Guide d'élaboration d'un plan d'action pour l'élimination des ...

Guide d’élaboration d’un pland’action pour l’éliminationdes raccordements inversésdans les réseaux de collected’eaux usées municipalesPour une gestion efficace de l’eau

Ce document a été réalisé par la Directiondes infrastructures du ministère des Affairesmunicipales et des Régions (MAMR)AuteurNoël McFaddenCe document est publié sur le site Webdu ministère des Affaires municipaleset des Régions :http://www.mamr.gouv.qc.caDépôt légal – Mai 2006Bibliothèque et Archives nationales du QuébecISBN 2-550-47219-5 (PDF seulement)© Gouvernement du Québec – 2006

Table des matièresIntroduction 5CHAPITRE 1Le Préambule7CHAPITRE 2Les Définitions 9CHAPITRE 3Les Interventions 113.1 Réglementation 113.2 Documentation et inventaire 113.3 Communication 113.4 Recherche des raccordements inversés 123.5 Correction des raccordements inversés3.6 Suivi12133.7 Rapport 13CHAPITRE 4L’Échéancier de réalisation4.1 Établissement de priorités15154.2 Calendrier d’exécution 15CHAPITRE 5Les Ressources requises 175.1 Ressources humaines 175.2 Ressources matérielles 175.3 Ressources financières 17ANNEXE IÉchéancier de réalisation du plan d’actionpour l’élimination des raccordements inversés 19

IntroductionLe présent guide est un document produit par le groupe de travail formé et mandatépar le ministère des Affaires municipales et des Régions pour créer des outils demise en œuvre de l’engagement 37 de la Politique nationale de l’eau. Ce groupe étaitconstitué de :Mme Louise Babineau, RÉSEAU-environnementM. Simon Bélanger, ing., ministère des Affaires municipales et des RégionsM. François Chabot, RÉSEAU-environnementM. Pierre Lamarre, ing., Centre d’expertise et de recherche en infrastructuresurbainesM. Jean-François Lapointe, ing., Association des Ingénieurs Conseil du QuébecM. Alain Lavoie, ministère des Affaires municipales et des RégionsM. Denis Martel, ing., ministère du Développement durable, de l’Environnement etdes ParcsM. Noël McFadden, ing., ministère des Affaires municipales et des RégionsL’engagement 37 vise à éliminer les rejets d'eaux usées par temps sec. Malgré lesefforts importants consentis à ce jour au Québec pour assainir les eaux uséesmunicipales, des rejets d’eaux usées par temps sec se font encore dans desmunicipalités. C’est à ces dernières qu’il incombe de prendre les mesuresnécessaires pour corriger la situation.Ce guide est donc un outil destiné à aider les municipalités à élaborer un pland’action visant l’élimination des rejets d’eaux usées par temps sec attribuables auxraccordements inversés dans les réseaux d’égout. Il leur indique les renseignementset les actions à intégrer dans chacune des sections du plan d’action. Cette|5|

information n’est pas exhaustive et pourra être complétée par des renseignementspropres à chacune des municipalités.On pourra faciliter l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action en consultantle Guide méthodologique pour la recherche et l’élimination des raccordementsinversés dans les réseaux de collecte d’eaux usées municipales, préparé par legroupe de travail mentionné ci-dessus.Selon les résultats obtenus lors de la recherche des raccordements inversés,certaines des sections du plan d’action qui suivent pourront exiger une révision,notamment celles qui sont relatives à l’établissement de priorités (ex. : certainssecteurs se révèlent davantage affectés ou moins touchés qu’on ne l’avait prévu parles raccordements inversés), au calendrier d’exécution (ex. : le nombre deraccordements inversés trouvés est significativement inférieur ou supérieur àl’estimation préliminaire), aux ressources humaines et financières requises.|6|

CHAPITRE 1Le PréambuleDans la section Préambule du plan d’action, la municipalité doit expliquer le contextegénéral justifiant son intervention et l’élaboration du plan d’action. Le texte suggéré ciaprèspeut être modifié pour faire ressortir les particularités locales et régionales.Comme il n’existe aucun substitut à l’eau, sa protection, sa restauration, sa miseen valeur ainsi que sa gestion intégrée représentent des défis qu’il nous fautrelever collectivement pour le bénéfice des générations actuelles et futures.Depuis plusieurs années, des sommes d’argent considérables ont été investies parles divers paliers de gouvernements afin d’assainir les eaux usées municipales.Ces investissements ont permis d’améliorer significativement la qualité de l’eaudes lacs et des cours d’eau.Toutefois, des actions sont encore requises pour compléter l’assainissementurbain et régler les problèmes qui n’ont pu l’être à ce jour. Des rejets d’eaux uséespar temps sec se produisent encore à certains endroits par la voie desraccordements inversés d’équipements sanitaires d’eaux usées.Les raccordements inversés peuvent représenter une source significative depollution des milieux humides, des cours d’eau et des lacs, et risquent de serépercuter sur les réserves d’eau potable, l’habitat aquatique, les activités de loisiret de sport, l’esthétique de l’environnement, la santé et la sécurité des citoyens.Le rejet de contaminants dans l’environnement par ces raccordements inversésest prohibé par la Loi sur la qualité de l’environnement. Il faut que les exploitantsde réseaux d’égout assument la responsabilité de prévenir et d’éliminer cesdéversements de façon appropriée.Il est important d’intervenir localement afin de pouvoir atteindre collectivement,sur le plan régional, les objectifs reliés aux bassins versants.|7|

CHAPITRE 2Les DéfinitionsDans la section Définitions du plan d’action, la municipalité doit définir les termesqu’elle juge à propos pour clarifier le sens qu’elle accorde à certains mots ou expressions.De façon minimale, il est essentiel qu’apparaisse la définition suivante pour désigner unraccordement inversé1:Branchement ou défectuosité à un équipement qui permet à des eaux uséessanitaires de se déverser ailleurs que dans un réseau d’égout domestique ouunitaire, soit dans un réseau d’égout pluvial, sur le sol, dans un fossé ou dans uncours d’eau, alors que l’immeuble concerné est desservi par un réseau d’égoutdomestique ou unitaire.Sont inclus dans cette définition les cas suivants :! un branchement de service fautif entre un immeuble et le réseau d’égout public;! un branchement erroné d’un appareil sanitaire à l’intérieur d’un immeuble;! une liaison croisée entre les conduites de réseaux d’égout publics permettantl’écoulement d’eaux usées sanitaires d’un réseau d’égout domestique ou unitaire versun réseau d’égout pluvial;! une fuite provenant d’un réseau d’égout domestique ou unitaire et se déversant dansune conduite d’égout pluvial, sur le sol, dans un fossé ou dans un cours d’eau;! un déversement d’eaux usées sanitaires dans un réseau d’égout pluvial, sur le sol,dans un fossé ou dans un cours d’eau, alors que l’immeuble est desservi par un réseaud’égout domestique ou unitaire.1L’expression raccordements inversés est utilisée afin de la distinguer de raccordements croisés (ou cross-connection),expression employée dans le domaine des réseaux d’eau potable et qui désigne une tout autre problématique.|9|

MAMR 16 mai 2006| GUIDE D’ÉLABORATION D’UN PLAN D’ACTION POUR L’ÉLIMINATIONDES RACCORDEMENTS INVERSÉS DANS LES RÉSEAUXDE COLLECTE D’EAUX USÉES MUNICIPALESSont exclus de cette définition les déversements d’eaux usées sanitaires par des ouvragesde surverse soumis à des exigences de rejet et faisant l’objet d’un programme de suivi duministère des Affaires municipales et des Régions.Sont également exclus de cette définition les déversements d’eaux usées provenantd’installations septiques déficientes qui doivent être corrigés par l’application duRèglement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées et de laLoi sur la qualité de l’environnement.|10|

CHAPITRE 3Les Interventions3.1 RéglementationLa réglementation actuelle de la municipalité, selon le cas, pourra nécessiter une révisionrelativement aux branchements de service et aux rejets dans les réseaux d’égout. Eneffet, la réglementation doit permettre notamment l’accès aux installations sanitaires desimmeubles afin que les tests appropriés puissent être effectués dans le but de vérifier laconformité des raccordements à l’égout. De plus, la réglementation peut préciser larépartition des coûts des travaux correctifs, les modalités d’envoi des avis d’exécution deces travaux et les délais correspondants, les pénalités pour refus d’accès, pour ne pasavoir exécuté les travaux dans les délais impartis, etc. La section Réglementation du pland’action doit préciser les besoins à cet égard et ce que la municipalité entend faire pour yrépondre.3.2 Documentation et inventaireIl faut prévoir une étape pour recueillir toute l’information pertinente disponible telleque les plans des réseaux d’égout domestique, unitaire et pluvial, les plaintes reçues etles inspections effectuées, les usages du milieu, l’inventaire des exutoires pluviaux et lesrésultats d’analyses de l’eau provenant de ces derniers, etc. Une mise à jour de cesrenseignements peut s’avérer essentielle. La municipalité doit indiquer dans la sectionDocumentation et inventaire du plan d’action :! les renseignements pertinents, complets ou partiels dont elle disposeactuellement;! les données à compléter ou à inventorier;! les étapes et les moyens qui seront mis en œuvre pour recueillir l’informationmanquante.3.3 CommunicationDans la section Communication du plan d’action, la municipalité doit préciser le plan decommunication qu’elle prévoit mettre en œuvre pour informer la population et lesorganismes concernés de la problématique des raccordements inversés, des avantages duprogramme correctif projeté et des intentions de la municipalité à ce sujet. Divers|11|

MAMR 16 mai 2006| GUIDE D’ÉLABORATION D’UN PLAN D’ACTION POUR L’ÉLIMINATIONDES RACCORDEMENTS INVERSÉS DANS LES RÉSEAUXDE COLLECTE D’EAUX USÉES MUNICIPALESmoyens peuvent être utilisés tels que brochure ou feuillet d’information, journalmunicipal ou local, média électronique, etc.3.4 Recherche des raccordements inversésDans le cas des municipalités propriétaires d’un réseau d’égout de type domestique avecstation d’épuration, on doit réaliser une recherche exhaustive des raccordementsinversés dans l’ensemble du réseau et dans tous les immeubles du territoire desservi parle réseau.Dans le cas des municipalités propriétaires d’un réseau d’égout complètement oupartiellement unitaire avec station d’épuration, la recherche et la correction desraccordements inversés se limiteront, dans les secteurs d’égout unitaire, aux déficiencesdu réseau (raccordements inversés sur une conduite d’égout pluviale, fuite dans le milieupar une conduite ou un joint endommagé) et aux déversements sur le sol, dans un fosséou dans un cours d’eau. Dans les secteurs d’égout domestique, tous les raccordementsinversés devront faire l’objet d’une recherche et de travaux correctifs. Toutefois, si unréseau de type unitaire desservant un secteur est transformé ultérieurement en réseaud’égout domestique, on devra effectuer la recherche et la correction de tous lesraccordements inversés dans ce secteur.La municipalité doit préciser dans la section Recherche des raccordements inversés duplan d’action les grandes lignes de la recherche envisagée et ses différentes étapes si elleprévoit une réalisation par phases.3.5 Correction des raccordements inversésDans la section Correction des raccordements inversés du plan d’action, la municipalitédoit décrire la procédure qu’elle appliquera pour éliminer les raccordements inversés,pour exécuter ou faire effectuer les travaux correctifs requis et, s’il y a lieu, comment elleen récupérera les coûts auprès des propriétaires d’immeubles où ces travaux auront dûêtre exécutés par la municipalité.Si les travaux correctifs requis relèvent de la municipalité, ils doivent être effectués leplus rapidement possible à l’intérieur de l’échéancier fixé dans son plan d’action.Dans le cas où des travaux correctifs doivent être exécutés par le propriétaire del’immeuble, la procédure doit prévoir notamment l’expédition d’un avis de correction aupropriétaire dans lequel on précise un délai d’exécution et les pénalités correspondantes|12|

MAMR 16 mai 2006| GUIDE D’ÉLABORATION D’UN PLAN D’ACTION POUR L’ÉLIMINATIONDES RACCORDEMENTS INVERSÉS DANS LES RÉSEAUXDE COLLECTE D’EAUX USÉES MUNICIPALESen cas de non-réalisation des travaux, le tout conformément à la réglementationmunicipale.La procédure de correction des raccordements inversés peut définir les principes dupartage des coûts entre la municipalité et les propriétaires. On peut envisager différentsscénarios. Par exemple, dans le cas d’un raccordement illicite, la municipalité voudracertainement que le propriétaire fautif paie la totalité des coûts. Par contre, dans le casd’un immeuble qui vient d’être construit, il peut s’avérer difficile de déterminer lesresponsabilités, et le paiement des coûts par la municipalité peut s’avérer la solution laplus avantageuse en termes de délais et d’économie. Il appartient à la municipalitéd’évaluer la situation et de retenir le processus le plus efficient possible.3.6 SuiviIl est important que la municipalité implante un programme de suivi pour s’assurerqu’aucun nouveau raccordement inversé, illicite ou non, ne s’effectue. Ce programmedoit comporter deux volets de contrôle, l’un à la source (lors de la construction d’unimmeuble) et l’autre aux différents exutoires pluviaux.La municipalité doit décrire, dans la section Suivi du plan d’action, ce qu’elle entendfaire pour implanter un tel programme.3.7 RapportLa municipalité doit mentionner, dans la section Rapport, qu’elle produira en fin deprocessus un rapport synthétisant l’ensemble de ses interventions et faisant état desrésultats obtenus. Ce document devra également préciser les mesures retenues pourassurer un suivi afin d’éviter la création de raccordements inversés. Ce rapport devra êtrepréparé et signé par un ingénieur.|13|

CHAPITRE 4L’Échéancier de réalisation4.1 Établissement de prioritésTout dépendant de l’ampleur des problèmes appréhendés et de l’envergure de lamunicipalité, cette dernière peut diviser ses interventions par phases. Pour ce faire, elledoit établir des priorités d’intervention sur la base de critères objectifs qui tiennentcompte d’éléments propres au milieu comme par exemple, la présence d’une prise d’eaupotable, les habitats aquatiques à protéger, les usages des cours d’eau (loisir, sport),l’existence de parcs, la proximité de résidences, d’établissements de santé, de garderies,l’ampleur des contaminations connues aux différents exutoires pluviaux, le nombre deplaintes reçues à ce sujet, etc. (voir la section 3 du Guide méthodologique pour larecherche et l’élimination des raccordements inversés dans les réseaux de collected’eaux usées municipales).Si la municipalité opte pour une réalisation par phases, elle doit indiquer et justifier dansla section Établissement des priorités du plan d’action les critères utilisés pour établirdes priorités d’intervention. Les détails relatifs à l’exécution des différentes phasesdoivent apparaître dans les sections Recherche des raccordements croisés et Correctiondes raccordements croisés du plan d’action.4.2 Calendrier d’exécutionEn fonction des outils disponibles ou à mettre au point (réglementation, documentation,critères d’établissement des priorités), la municipalité doit déterminer, dans la sectionCalendrier d’exécution du plan d’action, un échéancier de réalisation du programmecorrectif. Un exemple de calendrier de réalisation est joint au présent guide. Il doitévidemment être ajusté selon les particularités de la municipalité.|15|

CHAPITRE 5Les Ressources requisesLa section Ressources du plan d’action dout couvrir l’ensemble des ressources requises :les ressources humaines, les ressources matérielles et les ressources financières.5.1 Ressources humainesEn ce qui concerne les ressources humaines, la municipalité doit préciserquantitativement et qualitativement le personnel qui sera affecté à la mise en œuvre duplan d’action ainsi que le mode de gestion choisi (en régie ou en sous-traitance) par typed’activité.Le personnel de la municipalité ou une firme connaissant le domaine d’activité peuventréaliser la totalité des étapes ou certaines d’entre elles. Le personnel affecté à l’exécutiondu programme doit être formé à cette fin et travailler sous la supervision d’un ingénieur.Il est fortement recommandé que ce dernier participe au processus dès la préparation duplan d’action.5.2 Ressources matériellesPour les ressources matérielles, la municipalité doit énumérer les équipements requispour réaliser le programme correctif (échantillonneurs pour les prélèvements auxexutoires pluviaux, équipements pour les tests au colorant, véhicules, équipements desécurité, etc.) et indiquer s’ils sont déjà disponibles ou si on doit les acheter ou les louer.5.3 Ressources financièresEnfin, pour les ressources financières, la municipalité doit détailler le budget qu’elleallouera à la réalisation de son programme correctif en fonction des diversesinterventions (révision réglementaire, documentation et inventaire, recherche desraccordements croisés, travaux correctifs, communications, etc.) et du type de ressources(humaines, matérielles).|17|

ANNEXE IÉchéancier de réalisation du plan d’action pourl’élimination des raccordements inversés|19|