Le système de la vignette routière au sein de la Région ... - BECI

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Le système de la vignette routière au sein de la Région ... - BECI

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Abréviations et DéfinitionsAbréviationsANPRDBFMODIVFRSEFRSEVKPIRASAREASRSESRSEVSSPAutomatic Number Plate Recognition.Design, Build, Finance, Maintain, OperateDirection pour l’Immatriculation des VéhiculesFlexible Road Side EquipmentFlexible Road Side Equipment VignetteKey Performance IndicatorAutorité administrative sanctionnante régionale (RegionalAdministrative Sanctioning Authority)Autorité de contrôle régionale (Regional EnforcementAuthority)Stationary Road Side EquipmentStationary Road Side Equipment VignetteSingle Service ProviderConfidentiel version 1.03 10


DéfinitionsEntité interrégionaleRégionSingle ServiceProviderUsagerVéhicules belgesVéhicules étrangersL’institution ou le service commun visant l'exercice commun descompétences propres au moyen d'un accord de coopérationétabli et géré en commun par les RégionsLa Région flamande, la Région wallonne et la Région deBruxelles-Capitale, à savoir chacune des trois entités fédéréesjouissant de la personnalité juridique et reconnues par l'Étatfédéral sur la base d'un profil socioéconomique qui leur estpropre et dont les compétences sont limitées matériellement àcelles attribuées par le législateur spécial et géographiquement àleur territoire.Fournisseur de services qui sera désigné au terme d’uneprocédure de mise en adjudication, comme décrit dans laprésente note d’architecture.Propriétaire d'un véhicule soumis à l'obligation d'apposer unevignette. Généralement la même personne que le titulaire de laplaque minéralogique. Dans certains cas, le conducteur peut êtreindiqué comme Usager.les véhicules qui sont inscrits en Belgique par quelqu'un qui yréside. Celui qui réside en Belgique est celui qui satisfait aumoins à une des conditions suivantes: (i) est une personnephysique inscrite dans les registres de la population ou auregistre d'attente d'une commune belge, ou qui fait l'objet d'uneprocédure de régularisation afin d'obtenir un permis de séjouren Belgique, ou, (ii) qui a une résidence temporaire en Belgiqueau cas ou l’art. 5, §1, 1° ou 2° de l’AR du 20 juillet 2001 estd’application, ou, (iii) une personne morale qui est inscrite à laBanque-Carrefour belge des Entreprises, ou,(iv) qui estconstituée par ou en vertu du droit international ou étranger etqui dispose d'un établissement fixe en Belgique où le véhicule estgéré ou utilisé.Véhicules mis en circulation par des personnes qui ne résidentpas en Belgique.Confidentiel version 1.03 11


IntroductionContexteLe 21 janvier 2011, les trois Régions ont conclu un accord politique selon lequel il aété entre autres décidé d'introduire une vignette routière pour les véhicules légers.Cette vignette correspond à un droit d'usage limité dans le temps desinfrastructures routières et tous les véhicules qui ne sont pas soumis à unprélèvement kilométrique devront être munis de cette vignette.En vue d’adopter une décision relative à la vignette routière, il convient de prendreun certain nombre de décisions en projet concernant les exigences de systèmefonctionnelles et techniques reprises dans la note d'architecture. Ces décisions enprojet constituent la base de la préparation de l’adjudication du système.La note d’architecture a, par conséquent, le statut de note d’architectureprovisoire. Au cours de la seconde phase du projet, elle sera confrontée aux acteursdu marché, aux parties intéressées ainsi qu’à une position formelle de laCommission européenne. Il ressort des contacts que le Consortium a eu avec laCommission européenne dans le cadre de ses travaux durant la première phase quecette action complémentaire est souhaitable sur une série d’aspects. Il est doncpossible que certains points seront affinés dans la note d’architecture définitive,tels que, par exemple, le scope du réseau routier concerné par la vignette et laprésomption irréfragable pour les habitants.ObjectifLe présent document contient une élaboration intégrale des principes de base, desconditions secondaires et des exigences du système visé de la vignette routière ausein de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.Structure du documentLe présent document est structuré en trois chapitres (voir le tableau ci-dessous). Lepremier chapitre vise les principes de base, les conditions secondaires et lesexigences au niveau stratégique. Ensuite, le deuxième chapitre vise les principes debase, les conditions secondaires et les exigences au niveau tactique. De même, letroisième chapitre découle du niveau tactique et offre une perspective vers lesprincipes de base, les conditions secondaires et les exigences au niveauopérationnel.Confidentiel version 1.03 12


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1 Niveau stratégique1.1 Principes de base au regard de la définition des types de véhiculesassujettis à la vignette1.1.1 La vignette routière s'applique à tous les véhicules légers dont la MMA est inférieureà 3,5 tonnesCela vaut pour tous les véhicules motorisés, d’une MMA inférieure à 3,5 tonnes,empruntant le réseau routier belge.Les véhicules suivants ne rentrent pas dans le champ d’application de la vignette : Les mobylettes et autres motos (pour faire bref, tous les véhicules n’ayant pasquatre roues) ; Les véhicules d’une MMA supérieure à 3,5 tonnes qui ne sont pas redevablesdu prélèvement (notamment les bus et les grands véhicules de camping) ; Tous types de véhicules à remorques ou semi-remorques ;1.1.2 Pour ce qui concerne les véhicules belges, une présomption irréfragable d'utilisationdu réseau routier concerné serait instaurée et un droit d'usage devra être acquitté àpartir du moment où un véhicule est immatriculé en BelgiqueLe paiement de la vignette se fait ainsi automatiquement en même temps que lepaiement de la taxe de circulation, ce qui implique que les véhicules inscrits enBelgique disposent tous d’une vignette d’un an. Le paiement permetl'enregistrement de la plaque d'immatriculation dans la base de données.1.1.3 Les véhicules étrangers peuvent opter pour une vignette temporaireL'Utilisateur d’un véhicule étranger doit entreprendre lui-même les étapesnécessaires à l'avance, c. à d. préalablement à l'utilisation du réseau routier, afin dedoter son véhicule d'une vignette électronique. Les propriétaires de véhiculesétrangers peuvent opter ici pour une vignette temporaire de dix jours ou d'un mois,ou pour une vignette annuelle. La durée de validité de la vignette commence quandle souhaite son acquéreur, au plus tôt le jour de l'achat de la vignette.Pour ce faire, des canaux de vente et des possibilités de paiement devront être misà la disposition de l'Usager afin que ce dernier puisse facilement enregistrer sonvéhicule en vue de l’obtention de la vignette. L'Usager ne doit en effet jamais avoirla possibilité de prétendre qu'il n'aurait pas pu enregistrer son véhicule.Confidentiel version 1.03 14


1.1.4 La vignette est administrativement liée au numéro d'immatriculation du véhiculeLors de l'achat de la vignette, le paiement est associé au numéro d'immatriculationdu véhicule. Pour les résidents de Belgique, le paiement sera effectué chaque annéeen même temps que le paiement de la taxe de circulation et de la vignette annuelle.Pour les véhicules étrangers, le numéro d'immatriculation doit être enregistré aumoment du paiement de la vignette. L'Usager est personnellement responsable del'enregistrement correct de son véhicule. Il reçoit une preuve de paiementélectronique à la suite de cette opération. Si l'Usager constate une erreur sur lapreuve de paiement, il pourra faire appel au helpdesk pour résoudre le problème.1.1.5 Aucune exemption à la vignette routière n'est en principe accordée, mais elle restepossible dans des cas exceptionnels qui doivent être concrètement et adéquatementmotivésToute éventuelle exonération, réduction ou exclusion du champ d'application de lavignette routière pour ces catégories devra respecter le droit européen et enparticulier préserver le principe de non-discrimination.1.1.6 Aucun aménagement social ne s'appliquera au tarifLe tarif ne pourra pas être adapté en fonction de la situation sociale du détenteurdu numéro de plaque d'immatriculation.1.2 Principes concernant la portée géographique1.2.1 La vignette routière s'applique à l'ensemble du réseau routier belgeLa vignette routière s'applique à l'ensemble du réseau routier belge pour lesvéhicules définis au point 1.1.1. Cette position devra être soumise à la Commissioneuropéenne.Il n'existe qu'une seule vignette, valable dans les trois Régions1.3 Les principes relatifs à la base juridique1.3.1 La vignette routière est introduite comme un impôt non proprement régionalLa collaboration du gouvernement fédéral est requise à ce sujet.Confidentiel version 1.03 15


1.4 Les principes relatifs à la planification1.4.1 L'introduction du droit d'usage a lieu en même temps que l'introduction duprélèvement kilométrique pour les véhicules dont le MMA est supérieure ou égale à3.5 tonnesL'accord politique de réforme des taxes de circulation, conclu entre les trois Régionsen janvier 2011, prévoit: l'introduction du prélèvement kilométrique pour les poids lourds ; l'introduction coordonnée d'un droit d'usage limité dans le temps pour lesvéhicules légers; la réforme de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour lesvéhicules légers, simultanément à l'introduction du droit d'usage pour lesvéhicules légers.Compte tenu de la combinaison de ces 3 éléments, nous proposons le scénariosuivant : Le prélèvement kilométrique et la vignette routière sont tous deux introduits audébut d'une année civile. Une introduction au début d'une année civile présentel'avantage de permettre de communiquer une date claire aux usagers belges etétrangers. La réforme de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour lesvéhicules légers entre en vigueur au même moment. Pour les véhicules inscrits en Belgique, le droit d'usage sera acquitté via unavertissement-extrait de rôle, en même temps que la taxe de circulation. La dated'entrée en vigueur de la période imposable d'un an n'est pas la même pourtous les véhicules et dépend de la date d'inscription du véhicule. C’est pourquoiune mesure transitoire devra être prévue afin que la période imposable pourtous les véhicules commence en même temps. Une possible solution consiste àce que les avertissements-extraits de rôle envoyés pour une période imposableallant au-dede la date d'introduction de la vignette incluent dès lors déjà ledroit d'usage proportionnellement au nombre de mois allant de la dated'introduction des dispositions à la fin de la période imposable. Ceci exige doncque le cadre décrétal entre en vigueur à temps.Exemple: introduction du droit d'usage le 1er janvier 2015 période imposable allant jusqu'au 31 mars 2015Confidentiel version 1.03 16


droit d'usage partiel : 3/12 du montant d'une vignette annuelle1.5 Principes relatifs à la technologie à utiliser1.5.1 La mise en oeuvre des dispositions et leur contrôle doivent satisfaire au principe defree-flowPour contrôler le paiement de la taxe, le numéro d'immatriculation des véhiculesqui passent devant le dispositif est photographié et enregistré. Les numérosd'immatriculation ainsi obtenus sont reconnus à l'aide d'un système dereconnaissance automatique de plaques minéralogiques (ANPR) et comparés à labase de données des numéros d'immatriculation inscrits. Il faut que le systèmed'ANPR soit muni d'une fonction d'autoapprentissage, de sorte que les numérosd'immatriculation qui n'auraient pas été reconnus automatiquement au départsoient par la suite reconnus automatiquement, après une annotation manuelle (àl'aide de la signature de la plaque d'immatriculation). Les performances du systèmed'ANPR s'amélioreront ainsi au fur et à mesure.1.5.2 La vignette est une vignette virtuelleL'Usager du véhicule ne reçoit pas une vignette routière physique en main. Il s’agitd’une vignette virtuelle qui est obtenue par l’inscription de la plaqued’immatriculation dans une base de données. L'Usager reçoit une preuve depaiement électronique.1.5.3 Le système doit permettre de modifier le tarif tous les six mois1.5.4 Le système de la vignette routière doit être développé de sorte que d’autres Serviceproviders peuvent s’y rattacher (“aanritsen”) et offrir des services de tarificationroutière pour véhicules légers en ayant la possibilité d’utiliser les services de l’evignette(pour le contrôle-sanction, back-office et base de données) à des conditionsconformes au marchéDans leurs offres, les SSP potentiels fourniront, sur ce point, un prix et indiquerontles conséquences temporelles que cela engendrera.Confidentiel version 1.03 17


1.6 Principes relatifs au rôle du marché1.6.1 Un partenariat public-privé (DBFMO) sera mis en place pour la réalisation de lavignette routière électronique, sous la surveillance et sous le contrôle de l'Entitéinterrégionale. Le SSP est responsable de la vente de vignettes aux conducteurs devéhicules étrangersLe SSP fournit un service "end-to-end" aux Usagers étrangers et à l’autoritépublique. Cette solution intégrale se compose : de l'offre de divers canaux de vente et de diverses possibilités de paiement pourl'enregistrement d'un Usager. Il faut que l'accord conclu avec le SSP insiste biensur l'exigence que ce fournisseur traite ce volet afin de garantir une offresuffisante (ex. enregistrement possible en ligne et auprès du personnel présentdans des points d'enregistrement, paiement électronique ou en liquide) ; de l'enregistrement, le contrôle et le traitement des données des Usagersinscrits dans un back-office ; du transfert des recettes aux Régions ; de la remise des données relatives aux usagers afin que puisse s'opérer lecontrôle de l'application de la législation.Le SSP assure également les processus de soutien (ex. : service à la clientèle) pour letraitement de questions ou de plaintes, les demandes de remboursement, ladiffusion d'informations relatives au système aux Usagers, etc. Le partenaire privéapporte également son aide à l’autorité, par exemple en mettant à sa dispositiondes données permettant de contrôler le transfert des recettes et le respect des KPI,en collaborant lors des audits périodiques, etc.Contrairement au prélèvement kilométrique, la vignette ne relève pas du champd’application de la Directive SET. Le SSP ne sera donc pas confronté à d'autresacteurs dans un marché ouvert.1.6.2 Le SSP développe, réalise et entretient les systèmes et les services nécessaires auxmesures de contrôle et de coercitionLes fonctions permettant les mesures de contrôle et de coercition du système devignette doivent faire partie du système de contrôle et de coercition prévu pour leprélèvement kilométrique.Confidentiel version 1.03 18


1.6.3 Le SSP finance les investissements ainsi que les charges d’exploitation descomposants du système et des services qu'il est tenu de fournir1.6.4 La durée du contrat avec le SSP est de 12 ans, à compter de l'entrée en service dusystème, avec une possibilité de prolongation pour une durée de trois ansIl s'agit du même contrat que celui a qui été conclu pour le prélèvementkilométrique des poids lourds.1.6.5 Le SSP est intégralement responsable de l'intégrité, l'authenticité, l'irréfutabilité, laconfidentialité et la qualité des flux et systèmes d'informationsLe SSP doit développer ses systèmes de traitement des informations de manière àce que l'intégrité, l'authenticité, l'irréfutabilité, la confidentialité et la qualité desflux d'informations dans leur ensemble soient garanties. Il appliquera à cet effet lessystèmes de qualité, les méthodes et les caractéristiques appropriés lors de laconception, de la mise en oeuvre et de l'exécution du projet.1.6.6 Le SSP est entièrement responsable de la conformité par rapport à la législation envigueur en matière de protection de la vie privéeLa conformité à l'ensemble de la législation relative à la protection de la vie privéedoit être garantie à tout moment. Les dommages liés à des pertes de revenus (aveceffet rétroactif ou non) qui seraient la conséquence d'adaptations ou deremplacements (de parties) du système et qui résulteraient de décisions judiciairesdéfavorables après la réception du produit, en fonction de la législation en vigueurau moment de la livraison du produit, doivent être intégralement à la charge duSSP.Le SSP devra faire les déclarations requises en fonction de la législation relative à laprotection de la vie privée, avant l'exécution de la mission, ainsi que recevoir etconserver les autorisations, par exemple, de la Commission de la protection de lavie privée en ce qui concerne le traitement prévu des données personnelles, ou duComité sectoriel compétent pour avoir accès à certaines banques de données.Ces obligations seront reprises dans les documents d'adjudication. De plus, lesRégions se verront accorder le droit de vérifier que le SSP respecte la législationrelative à la protection de la vie privée, et ce, avec la collaboration du SSP.Confidentiel version 1.03 19


1.6.7 Le SSP peut confier certains services à des sous-traitants, pour autant que la qualitéet la continuité des services soient garanties au moyen de dispositions contractuellesLe SSP peut confier, sous sa propre responsabilité, des services à des sous-traitantssi cela est souhaité ou nécessaire pour la gestion de son entreprise. À cet effet, ildevra veiller à ce que la qualité et la continuité des services soient garanties à toutmoment. Il fera dès lors inscrire les sous-traitants auprès du donneur d'ordre etprésentera pour approbation au donneur d'ordre les dispositions en questionprévues dans les contrats conclus avec les sous-traitants.1.6.8 Le SSP doit veiller à ce que l'Usager soit suffisamment informé de l'obligation de seprocurer une vignetteLe SSP fait en sorte que les Usagers potentiels du réseau routier belge soientsuffisamment informés de l'obligation de se procurer une vignette en Belgique. Il nese contente pas d'apposer suffisamment de panneaux d'information sur les voiesd'accès à la Belgique, mais il mène également des campagnes ciblées à la télévision,à la radio et par le biais d'autres médias dans les pays limitrophes à la Belgique.1.7 Principes relatifs au rôle des Usagers1.7.1 En ce qui concerne les véhicules belges, le droit d'usage doit être payé dès lemoment où un véhicule est inscrit.Pour les véhicules belges, il y a une présomption irréfragable d'utilisation du réseauroutier concerné.1.7.2 Pour les véhicules belges , la vignette sera acquittée automatiquement en mêmetemps que la taxe de circulation1.7.3 Pour les véhicules étrangers, le droit d'usage sera octroyé immédiatement après lepaiement de la vignetteLe numéro d'immatriculation est introduit dans la base de données juste après lepaiement.1.8 Principes relatifs au rôle des Régions1.8.1 La vignette routière est sous la surveillance et sous le contrôle des RégionsOutre l'introduction de la vignette routière, les Régions sont responsables : du cadre réglementaire régional ;Confidentiel version 1.03 20


du pilotage aux niveaux stratégique et tactique ; de la fixation et de la modification du tarif uniforme ; de la fixation et de la modification des périodes d'usage uniformes ; de la fixation, le cas échéant, d'exonérations uniformes ; de la perception de la vignette routière pour les résidents belges ; de la surveillanceet du contrôle du contrat avec le SSP pour la perception de lavignette routière pour les véhicules étrangers ; de la stratégie de communication au regard de la vignette routière ; de la coercition : la détection d'infractions, la proposition de transactions etl'imposition et la collecte d'éventuelles amendes.1.8.2 Les Régions concluront un accord de coopération contenant des accords sur lesmatières qui relèvent du rôle des autorités en matière de vignette routière et devantêtre réglées et/ou gérées ensemble pour un fonctionnement optimal du systèmeCela concerne en particulier : la concertation autour du cadre réglementaire général et le pilotage aux niveauxstratégique et tactique ; la fixation d'un tarif uniforme et la concertation autour d'une éventuellemodification de celui-ci ; la fixation de périodes d'usage uniformes et la concertation autour d'uneéventuelle modification de celles-ci ; la définition d'une clé de répartition pour les revenus découlant de la vignetteroutière pour les véhicules étrangers ; la recherche conjointe du SSP, ainsi que le suivi et la surveillance dupartenariat ; la concertation autour de et la fixation d'une (stratégie de) communicationcommune au regard de la vignette routière ; la concertation concernant la stratégie en matière de coercition et lacoordination opérationnelle au sein du centre de contrôle ; la création d'une Entité interrégionale dotée de la personnalité juridique au seinde laquelle un certain nombre de ces compétences et tâches seront exercées encommun.Confidentiel version 1.03 21


1.8.3 Les Régions créeront une Entité interrégionale dotée de la personnalité juridiqueexerçant les tâches et compétences communesPour des questions comme la concertation concernant le cadre réglementaire ou lastratégie de communication, une harmonisation périodique via une structure deconcertation devrait suffire. Toutefois, pour d'autres tâches comme la surveillanceet le contrôle de la coopération contractuelle avec le SSP, un seul canal de pilotage,et donc une structure de coopération poussée avec une implication permanente dupersonnel, est nécessaire surtout vu la synergie visée avec le système deprélèvement kilométrique. À cet effet, une Entité interrégionale dotée de lapersonnalité juridique est créée et reprend également les tâches de concertation.1.9 Principes relatifs aux mesures de contrôle et de coercitionLe système de contrôle et de coercition d'un système de péage autonome doitsatisfaire à certaines exigences afin d'offrir une consistance suffisante, pour réduireau maximum les abus tels que les "fuites", à savoir le nombre des Usagers quiréussiraient à emprunter le réseau routier sans payer. Il est en outre un fait qu’unsystème autonome de free-flow n’empêchera jamais totalement les abus et que,sans un contrôle suffisant, 10 % au moins des Usagers tenteront d’abuser dusystème 1 . Raison pour laquelle il faut que le système de contrôle et de coercitiondans le cadre d’un système autonome de free-flow s'appuie sur un certain nombrede piliers : un risque suffisamment perceptible de se faire prendre ; une amende suffisamment élevée en cas de constatation d'abus ; la perception de gains relativement peu élevés en cas d'abus par rapport àl'amende encourue en cas de constatation de cet abus.1.9.1 Les missions publiques de contrôle et de coercition relèvent de la responsabilité dechaque RégionUne Région contrôle uniquement les infractions à son propre cadre décrétal, surson propre territoire. Les Régions ne procéderont à aucun contrôle en dehors deleur territoire. Un Usager qui commet une infraction dans les trois Régions commeten réalité dans chaque Région une infraction séparée qui peut alors faire l'objet demesures coercitives dans cette Région.L'accord de coopération entre les Régions comprend des accords concernant lesefforts minimaux à fournir en matière de contrôle.1 M. J. Rothengatter, Rijksuniversiteit GroningenConfidentiel version 1.03 22


1.9.2 Le contrôle de l'application de la législation exige la coordination de toutes lesparties intéresséesLes principaux acteurs sont : Single Service Provider (SSP) ; Autorité d'exécution régionale (REA) ; Autorité administrative régionale de contrôle (RASA) ; Fonctionnaire de contrôle (qui dépend de la REA) ; FRSE(V) operator ; Personnel du centre de contrôle (qui dépend de la REA).Le SSP est responsable de la construction et de la gestion des équipements decontrôle qui effectuent les contrôles et par lesquels sont créées les moyens depreuves qui permettront de poursuivre les contrevenants. Le SSP est à cet égardresponsable de la reconnaissance des plaques d’immatriculation, y compris lareconnaissance manuelle des plaques qui n’ont pas été reconnues par la voieautomatique. La détection, la poursuite et la verbalisation des contrevenantsrelèvent de la responsabilité des fonctionnaires de contrôle régionaux (travaillantau sein des REA et des RASA).Des fonctionnaires des REA chargés du contrôle de l'application de la législationprocéderont aux contrôles physiques le long des routes. Les Régions créeront undépartement spécifique responsable de l'organisation des activités liées au contrôlemobile de l'application de la législation. Bien que les dispositifs spécifiques decontrôle de l'application de la législation en matière de prélèvement kilométriqueet de vignette routière soient différents, les deux types de postes de contrôlepourront contrôler (des éléments de) la perception des deux taxes.L'imposition de sanctions administratives est effectuée par les RASA.1.9.3 L'approche géographique du contrôle de l'application de la législation se composede postes fixes et de postes mobiles et d'équipes de contrôle mobilesL'efficacité du contrôle de l'application de la législation relative à la vignette estoptimisée grâce à l'introduction de moyens de contrôle ciblés. Sur les autoroutes, lecontrôle de l'application de la législation relative à la vignette est combiné à celuidu prélèvement kilométrique. Des caméras seront placées à des endroitsstratégiques sur le réseau routier secondaire. En outre, des contrôles-surprisesseront effectués à l'aide de caméras pouvant être rapidement déplacées. Leséquipes mobiles seront principalement chargées d'arrêter les contrevenantsConfidentiel version 1.03 23


(prélèvement kilométrique et vignette). Pour renforcer la menace d'un contrôle, cesvéhicules seront clairement reconnaissables en tant que véhicules des équipeschargées du contrôle de l'application de la législation relative au prélèvementkilométrique et à la vignette.1.10 Exigences au niveau du cadre juridique pour la définition des relationsentre les acteurs concernés1.10.1 La relation entre les Régions et les Usagers est de nature réglementaireL'Usager qui fait usage, avec un véhicule assujetti à la vignette, du réseau routiersoumis à la taxe, dans l'une des trois Régions, est désigné dans la loi commedébiteur du prélèvement.Les procédures de perception s'inspirent des systèmes actuellement en vigueurpour la taxe de circulation d'une part et l'Eurovignette d'autre part.La perception pour les redevables dont le véhicule se trouve dans les registres de laDIV, ou qui devrait y être inscrit, et qui sont résidents en Belgique est couplée à laprocédure de perception de la taxe de circulation. La Région compétente pour laperception est la Région dans laquelle est établi l'Usager. Il est possible qu'uneRégion au moins préfère que cette perception se fasse (temporairement) par lebiais du gouvernement fédéral.Les redevables qui ne sont pas établis en Belgique et/ou dont le véhicule ne doit pasêtre inscrit dans le registre de la DIV sont légalement obligés de déclarer leurvéhicule de leur propre initiative avant d'emprunter le réseau routier soumis à lataxe. Ils peuvent alors faire leur choix parmi un certain nombre de durées. Ceprocessus de perception est confié au SSP simultanément par les trois Régions.L'Usager donne ainsi pouvoir au SSP de payer pour son compte la taxe due. Unsystème similaire existe déjà actuellement pour l'Eurovignette par rapport auxredevables qui ne sont ressortissants d'aucun État signataire de l'accord relatif àl'Eurovignette.Les Régions sont responsables du contrôle des contrevenants. La loi prévoit unsystème de coercition à deux niveaux, composé d'une procédure de sanctionessentiellement administrative, d'application dans tous les cas d'infraction, etéventuellement d'une procédure pénale pour un certain nombre d'infractions (ex.infractions commises avec une intention frauduleuse ou à des fins de nuire ouentrave volontaire aux activités de contrôle des fonctionnaires régionaux).Les Régions perçoivent donc directement la taxe (déterminée de manièreforfaitaire) à laquelle s'était soustrait le contrevenant et d'éventuelles amendesConfidentiel version 1.03 24


administratives, comme le prévoit la loi, par rapport à tous les Usagers en infractionqui ont été détectés grâce aux équipements de contrôle et/ou qui ont été arrêtéspar les équipes mobiles des Régions. Le rôle du SSP se limite essentiellement àmettre à disposition et à entretenir l'infrastructure permettant ces processus decontrôle, ainsi qu'à fournir les données d'enregistrement et de contrôle.1.10.2 La relation entre l'Usager et le SSP : les Usagers qui sont tenus de déclarer euxmêmesleur véhicule ont un rapport de droit contractuel (limité) avec le SSPUn rapport de droit contractuel va s'établir entre le SSP et les redevables quidoivent s'adresser à lui pour acquérir une vignette. L'Usager mandate le SSP detransmettre pour son compte aux Régions la taxe qu'il a déclarée et payée.1.10.3 La relation entre les Régions et le SSP : les Régions concluent avec le SSP un contratDBFMOLe rapport de droit entre les Régions et le SSP sera créé par le contrat DBFMO, quivise également le prélèvement kilométrique.Le processus régulier de perception fixera essentiellement les obligationscontractuelles du SSP pour la mise à la disposition de processus (un site web, despoints de vente, etc.) grâce auxquels les Usagers pourront remplir leurs obligations,ainsi que pour la perception des taxes et le transfert des sommes reçues.En outre, le SSP mettra à disposition via le contrat DBFMO les infrastructures decontrôle et sera rémunéré par les Régions pour cette mission.1.10.4 Le cadre juridique pour l'introduction de la vignette routière en tant qu'impôt nonproprement régional s'établit avec la collaboration du gouvernement fédéral et encoopération entre les Régions. Tout cela se réalise au travers de divers instrumentsjuridiquesCes instruments juridiques sont: une loi spéciale et une loi ordinaire au niveaufédéral, un décret/une ordonnance dans chacune des trois Régions et un accord decoopération interrégional conclu entre les trois Régions.1.11 Principes de base au regard de la définition des KPI du SSP1.11.1 Les KPI donnent une indication de l'efficacité du système et des processus du SSPLa définition d'indicateurs de performance au sein d'un système de vignetteroutière électronique free-flow basé sur la vidéo demande une approche reposantsur la surveillance du trafic par échantillonnage.Confidentiel version 1.03 25


Les indicateurs suivants seront surveillés : la qualité du matériel de contrôle la qualité des rapports concernant les véhicules non réglementaires les rapports erronés de véhicules non réglementaires1.12 Principes au modèle de rémunération du SSP1.12.1 Le SSP reçoit une rémunération basée sur la prestation fournieLe modèle dufournisseur unique de services (SSP – Single Service Provider), basé surune forme de contrat DBFMO a été retenu, ce qui signifie que le SSP finance tousles investissements nécessaires et qu'il reçoit une rémunération au moment de lalivraison de la prestation convenue. Le SSP sera rémunéré pour chaque poste de samission : Prélèvement kilométrique : cf. document de vision relatif au prélèvementkilométrique Vignette routière : cf. infra Contrôle de l'application de la législation : l'indemnité de mise à disposition pourla gestion des infrastructures.Le contrat conclu avec le SSP précise quelles sont les exigences en termes decapacités et de services que ce fournisseur de services doit offrir aux Usagers. Il doitmettre en place suffisamment de moyens pour que les Usagers étrangers puissents'enregistrer facilement via différents canaux de vente afin d'obtenir la vignetteroutière électronique. Il doit également proposer différentes possibilités depaiement (virement électronique, carte de crédit, etc.). Le service à la clientèle (callcenter, etc.) doit aussi satisfaire à des exigences en termes de capacités et deprestations.En principe, le modèle de rémunération du SSP doit être le reflet de sa structure decoûts (fixe – variable). Si ce n'est pas le cas, le risque pour le SSP (et ses financiers)augmente et le prix coûtant pour les Régions augmentera. Étant donné le grandnombre de transactions (d'après les estimations 10 millions par an) et les capitauxd'investissement limités, il faut dans ce cas aussi prévoir une possibilité de payerune indemnisation par transaction.Les principes suivants sont appliqués : Le SSP reçoit chaque mois une rémunération pour les transactions effectuées(vignettes routières vendues) au cours de la période concernée. Dans laConfidentiel version 1.03 26


émunération, aucune distinction n'est établie en fonction de la durée de lavignette, du canal de vente ou du mode de paiement ; La rémunération par transaction est indexée annuellement sur la base d'uneformule spécifique et un système de bonus-malus est développé en fonction desKPI prévus.Confidentiel version 1.03 27


2 Niveau tactique2.1 Exigences fonctionnelles imposées au processus d'enregistrement2.1.1 Le propriétaire/conducteur d'un véhicule étranger doit pouvoir inscrire facilement àl'avance sa plaque d'immatriculationPour éviter que l'Usager affirme ne pas avoir pu inscrire sa plaque, il convient deprévoir un grand nombre de possibilités d'enregistrement. A cet effet, il faut qu'aumoins les possibilités d'inscription suivantes soient disponibles : Internet au moyen d'un site web fixe et mobile ; téléphone avec serveur vocal interactif (Interactive Voice response – IVR); SMS sans compte-client, avec mention du numéro d'immatriculation, de lapériode et du mode de paiement ; SMS avec compte-client, où le mode de paiement et le numérod'immatriculation ont été préenregistrés ; application SMS où le mode de paiement et le numéro d'immatriculation ont étépréenregistrés dans l'application ; application smartphone avec ou sans compte-client dans laquelle il est trèsfacile d'introduire les données requises ; point d'enregistrement (avec du personnel ou automatisé, dans lequel lesdonnées nécessaires peuvent être facilement introduites, par exemple dans unestation-service).Pour toutes ces possibilités, il faut que l'Usager puisse facilement remplir sonobligation en communiquant son numéro d'immatriculation, la période de validitéde la vignette souhaitée et un mode de paiement valable. Dans tous les cas, il fautprévoir que l'Usager reçoive une preuve de paiement (électronique).2.1.2 Le SSP doit mettre à disposition suffisamment de modes de paiementIndépendamment du mode d'inscription, il faut à ce sujet qu'au moins lespossibilités de paiement suivantes soient disponibles : carte de paiement ; carte de crédit (y compris les cartes de carburant) de toutes les sociétéscourantes ; virements direct-débit sécurisés ;Confidentiel version 1.03 28


cash; paiement via le fournisseur GSM (en cas d'enregistrement par SMS).2.1.3 Le SSP doit permettre l'enregistrement et offrir les services de paiement au moins enBelgique et dans les pays voisins.Parmi ces pays doivent au moins figurer la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, laFrance, le Luxembourg et le Royaume-Uni.2.1.4 Après le paiement, l'Usager reçoit une confirmation par le canal pour lequel il aopté, comme par exemple par e-mail, par SMS, sur papier dans un pointd'enregistrement, etc.Voir également 2.1.1.2.2 Exigences fonctionnelles imposées à la diffusion d'informations2.2.1 Le SSP doit veiller à ce que les Usagers étrangers soient suffisamment informés del'obligation de disposer d’une vignetteSur toutes les voies d'accès à la Belgique depuis les pays voisins, il faut placer despanneaux d'information indiquant très clairement que les Usagers approchent unterritoire soumis à une taxe et qu'ils doivent par conséquent acquérir une vignette.Ces panneaux doivent afficher ces informations en 4 langues (français, néerlandais,allemand et anglais). Le SSP veille à obtenir les autorisations éventuelles pourpouvoir placer ces panneaux.En outre, le cas échéant, le SSP veillera à assurer une plus grande diffusion del'information à l'aide, entre autres, de la radio, de la télévision et d'autres médias.Le SSP doit pour cette raison fournir dans son offre. Des méthodes d’évaluationseront reprises dans les documents de marché.2.3 Exigences fonctionnelles imposées pour la protection juridique desUsagers par rapport au processus régulier de perception de la taxe2.3.1 Les Régions examinent les contentieux avec les UsagersLa procédure pour les contentieux liés à l'avis d'imposition de la vignette annuellepour les véhicules belges s'inspire de la procédure pour les contentieux liés à la taxede circulation.Les contentieux avec des Usagers qui doivent acheter une vignette de leur propreinitiative en raison de l'usage du réseau routier résulteront essentiellement duConfidentiel version 1.03 29


contrôle de contrevenants. Les Usagers contestant l'infraction et n'acceptant pas derèglement amiable seront entendus par la RASA dans le cadre de la procédureadministrative et disposeront également d'une possibilité d'appel de naturejuridictionnelle, tout comme dans le cadre du prélèvement kilométrique.2.3.2 La contestation par un Usager ne dispense pas cet Usager de son obligation depayerCela vaut à la fois pour la procédure régulière de perception et pour le contrôle decontrevenants.2.4 Conditions fonctionnelles imposées au service clientèle2.4.1 Le SSP met au moins en place les canaux suivants pour le service à la clientèle : siteInternet, téléphone, e-mail et guichetLe SSP doit offrir la possibilité d’enregistrer les conversations téléphoniques desusagers avec le helpdesk.2.4.2 Le service à la clientèle dispose d'une fonction où les Usagers peuvent introduire unedemande d'abonnement et de renonciation au serviceLe SSP doit intégrer ici les garanties nécessaires pour permettre l'enregistrementcorrect des données clients et leur adaptation.Confidentiel version 1.03 30


2.4.3 Le service à la clientèle doit au moins supporter les langues suivantes : français,néerlandais, allemand et anglais.2.4.4 Le service à la clientèle doit être accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via uncall center téléphonique, par e-mail et via un site Internet.2.4.5 Le service à la clientèle doit être joignable dans tous les pays voisins de la Belgiquevia un numéro de téléphone gratuit.2.4.6 Les données de contact doivent être clairement apposées sur toute correspondanceà la clientèle, ainsi que sur le site Internet et les e-mails.2.4.7 Le site Internet doit respecter les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), dansla version en vigueur au moment de l’attribution.2.4.8 Lelai d'attente téléphonique ne doit pas excéder 60 secondes pour au moins 90 %des contacts ('average speed of answer'). Pour les 10 % restants, le délai d'attentene peut jamais excéder 120 secondes.2.4.9 Le pourcentage de contacts téléphoniques non aboutis doit être inférieur à 0,5 %,mesuré sur l'ensemble des contacts téléphoniques par mois.2.4.10 Des blocages dus à une saturation des lignes téléphoniques ne peuvent survenir.2.4.11 Pour les contacts téléphoniques, le « taux d'abandon » doit être inférieur à X % dutotal des contacts téléphoniques, sans compter le pourcentage de contacts enattente.Les six premiers mois : 8%, après un ans : 5 %, après deux ans : 3%.Confidentiel version 1.03 31


2.4.12 Tout contact, quel que soit le canal, doit être enregistré dans un système de gestiondes relations clientèle2.4.13 Pour tout problème ou question, le client doit se voir attribuer et communiquer unnuméro de dossier2.4.14 En cas de contact par e-mail, l'expéditeur doit recevoir un accusé de réception, avecune indication du délai de réaction estimé2.4.15 Le nombre de questions ou problèmes devant être résolus dès le premier contact('first call resolution') ne peut être inférieur à x %. Cela vaut pour les contactstéléphoniques, les e-mails et le courrier postal.x s'élève à 60 % lors de la 1re année, à 70 % la 2e année et 80 % la 3e année.2.4.16 80 % des contacts téléphoniques doivent être clôturés dans les 180 secondes2.4.17 En cas de contact par e-mail, la demande du client doit être en moyenne résolue en1 jour ouvrable2.4.18 Pour les questions et problèmes les plus fréquents, des call-scripts ou systèmesIntelligent Voice Response doivent être disponibles2.4.19 Après résolution de la question ou du problème de l'Usager, l'avis du client doitpouvoir lui être demandé. La satisfaction de la clientèle doit être évaluée chaquemois en fonction de ces donnéesLes coûts du suivi de la satisfaction de la clientèle sont à la charge du SSP. À la find'un entretien téléphonique, les clients ont la possibilité de voir leur appel transféréet de participer à une enquête (automatisée) de satisfaction. Les clients qui ont euun contact par e-mail reçoivent les données nécessaires pour accéder à un site webet participer à une enquête de satisfaction. Le SSP prend suffisamment de mesurespour garantir la qualité et la fiabilité des données.2.4.20 Le nombre de plaintes dans le cadre de l'assistance par le service à la clientèle doitêtre inférieur à 1 000 plaintes par 100 000 contacts enregistrés.2.4.21 Le service à la clientèle doit surveiller le taux d'occupation nécessaire dans le tempset en tenir compte pour la préparation des horaires du personnelCela vaut en particulier pour le personnel appelé à répondre aux contactstéléphoniques et aux e- mails.Confidentiel version 1.03 32


2.4.22 La disponibilité et les temps de réponse du call center et des systèmes informatiquesdoivent être surveillés2.5 Conditions fonctionnelles imposées au contrôle2.5.1 La fonction de contrôle est organisée de telle sorte que la probabilité supposéed'amende (PSA) combinée à la sanction (S) soit telle que la tentative de fraude pourun seul déplacement soit considérée comme insuffisamment lucrative pour en valoirla peineLe concept de contrôle et de coercition sera donc mis en place de manière telle quele contournement de la législation ne soit, en moyenne, jamais lucratif.En d'autres termes, la probabilité supposée d'amende (PSA) durant un parcours,multipliée par la sanction (S) devrait être supérieure au prix moyen du parcours(PMP). Ou : PSA x S > PMP. La définition de PSA : H x C, par laquelle H = probabilitéde passer par un point de contrôle ; C = facteur lié à l'influence communicative de laprobabilité supposée d'amende (exprimée dans les médias).2.5.2 Tous les postes de contrôle placés sur le réseau routier principal et le réseau routiersecondaire enregistrent tous les types de véhiculesSur tous les axes sur lesquels sont placés des postes de contrôle, les véhicules quipassent devant le dispositif sont enregistrés. Les numéros d'immatriculationcorrespondants sont automatiquement reconnus. En comparant ces numérosd'immatriculation aux bases de données de contrôle, on peut rapidement vérifier sile véhicule en question a effectivement été enregistré. Selon la nature del'infraction et/ou selon le fait que le véhicule en question ait déjà été enregistré, desmesures ultérieures sont prises qui peuvent consister à envoyer une amende ouune transaction, ou encore à dépêcher une équipe mobile pour intercepter levéhicule.2.5.3 Les équipements de contrôle placés sur le réseau routier principal pour leprélèvement kilométrique sont également utilisés pour le contrôle de la vignetteLes dispositifs fixes placés sur le réseau routier pour contrôler le prélèvementkilométrique sont également utilisés pour le contrôle de la vignette routière. Cespostes de contrôle, 3 à Bruxelles, 17 en Wallonie et 20 en Flandre, enregistrent à lafois les numéros d'immatriculation des poids lourds et des voitures.Confidentiel version 1.03 33


2.5.4 Le nombre de postes de contrôle fixe et leur emplacement sont déterminés demanière stratégiquePour garantir un contrôle efficace de la vignette routière, le nombre de postes decontrôle suivant a été déterminé : Bruxelles: 100 Wallonie : 300 Flandre : 400Le nombre de postes de contrôle a été déterminé en fonction des pratiques envigueur à Londres (10 par km 2 ) et d'un facteur de réduction qui tient compte del'importance des tarifs, des caractéristiques géographiques, des recettes généréespar la vignette et des coûts engendrés par son contrôle. Il en résulte un poste decontrôle tous les 1,6 km 2 à Bruxelles, un poste de contrôle tous les 56 km 2 enWallonie et un poste de contrôle tous les 34 km 2 en Flandre.Ces chiffres correspondent à des valeurs minimums permettant d'assurer uncontrôle un tant soit peu efficace. Une diminution ultérieure de ces nombres setraduirait par un système instable ("si tu ne payes pas, je ne paye pas non plus") 2 .2.5.5 Les véhicules ayant commis des infractions sont repris dans une "liste noire" jusqu'àce que le paiement lié à l'infraction commise ait été effectuéLes véhicules détectés par le matériel routier fixe ou mobile et identifiés par lecentre de contrôle en tant que contrevenants se verront imposer une sanctionadministrative et seront inscrits sur la liste noire. L'inscription sur la liste noire seraeffacée dès le paiement de la sanction. Concernant les véhicules étrangers qui nesont pas enregistrés, il est possible d'obtenir leurs coordonnées NAW auprès desautorités du pays d'origine dans le cadre des traités existants. Les véhicules dont lesdonnées NAW ne sont pas disponibles et pour lesquels la sanction ne peut pas êtrepayée, reste sur la liste noire. Les véhicules sur la liste noire sont prioritairementvisés pour les contrôles mobiles.2.5.6 Les véhicules sur la liste noire détectés par le matériel routier sont immédiatementcommuniqués aux équipes mobilesEn fonction de leur position par rapport au contrevenant, les équipes mobilespeuvent effectuer une recherche et une interception rapide du véhicule enquestion. À cet effet, les véhicules de contrôle posséderont une liste des véhiculessur liste noire détectés dans les environs immédiats de l'équipe mobile en question.2 M. J. Rothengatter, Rijksuniversiteit GroningenConfidentiel version 1.03 34


Les véhicules qui ont été arrêtés et qui ne disposent pas d'une vignette routièreélectronique devront payer un montant transactionnel (tel que défini au point2.5.10) et pourront ensuite emprunter le réseau routier belge pendant 24 heures.2.5.7 Les postes de contrôle mobiles sont placés dans le but d'augmenter la perception durisque de se faire prendreLes postes de contrôle mobiles sont conçus pour pouvoir être rapidement déplacéset installés à des endroits stratégiques. Ces postes sont bien visibles etreconnaissables de manière à renforcer la perception du risque. En les changeantsouvent de place, on crée un sentiment d'imprévisibilité, ce qui renforce laperception du risque et persuade plus rapidement les usagers d'acheter malgré toutune vignette.Pour un contrôle efficace, 6, 14 et 24 postes de contrôle mobiles ont été prévusrespectivement à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.2.5.8 Les équipes de contrôle mobiles procèdent à des contrôles visuels et arrêtent lescontrevenantsLes équipes de contrôle mobiles ont la possibilité de lire les numérosd'immatriculation des véhicules dans le trafic et de contrôler dans la base dedonnées si une vignette a bien été acquise pour le véhicule en question.L'équipement de contrôle dispose d'une fonctionnalité pour comparer les numérosd'immatriculation des véhicules dans le trafic avec les bases de données et pourtransmettre immédiatement aux équipes mobiles concernées le numérod'immatriculation d'un véhicule en infraction ainsi que sa position. Ces équipespeuvent dès lors prendre immédiatement des mesures et arrêter les Usagersconcernés.Le nombre de véhicules mobiles s'élèvera respectivement à 5, 13 et 22 véhicules àBruxelles, en Wallonie et en Flandre. Les centres d'où opéreront ces véhicules ontété répartis géographiquement dans les Régions : 1 à Bruxelles, 2 en Wallonie (Liègeet Charleroi) et 5 en Flandre (Alost, Bruges, Anvers, Hasselt et Louvain).Les équipes mobiles se chargent à la fois du contrôle du prélèvement kilométriqueet de celui de la vignette routière.Confidentiel version 1.03 35


2.5.9 Le centre de contrôle se charge du traitement des dossiers des contrevenants qui ontété détectés, de l'établissement et de la mise à jour de la liste noire et de lareconnaissance manuelle des numéros d'immatriculation qui ne sont pas reconnusautomatiquementLa centrale de contrôle dispose de personnel des Régions en vertu de l'autorisationde traiter des données personnelles. Sous réserve d'obtention des autorisationsnécessaires, le personnel du SSP peut se voir confier des tâches relativementsimples qui ne dépendent pas d'informations liées à la vie privée. Le SSP estresponsable pour la livraison à temps d’une qualité déterminée de plaquesd’immatriculation reconnues, y compris la reconnaissance manuelle des plaques quin’auront pas été reconnues par la voie automatique. Pour la reconnaissancemanuelle, il peut être nécessaire que le SSP soit reconnu comme agent desurveillance.Les tâches suivantes sont effectuées dans la centrale : La vérification par un fonctionnaire compétent des infractions constatéesautomatiquement et l'envoi des amendes correspondantes (aux résidentsbelges et aux usagers étrangers). Le contrôle du paiement des amendes. L'inscription sur la liste noire des contrevenants identifiés tant que l'amende n'apas (encore) été payée. L'envoi de la liste noire aux postes de contrôle fixes et mobiles et aux unitésmobiles. La reconnaissance manuelle des numéros d'immatriculation qui n'ont pas étéreconnus automatiquement afin de stimuler la fonction d'autoapprentissage dusystème d'ANPR.La centrale de contrôle dispose de postes de travail qui peuvent être configuréspour les trois Régions. Les trois Régions collaborent dans la centrale, mais il n'y apas d'échange mutuel d'informations.2.5.10 Les contrevenants qui auront été détectés recevront une proposition de règlementamiable et s'exposeront en cas de non-paiement de cette transaction à une sanctionadministrative qui s'élèvera au moins au double du montant transactionnelLa distinction faite à cet effet entre les Usagers qui tombent sous le coup de laprésomption et sont automatiquement assujettis à la vignette annuelle, et lesUsagers qui doivent choisir eux-mêmes la durée de leur vignette, jouera un rôledans l'importance des montants. Dans tous les cas cependant, la somme minimale àConfidentiel version 1.03 36


payer (taxe éludée + transaction/amende) sera supérieure au montant d'unevignette annuelle.L'Usager qui ne souhaite pas accepter la proposition de transaction dispose d'unmois pour introduire un recours. Celui-ci est traité par le RASA qui décide si unesanction administrative est fondée. Dans l'affirmative, l'amende s'élèvera au moinsau double du montant transactionnel.L'Usager intercepté dans le trafic devra en tout cas payer une sommecorrespondant au montant transactionnel avant de pouvoir reprendre la route. S'iln'introduit pas de recours dans le mois, il sera considéré comme ayant accepté latransaction et la somme perçue sera considérée comme le paiement de cettetransaction. Si en revanche l'Usager introduit un recours dans le mois, la sommeperçue sera retenue au titre de garantie pour la poursuite de la procédure desanction et sera finalement déduite de la sanction administrative éventuelle.En ce qui concerne les véhicules étrangers interceptés, le paiement de latransaction donne à leurs conducteurs le droit de faire usage du réseau routier aucours des 24 heures qui suivent. S'ils empruntent par la suite le réseau routier sansvignette, ils pourront à nouveau être identifiés comme contrevenants et recevoirune amende.2.6 Conditions organisationnelles imposées au SSP2.6.1 Le niveau de maîtrise interne du SSP doit respecter le canevas de qualitéglobalement admisPar exemple la norme ISO 9001, ou comparable. Le SSP ne doit pas uniquementprouver qu'il respecte les conditions au moment de l'acceptation par le donneurd'ordre, mais qu'il s'est organisé en interne de façon à continuer à répondre auxattentes durant toute la durée du contrat. En outre, le SSP et les éventuels soustraitantsdoivent agir en toute transparence et prendre des mesures pour que ceniveau de qualité soit fourni de façon cohérente.2.6.2 Le niveau de maîtrise des systèmes automatisés d'information du SSP doit respecterun canevas de maîtrise globalement admisLe niveau de maîtrise interne doit respecter un canevas de qualité globalementadmis, au besoin avec certification et sous surveillance. Les canevas les pluspertinents sont ISO 20000 (IT Service Management) et ISO 27001 (IT SecurityManagement). Dans les deux cas, il est essentiel de fixer et d'harmoniser les RACIConfidentiel version 1.03 37


(responsible, accountable, consulted, informed) entre le donneur d'ordre et lefournisseur.Respecter la norme ISO 20000 ne signifie pas qu'un tel certificat soit indispensable :le SSP peut se contenter de prouver qu'il répond aux conditions identiques aucertificat ISO 20000. Si le SSP dispose d'un canevas de maîtrise opérationnel, cesystème pourrait être évalué sur l'ensemble des éléments que représente ISO27001. L'évaluation du niveau de maîtrise des systèmes automatisés d'informationest réalisée dans le contexte des conditions imposées.2.6.3 L'Entité interrégionale dispose en tout temps du droit d'effectuer des audits, pourlesquels le SSP prodigue la collaboration nécessaire, sans frais, à raison de 20 jourspar an2.6.4 Le SSP démontre respecter la législation et la réglementation en vigueur surl'exécution de ses tâches2.6.5 En cas de sous-traitance ou autre délégation de tâches, le SSP supporte l'entièreresponsabilité des opérations prestées par le sous-traitantLe SSP assume la responsabilité de l'intégralité du service end- to-end. Unsurveillant doit avoir la possibilité d'exécuter ou de faire exécuter des audits chez lesous-traitant, où il s'agit (des parties) du système de vignette routière oul'influençant indirectement.2.6.6 Le SSP doit annoncer à temps à l'Entité interrégionale les intentions d’apporter desmodifications significatives au service ou au processus de fourniturePar "significatives", il faut comprendre : les choses concernant directement lafiabilité et la continuité des données.2.6.7 Un SSP ne peut commencer à prodiguer de nouveaux services avant que les tests etanalyses aient prouvé qu'ils respectent les conditions. Les comptes rendus de cestests et analyses doivent au préalable être soumis à l'Entité interrégionale2.6.8 En cas de discontinuité dans la gestion du SSP, tous les objets, les systèmes, lespropriétés intellectuelles et les autres éléments nécessaires à l'exécutionopérationnelle du volet relatif à la vignette routière échoient aux autoritésrégionales et toutes les connaissances acquises sont mises à leur dispositionPour la continuité opérationnelle, il est nécessaire, en cas de discontinuité de lagestion de l'entreprise (faillite ou décision stratégique de la ou des sociétés-mères),Confidentiel version 1.03 38


de ne pas menacer les revenus des Régions. A cet effet, des step-in- rights doiventêtre établis par contrat entre les Régions et le SSP.Les banques exigeront également certains step-in-rights. Un accord direct (directagreement) sera conclu à cet effet entre le SSP, les financiers et les Régions. Decette manière, les mesures à prendre en cas de graves problèmes dans l'exécutiondu contrat DBFMO sont clairement définies.2.7 Conditions de continuité financière imposées au SSP2.7.1 Au cours du trajet d'adjudication, le pouvoir adjudicateur veillera à atteindre uneposition financière suffisamment solide pour la société de projet. Les offres de prixdevront comporter une série d'analyses de sensibilité, de contrats de sous-traitanceindicatifs et de term sheets ainsi qu'une proposition de structure de garantieLes analyses de sensibilité (i) et les contrats de sous-traitance indicatifs (ii) ainsi queles term sheets permettront respectivement de mener une analyse quantitative etqualitative.Les analyses de sensibilité seront menées (i) dans un scénario qui ne tiendra pascompte des dispositions prévues dans les contrats de sous-traitance concernés et(ii) dans un scénario qui tiendra compte des dispositions prévues dans les contratsde sous-traitance concernés. Cela permettra d'apprécier si les plafonds en matièrede taux de défaillance (default ratio) peuvent être respectés par la société de projetsi un certain nombre de paramètres changent. Ces adaptations peuvent comporterles éléments suivants : Retard maximal de la construction ; Augmentation maximale des coûts de construction ; Augmentation maximale des coûts d'exploitation, d'entretien et deremplacement ; Durée maximale pendant laquelle la limite supérieure du volume de prestationsest d'application.Des résultats minimaux peuvent être imposés pour certains de ces tests. Parexemple, la société de projet doit pouvoir supporter un retard de la construction de[6] mois minimum sans tenir compte des contrats de sous-traitance pour laconstruction.Confidentiel version 1.03 39


2.7.2 Le contrat DBFMO peut exiger que la (les) société(s) mère(s) du SSP fournisse unegarantie spécifique au pouvoir adjudicateur pour le paiement des taxes facturéesLa garantie couvrirait un certain nombre de risques qui ne seraient pas encorecouverts par les KPI, parmi lesquels : Le risque de non-paiement par les Usagers Le risque de l'encaissement en cas de liquidation/remplacement du SSP La mauvaise gestion des flux fiscaux entre les Usagers et les RégionsPour garantir que les flux d'imposition circulent correctement, les Régionsconcevront un régime de garantie basé sur les risques identifiés en matière deperception des taxes et le maintien de la structure contractuelle du projet. Sousréserve de la détermination finale de l'ampleur des KPI, l'on s'attend à ce que lesrisques suivants ne soient pas couverts par une garantie de la (des) société(s)mère(s), mais plutôt liés à des KPI : Calcul erroné de la taxe due : ce risque sera couvert par les KPI quidétermineront les pénalités infligées au SSP Mauvaise gestion des données clients – erreurs dans la facturation : ce risquesera couvert par les KPI qui détermineront les pénalités infligées au SSPIndépendamment d'une garantie de la (des) société(s) mère(s), la société de projetveillera directement ou indirectement via un de ses sous-traitants aux élémentssuivants : Pendant la construction : une garantie pour le paiement d'indemnités en cas deretards ; Au cours des premières années d'exploitation : une garantie qui couvred'éventuels défauts de conception et de construction (la garantie reviendra auSP si aucun défaut de ce type n'est relevé au cours des premières annéesd'exploitation) ; Durant l'exploitation : une garantie, 2 à 3 ans avant la fin du contrat, qui couvreles travaux à effectuer dans le cadre de l'entretien final du système et de l'auditde transfert, celui-ci étant mené indépendamment. L'audit aura pour objectif decontrôler si, à la fin du contrat, l'équipement et les systèmes pourraientsupporter l'exploitation pendant 1 à 2 ans de plus, sans investissementsmajeurs. Les coûts de ces travaux seront majorés d'une amende de 10 % à 20 %imposée au SP en cas d'entretien incorrect du système de perception. Enfin, lecontrat prévoira aussi un mécanisme afin d'assurer une collaboration et untransfert efficaces entre le SSP initial et le nouveau fournisseur de services aucours des dernières années de l'exploitation.Confidentiel version 1.03 40


Ces garanties sont essentiellement des garanties bancaires à première demande. Lecontrat doit prévoir des ratings minimaux des banques.Une garantie de la part des Régions n'est pas prévue. La mise en place d'une tellegarantie exige en tout cas un décret/ordonnance dans chacune des Régions. Letemps nécessaire à cette procédure sera pris en compte lorsqu’il serait envisagéd'utiliser cet instrument.Une garantie des Régions sur leurs obligations pa rapport au SSP est exclue, à moinsque : Cette garantie soit jugée indispensable pour assurer la bancabilité du projet, ouqu'elle entraîne à tout le moins des coûts significativement inférieurs pour lasociété de projet ; L'incitant pour les banques à maximiser la solidité de la société de projet n'estpas affaibli par la garantie ; La neutralité SEC95 des dettes de la société de projet n'est pas mise en danger, Cette garantie est attribuée aux conditions du marché, de sorte qu’elle ne peutconstituer une aide d’Etat.La mise en place d'une garantie d'État exige en tout cas que les trois Régionscompétentes se prononcent en sa faveur. Le temps nécessaire à cette procéduresera pris en compte au moment d'envisager d'utiliser cet instrument.La structure juridique et les caractéristiques financières du partenaire public au seindu contrat, la définition de la rémunération à la fin du contrat, l'allocationcontractuelle des risques et la situation sur les marchés financiers constituentcertains des principaux paramètres qui sont pris en compte lors de la décision defournir ou non une garantie des Régions aux candidats SSP.2.8 Exigences imposées à la relation entre l'Usager et le SSP2.8.1 Le contrat entre le SSP et l'Usager qui acquiert une vignette auprès de lui estrèglementé au niveau légalDes accords sont également conclus à cet effet avec le SSP dans le cadre du contratDBFMO signé avec les Régions.Confidentiel version 1.03 41


2.9 Définition des KPI2.9.1 4 KPI ont été définis en matière d'enregistrement, de contrôle et de rapportsconcernant les véhicules non enregistrésLes KPI sont les suivants : la qualité du matériel de contrôle : 1) performance de la détection, 2)performance ANPR la qualité des rapports concernant 3) les véhicules non enregistrés les rapports erronés 4) de véhicules non enregistrés2.10 Conditions imposées aux comptes rendus pour la constatation de laperformanceLe SSP fournit à l'Entité interrégionale un compte rendu digital, mensuel, selon leformat et lele canal convenus, et de façon cumulée chaque année, sur les exigencesconvenues des prestations du point de vue des KPI (au moyen de tableaux, degraphiques et d'explications).2.10.1 Le compte rendu sur les KPI a lieu chaque mois auprès de l'Entité interrégionale dansles 20 jours ouvrables après la fin du mois2.10.2 S'il est évident que la mesure fixée pour un KPI est sur le point d'être dépassée, leSSP doit établir un rapport intermédiaire dans les 24 heuresPar conséquent, avant le moment convenu du rapport périodique.Confidentiel version 1.03 42


3 Niveau opérationnel3.1 Conditions fonctionnelles et techniques en matière de performance dusystème3.1.1 Parmi l'ensemble des véhicules passant par un poste de contrôle, minimum 99 %d'entre eux sont détectés par le matériel de contrôle3.1.2 Parmi l'ensemble des véhicules détectés dans un poste de contrôle, minimum 95-98% d'entre eux doivent être correctement identifiés par l'ANPRL'exigence en matière de pourcentage de plaques d'immatriculation correctementdétectées augmentera au cours des premières années d'utilisation du système : 95% la première année, 96 % la deuxième année, 97 % la troisième année et 98 % laquatrième année et les suivantes.L’exigence du nombre correct de numéros de plaque reconnus suivant unereconnaissance manuelle sera de 99% au moins.3.1.3 Pour tous les véhicules détectés, qui sont soumis à la taxe mais non enregistrés, quipassent un poste de contrôle, minimum 99 % d'entre eux doivent être rapportés aucentre de contrôle dans un délai d'une heure3.1.4 La marge d'erreur des véhicules rapportés en tant que "soumis à la taxe et nonenregistrés" est de maximum 1 %3.1.5 Le système d'ANPR déterminera la fiabilité par caractèrePour chaque numéro d'immatriculation reconnu, le système d'ANPR indiquera,outre la fiabilité du numéro d'immatriculation reconnu, la fiabilité par caractère surune échelle de 0 à 100 %.3.2 Exigences imposées en matière d'enregistrement au niveauopérationnel3.2.1 Tous les canaux d'enregistrement non physiques définis sont disponibles 24 heuressur 24, 7 jours sur 7 Tous les canaux d'enregistrement non physiques sont disponibles 24 heures sur24, 7 jours sur 7 avec un pourcentage de fiabilité de 98 %.Confidentiel version 1.03 43


La probabilité que 2 canaux ou plus soient simultanément inaccessibles serainférieure à 0,03 %. Il ne pourra en aucun cas arriver que l'ensemble des canaux soit inaccessible enmême temps.3.2.2 Le SSP mettra en place un certain nombre de points de vente où une vignette pourraêtre achetée manuellement Suffisamment de points de vente doivent être prévus sur les voies d'accèsétrangères vers la Belgique afin que les Usagers ne doivent pas rouler plus de 10kilomètres ou 10 minutes afin de se procurer une vignette. Cette exigence doitêtre respectée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le contour de la Belgique estd’environ 1.000 kilomètres, ce qui signifie que 100-150 points de ventepourraient permettre de satisfaire à cette exigence. Il faut installer au moins un point de vente de vignettes sur toutes lesautoroutes provenant des pays limitrophes vers la Belgique.Confidentiel version 1.03 44

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