,• nombre de personnes prises en charge vers une association conventionnée pour l’accompagnement sociallié au logement,• nombre d’accompagnements sociaux liés au logement individuels pour la recherche,• nombre de ménages accompagnés en Atelier Recherche Logement,• nombre de ménages relogés suite à un accompagnement social.OUTILS ADIL, CLHAJ, ASLL.FINANCEURSFonctionnementÉtatDépartementDISPOSITIFSCLHAJADIL-CLHAJ-ASLLPage 51/81


LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONSFICHE 1.1.2AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:INFORMER, CONSEILLER, ORIENTER, ACCOMPAGNER DANS LARECHERCHE DE LOGEMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONVeiller à prévenir les comportements discriminatoires dans l’accès au parc privé et au parc social des publicsdu plan départementalPARTENAIRESBENEFICIAIRESÉtat, Département, associations, bailleurs sociaux, juridictions civiles, MIILOSPublic du PlanDESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Dans un contexte de rareté croissante de logements à loyers accessibles disponibles conditionnant une offrede logements inférieure à la demande tant dans le secteur privé que dans le parc public, la liberté de choix descandidats à un logement est fortement du côté des bailleurs et les possibilités des locataires sont contraintesd’autant plus lorsqu’il s’agit de publics en difficulté.• En vertu des dispositions de l’article 1 er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs, «aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, sonpatronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, sesmœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ousa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée».Ces dispositions sont applicables au logement social du parc public et du parc privé.• Le logement a été un domaine prioritaire d’action de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations etpour l’Égalité (HALDE) en 2007 avec l’organisation d’une conférence de consensus sur la diversité sociale dansl’habitat.Au niveau départemental, il s’agit:• Pour le parc privé d’assurer une sensibilisation des propriétaires privés et la formation desprofessionnels de l’immobilier,• Pour le parc public, d’assurer d’une part la sensibilisation et la formation des acteurs de la chaîned’attribution et d’autre part la conception et mutualisation entre bailleurs sociaux d’outils et de procéduresrenforçant la transparence des modalités d’attribution.Objectifs etéchéancierL’objectif de lutte contre la discrimination à l’accès au logement est:• De diminuer le nombre de rejets témoignant de pratiques discriminatoires,• De veiller à éviter des concentrations dans certains segments du parc social de certainescatégories de populations,• D’éviter le basculement en délai anormalement long et une saisine potentielle de lacommission de médiation pour les publics difficiles susceptibles de discriminations.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi – évaluation:• Nombre d’actions de sensibilisation et de formation vers les propriétaires privés,• Nombre d’actions de sensibilisation et de formation vers les propriétaires publics,• Nombre de bailleurs privés sensibilisés/Nombre de bailleurs privés du département,• Nombre de bailleurs publics sensibilisés / Nombre de bailleurs publics du département,• Nombre de plaintes déposées en justice pour pratiques discriminatoires d’accès au logement,• Nombre de saisines départementales pour discrimination à l’accès au logement,• Nombre de jugements rendus pour pratiques discriminatoires.OUTILS Saisines de la justice, Saisines de la HALDE, Outils de formation et de sensibilisation réalisées dans le cadre de LucidePage 52/81


FACILITER LA SORTIE D’HEBERGEMENT VERSUN LOGEMENT AUTONOMEFICHE 1.2.1AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:PERMETTRE L’ENTREE DANS UN LOGEMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONFaciliter la sortie d’hébergement vers un logement autonome.PARTENAIRESBENEFICIAIRESÉtat, Département, USH, associationsPublic du plan en capacité d’être locataire d’un logement autonome.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVREUne grande palette de solutions existe pour la sortie d’hébergements:• Sous location: une structure (association, services sociaux, CCAS, CLHAJ…) se porte locataire delogements publics ou privés assurant ainsi le risque locatif vis-à-vis du bailleur. Ces logements sont loués à despersonnes relevant du PDALPD. Dans le parc privé, cette démarche n’est possible qu’avec l’autorisation expressedu propriétaire et doit être incluse dans le bail. Les sous locataires ne peuvent prétendre à un maintien dans leslieux. Ils signent une convention d’occupation temporaire dont la durée ne peut excéder 3 ans.• Bail Glissant: il permet de passer d’un bail liant le bailleur à un organisme qui sous-loue le logement à unménage, à un bail direct entre le bailleur et le ménage. La période de sous- location est envisagée comme une«mise à l’épreuve» du futur locataire quant à ses obligations.• PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration): Type de logement très social mis en œuvre par les organismesHLM, SEM, collectivités locales ou associations agréées par le Préfet, destiné à des ménages relevant du PDALPDet cumulant difficultés financières et problèmes d’insertion sociale dont la situation a été validée par unecommission départementale après évaluation partagée.• LCTS (Logements Conventionnés Très Sociaux): Il s’agit de logements d’insertion privés couverts par uneconvention conclue entre l’ANAH et un bailleur privé à destination des ménages à faibles ressources.• Contingent préfectoral: Quota des réservations de logements (25% du parc HLM) destiné aux publicsprioritaires du PDALPD et/ou de la loi DALO.• Accords collectifs: il s’agit d’accords passés entre l’État et les bailleurs sociaux fixant des objectifsquantitatifs de relogement de personnes relevant du PDALPD.• Droit commun: les personnes sortant d’hébergement peuvent prétendre à l’accès d’un logement de droitcommun social public ou privéObjectifs etéchéancier• Augmenter le nombre de familles relogées dans le cadre de l’ensemble de ces dispositifs,• Production de 100 PLAI par an (40 adaptés et 60 élargis),• Production de 83 LCTS par an.OUTILS Accords collectifs, Contingent préfectoral.Page 53/81


ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluationBail glissant• Nombre et caractéristiques des ménages en baux glissants par an,• dont nombre de nouveaux baux glissants,• Nombre de glissements de bail par an,• Durée moyenne du bail glissant,• Caractéristiques des ménages en bail glissant.Sous-location• Nombre et caractéristiques des ménages en sous-location par an et par type de parc logement,• dont nombre de nouvelles sous-locations par an,• Durée moyenne de la sous-location.PLAI• Stock de PLAI par an,• Nombre de PLAI financés par an,• Nombre de PLAI attribués par an,• dont les 1ères mises en services,• Taux de rotation moyen par an,• Nombre et caractéristiques des ménages en PLAI.LCTS• Stock de LCTS par an,• Nombre de LCTS financés par an,• Nombre de LCTS attribués par,• Taux de rotation moyen par an,• Nombre et caractéristiques des ménages en LCTS.• Nombre de ménages en hébergement relogés,• dont par type de structure d’hébergement,• Durée moyenne de l’hébergement,• dont par type de structure d’hébergement.Droit Commun• Nombre de ménages sortis d’une structure d’hébergement relogés dans le parc social classique ou dans leparc privéFINANCEURSInvestissementÉtatDépartement 76FonctionnementDépartement 76DISPOSITIFSPLAI /PSTPLAI/PSTSous locationBail glissantPage 54/81


FACILITER L’INSERTION DU MENAGE DANS SONLOGEMENT AUTONOMEFICHE 1.2.2AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:PERMETTRE L’ENTREE DANS UN LOGEMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONFaciliter l’insertion du ménage dans son logement et dans son environnement.PARTENAIRESBENEFICIAIRESDépartement, associations.Public du Plan nécessitant un accompagnementDESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVREViser une meilleure autonomie à l’entrée dans le logement et une meilleure appropriation du lieu de vie par leménage. Lui donner les atouts nécessaires pour entrer dans le logement et y rester durablement• Accompagnement individuel• Utiliser normalement le logement dans la connaissance des droits et des obligations du locataire,• Respecter les règles de vie en collectivité,• Gérer correctement le budget logement,• Avoir recours aux services publics• Atelier logement: suivi individuel et collectif.• A l’accès au logement, le travail effectué préalablement en atelier de recherche logement peut sepoursuivre sous la forme d’un suivi individuel comparable à l’accompagnement individuel.Objectifs etéchéancier• Bilan qualitatif et quantitatif des accompagnements individuels,• Nombre de ménages suivis et relogés par le biais des ateliers logement,• Mettre en place l’accompagnement social adapté permettant aux ménages une entrée dans Unlogement autonome et son adaptation à l’environnement.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation• Nombre et caractéristiques des ménages pris en charge en ASLL sur une année/objectifs de prise en charge enASLL sur une année fixés par convention,• Durée moyenne de l’accompagnement social lié au logement par type d’ASLL,• Nombre de ménages sortis d’une mesure d’accompagnement sur un an.FINANCEURSFonctionnementDépartementDépartementDISPOSITIFSRMIFSL accompagnement individuel et atelier logementPage 55/81


SOUTENIR ET ACCOMPAGNER L’ACCES AULOGEMENT DES JEUNES EN DIFFICULTESFICHE 1.2.3AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:PERMETTRE L’ENTREE DANS UN LOGEMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONSoutenir et accompagner l’accès au logement des jeunes en difficulté.PARTENAIRESBENEFICIAIRESMissions locales, CLHAJ, bailleurs publics et privés.Jeunes en difficultés.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Plusieurs dispositifs permettent de soutenir l’accès au logement de jeunes en difficultés:• Accompagnement spécifique de jeunes de 18 à 25 ans: il permet de vérifier la faisabilité du projetlogement du jeune et de l’accompagner dans ses démarches pour en faire un futur locataire connaissant sesobligations et ses droits.• Missions locales et CLHAJ: ils ont pour mission de contribuer à l’insertion sociale et professionnelle desjeunes. Ce sont des lieux d’écoutes, d’information et d’orientation et aident les jeunes dans la recherche delogement.• Fonds d’Aide aux Jeunes: il prend notamment en charge l’assurance du logement, l’équipement depremière nécessité, et peut intervenir pour une aide mensuelle différentielle.• Plusieurs types de logements sont particulièrement destinés au public jeune en difficultés:• Les foyers logements (type FJT),• La résidence sociale.• La prime départementale logement conventionné jeune:Cette prime est destinée à des propriétaires privés qui sont prêts à louer leur logement à un jeune en parcoursd’insertion professionnelleObjectifs et Satisfaire la demande de logements des jeunes sur le département.échéancierÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Localisation + nombre de lieux d’accueil, d’information, et d’orientation pour les jeunes (CLHAJ, missionslocales, bureau information jeunesse),• Nombre de FAJ logement attribués par an,• Nombre d’accompagnements sociaux spécifiques jeune par an/objectifs de prises en charge des jeunesfixés par convention,• Nombre de jeunes relogés suite à un accompagnement social/type de relogement,• Nombre de FJT + Nombre de lits,• Nombre de jeunes accueillis en FJT par an/Nombre de demandes d’hébergement,• Nombre de primes départementales logements conventionnés attribués par an.FINANCEURSInvestissementÉtatDépartementFonctionnementDépartementCommunesDISPOSITIFSFoyer logement – résidences socialesFoyer logement – résidences socialesFAJ-ASLL jeunes-CLHAJ-missions locales-FJTCLHAJ-missions localesPage 56/81


FAIRE BENEFICIER LES PUBLICS ELIGIBLESDES AIDES A L’ACCESFICHE 1.2.4AXE N°1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:PERMETTRE L’ENTREE DANS UN LOGEMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONFaire bénéficier les publics éligibles des aides à l’accès.PARTENAIRESBENEFICIAIRESBailleurs publics et privés, collecteurs 1%, Département.Public du plan accédant à un logement.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Plusieurs aides financières à l’accès à un logement existent:• Dépôt de garantie,• Premier mois de loyer, si carence CAF,• Cautionnement,• Autres frais annexes.• Le dispositif Locapass doit être sollicité prioritairement au FSL.Objectif etéchéancierAugmenter le pourcentage de ménages du Plan qui accèdent à un logement dans les 18 mois quisuivent la demande.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de demandes d’aides financières au FSL par an,• Nombre d’aides financières attribuées/type d’aide par an,• Nombre de demandes d’aide en Locapass par an,• Nombre d’aides attribuées en Locapass par an,• Nombre de GRL consentis par an.FINANCEURSDISPOSITIFSFonctionnementDépartement 76Dépôt de garantie – 1 er mois de loyer - cautionnement1% Logement (CIL) Locapass et GRLPage 57/81


RENFORCER LE PARTENARIAT AVEC LESBAILLEURSFICHE : 1.3.1AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:MAINTENIR ET DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE ET ACCESSIBLEFINANCIEREMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONRenforcer le partenariat avec les bailleurs pour prendre en compte les publics du plan.PARTENAIRESBENEFICIAIRESPréfecture, Département, bailleurs sociaux, communes, EPCI.Public du Plan.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Le partenariat repose sur la base d’un accord collectif qui définit le nombre de relogements à effectuer etprévoit une délégation partielle du contingent préfectoral à chaque bailleur social à hauteur de 10% de son parclui permettant d’atteindre ses objectifs d’accueil auquel s’ajoute les 15% du contingent préfectoral.Il montre l’effort des bailleurs en matière de relogement des publics prioritaires du plan:• Ménages potentiellement prioritaires au titre de la loi DALO,• Ménages cumulant les difficultés et dont la situation spécifique bloque l’accès au logement.• L’accord collectif triennal pour la période 2008-2011 fixe le nombre de relogements à effectuer annuellementpour des publics du Plan considérés comme prioritaires et classés par typologie:• Ménages cumulant des difficultés économiques et sociales actuellement logés hors du parc social,• Ménages en très grande difficulté en instance de logement de longue date dans les dispositifs d’aide àl’accès au logement et orientés vers les dispositifs correspondant du plan,• Ménages déjà logés dans le parc social mais nécessitant au regard de leurs conditions d’insertion, unrelogement dans un habitat plus adapté,• Ménages actuellement hébergés en structure d’accueil (CHRS, CADA).Objectifs etéchéancier• Objectif annuel de relogement de 815 ménages selon une répartition par bailleur et unerépartition territoriale basée sur les périmètres des instances opérationnelles du plan (comitéslocaux).• Signature de l’accord collectif au second semestre 2008.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de demandes présentées au titre des ménages relevant des objectifs d’accueil visés dans l’accordcollectif et pourcentage d’attribution au regard du nombre global de demandes/typologie du ménage.• Nombre de ménages relogés par les bailleurs au titre du contingent préfectoral dont la gestion estconservée par l’État par an.OUTILS Accord collectif, Contingent préfectoral.Page 58/81


DEVELOPPER ET SECURISER L’OFFRE DELOGEMENTS PRIVESFICHE 1.3.2AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:MAINTENIR ET DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE ET ACCESSIBLEFINANCIEREMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONProduire des logements privés à des loyers compatibles avec les ressources des personnes relevant duPDALPD.PARTENAIRESBENEFICIAIRESÉtat, Département, AIVS, UNPI, bailleurs privés, CDAH, ANAH, associations.Ménages éligibles du Plan.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Il s’agit de trouver des logements dans le parc privé dont les caractéristiques (loyer, situation, typologie)correspondent à la demande de logements des personnes en difficultés.Ces logements peuvent être «captés» par différents canaux:• Le conventionnement ANAH avec ou sans travaux.• Les AIVS (agences immobilières à vocation sociales) qui mettent en place une prospection foncièrevisant une offre de logements privés adaptés. l’AIVS propose une gestion locative adaptée au propriétaire de ceslogements étant donné la spécificité de la gestion locative en milieu diffus pour des ménages ayant desproblématiques sociales.• Une sécurisation du bailleur est mise en place.• Certains logements produits peuvent faire l’objet de sous-locations par le biais d’une association.Objectif et Développer l’offre de logements privéséchéancierÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de logements «captés» par les AIVS,• Nombre de logements conventionnés par l’ANAH.FINANCEURSInvestissementsÉtatDépartementANAHFonctionnementDépartementDISPOSITIFSLCTSLCTSConventionnement avec ou sans travauxGestion locative adaptéePage 59/81


DEVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENTSTEMPORAIRESFICHE 1.3.3AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:MAINTENIR ET DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE ET ACCESSIBLEFINANCIEREMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONRépondre aux besoins de certains publics du Plan en développant l’offre de logements temporaires à traversdes structures collectives (résidence sociale, maison relais…) ou du logement individuelPARTENAIRESBENEFICIAIRESDépartement, DDASS.Bailleurs sociaux, SEM, collectivités locales, Associations, CCAS.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Pour certains publics du plan, le logement temporaire reste un passage obligé avant de pouvoir trouver unesolution plus pérenne de logement autonome auprès d’un bailleur social. Les solutions sont diverses et s’adaptentau profil et aux difficultés des ménages, cette phase transitoire peut se traduire par:• Un logement en résidence sociale ou maison relais ou en foyer logement type FJT,• Un logement en résidence hôtelière à vocation sociale,• Un logement conventionné à l’ALT (aide au logement temporaire),• Un logement social ordinaire en sous-location et/ou bail glissant,• Un logement mobile de transition (Abri 76) pour un relogement après sinistre.• Un accompagnement social lié au logement pourra si nécessaire être mis en place dans le cadre du FSLPendant la durée du Plan, l’objectif de réalisation est:• De transformer 12 FTM en résidences sociales pour un total d’environ 1120 places,Objectifs et • De créer environ 220 places en maisons relais et résidences sociales,échéancier • De renforcer la captation de logements privés par l’intermédiaire d’une MOUS avec une Agenceimmobilière à Vocation Sociale,• De renforcer l’offre de logements proposés aux ménages en ALT avec un objectif annuel de 530logements.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation• Nombre de places en Foyer de Travailleurs Migrants transformées en places de résidences sociales,• Nombre de places créées en structures collectives (maisons relais et résidences sociales hors FTM par an,• Nombre de logements conventionnés à l’ALT + nombre de places créées sur un an,• Nombre de ménages bénéficiant d’un logement en sous-location,• Nombre d’Abris 76 mobilisés pour précarité sociale,• Nombre de ménages accueillis en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale relevant du PDALPD,• Nombre de places en CHRS.OUTILS Résidences sociales, maisons relais, résidences hôtelières à vocation sociale, Sous location, bail glissant, MOUS captation (AIVS), CDAH 76, ABRI 76.Page 60/81


FINANCEURSInvestissementÉtatDépartementCollectivitésFonctionnementDDASSDépartementCAFDISPOSITIFSSubventions PLAISubventions PLAISubventions EPCI et communes volontairesAide à la gestion locative sociale (AGLS) ; Financement Maisons RelaisAides du FSL-Abri76Aide forfaitaire au logement (ALT)Page 61/81


DEVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENTSD’INSERTION SOCIAUX PUBLICS ET PRIVESFICHE 1.3.4AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:MAINTENIR ET DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE ET ACCESSIBLEFINANCIEREMENTOBJECTIFS DE L’ACTIONRépondre aux besoins de logement des ménages les plus modestes en développant dans le parc public et leparc privé une offre nouvelle de logements locatifs sociaux adaptés à la situation des ménages qui cumulentdifficultés économiques et sociales.PARTENAIRESBENEFICIAIRESDépartement, EPCI, collecteurs 1%, CDC, ANAH, collectivités locales, CDAH, AIVS.Bailleurs sociaux, propriétaires bailleurs privés.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Encourager la production de logements à loyer très sociaux:• Avec des aides majorées pour les PLAI pour les bailleurs sociaux,• Avec les LCTS et les financements ANAH à destination des propriétaires privés qui s’engagent à louerleurs logements à des personnes en difficulté.• Un accompagnement social lié au logement pourra si nécessaire être mis en place dans le cadre du FSL.• Objectif global de production annuelle d’une soixantaine de PLAI élargis pour le parc public etObjectifs et de 83 logements très sociaux pour le parc privé. Objectif de production révisable annuellement.échéancier• Définition annuelle par territoire de délégation des aides à la pierre d’objectifs en termes deréalisations de logements PLAI et de logements très sociaux dans le parc privé.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de PLAI financés par délégataire et hors délégation par an,• Nombre de PLAI mis en service par an,• Nombre de LCTS financés par délégataire et hors convention de délégation par an,• Nombre de LCTS mis en service par an.OUTILS PLAI élargi, Logements Conventionnés Très Sociaux financés par l’ANAH (LCTS).FINANCEURSÉtatDépartementCollectivitésANAHDISPOSITIFSSubvention PLAISubventions PLAI – aides habitat privéSubventions EPCI et communes volontairesSubventions aux bailleurs privésPage 62/81


ETABLIR UN PARTENARIAT POUR LESMENAGES EN SITUATION BLOQUEEFICHE 1.4.1AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:CONVENIR DE MOYENS D’EXCEPTIONSOBJECTIFS DE L’ACTIONMettre en place une procédure de mobilisation des moyens d’aides au relogement pour les publics du plandont la situation n’a pas trouvé de solution au niveau du comité local et qui nécessite le recours à desmoyens d’exceptions.PARTENAIRESBENEFICIAIRESÉtat, Département, EPCI, Associations, communes, bailleurs sociaux.Public du Plan.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Pour certains ménages du plan, leurs dossiers ne trouvent pas de solution malgré la mobilisation des acteurslocaux en comité local. La demande que ce dernier ne peut satisfaire par la pleine mobilisation de ses moyensordinaires est adressée à la Commission Départementale pour l’Accès au Logement.• La commission est saisie sur la base d’évaluations qui ont pour vocation de produire un jugement partagé parl’ensemble des points de vue des acteurs concernés (bailleur, travailleur social, ménage, commune…) sur lanature et les motifs des blocages rencontrés dans l’accès au logement.• Cette disposition mise en place avec le plan précédent et reconduite dans le présent plan offre une démarchede qualité en plaçant la famille et les partenaires sur un même plan d’échange et d’écoute afin de concrétiserdes projets de logement adaptés sur le long terme.• La commission valide le respect de la procédure et la qualité de la démarche d’évaluationpartagée qui lui est soumise.Objectifs etéchéancier• Elle valide la nécessité d’engager des moyens d’exception (habitat adapté, services adaptés auxbesoins du ménage, Mous médiation). La mise en œuvre de ces moyens est assurée par le comitélocal correspondant.• La commission est garante de l’égalité de traitement à l’échelle départementale.• Mise en place de la Commission début 2009.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de saisines de la Commission Départementale d’Accès au Logement par les comités locaux,• Nombre de dossiers examinés par la CDAL,• Nombre de moyens d’exception validés/type de moyens d’exception,• Nombre d’orientations vers la commission de médiation/nature de blocage,• Nombre de ménages relogés suite à la validation d’un moyen d’exception.OUTILS Commission départementale d’aide à l’accès et ses moyens d’exception mobilisables (PLAI, FSL avecaccompagnement social spécifique….), MOUS Médiation, Évaluation partagée.Page 63/81


DEVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENTSSOCIAUX SUR MESUREFICHE 1.4.2AXE 1: FAVORISER L’ACCESOBJECTIF OPERATIONNEL:CONVENIR DE MOYENS D’EXCEPTIONSOBJECTIFS DE L’ACTIONConstruire ou acquérir et améliorer de l’habitat pour y loger un ménage dont l’évaluation partagéeconfirmera la situation bloquée et proposera un projet logement correspondant.Mettre en place des solutions innovantes dans le cadre d’un projet logement particulier.PARTENAIRESBENEFICIAIRESL’État, le Département, communes, EPCI, associations, bailleurs sociauxOrganismes éligibles : maître d’ouvrages éligibles aux aides de l’État (SEM,organismes HLM, associations, collectivités …)DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Il s’agit de favoriser la production de logements correspondant aux besoins et moyens d’une famille en grandedifficulté. Cette production de logements peut prendre des formes très variées:• PLAI adaptés,• MOUS,• ABRI 76.• Il s’agit bien de moyens d’exception qui seront soumis à l’examen de la Commission Départementale pourl’accès au Logement.• Le bailleur devra rechercher la meilleure optimisation loyer/charge en fonction du ménage.• Le regroupement de situations sociales lourdes sera évité.• Dans l’attente de la construction de ce logement un hébergement temporaire pourra être envisagé.Objectifs et • A minima 40 logements par an soit 200 logements sur 5 ans (2009-2013) en PLAI adaptés.échéancier • Développer d’autres solutions logements possibles selon les besoins.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de PLAI adaptés produits par an,• Stock de PLAI adaptés par an,• Nombre d’ABRI 76 mobilisés par an pour précarité sociale,• Nombre de MOUS médiation par an.FINANCEURSDépartement 76ÉtatCollectivités localesDISPOSITIFSPLAI adaptésABRI 76 (en parcours de relogement)PLAI ; CHRSPLAI ou autre selon territoirePage 64/81


FACILITER L’INFORMATION DU LOCATAIRE AUREGARD DE SES DROITS, DEVOIRS ETOBLIGATIONSFICHE N°2.1.1AXE N°2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:INFORMER, CONSEILLER ET CONNAITRE LES DROITS ETOBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DU PROPRIETAIREOBJECTIFS DE L’ACTIONIl s’agit de valoriser et de mettre en synergie les différentes initiatives des bailleurs sociaux du départementen matière d’information de leurs locataires sur leurs droits et devoirs. Il s’agit de créer une informationaccessible à tous.PARTENAIRESBENEFICIAIRESDépartement, bailleurs, associations, ADIL, USH.Le public du plan.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Le livret du locataire est remis par le bailleur à ses locataires lors de leurs entrées dans les lieux.Il contient des informations d’ordre général sur leurs droits et obligations (bail, utilisation du logement,démarches à effectuer, numéros utiles …).• L’ADIL peut également renseigner les locataires et apporter une information sur ce sujet.Objectif etéchéancierLa fédération de ces initiatives, en lien avec les fiches chantiers du plan doit se dérouler sur ladurée du Plan et être systématisée lors de l’entrée dans les lieux.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de livrets d’accueil remis au locataire,• Nombre de bailleurs remettant les livrets d’accueil,• Nombre de locataires informés par l’ADIL.Page 65/81


CONSEILLER ET AMELIORER LES RELATIONSLOCATIVESFICHE 2.2.1AXE 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTEROBJECTIFS DE L’ACTIONAssurer par un travail de proximité auprès des locataires et des propriétaires une médiation visant àaméliorer les relations entre les locataires et les propriétaires.PARTENAIRESBENEFICIAIRESBailleurs, associations, Département, communes, CCAS.Le public du plan.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• La médiation locative assurée par une AIVS permet de régler les éventuels litiges propriétaires-locataires,• L’accompagnement individualisé exercé par une association agréée contribue à faciliter l’insertion du ménagedans son logement, dans le respect des relations entre bailleurs et locataires,• La gestion locative de proximité est un travail qui vise à créer les conditions d’une bonne rencontre entre lefutur locataire et son nouvel environnement, qu’il s’agisse du bailleur, du voisinage, ou du logement lui-même.Cette gestion de proximité entraine des visites régulières au domicile.Objectifs etéchéancier• Réduire la saisine de la commission de conciliation,• Éviter les expulsions.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de médiations locatives assurées par les AIVS,• Nombre d’accompagnements sociaux lié au logement accès et maintien,• Durée moyenne de l’accompagnement,• Nombre de saisines de la commission de conciliation/type de litige,• Nombre d’expulsions par type de litige.FINANCEURDépartementDISPOSITIFSMédiation locativeAGLP- FSLPage 66/81


AMELIORER ET PERENNISER LA QUALITE DESLOGEMENTS D’INSERTIONFICHE 2.2.2AXE 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTEROBJECTIFS DE L’ACTIONPermettre à la famille de bien vivre dans son logement en améliorant la qualité des logements d’insertionpour éviter leur dégradation.PARTENAIRESBENEFICIAIRESÉtat, Département, associations.Bailleurs sociaux, locataires, associations.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Par le biais de la veille technique et sociale permettre une continuité de l’action de l’AGLP au delà des 12mois initiaux. Il s’agit par la conjugaison d’une visite technique du logement et d’un diagnostic social de lafamille d’améliorer l’insertion dans ces logements adaptés.• Par le biais d’une sélection, par le bailleur, de ses logements d’insertion de plus de 5 ans, permettre à celui-cide rénover ou réhabiliter une partie de son parc de logements adaptés et de concourir ainsi à un mieux être deses locataires dans un logement durable.Objectifs etéchéancier• Remobiliser le ménage dans son processus d’insertion en l’associant au projet.• Poursuivre par une veille technique et sociale la gestion locative de proximité effectuée dansun premier temps dans un logement pour une famille dont le mode d’occupation aurait été repéréen cours de location comme nécessitant une attention particulière.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de demandes de veille technique et sociale,• Nombre de demandes de visites techniques/nombre de visites techniques réalisées,• Nombre de demandes de diagnostics sociaux/nombre de diagnostics sociaux réalisés,• Typologie des logements concernés (taille, âge, situation géographique –rural, urbain),• Coût des rénovations par logement.FINANCEURDépartementDISPOSITIFAide au financement de travaux dans des logementsd’insertion du parc socialPage 67/81


FAVORISER L’AUTOREHABILITATIONFICHE 2.2.3AXE 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTEROBJECTIFS DE L’ACTIONRemédier à l’inconfort du logementRendre l’occupant d’un logement acteur dans un projet d’amélioration de son habitat.Favoriser l’appropriation du logement.PARTENAIRESBENEFICIAIRESBailleurs, CCAS, CAF, associations, Département.Propriétaires occupants ou locataires, bénéficiaires du RMI en démarched’insertion ou de minima sociaux.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Réalisation d’un état des lieux du bâti et évaluation des capacités contributives de chaque famille à participerà l’amélioration de ses conditions d’habitat.• Mise en œuvre du projet par les occupants eux-mêmes, et encadrement par une association pour valoriser lessavoirs-faire des membres de la famille.• En fin de chantier un bilan économique et financier est restitué à la famille et au référent RMI.Objectifs etéchéancier• Prévenir la non décence,• Améliorer la qualité de vie des occupants et les rendre plus autonomes.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation :• Nombre d’état des lieux réalisés par an,• Nombre de chantiers entamés par an,• Nombre de chantiers terminés par an,• Durée moyenne du chantier,• Nature des travaux réalisés,• Nombre de ménages associés à la réhabilitation de leurs logements,• Évaluation de l’occupation du logement à six mois.FINANCEURInvestissementDépartementFonctionnementDépartementDISPOSITIFSMonitorat de travauxMonitorat de travauxPage 68/81


AIDER LE MENAGE A SE MAINTENIR DANS SONLOGEMENTFICHE 2.2.4AXE N 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTEROBJECTIFS DE L’ACTIONAider le ménage à se maintenir dans son logement par un accompagnement social.PARTENAIRESBENEFICIAIRESBailleurs publics et privés, associations agrééesMénages relevant du plan et rencontrant des difficultés concernant le maintiendans leur logement.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• L’aide au maintien dans un logement peut se faire par un ASLL: il s’agit d‘aider les personnes à:• Utiliser normalement le logement, ses équipements et les parties communes,• Respecter les règles de vie en collectivité,• Gérer correctement le budget logement,• Avoir un recours au service public.• Ce travail peut se faire par:• Un travailleur social de secteur,• Une CESF,• Une association agréée.Objectifs etéchéancier• Réduire le nombre d’expulsion,• Réduire les impayés.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation :• Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés en ASLL maintien,• Nombre de ménages relevant du plan orientés vers les CESF,• Nombre d’assignations pour expulsion,• Nombre de saisines CDAPL.FINANCEURFonctionnement :DépartementDISPOSITIFSASLLFSLUTASPage 69/81


ACCOMPAGNER LES LOCATAIRES LORS DEREHABILITATIONS PARTICULIERESFICHE 2.2.5AXE N 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTEROBJECTIFS DE L’ACTIONAccompagner des locataires à l’échelle d’un même immeuble ou quartier pour lesquels l’environnement estdégradé.PARTENAIRESBENEFICIAIRESBailleurs publics (hors ANRU), privés, Communes, CAF, associations.Ménages relevant du PDALPD sur un «territoire» faisant l’objet d’un projet derestructuration élaboré dans le cadre d’un partenariat institutionnel.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVREL’accompagnement social collectif de territoire peut être envisagé lorsque deux conditions sont remplies:• L’existence d’un problème lié au logement (selon le cahier des charges accompagnement social) d’unensemble de personnes logées sur un même territoire (quartier, immeuble, voire cage d’escalier).Ce problème est notamment lié au logement dans la mesure où il est conditionné ou conditionne:• La question du maintien dans les lieux,• l’insertion dans un nouveau quartier,• un usage collectif du logement problématique.• L’existence d’une réflexion partenariale des institutions/acteurs de terrain envisageant une interventioncommune et complémentaire formalisée par un document contractuel.Objectif etéchéancierPermettre à des familles de retrouver un environnement satisfaisant.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre d’accompagnements sociaux de territoire hors zone ANRU/en zone ANRU,• Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés,• Nombre de ménages impliqués dans le projet et relevant du PDALPD,• Nombre de projets individuels élaborés suite à un diagnostic global.FINANCEURDépartementDISPOSITIFAccompagnement social de territoirePage 70/81


AIDER A RESORBER L’IMPAYE DE LOYERFICHE 2.3.1AXE N 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:PREVENIR LES EXPULSIONSOBJECTIFS DE L’ACTIONAider le ménage à résorber son impayé de loyer.PARTENAIRESBENEFICIAIRESBailleurs publics et privés, CDAPL, CAF, État, Département, communes, Banque deFrance.Ménages relevant du plan et nécessitant une aide financière et/ou sous formed’accompagnement pour résorber leur dette.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Favoriser le maintien dans un logement adapté aux possibilités du ménage et éviter ainsi les procéduresd’expulsion.• Plusieurs aides complémentaires au travail social classique peuvent être envisagées:• CESF du Département,• Accompagnement individuel FSL à l’aide à la gestion budgétaire,• Aide financière du FSL: aide aux impayés de loyers.Objectifs etéchéancier• Diminuer le nombre de mesures FSL maintien financées,• Diminuer le nombre de grosses dettes.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre d’accompagnement social lié au logement maintien pour aide à la gestion budgétaire,• Nombre de ménages aidés pour impayés de loyer + montant moyen de l’aide,• Nombre de ménages aidés pour impayés eau-énergie + montant moyen de l’aide.FINANCEURFonctionnementDépartementDISPOSITIFFSL accompagnement individuelFSL aide financièrePage 71/81


TRAVAILLER SUR LA PREVENTIONFICHE 2.3.2AXE 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:PREVENIR LES EXPULSIONSOBJECTIFS DE L’ACTIONDévelopper les actions de prévention des expulsions pour impayés de loyers à travers l’actualisation et lamise en œuvre de la charte de prévention des expulsions et la conduite d’une réflexion sur la réalisation desenquêtes sociales et le suivi individuel dans le cadre d’un processus d’expulsion.PARTENAIRESBENEFICIAIRESPréfecture et Sous-préfectures, Département, CAF, MSA, bailleurs sociaux,associations, Banque de France, ADIL, Tribunaux d’Instance, Maisons de Justice etdu Droit, EPCI délégataires.Ménages en situation d’impayés locatifs.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Une charte de prévention des expulsions a été élaborée en Seine-Maritime. Elle doit être conclue entre lePréfet, le Président du Département, le Président de l’USH, le Président de l’ARSEM, la SA HLM DIALOGE et lePrésident de la chambre départementale des Huissiers de Justice.Cette charte a pour but d’améliorer la prévention des expulsions des ménages ayant une dette locative:• En s’appuyant sur les pratiques de traitement à l’amiable pour prévenir les contentieux,• en systématisant la saisine des dispositifs légaux prévus pour les locataires bénéficiaires d’aides aulogement,• en favorisant l’intervention précoce du FSL pour solvabiliser les familles,• en développant l’information des familles sur les dispositifs d’aide et sur le déroulement de la procédure,• en organisant une meilleure information et en améliorant la coordination entre les acteurs concernés parla procédure d’expulsion.• Les services sociaux du Département transmettent au juge dans les deux mois à la réception de la demande dela Préfecture ou des sous-préfectures, l’enquête sociale sur la situation du ménage.• La charte est à actualiser et à faire valider par les différents partenaires courant 2009 pourObjectifs et mettre en place un suivi de son application et son évaluation.échéancier • Définition courant 2009 d’un cadre d’enquête sociale unique pour le Département.• Définition des procédures de suivi pour faire fonctionner les différents niveaux de préventionÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre d’actions de communication de la charte de prévention des expulsions auprès des bailleurs,• Rapport entre le nombre de décisions de justice prononçant la résiliation effective du bail et le nombrede procédure introduites en vue d’obtenir cette résiliation,• Rapport entre le nombre de procédures engagées et le nombre de jugements d’expulsion rendus,• Nombre de concours de la force publique accordés pour le parc public et le parc privé,• Nombre d’enquêtes sociales réalisées et le nombre d’entre elles transmises au juge.OUTILS Charte de prévention des expulsions, enquêtes sociales, pôle départemental de prévention des expulsions.Page 72/81


FEDERER POUR APURER LES GROSSES DETTESFICHE 2.4.1AXE N 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENTOBJECTIF OPERATIONNEL:CONVENIR DE MOYENS D’EXCEPTIONOBJECTIFS DE L’ACTIONApurer une dette de loyer supérieure à 3100 euros.PARTENAIRESBENEFICIAIRESÉtat (CDAPL) ; CAF, bailleurs (publics ou privés), Département, CCAS, associations.Public du plan, éligible aux aides du FSL et de bonne foi.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Concordat: Montage financier mis en œuvre avec le bailleur, la caisse d’allocations familiales (et autre) et leménage pour compléter l’aide du FSL, soldant la dette.Un document type signe par chacun des partenaires financiers et le ménage est présenté pour validation encommission locale habitat FSL puis, soumis à signature auprès du représentant du président du Département deSeine-Maritime.Objectif etéchéancierLa prévention des impayés doit contribuer à diminuer le nombre de concordats.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de ménages bénéficiaires de concordats• Montant moyen des dettes apuréesFINANCEURSInvestissementDépartementCAFBailleursDISPOSITIFSFSLAPL-ALRemise de dettesPage 73/81


REPERER LES LOGEMENTS DEGRADESFICHE 3.1.1AXE 3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADEOBJECTIF OPERATIONNEL:REPERER, SIGNALER, DIAGNOSTIQUEROBJECTIFS DE L’ACTIONDisposer d’outils partagés de repérage des logements dégradés sur l’ensemble du département en vue dequalifier l’état de dégradation du bâti et d’orienter de manière efficace vers les acteurs compétents à mêmede traiter la situation.PARTENAIRESBENEFICIAIRESDépartement, CAF, MSA, associations, ADIL, opérateurs OPAH PIG, Collectivités,SACICAP, CDC, EPFN, ANAH.Ménages en situation d’occupation d’un logement dégradé.Les collectivités locales mobilisées pour l’amélioration du parc de logements surleur territoire.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Grille de signalement:Établie au cours de l’année 2007, cette grille constitue un outil d’évaluation de l’état de dégradation deslogements. A destination des acteurs professionnels œuvrant dans la lutte contre l’habitat dégradé, elle estadressée soit:• A la DDASS, pour les territoires ne disposant pas d’un SCHS et dès que son coefficient permet deprésumer un caractère d’insalubrité du logement (cotation supérieure ou égale à 8).• Au Service habitat de la DDE, Bureau Habitat Ancien, dès que la cotation est inférieure à 8,• Au SCHS dès l’instant où le logement se situe sur un territoire communal ou communautaire endisposant, quel que soit le coefficient.• OPAH – PIG:L’étude préalable permet de définir, sur un territoire identifié, une stratégie d’intervention avec un outilapproprié (OPAH ou PIG). Ces outils permettent à la fois de repérer les logements dégradés mais aussi de lestraiter.La convention d’opération d’OPAH ou de PIG définit les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre sur unepériode donnée (3 à 5 ans); les engagements d’intervention des partenaires signataires y figurent ainsi que leursréservations financières.Des bilans intermédiaires permettent un suivi du dispositif et le recadrage éventuel des actions et desfinancements.• Grille de signalement:o Mise en œuvre depuis la fin d’année 2007, elle doit maintenant faire l’objet d’uneappropriation par les partenaires susceptibles de l’utiliser par le biais de formations à programmerdans le courant de l’année 2009.o Elle doit permettre d’améliorer l’évaluation des logements et rendre plus efficace lesignalement auprès des services compétents.Objectifs etéchéancierObjectifquantitatif• OPAH – PIG:o Mettre en adéquation les besoins identifiés sur l’ensemble du département et les opérationsnécessaires à la résorption de l’habitat dégradé.o Faire en sorte que ces dispositifs se superposent dans le temps, en fonction des priorités etdes besoins émergents.• Bureau Habitat Dégradé (BHD) CAF d’Elbeuf:o Centralise les grilles de signalements sur son territoire.o Effectue la visite des logements signalés.o Élabore un rapport de visite mettant en évidence la nature des difficultés.o Dresse une cartographie.o Communique aux partenaires la cartographie et le tableau de bord des logements signalés.• Définition annuelle, sur le Département et par territoire de délégations au titre du PLH,d’objectifs de sortie d’insalubrité.Page 74/81


ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:Grille de signalement:• Nombre de grilles transmises annuellement aux différents services compétents.• Rapport entre le nombre de grilles établies et le nombre de situations traitées.• Nombre de logements financés annuellement en sortie d’insalubrité.OPAH – PIG:• Nombre d’OPAH et PIG mis en œuvre sur l’ensemble du département.BHD:• Nombre de logements visités suite au signalement.• Nombre de ménages relogés.• Nombre de PLH prévoyant des actions spécifiques de lutte contre l’Habitat Indigne.OUTILS Grille de signalement. Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Atlas de l’habitat privé potentiellement indigne de l’ANAH. Dispositifs programmés (OPAH, PIG). PLH.FINANCEURSFonctionnementANAHDépartementCollectivitésDISPOSITIFSSubvention des études et suivi-animation d’OPAH/PIGAide aux études et suivi-animation d’OPAH/PIGAide aux études et suivi-animation d’OPAH/PIGPage 75/81


MOBILISER POUR LES TRAVAUX DES MODES DEFINANCEMENT DIVERSIFIESFICHE 3.2.1AXE N 3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADEOBJECTIF OPERATIONNEL:AGIR SUR LA NON DECENCEOBJECTIFS DE L’ACTIONAméliorer le parc de logements pour remédier à la non décence.PARTENAIRESBENEFICIAIRESANAH, Département, Commune, EPCI, CDAH, ADIL, opérateurs d’OPAH/PIG, CAF,MSA, associations, SACICAP, CDC, EPFN.Les propriétaires (occupants ou bailleurs) d’un logement non décentLes collectivités locales mobilisées pour l’amélioration du parc de logements surleurs territoires.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Traiter les logements repérés comme non décents en aidant les propriétaires à faire les travaux enmobilisant les différents financements.• Encourager les communes à mettre en place des dispositifs d’accompagnement des propriétaires (animationOPAH, PIG…).Objectifs et • Nombre d’OPAH/PIG mis en place,échéancier • Suivi des objectifs détaillés dans les conventions OPAH en matière d’habitat non décent.EVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de logements indécents signalés/Nombre de logements traités.• Nombre d’opération contractuelles mises en œuvre.• Montant des financements mobilisésFINANCEURSInvestissementANAHDépartementFonctionnementANAHDépartementDISPOSITIFSSubvention ANAH pour travaux classiques selon l’engagement du bailleuren loyer maîtriséSubvention et primes ANAH pour réalisation de travaux en faveur dudéveloppement durableARI, ARI majorée,Aide à la réalisation de logements conventionnés dans le cadre desOPAH/PIGSubvention des études et suivi-animation d’OPAH/PIGAide aux études et suivi-animation d’OPAH/PIGPage 76/81


CONTRAINDRE LES PROPRIETAIRESFICHE 3.3.1.AXE3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADEOBJECTIF OPERATIONNEL:AGIR SUR L’HABITAT INDIGNEOBJECTIFS DE L’ACTIONMener à terme les procédures coercitives engagées par la DDASS, les SCHS ou les collectivités au titre de leurpouvoir de police (insalubrité/locaux impropres à l’habitation et péril), CODERST.PARTENAIRESBENEFICIAIRESÉtat, Communes, CAF, MSA, ADIL, opérateurs OPAH PIG, ministère de la Justice,SCHS, ANAH.Propriétaires bailleurs indélicats.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Lorsque tous les moyens incitatifs n’ont pas permis de débloquer une situation d’habitat insalubre oudangereux, les procédures coercitives (actes de police) sont engagées afin de contraindre le propriétaire bailleurà appliquer les mesures prescrites. A l’issue du délai, fixé par arrêté préfectoral ou municipale, l’autoritécompétente met en demeure le propriétaire de satisfaire à ses obligations faute de quoi les travaux d’office,ainsi que les éventuels relogements, sont engagés à ses frais. Des poursuites pénales peuvent être égalementengagées à l’encontre du propriétaire.Objectif etéchéancier• Rendre l’action des pouvoirs publics crédible en menant à terme les procédures administrativesengagées à l’encontre des propriétaires bailleurs indélicats, dans le respect des délais fixés.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre d’arrêtés de police pris annuellement sur l’ensemble du département.• Nombre de mainlevées.• Nombre de mises en demeure préfectorales ou communales effectuées.• Nombre de procédures de travaux d’office réalisées.• Rapport entre le nombre d’arrêtés pris annuellement et de situations traitées.OUTILS Outils juridiques en vigueur. Dotations budgétaires.Page 77/81


CONFORTER LE RESEAU D’ACTEURS (PDLHI)FICHE 3.3.2.AXE 3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADEOBJECTIF OPERATIONNEL:AGIR SUR L’HABITAT INDIGNEOBJECTIFS DE L’ACTIONDisposer d’une structure partenariale dans le département et définir et mettre en œuvre un plan d’actionpluriannuel pour lutter contre l’habitat indigne.PARTENAIRESBENEFICIAIRESDépartement, ANAH, CADM, CODAH, CAEBS, CAF de Dieppe, d’Elbeuf, du Havre, deRouen, CMSA, Ville de Fécamp, Ville de Rouen, CCAS, Ville de Sotteville-lès-Rouen,ADM 76, Ville d’Elbeuf, ADIL, Ville de Bolbec, Ville de Saint Etienne du Rouvray,l’ensemble des SCHS de Seine Maritime.Les signataires du protocole départemental et toute structure impliquée dans lalutte contre l’habitat indigne.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• L’élaboration en 2006 d’un protocole départemental avec les acteurs décidés à se mobiliser et à s’engagerdans une démarche volontariste a abouti à la création du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigneen octobre 2007. Outil du PDALPD, ce pôle est co-piloté par la DDASS et la DDE, avec un chargé de mission, à laDDASS, en charge, notamment, de l’animation du dispositif.La complexité des situations à traiter, la diversité des acteurs intervenant dans la lutte contre l’habitat indignesur des territoires dont les problématiques ne sont pas identiques nécessite un partenariat institutionnel élargidans le cadre du PDALPD. Ce pôle doit être une structure de coordination et permettre la mise en œuvre del’ensemble des actions visant à résorber l’habitat indigne en Seine Maritime. L’ensemble de ses actions est validépar le comité responsable du PDALPD.Objectifs etéchéancier• Mobiliser et coordonner les acteurs:o Développer une culture partagée par l’ensemble des partenaires.o Mettre en réseau l’ensemble des acteurs du département.o Établir des supports de travail commun.o Assurer une veille réglementaire, technique et juridique.• Organiser et développer les actions:o Structurer lele départemental.o Mettre en œuvre, accompagner et évaluer le plan d’action départemental visant àrenforcer l’action territoriale.• Former les acteurs et communiquer sur les actions:o Développer en tant que besoin la formation-information des partenaires.o Promouvoir les initiatives menées au niveau des territoires.o Améliorer la connaissance de la réalité de l’indignité du logement en Seine Maritime.ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de signataires du protocole.• Nombre d’actions et/ou groupes de travail menés annuellement.• Nombre de support de travail réalisés.• Nombre de formations programmées et dispensées.• Nombre de participants aux formations.OUTILS Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne. Outils juridiques en vigueur. Observatoire de l’habitat indigne. Services formation.Page 78/81


MOBILISER POUR LES TRAVAUX DES MODES DEFINANCEMENTS DIVERSIFIESFICHE 3.3.3AXE 3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADEOBJECTIF OPERATIONNEL:AGIR SUR L’HABITAT INDIGNEOBJECTIFS DE L’ACTIONAméliorer le parc de logements pour remédier aux situations constituant un déni de droit au logement etportant atteinte à la dignité humaine (habitat insalubre ou dangereux).PARTENAIRESBENEFICIAIRESANAH, Département, Commune, EPCI, CDAH, ADIL, opérateurs d’OPAH/PIG, CAF,MSA, associations, SACICAP, CDC, EPFN.Les propriétaires (occupants ou bailleurs) d’un logement indigne.Les collectivités locales mobilisées pour l’amélioration du parc de logements surleurs territoires.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• Traiter les logements repérés comme indigne en aidant les propriétaires à faire les travaux en mobilisant lesdifférents financements.• Encourager les communes à mettre en place des dispositifs d’accompagnement des propriétaires (animationOPAH, PIG…).Objectifs etéchéancier• Nombre d’OPAH-PIG mis en place.• Suivi des objectifs détaillés dans les conventions OPAH/PIG en matière d’habitat indigne.EVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs de suivi-évaluation:• Nombre de logements signalés / Nombre de logements traités.• Nombre de MOUS insalubrité.• Nombre de travaux d’office.• Nombre de baux à réhabilitation.• Nombre d’opérations contractuelles mises en œuvre (OPAH-PIG).• Montant des financements mobilisés + montant global des financements.OUTILS OPAH – PIG. LCTS. MOUS Insalubrité. Grille de cotation insalubrité. Arrêté de péril et d’insalubrité, injonction préfectorale. Travaux d’office. Baux à réhabilitation.FINANCEURSInvestissementANAHDépartementFonctionnementÉtatDépartementDISPOSITIFSSubvention pour travaux de sortie d’insalubrité ou de péril (PO/PB).Subvention pour travaux aux syndicats de copropriétaires dans le cadred’arrêté d’insalubrité ou de péril ou de mise en sécurité.Subvention pour travaux d’office aux communes dans le cadre d’arrêtéd’insalubrité ou de péril ou de mise en sécurité.ARI habitat indigne,Aide à la production de logements d’insertion dans le parc privé (exPST).Subvention des études et suivi-animation d’OPAH/PIG.Aide aux études et suivi-animation d’OPAH/PIG.Page 79/81


FICHE ANNEXEL’EVALUATION DU PDALPDOBJECTIFS DE L’ACTIONObtenir une connaissance plus optimale des effets du plan à moyen et long termeAdapter les actions du plan en fonction des besoins du public bénéficiaire et des différents acteursPréparer le cadre du plan suivant.PARTENAIRESBENEFICIAIRESTous les partenaires concernés directement par les actions du plan.État et Département (pour une aide à la décision), aux acteurs du plan.DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE• L’article 3 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 rend obligatoire l’évaluation du PDALPD pour lespilotes du plan. Pour le département, l’Observatoire Départemental de l’Habitat a été désigné comme outil desuivi-évaluation, il devient alors la plateforme centralisatrice des données des partenairesL’évaluation se déclinera en deux phases:• L’observation et le suivi-évaluation mis en place à partir des indicateurs d’évaluation de chaquefiche-action. Cette phase est réalisée annuellement sur l’ensemble du plan et fait l’objet d’un bilanannuel présenté pour validation devant le Comité Responsable, devant le Comité Régional de l’Habitatet lors de conférences sur chaque territoire disposant d’un PLH et ayant accepté l’offre deterritorialisation.• L’évaluation finale du plan réalisée au terme du plan qui s’appuiera sur les cinq années de suiviévaluation.Dans un souci d’objectivité, cet exercice, pourra éventuellement être effectué par unprestataire extérieur à partir des contours de la commande émanant du Comité Responsable.Objectif etéchéancier• Organiser et recueillir l’ensemble des données des partenaires.• Établir le bilan de suivi-annuel présenté au Comité Responsable en fin d’année.• Préparer la réalisation de l’évaluation finale.OUTILS Les Fiches-action du PDALPD. Le diagnostic du 3 ème plan. L’accord collectif d’attribution 2008-2011. Différentes études internes ou externes à l’Observatoire Départemental de l’Habitat.Page 80/81


FICHE ANNEXELEXIQUE DES SIGLESADIL: Agence Départementale d’Information sur le Logement.AGLP: Aide à la Gestion Locative de Proximité.AGLS: Aide à la Gestion Locative Sociale.AIVS: Agence Immobilière à Vocation Sociale.AL: Allocation Logement.ALT: Allocation de Logement Temporaire.ANAH: Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.ANRU: Agence Nationale de Rénovation Urbaine.APL: Aide Personnalisée au Logement.ARI: Aide à la Restauration Immobilière.ASLL: Accompagnement Social Lié au Logement.CADA: Centre d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile.CAF: Caisse d’Allocation Familiale.CCAS: Centre Communal d’Action Sociale.CDAH: Centre Départemental d’Amélioration de l’Habitat.CDAL: Commission Départementale pour l’Accès au Logement.CDAPL: Commission Départementale des Aides Publiques au Logement.CDC: Commission Départementale de Conciliation.CESF: Conseiller en Économie Sociale et Familiale.CHRS: Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.CIL: Comité Interprofessionnel du Logement.CLHAJ: Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes.EPCI: Établissement Public de Coopération Intercommunale.EPFN: Établissement Public Foncier de Normandie.FAJ: Fonds d’Aide aux Jeunes.FJT: Foyer pour Jeunes Travailleurs.FSL: Fonds de Solidarité Logement.FTM: Foyer de Travailleurs Migrants.GRL: Garantie des Risques Locatifs.HALDE: Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations.LCTS: Logement Conventionné Très Social.LUCIDE: Lutte Contre les Inégalités et les Discriminations Ensemble.MOUS: Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale.MSA: Mutuelle Sociale Agricole.OPAH: Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.PDLHI: Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.PIG: Programme Intérêt Général.PLAI: Prêt Locatif Aidé d’Intégration.PLH: Programme Local de l’Habitat.RMI: Revenu Minimum d’Insertion.SCHS: Service Communal d’Hygiène et de Santé.UNPI: Union Nationale de la Propriété Immobilière.USH: Union Sociale pour l’Habitat.UTAS: Unité Territoriale d’Action Sociale.Page 81/81


Contenu des aideset interventions départementales sur :www.seinemaritime.netsous la rubrique Guide des aidesDocument élaboré par Direction de l’Aménagement et de l’Habitat01/04/2009 Crédits photos : fotolia - Imp Dept 76.Direction de l’Aménagement et de l’HabitatHôtel du Département – Bâtiment FQuai Jean Moulin - 76100 RouenPour plus d’informations :E-mail : logement@cg76.frN° logement : 02.35.03.53.26

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