Textes juridiques

Textes juridiquesNormativeCommunauté Autonome du Pays Basque. Législation.Communauté Forale de NavarreOrganes de l'État Espagnol: législation et jurisprudenceÉtat Français: législation et jurisprudenceNormative supraétatique: législation et jurisprudenceARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNormative1. LOI FONDAMENTALE DE NORMALISATION DE L'UTILISATION DEL'EUSKARA.2. NORMES D'ORGANISATION.3. PERSONNEL AU SERVICE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.4. ÉDUCATION.5. MOYENS DE COMMUNICATION SOCIALE.6. RÉEUSKALDUNISATION.7. TOPONYMES.8. DROIT CIVIL FORAL.9. AUTRES MATIÈRES.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques2. NORMES D'ORGANISATIONNormativeI. COMMUNAUTÉ AUTONOMEI.1. PARLEMENT BASQUEI.2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNAUTÉ AUTONOMEII. TERRITOIRES HISTORIQUESII.1. ALAVAII.2. BIZKAIAII.3. GIPUZKOAARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques3. PERSONNEL AU SERVICE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUESNormativeI. PLANIFICATION DE L'UTILISATION DE L'EUSKARA DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES:RÉGLEMENTATION FONDAMENTALE DES PROFILS LINGUISTIQUES.II. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFILS LINGUISTIQUES.III. POLICE DU PAYS BASQUE.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques6. RÉEUSKALDUNISATIONNormativeI. INSTITUT D'ALPHABÉTISATION ET RÉEUSKALDUNISATION D'ADULTES (HABE).II. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX EUSKALTEGIS.III. CORPS ENSEIGNANT DES EUSKALTEGIS.IV. DIPLÔME EGA.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques7. TOPONYMES.NormativeI. TERRITOIRES HISTORIQUES.II. COMMUNES.III. AUTRES.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNormative1. LOI FONDAMENTALE DE NORMALISATION DE L'UTILISATION DEL'EUSKARA.Loi 10/1982, du 24 novembre, fondamentale de normalisation de l'utilisation de l'Euskara (BOPV nº 160,du 16 décembre). C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. COMMUNAUTÉ AUTONOME.NormativeI.2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNAUTÉ AUTONOME.Départements de l'Administration de la Communauté Autonome.DÉCRET 1/1995, du 3 janvier (BOPV nº 3, du 4 janvier), de création, suppression et modificationdes Départements de l'Administration de la Communauté Autonome du PaysBasque et d'établissementdes fonctions et domaines d’action de ceux-ci. C ESecrétariat Général de Politique Linguistique.Voir Département de Culture.De même, Décret 1/1995, du 3 janvier, DA 6 et Décret 370/1987, du 15 décembre, art. 15.CEARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesConseil de l'Euskara.NormativeDÉCRET 370/1987, du 15 décembre, (BOPV nº 240, du 21 décembre) par lequel est transforméle Conseil de l'Euskara pour répondre au mandat de l'article 29 de la Loi 10/1982, du 24 novembreet sont ainsi attribuées au Secrétariat Général de Politique Linguistique certaines compétencesen relation avec la Disposition Additionnelle Première de la dite Loi. C EInstitut Basque d'Administration Publique.1. LOI 16/1983, du 27 juillet, sur le "Régime Juridique de l'Institut Basque d'AdministrationPublique" (BOPV, du 6 août). C E2. DÉCRET 461/1991, du 30 août (BOPV nº 180, du 7 septembre), par lequel est établie la structureorganique de l'Institut Basque d'Administration Publique.Institut d'Alphabétisation y Réeuskaldunisation d'adultes .Vid. 6. Réeuskaldunisation.C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesDépartement d'Éducation.NormativeDÉCRET 107/1988, du 12 avril (BOPV nº 88, du 9 mai), de structure organique du Départementd'Éducation, Universités et Recherche. Concernant le point d’intérêt ici présent.Département de Culture.C EDÉCRET 281/1995, du 30 mai (BOPV nº 118, du 22 juin), par lequel est établie la structure organiquedu Département de Culture. C EDépartement de Santé.DÉCRET 217/1992, du 28 juillet (BOPV nº 160, du 18 août) de structure organique duDépartement de Santé.Département de Justice.C EDÉCRET 141/1995, du 7 février (BOPV nº 35, du 20 février), de structure organique et fonctionnelledu Département de Justice, Économie, Travail et Sécurité Sociale. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesII. TERRITOIRES HISTORIQUES.NormativeII.1. ALAVANorme Forale du 20 décembre 1984, sur la Réglementation de Fonctionnement de l'AssembléeGénérale d'Alava. (Supplément du Journal Officiel du Territoire Historique d'Alava, du jeudi 17 janvier1985 (nº 7)). C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. LURRALDE HISTORIKOAKNormativeII.2. BIZKAIARéglementation de l'Assemblée Générale de Bizkaia. Accord du 10 avril 1987. (BOB Annexe dunº 137, du 15 juin 1989). C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNormativeDécret 238/1993, du 3 août (BOPV nº 165, du 31 août), par lequel sont articulées différentesmesures pour l'application du processus de normalisation de l' utilisation de l'euskara dans lesAdministrations Publiques Basques. C EDécret 89/1994, du 15 février (BOPV nº. 45, du 7 mars), par lequel est modifié le décret du 3 août1993, d’application du processus de normalisation de l’utilisation de l’euskera. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFILS LINGUISTIQUES.NormativeDécision du 5 juillet 1989, du Secrétariat Général de Politique Linguistique, par laquelle sont établisles programmes correspondant aux profils linguistiques un, deux, trois et quatre. (BOPV nº139, du 12 juillet). C EDécision du 5 juillet 1990, du Secrétariat Général de Politique Linguistique, par laquelle est établieune référence comparative à caractère informatif entre la compétence linguistique de chaqueprofil linguistique et la correspondante aux cours et niveaux existants dans les programmes d'alphabétisationet euskaldunisation d'adultes. (BOPV nº 140, du 13 juillet). C EDécision du 5 octobre de 1992, du Directeur de l'Institut Basque d'Administration Publique, parlaquelle est donnée diffusion publique à la modification du modèle de Convention à souscrireentre cet Institut et les Entités de la Communauté Autonome du Pays Basque énoncées dans saDisposition Additionnelle Seconde, en matière de formation linguistique du personnel à leur service.(BOPV nº 202, du 16 octobre). C EArrêté de la Chancellerie de la Présidence, Régime Juridique et Développement Autonome du 23mars 1994 (BOPV nº 90, du 13 mai), par lequel sont réglementés la création et fonctionnementde la liste d'évaluateurs de l'Institut Basque d' Administration Publique intervenant dans les examensdestinés à la confirmation des profils linguistiques. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. POLICE DU PAYS BASQUE .Normative(Vid. Loi 6/1989, de la Fonction Publique Basque, Disposition Additionnelle 11).Loi 4/1992, du 17 juillet, de Police du Pays Basque. (BOPV nº 155, du 11 août). C EDécret 315/1994, du 19 juillet (BOPV nº 157, du 19 août), par lequel est approuvée la réglementationde sélection et de formation de la Police du Pays Basque. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.1 RÉGLEMENTATION FONDAMENTALE DE L'EUSKARA DANS LA FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.Loi 1/1993, du 19 février (BOPV nº 38, du 25 février) de l'École Publique Basque. C EDécret 138/1983, du 11 juillet, (BOPV du 19 juillet) du Département d' Éducation et Culture, parlequel est réglementée l'utilisation des Langues Officielles dans la formation non-universitaire duPays Basque. C EArrêté du Département d'Éducation et Culture du 1 août 1983, développant le Décret 138/1983, du11 juillet, par lequel est réglementée l'utilisation des langues officielles au niveau de la formationnon-universitaire dans la Communauté Autonome du Pays Basque. (BOPV du 19 août) . C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.2. PROGRAMMES ET HORAIRES.Arrêté du Département d'Éducation du 10 août 1982 (BOPV du septembre) sur la réglementationde la formation de la Langue et Littérature Basques en BUP. C EArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche, du 27 juin 1985 (BOPV du 1 août)sur la réglementation de la formation de la Langue et Littérature Basques dans le Coursd'Orientation Universitaire. C EArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche, du 29 juillet 1985, (BOPV nº 170,du 21 août) réglementant l'horaire hebdomadaire des cours pour les élèves de BUP et COU de laCommunauté Autonome du Pays Basque, en régime de cours diurnes. C EArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche, du 10 octobre 1985, par lequel estréglementée la formation en euskara dans le modèle "A" du cycle supérieur d'EGB. (BOPV du 5décembre). C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche du 25 novembre 1985 (BOPV du23 décembre), sur la réglementation de la formation en Langue et Littérature Basques enFormation Professionnelle. C EArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche, du 6 juin 1986 (BOPV nº 172, du9 septembre), sur la réglementation de la formation en Langue et Littérature Basques en BUP,COU, FP, Bachiller Général et Supérieur (Études Secondaires). C EArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche, du 9 juillet 1986 (BOPV nº 169, du4 septembre), par lequel est réglementé l'horaire hebdomadaire des cours en BUP et COU dansla Communauté Autonome du Pays Basque, en régime de cours du soir, ainsi que la distributiondes matières correspondantes par niveaux et par cours. C EArrêté du 1 juin 1988, (BOPV nº 122, du 24 juin) du Département d'Éducation, Universités etRecherche, par lequel sont modifiés les horaires de cours en Formation Professionnelle du premiercycle. C EArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche du 31 juillet 1991 (BOPV nº 165,du 19 août) qui établit les équivalences entre BUP et Formation Professionnelle dans la branched'euskara. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeDécret du Département d'Éducation, Universités et Recherche du 21 septembre 1993 (BOPV nº191, du 6 octobre) par lequel est actualisé le Décret du 23 juillet 1991 de formation en Langueet Littérature Basques en Bachillerato, COU, FP et REM. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.3. NOUVEL AMÉNAGEMENT DU SYSTÈME ÉDUCATIF.(Diverses normes dictées par la Communauté Autonome en développement de la Loi Organique 1/1990,d'Aménagement Général du Système Éducatif).Décret 236/1992, du 11 août (BOPV nº 167, du 27 août) par lequel est établi le programme d'ÉducationMaternelle. C EDécret 237/1992, du 11 août (BOPV nº 167, du 27 août), par lequel est établi le programme del'Éducation Primaire. C EDécret 213/1994, du 21 juin (BOPV nº155, du 17 août) réglementant le programme de FormationSecondaire Obligatoire. C EArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche du 13 août 1992 (BOPV nº 168, du28 août), réglementant l'implantation de l'Éducation Maternelle et Primaire. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeArrêté du 26 septembre 1994 (BOPV nº 199, du 19 octobre), par lequel estréglementée l'implantationanticipée du "Bachillerato" dans les centres de la Communauté Autonome du PaysBasque. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.4. PERSONNEL ENSEIGNANT.(Vid Loi 6/1989, de la Fonction Publique Basque, art.2.3. Décret 224/1989, du 17 octobre, DispositionAdditionnelle Première. Pour la réglementation des profils linguistiques en général, alinéa 3) .De même, Loi 1/1993, de l'École Publique Basque (articles 4.c), 22 et 37). Et en ce qui concerne le personnelprovenant des ikastolas entrant dans le réseau public, Vid alinéa 4.I.6, relatif aux Ikastolas.Loi 2/1993, du 19 février (BOPV nº 38, du 25 février) des Corps Enseignants de Formation nonuniversitairede la Communauté Autonome du Pays Basque. C EDécret 47/1993, du 9 mars, (BOPV nº 63, du 2 avril), de définition, distribution et obligation et confirmationde profils linguistiques, exemption et plan d'euskaldunisation du personnel enseignant del'Éducation Maternelle, Primaire/EGB et Formations Moyennes de Établissements Publics. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeArrête du Département d'Éducation, Universités et Recherche, du 3 mai 1984 (BOPV du 15 mai),par lequel est développé l'article 9.c) du Décret 138/1983 réglementant l'utilisation des languesofficielles dans la formation non-universitaire aux Pays Basque en ce qui concerne la FormationMoyenne. C EArrêté du Département d'Éducation, Universités et Recherche du 20 mai 1989 (BOPV nº 97, du23 mai), par lequel est modifié le Décret du 3 mai 1984, développant l'article 9.c) du Décret138/1983 réglementant l'utilisation des langues officielles dans la formation non-universitaire auPays Basque, en ce qui concerne la Formation Moyenne. C EArrêté du 14 octobre 1993 (BOPV nº 226, du 23 novembre) du Conseil d’Éducation, Universitéset Recherches par lequel est établie la procédure de certification d’aptitude des Enseignants dela Communauté Autonome, en application du Décret Royal 895/1989 du 14 juillet, modifié parDécret Royal 1664/1991, du 8 novembre et au Décret 47/1993 du 9 mars, par lesquels sont établisdes critères pour la détermination des profils linguistiques. C EArrêté du 26 octobre 1994 (BOPV nº215, du 11 novembre), du Conseiller d' Éducation,Universités et Recherche, par lequel est réglementée la procédure pour définir quels sont lesenseignants affectés par la modification des relations de postes de travail. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.5. IRALEArrête du 10 janvier 1994 (BOPV nº 17, du 26 janvier), du Conseiller d'Éducation, Universités etRecherche, par lequel est réglementée l'évaluation du programme IRALE, de formation en languesdu corps enseignant, et est établi le contenu et la forme des examens de confirmation deprofils pour ce collectif. C EArrêté du 28 janvier 1994 (BOPV nº 29, du 11 février), du Conseiller d'Éducation Universités etRecherche, par lequel est réglementé le programme IRALE, de formation en langues du corpsenseignant. C EDécret du 10 avril 1995 (BOPV nº 88, du 11 mai) du Conseiller d'Éducation, Universités etRecherche, par lequel est réglementé le système de qualification d'examens pour la confirmationdes profils linguistiques PL1 et PL2 pour les professeurs libérés dans le programme IRALE. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.6. IKASTOLASConfluence des Ikastolas.(Bien que certaines des dispositions visées dans cet alinéa ne sont plus en vigueur, elles sont reproduitespour permettre de comprendre le système de formation dans la Communauté Autonome du PaysBasque).1. Loi 10/1988, du 29 juin, (BOPV nº 154, du 6 août), pour la Confluence des Ikastolas et de l'ÉcolePublique. C EAbrogé l'article 1 par la Disposition Dérogatoire Seconde de la Loi de l'École Publique Basque,révoquant ainsi l'autorisation accordée à l'Administration de la Communauté Autonome du PaysBasque pour l'établissement de conventions particulières avec les ikastolas comme pas préalableà leur transformation en école publique.2. Décret 123/1993, du 4 mai, (BOPV nº 85, du 10 mai) par lequel est réglementé l'exercicedu droit d'option pour sa confluence avec le réseau d'Établissements de FormationPublics. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesPersonnel des Ikastolas.NormativeVid. Loi 2/1993, des Corps Enseignants de Formation non-universitaire de la Communauté Autonome duPays Basque, Disposition Transitoire Seconde et Troisième. Également, Décret 123/1993, du 4 mai, art.3. Loi 6/1989, de la Fonction Publique Basque, Disposition additionnelle 13, alinéa 7.1. Décret 290/1993, du 19 octobre (BOPV nº 203, du 23 octobre), par lequel est réglementéel'entrée dans la fonction publique enseignante du personnel des Ikastolas. C E2. Arrêté du 6 mars 1995 (BOPV nº 50, du 13 mars), du Conseiller d'Éducation, Universités etRecherche, par lequel est réglementé le processus d'affectation et attribution des postes de travaildu personnel au service du Département dans les Ikastolas et Établissements auxquels ilest fait référence dans les Dispositions Transitoires Seconde, Quatrième et Cinquième de la Loi2/1993, du 19 février, de Corps Enseignants de Formation non-universitaire de la CommunautéAutonome du Pays Basque. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.7 . CENTRES DE CONSOLIDATION IDIOMATIQUE.Décret 147/90, du 29 mai (BOPV nº 111, du 6 juin) réglementant la création et fonctionnementdes Centres de Consolidation Idiomatique. C EArrêté du 19 juin 1990, du Conseiller d'Éducation, Universités et Recherche (BOPV du 27 juin),de création des Centres de Consolidation Idiomatique d'Alkiza, Euba et Gaztelu. C EArrêté du 11 juin 1991, (BOPV nº 124, du 19 juin), du Conseiller d'Éducation, Universités etRecherche, par lequel est créé un Centre de Consolidation Idiomatique et en sont définis leseffectifs. C EArrêté du 28 juin 1991, (BOPV nº 146, du 18 juillet) du Conseiller d'Éducation, Universités etRecherche, par lequel est transféré le Centre de Consolidation Idiomatique d'Euba. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.8. LIVRES SCOLAIRES ET AUTRE MATÉRIEL DIDACTIQUE.Décret 143/1993, du 18 mai (BOPV nº 110, du 14 juin. Correction d'erreurs BOPV nº 123, du 1juillet), réglementant les autorisations et supervision des livres scolaires et autre matériel didactique. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.9. CONSEILS SCOLAIRES.Loi 13/1988, du 28 octobre (BOPV nº 220, du 23 novembre) de Conseils Scolairesd'Euskadi. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.10. CONCERTS ÉDUCATIFS.Décret 293/1987, du 8 de septembre (BOPV nº 172, du 15 septembre), par lequel est approuvéla Réglementation de Concerts Éducatifs. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI . FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.11. DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES.Décret 160/1994, du 19 avril (BOPV nº 109, du 9 juin), sur les droits et obligations des élèvesdes établissements de formation non-universitaires de la Communauté Autonome du PaysBasque. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. FORMATION UNIVERSITAIRE.NormativeDécret 70/1985, du 18 mars (BOPV du 21 mars) par lequel sont approuvés les Statuts de l'Université duPays Basque. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. EITBNormativeETB-1 fut créée sous la protection directe de l'article 19 du Statut d'Autonomie du Pays Basque, quireconnaît à la Communauté Autonome le droit à réglementer, créer et maintenir sa propre télévision. Parailleurs, ETB-2, la deuxième chaîne autonome, à programmation intégrale en espagnol, fut mise en oeuvre en1986 sans qu'ait été adoptée formellement une quelconque décision. Laissant de côté les problèmes interprétatifsquant à la nature de ces deux chaînes, elles n'ont pas été configurées comme concessionnaires de la troisièmechaîne (formule juridique utilisée par les TV catalane et galicienne, et réglementée par la Loi du 23décembre 1983, de concession aux Communautés Autonomes d'une troisième chaîne de Télévision). Vid.Décret 1/1995, du 3 janvier (BOPV du 4 janvier), dont l’art. 13.2 réglemente l’affectation de EITB auDépartement de CultureLoi 5/1982, du 20 mai (BOPV du 2 juin) de création de l'organisme Public de "Radio TélévisionBasque". C EDécret 157/1982, du 19 juillet (BOPV du 18 août), sur la constitution de la Société AnonymePublique "Euskal Telebista-Televisión Vasca, S.A.". C EDécret 158/1982, du 19 juillet, (BOPV du 17 août) sur la constitution de la Société Anonyme"Eusko Irratia-Radiodifusión Vasca S.A.". C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormativeDécret 1/1995, du 3 janvier (BOPV du 4 janvier) de création, suppression et modification desDépartements de l'Administration de la Communauté Autonome du Pays Basque et de définitiondes leurs fonctions et domaines d'activité. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. CONCESSION DE STATIONS DE RADIODIFFUSION.NormativeDécret 240/1986, du 11 novembre (BOPV du 19 novembre) par lequel est établi la procédure deconcession de Radio Diffusion d'Ondes métriques à Fréquence Modulée. C EDécret 138/1994, du 22 mars (BOPV du 7 avril) réglementant le régime de concession du servicepublic de radiodiffusion sonore en ondes métriques avec modulation de fréquence aux EntitésCommunales. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. RTVE AU PAYS BASQUE.NormativeLoi 9/1985, du 4 décembre (BOPV du 7 janvier 1986) par laquelle est réglementé le Conseil deRTVE au Pays Basque ou "RTVE -ren Euskadiko Aholku Batzordea". C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. INSTITUT D'ALPHABÉTISATION ET RÉEUSKALDUNISATION D'ADULTES (HABE) .Normative(Vid. art. 28 de la Loi 10/1982, fondamentale de normalisation de l'utilisation de l'Euskara)(Vid. art. 13.2 du Décret 1/1995, visé à l'alinéa 2)LOI 29/1983, du 25 novembre (BOPV nº183, du 12 décembre), de création de l' Institutd'Alphabétisation et Réeuskaldunisation d'Adultes et de réglementation des Euskaltegis. C EDÉCRET 155/1994, du 29 mars (BOPV nº 72, du 18 avril), par lequel est établie la structure organiquede l'HABE. C EDÉCRET 156/1994, du 29 mars (BOPV nº 72, du 18 avril), par lequel sont supprimés les euskaltegispublics affectés à l' Organisme Autonome Administratif HABE de Donostia-San Sebastián,Bilbao, Hondarribia et Vitoria-Gasteiz. C EDÉCISION du 7 octobre 1994, du Président de l'HABE (BOPV nº 213, du 9 novembre), par laquelleest développé le Décret 155/1994, du 29 mars 1994, établissant la structure organique del'HABE. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX EUSKALTEGIS.Normative(Vid. Titre III de la Loi 29/1983, de création de HABE)ARRÊTÉ du Département de Culture du 8 juin 1984 (BOPV nº 105, du 20 juin), par lequel estdéveloppé l'article Vingtième de la Loi 29/1983 du 25 novembre, de création de l'Institutd'Alphabétisation et Réeuskaldunisation d'Adultes et de réglementation des Euskaltegis. C EDÉCRET 189/1984 du 12 juin (BOPV nº109, du 29 juin), par lequel est réglementé le régime juridiquedes Euskaltegis et leur financement. C EDÉCISION du 14 juin 1984 (BOPV nº 109, de 29 juin), du Président de l'HABE, par laquelle estcréé le Registre d'Euskaltegis. C EARRÊTÉ du Département de Culture et Tourisme, du 15 novembre 1986 (BOPV nº 227, du 19novembre), par lequel sont établies les normes fondamentales de réglementation du régime internedans les Euskaltegis inscrits dans le Registre de l' HABE, conformément à l'accord adopté parle Comité Directeur. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeARRÊTÉ du 17 novembre 1989 (BOPV nº 228, du 1 décembre), du Département de Culture etTourisme, par lequel est établi le Programme de Formation d'Alphabétisation d'Adultes, d'applicationobligatoire dans les Euskaltegis subventionnés par l'Organisme Public HABE. C EDÉCISION du 3 août 1993 (BOPV nº 153, du 13 août), du Directeur Général de l'HABE, parlaquelle sont réglementés les modules de cours et les conditions que doivent remplir lesEuskaltegis Publics et Privés Homologués au sein du Territoire de la Communauté Autonome duPays Basque, dans les cours d'euskaldunisation et alphabétisation d'adultes, afin d'accéder auxaides économiques de l'HABE. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. CORPS ENSEIGNANT DES EUSKALTEGIS.Normative(Vid. art. 20 de la Loi 29/1983, de création de l'HABE, et Décret du Département de Culture du 8 juin1984, articles 9 et 11)ARRÊTÉ du Département de Culture et Tourisme, du 15 mai 1986 (BOPV nº 99, du 22 mai), parlequel sont réglementés les diplômes d'euskara minimum exigés au Corps enseignant desEuskaltegis Publics et Privés. C EDÉCISION du 9 août 1989 (BOPV nº 177, du 21 septembre), du Directeur Général de l' HABE,par laquelle sont modifiées les conditions fondamentales réglant les convocations de sélectionlibres dans les Euskaltegis Publics. C EARRÊTÉ du 13 juin 1991 (BOPV nº 124, du 19 juin), du Conseiller de Culture et Tourisme, parlequel est réglementée, à travers un concours méritoire, la provision de postes vacants deProfesseurs d'Euskaltegis Publics. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIV. DIPLÔME EGA.NormativeRéglementation Fondamentale.1. ARRÊTÉ du Département d'Éducation du 22 avril 1982 (BOPV 4 mai) par lequel est créé leCertificat d'Aptitude de Connaissance de l'Euskara et sont organisés les examens pour cettemême année. C E2. ARRÊTÉ du 20 septembre 1982 (BOPV du 6 novembre), du Département d' Éducation, réglementantle Certificat d'Aptitude de Connaissance de l'Euskara. C E3. ARRÊTÉ du Département d'Éducation et Culture, du 6 juillet 1983 (BOPV du 2 août), complétantle Certificat d'Aptitude d'Euskara. C E4. ARRÊTÉ du 23 janvier 1987 (BOPV nº 38, du 26 février), du Département d' Éducation,Universités et Recherche par lequel sont réglementés certains aspects relatifs à l'obtention duCertificat d'Aptitude de connaissance de l'Euskara (EGA). C E5. ARRÊTÉ du 28 décembre 1992 (BOPV nº 10, du 18 janvier 1993), du Conseiller d'Éducation,Universités et Recherche, adaptant l'EGA. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormative6. ARRÊTÉ du 19 janvier 1995 (BOPV nº 43, du 2 mars), du Conseiller d'Éducation, Universitéset Recherche, par lequel est établi le programme et le modèle d'examen du Certificat d'Aptitudede Connaissance de l'Euskara (EGA) pour l'année 1995. C E7. DÉCISION du 7 mars 1995 (BOPV nº 58, du 23 mars), du Directeur Général de l'HABE, parlaquelle est développé l'article 2 du Décret du 19 janvier 1995, du Département d'Éducation,Universités et Recherche. C EHomologations et équivalences.1. ARRÊTÉ du Département d'Éducation et Culture, du 12 janvier 1984 (BOPV nº 53, du 23mars), établissant l'homologation de certains diplômes délivrés par l'Académie Royale de laLangue basque. C E2. ARRÊTÉ du 26 juin 1984, du Département d'Éducation, Universités et Recherche, reconnaissantl'équivalence avec le Diplôme EGA de certaines études académiques. C E3. ARRÊTÉ du 19 février 1986 (BOPV nº 47, du 10 mars), du Département d' Éducation,Universités et Recherche, homologuant certains diplômes délivrés en Navarre avec le Certificatd'Aptitude de Connaissance de l' Euskara (EGA). C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormative4. ARRÊTÉ du 26 juillet 1990 (BOPV nº 198, du 2 octobre), du Conseiller d'Éducation, Universitéset Recherche, par lequel est reconnue l'équivalence avec le certificat EGA du "Certificatd'Aptitude d'Euskara" de l'École Officielle Centrale de Langues de Madrid. C E5. ARRÊTÉ du 15 novembre 1991, du Conseiller d'Éducation, Universités et Recherche, parlequel est déclarée l'équivalence avec l'EGA du Certificat d'Aptitude en Euskara qui peut êtreobtenu en suivant les cours de certaines Écoles Officielles de Langues de la CommunautéAutonome. (BOPV nº 244, du 4 décembre). C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. TERRITOIRES HISTORIQUES.NormativeNORME FORALE 61/1989, du 20 novembre (BOTHA du 4 décembre), d'appellation officielle duTerritoire Historique d'Alava. C ENORME FORALE sur les signes d'identité du Territoire Historique de Bizkaia. Norme Forale 12/1986, du15 décembre. (BOSV Annexe au nº 297 du 27 décembre 1986). C ENORME FORALE sur les signes d'identité du Territoire Historique de Gipuzkoa. Norme Forale 6/1990,du 27 mars. (BOG nº 70, du 10 avril). C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. COMMUNES.NormativeDÉCRET 271/1983, du 12 décembre, par lequel est défini le processus pour la modification du nom desCommunes du Pays Basque. C EDÉCISION du 15 décembre 1994 (BOPV nº 243, du 23 décembre), du Directeur de RelationsInstitutionnelles et Administration Locale, sur la diffusion publique des noms officiels des communes dela Communauté Autonome. C EACCORD de l'Assemblée Générale de Bizkaia, en réunion du 9 novembre 1994 (BOPV nº 11, du 17 janvier),par lequel est approuvé la ségrégation du district de Zierbena de la commune d'Abanto-Zierbenapour se constituer en commune indépendante. C EDÉCISION du 23 décembre 1994 (BOPV nº 13, du 19 janvier), du Directeur des RelationsInstitutionnelles et Administration Locale, par laquelle est autorisé le changement de nom de la communede Frúniz par celui de Fruiz. C EDÉCISION du 13 mars 1995 (BOPV nº65, du 3 avril), du Directeur des Relations Institutionnelles etAdministration Locale, par laquelle est autorisé le changement de nom de la commune d'Urcabustaiz parcelui d'Urkabustaiz. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormativeDÉCISION du 2 mai 1995 (BOPV nº95, du 22 mai), du Directeur de Relations Institutionnelles etAdministration Locale, par laquelle est approuvé le changement de nom de la commune de Cigoitia parcelui de Zigoitia. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. AUTRES.NormativeDÉCISION du 20 février 1995 (BOPV nº 49, de 10 mars), du Directeur de Relations Institutionnelles etAdministration Locale et du Directeur de Conseil Linguistique et d’Information, par laquelle est donnéediffusion publique aux noms des centres urbains faisant partie des communes de la CommunautéAutonome du Pays Basque. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques8. DROIT CIVIL FORAL.NormativeLOI 31/1992, du 1 juillet (BOPV nº153, du 7 août), de Droit Civil Foral du Pays Basque.CEARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques9. AUTRES MATIÈRES.NormativeLOI 11/1994, du 17 juin (BOPV nº 135, du 15 juillet) d'Aménagement Pharmaceutique. C EDÉCRET 226/1987, du 16 juin (BOPV nº121, du 19 juin) sur le régime des Entités Tutellées deRecherche Appliquée à la Planification Linguistique. Corrections d'erreurs BOPV du 29 juin et 2juillet. C EDÉCRET 175/1989, du 18 juillet (BOPV 4 août), par lequel est approuvée la Charte des Droits etObligations des Patients et Usagers du Service Basque de Santé- Osakidetza. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNormative1. LOI DE L'EUSKARA DE NAVARRE.2. NORMES D'ORGANISATION.3. ADMINISTRATION PUBLIQUE.4. ÉDUCATION.5. FORMATION POUR ADULTES.6. TOPONYMES.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques2. NORMES D'ORGANISATION.NormativeI. DIRECTION GÉNÉRALE DE POLITIQUE LINGUISTIQUE.II.DÉPARTEMENT D'ÉDUCATION ET CULTURE.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques3. ADMINISTRATION PUBLIQUE.NormativeVid. Loi Forale de l'Euskara, Titre I.I. UTILISATION DE L'EUSKARA DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.II. PERSONNEL AU SERVICE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques4. ÉDUCATION.NormativeVid. Loi Forale de l'Euskara, Titre II.I. FORMATION NON UNIVERSITAIRE.I.1.- UTILISATION DE L'EUSKARA.I.2.- NOUVEL AMÉNAGEMENT DU SYSTÈME ÉDUCATIF.I.3.- CORPS ENSEIGNANT.I.4.- LIVRES SCOLAIRES ET MATÉRIEL DIDACTIQUE.I.5.- LIVRE DE SCOLARITÉ.I.6.- IKASTOLAS.II. FORMATION UNIVERSITAIRE.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques5. FORMATION POUR ADULTES.NormativeI. ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION POUR ADULTES.II. DIPLÔME EGA.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNormative1. LOI DE L'EUSKARA DE NAVARRE.Loi Forale 18/1986, du 15 décembre (BON du 17 décembre) de l'Euskara.CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. DIRECTION GÉNÉRALE DE POLITIQUE LINGUISTIQUE.NormativeDÉCRET FORAL 323/1991, du 30 septembre (BON nº 135, du 23 octobre) par lequel est établie la structureorganique des Départements de Présidence, d’ Administration Locale et d'Aménagement duTerritoire et Environnement. C EARRÊTÉ FORAL 149/1991, du 12 août (BON nº 105, du 23 août) du Conseiller de la Présidence et del'Intérieur, par lequel est créé le Service de Formation au sein du Service de Gestion et de Coordinationde la Direction Générale de Politique Linguistique. C EARRÊTÉ FORAL 368/1991, du 29 octobre (BON nº 140, du 4 novembre) du Conseiller de la Présidence,par lequel est délégué l'exercice des attributions au Directeur Général de Politique Linguistique. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DÉPARTEMENT D'ÉDUCATION ET CULTURE.NormativeDÉCRET FORAL 102/1991, du 21 mars (BON nº 49, du 19 avril), par lequel est créée la Commissionde Bilinguisme de la Direction Générale de l'Éducation du Département d'Éducation, Culture etSport. C EDÉCRET FORAL 305/1991, du 30 septembre (BON nº 133, du 18 octobre), par lequel est établie laStructure Organique du Département d'Éducation et Culture. C EARRÊTÉ FORAL 127/1990, du 13 mars (BON nº 41, du 4 avril), du Conseiller d'Éducation et Culture,par lequel sont créés les Services de Glotodidactique et Formation d'Adultes au sein du Serviced'Euskara. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. UTILISATION DE L'EUSKARA DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.NormativeDÉCRET FORAL 135/1994, du 4 juillet (BON nº 89, du 27 juillet), réglementant l'euskara dans lesAdministrations Publiques de Navarre. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. PERSONNEL AU SERVICE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.NormativeVid. Communauté Forale de Navarre, alinéa 4.I.3, pour le personnel enseignant.DÉCRET FORAL 113/85, du 5 juin. Réglementation d'accès aux Administrations Publiques deNavarre. CLOI FORALE 1/1987, du 13 février (BON nº 22, du 20 février), du Corps de Police de Navarre. CDÉCRET FORAL 154/1994, du 5 septembre (BON nº 113, du 19 septembre) par lequel sont spécifiésles postes de travail des effectifs organiques du Service Navarrais de Santé exigeant la connaissancede l'euskara. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. FORMATION NON UNIVERSITAIRE.NormativeI.1.- UTILISATION DE L'EUSKARADÉCRET FORAL 159/1988, du 19 mai (BON nº 67, du 1 juin), par lequel est réglementée l'incorporationet utilisation de l'euskara dans l'enseignement non-universitaire de Navarre. CDÉCRET FORAL 299/1988, du 27 décembre (BON nº 6, du 13 janvier 1989), par lequel sonténoncées les normes réglementaires provisoires pour la réglementation du régime d'exemptionsde l'enseignement de l'euskara dans les niveaux éducatifs non-universitaires de la région bascophone.CARRÊTÉ FORAL 848/1988, du 30 août (BON nº108, du 5 septembre), du Conseiller d'Éducationet Culture, par lequel est développé le Décret Foral 159/1988 du 19 mai, réglementant l'incorpration et utilisation de l'euskara dans l'enseignement non-universitaire de la Communauté Foralede Navarre, dans les niveaux de Maternelle et Primaire. CARRÊTÉ FORAL 849/1988, du 30 août (BON nº 108, du 5 septembre), du Conseiller d'Éducationet Culture, par lequel est développé le Décret Foral 159/1988 du 19 mai, réglementant l'incorporationet utilisation de l'euskara dans l'enseignement non-universitaire de la Communauté Foralede Navarre, dans les niveaux d'Enseignement Secondaire (BUP/COU et FP). CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormativeARRÊTÉ FORAL 1049/1988, du 3 novembre (BON nº 6139, du 16 novembre), du Conseiller d'Éducationet Culture, par lequel sont approuvés les programmes fondamentaux pour l'enseignementde/et en euskara dans les niveaux de formation non-universitaire de la Communauté Foralede Navarre. CARRÊTÉ FORAL 233/1991, du 30 avril (BON nº 67, du 24 mai), du Conseiller d'ÉducationCulture et Sport, par lequel sont réglementées les modifications de modèle linguistique d'enseignement.C EDÉCISION 984/1991, du 14 août (BON nº 108, du 30 août), du Directeur Général d'Éducationdu Département d'Éducation, Culture et Sport, par laquelle sont approuvés les horaires etmatières du Premier Cycle de la Réforme de l'Enseignement Secondaire, ainsi que les modalitésdu "Bachillerato" pour les établissements ayant incorporé l'enseignement et l'utilisation del'euskera. C EARRÊTÉ FORAL 381/1993, du 16 septembre (BON nº 118, du 27 septembre), du Conseiller d'Éducationet Culture, par lequel est élargi l'horaire destiné à la Langue Espagnole ou Langue etLittérature Basques en fonction des cas, dans le Cours d'Orientation Universitaire à partir del'année scolaire 1993/1994. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.2.- NOUVEL AMÉNAGEMENT DU SYSTÈME ÉDUCATIF.DÉCRET FORAL 574/1991, du 30 décembre (BON nº 13, du 29 janvier 1993), par lequel est établile Programme de l'Éducation Maternelle dans la Communauté Forale. CDÉCRET FORAL 100/1992, du 16 mars (BON nº 58, du 30 mars) lequel est établi le Programmede l'Éducation Primaire dans la Communauté Forale. CDÉCRET FORAL 67/1993, du 22 février (BON nº 60, du 14 mai), qui établit le Programme de l'ÉducationSecondaire Obligatoire. CARRÊTÉ FORAL 230/1992, du 12 juin (BON nº 88, du 22 juillet), du Département d'Éducation etCulture, par lequel est réglementée l 'implantation de la formation correspondant à l'ÉducationPrimaire et donne des instructions sur le développement du programme, aspects d'organisationdes Établissements Publics et horaires. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeARRÊTÉ FORAL 513/1994, du 26 décembre, du Conseiller d'Éducation et Culture, par lequel estapprouvé le Programme des matières facultatives correspondant à l'étape d'ÉducationSecondaire Obligatoire et est réglementée la formation en ces matières dans la CommunautéForale de Navarre. CARRÊTÉ FORAL 514/1994, du 26 décembre (BON nº 22, du 17 février), du Conseiller d'Éducationet Culture, par lequel est réglementée l'implantation de la formation correspondant à l'étaped'Éducation Secondaire Obligatoire et est fixé son horaire dans les Établissements de laCommunauté Forale de Navarre à partir de l'année scolaire 1995-ss1996. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.3. CORPS ENSEIGNANT.Vid. arts. 17 à 20 du Décret 159/1988, du 19 mai, par lequel est réglementée l'incorporation et utilisationde l'euskara dans la formation non-universitaire de Navarre.DÉCRET FORAL 160/1988, du 19 mai (BON nº 67, du 1 juin), par lequel sont définis les postesdans les établissements et programmes éducatifs du Gouvernement de Navarre pour lesquels estexigé un diplôme d'euskara et y est réglementé leur accès. CDÉCRET FORAL 162/1988, du 19 mai (BON nº 67, du 1 juin), par lequel sont réglementés lescours de recyclage en euskara pour le corps enseignant des niveaux non-universitaires des établissementspublics et privés de Navarre. CARRÊTÉ FORAL 544/89 (BON nº 84, du 7 juillet), du Conseiller d'Éducation et Culture, par lequelest réglementée la création et délivrance du Certificat d'Habilitation pour l'Enseignement enEuskara (IGA) aux enseignants des niveaux non-universitaires. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.4. LIVRES SCOLAIRES ET MATÉRIEL DIDACTIQUE.DÉCRET FORAL 183/1993, du 7 juin (BON nº 77, du 23 juin), par lequel est réglementée lasupervision et autorisation de matériel de cours et son utilisation dans les Établissementsd'Enseignement non-universitaire. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.5. LIVRE DE SCOLARITÉ.ARRÊTÉ FORAL 53/1991, du 14 février (BON nº 57, du 3 mai), du Département d'Éducation,Culture et Sport, réglementant les caractéristiques fondamentales et exigences du Livre deScolarité pour les élèves d'EGB et du Livre de Qualification Scolaire pour les élèves de"Bachillerato" et COU ainsi que les normes pour leur publication et distribution. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeI.6. IKASTOLASLOI FORALE 26/1994, du 29 décembre (BON nº 157, du 30 décembre), des Budgets Générauxde Navarre pour 1995. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. FORMATION NON-UNIVERSITAIRE.NormativeACCORD du 20 février 1995 (BON nº 29 du 6 mars), du Gouvernement de Navarre, par lequel sontapprouvés les Statuts de l'Université Publique de Navarre . C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION POUR ADULTES.NormativeDÉCRET FORAL 161/1988, du 19 mai (BON nº 67, du 1 juin), par lequel est approuvée laRéglementation de fonctionnement et organisation des Établissements d'Enseignement d'Euskara pouradultes du Gouvernement de Navarre et d'attribution d'aides aux entités privées encourageant l'enseignementde l'euskara pour adultes (Euskaltegis privés et Gaueskolas). CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DIPLÔME EGA.NormativeARRÊTÉ FORAL 430/86, du 16 avril (BON nº 52, du 25 avril), du Conseiller d'Éducation et Culture,réglementant les homologations au diplôme d'Aptitude du Gouvernement de Navarre. CARRÊTÉ FORAL 1329/88, du 31 décembre (BON du 13 janvier 1989), du Conseiller d'Éducation etCulture, réglementant l'équivalence et délivrance du Diplôme de Connaissance de l'Euskara (EGA) pourles études réalisées en langue basque à l'École Universitaire de Formation d'Enseignants d'EGB. CARRÊTÉ FORAL 152/90, du 16 MARS (BON nº 40, du 2 avril), du Conseiller d'Éducation et Culture, parlequel l'École de Langues de Navarre devra se charger des tâches techniques relatives à la préparation,exécution et correction des examens pour l'obtention du diplôme d'Aptitude en Euskara (EGA) et estapprouvée la Première Convocation Libre de 1990 pour l'obtention de celui-ci. C EARRÊTÉ FORAL 776/90, du 23 octobre (BON nº 147, du 5 décembre), du Conseiller d'Éducation,Culture et Sport, par lequel est homologué au Diplôme d'Aptitude de connaissance d'Euskara (EGA) leCertificat d'Aptitude d'Euskara de l'École Officielle de Langues Centrale de Madrid. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques6. TOPONYMESNormativeVid. Loi Forale de l’Euskara, art. 8.LOI FORALE 6/1990, du 2 juin (BON nº 84, du 13 juillet), de l'Administration Locale de Navarre. C EDÉCRET FORAL 16/89, du 19 janvier (BON nº 13, du 30 janvier), par lequel est définie l'appellation officiellede toponymes de la région bascophone. C EDÉCRET FORAL 338/1990, du 20 décembre (BON nº 4, du 9 janvier 1991), par lequel sont définies lesappellations officielles de la capitale de la Communauté Forale de Navarre. C EDÉCRET FORAL 229/1991, du 13 juin (BON nº 80, du 26 juin), par lequel sont définies les appellationsofficielles d'Estella et Puente la Reina. C EDÉCRET FORAL 270/1991, du 12 septembre (BON nº 140, du 20 novembre), par lequel est réglementéel'utilisation par les organes de l'Administration de la Communauté Forale des différentes appellationsofficielles approuvées par le Gouvernement de Navarre, conformément à la Loi Forale del'Euskara. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeDÉCRET FORAL 543/1991, du 2 décembre (BON nº 159, du 16 décembre 1991), par lequel est définiel'appellation officielle de Villava. C EDÉCRET FORAL 212/1992, du 8 juin (BON nº 75, du 22 juin), par lequel est définie l'appellation officielledes toponymes mineurs de différentes localités de Navarre. C EDÉCRET FORAL 213/1992, du 8 juin (BON nº 75, du 22 juin), par lequel est définie l'appellation officielled'Echauri. C EDÉCRET FORAL 368/1992, du 9 novembre (BON nº 140, du 20 novembre), par lequel sont définies lesappellations officielles de Cizur Mayor. C EDÉCRET FORAL 193/1993, du 21 juin (BON nº 82, du 5 juillet), par lequel est définie l'appellation officielledes toponymes mineurs de différentes localités de Navarre. C EDÉCRET FORAL 253/1993, du 6 septembre (BON nº 122, du 6 octobre) sur la composition et appellationsde la zonification "Navarre 2000". C EDÉCRET FORAL 348/1993, du 22 novembre (BON nº 149, du 8 décembre), par lequel est définie l'appellationofficielle des toponymes mineurs de différentes localités de Navarre. C EARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormativeDÉCRET FORAL 74/1994, du 11 avril (BON nº 47, du 20 avril), par lequel sont définies les appellationsofficielles d'Aoiz et Urdaitz. C EDÉCRET FORAL 124/1994, du 27 juin (BON nº 84, du 15 juillet), par lequel est définie l'appellation officielledes toponymes mineurs de différentes localités de Navarre. C EDÉCRET FORAL 103/1995, du 8 mai (BON nº 68, du 29 mai), par lequel est définie l'appellation officielledes toponymes mineurs de différentes localités de Navarre. CDÉCRET FORAL 111/1995, du 22 mai, par lequel sont définies les appellations officielles d'Huarte.CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesOrganes de l’État Espagnol: legislation et jurisprudenceNormative1. CONSTITUTION ESPAGNOLE DE 1978.2. STATUT D'AUTONOMIE DU PAYS BASQUE.3. LOI DE PERFECTIONNEMENT DE NAVARRE.4. LÉGISLATION D'ÉTAT.5. JURISPRUDENCE.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques4. LÉGISLATION D'ÉTATNormativeI. I. ORGANISATION DE L'ÉTATI.1. SÉNATI.2. POUVOIR JUDICIAIREII. ADMINISTRATION LOCALEIII. FONCTION PUBLIQUEIII.1. FONCTION PUBLIQUE D'ÉTATIII.2. FONCTION PUBLIQUE LOCALEIII.3. PERSONNEL DE SANTÉIII.4. FONCTION PUBLIQUE ÉDUCATIVEIV. PROCÉDURE ADMINISTRATIVEARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesV. ÉDUCATIONNormativeVI. MÉDIASVII. LÉGISLATION CIVILE ET COMMERCIALE DROIT DE CONSOMMATIONVII.1. LÉGISLATION CIVILEVII.2. LÉGISLATION COMMERCIALEVII.3. ÉTIQUETAGEVIII. AUTRES MATIÈRESVIII.1. CIRCULATIONVIII.2. ÉLECTIONSVIII.3. CINÉMATOGRAPHIEVIII.4. ASSURANCE PRIVÉEARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques5. JURISPRUDENCENormativeI. DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNELI.1. LOIS DE NORMALISATION LINGUISTIQUEI.2. ADMINISTRACIÓN DE JUSTICIAI.3. ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUEI.4. ÉDUCATIONI.5. DROIT CIVIL ET COMMERCIAL. DROIT DE CONSOMMATIONI.6. AUTRES MATIÈRESII. DU TRIBUNAL SUPRÊMEII.1. ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUEII.2. ÉDUCATION:II.2.1. Formation non-universitaireII.2.2. Formation universitaireII.3. ADMINISTRATION DE JUSTICEARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormativeII.4. UTILISATION DANS L'ADMINISTRATIONII.5. MÉDIASII.6. DROIT CIVIL ET COMMERCIALII.7. ÉLECTIONSII.8. AUTRES MATIÈRESIII. DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS DE JUSTICEIII.1. UTILISATION DANS L'ADMINISTRATIONIII.2. FONCTION PUBLIQUEIII.3. MÉDIASARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNormative1. CONSTITUTION ESPAGNOLE DE 1978Constitution Espagnole du 27 décembre 1978. (BOE nº 311-1, du 29 décembre)CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques2. STATUT D'AUTONOMIE DU PAYS BASQUENormativeLoi Organique 3/1979, du 18 décembre, du Statut d'Autonomie pour le Pays Basque. (BOE nº 306, du22 décembre 1979; BOCGPV nº 32, du 12 janvier 1980) CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques3. LOI DE PERFECTIONNEMENT DE NAVARRENormativeLoi Organique 13/1982, du 10 août, de Réintégration et Amélioration du Régime Foral de Navarre (BOEnº 195, du 16 août) CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI.- ORGANISATION DE L'ÉTATNormativeI.1. SÉNAT(Au sujet de l'utilisation des langues coofficielles au Sénat, vid. Arrêt 205/1990 du TribunalConstitutionnel)Réglementation du Sénat. Texte Revu et approuvé le 3 mai 1994. (BOE nº 114, du 13 mai)CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI.- ORGANISATION DE L'ÉTATNormativeI.2. POUVOIR JUDICIAIRE(Vid. Article 35 du Statut d'Autonomie du Pays Basque et art. 9 de la Loi Fondamentale de normalisationde l'utilisation de l'Euskara. De même, Arrêt 56/90, du 29 mars, du Tribunal Constitutionnel (fj.40, 41 et 46)).Loi Organique 6/1985, du 1 juillet (BOE nº 157, du 2 juillet) du Pouvoir Judiciaire.CLoi 38/1988, du 28 décembre (BOE nº 313, du 30 décembre) de Démarcation et PlanJudiciaire. CAccord du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire du 23 octobre 1991 (BOE nº 286 du 29 novembre)approuvant la Réglementation sur les critères d'évaluation de la connaissance de la langueet du Droit Civil spécial ou foral pour la provision de postes aux Organes Ju-ridictionnels desCommunautés Autonomes jouissant de ces particularités. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. ADMINISTRATION LOCALENormative(Arrêt 82/86, du Tribunal Constitutionnel, relatif à la Loi Fondamentale de normalisation de l'utilisation del'euskara. Vid également l'alinéa 4.III.2 relatif à la Fonction Publique Locale)Réglementation d'Organisation, Fonctionnement et Régime Juridique des Entités Locales, approuvéepar Décret Royal 2.568/1986 du 28 novembre (BOE nº 305, du 22 décembre). CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. FONCTION PUBLIQUENormativeIII.1. FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT(Vid. Arrêt 82/1986 (fj.14), du Tribunal Constitutionnel)Loi 12/1983, du 14 octobre (BOE nº 247, du 15 octobre) réglementant le processus autonome.Loi 30/1984, du 2 août, de Mesures pour la Réforme de la Fonction Publique (BOE nº 185, du 3août). CCDécret Royal 33/1986, du 10 janvier (BOE nº 15, du 17 janvier), approuvant la Règlementation duRégime Disciplinaire des Fonctionnaires de l'Administration de l'État. CArrêté du 20 juillet 1990 (BOE nº 176, du 24 juillet), réglementant les normes pour la provision decertains postes de travail dans l'Administration Périphérique de l'État, concernant la connaissancedes langues officielles propres aux Communautés Autonomes. CDécision du 3 février 1993 (BOE nº 36, du 11 février) du Secrétariat d'État pour l'AdministrationPublique, définissant le système d'identification du personnel au service de l'AdministrationGénérale de 'État. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. FONCTION PUBLIQUENormativeIII.2 FONCTION PUBLIQUE LOCALELoi 7/1985, du 2 avril, réglementant les Bases du Régime Local (BOE nº 80, du 3 avril). CDécret Royal 1732/1994, du 29 juillet, sur la provision de postes de travail réservés aux fonctionnairesde l'Administration Locale avec habilitation à caractère national (BOE nº 189, du 9août). CArrêté du 10 août 1994 (BOE nº 192, du 12 août) énonçant les normes sur les concours de provisionde postes réservés aux fonctionnaires d'Administration Locale avec habilitation à caractèrenational. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. FONCTION PUBLIQUE .NormativeIII.3. PERSONNEL DE SANTÉ.Loi 14/1986, du 25 avril (BOE nº 102 du 29 avril), Générale de Santé.CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. FONCTION PUBLIQUE.NormativeIII.4. FONCTION PUBLIQUE ÉDUCATIVE.(Vid. alinéa 4.V.2)ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIV. PROCÉDURE ADMINISTRATIVE.NormativeLoi 30/1992, du 26 novembre (BOE nº 285, du 27 novembre) de Bases du Régime Juridique desAdministrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune. CDécret 35/1987, du 17 juin (BOE nº 146, du 19 juin) du Ministère de la Défense réglementant l'utilisationdes langues officielles des Communautés Autonomes dans l'Administration Militaire. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesV. ÉDUCATIONNormativeV.1 AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU SYSTÈME ÉDUCATIF.Loi Organique 1/1990, du 3 octobre (BOE nº 238, du 4 octobre) d'Aménagement Général duSystème Éducatif. CV.2. FONCTION PUBLIQUE ÉDUCATIVE.Décret Royal 850/1993, du 4 juin (BOE nº 155, du 30 juin), réglementant l'accès et l'acquisitionde spécialités dans les Corps auxquels fait référence la Loi Organique 1/1990, du 3 octobre,d'Aménagement Général du Système Éducatif. CDécret Royal 1774/1994, du 5 août (BOE nº 234, du 30 septembre) réglementant les concoursde transferts au niveau national pour la provision de postes correspondant aux corps enseignantschargés des cours prévus par la Loi Organique d'Aménagement Général du SystèmeÉducatif. CDécret Royal 1950/1985, du 11 septembre (BOE nº 256, du 25 août) par lequel sont créés lesservices de Haute Inspection de l'Éducation d'État au Pays Basque, en Catalogne, en Galice, enAndalausie aux Canaries et dans la Communauté de Valence. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesV.3. DIPLÔMES ACADÉMIQUES.NormativeDécret Royal 733/1995, du 5 mai (BOE nº 131, du 2 juin), sur la délivrance de diplômes académiqueset professionnels correspondant aux formations prévues par la Loi Organi-que 1/1990, du3 octobre, d'Aménagement Général du Système Éducatif. CV.4. LIVRES SCOLAIRES.Décret du 30 octobre 1992 (BOE nº 271, du 11 novembre) qui établit les éléments fonda-mentauxdes rapports d'évaluation des formations du régime général règlementées par la Loi Organique1/1990, du 3 avril, d'Aménagement Général du Système Éducatif, ainsi que les exigences formellesdérivées du processus d'évaluation nécessaires pour assurer la mobilité des élèves. CV.5. UNIVERSITÉ.Décret Royal 1496/1987, du 6 novembre (BOE nº 298, du 14 décembre) qui règlemente l'obtention,délivrance et homologation des diplômes universitaires. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormativeDécret Royal 955/1988, du 2 septembre (BOE nº 216, du 8 septembre) par lequel est introduitl'Euskara dans les examens d'Aptitude pour pouvoir accéder à l'Université du Pays Basque. CDécret Royal, du 29 novembre 1991 (BOE nº 291, du 5 décembre), par lequel est intro-duite laLangue Basque dans les examens d'Aptitude pour accéder aux Facultés, Écoles TechniquesSupérieures et Collèges Universitaires de la Communauté Forale de Navarre. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesVII. LÉGISLATION CIVILE ET COMMERCIALE. DROIT DE CONSOMMATION.Normative(Vid."Euskararen erabilera herritarren arteko harreman juridikoetan", A.Urrutia. Euskararen Lege-Araubideari buruzko Jardunaldiak, HAEE-IVAP, 1990).(Quant aux registres publics ne dépendant pas de la Communauté Autonome, voir art. 7.2 de la LoiFondamentale de Normalisation de l'Utilisation de l'Euskara).VII.1. LÉGISLATION CIVILE.Registre Civil (Vid. Arrêt du Tribunal Suprême du 26 janvier 1993).1. Loi 17/1977, du 4 janvier, par laquelle est modifié l'article 54 de la Loi de Réglementation del'État Civil). C2. Réglementation de l'État Civil, approuvé par Décret du 14 novembre 1958.C3. Arrêté du 20 juillet 1989, (BOE nº 219, du 13 septembre) du Ministère de Justice par lequel sontapprouvés certains modèles de Certificats de Vie et d'État Civil ainsi que de Constats en extraitou littéraux. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeRegistre Foncier.1. Réglementation Hypothécaire. (Décret du 14 février 1947).·Documents Notariaux.(Vid. Arrêt 74/1989, du 24 avril, du Tribunal Constitutionnel) .1. Loi Notariale.2. Réglementation Notariale, de 1944 (BOE du 7 juillet 1944).Testaments.CCC1. Loi 30/1991, du 20 décembre (BOE nº 306 du 23 décembre), de modification du CodeCivil en matière de Testaments. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesVII. LÉGISLATION CIVILE ET COMMERCIALE. DROIT DE CONSOMMATION.Normative(Vid."Euskararen erabilera herritarren arteko harreman juridikoetan", A. Urrutia. Euskararen Lege-Araubideari buruzko Jardunaldiak, HAEE-IVAP, 1990.)VII.2. LÉGISLATION COMMERCIALE.Code de Commerce (publié par Décret Royal du 22 août 1885).CRéglementation du Registre Commercial approuvé par Décret Royal 1597/1989, du 29 déscembre(BOE nº 313, du 30 décembre). CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesVII. LÉGISLATION CIVILE ET COMMERCIALE. DROIT DE CONSOMMATION.Normative(Vid."Euskararen erabilera herritarren arteko harreman juridikoetan", A.Urrutia. Euskararen Lege-Araubideari buruzko Jardunaldiak, HAEE-IVAP, 1990.)VII.3 ÉTIQUETAGE.Les normes d'État réglementant la langue devant être utilisée sur l'étiquetage sont nombreuses.En général elles sont une transposition des Directives Communautaires au Droit Espagnol. Sontreproduites ici celles considérées comme offrant un intérêt particulier.Vid. Tribunal de Justice de Luxembourg, Arrêt Peeters (18-6-1991) et Arrêt Meylmi (9-8-1994).Sont également intéressantes les différentes communications de la Commission Européenne du10 novembre 1993 en la matière.Ainsi que les Arrêts 69/88 C et 80/88, C quoique le Tribunal Constitutionnel a considéré quel'Arrêté Royal d'État contesté, réglementant l'étiquetage, ne possédait pas un caractère de normefondamentale, les dispositions actuellement en vigueur font référence expresse au fait qu'ellessont l'expression de la compétence de l'État pour fixer la normative fondamentale en la matière.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormativeDécret Royal 1468/1988, du 2 décembre (BOE nº 294, du 8 décembre) par lequel est approuvéela Réglementation d'Étiquetage, la présentation et publicité des produits industriels destinés à êtredirectement vendus aux consommateurs et usagers. CArrêté Royal 212/1992 , du 6 mars, (BOE nº 72, du 24 mars), réglementant la norme générale d'étiquetage,présentation et publicité des produits alimentaires. CMédicaments.1. Loi 25/1990, du 20 décembre (BOE nº 306, du 22 décembre) du Médicament.C2. Décret Royal 2236/1993, du 17 décembre (BOE nº42, du 18 février 1994) réglementant l'étiquetageet le prospectus des médicaments à usage humain. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesVIII. AUTRES MATIÈRESNormativeVIII.1. CIRCULATION.Décret Royal Législatif 339/1990, du 2 mars (BOE nº 63, du 14 mars) par lequel est approuvé leTexte Articulé de la Loi sur le Trafic Routier, Circulation de Véhicules à Moteur et SécuritéRoutière. CDécret Royal 13/1992, du 17 janvier (BOE nº 27, du 31 janvier) par lequel est approuvée laRéglementation Générale de Circulation pour l'application et développement du texte articulé dela Loi sur le Trafic Routier, Circulation de Véhicules à Moteur et Sécurité Routière. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesVIII. AUTRES MATIÈRES.NormativeVIII.2. ÉLECTIONS.Arrêté Royal 421/1991, du 5 avril (BOE nº 83, du 6 avril) réglementant les conditions des locauxet caractéristiques des éléments matériels à utiliser à l'occasion des élections. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesVIII. AUTRES MATIÈRES.NormativeVIII.3. CINÉMATOGRAPHIE.Loi 17/1994, du 8 juin (BOE nº 138, du 10 juin) de Protection et Promotion de laCinématographie. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesVIII. AUTRES MATIÈRES .NormativeVIII.4. ASSURANCE PRIVÉE.Décret Royal 1348/1985, du 1 août, (BOE du 3 août), par lequel est approuvée la Réglementationd'Aménagement de l'Assurance Privée. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL.NormativeI.1. LOIS DE NORMALISATION LINGUISTIQUE.Arrêt 82/86, du 26 juin. (BOE du 4 juillet).Arrêt 83/86, du 26 juin. (BOE du 4 juillet).Arrêt 84/86, du 26 juin. (BOE du 4 juillet).CCCArrêt 123/88, du 23 juin. (BOE du 12 juillet).CArrêt 337/1994, du 23 décembre. (BOE du 23 janvier 1995).CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL.NormativeI.2. ADMINISTRATION DE JUSTICE.(Vid., également, Arrêts du même Tribunal relatives aux Lois de Normalisation Linguistique (Alinéa5.I), et en particulier l'Arrêt 82/1986 (f.j. 6 et 11) et l' Arrêt 84/1986 (f.j. 3).Arrêt 30/86, du 20 février. (BOE du 21 mars).CArrêt du 21 juillet 1987.CArrêt 56/90, du 29 mars. (BOE de 4 mai).CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL.NormativeI.3. ADMINISTRATION PUBLIQUE. FONCTION PUBLIQUE.(Vid. également, Arrêts du même Tribunal relatives aux Lois de Normalisation Linguistique -Alinéa5.1.- et, en particulier, l'Arrêt 82/1986 (f.j. 14) au sujet de la Fonction Publique; quant à la langue desprocédures administratives, l'Arrêt 123/1988 (f.j. 4) et 82/1986 (f.j. 9); utilisa-tion dans le domaine del' Administration Locale, Arrêt 82/1986 (f.j. 10); langue des formulai-res, Arrêt 82/1986 (f.j. 13); utilisationdans l'Administration Militaire, Arrêt 123/1988 (f.j. 5). En général, utilisation dans lesAdministrations Publiques, Arrêt 82/1986 (f.j. 5 et 8).Arrêt 76/1983, du 5 août. (BOE du 18 mars).Arrêt 2/87, du 21 janvier. (BOE du 10 février).CCArrêt 74/87, du 25 mai. (BOE du 9 juin).CArrêt 190/87, du 1 décembre. (BOE du 26 décembre).CArrêt 214/89, du 21 décembre. (BOE du 11 janvier 1990).CArrêt 46/91, du 28 février. (BOE du 27 mars).CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL.NormativeI.4. ÉDUCATION.Vid. Arrêt nº 337/1994 du même Tribunal, relative a la Loi de Normalisation Linguistique du Parlementde Catalogne. De même, Arrêt 123/1988 (f.j. 6) et Arrêt 82/1986 (f.j. 12), tous deux au sujet de ladélivrance de diplômes académiques.Arrêts 87/83 et 88/83, tous deux du 27 octobre (étant donné son identité substantielle, est égalementreproduit l'Arrêt 88/83). (BOE du 2 décembre). CArrêt 137/86, du 6 novembre. (BOE du 18 novembre).CArrêt 195/89, du 27 novembre. (BOE du 5 janvier 1990).CArrêt 19/90, du 12 février. (BOE du 1 mars).Arrêt 6/1982, du 22 février. (BOE du 2 mars).CCARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL.NormativeI.5. DROIT CIVIL ET COMMERCIAL. DROIT DE CONSOMMATION.Arrêt 69/88, du 19 avril. (BOE du 5 mai). CArrêt 74/89, du 21 avril. (BOE du 22 mai). CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesI. DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL.NormativeI.6. AUTRES MATIÈRES.Arrêt 76/88, du 26 avril. (BOE du 25 mai). CArrêt 205/1990, du 13 décembre. (BOE du 10 janvier 1991).Arrêt 236/1991, du 12 décembre. (BOE du 15 janvier 1992).CCArrêt 127/94, du 5 mai. (BOE de 31 mai).CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.1. ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE.Le Tribunal Suprême, dans une première ligne jurisprudentielle, entend que l'exigence aussi bienque l'évaluation de la connaissance de l'euskara (d'une langue co-officielle) constituent pourl'accès à la fonction publique, dans tous les cas, un traitement discriminatoire et une violation duprincipe d'égalité énoncé dans l'art. 14 de la Constitution.Cette doctrine figure également, notamment dans l'Arrêt du 28 mars 1985 (Ar.1478) que nousreproduisons à titre d'exemple. CD'autres arrêts dans le même sens, au sujet de l'évaluation méritoire de la connaissance d'unelangue coofficielle: Arrêt 25.01 84 (Ar. 205), Arrêt 03.05.84 (Ar. 2423), Arrêt 27.07.84 (Ar. 4931),Arrêt 28.03.85 (Ar. 1478), Arrêt 13.10.87 (Ar. 8653). De même, en relation avec les cas dans lesquelsétait exigée la connaissance d'une langue coofficielle: Arrêt 13.04.84 (Ar. 2567), Arrêt16.04.84 (Ar. 2572), Arrêt 01.03.86 (Ar. 2296), Arrêt 11.07.86 (Ar. 5053), Sentence 23.07.86 (Ar.5555), Arrêt 19.10.86 (Ar. 7727), Arrêt 20.10.86 (Ar.6563), Arrêt 28.10.86 (Ar. 7718), Arrêt20.07.88 (Ar.6088), Arrêt 27.04.89 (Ar. 2893).ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeLe Tribunal Suprême, suivant la doctrine de l'Arrêt du Tribunal Constitutionnel 82/1986, relatif à laLoi Fondamentale de Normalisation de l'utilisation de l'Euskara, déclare que l'évaluation méritoirede la connaissance de l'euskara (d'une langue coofficielle) pour l'ac-cès à la fonction publique,ou son exigence, ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité, ou le principe constitutionnel denon-discrimination dans les conditions d'accès à la fonction publique.1. Évaluation méritoire de la connaissance de la langue coofficielle.L'Évaluation de la connaissance de la l langue coofficielle pour l'accès à la fonction publiquen'est plus considérée comme discriminatoire, en tout cas pour le Tribunal.Reste à savoir si la mise en jugement des critères concrets d'évaluation prévus dans lesbases de la convocation ne déterminera pas son caractère discriminatoire. Cette positionjurisprudentielle est énoncée dans les arrêts suivants:ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako SailordetzaAVANT

Textes juridiquesNormativeArrêt 23.09.86 (Ar. 4645), Arrêt 23.12.86 (Ar. 7702), Arrêt 03.03.87 (Ar. 1447), Arrêt04.03.87 (Ar. 1453), Arrêt 16.12.87 (Ar. 9666), Arrêt 25.01.88 (Ar. 427), Arrêt 16.02.88(Ar.1175), Arrêt 03.03.88 (Ar. 2150), Arrêt 15.03.88 (Ar. 2292), Arrêt 21.03.88 (Ar. 2457),Arrêt 06.04.88 (Ar. 2622), Arrêt 19.04.88 (Ar. 3126), Arrêt 12.05.88 (Ar. 4505), Arrêt17.05.88 (Ar. 3791), Arrêt 08.07.88 (Ar. 5567), Arrêt 03.09.88 (Ar.7226), Arrêt 27.09.88(Ar.7268), Arrêt 29.11.88 (Ar. 9276), Arrêt 07.12.88 (Ar. 9490), Arrêt 12.12.88 (Ar. 9776),Arrêt 12.12.88 (Ar. 9777), Arrêt 13.12.88 (Ar. 9779), Arrêt 31.12.88 (Ar. 10274), Arrêt23.01.89 (Ar. 231), Arrêt 07.02.89 (Ar. 1023), Arrêt 21.02.89 (Ar. 1131), Arrêt 05.06.89 (Ar.4312), Arrêt 06.06.89 (Ar. 4359), Arrêt 09.10.89 (Ar. 6851), Arrêt 02.11.89 (Ar. 7788), Arrêt20.12.89 (Ar.9143), Arrêté 11.04.90 (Ar. 3545), Arrêt 16.04.90 (Ar. 4978), Arrêt 20.11.90(Ar. 8723), Arrêt 22.04.91 (Ar. 3312), Sentence 26.12.91 (Ar.9620).Est énoncé, à titre d'exemple, le texte des arrêts suivants:Arrêt 23.09.86 (Ar. 4645).Arrêt 07.12.88 (Ar. 9490).Arrêt 12.12.88 (Ar. 9776).Arrêt 20.12.90 (Ar. 8723).CCCCARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormative2. Le Tribunal Suprême modifie sa doctrine initiale, considérant que l'exigence de la connaissanced'une langue coofficielle ne constitue pas, nécessairement, une violation duprincipe d'égalité.Dans un premier temps, la thèse suivie est que l'exigence de déterminer pour quels postesest obligatoire la connaissance des deux langues coofficielles, doit être respectée enpriorité et ndépendamment de la propre convocation. Postérieurement, le Tribunal considèrequ'il doit exister une justification objective et raisonnable pour son exigence liée auxtâches du poste en question.Cette doctrine est mise en évidence dans les arrêts suivants:Arrêt 23.12.87 (Ar. 9704), Arrêt 16.5.89 (Ar. 3698), Arrêt 20.11.89 (Ar. 8311), Arrêt 16.4.90(Ar. 4978), Arrêt 22.1.91 (Ar. 329), Arrêt de 17.05.91 (Ar. 4113), Arrêt 08.07.91 (Ar. 5452),Arrêt 08.07.94 (Ar. 6013).Étant donné leur intérêt, nous reproduisons les suivants:Arrêt 23.12..87 (Ar. 9704). CArrêt 16.5.89 (Ar. 3698) fj. 5. CArrêt 16.4.90 (Ar. 4978). CArrêt 22.1.91 (Ar. 329). CArrêt 08.07.94 (Ar. 6013). CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.2 ÉDUCATIONII.2.1. Formation non universitaire.Dans différents Arrêts, le Tribunal Suprême déclare qu'il n'y a pas de violation du principed'égalité ou du droit à l'éducation de l'article 27 de la Constitution, par le fait que ne soitpas garanti le droit des progéniteurs à ce que leurs enfants reçoivent l'éducation dans lalangue souhaitée dans le centre public de leur choix.Sont reproduits les arrêts suivants: Arrêt 14.04.87 (Ar. 6002) C et Arrêt 18.07.91 (Ar. 5607), Cde la Juridiction Contentieuse-Administrative. De même, peuvent être consultés les Arrêtsdu 30.01.88 (Ar. 379), et du 11.05.88 (Ar. 4149),(Vid. Arrêt du Tribunal Constitutionnel 195/89, du 27 novembre).Arrêt 05.02.88 (Ar. 1260). Juridiction Contentieuse-Administrative.Arrêt 30.03.88 (Ar. 1748). Juridiction Contentieuse-Administrative.Arrêt 02.03.89 (Ar. 1761). Juridiction Contentieuse-Administrative.CCCCARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.2. ÉDUCATIONII.2.2. Formation Universitaire.Arrêt 12 .06.87 (Ar.4038). Juridiction Contentieuse-Administrative.Arrêt 25.10.94(Ar.8222). Juridiction Contentieuse-Administrative.CCARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.3 ADMINISTRATION DE JUSTICE.Langue des actions judiciaires et documents.1. Arrêt 13.02.94 (Ar. 1467). Juridiction Contentieuse-Administrative.2. Arrêt 15.11.94 (Ar. 9180) Juridiction Contentieuse-Administrative.Autres questions.CC1. Arrêt 30.07.92 (Ar. 6504). Juridiction Civile.CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.4. UTILISATION DANS L'ADMINISTRATION.Langue d'adoption d'accords municipaux en matière d'urbanisme.1. Arrêt 14.03.88. Ar. 2000. Juridiction Contentieuse-Administrative. C2. Arrêt 22 .10.92. Ar. 8046. Juridiction Contentieuse-Administrative.CAutres questions.1. Arrêt 17.10.88. Ar. 7696. Juridiction Contentieuse-Administrative.2. Arrêté 27.11.90 . Ar.9300. Juridiction Contentieuse-Administrative.CCARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.5. MÉDIASArrêt 09.11.88. Ar.8678. Juridiction Contentieuse-Administrative.Arrêt 16.02.93. Ar.992. Juridiction Contentieuse-Administrative .CCARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.6. DROIT CIVIL ET COMMERCIAL.Arrêt 26.01.93. Ar.47. Juridiction Contentieuse-Administrative.CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.7. ÉLECTIONS.Arrêt 08.02.90. Ar.1004. Juridiction Contentieuse-Administrative.CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesII. DU TRIBUNAL SUPRÊME.NormativeII.8. AUTRES MATIÈRES.Arrêt 19.11.87. Ar. 8216. Juridiction Contentieuse-Administrative.Arrêt 19.01.88. Ar.284. Juridiction Contentieuse-Administrative.Arrêt 11.04.90. Ar.2890. Juridiction Contentieuse-Administrative.Arrêt 26.03.93. Ar.2240. Juridiction Civile.CCCCARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS DE JUSTICE.NormativeIII.1.- UTILISATION DANS L'ADMINISTRATION.III.1.1.- Publication des dispositions de l'Administration Autonome.Tribunal Supérieur de Justice du Pays BasqueArrêt du 8 avril de 1991, recours 541/86 et accumulé 661/91 (Arrêt ferme).Cour de contentieux-administratif. CIII.1.2.- Utilisation dans l'Administration locale.Tribunal Supérieur de Justice du Pays BasqueArrêt du 31 décembre 1991. Salle des Contentieux-Administratifs.CTribunal Supérieur de Justice du Pays BasqueArrêt du 1 février 1992. Salle des Contentieux-Administratifs.Tribunal Supérieur de Justice du Pays BasqueArrêt du 20 avril 1994. Salle des Contentieux-Administratifs.CCARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS DE JUSTICE.NormativeIII.2.- FONCTION PUBLIQUE.III.2.1.- Profils linguistiques.Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque. Arrêt du 23 mars 1992.III.2.2.- Accès à la Fonction Publique.CTribunal Supérieur de Justice du Pays Basque. Arrêt du 17 décembre 1991.CTribunal Supérieur de Justice du Pays Basque. Arrêt du 19 mars 1993, recours nº1024/89. CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesIII. DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS DE JUSTICE.NormativeIII.3.- MÉDIASTribunal Supérieur de Justice de Navarre. Arrêt du 19 novembre 1994, recours nº 286/91.CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesÉtat Français: législation et jurisprudenceNormative1. CONSTITUTION.Loi Constitutionnelle nº 92-554, du 25 juin 1992, ajoutant à la Constitution le titre “Des CommunautésEuropéennes et de l’Union Européenne”. Journal Officiel du 26 juin 1.9922. LOI RELATIVE À L’UTILISATION DE LA LANGUE FRANÇAISE.2.I. Loi 94-665, du 4 août 1994, relative à l’utilisation de la langue française.Journal Officiel du 5 août 1.994(Loi Toubon)2.II. Décision 94-345 DC du Conseil Constitutionnel du 29 juin 1994.3. LANGUE DANS L’ENSEIGNEMENT.3.I. Loi nº 51-46 du 11 janvier 1951, sur l’enseignement des langues et dialectes locaux .(Loi Deixonne)3.II. Loi nº 75-620 du 11 juillet 1975, relative à l’éducation.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNormative supraétatique: législation et jurisprudenceNormative1. NATIONS UNIES2. CONSEIL DE L'EUROPECONVENTIONS ET ACCORDS.TRIBUNAL EUROPÉEN DES DROITS DE L'HOMME DE STRASBOURG.3. UNION EUROPÉENNETRAITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE.PARLEMENT EUROPÉEN.TRIBUNAL DE JUSTICE DU LUXEMBOURG.COMMISSION EUROPÉENNE.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNORMATIVE SUPRAÉTATIQUE: LÉGISLATION ET JURISPRUDENCENormativeL'article 10.2 de la Constitution Espagnole établit que, "les normes relatives aux droits fondamentaux et auxlibertés que la Constitution reconnaît devront être interprétées en conformité avec la Déclaration Universelledes Droits de l'Homme et les Traités et Accords internationaux en la matière ratifiés par l'Espagne". Parailleurs, l'art. 96.1 du texte constitutionnel établit que les traités internationaux validement établis, une foispubliés officiellement en Espagne, feront partie des ordonnances internes.(Vid., en ce qui concerne les actions des institutions européennes, l'article "Europear erakundeen jarrerahizkuntza gutxituekiko" I. Agirreazkuenaga et X. Iriondo Arana. RVAP, nº 39. 1994.)ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques1. NATIONS UNIES.NormativeDéclaration Universelle des Droits de l'Homme. CDécision adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.Pacte International des Droits Civils et Politiques. CApprouvé par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies le 19 décembre 1966.Convention des Droits de l'Enfant.CApprouvée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.Instrument de Ratification par l'État espagnol du 30 novembre 1990 (BOE nº 313, du 31 décembre).Déclaration des Droits des Personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuseset lingusitiques. CAprouvée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 1992.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques2. CONSEIL DE L'EUROPE.NormativeCONVENTIONS ET ACCORDS.1 Convention Européenne pour la Protection des Droits de l'Homme et des LibertésFondamentales. C(Rome, 4 novembre 1950).2. Recommandation relative aux problèmes éducatifs et culturels des langues minoritaireset dialectes en Europe.Recommandation 928 (1981), adoptée par l'Assemblée le 7 octobre 1981.3. Charte Européenne des Langues Régionales et Minoritaires.(Strasbourg, 2 octobre 1992).4. Déclaration de Vienne. CDéclaration des Chefs d'État et de Gouvernement des États Membres du Conseil de l'Europe,réunis pour la première fois dans l'histoire de cette Organisation, à l'occasion de la Conférencede Vienne du 9 octobre 1993.5. Convention-Cadre pour la Protection des Minorités Nationales et Rapport Explicatif.(Strasbourg, novembre 1994).ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiquesNormativeTRIBUNAL EUROPÉEN DES DROITS DE L'HOMME DE STRASBOURG.1. Arrêt du 23 juillet 1968, relatif à certains aspects du régime linguistique de Belgique.CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques3. UNION EUROPÉENNE.NormativeTRAITÉ DE L'UNION EUROPÉENNEFait à Maastricht, le 7 février 1992.Par Loi Organique 10/1992, du 28 décembre (BOE nº 312, du 29 décembre), la ratification de ce Traitéfut autorisée par l'État espagnol. COffre nouvelle rédaction des arts.126.1 et 128.1 du Traité constitutif de la Communauté Européenne.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques3. UNION EUROPÉENNE.NormativePARLEMENT EUROPÉEN.1. Décision sur une Charte Communautaire de Langues et Cultures Régionales et une Charte desDoits des Minorités Ethniques.Décision préparée par M. Arfe et adoptée par le Parlement Européen le 16 octobre 1981.2. Décision sur les mesures en faveur des langues et des cultures minoritaires.Décision préparée par M. Arfe et adoptée par le Parlement Européen le 11 février 1983..3. Décision sur les langues et cultures des minorités régionales et ethniques dans la CommunautéEropéenne. CDécision préparée par M. Kuijpers et adoptée par le Parlement Européen le 30 octobre 1987..4. Décision sur la politique régionale communautaire et le rôle des régions. CPréparée par M. Pasquale et adoptée par le Parlement Européen le 18 novembre 1988.5. Décision sur l'industrie européenne du cinéma et de la télévision. CPréparée par M. De Vries et adoptée par le Parlement Européen le 16 février 1989.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza AVANT

Textes juridiquesNormative6. Décision sur la Communication de la Commission relative aux nouvelles perspectives de l'actioncommunautaire dans le domaine culturel. CPréparée par M. Barzanti et adoptée par le Parlement Européen le 21 janvier 1993.7. Décision sur la diversité culturelle et les problèmes de l'éducation scolaire des enfants d'immigrésdans la Communauté Européenne. CPréparée par Mme Duhrkop et adoptée par le Parlement Européen le 21 janvier 1993.8. Décision sur la promotion du livre et le développement de la lecture en Europe. CPréparée par Mme Larive et adoptée par le Parlement Européen le 21 janvier 1993.9. Décision sur les minorités culturelles et linguistiques de la Communauté Européenne. CDécision préparée par M. Killilea et adoptée par le Parlement Européen le 9 février 1994.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques3. UNION EUROPEÉNNE.NormativeTRIBUNAL DE JUSTICE DU LUXEMBOURG1. Arrêt du Tribunal de Justice du 11 juillet 1985.Ministère Public Belge contra Robert Heinrich Maria Mutsch.Affaire 137/84.2. Arrêt du Tribunal de Justice du 28 novembre 1989. CAnita Groener contre le Ministère de l'Éducation irlandais (The Minister for Education and theCity of Dublin Vocational Educational Committee).Affaire 379/87.3. Arrêt du Tribunal de Justice du 18 juin 1991.ASBL Piageme contre BVBA Peeters.Affaire C-369/89.4. Arrêt du Tribunal de Justice du 9 août 1994. CMeyhui NV contre Schott Zwiesel Glaswerke AG.Affaire C-51/1993.ARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza

Textes juridiques3. UNION EUROPEÉNNE.NormativeCOMMISSION EUROPÉENNE.1. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen en relation aux exigenceslinguistiques relatives aux droits des consommateurs dans la Communauté (10-11-1993). C2. Communication interprétative de la Commission sur l'utilisation de langues pour la commercialisationde produits alimentaires suite à l'Arrêt "Peeters" (10-11-1993). C3. Communication de la Commission sur les langues minoritaires de l'Union Européenne. (15-12-1994). CARRIÈRE© Hizkuntza Politikarako Sailordetza