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RÈGLEMENT INTÉRIEURde laCOMMISSION AFRICAINEdesDROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLESCommission AfricaineDes Droits De L'Hommeet des Peuples31 Bijilo Annexe LayoutKombo North DistrictWestern RegionB.P. 673BanjulGambieTél : +220 441 05 05/6Fax: +220 441 05 04E-mail: achpr@achpr.org


RÈGLEMENT INTÉRIEURde laCOMMISSION AFRICAINEdesDROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLEStel que révisé par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 47 esession ordinaire tenue à Banjul (Gambie) du 12 au 26 mai 2010 et entré en vigueur le 18 aout2010 11 Le Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a été adoptélors de sa 2 e session ordinaire tenue à Dakar (Sénégal) du 8 au 13 février 1988 et a été révisé lors de la 18 e sessionordinaire tenue à Praia (Cap-Vert) du 2 au 11 octobre 1995.


Table desMatièresDISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 5PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7Chapitre I Statut et Composition 7Chapitre II Membres 7Chapitre III Bureau de la Commission 9Chapitre IV Secrétariat de la Commission 10Chapitre V Mecanismes subsidiaires 12Chapitre VI Sessions 12Chapitre VII Ordre du jour 14Chapitre VIII Langues de travail 16Chapitre IX Comptes rendus et rapports 16Chapitre X Conduite des travaux 17Chapitre XI Vote 19Chapitre XII Propositions et motions 20Chapitre XIII Rapports de la Commission 21Chapitre XIV Relations avec les États parties, les Institutions et organismes spécialisésdes Nations unies, les Institutions intergouvernementales, les Institutions nationales desdroits de l’homme, les Organisations non gouvernementales et les autres partenaires 22DEUXIÈME PARTIE : ACTIVITÉS DE PROMOTION 25Chapitre I Dispostions générales 25Chapitre II La procédure des rapports d’État, soumis conformément à l’article 62 de laCharte 26TROIXIÈME PARTIE : ACTIVITÉS DE PROTECTION 28Chapitre I Questions urgentes 28Chapitre II Missions de protection 29Chapitre III Examen des communications 30QUATRIÈME PARTIE : RELATIONS AVEC LA COUR 43Chapitre I Dispositions générales 43CINQUIÈME PARTIE : RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANES, INSTITUTIONS ETPROGRAMMES DE L’UNION AFRICAINE 46SIXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES 47


Dispositions PréliminairesArticle premier Objectif1. Le présent Règlement intérieurrèglemente l’organisation et établitla procédure de la Commissionafricaine des droits de l’homme etdes peuples, conformément àl’article 42 (2) de la Charte africainedes droits de l’homme et d e speuples.2. En l’absence d’une disposition dansle présent Règlement intérieurou en cas de doute quant àl’interprétation de ses dispositions,la Commission décide.Article 2 DéfinitionsAux fins du présent Règlementintérieur :« Amendement à uneproposition de motion » est uneaddition, une suppression ou unemodification d’une partie de cetteproposition.« Bureau » désigne le Président et leVice- Président élus ;« Charte africaine » désigne laCharte africaine des droits del’homme et des peuples ;« Charte africaine de l’Enfant »désigne la Charte africaine des droitset du bien-être de l’enfant;« Commission africaine » ou leterme « Commission » désignent laCommission africaine des droits del’homme et des peuples ;« Cour africaine » désigne la Courafricaine des droits de l’homme etdes peuples ;« Comité des droits de l’enfant »désigne le Comité africain d’Expertssur les droits et le bien-être del’Enfant ;« Conférence » désigne la Conférencedes Chefs d’État et de Gouvernementde l’Union africaine ;« Commissaire » désigne un membrede la Commission africaine des droitsde l’homme et des peuples ;« Conseil exécutif » désigne leConseil exécutif de l’Union africaine;« État membre » désigne un Étatmembre de l’Union africaine ;« État partie » désigne un Étatafricain qui a ratifié la Charteafricaine des droits de l’homme etdes peuples ;« Jour » désigne un jour du calendrierordinaire ;« Langue de travail » désignela langue de travail de l’UnionAfricaine ;Dispositions Préliminaires5


« Mécanisme subsidiaire » désigneles Mécanismes spéciaux tels questipulés à l’article 23 de ce présentRèglement;« Organismes spécialisés » désigneles organismes spécialisés mis enplace par les Nations Unies et parl’Union africaine« Président » désigne le Présidentde la Commission africaine desdroits de l’homme et des peuples ;« Protocole sur la Cour africaine »désigne le Protocole relatif à laCharte africaine des droits del’homme portant création d’uneCour africaine des droits de l’hommeet des peuples ;« Secrétaire » désigne le/laSecrétaire de la Commissionafricaine des droits de l’homme etdes peuples;« Session » désigne les réunionsstatutaires de la Commission. Ellescomprennent les sessions ordinaireset extraordinaires.« Tierce partie » désigne toutepartie autre que le demandeur ou ledéfendeur.« Union » désigne l’Union africaine;« Vice-président » désigne leVice-président de la Commissionafricaine des droits de l’homme etdes peuples;« Violations graves ou massives» signifie des violations des droits del’homme graves de par leur étendueet de par leur importance.6Dispositions Préliminaires


Première PartieDISPOSITIONS GÉNÉRALESChapITRE I statut et compositionArticle3 StatutLa Commission africaine est unorgane autonome créé par un traité,travaillant dans le cadre de l’Unionafricaine en vue de promouvoir lesdroits de l’homme et des peuples etd’assurer leur protection en Afrique.Article 4 Composition1.2.Conformément à l’Article 31 de laCharte africaine, la Commission secompose de onze (11) membreschoisis parmi des personnalitésafricaines de très haute considération,connues pour leur haute moralité,leur intégrité, leur impartialité, etleur compétence dans le domaine desdroits de l’homme et des peuples, unintérêt particulier devant être donnéà la participation de personnes ayantune expérience juridique.Les membres de la Commissionsiègent à titre personnel.CHAPITRE II MEMBRESArticle 5 Durée du mandat des membres1. Les membres de la Commission sontélus pour six ans. Ils sont rééligibles.2. Si un membre est réélu à l’expirationde son mandat, ou élu enremplacement d’un membre dont lemandat est expiré ou va expirer, sonmandat court à partir de cette dated’expiration.3. Conformément à l’article 39(3) dela Charte africaine, le membre dela Commission élu en remplacementd’un membre dont le mandatn’est pas expiré achève le mandatde son prédécesseur, sauf si la portiondu mandat restant à courir estinférieure à six (6) mois.Article 6 Ordre de préséance1.2.Dans l’exercice de leurs fonctions,les membres de la Commissionsuivent le/a Président(e) et le/la Vice-président(e) par ordre depréséance, selon leur anciennetéau poste. Lorsque deux membresde la Commission ou plus ont lamême ancienneté, la préséance estaccordée au membre le plus âgé.Tout membre de la Commissionréélu pour une nouvelle période defonction suivant immédiatement laprécédente conserve son rang.Première Partie : Dispositions Générales7


Article 7 Incompatibilité1.2.3.La fonction de membre de laCommission est incompatible avecl’exercice d’activités susceptiblesd’affecter l’indépendance oul’impartialité du membre ou lesexigences de fonctions, tellesqu’être membre du gouvernement,ministre ou sous-secrétaire d’État,représentant diplomatique,directeur d’un ministère ou un deses subordonnés ou le conseillerjuridique des affaires étrangèresou toute autre fonction à caractèrepolitique ou participation á uneactivité de nature à compromettre sonindépendance et son impartialité.Le Bureau de la Commission veille àce que les exigences de l’article 7(1)soient mises en œuvre, conformémentà l’article 31 (1 & 2) et l’article 39(2)de la Charte africaine.En cas d’incompatibilité, le/laPrésident(e) de la Commissioninforme le/la Président(e) de laCommission de l’Union africaine quidéclare alors le siège vacant.Article 8 Cessation de fonctions1.2.Si, de l’avis unanime des autresmembres de la Commission, unmembre a cessé de remplir sesfonctions pour toute cause autrequ’une absence temporaire, le/la Président(e) de la Commissionen informe le/la Président(e) de laCommission de l’Union africaine quidéclare alors le siège vacant.Un membre de la Commission peutdémissionner à tout moment. Il ouelle doit adresser une notification3.4.5.6.écrite de sa démission au Président(e)de la Commission qui la transmet auPrésident(e) de la Commission del’Union africaine.La démission prend effet trois moisà compter de la date de soumissionde la lettre de démission.Le/la Président(e) de la Commissionde l’Union africaine, dès réceptionde la notification, déclare le siègevacant. La vacance du poste esteffective à compter de la date àlaquelle la démission a pris effet.En cas de décès d’un membre dela Commission, le/la Président(e)en informe immédiatement le/la Président(e) de la Commissionde l’Union africaine qui déclare lesiège vacant à compter de la date dudécès.Tout siège déclaré vacantconformément au présentRèglement intérieur est pourvuconformément à l’alinéa 3 del’article 39 de la Charte africaine.Article 9 Déclaration solennelleConformément à l’Article 38 de laCharte africaine, tout membre de laCommission doit, avant d’entrer enfonction, faire, en séance publiquede la Commission, la déclarationsolennelle ci-après: «Je déclaresolennellement de bien et fidèlementremplir mes fonctions en touteimpartialité. »8Premiere Partie : Dispositions Générales


CHAPITRE III BUREAU DE LA COMMISSIONArticle 10 Composition du BureauLe Bureau de la Commission estcomposé d’un(e) Président(e)et d’un(e) Vice-président(e) quiexercent les fonctions définies dansla Charte africaine et dans le présentRèglement intérieur.Article 11 Election du Bureau1. La Commission élit parmi sesmembres un(e) Président(e) etun(e) Vice-président(e).2. Les élections ont lieu au scrutinsecret. Seuls les membres présentspeuvent voter. Un membre quiobtient une majorité simple desvoix des membres de la Commissionprésents et votant est élu.Article 12 Durée du mandat des membres duBureauLes membres du Bureau de laCommission sont élus pour unepériode de deux ans. Ils nesont rééligibles qu’une seule fois.Toutefois, aucun d’eux nepeut exercer sa fonction s’il cessed’être membre de la Commission.Article 13 Pouvoirs et fonctions du Bureau1.2.Le Bureau coordonne les activitésde promotion et de protectiondes membres de la Commissionafricaine ;Le Bureau supervise le travail du/dela Secrétaire, y compris, entre autres,la préparation et l’approbation duplan de travail de la Commission.3.Le Bureau évalue annuellement lesperformances du/de la Secrétaire.Il soumet son évaluation á laCommission pour examen etdécision.Article 14 Pouvoirs et fonctions du/de laPrésident(e)1.2.Le/la Président(e) exerce lesfonctions qui lui sont confiées parla Charte, le Règlement intérieuret les décisions de la Commissionet de la Conférence. Dans l’exercicede ses fonctions, le/la Président(e)demeure sous l’autorité de laCommission.a.b.c.d.e.f.g.Le/la Président(e):représente la Commission etdirige ses travaux ;Préside les réunions de laCommission ;Il/elle envoie aux organescompétents de la Commissionde l’Union Africaine le rapportd’évaluation prévu à l’article13 (3) du présent Règlementintérieur ;supervise la préparation dubudget par le Secrétariatainsi que son adoption par laCommission ;présente et défend le budgetdevant les organes compétentsde l’Union africaine ;présente un rapport à laConférence et à la Commissionsur les activités entreprisesdurant l’intersession ;exerce toutes autres fonctionsqui lui sont attribuées par leRèglement intérieur, ou toutesPremiere Partie : Dispositions Générales9


autres tâches qui lui sontconfiées par la Commissionafricaine ou la Conférence ;délègue au/à la Vice-président(e), si nécessaire, ou,si le/la Vice-président(e) n’estpas disponible, à un(e) autrecommissaire, les pouvoirs cidessusspécifiés.h.Article 15 Pouvoirs et Fonctions du/de laVice-président(e)1.2.3.4.Si le/la Président(e) se trouvetemporairement dans l’incapacitéd’exercer sa fonction, le/la Viceprésident(e)exerce ses fonctions.Le/la Vice-président(e), agissant enqualité de Président(e), a les mêmespouvoirs et les mêmes fonctions quele/la Président(e).Le/la Vice-président(e) exerce touteautre fonction qui lui est confiéepar la Commission ou par le/laPrésident(e) de la Commission.Si le/la Président(e) et le/la Viceprésident(e)sont, en même temps,dans l’impossibilité d’exercer leursfonctions, les tâches du Président(e)seront exercées par un(e) autreCommissaire, selon l’ordre depréséance prévu à l’Article 6.Article 16 Démission, vacance de poste etremplacementsLorsqu’un des membres du Bureaude la Commission démissionne deson poste ou cesse d’être membre dela Commission, le membre restantreprésente le bureau jusqu’à laprochaine session où la Commissiondoit pourvoir le poste pour le restantdu mandat.CHAPITRE IV SECRÉTARIAT DE LACOMMISSIONArticle 17 Composition, structures et statut duSecrétariat1.2.3.4.Sans porter préjudice à l’article41 de la Chartre africaine, laCommission propose la structureorganisationnelle du Secrétariat etla transmet à l’Union africaine pourapprobation.Le Secrétariat de la Commission estcomposé du/de la Secrétaire et dupersonnel professionnel, techniqueet administratif de la Commission.Le/la Secrétaire est nommé(e) parle/la Président(e) de la Commissionde l’UA en vertu de l’article 41 de laCharte après consultation du /dela Président(e) de la CommissionAfricaine.Le statut du/de la Secrétaire et dupersonnel est régi par les Statut etRèglement du personnel de l’Unionafricaine.Article 18 Fonctions du/de la Secrétaire de laCommissionLe/la Secrétaire de la Commissionest responsable des activités duSecrétariat, sous la supervisiondu/de la Président(e) et doit, enparticulier :a.b.c.assister le/la Président(e), leBureau et les autres membres dela Commission dans l’exercice deleurs fonctions ;Supervise et coordonne le travaildu personnel du Secrétariat ;conserver les archives de laCommission qui doivent êtrecorrectement classées pourfaciliter les recherches ;10Première Partie : Dispositions Générales


d.e.f.g.h.i.j.k.le cas échéant, garantir laconfidentialité des dossiers dela Commission ;soumettre au/à la Président(e) etaux membres de la Commissiontoutes les questions à examinerpar la Commission ;en consultation avec le/laPrésident(e), préparer :i. l’ordre du jour provisoire dechaque session ;ii. le plan stratégique, le plande travail annuel et le budgetannuel de la Commission ;iii. les lignes directrices sur lesmissions pour adoption par laCommission;au début de chaque session,présenter à la Commission unrapport écrit sur les activitésentreprises par le Secrétariatdepuis la session précédente ;mettre en œuvre les décisionsqui lui sont confiées par laCommission ou par le Bureau ;mettre à la disposition du publicles documents qui ne sontpas confidentiels, y comprisles Rapports d’États et lespublier sur le site Internet de laCommission ;assurer le maintien et de la miseà jour régulière du site web de laCommission ;évaluer la performance dupersonnel de la Commission.Article 19 Prise en charge financièreL’Union africaine prend à sa chargeles honoraires et indemnités descommissaires ainsi que le budgetdu Secrétariat, conformément auxcritères définis par l’Union africaineen consultation avec la Commission.Article 20 Règlement financierLa mise en œuvre des dispositionsdes articles 41 et 44 de la Charte estrégie par le Règlement financier del’Union africaine.Article 21 Prévisions de dépensesLorsque la Commission examineune proposition entraînant desdépenses, le/la Secrétaire prépareet présente aux membres de laCommission, aussi tôt que possible,un rapport énonçant les implicationsfinancières de la proposition.Article 22 Confidentialité du travail de laCommissionLe personnel du Secrétariat esttenu au respect du principe deconfidentialité dans toutes lesaffaires considérées comme telles envertu des dispositions de la CharteAfricaine et du présent Règlement.Première Partie : Dispositions Générales11


CHAPITRE V MÉCANISMES SUBSIDIAIRESArticle 23 Les Rapporteurs spéciaux, comitéset groupes de travail1.2.3.La Commission peut créer desmécanismes subsidiaires tels que lesrapporteurs spéciaux, les comités etles groupes de travail.La création et la composition deces mécanismes subsidiaires etla nomination de leurs membres,peuvent se faire par consensus, àdéfaut, la décision est prise par voiede vote.La Commission détermine le mandatet les termes de référence de chaquemécanisme subsidiaire. Chaquemécanisme subsidiaire présenteun rapport sur son travail àla Commission à chaque sessionordinaire de la Commission.Article 24 Règlement applicableLe Règlement intérieur de laCommission s’applique, mutatismutandis, aux travaux de sesmécanismes subsidiaires.CHAPITRE VI SESSIONSArticle 25 Principes généraux1.2.La Commission tient des sessionsordinaires et des sessionsextraordinaires, pour lui permettrede s’acquitter de ses fonctions defaçon satisfaisante, conformément àla Charte africaine.Les séances de la Commission sontpubliques, sauf si la Commissionen décide autrement ou s’il ressortdes dispositions pertinentes de laCharte que la réunion doit se tenir àhuis clos.Article 26 Sessions ordinaires1.2.3.La Commission tient au moins deuxSessions ordinaires par an d’unedurée d’environ deux semaineschacune, sauf si la Commission endécide autrement.Les Sessions ordinaires de laCommission sont convoquées à ladate fixée par la Commission surproposition de son/sa Président(e)et en consultation avec le/laPrésident(e) de la Commission del’Union africaine.Dans des circonstancesexceptionnelles, le/la Président(e)de la Commission de l’Unionafricaine peut changer la dated’ouverture d’une session enconsultation avec le/la Président(e)de la Commission.12Première Partie : Dispositions Générales


Article 27 Sessions extraordinaires1.2.La Commission tient également desSessions extraordinaires.La/le Présidente convoque desSessions extraordinaires:a) à la demande de la majorité desmembres de la Commission ; oub) à la demande du/de laPrésident(e) de la Commissionde l’Union africaine.3. Les Sessions extraordinaires sontconvoquées à une date fixée par le/la Président(e) de la Commission, enconsultation avec le/la Président(e)de la Commission de l’Unionafricaine et les autres membres de laCommission.4.5.obligations aux termes de l’article62 de la Charte, et se conformer auxrecommandations de la Commissionafricaine s’il y a lieu.La Commission peut, en consultationavec le/la Président(e) de laCommission de l’Union africaine,décider de tenir une session au siègede l’Union africaine. La répartitiondes coûts de cette session seraconvenue avec la Commission del’Union africaine.La Commission peut tenir dessessions conjointes en consultationavec la Cour africaine des droits del’homme et des peuples, le Comitédes experts sur les droits et le bienêtrede l’enfant ou tout autre organerégional africain des droits del’homme.Article 28 Lieu des réunions1.2.3.La Commission tient ses sessionsà son siège, ou dans tout autre Étatpartie qui l’invite.Lorsqu’un État partie invite laCommission à tenir une sessiondans son pays, cet État partie, signeun accord avec la Commissiondans lequel il s’engage à prendreen charge toutes les dépensessupplémentaires encourues parla Commission du fait de la tenuede la session hors de son siège,conformément aux pratiques del’Union Africaine.L’État partie qui se propose d’abriterune session de la Commission nedoit pas être sous le coup d’unesuspension imposée par l’Unionafricaine. Tout pays qui souhaiteabriter une session de la Commissiondoit s’engager à remplir sesArticle 29 Notification de la date d’ouverturedes sessions1. Le/la Secrétaire informe lesmembres de la Commission de ladate et du lieu de chaque session.Cette notification est envoyée, dansle cas d’une session ordinaire, aumoins soixante (60) jours avant latenue de la session sauf en cas decirconstances exceptionnelles.2. Dans le cas d’une sessionextraordinaire, la notification estenvoyée aussitôt que possible avantla tenue de la session.Article 30 QuorumLe quorum est constitué par sept (7)membres de la Commission, tel questipulé à l’article 42(3) de la Charteafricaine.Première Partie : Dispositions Générales13


Article 31 Séances privéesCHAPITRE VII ORDRE DU JOUR1.2.3.4.Les Séances privées de laCommission se tiennent à huis closet les délibérations en demeurentconfidentielles.Le/la Secrétaire de la Commissionprend part aux séances privées dela Commission, les membres duSecrétariat et les personnes quiapportent une assistance techniqueà la Commission doivent êtreprésents, sauf si la Commission endécide autrement.La Commission assure laconfidentialité du contenu desdossiers des affaires, y compris lesplaidoiries. Cette disposition nedoit pas être interprétée commeentravant l’échange diligent desactes de procédures entre les partiesà une communication.Le/la Président(e) de laCommission peut communiquerdes informations générales sur lestravaux en séance privée au public,en se conformant aux exigencesde l’article 59 de la Charte, et sousréserve d’instructions spéciales dela Commission.Article 32 Ordre du jour provisoire1.2.3.L’ordre du jour provisoire de chaquesession ordinaire est établi par le/laSecrétaire en consultation avec leBureau de la Commission africaine,conformément aux dispositions dela Charte et du présent Règlementintérieur.L’ordre du jour provisoire comporte,mais pas exclusivement, despoints sur les « Communicationsémanant des États » et les « Autrescommunications », conformémentaux dispositions de l’article 48, 49 et55 de la Charte.Conformément à l’alinéa 1 du présentarticle, l’ordre du jour provisoirepeut également inclure les pointsproposés par :a.b.c.d.e.f.La Commission, lors d’unesession précédente ;Le/la Président(e) de laCommission ou un autre membrede la Commission ;Un État partie à la Charteafricaine ;Tout organe de l’Union africaine;Une organisation reconnue parl’Union africaine, une institutionnationale des droits de l’hommejouissant du statut de membreaffilié ou une organisation nongouvernementale jouissant dustatut d’observateur ;Une institution spécialisée desNations Unies dont les Étatsparties à la Charte africaine sontmembres.4. Les points dont l’inscription à l’ordredu jour provisoire est proposée14Première Partie : Dispositions Générales


conformément aux alinéas d, e et f del’alinéa 3 doivent être communiquésau/à la Secrétaire accompagnés lecas échéant, des documents de base,au plus tard soixante (60) jours avantl’ouverture de la session à laquelleces points seront discutés.5. La décision d’inscrire un point àl’ordre du jour provisoire est prisepar le bureau de la Commission. Encas d’acceptation de la demande, le/la Secrétaire inscrit le point à l’ordredu jour provisoire de la session et eninforme les requérants dans un délaid’un mois.6. L’ordre du jour provisoire d’unesession extraordinaire de laCommission comporte seulement lespoints dont l’examen a été proposédans la notification envoyée par le/la Président(e).Article 33 Transmission et distribution del’ordre du jour provisoire1.2.3.L’ordre du jour provisoire et lesdocuments de travail sont distribuésaux membres de la Commission parle Secrétariat, au moins soixante(60) jours avant l’ouverture d’unesession ordinaire.Quarante-cinq jours au moins avantl’ouverture de la session ordinairede la Commission, le/la Secrétairedistribue l’ordre du jour provisoireet les documents de base de cettesession aux États parties, au/à laPrésident(e) de la Commission del’Union africaine, aux institutionsaffiliées et aux observateurs.Le/la Secrétaire, en consultationavec les Membres de la Commissionpeut faire distribuer l’ordre du jourprovisoire et les documents de baserelatifs à certains points de l’ordre4.du jour provisoire, au moins trente(30) jours avant l’ouverture de lasession ordinaire.Le/la Secrétaire transmet, par tousmoyens appropries, notamment parcourrier électronique et á traversl’information sur le site web, l’Ordredu jour provisoire aux États parties,au Président(e) de la Commissionde l’Union africaine, aux institutionsaffiliées et aux observateurs, aumoins quinze (15) jours avantl’ouverture de la session ordinairede la Commission.Article 34 Adoption de l’ordre du jour1.2.La Commission adopte l’ordre dujour de la session au début de chaquesession.Toutes les propositions faitesconformément à l’article 32(3) duprésent Règlement intérieur sontinscrites à l’ordre du jour de laSession si la majorité des membresprésents en décident ainsi.Article 35 Révision de l’ordre du jourLa Commission peut réviser sonordre du jour en cours de session.Première Partie : Dispositions Générales15


CHAPITRE VIII LANGUES DE TRAVAILArticle 36 Langues de travail1.2.3.Les langues de travail de laCommission et de tous sesmécanismes subsidiaires sontcelles de l’Union africaine.Les travaux de la Commission sontconduits dans l’une quelconquedes langues de travail de l’Unionafricaine.Toute personne s’adressant à laCommission dans une langue autreque l’une des langues de travail doitassurer l’interprétation dans une deslangues de travail de la Commission.Les interprètes de la Commissionprennent cette interprétationcomme base de leur interprétationvers les autres langues de travail dela Commission.CHAPITRE IX COMPTES RENDUS ETRAPPORTSArticle 37sessions1.2.3.Enregistrements et rapports desLe/la Secrétaire conserve lesenregistrements des travaux dessessions de la Commission et de sesmécanismes subsidiaires.Le/la Secrétaire prépare un rapportdes travaux de chaque session de laCommission.La Commission adopte le rapportprévu à l’alinéa 2 avant sa publicationy compris sur le site web.Article 38 distribution et publication desrapports de sessions1.2.Les rapports des Sessions publiquesde la Commission, sous leur formedéfinitive, sont publiés sur son siteweb, à moins qu’elle n’en décideautrement.Les rapports des Sessions privéesde la Commission sont distribuéssous leur forme définitive à tous lesmembres de la Commission.16Première Partie : Dispositions Générales


CHAPITRE X CONDUITE DES TRAVAUXArticle 39 Pouvoirs supplémentaires du/de laPrésident(e) de la CommissionLe/la Président(e) ouvre et clôturechaque Session de la Commission;il/elle dirige les débats, assurel’application du présent Règlementintérieur, autorise les interventions,met les questions au vote et enproclame les résultats.Article 40 Motions d’ordre1.2.Lors des débats sur toute question,un membre de la Commissionpeut, à tout moment, présenterune motion d’ordre sur laquelle le/la Président(e) de la Commissionprend immédiatement une décision,conformément au Règlementintérieur. Lorsqu’un membre de laCommission conteste la décision,celle-ci est immédiatement miseau vote. Si la décision du/de laPrésident(e) est acceptée par lamajorité des membres présents,cette décision est confirmée.Un membre de la Commission quiprésente une motion d’ordre ne peut,dans son intervention, traiter dufond de la question en discussion.Article 41 Suspension des débatsLors des débats sur toute question,un membre de la Commission peutdemander la suspension du débat.Outre l’auteur de la motion, unmembre de la Commission peutprendre la parole, en faveur de lamotion et un autre contre, aprèsquoi la motion est immédiatementmise au vote.Article 42 Limitation du temps de paroleLe/la président(e) de la Commissionpeut limiter le temps de parole dechaque orateur sur toute question.Lorsque qu’un orateur dépasse letemps qui lui a été accordé, le/laPrésident(e) de la Commission lerappelle à l’ordre.Article 43 Clôture de la liste des orateurs1.2.Avant d’ouvrir un débat, le Présidentde la Commission peut donnerlecture de la liste des orateurs et, avecle consentement de la Commission,déclarer cette liste close.Le/la Président(e) de la Commissionpeut toutefois accorder le droitde réponse à tout orateur si unedéclaration faite après la clôture dela liste le justifie.Article 44 Clôture du débat1.2.À tout moment, au cours d’un débat,un membre de la Commission peutdemander la clôture du débat surla question en discussion, même sid’autres membres de la Commissionou représentants ont manifestéle souhait de prendre la parole.L’autorisation de prendre la paroleau sujet de la clôture du débat n’estaccordée qu’à deux orateurs pouret contre la clôture, après quoi lamotion est immédiatement mise auvote.Lorsque le débat sur un point del’ordre du jour est terminé, le/la Président(e) de la Commissiondéclare le débat clos.Première Partie : Dispositions Générales17


Article 45 Suspension ou levée de séanceAu cours de la discussion detoute question, un membre de laCommission peut demander lasuspension ou la levée de la séance.Aucun débat n’est permis sur unetelle motion, laquelle est soumiseimmédiatement au vote.Article 46 Ordre des motionsLes motions suivantes ont, dansl’ordre indiqué ci-après, prioritésur toutes les autres propositionsou motions présentées devant laCommission:a)b)c)d)e)f)Compétence de la Commission ;Motion d’ordre ;Récusation d’un membre de laCommission ;Suspension de la séance ;Suspension du débat sur le pointen discussion ;Clôture du débat sur le point endiscussion.Article 47 Présentation de motion etd’amendement de fondSauf si la Commission en décideautrement, les motions ouamendements aux motions surdes questions de fond faits par lesmembres de la Commission sontsoumis par écrit au Secrétariat, avecles documents á l’appui.Article 48 Retrait et nouvelle présentationd’une motionL’auteur d’une motion peut la retireravant qu’elle n’ait été mise au vote, àcondition qu’elle n’ait pas fait l’objetd’un amendement. Une motion quiest ainsi retirée peut être présentéeà nouveau par un autre membre de laCommission. Lorsqu’un membre dela Commission présente à nouveauune motion, seul un membre de laCommission peut s’exprimer enfaveur de la motion, un autre contre,après quoi elle est immédiatementmise au vote.Article 49 Interventions orales1.2.3.Nul ne peut prendre la parole devantla Commission sans autorisationpréalable du/de la Président(e) dela Commission. Le/la Président(e)de la Commission donne la paroleaux orateurs dans l’ordre où ils l’ontdemandée.Les interventions orales portentuniquement sur la question quiest en train d’être débattue et le/laPrésident(e) de la Commission peutrappeler à l’ordre tout orateur dontles remarques n’ont pas trait au sujeten discussion.Le/la Président(e) de la Commissionpeut limiter le temps de paroledes orateurs et le nombre desinterventions, conformémentau présent Règlement intérieur.Le temps de parole pour chaqueorateur sera déterminé par le/laPrésident(e) de la Commission.18Première Partie : Dispositions Générales


Article 50 Droit de réponse1.2.3.Le droit de réponse est accordé parle/la Président(e) de la Commissionà tout membre de la Commission oureprésentant d’un État partie qui ledemande.Dans l’exercice de ce droit, unmembre de la Commission ou unreprésentant d’un État partie doitrespecter le temps de parole fixépar le/la Président(e), et intervenirde préférence à la fin de la séance àlaquelle ce droit est demandé.Le droit de réponse est limité à uneréponse par partie et toutes lesparties doivent avoir le même tempsde réponse.CHAPITRE XI VOTEArticle 51 Droit de vote1.2.3.Les décisions de la Commissionpeuvent être prises par consensus,faute de quoi, la décision est soumiseau vote.Cependant, à la demande d’unmembre, toute proposition oumotion d’ordre, peut être soumiseau vote.Chaque membre de la Commissiondispose d’une voix. En cas d’égalité devoix, la voix du/de la Président(e) dela Commission est prépondérante.Article 52 Majorité requise1.2.Sauf disposition contraire de laCharte africaine ou du présentRèglement intérieur, les décisionsde la Commission sont prises àla majorité simple des membresprésents et votants.Aux fins du présent Règlementintérieur, l’expression « membresprésents et votants » signifie lesmembres votant pour ou contre. Lesmembres qui s’abstiennent de votersont considérés comme non votants.Article 53 Mode de scrutin1.2.Sous réserve des dispositions del’article 56 du présent Règlementintérieur, la Commission, à moinsqu’elle n’en décide autrement, vote àmain levée, mais tout membre peutdemander le vote par appel nominal,lequel a lieu par ordre alphabétique.En cas de vote par appel nominal,chaque membre répond « oui »,« non » ou « abstention ». Le votede chaque membre participant auPremière Partie : Dispositions Générales19


3.scrutin est enregistré au procèsverbal.La Commission peut décider de voterau scrutin secret.Article 54 Explications de voteLes membres peuvent faire debrèves déclarations, aux seules finsd’expliquer leur vote, avant le débutdu vote ou une fois le vote terminé.CHAPITRE XII PROPOSITIONS ETMOTIONSArticle 57 Division propositionsA la demande d’un membre les propositionspeuvent être séparées. Les parties despropositions ou des amendements qui ontété adoptées seront ensuite mises au votedans leur totalité. Si toutes les parties dudispositif d’une proposition sont rejetées, laproposition est considérée comme ayant étérejetée dans son intégralité.Article 55 Règles à observer pendant le voteArticle 58 Ordre de vote sur les propositionsLe scrutin ne peut être interrompuque si un membre présente unemotion d’ordre relative à la manièredont il est effectué.Article 56 ElectionsLes élections ont lieu au scrutinsecret, sauf s’il s’agit d’une élection àun poste pour lequel un seul candidata été proposé et que ce dernier afait l’objet d’un consensus entre lesmembres de la Commission.1.2.3.Si la même question fait l’objet dedeux ou plusieurs propositions,la Commission, à moins qu’ellen’en décide autrement, met lespropositions au vote dans l’ordre oùelles ont été présentées.Après chaque vote, la Commissionpeut décider si elle met au vote laproposition suivante.Toutefois, les motions ne portant passur le fond d’une proposition sontmises au vote avant la propositionproprement dite.20Première Partie : Dispositions Générales


CHAPITRE XIII RAPPORTS DE LACOMMISSIONArticle 59 Rapports d’activités1. La Commission soumet, à chaquesession ordinaire de la conférence,un rapport sur ses activités depromotion, de protection et autres.2.3.Le contenu du rapport d’activitésde la Commission à présenter à laConférence de l’Union africainepar son/sa Président(e) ou son/sareprésentant(e) est déterminé par laCommission.Après examen du rapport d’activitéspar la Conférence, le/la Secrétairele publie y compris sur le site web,et le transmet aux États parties, auxorganes de l’Union Africaine, auxInstitutions nationales des droits del’homme et aux Organisations de laSociété Civile.Article 60 Rapports de mission1.2.3.Au terme d’une mission, le/laSecrétaire rédige dans les trente(30) jours qui suivent, le rapportde mission, conformément auxdirectives de la Commission surl’élaboration des rapports demission.Le/la Secrétaire envoie le projetde rapport de mission à tous lesmembres de la délégation de laCommission qui y apporteront leursobservations dans un délai de trente(30) jours.Dans le cas d’une mission depromotion, le/la Secrétaire soumetle rapport à la Commission pourexamen et adoption á la prochainesession après réception etincorporation des observations de4.5.6.tous les membres de la délégationvisés á l’alinéa 2.Le rapport de mission adopté esttransmis á l’État partie concernépour observations et retour dansles soixante (60) jours qui suiventla date de réception. Au-dede cedélai, le rapport est publié avec lesobservations de l’État partie s’il y ena eu.Dans le cas d’une mission deprotection, le rapport de missionest transmis aux membres de ladélégation visés á l’alinéa 2 duprésent article ainsi qu’aux partiesconcernées ; y compris toute partieá une communication objet de lamission. La Commission examineégalement les observations de cesparties au moment de la finalisationdu rapport, en particulier eu égardá toute proposition de règlement ál’amiable.Le rapport de toute mission deprotection, ainsi que les observationsde l’État partie et des autres partiesconcernées, le cas échéant, sont jointsen annexe au rapport d’activités dela Commission.Article 61 Distribution des rapports et autresdocuments officiels1.Les rapports, décisions, documentsde la session et tous les autresdocuments officiels de la Commissionet de ses mécanismes subsidiairessont des documents de distributiongénérale à moins que la Commissionen décide autrement. Après leuradoption par la Commission, lesrapports doivent être publiésconformément à l’article 59(2) de laCharte.Première Partie : Dispositions Générales21


2.3.Les rapports et informationssupplémentaires soumis par les Étatsparties conformément à l’article62 de la Charte africaine sont desdocuments de distribution généraledans les langues de travail de l’UnionAfricaine, et doivent être publiés surle site web de la Commission dèsleur réception par le Secrétariat dela Commission.Le/la Secrétaire de la Commissions’assure de la publication durapport d’activités de la Commissionet le met sur le site web de laCommission après son examen parla Conférence.CHAPITRE XIV RELATIONS AVEC LESÉTATS PARTIES, LES INSTITUTIONSINTERGOUVERNEMENTALES, LESINSTITUTIONS NATIONALES DES DROITSDE L’HOMME, LES ORGANISATIONS NONGOUVERNEMENTALES ET LES AUTRESPARTENAIRESArticle 62 Principe généralLa Commission peut inviter toutÉtat partie, Institution, organisationou personne pouvant l’éclairer àparticiper à ses sessions sans droitde vote.Article 63 Débats sur les situations des droitsde l’homme1.2.Conformément à l’article 32(3)du présent Règlement intérieur,les États parties, les organes del’Union africaine, les organismeset les agences spécialisés del’ONU ou toute autre organisationreconnue par l’Union africaine,les institutions nationales desdroits de l’homme jouissant dustatut d’affilié et les organisationsnon-gouvernementales jouissantdu statut d’observateur peuventdemander à la Commission africained’inscrire à l’ordre du jour d’unesession ordinaire un débat sur toutesituation des droits de l’homme.Une telle demande doit être faitesoixante (60) jours avant la sessionau cours de laquelle le débat doitavoir lieu.Lorsque le débat nécessite laprésence d’autres partenaires ouparties, la partie ayant demandéle débat doit l’indiquer dans lesdocuments soumis à la Commissionconformément à l’article 34(2)du présent règlement. Lorsque leBureau de la Commission juge la22Première Partie : Dispositions Générales


participation d’autres partenaires ouparties nécessaire, il les y invite etleur communique les documents ettoutes les informations sur le débatproposé par la partie requérante.spécialisées des organisationsintergouvernementales et desinstitutions des Nations Unies etpeut conclure des accords dans lesdomaines de compétence commune.Article 64 Participation des États Parties1.2.La Commission ou ses mécanismessubsidiaires peuvent inviter tout Étatpartie à participer à la discussion detoute question d’intérêt particulierpour cet État.L’État partie ainsi invité ne disposepas du droit de vote, mais peut fairedes propositions qui peuvent êtremises au vote à la demande d’unmembre de la Commission ou dumécanisme subsidiaire concerné.Article 65 Participation des agences spécialisées,organisations intergouvernementales etinstitutions des Nations Unies1.2.3.4.Les agences spécialisées,lesorganisationsintergouvernementales et lesinstitutions des Nations Uniespeuvent prendre part aux sessionspubliques de la Commission et deses mécanismes subsidiaires.La Commission peut autoriser lesreprésentants de ces agences à fairedes déclarations orales ou écrites aucours de ses sessions.Conformément aux articles 45(1)et 46 de la Charte africaine, laCommission peut inviter ces agencesà soumettre des rapports sur la miseen œuvre de la Charte africainedans le cadre de leurs activitéscommunes.La Commission peut participeraux activités de ces agencesArticle 66 Bailleurs1.2.3.4.5.Sous réserve de l’article 41 de laCharte, la Commission peut négocierdes accords financiers avec desbailleurs ; lesquels sont signéspar le/la Secrétaire au nom de laCommission après approbationdu Bureau. Les copies originalesde ces accords sont conservées auSecrétariat de la Commission.La Commission informe laCommission de l’Union africaine detoute offre de fonds d’un bailleurquelconque, et lui fournit les détailsdu montant proposé, du ou desprojets pour lesquels le financementest sollicité et de toute condition liéeà l’acceptation de ces fonds.Tout accord doit prévoir les résultatsescomptés et le mécanisme de suiviet d’évaluation du projet financé parle bailleur.Le Secrétariat prépare et soumetà la Commission un rapport sur lamise en œuvre de l’accord à chaqueSession ordinaire.Les bailleurs peuvent être invitésà participer aux sessions de laCommission.Article 67 Les Institutions nationales desdroits de l’homme1.La Commission Africaine peutoctroyer le statut d’affilié auxinstitutions nationales des droits del’homme créées par les États partiesPremière Partie : Dispositions Générales23


2.et fonctionnant conformément auxnormes et standards internationauxet régionaux reconnus.Les institutions nationales des droitsde l’homme ayant le statut d’affiliéeauprès de la Commission Africaine,jouissent des droits et remplissentdes obligations conformément auxcritères définis par la Commissionafricaine dans sa résolution surl’octroi de statut d’affilié auxInstitutions Nationales des Droits del’Homme.La Commission Africaine n’octroiele statut d’affilié qu’à une seuleinstitution nationale des droits del’homme pour chaque État partie àla Charte africaine.La Commission Africaine peut inviterd’autres institutions nationales desdroits de l’homme ne remplissant pasles critères prévus aux alinéas 1 et 2du présent article à participer à sessessions, en qualité d’observateur.3.Les organisations nongouvernementales ayant lestatut d’observateur auprès de laCommission Africaine sont tenuesaux obligations stipulées dans larésolution mentionnée à l’alinéa 2du présent article.3.4.Article 68 Les Organisations nongouvernementales1.2.Le statut d’observateur auprès dela Commission Africaine peut êtreaccordé aux organisations nongouvernementales travaillant dansle domaine des droits de l’homme enAfrique.Les organisations nongouvernementales ayant lestatut d’observateur auprès de laCommission Africaine jouissentde leurs droits et s’acquittent deleurs devoirs tels que stipulés dansla Résolution sur l’octroi du statutd’observateur de la CommissionAfricaine.24Première Partie : Dispositions Générales


Deuxième PartieACTIVITÉS DE PROMOTIONCHAPITRE I DISPOSTIONS GÉNÉRALESArticle 69 Le Programme des activités depromotionLa Commission adopte et met en œuvre unprogramme d’activités en vue d’exécuterson mandat en vertu de l’article 45(1) de laCharte africaine.Article 70 Missions de promotion1.2.3.La Commission africaine entreprenddes activités de promotion, dans lesÉtats parties.Les missions de promotion doiventrespecter les directives de laCommission relatives aux missionsainsi que le format des Rapports demission préparatoires. .La Commission formule des termesde référence pour chaque missionde promotion en tenant compte dela situation des droits de l’hommedans l’État partie.3.Lorsque la Commission reçoitune invitation à prendre partà une activité de promotion,le/la Secrétaire en informeimmédiatement le bureau quidécide des dispositions à prendre.Article 72 Les Rapports d’activités desCommissairesA chaque session ordinaire, chaquemembre de la Commission présenteun rapport écrit sur ses activitésde promotion entreprises durantl’intersession.Article 71 Autres activités de Promotion1.2.La Commission africaine entreprenddes activités de promotion autresque les missions; y compris desséminaires, des ateliers, desconférences et symposia, etc.Elle entreprend ces activités, soitseule soit en collaboration avec lespartenaires.Deuxième Partie : Activités de Promotion25


CHAPITRE II LA PROCÉDUREDES RAPPORTS D’ÉTAT, SOUMISCONFORMÉMENT Á L’ARTICLE 62 DE LACHARTEArticle 73 Contenu des rapports d’État1. Conformément à l’article 62 dela Charte africaine, et des autresinstruments juridiques qui lacomplètent notamment le Protocoleà la Charte africaine sur les droits dela femme en Afrique en son article26, les États parties soumettentconformément aux lignes directricesde la Commission, des rapports surles mesures qu’ils auront prises pourdonner effet aux dispositions de laCharte africaine et sur les progrèsréalisés. Les rapports doivent, le caséchéant, indiquer les défis liés à lamise en œuvre de la Charte africaineet des instruments juridiques qui lacomplètent;2.Le/la Secrétaire de la Commissiontransmet aux États parties à la Charteafricaine, les Lignes directrices surles Rapports d’État.Article 74 Transmission des rapports d’État1.2.Après leur réception, le/la Secrétairemet sur le site web de la Commission,copies des rapports des États parties,et indique la session à laquelle le/les rapports seront examinés.Les institutions, organisationset toute autre partie voulantcontribuer à l’examen du rapport etde la situation des droits de l’hommedans l’État partie concerné doiventsoumettre leurs contributions ycompris des rapports alternatifsau/à la Secrétaire au moins soixante(60) jours avant l’examen duditrapport.3.Le/la Secrétaire peut égalementinviter des institutions spécifiquesà communiquer des informationsrelatives au rapport d’État dans lesdélais qu’il/elle fixe.Article 75 Examen des rapports1.2.3.4.5.Le/la Président(e) de la Commissionfait connaître dès que possible auxÉtats parties à la Charte africaine, parl’intermédiaire du/de la Secrétaire,la date d’ouverture, la durée et lelieu de la session à laquelle leursrapports respectifs seront examinés.Les États parties doivent se fairereprésenter lors des séances de laCommission consacrées à l’examende leur rapport.Les représentants des Étatsparties sont tenus de répondreaux questionnaires élaborés parla Commission, aux questions desmembres de la Commission etde fournir s’il y a lieu toute autreinformation supplémentaire requisependant ou après la session.Lorsqu’un État partie ne répondpas à une invitation à envoyer unreprésentant à la session de laCommission à laquelle son rapportest examiné, l’examen du rapportest reporté à la session suivante.Si, à ladite session l’État partieconcerné après avoir été dûmentinformé, ne se fait pas représenter,la Commission procède à l’examendu rapport d’état;Lors de l’examen d’un rapportsoumis par un État partie en vertu del’article 62 de la Charte africaine, laCommission peut exploiter toutes lesinformations pertinentes relatives àla situation des droits de l’hommedans l’État concerné y compris des26Deuxième Partie : Activités de Promotion


déclarations et rapports alternatifsdes Institutions nationales des droitsde l’homme et des Organisations nongouvernementales.été adoptées. Elles doivent fairepartie du rapport d’activité de laCommission et être publiées sur sonsite web après adoption.Article76 Non soumission de rapports1.2.3.La Commission informe, au début dechaque année, les États parties qui nesont pas à jour de leurs obligationsau titre de l’article 62 de la Charte,de la date à laquelle ils doivent s’yconformer.Au début de chaque sessionordinaire, le/la Secrétaire informela Commission de tous les cas denon soumission de rapports oud’informations supplémentairesdemandées par la Commission.Dans ce cas, le/la Président(e) dela Commission peut adresser unelettre de rappel aux États partiesconcernés, par l’intermédiaire du/de la Secrétaire.La Commission fait mention dansson rapport d’activités de l’état desoumission des rapports initiaux etpériodiques des États parties.Article 78 Suivi de la mise en œuvre desObservations finales des rapports d’État1.2.3.Dans les Observations finales,la Commission doit indiquer,si nécessaire, les domaines quirequièrent une attention particulièrede la part de l’État partie. La date dela présentation du prochain rapportde l’État partie doit être fixée dansles Observations finales.Les membres de la Commissionassurent le suivi de la mise en œuvredes observations finales dans lecadre de leurs activités de promotiondans les États parties concernés.La Commission transmet égalementà la Conférence les observationsmentionnées à l’article 77(1),avec copies des rapports reçusdes États parties et, le cas échéant,les commentaires fournis par cesderniers.Article 77 Observations finales1.2.3.La Commission doit, après examendu rapport d’un État partie, faire desobservations finales.Les observations finales de laCommission doivent être conformesaux lignes directrices y relatives.Les observations finales sonttransmises à l’État partie concernédans un délai de trente (30) joursaprès la session au cours de lalaquelle, lesdites observations ontDeuxième Partie : Activités de Promotion27


Troixième PartieACTIVITÉS DE PROTECTIONCHAPITRE I QUESTIONS URGENTESArticle 79 Décision sur les questions urgentes1.2.3.La Commission doit traiter unesituation comme une questiond’urgence aux termes de l’article58(3) de la Charte africaine,lorsqu’elle :a.b.est constitutive de violationsgraves ou massives des droits del’homme ;présente un risque de dommageirréparable ou nécessite uneaction immédiate pour éviterqu’un préjudice irréparable nesoit causé.Lorsqu’une situation d’urgencesurvient alors que la Commission esten session, la décision de la traitercomme telle doit être prise par laCommission dans son ensemble.Lorsqu’une situation d’urgencesurvient pendant les périodesd’intersessions de la Commission,la décision de la traiter commequestion urgente est prise par leBureau de la Commission qui eninforme les autres membres de laCommission et présente un rapportsur la situation lors de la prochainesession de la Commission.Article 80d’urgence1.2.Actions en cas de situationLorsque la Commission a décidé detraiter une situation comme unequestion urgente, elle doit :a) Attirer l’attention du Présidentde la Conférence des Chefsd’État et de Gouvernement del’Union africaine sur la situationconformément à l’article 58(3)de la Charte ;b) Attirer l’attention du Conseil depaix et de sécurité de l’Unionafricaine sur la situationconformément à l’article 19 duProtocole sur le Conseil de paixet de sécurité ;c) Informer le Conseil exécutif del’Union africaine ;d) Informer le/la Président(e)de la Commission de l’Unionafricaine.La Commission ainsi que sesmécanismes subsidiaires doiventégalement prendre toute actionappropriée y compris des Appelsurgents dans le respect de la Charteet du présent Règlement intérieur.28Troixième Partie : Activités de Protection


CHAPITRE II MISSIONS DE PROTECTIONArticle 81 Dispositions générales1.2.3.4.Lorsqu’elle le juge nécessaire etopportun, la Commission peuteffectuer une mission de protectiondans un État partie.Les États parties doivent adresser àla Commission une invitation ouvertepour les missions de protection,et répondre promptement à toutedemande d’autorisation d’unemission de protection.Toute mission de protectionconvenue entre la Commission etun État partie doit être entrepriseconformément aux Directives sur lesmissions de protection.Les dépenses encourues parla mission de la Commission,entreprise à la demande d’un organede l’UA doivent être supportées parcet organe.qu’elle juge nécessaire pour lapréparation de ses rapports ;d) prendre toutes les mesuressécuritaires nécessaires á laprotection des membres de ladélégation pour garantir le bondéroulement de la mission.Article 82 Obligations de l’État partieLors d’une mission de protection dela Commission, l’État partie concernédevrait:a) S’engager à ne pas exercer dereprésailles contre les personneset les entités qui fournissent desinformations, des témoignagesou des preuves de toute sorte àla mission ;b) Garantir la libre circulationdes membres de la mission surl’ensemble de son territoire et,à cet effet, offrir à la missiontoutes les facilités requises, ycompris toutes les autorisationsnécessaires au niveau interne ;c] Fournir à la mission de laCommission tout documentTroixième Partie : Activités de Protection29


CHAPITRE III EXAMEN DESCOMMUNICATIONSSECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 83 Registre des Communications auxtermes des articles 47, 48, 49 et 55 de la Charteafricaine1.2.La Commission reçoit ou enregistreselon le cas, les Communications oules notifications conformément auxarticles 47, 48, 49 et 55 de la Charte.Le/la Secrétaire tient un registrespécial dans lequel sont inscrits lesnuméros de référence, les noms desparties, les dates de l’enregistrementou de la notification et de la clôtureou de la décision relative à chaqueCommunication.Article 84 Situations de violations graves oumassives des droits de l’homme1. Lorsque la Commission considèrequ’une ou plusieurs Communicationsse rapportent à une série deviolations graves ou massives desdroits de l’homme, elle doit porterla question à l’attention de laConférence et du Conseil de paix etde sécurité de l’Union africaine ;2. La Commission peut aussi,conformément à l’article 5 duProtocole de la Cour africaine et àl’Article 118(3) du présent Règlementintérieur, soumettre la question à laCour africaine.SECTION 2 EXAMEN DES COMMUNICATIONSRECUES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE47 DE LA CHARTE : COMMUNICATIONS-NEGOCIATIONS DES ÉTATS PARTIESArticle 86 Soumission d’une Communication1. Une Communication soumise auxtermes de l’Article 47 de la Charte doitêtre adressée au/à la Président(e)à travers le/la Secrétaire de laCommission.2.3.4.La Communication susvisée doitêtre écrite et comprendre un exposédétaillé et complet des faits ainsique des dispositions de la Charteafricaine dont la violation estalléguée.La notification de la Communicationà l’État partie, au Président(e) de laCommission de l’Union africaine etau Président(e) de la Commissiondoit se faire par le moyen le pluspratique et fiable possible.Le/la Secrétaire, au nom du/de laPrésident(e) accuse réception, parnote verbale, des Communicationset demande aux partiesd’informer ladite Commission desdéveloppements qui interviendrontdans le cadre des négociations encours.Article 85 Autres interventionsLa Commission africaine peutdécider de solliciter ou d’accepterdes interventions des parties autresque le demandeur et l’État défendeurlorsqu’elle juge que celles-cipeuvent fournir des informationsutiles à la prise de décision sur uneCommunication.30Troixième Partie : Activités de Protection


SECTION 3 EXAMEN DES COMMUNICATIONSRECUES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 48ET 49 DE LA CHARTE : COMMUNICATIONS-PLAINTES DES ÉTATS PARTIESArticle 87 Saisine de la Commission1. Toute Communication présentéeen vertu des articles 48 et 49 de laCharte peut être soumise au/à laPrésident(e) de la Commission àtravers le/la Secrétaire par un Étatpartie concerné.2.La Communication susmentionnéedoit contenir des informationssur les éléments ci-après ou êtreaccompagnée, notamment :a.b.c.Des mesures prises pouressayer de régler la questionconformément à l’article 47 dela Charte africaine, y comprisle texte de la Communicationinitiale et de toute explicationécrite ultérieure des États partiesconcernés par la question ;Des mesures prises pour épuiserles procédures régionales ouinternationales de règlement oude bons offices ;De toute autre procédured’enquête internationale oude règlement internationalà laquelle les États partiesconcernés ont eu recours.Article 88 Examen des Communications1.Lorsque, conformément aux articles48 et 49 de la Charte africaine, uneCommunication est introduite auprèsde la Commission par un État partie,le/la Président(e) de la Commissiondoit en donner notification à traversle/la Secrétaire à l’État partie contrelequel la plainte a été introduite etl’inviter à soumettre à la Commission2.3.4.ses observations écrites sur larecevabilité de cette Communicationdans un délai de quatre–vingt-dix(90) jours. Les observations écritesainsi obtenues sont communiquéesimmédiatement à l’État partiedemandeur, lequel doit répondredans un délai de quatre-vingt-dixjours (90) à compter de la date deréception des observations.La Commission désigne unou plusieurs de ses membrescomme rapporteur(e) s sur laCommunication.Les rapporteur(e) s peuvent, àtravers le/la Secrétaire :a.b.demander au plaignant ouà l’État partie concerné desinformations pertinentessur des questions liées àla Communication. Cesinformations doivent êtrefournies par les deux partiesdans un délai de quatre-vingtdixjours (90) à compter de ladate de réception d’une telledemande ;communiquer toute informationainsi obtenue de l’une des deuxparties concernées à l’autrepartie pour observations. Lesparties doivent répondre auxobservations dans un délai dequatre-vingt-dix jours (90).Avant la session au cours de laquellela Communication va être examinée,les Rapporteurs préparent unrapport sur la recevabilité de laCommunication. Ce rapport doitcontenir :a.Les faits pertinents, y compris lesinformations ou commentairesobtenus aux termes de l’alinéa 3du présent article ;Troixième Partie : Activités de Protection31


5.6.b.c.Les dispositions de la Charteafricaine dont la violation estalléguée par la Communication ;Une recommandation sur larecevabilité et sur toute autreaction à prendre, selon le cas.Avant de décider de la recevabilitéde la Communication, laCommission peut inviter les partiesà soumettre des observations écritessupplémentaires et doit accorderun délai de quatre-vingt-dix (90)jours pour la soumission de cesinformations ou observations. Lesobservations ou les informationsécrites doivent être transmises àl’autre partie.La Commission peut aussi autoriserles parties à faire des observationsorales supplémentaires.Article 89 Décision sur la recevabilité1.2.La Commission examine le rapportdes rapporteurs, décide de larecevabilité de la Communication etinforme les parties en conséquence.La décision de la Commission sur larecevabilité doit être motivée.Article 90 Règlement à l’amiable1. Lorsque la Commission déclare unecommunication admissible, ellepropose ses bons offices aux Étatsparties concernés afin de parvenir àun règlement à l’amiable aux termesde la Charte africaine.2. Aux fins des bons offices de laCommission, le Bureau de laCommission établit des contactsavec les autorités compétentes desÉtats parties.3. Le Bureau fait un rapport de sesconclusions et recommandations àla Commission, lors de la prochainesession de la Commission.4. La Commission décide ensuite desactions appropriées à prendre,lesquelles peuvent inclure:a.b.c.La nomination d’un rapporteur;La tenue, en consultation avecles États parties concernés, deréunions dans le but de parvenirà un règlement à l’amiable dulitige;La facilitation de la rédactiond’un mémorandum d’accordentre les parties, exposantles modalités du règlementproposé, si les parties acceptentle principe d’un règlement àl’amiable, et en fonction desprogrès réalisés.5. En cas d’acceptation du projet deMémorandum d’accord, les Étatsparties concernés signent l’accordsous les auspices de la Commission.6. Le Rapporteur prépare ensuite unprojet de rapport qui sera soumis àla Commission pour adoption lorsde sa prochaine session.7. Le rapport, une fois adopté, esttransmis aux États parties concernéset communiqué à la Conférence.8. La Commission, à travers lerapporteur, fait ensuite le suivi dela mise en œuvre des termes del’accord et en fait’ rapport à chaquesession de la Commission jusqu’àla conclusion d’un règlementamiable. Ce Rapport de suivifait partie du rapport d’activitésque la Commission soumet à laConférence.32Troixième Partie : Activités de Protection


Article 91 Échec du règlement à l’amiable dulitige1.2.3.4.En cas d’échec du règlement àl’amiable du litige, la Commissiondemande aux parties de fournir,dans un délai de trente (30) jours,leurs observations écrites.La Commission communique touteinformation obtenue de chaqueÉtat partie concerné à l’autre pourobservations. Les États partiesconcernés disposent d’un délai detrente (30) jours pour répondre.Le Rapporteur prépare un rapportexposant les faits, conclusions etrecommandations pour examen parla Commission.Avant l’adoption du rapport duRapporteur, la Commission peutorganiser une audience au coursde laquelle elle peut autoriser lesparties à faire des observationsorales supplémentaires.Article 92 Décision de la Commission1.2.3.Dans un délai de douze mois suivantla réception de la Communication, laCommission prend une décision, prépareun rapport et fait des recommandationsconformément à l’article 53 de la Charteafricaine, suivant la notification visée àl’article 48 de la Charte africaine et dansle présent Règlement intérieur.Le rapport de la Commission sur laCommunication est communiquéeaux États parties concernés parl’intermédiaire du/de la Secrétaire.Le rapport de la Commission sur laCommunication est inclus dans le Rapportd’activités que la Commission transmet àla Conférence de l’Union africaine.SECTION 4 EXAMEN DES COMMUNICATIONSRECUES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE55 DE LA CHARTE AFRICAINE : AUTRESCOMMUNICATIONSSous-Section 1 Dispositions GénéralesArticle 93 Saisine de la Commission1. Toute communication soumise auxtermes de l’article 55 de la Charteafricaine doit être adressée auPrésident(e) de la Commission parl’intermédiaire de son/sa Secrétaire,par des personnes physiques oumorales.2.Le/la Secrétaire doit s’assurer queles Communications introduitesdevant la Commission contiennentles informations suivantes :a.b.c.d.e.Le nom, la nationalité etla signature de la ou despersonnes ayant introduit lacommunication ; dans les cas oùl’auteur de la Communicationest une organisation nongouvernementale, le nom etla signature de son ou sesreprésentants légaux ;Une indication de ce que leplaignant souhaite que sonidentité soit révélée ou non àl’État ;L’adresse par laquelle laCommission doit communiqueravec le plaignant et, si disponible,un numéro de téléphone, unnuméro de fax et une adresseélectronique ;Un rapport sur la situation ou laviolation alléguée, en précisantle lieu, la date et la nature desviolations alléguées ;Si possible, le nom de la victime,au cas où elle est différente duplaignant ;Troixième Partie : Activités de Protection33


3.4.5.f.g.h.i.j.Toute autorité publique ayantconnaissance du fait ou de lasituation alléguéeLe nom de l’État ou des Étatsauteurs de la violation de laCharte africaine, même si aucuneréférence spécifique n’est faiteà l’article/aux articles dont laviolation est alléguée ;Des précisions quant au respectdu délai prévu par la Charteafricaine pour la soumission descommunications ;Toute démarche entrepriseen vue d’épuiser les recoursinternes ou, si le plaignantallègue l’impossibilité d’épuiserles recours internes ou leurindisponibilité, les motifs quifondent cette allégation ; etUne indication précisant quela plainte n’a été soumise àaucun organe internationalde règlement de litiges, oude compétence similaireconformément à l’article 56(7)de la Charte africaine.Lorsque la victime n’a pas requisl’anonymat et est représentée parune ONG ou un autre agent, la victimedoit être considérée comme étant leplaignant, et la représentation doitêtre reconnue ;Lorsqu’un dossier deCommunication ne contientpas certains des documents ouinformations énumérés à l’alinéa 2,du présent article, le/la Secrétairedemande au plaignant de lesfournir.Lorsque que le/la Secrétaireestime que toutes les informationspertinentes sont complètes il/elleles transmet à la Commission qui seprononce sur la saisine.Article 94 Représentation1.2.Les États parties doiventêtre représentés par leursreprésentants devant laCommission.Les personnes physiques ou moralespeuvent ester en personne devant laCommission ou se faire représenterpar des représentants dûmentmandatés.Article 95 Ordre d’examen descommunicationsA moins qu’elle n’en décide autrement, laCommission examine les communicationsdans l’ordre de leur réception par le/laSecrétaire.Article 96 Jonction et disjonction descommunications1.2.3.Si deux ou plusieurs Communicationsintroduites contre un même Étatpartie traitent de faits similaires oufont état des mêmes cas de violationdes droits, la Commission peutdécider de leur jonction.Nonobstant l’alinéa 1 du présentarticle, la Commission peut décider dene pas joindre les Communications,si elle estime qu’il n’est pas dansl’intérêt de la justice de les joindre.Lorsque, conformément á l’alinéa 1du présent article, la Commissiondécide de joindre deux ou plusieurscommunications, elle peut décider,si elle le juge nécessaire, de lesdisjoindre.34Troixième Partie : Activités de Protection


Article 97 Groupes de travail et rapporteurssur les communications1.2.3.La Commission nomme un de sesmembres comme rapporteur pourchaque Communication.La Commission peut aussi créer unou plusieurs groupes de travail pourétudier les questions relatives à lasaisine, à la recevabilité et au fonddes Communications et faire desrecommandations à la Commission.La Commission examine lesrecommandationsdu/desRapporteur(s) et/ou du/desGroupe(s) de travail et prend unedécision.Article 98 Mesures conservatoires1.2.3.4.A tout stade de la Communication,et avant la décision sur le fond, laCommission peut, sur sa propre initiativeou à la demande d’une partie à laCommunication, indiquer à l’État partieconcerné aussitôt que l’exige la situation,les mesures conservatoires à adopterpour éviter qu’un préjudice irréparablene soit causé à la ou aux victimes de laviolation alléguée.Lorsqu’une demande de mesuresconservatoires est introduite alors quela Commission n’est pas en session, le/la Président(e) ou, en son absence, le/la Vice-président(e), peut décider aunom de la Commission et en informe lesmembres de la Commission.Après la transmission de la demande demesures conservatoires à l’État partie,la Commission transmet une copie deladite lettre à la victime, à la Conférence,au Conseil de paix et de sécurité, et à laCommission de l’Union africaine.La Commission doit demander à l’Étatpartie concerné de lui fournir des5.informations sur la mise en œuvre demesures conservatoires demandées. Cesinformations doivent être soumises dansun délai de quinze (15) jours à compterde la date de réception de la requête demesures conservatoires.L’indication de telles mesuresconservatoires et leur adoption par l’Étatn’impliquent aucune décision quant aufond de la Communication.Article 99 Procédure d’audiences sur lesCommunications1.2.3.4.Une audience peut être tenue surla Communication à l’initiative dela Commission ou à la demande del’une des parties.La Commission permet, au cours desaudiences, des présentations oralesdes parties sur des faits nouveauxainsi que des faits ou argumentssupplémentaires ou des réponsesà toute question se rapportant à laCommunication.Au Cours d’une audience sur uneCommunication ou à tout momentprécédant la conclusion d’uneaffaire, l’un quelconque des pointsci-après peut être examiné :a.La vérification des faits ;b. L’ouverture d’une procédure derèglement à l’amiable ;c. Le fond de l’affaire ;d. Toute autre question relative à laCommunication.Les demandes d’audience à l’initiativedu plaignant ou de l’État défendeurdoivent être faites au moins quatrevingt-dix(90) jours avant le débutde la session au cours de laquelle laCommunication sera examinée.Troixième Partie : Activités de Protection35


5.6.Le Rapporteur de la communication,en consultation avec le bureau dela Commission, reçoit ou rejette larequête.Le/la Secrétaire communique ladécision sur la demande d’audienceaux deux parties dans un délai dequinze (15) jours à compter dela décision prévue à l’alinéa 5 duprésent Règlement.11.12.Le/la Président(e) de la Commissionou son/sa représentant(e) dirigel’audience, et contrôle l’identité detoute personne avant qu’elle ne soitentendue.Tout membre de la Commission peutposer des questions aux parties ouaux personnes entendues avec lapermission du/de la Président(e) dela Commission.7.Lorsque la requête est acceptée,la notification de l’audience doitinclure les dates et lieu de la sessionet la période de la session durantlaquelle elle pourrait avoir lieu.13.Les parties ou leur représentants àla Communication peuvent, avec lapermission du/de la Président(e) dela Commission, poser des questionsà toute personne entendue.8.9.10.Les audiences sur lesCommunications soumises à laCommission se tiennent à huisclos. Sauf si la Commission endécide autrement, seuls peuvent yparticiper :a.b.c.Les parties à la Communicationou leurs représentants dumentmandatés ;Toute personne entendue par laCommission en tant que témoinou expert ;Des personnes visées à l’article33(2) du présent Règlementou toute personne que laCommission pourrait inviterconformément à l’article 46 dela Charte africaine.Lorsqu’elle juge que c’est dansl’intérêt de la bonne conduite d’uneaudience, la Commission peutlimiter le nombre des conseillersou représentants des parties quipeuvent comparaître.Les parties fournissent à laCommission, au moins dix joursavant la date de l’audience, les nomset titres des personnes devant lesreprésenter à l’audience.14.15.16.Le/la Secrétaire est chargé(e)de dresser les procès verbauxd’audience de la Commissionafricaine. Ces procès-verbaux sontdes documents internes de travail dela Commission. Si l’une des partiesà la Communication le demande, laCommission lui en fournit une copiesauf si, de l’avis de la Commission,cela peut constituer un dangerquelconque pour des personnesentendues.L’État partie visé par laCommunication doit s’engager à nepas exercer de représailles contrele/les le plaignant(s) et leur familleou sur les personnes représentantle/les plaignant(s) ou leurs témoinsdu fait de leurs déclarations faitesdevant la Commission.La Commission peut recevoir desmémoires d’amicus curae surles Communications. Au coursde l’audience consacrée à uneCommunication et pour laquelleun mémoire d’amicus curae a étédéposé, la Commission autorise, sinécessaire, l’auteur du mémoire ouson représentant à intervenir devantla Commission.36Troixième Partie : Activités de Protection


Article 100 Témoins et experts1.La Commission détermine, àl’initiative de l’une des parties ou àsa propre initiative, le moment del’audition d’experts indépendants outémoins des parties qu’elle souhaiteentendre dans une affaire donnée.La Commission ne peut refuserune demande de l’une des partiescitant un témoin, sauf lorsqu’ellea de bonnes raisons de croire quela demande est constitutive d’uneprocédure abusive. L’invitation à unetelle audition doit indiquer :a.b.les parties à la Communication ;un résumé des faits ou desquestions sur lesquelles laCommission souhaite entendrele témoin ou l’expert.2. Ces personnes peuvent, si elles necomprennent pas bien les languesde travail de la Commission, êtreautorisées par le/la Président(e) dela Commission à s’exprimer dansune autre langue qui sera interprétéedans l’une des langues de travail dela Commission.3. Après l’identification des témoinsou experts, le/la Président(e) de laCommission les invite à prêter leserment suivant :a. pour les témoins : « Je jure/affirme de dire la vérité, toute lavérité, rien que la vérité » ;b. pour les experts: « Je jure/affirme que ma déclaration seraconforme à ma connaissance,mes conclusions et ma profondeconviction. »4. L’État partie visé par laCommunication doit s’engager àne pas opprimer ou persécuterles témoins ou experts, ou exercerdes représailles contre eux oules membres de leurs familles dufait de leurs déclarations faitesou avis d’expert donnés devant laCommission.Article 101 Incapacité d’un membre de laCommission à prendre part à l’examen d’unecommunication1.2.Un membre de la Commission nedoit pas prendre part à l’examend’une Communication s’il :a.b.c.d.e.est un ressortissant de l’Étatpartie concerné ;a un intérêt personnelquelconque dans l’affaire ;est engagé dans une quelconqueactivité politique, administrativeou professionnelle incompatibleavec son indépendance ou sonimpartialité dans l’examen de laCommunication ;a participé à un titre quelconqueà l’adoption, au niveau national,d’une décision quelconquerelative à l’affaire sur laquelleporte la communication ; oua exprimé publiquement desopinions susceptibles d’êtreinterprétées comme révélatricesd’un manque d’impartialité dansl’examen de la communication.Toute question qui pourraitêtre soulevée dans le cadre del’application de l’alinéa 1 ci-dessusest résolue par la Commission sans laparticipation du membre concerné.Article 102 Retrait d’un membreSi, pour une raison quelconque, unmembre de la Commission estimeTroixième Partie : Activités de Protection37


qu’il ne devrait pas prendre part oucontinuer à prendre part à l’examend’une Communication, il informe le/la Président(e) de sa décision de seretirer.Article 103 Exception préliminaire1.2.3.4.Une partie qui désire soulever uneexception préliminaire à l’étapede la recevabilité ou avant que laCommission ne prenne une décisionsur le fond de la communication,doit le faire au plus tard trente (30)jours après avoir reçu notificationpour soumettre un mémoire surla recevabilité ou au fond. LaCommission notifie l’exception àl’autre partie dans un délai de quinze(15) jours.Une partie qui souhaite répondre àune exception préliminaire soulevéepar l’autre partie doit soumettre uneréponse écrite au plus tard trente(30) jours après que le /la Secrétairede la Commission lui eut notifiél’exception.Lorsqu’aucune réponse n’a été reçuedans le délai imparti, la Commissionexamine l’exception sur la base desinformations disponibles.Lorsque la Commission reçoitune exception préliminaire, elledoit d’abord l’examiner avanttoute autre question relative à laCommunication.2.3.Une assistance judiciaire gratuite nepeut être facilitée par la Commissionque lorsque celle-ci est persuadée :a.b.Qu’elle est essentielle pourpermettre à la Commissionde mener à bien sa mission etd’assurer l’égalité des partiesdevant elle; et,Que l’auteur de la Communicationne dispose pas de moyenssuffisants pour couvrir tout oupartie des coûts.En cas d’urgence ou lorsque laCommission n’est pas en session,son/sa Président(e) peut exercerles pouvoirs qui sont dévolus à laCommission aux termes du présentarticle. Dès que la Commission esten session, toute action entrepriseaux termes de cet alinéa, doit êtreconfirmée par la Commission.Article 104 Assistance judiciaire1.La Commission peut, à la demandede l’auteur de la Communication ouà sa propre initiative, faciliter l’accèsà une assistance judiciaire gratuite àl’auteur pour sa représentation lorsde l’examen de l’affaire.38Troixième Partie : Activités de Protection


Sous-section 2 Procédure sur la recevabilitéArticle 105 Soumission des observations1.2.3.4.Lorsque la Commission décide dese saisir d’une Communication,conformément au présentRèglement, elle en transmetimmédiatement une copie à l’Étatdéfendeur. Elle informe en mêmetemps le plaignant de la décisionsur la saisine, et l’invite à présenterdes arguments et des preuves sur larecevabilité dans un délai de deuxmois.Lorsqu’il/elle a reçu les observationsdu plaignant sur la recevabilité, le/la Secrétaire en transmet une copieà l’État défendeur et invite celuicià soumettre un mémoire écritcontenant des arguments et preuvessur la recevabilité dans un délai dedeux mois à compter de la réceptionde la demande. Le Secrétariat doittransmettre une copie du mémoirede l’État au plaignant dans un délaid’une semaine suivant sa réception.Lorsqu’il a reçu le mémoire de l’Étatdéfendeur sur la recevabilité, leplaignant peut faire des observationssur ledit mémoire dans un délai d’unmois.La Commission peut demander auxparties de faire des observationssupplémentaires lors de l’audition,conformément à l’article 88(6) duprésent Règlement intérieur.Article 107 Décision sur la recevabilité1.2.3.4.Une fois qu’elle a examinéles arguments des parties, laCommission prend une décision surla recevabilité de la Communicationet le/la Secrétaire en informe lesparties.Lorsque la Commission déclare uneCommunication recevable, elle eninforme les parties et renvoie laCommunication à la session suivantepour examen au fond.Lorsque la Commission déclare uneCommunication inadmissible, elleen informe les parties et joint sadécision à son rapport d’activitésLorsque la Commission a déclaréune Communication irrecevable, ellepeut reconsidérer cette décision àune date ultérieure si elle en reçoitla demande écrite de l’auteur, sur labase d’éléments nouveaux.Article 106 Procédure sur la Recevabilité desCommunicationsLes communications doiventrépondre aux critères cumulatifs derecevabilité visés à l’Article 56 de laCharte.Troixième Partie : Activités de Protection39


Sous-section 3 Procédures d’examen au fonddes communicationsArticle 108 Déroulement de la procédure1. Une fois qu’une Communication a étédéclarée recevable, la Commissionaccorde un délai de soixante (60)jours au demandeur pour présenterses observations sur le fond. Cesobservations sont transmises à l’Étatpartie concerné qui doit présenterson mémoire en défense dans undélai de soixante (60) jours.2.Toute autre déclaration écritesoumise par l’État partieconcerné sera communiquée, parl’intermédiaire du/de la Secrétaire,à l’auteur de la Communication quipeut soumettre des informations oudes observations supplémentairesécrites dans un délai de trente (30)jours ; ce délai ne peut être prorogé.Article 109 Règlement à l’amiable1.2.3.4.La Commission, à toute hauteur del’examen d’une Communication,peut, sur sa propre initiative ou à lademande de l’une quelconque desparties concernées, offrir ses bonoffices pour un règlement à l’amiableentre les parties.La procédure de règlement àl’amiable est initiée et ne peut sepoursuivre qu’avec le consentementdes parties.Lorsque la Commission le jugenécessaire, elle peut confier à un ouplusieurs de ses membres la tâchede faciliter les négociations entre lesparties.La Commission peut mettre fin auprocessus de règlement à l’amiableà la demande de l’une ou des deuxparties si, dans un délai de six mois,5.6.7.renouvelable une fois, un règlementà l’amiable n’a pas abouti.Lorsque la Commission reçoit desparties l’information selon laquelleelles sont parvenues à un règlementà l’amiable, elle doit vérifier que :a.b.c.le règlement a été fondé sur lerespect des droits et des libertésfondamentaux de l’hommegarantis par la Charte africaineet d’autres instrumentsapplicables;la victime de la violation alléguéeou, selon le cas, ses successeursont consenti à un règlement àl’amiable et ont été satisfaits desconditions;Le règlement contient uneclause par laquelle les partiess’engagent à respecter les termesde l’accord.Si la Commission juge qu’unrèglement à l’amiable satisfait auxconditions de l’alinéa 5, elle doitpréparer un rapport contenant:a.b.c.d.un bref exposé des faits ;une explication du règlementauquel les parties sontparvenues ;les recommandations de laCommission concernant lesdémarches à entreprendre parles parties en vue de garantir lemaintien du règlement ;les démarches à entreprendrepar la Commission pours’assurer du respect des termesdu règlement par les parties.Si les termes du règlement à l’amiablene sont pas mis en œuvre dans undélai de six mois ou n’ont pas satisfaitaux conditions prévues à l’alinéa 5,la Commission peut, à la requête du40Troixième Partie : Activités de Protection


plaignant, continuer d’examiner laCommunication, conformément auxdispositions pertinentes de la Charteet du présent Règlement intérieur.Article 110 Décision sur le fond1.2.3.4.Après avoir examiné les argumentsdes parties, la Commission rendune décision sur le fond de laCommunication ;La Commission délibère en privésur les Communications et tousles aspects des débats demeurentconfidentiels ;La décision de la Commission doitêtre signée par le/la Président(e)et le/la Secrétaire, doit demeurerconfidentielle et ne peut êtrecommuniquée aux parties qu’aprèsautorisation de sa publication par laConférence.La décision de la Commission estpubliée sur le site internet de laCommission après autorisation par laConférence.Article 111 Révision d’une décision de laCommission sur le fond1.2.Lorsque la Commission a rendu unedécision sur le fond, elle peut, à sapropre initiative où à la demandeécrite de l’une des parties, réviser sadécision.Pour décider de la révision d’unedécision sur le fond, la Commissiondoit s’assurer que :a.La requête est basée sur ladécouverte de faits de natureà constituer un facteur décisif,qui n’était pas connu de laCommission et de la partiedemandant la révision,3.b.c.à condition qu’une telleignorance ne soit pas due à unenégligence ;La demande de révision estfaite dans un délai de six mois àcompter de la découverte du faitnouveau;Toute autre raison convaincanteou une situation que laCommission pourrait jugerappropriée ou pouvant justifierla révision de la communication,dans un souci d’équité, dejustice, et de respect des droitsde l’homme et des peuples.Aucune demande de révision ne peutêtre faite après l’expiration d’une périodede trois ans à compter de la date de ladécision.Article 112 Suivi des recommandations de laCommission africaine1.2.3.Après examen du rapport d’activitésde la Commission par la Conférence,le/la Secrétaire informe les parties,dans un délai de trente (30) jours,qu’elles peuvent publier la décision.Lorsque la décision a été renduecontre l’État défendeur, les partiesdoivent, dans un délai de centquatre-vingt-jours (180) joursà compter de la réception de lanotification spécifiée à l’alinéa 1 duprésent article, informer par écrit laCommission de toutes les mesuresprises ou qui sont en train d’êtreprises par l’État défendeur pourdonner effet à la décision.Dans un délai de quatre-vingt-dixjours (90) suivant la réceptionde la réponse écrite de l’État,la Commission peut l’inviterà soumettre des informationsTroixième Partie : Activités de Protection41


4.5.6.7.8.9.supplémentaires sur les mesuresqu’il a prises en réponse à sesrecommandations.Si la Commission ne reçoit aucuneréponse de la part de l’Étatdéfendeur, elle peut envoyer unelettre de rappel à l’État partieconcerné pour l’inviter à soumettreses informations dans un délaide quatre-vingt -dix (90) jours àcompter de la date du rappel.Le rapporteur de la Communicationou tout autre membre de laCommission désigné à cet effet doitvérifier les mesures prises par lesÉtats parties pour se conformer auxrecommandations de la Commissionsur chaque Communication.Le rapporteur peut établir descontacts et entreprendre les actionsrequises pour bien remplir lesfonctions qui lui sont confiées ycompris, faire des recommandationsle cas échéant à la Commission.A chaque session ordinaire dela Commission, le rapporteurprésente en séance publique, unrapport sur le suivi de la mise enœuvre des recommandations de laCommission.La Commission attire l’attention duSous-comité sur la mise en œuvredes décisions de l’Union africainedu Comité des Représentantspermanents et du Conseil Exécutif,sur toute situation de non respectdes décisions de la Commission.La Commission inclut dans sonrapport d’activités des informationssur toutes les activités de suivi.Article 113 Prolongation delai1.2.Sous réserve des dispositions del’article 111 du présent Règlementintérieur, lorsqu’un délai est fixépour la production d’un document,ou la soumission d’arguments oud’informations, l’une quelconquedes parties peut demander à laCommission une prolongation dudélai imparti.La Commission peut accorder uneprolongation qui ne dépasse pas un(1) mois et elle n’accorde pas plusd’une prolongation par partie dansla même affaire.42Troixième Partie : Activités de Protection


Quatrième PartieRELATIONS AVEC LA COURCHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 114 Complémentarité avec la Cour1. Conformément à l’article 2 duProtocole, la Cour complète le mandatde protection de la Commission, telque prévu aux articles 30 et 45 (2)de la Charte africaine.2. La complémentarité entre laCommission et la Cour est définie etorganisée par les articles 5, 6(1) &(3), 8 et 33 du Protocole.Article 115 Consultations avec la Cour1.2.3.Conformément à l’article 2 duProtocole, la Commission se réunitavec la Cour au moins une fois paran et, en cas de besoin, s’assuredes bonnes relations de travail quiexistent entre les deux institutions.Le Bureau de la Commission peutrencontrer le Bureau de la Couraussi souvent que nécessaire pourassumer toutes les fonctions quileur sont assignées par les deuxinstitutions respectivement.Les conclusions des réunions desBureaux seront examinées et, encas d’adoption par la Commission,elles seront incluses dans le rapportd’activités.4.La Commission consulte la Couravant toute modification del’une quelconque de ses articlesconcernant leurs relations.Article 116 Interprétation de la Charte par laCommission1.2.S’il est demandé à la Commissiond’interpréter la Charte aux termes del’Article 45(3), elle doit en informerimmédiatement le Président de laCour.Une copie de la Charte interprétéepar la Commission sera transmiseau Président de la Cour dès sonadoption.Article 117 Avis consultatifLa Commission, après réceptiond’une requête d’avis consultatif de lacour, conformément à l’article 4 (1)du Protocole, peut demander à êtreentendue par la cour.Article 118 Saisine de la Cour1. Lorsque la Commission a prisune décision concernant uneCommunication soumise aux termesdes articles 48, 49 ou 55 de la Charteet estime que l’État ne s’est pasconformé ou est peu disposé à seQuatrième Partie : Relations avec La Cour43


2.3.4.conformer à ses recommandationseu égard à la Communication, aucours de la période énoncée àl’article 112(2), la Commission peutsoumettre ladite communication à laCour, conformément à l’article 5 (1)(a) du Protocole et en informer lesparties en conséquence.Lorsque la Commission a fait unedemande de mesures conservatoirescontre un État partie, conformémentà l’article 98 du présent Règlement,et estime que l’État ne s’estpas conformé aux mesuresconservatoires demandées, laCommission peut, conformément àl’article 5 (1) (a) du Protocol, référerla communication à la Cour et eninformer les parties.La Commission peut, conformémentà l’Article 84(2) du présentRèglement intérieur, soumettre lacommunication à la Cour contreun État partie s’il est porté à sonattention une situation qui, à sonavis, constitue une violation graveou massive des droits de l’homme,tel que prévue par l’article 58 de laCharte africaine.La Commission peut saisir la Courà tout moment de l’examen d’unecommunication, si elle le jugenécessaire.Article 119 Recevabilité aux termes del’article 6 du Protocole1.Lorsque, conformément à l’article 6 duProtocole, il est demande à la Commissionde donner son avis sur la recevabilitéd’une affaire en instance devant la Courafricaine ou lorsque la cour a transféréune communication à la commission,2.elle doit examiner la recevabilité de cetteaffaire conformément à l’article 56 de laCharte et aux articles 105, 106 et 107 duprésent Règlement intérieur.Après examen de la recevabilité de lacommunication qui lui est soumiseaux termes de l’article 6 du protocolecréant la Cour, la Commission transmetimmédiatement à la Cour son avis ou sadécision sur la recevabilité.Article 120 Représentation de la Commissiondevant la CourLorsque la Commission décide desoumettre une communication àla Cour, conformément à l’article5(1) (a) du Protocole et à l’article118 du présent Règlementintérieur, elle peut désigner un ouplusieurs Commissaires pour lareprésenter devant la Cour. Le/les Commissaire(s) ainsi désignésseront assistés par un ou plusieursjuriste(s) du Secrétariat de laCommission et/ou des experts quiseront désignés ou nommés par laCommission.Article 121 Contenu des demandes et dossierssoumis à la Cour1. Lorsque, conformément à l’article5 (1) (a) du Protocole et à l’article120 du présent Règlement, laCommission décide de soumettreune communication à la Cour, elledoit, conformément au Règlementintérieur de la Cour, saisir celle-cid’une demande, accompagnée d’unrésumé de la communication et dudossier.2. Le résumé de l’affaire inclut, les nomsdes représentants de la Commission; les faits de la communication et44Quatrième Partie : Relations avec La Cour


toutes les dispositions pertinentesde la Charte africaine qui auraientété violées.3. Lorsque nécessaire, le Résuméinclura :a. La date à laquelle la Commissiona adopté sa décision ou adopté etenvoyé la demande de mesuresconservatoires ;b. Les faits qui révèlent desviolations graves ou massives ;c. La date à laquelle la décision dela Commission a été transmise àl’État partie concerné ;d. les informations relatives audélai stipulé à l’article 113 duprésent Règlement intérieur ; ete. les parties à la procédure devant laCommission, le cas échéant.4. Le dossier ainsi que le Résumé àtransmettre à la Cour contient toutesles preuves, tous les documentsou informations concernant laCommunication, y compris lesdocuments relatifs à toute tentativevisant à assurer un règlementà l’amiable et la décision de laCommission.2.la demande de la Cour, la Commissiontransmet le dossier original del’affaire.Le/la Secrétaire notifieimmédiatement les Parties devant laCommission du transfert du dossierà la Cour et transmet les copies et lerésumé y relatif.Article 123 LitispendanceAucune partie ne peut introduireauprès de la Commission unecommunication déjà introduit auprèsde la Cour, à moins que celle-ci n’aitété officiellement retiré.Article 122 Transmission des affaires à la Couret notification des parties1.Le/la Secrétaire de la Commissiontransmet à la Cour la demandesignée par le/la Président(e), unecopie certifiée conforme du dossierde la communication et le résumévisé à l’article 121 du présentRèglement intérieur, conformémentau Règlement intérieur de la Cour. AQuatrième Partie : Relations avec La Cour45


Cinquième PartieRELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANES, INSTITUTIONSET PROGRAMMES DE L’UNION AFRICAINEArticle124 Règles générales1.2.Dans l’exécution de son mandat, laCommission établit des relationsde coopération, lorsque cela s’avèrenécessaire, avec tous les organes,institutions et programmes del’Union africaine ayant un voletdes droits de l’homme dans leurmandat.Le Bureau de la Commission peut enoutre rencontrer les Bureaux de cesorganes, institutions et programmesaussi souvent que cela s’avèrenécessaire.Article 125 Relations avec les organesdécisionnels de l’Union africaineArticle 126 Coopération avec la Commissionde l’Union africaine1.2.Avant la nomination du/de laSecrétaire ou de tout membre dupersonnel du Secrétariat de laCommission, la Commission del’Union africaine doit consulter leBureau de la Commission africaine.Après transmission du rapport surl’évaluation des performances du/de la Secrétaire, conformémentà l’article 13(3) et 14 (2)(c) duprésent Règlement intérieur, le/la Président(e) de la Commissionde l’Union africaine peut inviter leBureau de la Commission africainepour discuter dudit rapport.1.2.Lorsqu’en vertu de l’article 54 de lacharte, la Commission soumet sonrapport d’activités à la Conférence,elle, peut demander à celle-ci, deprendre des mesures nécessairespour la mise en œuvre de sesdécisions.La Commission porte toutes sesrecommandations à l’attention duSous-comité sur la mise en œuvredes Décisions de l’Union africainedu Comité des ReprésentantsPermanents.46Cinquième Partie : Relations avec les autres organes, institutions et programmesde l’Union africaine


Sixième PartieDISPOSITIONS FINALESArticle 127 InterprétationArticle 128intérieurL’interprétation du présentRèglement intérieur relève de lacompétence de la Commissionafricaine et ce conformément àl’article 45(3) de la Charte africaine.Amendement du RèglementLe présent Règlement intérieur peutêtre amendé par la Commission.Article 131 SuspensionLa Commission peut suspendretemporairement la mise en œuvrede l’un quelconque des articlesdu présent règlement intérieur àcondition qu’une telle suspensionne soit pas incompatible avectoute décision applicable de laCommission, ou de la Conférence desChefs d’État et de Gouvernement,ou d’une disposition pertinente dela Charte, et que la proposition soitsoumise 24 heures à l’avance.Article 129 Dispositions transitoiresDès l’entrée en vigueur du Protocolesur le Statut de la Cour africaine dejustice et des droits de l’homme,toutes références aux dispositionsdu Protocole sur la Cour africaine ouà la Cour africaine doivent, mutatismutandis, être considérées commedes références aux dispositionspertinentes du Protocole sur leStatut de la Cour africaine de justiceet des droits de l’homme ou à la Courafricaine de justice et des droits del’homme respectivement.Article 132 Entrée en vigueur du RèglementintérieurLe présent Règlement intérieurentre en vigueur trois mois àcompter de son adoption par unemajorité simple des membres dela Commission présents et votantlors d’une session où est prévuel’adoption du Règlement intérieur.Article 130 Non rétroactivitéLe présent Règlement intérieur n’apas d’effet rétroactif.Sixième Partie : Dispositions finales47


Adresse de la Commission africaine :No 31 Bijilo Annex Layout, Kombo NorthDistrict, Western RegionPO Box/Boite postale 673, BanjulThe GambiaTel: +220 441 0505+220 441 0506Fax: +220 441 0504Courriel: secretary@achpr.orgSite internet: www.achpr.orgAdresse de la Cour africaine:Dodoma RoadPO Box/Boite postale 6274,ArushaTanzaniaTel : +255 732979509/9551Fax : +255 732979503Courriel :registrar@africa-court.orgpresidentoffice@african-court.orgSite internet: www.african-court.orgAdresse de la Commission de l’Union africaineRooselvelt Street (Old Airport area)W21 K19PO Box/Boite postale 3224, Addis AbabaEthiopiaTel: +251 115 517700Fax: +251 115 517844Site internet: www.africa-union.org48

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