Normes comptables s'appliquant uniquement aux organismes sans ...

nifccanada.ca
  • No tags were found...

Normes comptables s'appliquant uniquement aux organismes sans ...

Bases des conclusionsCCSPNormes comptables s’appliquantuniquement aux organismes sans butlucratif du secteur publicChapitres SP 4200 à SP 4270Décembre 2010


Bases des conclusionsAVANT-PROPOSLa lettre de mise à jour n o 32 du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteurpublic, publiée en décembre 2010, comprenait ce qui suit :modifications apportées à la Préface des normes comptables pour le secteurpublic;la Préface des normes comptables s’appliquant uniquement aux organismes sansbut lucratif du secteur public;le chapitre SP 4200, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DESORGANISMES SANS BUT LUCRATIF;le chapitre SP 4210, APPORTS — COMPTABILISATION DES PRODUITS;le chapitre SP 4220, APPORTS À RECEVOIR;le chapitre SP 4230, IMMOBILISATIONS DÉTENUES PAR LES ORGANISMESSANS BUT LUCRATIF;le chapitre SP 4240, COLLECTIONS DÉTENUES PAR LES ORGANISMES SANSBUT LUCRATIF;le chapitre SP 4250, PRÉSENTATION DES ENTITÉS CONTRÔLÉES ETAPPARENTÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUTLUCRATIF;le chapitre SP 4260, INFORMATIONS À FOURNIR SUR LES OPÉRATIONSENTRE APPARENTÉS PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF;le chapitre SP 4270, VENTILATION DES CHARGES DES ORGANISMES SANSBUT LUCRATIF — INFORMATIONS À FOURNIR.Le principal objectif d’un document «Bases des conclusions» est d’indiquer comment leConseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est parvenu à ses conclusions.Un tel document expose également les points importants mentionnés dans lescommentaires reçus en réponse aux exposés-sondages et indique comment le CCSP arésolu les problèmes soulevés.Les Bases des conclusions visent à aider les utilisateurs, préparateurs et auditeurs d’étatsfinanciers ainsi que les autres parties intéressées par l’information financière du secteurpublic à comprendre la logique suivie par le CCSP lors de l’élaboration ou du retraitd’une norme.Le présent document a été préparé par les permanents du CCSP. Il ne fait pas partie duManuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public) nides principes comptables généralement reconnus (PCGR) du secteur public. D’ailleurs,les Bases des conclusions ne comportent aucune indication sur l’application du chapitreou de la note d’orientation dont elles traitent.Décembre 2010Page 2 de 10


Bases des conclusions16. Le CCSP a réaffirmé son accord avec les exigences du Manuel du secteur publicconcernant les avantages de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi ainsique les immobilisations corporelles louées, qui permettent une plus grandecomparabilité avec les autres organismes publics. Par ailleurs, il élabore actuellementune norme générale sur les instruments financiers.17. Le CCSP a conclu que l’adoption des normes du Manuel du secteur public par lesOSBLSP permettra une plus grande comparabilité entre ceux-ci et avec les autresorganismes contrôlés par le gouvernement. Il favorise cette comparabilité accrue,étant conscient qu’elle permettra aux utilisateurs des états financiers de prendre demeilleures décisions.TRANSITION AUX NORMES DU MANUEL DU SECTEUR PUBLIC18. Les normes seront appliquées rétrospectivement par les OSBLSP, sous réserve desexigences du chapitre SP 2125, PREMIÈRE APPLICATION PAR DES ORGANISMESPUBLICS. En général, les répondants à l’exposé-sondage se sont dits d’accord aveccette proposition.Application du chapitre SP 212519. Certains répondants ont soulevé des questions concernant l’application du chapitreSP 2125, PREMIÈRE APPLICATION PAR DES ORGANISMES PUBLICS, auxOSBLSP lors de la transition aux normes du Manuel du secteur public, en raison de lanature des exemptions et des exceptions que contient cette norme.20. Le chapitre SP 2125 s’applique aux organismes publics lors de la transition auxnormes du Manuel du secteur public. Comme bon nombre des exemptions qu’ilprévoit ont trait à des questions couvertes dans les chapitres SP 4200 à SP 4270, dansle cas desquelles les OSBLSP pourront conserver leurs pratiques comptables actuelles(par exemple, les participations dans des entreprises publiques, les partenariatscommerciaux, les regroupements d’entreprises et la dépréciation des immobilisationscorporelles), seul un nombre limité d’exemptions seront pertinentes pour les OSBLSPqui choisissent de se conformer au Manuel du secteur public y compris les chapitresSP 4200 à SP 4270.21. Toutes les exemptions et exceptions prévues au chapitre SP 2125 seront pertinentespour les OSBLSP qui choisissent de se conformer au Manuel du secteur public sansles chapitres SP 4200 à SP 4270.Date de transition22. Certains répondants se sont dits préoccupés par la date de transition aux normes duManuel du secteur public, soit le 1 er janvier 2012. Le CCSP a toutefois conclu quecette date était appropriée compte tenu des changements limités que contiennent leschapitres SP 4200 à SP 4270 (par rapport aux chapitres de la série 4400 du Manuel del’ICCA – Comptabilité).Page 6 de 10


Normes comptables s’appliquant uniquement aux organismessans but lucratif du secteur publicChapitres SP 4200 à SP 427023. Les OSBLSP qui choisissent de se conformer au Manuel du secteur public y comprisles chapitres SP 4200 à SP 4270 pourront, à quelques exceptions près, conserver leurspratiques comptables actuelles en ce qui a trait aux questions couvertes dans ceschapitres. Ainsi, le modèle de présentation des états financiers qu’ils appliquentactuellement selon le chapitre 4400 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité,PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUTLUCRATIF, est repris dans le chapitre SP 4200, PRÉSENTATION DES ÉTATSFINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, sauf en ce qui a trait à l’étatdes flux de trésorerie. L’information sur les montants budgétés et le modèle deprésentation axé sur la dette nette prescrits au chapitre SP 1200, PRÉSENTATIONDES ÉTATS FINANCIERS, ne seraient pas exigés au moment de la transition auManuel du secteur public dans le cas des OSBLSP qui choisissent d’appliquer leManuel du secteur public y compris les chapitres SP 4200 à SP 4270.24. Le CCSP n’avait pas traité de l’adoption anticipée, car il ne s’attendait pas à ce qu’ungrand nombre d’OSBLSP adoptent les normes du Manuel du secteur public avant lapublication d’une norme générale sur les instruments financiers. À partir du momentoù les chapitres SP 4200 à SP 4270 sont intégrés dans le Manuel du secteur public etque la Préface des normes comptables pour le secteur public est modifiée, lesOSBLSP peuvent choisir de se conformer au Manuel du secteur public, avec ou sansles chapitres SP 4200 à SP 4270. Ceux qui choisissent d’adopter les normes duManuel du secteur public avant le 1 er janvier 2012 doivent savoir qu’il leur faudrapeut-être modifier leur façon de comptabiliser les instruments financiers lorsque serapubliée une norme générale en la matière.25. Les chapitres de la série 4400 de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilitédemeureront en vigueur jusqu’à la date de transition pour les OSBLSP, et ceux-cicontinueront de les appliquer.Coût de la transition26. Certains répondants se sont dits préoccupés par le coût de la transition au Manuel dusecteur public à cause de l’absence d’une norme générale sur les instrumentsfinanciers. Du fait de cette lacune, les normes actuelles visant certains typesd’instruments financiers obligeront les OSBLSP à retraiter des soldes pour présentercertains instruments financiers au coût lorsqu’ils appliqueront les dispositions duManuel du secteur public. Ces préoccupations sont liées au fait que certains OSBLSPdétiennent un portefeuille considérable d’instruments financiers.27. Le CCSP est conscient de l’existence de différences entre le Manuel de l’ICCA –Comptabilité et le Manuel du secteur public au chapitre de la comptabilisation desinstruments financiers. Cela étant, il élabore actuellement une norme générale sur lesinstruments financiers pour inclusion dans le Manuel du secteur public.Page 7 de 10


Bases des conclusionsHIÉRARCHIE DES PCGR28. Des répondants à l’exposé-sondage s’inquiètent également des lacunes du Manuel dusecteur public par rapport au Manuel de l’ICCA – Comptabilité, pour certains deséléments couverts (par exemple dans les domaines de la comptabilisation desproduits, des stocks et des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations).Le chapitre SP 1150, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS,fournit des indications aux entités pour les cas où des questions particulières ne sontpas traitées dans le Manuel du secteur public et il renvoie à d’autres sources dePCGR. Les OSBLSP peuvent devoir se référer aux autres sources de PCGR dans cesdomaines.29. Le CCSP a par ailleurs approuvé un projet d’élaboration d’une norme sur lacomptabilisation des revenus d’opérations avec contrepartie. Il a en outre convenu depoursuivre la révision de son programme de travail pour y ajouter au besoin d’autresprojets.Utilisation des chapitres SP 4200 à SP 4270 par d’autres entités30. Des répondants se sont demandé si les chapitres SP 4200 à SP 4270 pouvaient êtreappliqués par des entités autres que des OSBLSP (ou par des OSBLSP qui choisissentde se conformer au Manuel du secteur public sans ces chapitres) dans les domainesnon traités par le Manuel du secteur public.31. Comme il est mentionné au paragraphe .02 de la Préface des normes comptabless’appliquant uniquement aux organismes sans but lucratif du secteur public, laconcordance des chapitres SP 4200 à SP 4270 avec le cadre conceptuel du Manuel dusecteur public n’a pas été évaluée. Les entités autres que les OSBLSP et les OSBLSPqui choisissent de se conformer au Manuel du secteur public sans les chapitresSP 4200 à SP 4270 ne doivent se référer à ces chapitres en tant qu’autres sources dePCGR que si ceux-ci sont conformes au cadre conceptuel du Manuel du secteurpublic.DÉFINITION D’UN OSBLSP32. Plusieurs répondants ont demandé que la définition des OSBLSP énoncée dans leManuel du secteur public soit clarifiée ou modifiée.33. Le CCSP a réaffirmé que les propositions de l’exposé-sondage visaient à assurer latransition au Manuel du secteur public pour les organismes actuellement classéscomme OSBLSP, en raison de la restructuration du Manuel de l’ICCA –Comptabilité. Il s’agit de la première étape d’un projet à plus long terme.34. Les OSBLSP continuent d’être définis comme des organismes publics qui répondentà la définition d’«organismes sans but lucratif» et qui comptent des homologues dansle secteur privé. Le CCSP a conclu qu’une modification de la définition à ce stade neferait qu’ajouter à la confusion et à la complexité qui entourent les organismespublics actuellement classés dans les catégories OSBLSP ou autres organismespublics.Page 8 de 10


Normes comptables s’appliquant uniquement aux organismessans but lucratif du secteur publicChapitres SP 4200 à SP 4270CONSOLIDATION35. Un autre point a été soulevé par les répondants à l’exposé-sondage, à savoir que,même avec l’intégration des chapitres SP 4200 à SP 4270 dans le Manuel du secteurpublic, des ajustements de consolidation demeureraient nécessaires pour l’entitééconomique délimitée par le périmètre comptable du gouvernement.36. Les OSBLSP sont consolidés dans les états financiers de l’entité économiquedélimitée par le périmètre comptable du gouvernement. Avant la transition au Manueldu secteur public, des ajustements auraient dû être apportés, lors de la consolidation,afin d’harmoniser les méthodes comptables des organismes appliquant lesdispositions du Manuel de l’ICCA – Comptabilité avec celles appliquées par l’entitééconomique délimitée par le périmètre comptable du gouvernement selon le Manueldu secteur public, conformément au paragraphe .02 du chapitre SP 2500,CONSOLIDATION — PRINCIPES FONDAMENTAUX.37. Lorsqu’ils adopteront les dispositions du Manuel du secteur public, certains OSBLSPchoisiront de se conformer au Manuel du secteur public y compris les chapitresSP 4200 à SP 4270. Même si leurs états financiers seront conformes au Manuel dusecteur public, les différences sur le plan des méthodes comptables entre l’organismeet l’entité économique délimitée par le périmètre comptable du gouvernement devrontnéanmoins faire l’objet d’ajustements lors de la consolidation.AUTRES POINTS38. Certains répondants ont demandé des informations supplémentaires sur le Manuel dusecteur public pour la transition qui attend les OSBLSP. Les OSBLSP (et autresorganismes publics) sont invités à se reporter à la Comparaison sommaire du Manuelde comptabilité de l’ICCA pour le secteur public et du Manuel de l’ICCA –Comptabilité, qui peut être consultée sur le site Web du CCSP.39. Certains répondants ont exprimé des commentaires au sujet de l’objectif du tableausur l’application des chapitres du Manuel du secteur public, présenté dans la Préfacedes normes comptables s’appliquant uniquement aux organismes sans but lucratif dusecteur public qui précède les chapitres SP 4200 à SP 4270. Le CCSP a confirmé quece tableau vise à indiquer les chapitres auxquels les OSBLSP pourraient devoir seréférer. Le tableau est présenté uniquement pour aider ces organismes, et non à titreprescriptif.CHANGEMENTS À VENIR40. Certains répondants ont fourni des commentaires au sujet de points à améliorer dansles chapitres SP 4200 à SP 4270.41. Le CCSP et le Conseil des normes comptables ont convenu de passer ensemble enrevue le contenu des chapitres SP 4200 à SP 4270. Un groupe de travail mixte forméde parties prenantes des secteurs public et privé les aidera dans cette démarche, quiPage 9 de 10


Bases des conclusionscomportera notamment une évaluation de divers aspects des chapitres SP 4200 àSP 4270 au regard d’autres exigences du Manuel du secteur public, dont le cadreconceptuel. Les commentaires reçus des répondants à l’exposé-sondage serontexaminés dans le contexte de cette revue.42. Les deux Conseils estiment préférable de maintenir lorsqu’il y a lieu la comparabilitéau niveau de chaque norme entre les chapitres SP 4200 à SP 4270 du Manuel dusecteur public et les chapitres de la série 4400 publiés en tant que Partie III du Manuelde l’ICCA – Comptabilité.Page 10 de 10

More magazines by this user
Similar magazines