Le système de la vignette routière au sein de la Région ... - BECI

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1.6.3 Le SSP finance les investissements ainsi que les charges d’exploitation descomposants du système et des services qu'il est tenu de fournir1.6.4 La durée du contrat avec le SSP est de 12 ans, à compter de l'entrée en service dusystème, avec une possibilité de prolongation pour une durée de trois ansIl s'agit du même contrat que celui a qui été conclu pour le prélèvementkilométrique des poids lourds.1.6.5 Le SSP est intégralement responsable de l'intégrité, l'authenticité, l'irréfutabilité, laconfidentialité et la qualité des flux et systèmes d'informationsLe SSP doit développer ses systèmes de traitement des informations de manière àce que l'intégrité, l'authenticité, l'irréfutabilité, la confidentialité et la qualité desflux d'informations dans leur ensemble soient garanties. Il appliquera à cet effet lessystèmes de qualité, les méthodes et les caractéristiques appropriés lors de laconception, de la mise en oeuvre et de l'exécution du projet.1.6.6 Le SSP est entièrement responsable de la conformité par rapport à la législation envigueur en matière de protection de la vie privéeLa conformité à l'ensemble de la législation relative à la protection de la vie privéedoit être garantie à tout moment. Les dommages liés à des pertes de revenus (aveceffet rétroactif ou non) qui seraient la conséquence d'adaptations ou deremplacements (de parties) du système et qui résulteraient de décisions judiciairesdéfavorables après la réception du produit, en fonction de la législation en vigueurau moment de la livraison du produit, doivent être intégralement à la charge duSSP.Le SSP devra faire les déclarations requises en fonction de la législation relative à laprotection de la vie privée, avant l'exécution de la mission, ainsi que recevoir etconserver les autorisations, par exemple, de la Commission de la protection de lavie privée en ce qui concerne le traitement prévu des données personnelles, ou duComité sectoriel compétent pour avoir accès à certaines banques de données.Ces obligations seront reprises dans les documents d'adjudication. De plus, lesRégions se verront accorder le droit de vérifier que le SSP respecte la législationrelative à la protection de la vie privée, et ce, avec la collaboration du SSP.Confidentiel version 1.03 19

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