Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - C2RP

Les aides financières attribuées par la RégionNord-Pas de CalaisLes bénéficiairesPeuvent bénéficier de l’aide aux employeurs d’apprentis :- tout employeur implanté en région Nord-Pas de Calais,- du secteur public ou privé,- quel que soit le nombre de salariés de l’établissement,- qui signe un contrat d’apprentissage,- avec un jeune réunissant les conditions pour êtreapprenti(e),- dès lors que le contrat a été confirmé à l’issue de lapériode d’essai.Sont exclus :• les employeurs implantés hors région,• les établissements implantés hors région, mêmerelevant d’une entreprise ou d’une structure du Nord-Pas de Calais.Conditions d’attributionL’aide unique d’un montant forfaitaire de base de1500€ est versée à l’issue de chaque année du cycle deformation en fonction de l’assiduité de l’apprenti(e) encentre de formation. Ce montant peut être proratisé enfonction de la nature du contrat pour tenir compte de ladurée du cycle de formation, notamment en cas de rupturede contrat.Cette aide est versée à l’issue de chaque année deformation en fonction de l’assiduité de l’apprenti(e) en CFApar référence au Code du Travail selon lequel “l’employeurs’engage à faire suivre à l’apprenti(e) la formationdispensée par le centre”. L’aide ne sera pas versée auxemployeurs au-delà de 10% d’absences de l’apprenti(e)considérées comme non recevables (c’est-à-direinjustifiées).Les bonus viennent en complément de l’aide unique debase (que cette aide ait été ou non proratisée), sousréserve que l’employeur remplisse les conditions de leurobtention. Par conséquent, dans le cas où l’aide unique debase ne serait pas versée à l’employeur, notamment encas d’un manque d’assiduité de l’apprenti(e) en centre deformation, les bonus ne pourront pas être versés.5€/h pour les heures supplémentaires effectuées en CFAau-delà de 600 heures (dans la limite de 200 heuressupplémentaires).200 € pour l’embauche d’un apprenti(e) de + de 18 ans.200 € pour l’embauche d’une jeune fille dans un métiertraditionnellement considéré comme masculin.200 € pour l’embauche d’un apprenti(e) handicapé.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.1

Les bonus (suite)200 € pour l’embauche d’un apprenti(e) rencontrant desdifficultés scolaires ou sociales :- diplôme le plus élevé obtenu < niveau VI- apprenti(e) issu(e) d’une ZUS (Zone Urbaine Sensible).200 € pour encourager l’implication des maîtresd’apprentissage dans le parcours de formation del’apprenti(e). Ce bonus est accordé à l’employeur si lemaître d’apprentissage a participé à une formation et/ou àdes rencontres en lien avec sa mission de maîtred’apprentissage, à hauteur de 2 jours (ou 4 demiesjournées) par année de formation.FINANCEMENT ET PORTAGEEtat - Employeurs - Conseil RégionalOU S’ADRESSER ?Pour l’employeur : Chambres consulaires, CFA dispensantla formation suivie par l’apprenti, ATAPour l’apprenti : Chambres consulaires, Agence PôleEmploi, Mission locale, CIO, du lieu d’habitationDossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.1

CONTRAT D’APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLICOBJECTIFObtenir une qualificationprofessionnelle sanctionnée parun diplôme ou, sous certainesconditions, un titre homologué,dans le cadre d'un contrat detravail écrit de type particulier.Encourager le développement del’apprentissage par l’utilisation dela capacité de formation etd’encadrement du secteur public.PUBLIC- jeunes de 16 à 25 ans révolus,- les jeunes de 15 ans ayant effectué la scolarité du 1ercycle du second degré et possédant une dispense àl'obligation scolaire,- les jeunes en situation de handicap : contratsd’apprentissage adaptés.Dérogation à la limite d’âge supérieure de 25 ans :• lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissageprécédemment souscrit et conduit à un niveau dediplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contratprécédent,• lorsqu’il y a rupture de contrat pour des causesindépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite àune inaptitude physique et temporaire.Dans ces deux cas, le contrat doit être conclu dans un délaid’un an après l’expiration du précédent contrat.• lorsque le contrat est conclu par une personne estreconnue comme travailleur handicapé,• lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par unepersonne qui a un projet de création ou de reprised’entreprise dont la réalisation est subordonnée àl’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formationpoursuivie.Dans les trois premier cas, l’âge de l’apprenti au momentde la conclusion du contrat ne peut être supérieur à trenteans.EMPLOYEURSServices dont le personnel est régi par le droit public ausein des organismes de droit public :• État,• Régions, départements et communes et leursétablissements publics de coopération,• établissements publics relevant des collectivitésterritoriales,• établissements publics administratifs nationaux, locaux,à caractère culturel, scientifique…,• établissements publics locaux d’enseignement,• établissements publics sociaux, médicaux-sociaux, deSanté,• offices publics HLM,• établissements publics industriels et commerciauxdotés de personnels fonctionnaires (ONF,...)*,• Chambres consulaires*.*Pour leurs activités relevant du service public administratifet avec du personnel régi par le droit public.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.2

CONTENUIl n'est plus nécessaire aux structures publiques d’effectuerla démarche d’agrément des maîtres d’apprentissage dusecteur public, en préfecture de Région pour le Nord ou enUnité territoriale de la Direccte pour le Pas de Calais.L’agrément a été supprimé par la loi n°2009-1437 du 24novembre 2009 relative à l’orientation et à la formationprofessionnelle tout au long de la vie, en son article 24.La durée du contrat varie de 1 à 3 ans dans les mêmesconditions que le régime général des contratsd’apprentissage. Les contrats d’apprentissage sont descontrats de droit privé.FORMATIONLa formation théorique est dispensée dans un CFA.Toutefois le CFA peut conclure avec le CNFPT ou un ouplusieurs centres gérés par l’employeur public uneconvention par laquelle ces établissements assurent unepartie de la formation théorique et mettent à disposition duCFA des équipements pédagogiques ou d’hébergement.DUREEEn centre : au moins 400 heures par an en moyenne surles années d'application du contrat.Redoublement : 240 heures pour un an ouproportionnellement moins si la prolongation du contrat estinférieure.En entreprise : sous la responsabilité du maîtred'apprentissage qualifié, la formation est fondée surl'exercice d'activités professionnelles qualifiantes enrelation directe avec les enseignements reçus au CFA ou àl'établissement d'enseignement et la formationprofessionnelle prévue au contrat. (Un maîtred’apprentissage peut accueillir simultanément au maximumdeux apprentis).Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.2

REMUNERATIONLa rémunération versée à l’apprenti varie en fonction del’âge, de l’ancienneté du jeune dans le contrat et duniveau de formation préparée. Pour la préparation de titreou diplôme de niveau V, elle est égale aux pourcentagesdu SMIC suivants :Age 1 ère année 2 ème année 3 ème année16 à 17 ans 25% 37% 53%18 à 20 ans 41% 49% 65%21 ans et + 53% 61% 78%du Smic ou du salaire minimum conventionnel si plusfavorable.Ces pourcentages sont majorés de 10pts lorsque l’apprentiprépare un titre ou diplôme de niveau IV et de 20 pts pourla préparation d’un titre ou diplôme de niveau III.PROTECTION SOCIALEL’apprenti est affilié au régime général de sécurité socialepour tous les risques et au régime complémentaire deretraite des agents non titulaires (IRCANTEC).AIDESExonération des charges patronales et salariales desécurité sociale.Les cotisations salariales (IRCANTEC, taxe de transport,FNAL) sont calculées sur une assiette réduite de 11 % dupourcentage de rémunération versée à l’apprenti.Depuis 2007 les aides régionales aux employeurs privésont été élargies aux employeurs du secteur public.En 2010 le coût de la formation d’un premier apprenti estpris en charge pour les collectivités territoriales par leConseil Régional Nord-pas de Calais dans le cadre duContrat d’Objectifs et de Moyens.FINANCEMENTEtat – Employeurs – RégionOU S’ADRESSER ?La Mission locale, Agence Pôle Emploi du lieu d’habitation.Les CFA.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.2

CONTENU (SUITE)Les actions de professionnalisation peuvent être réaliséessoit par un organisme de formation ou par l’entrepriseelle-même si elle dispose d’un service interne de formation.Dans les deux mois qui suivent le démarrage du contrat,l’employeur examine avec le bénéficiaire l’adéquation de laformation avec les objectifs poursuivis. Si nécessaire leprogramme de formation peut être modifié par avenant(dans la limite de la durée du contrat).Un accompagnement par tuteur est facultatif, sauf dans lessecteurs d’activité où les branches professionnelles l’ontrendu obligatoire. Le tuteur, désigné par son employeur,doit être volontaire, doit justifier d’une expérience minimumde deux ans en rapport avec la qualification visée. Il peutsuivre simultanément 3 jeunes en professionnalisation ouapprentissage (2 jeunes seulement, s’il est employeur).Un tuteur externe peut être désigné pour les publics lesplus en difficultés :- les bénéficiaires de minima sociaux ou de CUI,- les jeunes pas ou peu qualifiés,- les personnes suivies par un référent Pôle Emploi avant lasignature du contrat de professionnalisation,- les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelleà plein temps et en contrat à durée indéterminéeau cours des trois années précédant la signature du contratde professionnalisation.Ce tuteur externe est chargé d’accompagner le bénéficiairedans les démarches de la vie quotidienne (logement, santé,transport, garde d’enfants, …).METHODE DE MISE EN OEUVREEtablissement d’un contrat de professionnalisation selon unformulaire CERFA à transmettre à l’OPCA dans les 5 jourssuivant le démarrage du contrat.L’OPCA dispose d’un délai d’un mois pour se prononcersur la prise en charges des actions de formation. L’absencede réponse dans le délai d’un mois, vaut accord.Puis l’OPCA transmet le contrat, avec sa décision definancement, à l’Unité territoriale de la Direction régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi (Direccte). Celle-ci dispose d’undélai d’un mois pour vérifier et enregistrer le contrat.L’absence de réponse dans le délai d’un mois, vaut accord.En cas de refus, le contrat est requalifié en contrat detravail de droit commun.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.3

DUREE6 à 12 mois et 24 mois pour les publics prioritaires.STATUT ET REMUNERATIONSalarié de l’entreprise en CDI ou CDD.AgeRémunération< 21 ans 55 % du Smic (*)21 à < 26 70 % du Smic (*)ans80 % pour les titulaires d’un BacProfessionnel ou d’un titre oudiplôme à finalité professionnelle26 ans etplusde même niveau.Smic ou 85 % du minimumconventionnel.(*) + 10 points si le jeune est titulaire d’un diplôme aumoins égal au bac professionnel ou technique.Les avantages en nature peuvent être déduits du salairedans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour lesautres salariés. Cette déduction ne peut excéder les ¾ dusalaire mensuel.FINANCEMENTOPCA – Etat – Pôle Emploi.AIDESAides au titre de la formationPossibilité de prise en charge par l’OPCA des dépenses :• d’évaluation, d’accompagnement et de formation dusalarié sur une base forfaitaire fixée par accordcollectif de branche ou interprofessionnel. A défautd’accord, le forfait est de 9,15 €/h. Les forfaits (d’unemême branche) peuvent être modulés en fonction dela nature et du coût de la prestation. Poursuitepossible du financement en cas de licenciement pourmotif économique, redressement ou liquidationjudiciaire, rupture anticipée du CDD sauf en cas defaute grave.• de la formation du tuteur dans la limite de 15 €/hpour 40 heures maximum et de l’exercice de lafonction tutorale dans la limite de 230 € pour 6 moismaximum. Pour les bénéficiaires de minima sociaux,les CUI et les jeunes peu ou pas diplômés, le plafondde prise en charge des dépenses d’évaluation,d’accompagnement et de formation du salarié estrelevé à 15 €/heure et celui de l’exercice de lafonction tutorale à 345 € . Ce montant de 345 € vautégalement lorsque le tuteur a 45 ans ou plus(quelque soit les caractéristiques des contrats deprofessionnalisation).Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.3

Aides à l’embauche• exonération des charges sociales patronales (saufaccidents du travail et maladies professionnelles)dans la limite du Smic, pour l’embauche d’undemandeur d’emploi de 45 ans et plus.• Réduction Fillon (réduction dégressive sur lescotisations sociales patronales sur les bas salaires)pour les bénéficiaires de moins de 45 ans. Les GEIQ(Groupements d’Employeurs pour l’insertion et laQualification) bénéficient d’exonérations spécifiquespour les jeunes peu ou pas qualifiés (Accidents dutravail et maladies professionnelles) et pour les 45ans et plus (AS – AF – AT et MP) et réduction Fillonpour la tranche 26 à 44 ans.• Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée parPôle Emploi, d’un montant de 200 € par mois etlimitée à 2000 € par contrat pour l’embauche d’undemandeur d’emploi de 26 ans et plus, indemniséau titre de l’assurance chômage ou de laconvention reclassement personnalisé (prorata simois incomplet). L’AFE est cumulable uniquementavec l’exonération de charges pour lesdemandeurs d’emploi de 45 ans et plus.Aide à l’accompagnement personnalisé vers l’emploidans les GEIQ• Aide forfaitaire pour l’accompagnement des jeunesde 16 à 25 ans et des demandeurs de 45 ans etplus : 686 € par accompagnement et par an (cumulpossible avec les exonérations prévues pour lesGEIQ).• Pas d’indemnité de fin de CDD, ni de prise encompte dans les effectifs.OU S’ADRESSER ?Pôle Emploi ou Mission locale du lieu d’habitation.Formulaires téléchargeables sur :• www.travail-solidarité.gouv.fr, rubrique Informationspratiques ou• www.pole-emploi.fr ou sur le site de l’OPCA del’entreprise.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.3

CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE - CTPOBJECTIFFavoriser le retour à l’emploidurable des salariés engagédans une procédure delicenciement économique.Permettre des mesuresd’accompagnement, despériodes de formation et debrèves périodes de travail auxsalariés licenciés.PUBLICSalariés licenciés pour motif économique (individuel oucollectif) travaillant dans une entreprise de moins de 1 000salariés implantée dans les bassins concernés. Dans leNord-Pas-de-Calais, il s’agit des bassins d’emploi deCalais, Douai et Valenciennes.Toute entreprise soumise à l’obligation de mise en œuvrede la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)dans l’un de ces bassins d’emploi.CONTENULe Contrat de Transition Professionnelle est conclu :- dans certains bassins d’emploi avec l’AFPA qui disposed’un correspondant dans chaque Maison de l’Emploiconcernée,- dans les autres bassins avec Pôle Emploi. Il consiste à• la réalisation d’un entretien d’information,• la mise en œuvre d’un parcours de transitionprofessionnelle comprenant des mesuresd’accompagnement, des périodes de formation, etdes périodes de travail à durée déterminéeaccomplies avec l’accord ou sur la proposition del’Afpa ou Pôle Emploi, d’une durée inférieure à 6mois renouvelable une fois et n’excédant pas un totalde 9 mois.MODALITES DE MISE EN OEUVREL’employeur informe par écrit chaque salarié de lapossibilité de conclure un CTP et du contenu du CTP. Undocument d’information est remis au salarié contrerécépissé lors de l’entretien préalable de licenciement pourun licenciement individuel ou lors de la dernière réuniondes représentants élus du personnel pour un licenciementcollectif économique.Ce document comprend une notice d’information, unmodèle de contrat, un récépissé de remise de document etun bulletin de réponse à remettre dans un délai de 21 jours.Pendant ce délai, le salarié peut accepter ou refuser leCTP, demander un entretien d’information auprès del’AFPA ou Pôle Emploi. L’absence de réponse vaut refus.Après acceptation du salarié, son contrat de travail estrompu à la date d’expiration de ce délai de réflexion sanspréavis. Cette rupture ouvre droit aux indemnités delicenciement et le CTP démarre dès le lendemain de ladate de rupture du contrat de travail. Et dans un délai de 15jours, l’AFPA ou Pôle Emploi formalise par écrit le CTPavec le bénéficiaire.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.4

L’employeur est tenu de transmettre à Pôle Emploi dansles 8 jours suivant l’expiration du délai de réponse dusalarié :• le bulletin de réponse en cas de refus,• le bulletin de réponse et le formulaire de demande del’Allocation de Transition Professionnelle et l’attestationemployeur en cas d’acceptation.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (SUITE)Si l’employeur n’a pas proposé le CTP, le salarié peutconclure directement le CTP avec l’AFPA ou Pôle Emploiselon le bassin concerné dans un délai de 14 jours àcompter de son inscription comme demandeur d’emploi.Si l’employeur omet de proposer le CTP, il doit verser àPôle emploi une contribution égale à un mois de salairebrut moyen des 12 mois précédant le licenciement. Lesalaire brut inclut les cotisations salariales de sécuritésociale et d’assurance chômage.DUREEConclusion d’un Contrat de Transition Professionnelle pourune durée maximale de 12 mois.Rupture anticipée du CTP lorsque le salarié s’engage dans• un CDI,• un CDD ou contrat de travail temporaire conclu pour aumoins 6 mois,• une création ou reprise d’entreprise.STATUT ET REMUNERATIONStagiaire de la formation professionnelle pour la durée ducontrat pendant laquelle une Allocation de TransitionProfessionnelle (ATP) lui est versée. Cette allocationcorrespond à 80 % du salaire moyen perçu au cours des12 mois précédant la conclusion du contrat.Salarié pendant les périodes de travail : salairecorrespondant au travail effectué avec le versement d’uneallocation complémentaire si le salaire est inférieur à l’ATP.FINANCEMENTEmployeurs, organismes d’assurance chômage, OPCA etcollectivités locales.OU S’ADRESSER ?Pôle Emploi.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.4

Contrat de Développement Professionnel des Intérimaires– CDPIOBJECTIFPermettre à des intérimaires peuou pas qualifiés d’accéder à unpremier niveau de qualificationou à une qualification différente,voire complémentaire.Compléter leur expérienceacquise lors de missions detravail temporaire par uneformation.Améliorer leur qualification etaccroître leur capacité d’accès àdes missions de travailtemporaire plus qualifiées oudirectement à des emploispermanents.PUBLICAucun critère d’âge n’est requis pour réaliser un CDPI.Sont éligibles :• Les candidats qui ont au plus un diplôme ou un titreprofessionnel de niveau V (ex : CAP, BEP, etc.), àl’exception de ceux qui ont à la fois un diplôme et uneexpérience en rapport direct avec le métier préparé parle CDPI.• Les candidats qui ont un diplôme ou un titre de niveauIV qui n’offre pas de débouchés sur le bassin d’emploi.Les candidats ne doivent pas avoir eu d’expérienceprofessionnelle en rapport avec leur diplôme ou titre aucours des 12 mois qui précèdent la date de démarragedu contrat.Attention : ne sont jamais éligibles les candidats titulairesd’un diplôme de niveau III (DUT, BTS, DEUG, DEUST, etc.)ainsi que les candidats titulaires d’un diplôme supérieur (IIet I).CONDITION D’ANCIENNETELe candidat doit totaliser au minimum 450 heures demissions de travail temporaire, toutes ETT confondues aucours des 12 mois précédant le démarrage du contrat.Les 450 heures s’apprécient à la date de démarrage ducontrat.MODALITES DE MISE EN OEUVRELa formation est dispensée par un prestataire de formationenregistré auprès de la préfecture de région commedispensateur de formation et comprend des enseignementsthéoriques, généraux, professionnels et technologiques.La formation peut se dérouler en continu ou en discontinu.Les besoins de formation sont définis, s’il y a lieu, entermes d’objectifs intérimaires afin que les sanctions deformation puissent s’intégrer entre des missions de travailtemporaire.Si les périodes de formation prévues au CDPI sontorganisées en discontinu, l’amplitude entre le premier et ledernier jour de formation ne peut pas être supérieur à 2 foisla durée de la formation.Sur la durée de la formation, l’ETT établit un contrat dedéveloppement professionnel intérimaire, contrat typedisponible sur le site du FAFTT.Le contrat comporte une « période d’essai » calculéeconformément à la règle applicable aux contrats de mission(L1251-14).Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.5

TUTEURL’ETT choisit parmi ses salariés permanents un tuteur quiassure, en liaison avec le prestataire de formation le suivide 10 bénéficiaires (de contrat de professionnalisation,contrat d’insertion professionnelle intérimaire, contrat dequalification, etc.) au plus pendant la durée du contrat ainsiqu’avec les entreprises utilisatrices pendant les 3 mois quisuivent la fin du contrat.ENGAGEMENT DES PARTIES CONTRACTANTESL’ETT s’engage :• A proposer au bénéficiaire, dans les 3 mois suivant lafin de la formation, une ou plusieurs missions de travailtemporaire, pour une durée totale au minimum égale autiers de la durée de formation. Ces missions devrontcorrespondre à la nouvelle qualification du salariéintérimaire et lui permettre d’expérimenter ses acquis.• A accepter que le FAFTT rencontre, à sa demande, leprestataire de formation et les stagiaires pour réaliserun bilan qualitatif de l’action de formation, ainsi quel’entreprise de travail temporaire pour un bilan dessituations professionnelles des intérimaires à la suitedes contrats.Le bénéficiaire s’engage à suivre la formation prévue aucontrat et à accepter les missions qui lui seront proposéesà l’issue du contrat.SANCTION ET VALIDATIONLa formation doit être sanctionnée soit par :• Un diplôme d’état ou Titre Professionnel enregistré auRNCP (Répertoire National des CertificationProfessionnelles).• Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;pour une validation par CQP, s’assurer que ce dernierpeut bien être validé pendant le contrat.• Une qualification reconnue dans une conventioncollective de branche.DUREE- Du contratElle est égale à la durée calendaire du stage de formationet ne peut en aucun cas être inférieure à 175 heures etsupérieure à 450 heures- De la formationAu minimum 175 heures au maximum 450 heures.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.5

REMUNERATIONL’intérimaire est rémunéré sur la base de la rémunérationperçue au titre de la dernière mission de travail temporaireeffectuée au cours des 12 mois précédant le démarrage ducontrat.Les primes qui ne sont pas liées aux conditions d’exécutiond’une mission et réputées comme ayant un caractèrehabituel sont prises en compte dans le calcul de larémunération.Il s’agit des primes suivantes :Prime de treizième mois.Prime de vacances.Prime d’ancienneté.Prime de fin d’année.Prime de productivité.Prime d’assiduité.Il est rémunéré sur la base du nombre d’heures deformation attestées. A l’issue du contrat, il perçoit uneindemnité compensatrice de congés payés mais ne perçoitpas d’indemnité de fin de mission.Le CDPI ne fait l’objet d’aucune exonération des chargessociales patronales et ne donne droit à aucune prime àl’embauche.FINANCEMENTLe financement de la formation et plafonné :• A 350 heures pour les CDPI dont les formations sontvalidées par une qualification reconnue dans uneconvention collective de branche.• A 450 heures pour les CDPI validées par un diplômeou titre à finalité professionnelle ou un CQP.OU S’ADRESSER ?FAF TT14 rue Riquet75940 Paris cedex 19Tél : 0811.650.653http://www.faftt.frDossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.5

CONTRAT POUR LA MIXITE DES EMPLOISOBJECTIFFavoriser la diversification desemplois occupés par les femmes.Faciliter leur accès à desqualifications, des métiers oùelles ne sont pas représentées.PUBLICFemmes salariées, et demandeuses d’emploi sanscondition d’âge, ni de niveau.Entreprises de 600 salariés au plus.CONTENUL’entreprise doit proposer aux femmes une embauche, unemutation ou une promotion :• dans un métier ou une qualification occupésenviron à 80 % par des hommes dans l’entreprise,• ou dans des emplois qualifiés liés aux nouvellestechnologies où les femmes sont peureprésentées.Le contrat de mixité est conclu entre l’Etat, l’employeur etune salariée. Il concerne donc une femme nommémentdésignée. L’employeur peut conclure plusieurs contratspour la mixité des emplois mais doit consulter le comitéd’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.A la suite de la formation suivie par l’intéressée ou à lasuite des travaux d’aménagement réalisés, l’employeur doitaffecter cette personne au poste prévu à la date fixée dansle contrat.L’aide de l’Etat porte sur• des actions de formation-qualification ou formationadaptation,• des aménagements matériels : améliorationsergonomiques du poste de travail afin de permettrel’accès des femmes à des postes occupés par deshommes.Les actions peuvent prendre plusieurs formes et sontcumulables entre elles.MODALITES DE MISE EN OEUVREL’instruction des dossiers est assurée par la DRDFE enliaison avec l’unité territoriale de la Direccte.STATUT ET REMUNERATIONSalariée de l’entreprise.Rémunération selon le poste occupé.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.6

FINANCEMENTEtat – Cofinancement FSEL’Etat peut prendre en charge jusqu’à :• 50 % du coût pédagogique de la formation,• 50 % des coûts afférents à l’insertion professionnelledes femmes (aménagement de postes ou locaux),• 30 % des dépenses de rémunération pendant lapériode de formation.L’Etat verse 50 % de l’aide dès la conclusion du contrat etle solde au terme des actions.OU S’ADRESSER ?Délégation régionale aux droits des femmes et de l’Egalité(DRDFE) - Préfecture du département - Unités territorialesde la DireccteDossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.6

CONTENU (SUITE)Les salariés en CUI-CAE peuvent bénéficier d’actionsd’orientation et d’accompagnement professionnel, deformation et de VAE. Ils ont accès :• à l’ensemble de l’offre de services de Pôle Emploi(entretiens individuels, bilan de compétencesapprofondis, ..),• aux actions de professionnalisation financées parle Conseil régional Nord – Pas-de-Calais enpartenariat avec plusieurs OPCA (fiche II.6.22),• au PASS VAE (fiche II.3.4).MODALITES DE MISE EN OEUVREPréalablement à l’embauche, une convention tripartiteest signée entre le prescripteur, l’employeur et le salarié.Cette convention prévoit notamment les actionsd’orientation et d’accompagnement professionnel, deformation et de VAE.Une ou plusieurs périodes d’immersion auprès d’autresemployeurs, afin de développer l’expérience et lescompétences du salarié, peuvent être prévues dans laconvention ou dans le cadre d’avenants. La durée d’unepériode d’immersion est d’un mois maximum ; sur ladurée totale du CAE, l’ensemble des périodesd’immersion peuvent représenter au maximum 25 % dela durée du contrat. (Passage de convention de mise àdisposition à titre gratuit).Etablissement d’un contrat de travail entre l’employeur etle salarié.L’employeur est tenu d’informer les représentants dupersonnel de l’embauche en CUI.L’employeur doit remettre une attestation d’expérienceprofessionnelle au salarié, à sa demande ou au plus tard6 mois avant la fin du contrat.DUREELa durée des CDD est comprise entre 6 et 24 mois (dontprolongation).A titre dérogatoire :le contrat peut être prolongé jusqu’à 5 ans pour lespersonnes de 50 ans et plus et percevant des minimasociaux, ou pour les personnes reconnues travailleurshandicapées. Le contrat peut également être prolongépour achever une formation dont l’échéance se produitau-delà de l’échéance de la convention, mais sansjamais dépasser les 60 mois.Attention : tout renouvellement de la mesure CAE doitrester exceptionnel et faire l’objet d’un bilan des actionsvisant à améliorer le retour à l’emploiLa durée du travail est au minimum de 20 heuressemaine.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.8

STATUT ET REMUNERATIONSalarié de l’entreprise en CDI ou CDD de 6 moisminimum.Rémunération versée par l’employeur : au moins le SMICou le minimum conventionnel si plus favorable.FINANCEMENTL’Etat prend en charge l’aide financière à l’employeur.L’Etat prend en charge la réduction de cotisationspatronales de Sécurité Sociale.Aides à l’employeurL’employeur perçoit mensuellement une aide dont lemontant et la durée sont fixés par le Préfet de région.L’aide est versée par l’Agence de Services et dePaiements (ASP).OU S’ADRESSER ?Pôle Emploi, Mission locale.Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.8

MODALITES DE MISE EN OEUVREL’entreprise dépose son dossier de demande au Préfet deRégion (déléguée régionale aux droits des femmes et àl’égalité, directeur de l’Unité territoriale de la Direccte.Le contrat pour l’égalité professionnelle précise :• la nature et l’objet des engagements de l’entrepriseen termes d’égalité professionnelle et les modalitésde contrôle et de réalisation,• le montant de l’aide de l’Etat et les conditions deversement,• les modalités d’évaluation et les conditions dediffusion de l’information sur les actions réalisées : lecomité d’entreprise ou à défaut les délégués dupersonnel doivent être régulièrement informés del’exécution des engagements prévus dans le contrat.Un compte-rendu est adressé à la Délégation Régionaleaux Droits des Femmes (DRDFE).La DRDFE est chargée du contrôle et du bon déroulementdes actions prévues dans le contratSTATUT ET REMUNERATIONSalariée de l’entreprise.Rémunération selon le poste occupé.FINANCEMENTEtat – Cofinancement FSEL’aide est modulable en fonction des actions prévues dansle plan pour l’égalité professionnelle et non cumulable avecune aide publique ayant le même objet..L’Etat peut prendre en charge jusqu’à :• 50 % du coût d’investissement du matériel lié à lamodification de l’organisation et des conditions detravail,• 50 % des coûts afférents à la réalisation du plan(études et enquêtes),• 30 % des dépenses de rémunération pour les salariéesconcernées pendant la durée du plan.Sont exclues les augmentations de rémunération acquisespar les salariées du fait de la réalisation du plan.OU S’ADRESSER ?Délégation Régionale aux Droits des Femmes (DRDFE).Dossier DEFI - Dispositifs Emploi Formation Insertion - Edition 2011EMPLOI / CONTRATS ET AIDES A L’EMPLOI – II.4.2.12