Activités à tarifs réglementés - Normes d'information financière et de ...

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Activités à tarifs réglementés - Normes d'information financière et de ...

lorsqu’elle a respectivement le droit d’augmenter ses tarifs ou l’obligation de lesréduire au cours de périodes futures conséquemment aux interventions de l’autoritéde réglementation. Aucun autre critère de comptabilisation n’est proposé. L’exposésondageprécise que l’entité appliquerait d’abord toutes les autres IFRS, puis lanorme proposée. Par conséquent, tout actif ou passif réglementaire comptabilisés’ajouterait aux actifs et passif comptabilisés selon les autres IFRS.Selon les PCGR canadiens actuels, l’entité peut ou doit comptabiliser un actifréglementaire ou un passif réglementaire lorsqu’elle a des activités d’exploitationqui répondent à la définition des activités à tarifs réglementés que donne le Manuel.Cette définition est constituée essentiellement des deux critères proposés dansl’exposé-sondage, mais exige en plus qu’il soit raisonnable de supposer que les tarifsdéterminés de façon à permettre le recouvrement du coût pourront être facturés etperçus. Au moment d’élaborer la norme proposée, l’IASB a décidé de ne pas ajouterde critère fondé sur le niveau d’assurance que l’avantage économique rattaché à unactif ou passif réglementaire ira à l’entité ou sera fourni par celle-ci. L’IASB proposeplutôt que la probabilité de réalisation de l’avantage économique soit prise en comptedans l’évaluation de l’actif réglementaire ou du passif réglementaire.Parce qu’il n’existait pas d’IFRS traitant expressément de leur situation, les entitéscanadiennes ayant des activités d’exploitation réglementées étaient jusqu’ici dansl’incertitude quant à savoir si certains éléments qu’elles avaient comptabiliséscomme actifs et passifs selon les PCGR canadiens pourraient demeurer comptabilisésselon les IFRS. La norme proposée le permettrait dans bien des cas, à conditionque les activités d’exploitation réglementées de l’entité entrent dans le champd’application de cette norme. La question de savoir si l’entité est soumise à uneforme de réglementation fondée sur les coûts constitue un facteur clé à cet égard. Lesentités canadiennes sont invitées à porter une attention particulière, en répondant àla question 1 de l’appel à commentaires de l’IASB, aux indices de réglementationfondée sur les coûts présentés dans l’Annexe B.ÉvaluationIl est proposé dans l’exposé-sondage que, lors de la comptabilisation initiale et àchaque date de clôture par la suite, les actifs et passifs réglementaires soient évaluésà leur valeur actuelle attendue. La norme proposée présente les éléments constitutifsde la valeur actuelle attendue, y compris les taux d’intérêt servant à l’actualisationdes flux de trésorerie. Elle comporte aussi l’obligation pour l’entité d’incorporerdans le coût des immobilisations corporelles qu’elle construit pour elle-même et desimmobilisations incorporelles générées en interne, lorsqu’elles servent aux activitésréglementées, tout montant que l’autorité de réglementation traite de la même façonà des fins de tarification.Les PCGR canadiens actuels ne contiennent aucune indication portant expressémentsur l’évaluation des actifs et passifs réglementaires. Traditionnellement, les entitéscanadiennes comptabilisaient la totalité de l’actif ou du passif réglementaire commesi sa réalisation était certaine, et elles l’amortissaient sur la période spécifiée auxfins de la tarification par l’autorité de réglementation. L’utilisation de l’espérancemathématique estimative de la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurspour l’évaluation des actifs et passifs réglementaires constituerait un changementsubstantiel par rapport à ce qui s’est fait jusqu’ici.Tests de dépréciationIl est mentionné dans l’exposé-sondage que l’établissement de tarifs à des niveauxpermettant le recouvrement de toute une série de coûts spécifiques peut affecter laii Ex p o s é-s o n d a g e – Se p t e m b r e 2009


demande pour les biens ou les services fournis par l’entité. C’est pourquoi la normeproposée exigerait que l’entité considère la recouvrabilité de ses actifs réglementairesau total. Dans le cas où il n’est pas raisonnable de supposer qu’elle pourra percevoirauprès de ses clients des produits suffisants pour recouvrer ses coûts, l’entité devraitsoumettre l’unité génératrice de trésorerie dont font partie les actifs et passifsréglementaires à un test de dépréciation selon IAS 36, «Dépréciation d’actifs».Les PCGR canadiens actuels ne contiennent pas d’indications précises surl’appréciation de la recouvrabilité des actifs réglementaires.Informations à fournirUn certain nombre de dispositions proposées dans l’exposé-sondage visent à fourniraux utilisateurs des états financiers des informations sur la nature et les effetsfinanciers de la réglementation des tarifs à laquelle l’entité est soumise, notammentles montants des actifs réglementaires et des passifs réglementaires comptabilisés.Les entités canadiennes qui appliquent la note d’orientation concernant lacomptabilité NOC-19, «Entités assujetties à la réglementation des tarifs —informations à fournir», fournissent déjà la plupart des informations qui seraientexigées par la norme proposée. Celle-ci introduirait toutefois l’obligation de fournirles informations sous forme de tableau (à moins qu’une autre forme conviennedavantage), dans le but d’en accroître l’utilité.Première applicationL’exposé-sondage présente des modifications à apporter à IFRS 1, «Premièreadoption des Normes internationales d’information financière», qui contiennentdes propositions de l’exposé-sondage «Additional Exemptions for First-timeAdopters: Proposed Amendments to IFRS 1», publié par l’IASB en septembre 2008et auquel bon nombre d’entités canadiennes ayant des activités réglementées ontrépondu. Selon les modifications proposées, l’entité qui adopte les IFRS pourraitchoisir d’utiliser, comme coût présumé d’un élément, sa valeur comptable à la datede transition aux IFRS dans le cas où des montants y ont été incorporés selon leréférentiel antérieur alors qu’ils seraient comptabilisés séparément comme actifsréglementaires selon la norme proposée.Calendrier d’adoptionIl reste à l’IASB à déterminer la date d’entrée en vigueur de la norme proposée,qu’il prévoit publier sous sa forme définitive en 2010. Il prévoit également enpermettre l’adoption anticipée. Il est proposé que la norme s’applique aux actifsréglementaires et aux passifs réglementaires existant à l’ouverture de la premièrepériode de comparaison couverte par les états financiers de la période où l’entitéadopte la norme. Tout ajustement rendu nécessaire par l’application de la normeserait comptabilisé dans le solde d’ouverture des résultats non distribués.Appel à commentairesLe CNC encourage les parties prenantes canadiennes à répondre à l’IASB au sujet del’exposé-sondage. L’appel à commentaires de l’exposé-sondage comme tel contientdes questions sur des points particuliers, auxquelles l’IASB souhaite particulièrementque les parties prenantes répondent. Les répondants canadiens sont priés d’envoyerleur lettre de commentaires directement à l’IASB et d’en transmettre une copie auCNC.Ac t i v i t é s à ta r i f s r é g l e m e n t é siii


Par ailleurs, le CNC souhaite soumettre aux répondants canadiens les questionssupplémentaires suivantes.1. L’IASB a élaboré la norme en projet en vue d’une application par les entités dumonde entier. Dans l’hypothèse où les propositions contenues dans l’exposésondageseront approuvées par l’IASB, croyez-vous que certains aspects de lanorme en projet la rendent totalement ou partiellement inappropriée pour lesentités canadiennes, même si elle est appropriée pour le reste du monde? Dansl’affirmative, veuillez préciser quels aspects et quelles circonstances rendentles dispositions proposées dans l’exposé-sondage inappropriées pour les entitéscanadiennes.2. Le CNC a décidé qu’en règle générale il ne publiera pas de modalitésd’application ni de commentaires interprétatifs relativement aux normes del’IASB. Pourraient faire exception les cas où un aspect d’une norme réclameune interprétation en raison de circonstances juridiques, fiscales, réglementairesou autres propres au Canada, inconnues d’autres pays et, par conséquent, nontraitées par l’IASB. Croyez-vous que les propositions de l’exposé-sondageconstituent un cas de la sorte? Dans l’affirmative, veuillez préciser le problèmeà l’origine du besoin d’indications supplémentaires, les raisons pour lesquelleselles sont nécessaires et la nature des indications requises.Veuillez faire parvenir vos réponses à ces questions supplémentaires directement auCNC.La date limite pour faire parvenir vos commentaires à l’IASB est le20 novembre 2009. Le CNC attend vos réponses aux questions supplémentairesci-dessus pour la même date.iv Ex p o s é-s o n d a g e – Se p t e m b r e 2009

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