Approbation de la convention - City of Côte Saint-Luc

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Approbation de la convention - City of Côte Saint-Luc

Système de gestion desdécisions des instancesRECOMMANDATIONCM : 30.012012/03/2612:30(1)Dossier # : 1120191001Unité administrativeresponsable :Niveau décisionnelproposé :Développement et des opérations , Direction du développementéconomique et urbain , Division de la promotion et du soutien àl'investissementConseil municipalCharte montréalaise desdroits et responsabilités :Ne s'applique pasProjet : -Objet :Approuver un projet d'entente de principe entre le ministre desFinances du gouvernement du Québec, la Société nationale ducheval de course et la Ville de Montréal concernant la cession à laVille, à titre gratuit, des lots de l'Hippodrome de Montréald'approuver un projet d'entente de principe entre le ministre des Finances, la Société ducheval de course et la Ville de Montréal relativement à la cession à la Ville, à titre gratuit, deslots 2 384 988 et 2 648 223 de l'Hippodrome de MontréalSigné par : Arnold BEAUDIN Le 2012-03-23 10:20Signataire :Arnold BEAUDIN_______________________________________________DirecteurDéveloppement et des opérations , Direction du développement économique eturbainDossier # :1120191001


Système de gestion des décisions desinstancesSOMMAIRE DÉCISIONNELIDENTIFICATION Dossier # :1120191001Unité administrativeresponsable :Niveau décisionnelproposé :Charte montréalaise desdroits et responsabilités :Développement et des opérations , Direction du développementéconomique et urbain , Division de la promotion et du soutien àl'investissementConseil municipalNe s'applique pasProjet : -Objet :Approuver un projet d'entente de principe entre le ministre desFinances du gouvernement du Québec, la Société nationale ducheval de course et la Ville de Montréal concernant la cession à laVille, à titre gratuit, des lots de l'Hippodrome de MontréalCONTENUCONTEXTELe site de l'Hippodrome de Montréal a accueilli des chevaux de course de 1907 à 2009. Salocalisation centrale ainsi que les difficultés rencontrées par l'industrie des courses aux harnaisont, depuis maintenant plus de 30 ans, alimenté les décideurs municipaux et dugouvernement du Québec quant à la nécessité de procéder à la revitalisation du site.En 1991, la Ville, par le biais de la Société d'habitation et de développement de Montréal(SHDM), a acquis les terrains de l'Hippodrome de la Corporation Campeau. Jusqu'en 1997,des efforts de revitalisation ont été déployés sans toutefois être entièrement couronnés desuccès. En 1998, le site a été revendu à la Société de promotion de l'industrie des courses dechevaux qui a, depuis, changé de nom pour la Société du cheval de course (SONACC). Cettedernière est toujours propriétaire des terrains. Deux hypothèques en faveur du ministère desFinances sont actuellement enregistrées sur ces terrains. La deuxième, de 60 M$, englobant lapremière, de 44 M$, Cette dernière devrait être radiée d'une journée à l'autre.Les courses de chevaux ont été abandonnées en 2009. Depuis, le gouvernement et sesintermédiaires ont tenté de trouver un acheteur intéressé à développer le site. Lesreprésentants de la Ville, de la SHDM, de l'arrondissement Côtes-des-Neiges / Notre-Damede-Grâce,de la SONACC et du ministère des Finances ont participé à de nombreusesdiscussions sur le sujet. Des études et des ateliers de design ont permis de préciser la "vision"de la Ville sur le développement du site.Les terrains de l'Hippodrome n'ont jamais été pourvus d'infrastructures souterraines. Onestime qu'ils peuvent accueillir entre 5 000 et 8 000 unités de logement, soit de 10 000 à 20000 personnes. Des études à réaliser (infrastructures, transport, etc.) viendront préciser lepotentiel de développement du site.Le ministère des Finances propose aujourd'hui à la Ville une entente de principe ayant pourobjectif la planification d'un développement immobilier du site et sa mise en oeuvre.DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)


CE98 00397 - Approuver la vente, par la Société d'habitation et de développement deMontréal à la Société de promotion de l'industrie des courses de chevaux des terrains del'Hippodrome de Montréal;CO91 00516 - Accorder un prêt de 10 000 000 $ à la Société d'habitation et dedéveloppement de Montréal pour l'acquisition des terrains de l'Hippodrome de Montréal (afind'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition).DESCRIPTIONL'entente de principe a pour objectif la cession à la Ville ou à un organisme sous son contrôlequ'elle désigne, à titre gratuit, de la partie des terrains de l'Hippodrome située sur sonterritoire.En contrepartie, voici les principaux engagements attendus de la Ville :§ effectuer à ses frais en 2012 une étude environnementale comprenant un diagnostic sur leniveau de contamination du sol des lots concernés de même qu'un estimé des coûts dedécontamination, le cas échéant;§ inscrire le lien Cavendish-Cavendish, une route appartenant au réseau municipal et relevantde la responsabilité de Montréal, au Plan de transport de l’agglomération de Montréal et à sonprogramme triennal d’immobilisation pour 44 M$ (les arrondissements de Saint-Laurent, Côtedes-Neiges-Notre-Dame-de-Grâceainsi que les villes de Côte-Saint-Luc et de Mont-Royals’étant prononcés favorablement sur le lien Cavendish-Cavendish);§ réaliser la mise à jour des études relatives aux coûts reliés au lien Cavendish-Cavendish.Les coûts des études seront assumés par la Ville de Montréal et seront remboursés à partir duproduit de la revente des parcelles de terrain de l’Hippodrome, avant le partage à parts égalesdu produit de la revente de ces parcelles;§ établir un échéancier de développement immobilier du site de l'Hippodrome en vue dedébuter la vente des parcelles de terrain à compter de janvier 2017;§ rembourser au gouvernement les coûts de la démolition des bâtiments du terrain del'Hippodrome à partir du produit de la revente des parcelles de terrain de l'Hippodrome qu'ellevendra à tout tiers acquéreur d'ici 2025;§ par la suite, verser au gouvernement la moitié du produit de la revente des parcelles deslots du terrain de l'Hippodrome qu'elle vendra à tout tiers acquéreur d'ici 2025, réduit descoûts associés à l'étude et à la décontamination, le cas échéant;§ verser la moitié de la valeur marchande des terrains non vendus à un tiers acquéreur au1 er janvier 2025 ou convenir avec le gouvernement d'une compensation à verser encontrepartie; le non-respect par la Ville de cette clause permettra au gouvernement deprendre possession, à titre gratuit, des terrains non vendus;§ respecter l'intégralité des engagements convenus entre la SONACC et les tierces partiesvisées relativement à toute entente de location sur le terrain de l'Hippodrome et ce, pour ladurée déterminée que prévoit chaque entente respective.De son côté, le gouvernement du Québec s'engage à:§ faire démolir à ses frais les bâtiments construits sur les lots concernés de l'Hippodromeavant la fin de l'année 2013;§ mettre fin à tout contrat de location impliquant l'occupation des bâtiments et à en assumerles frais.Autres considérations:


§ la cession est faite sans garantie légale;§ les terrains deviendront libres d'hypothèque au plus tard à la signature du contrat le 31mars 2012;§ la SHDM doit renoncer à son droit de premier refus relatif à la vente des lots del'Hippodrome;§ le stationnement du CHU-Sainte-Justine présent sur le site a été autorisé parl'arrondissement;§ à la demande du gouvernement, l'arrondissement émettra de plein droit le permis dedémolition des bâtiments présents sur le site.L'acte de cession doit être approuvé par le conseil municipal d'ici le 29 juin 2012.JUSTIFICATIONSitués en plein coeur de l'île de Montréal, les terrains de l'hippodrome renferme un potentielde développement très important. La constance du marché de l'immobilier permet aujourd'huid'amorcer, avec un haut niveau de confiance, la planification de leur mise en valeur. Larevente de parcelles ne devant débuter, selon l'Entente de principe, qu'à compter de janvier2017, cette période de planification permettra aux autres projets situés dans le même secteurde compléter leur développement.L'Entente prévoit également que Montréal bénéficiera de la moitié des bénéfices de la reventedes parcelles à mettre en valeur, après remboursement des certains frais. Compte tenu queces terrains auront été cédés à titre gratuit, on présume que ces ventes permettront àMontréal de rembourser la totalité de ses frais, de ses pertes fiscales et d'engranger desprofits et de nouveaux revenus fiscaux. Il faut aussi considérer que, quel que soit lepropriétaire du site, des investissements importants seront requis au niveau de la planificationde son développement (études et concours le cas échéant) et des infrastructures à implanter.À cet égard, de nouveaux modes de financement pourraient être suggérés à l'Administration.Finalement, les risques associés à la signature de l'Entente de principe sont faibles :les baux en cours sur le site sont de peu d'envergure et seront échus lors du début de larevente des parcelles;les terrains seront libres d'hypothèque;les investissements requis de la Ville pour les 5 prochaines années et la perte derevenus totalisent une somme bien en deçà de la valeur des terrains.ASPECT(S) FINANCIER(S)La cession est à titre gratuit. Toutefois, sa mise en oeuvre implique que la Ville pose desgestes nécessitant des dépenses et ce, dès 2012 (études environnementales).Si elle devient propriétaire, la Ville, conformément à l'Entente de principe, revendra le site enparcelles selon le plan de développement qu'elle aura adopté et connaîtra vraisemblablementun retour sur son investissement.D'ici le 1 er janvier 2017, date prévue de la revente des premières parcelles, la Ville devra, enprésumant la démolition des bâtiments et le maintien du zonage actuel, se priver de revenusfiscaux de l'ordre de 2,5 M$,DÉVELOPPEMENT DURABLEÀ titre de propriétaire et de maître d'oeuvre, la Ville veillera à planifier un développementpermettant l'application des meilleures pratiques en développement durable.IMPACT(S) MAJEUR(S)L'Entente conduira à l'approbation d'un acte de cession en vertu duquel la Ville deviendrapropriétaire des terrains de l'Hippodrome situés sur son territoire. Un report de l'approbationde l'Entente de principe pourrait être interprété comme une remise en question del'opportunité ici offerte par le gouvernement.


OPÉRATION(S) DE COMMUNICATIONUne conférence de presse sera tenue et un communiqué sera émis après l'approbation del'Entente par le comité exécutif.CALENDRIER ET ÉTAPE(S) SUBSÉQUENTE(S)D'ici le 28 mars 2012: approbation d'un décret par le gouvernement du Québec autorisant lacession des lots de l'Hippodrome.D'ici le 29 juin 2012: approbation de l'acte de cession par le conseil municipal.CONFORMITÉ AUX POLITIQUES, AUX RÈGLEMENTS ET AUX ENCADREMENTSADMINISTRATIFSLe présent dossier ne déroge à aucune politique, règlement ou encadrement administratif.VALIDATIONIntervenant et sens de l'interventionAvis favorable avec commentaires :Concertation des arrondissements et ressources matérielles , Direction stratégies et transactionsimmobilières (Sylvie DESJARDINS)Avis favorable avec commentaires :Finances , Direction du budget (Richard LEVESQUE)Document(s) juridique(s) visé(s) :Affaires juridiques et évaluation foncière , Direction principale (Patrick FLUET)Autre intervenant et sens de l'interventionRESPONSABLE DU DOSSIERSylvie BERTRANDConseillère en planification c/éENDOSSÉ PARArnold BEAUDINDirecteurTél : 872-2374 Tél : 514 872-0068Télécop. : 872-0049 Télécop. : 514 872-0049Date d'endos. : 2012-03-22Dossier # :1120191001


Système de gestion des décisions desinstancesINTERVENTION - Concertation desarrondissements et ressources matérielles ,Direction stratégies et transactionsimmobilièresDossier # : 1120191001Unité administrativeresponsable :Objet :Développement et des opérations , Direction du développementéconomique et urbain , Division de la promotion et du soutien àl'investissementApprouver un projet d'entente de principe entre le ministre desFinances du gouvernement du Québec, la Société nationale ducheval de course et la Ville de Montréal concernant la cession à laVille, à titre gratuit, des lots de l'Hippodrome de MontréalSENS DE L'INTERVENTIONAvis favorable avec commentairesCOMMENTAIRESIl est proposé par le ministère des Finances du Québec deder à la Ville de Montréal,l’entièreté du site de l’Hippodrome de Montréal. Ce terrain offre un potentiel dedéveloppement certain et permettra de combler la trame urbaine dans ce secteur.La Ville assume l'ensemble des risques de développement en échange de 50 % des recettesde ventes à des tiers, libres des frais de réhabilitation des sols.Le ministère des Finances s’engage à remettre ce terrain libre de toute construction avant lafin de 2013. Il est recommandé de s’assurer que les fondations seront complètement enlevéesdu site, considérant que la Ville remboursera le Gouvernement pour les coûts de démolition àmême les premières ventes.Il est impossible de statuer sur la rentabilité financière du développement du site del'Hippodrome, puisque plusieurs éléments sont actuellement indisponibles, à savoir : étudesde caractérisation des sols, plan de développement, coûts de décontamination variables selonles usages qui seront permis par ce plan, opinion de la valeur marchande (tributaire du plande développement), coût des investissements en infrastructures hors site (prérequis assuméspar la Ville). Afin de pallier à cette situation, le Gouvernement devrait remettre à la Villetoutes les études dont il dispose.L'échéancier annoncé est tributaire de la réalisation des nombreuses études et de la capacitéd'absorption du marché immobilier. Il y a donc, pour la Ville, un risque supplémentaire face àla date butoir de 2025.De plus, il sera important que les deux hypothèques suivantes, en faveur du ministre desFinances, soient radiées avant la signature des ententes : Acte d'hypothèque de 60 000 000 $ daté du 27 février 2012 et publié sous le numéro 18873 913 le 2 mars 2012; Acte d'hypothèque de 44 000 000 $ daté du 28 juin 2011 et publié sous le numéro 18263 527 le 28 juin 2011.


NUMÉRO DE CERTIFICAT (OU NOTE)RESPONSABLE DE L'INTERVENTIONSylvie DESJARDINSChef de division, expertise et évaluationimmobilièresTél : 514-872-5493ENDOSSÉ PARMichel NADEAUDirecteurTél : 872-5844Préparé par :Jacinthe LADOUCEURChef de section par intérim,section des services immobiliersTél.: 514-872-0069Date : 2012-03-20 Division :Date d'endos. : 2012-03-20Dossier # :1120191001


Système de gestion des décisions des instancesINTERVENTION - Finances , Direction du budgetDossier # : 1120191001Unité administrativeresponsable :Objet :Développement et des opérations , Direction du développementéconomique et urbain , Division de la promotion et du soutien àl'investissementApprouver un projet d'entente de principe entre le ministre des Finances dugouvernement du Québec, la Société nationale du cheval de course et laVille de Montréal concernant la cession à la Ville, à titre gratuit, des lots del'Hippodrome de MontréalSENS DE L'INTERVENTIONAvis favorable avec commentairesCOMMENTAIRESL'intervention repose sur l'approbation d'un projet d'entente de principe entre le ministre des Finances dugouvernement du Québec, la Société nationale du cheval de course et la Ville de Montréal concernant lacession à la Ville, à titre gratuit, des lots de l'Hippodrome de Montréal.Le Service des finances accorde un avis favorable, mais désire émettre certains commentaires ;à La perte fiscale à partir de la date d'acquisition jusqu'à la revente de la première parcelle, soit de2012 à 2017, représentera environ 2,5 M$.à Aucun montant n'est à considérer lors du transfert de propriété.à L'entente prévoit qu'une étude environnementale devra être réalisée par la Ville en 2012. Lebudget nécessaire pour cette étude devra être priorisé par l'unité d'affaires concernée.à Lors de la revente des premières parcelles de terrain, il faudra déduire du fruit de la transaction,les coûts de démolition des bâtiments en place qui auront été engagé par le gouvernementjusqu'au plein paiement de ces derniers.à Le partage des revenus de la vente de parcelles de terrain se fera après avoir tenu compte de ladécontamination requise du sol.NUMÉRO DE CERTIFICAT (OU NOTE)RESPONSABLE DE L'INTERVENTIONENDOSSÉ PARRichard LEVESQUEJacques MARLEAUConseiller en gestion des ressources financières Trésorier adjointTél : 514 872-2720 Tél : 514-872-3155Date : 2012-03-23 Division :Date d'endos. : 2012-03-23Dossier # :1120191001


Système de gestion des décisions desinstancesINTERVENTION - Affaires juridiques etévaluation foncière , Direction principaleDossier # : 1120191001Unité administrativeresponsable :Objet :Développement et des opérations , Direction du développementéconomique et urbain , Division de la promotion et du soutien àl'investissementApprouver un projet d'entente de principe entre le ministre desFinances du gouvernement du Québec, la Société nationale ducheval de course et la Ville de Montréal concernant la cession à laVille, à titre gratuit, des lots de l'Hippodrome de MontréalSENS DE L'INTERVENTIONDocument(s) juridique(s) visé(s)COMMENTAIRESNous approuvons quant à sa validité et à sa forme l'entente de principe ci-jointe à intervenirentre la Ville de Montréal, la SONACC et le ministre des Finances.Le libellé du deuxième point des engagements de la Ville, tel que rédigé, ne pose pasproblème compte tenu que le lien Cavendish-Cavendish est déjà inscrit au programme triennald'immobilisation et au Plan de transport de l'agglomération.En vertu de cette entente, la Ville doit respecter les contrats de location en cours consentis àdes tiers locataires par la SONACC relativement à l'utilisation des bâtiments, et ce, jusqu'àleur démolition avant la fin de l'année 2013, sous réserve de la réglementation applicable. Àcet effet, les représentants de la SONACC et du gouvernement nous ont transmis un seulcontrat de location de bâtiment en vigueur à savoir, un bail avec 7210477 Canada inc. (Lesentreprises Guimax) concernant le garage et le stationnement adjacent.De plus, les parties ont reçu copie de la résolution du conseil d'administration de la SHDM parlaquelle cette dernière renonce à l'exercice de son droit de premier refus, conformément à laprésente entente.Projet d'entente transfert des lots SONACC V7B (modif VDM)_LM(2).DOCN/D : 12-001166NUMÉRO DE CERTIFICAT (OU NOTE)RESPONSABLE DE L'INTERVENTIONPatrick FLUETENDOSSÉ PARPhilippe GAGNIER


NotaireAvocat chef d'équipe et adjoint au directeurprincipal par intérimTél : 872-6853 Tél : 872-2363Date : 2012-03-23 Division : Droit contractuelDate d'endos. : 2012-03-23Dossier # :1120191001


ENTENTE DE PRINCIPE CONCERNANT LA CESSION DES LOTSDE L’HIPPODROME DE MONTRÉALObjet de l’ententeLa Société nationale du cheval de course (SONACC) cède à titre gratuit à la Ville deMontréal ou à un organisme sous son contrôle qu’elle désigne, ci-après appelé(la Ville), la partie du terrain de l’Hippodrome de Montréal (HDM) située sur sonterritoire, composée des lots numérotés 2 384 988 et 2 648 223.Engagements de la VilleLa Ville s’engage, envers le gouvernement, à :— effectuer à ses frais en 2012, une étude environnementale comprenant undiagnostic sur le niveau de contamination du sol des lots concernés de même qu’unestimé des coûts de décontamination, le cas échéant;— inscrire le lien Cavendish-Cavendish, une route appartenant au réseau municipal etrelevant de la responsabilité de Montréal, au Plan de transport de l’agglomérationde Montréal et à son programme triennal d’immobilisation pour 44 M$ (lesarrondissements de Saint-Laurent, Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce ainsique les villes de Côte-Saint-Luc et de Mont-Royal s’étant prononcés favorablementsur le lien Cavendish-Cavendish);— réaliser la mise à jour des études relatives aux coûts reliés au lien Cavendish-Cavendish. Les coûts des études seront assumés par la Ville de Montréal et serontremboursés à partir du produit de la revente des parcelles de terrain del’Hippodrome, avant le partage à parts égales du produit de la revente de cesparcelles;— établir un échéancier de développement immobilier du site de l’HDM en vue dedébuter la vente des parcelles de terrain à compter de janvier 2017;— lui rembourser en premier lieu les coûts de la démolition des bâtiments du terrain del’HDM à partir du produit de la revente des parcelles de terrain de l’HDM qu’ellevendra à tout tiers acquéreur d’ici 2025;— lui verser par la suite la moitié du produit de la revente des parcelles des lots duterrain de l’HDM qu’elle vendra à tout tiers acquéreur d’ici 2025, réduit des coûtsassociés à l’étude environnementale et à la décontamination, le cas échéant, deslots concernés du terrain de l’HDM;– Le produit à partager d’ici 2025 correspondra à une valeur établie sur la basedu prix moyen du marché selon le nouveau zonage à la suite de sa mise envaleur pour ce type de terrain si la vente est faite en deçà de la valeurmarchande du terrain à un organisme que la Ville peut subventionner.Imprimé le 11 septembre 2012 à 10:01 / Mise à jour le 23 mars, 2012 1 de 1


— lui verser la moitié de la valeur marchande des terrains non vendus à un tiersacquéreur au 1 er janvier 2025 ou convenir avec le gouvernement d’unecompensation à verser en contrepartie;– À défaut d’un accord sur cette éventualité, le gouvernement se réserve le droitde prendre possession, à titre gratuit, des terrains non vendus.La Ville s’engage à respecter l’intégralité de l’engagement convenu entre la SONACC etle Centre hospitalier universitaire de Sainte-Justine concernant la location temporaired’une partie du terrain de stationnement de l’HDM, et ce, pour la durée et les termesprévus à l’entente.— Tout contrat de location en cours lié à l’utilisation des bâtiments devra être respectéjusqu’à leur démolition avant la fin de l’année 2013, sous réserve de larèglementation applicable.Engagements du gouvernementLe gouvernement s’engage à faire démolir à ses frais les bâtiments construits sur leslots concernés de l’HDM avant la fin de l’année 2013. De plus, il s’engage à mettre fin àtout contrat de location impliquant l’occupation des bâtiments et à en assumer les frais.Le terrain de l’HDM est cédé sans garantie légale, avec le dernier certificat delocalisation existant de février 2010 et avec le stationnement et ses dépendances dansl’état constaté au moment de la transaction.Les lots cédés sont grevés d’une hypothèque immobilière de premier rang en faveur duFonds de financement du ministère des Finances du Québec.— Les biens deviendront libres d’hypothèque à la signature des contrats et unequittance sera délivrée.Engagement de la Société d’habitation et de développement de MontréalLa Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM) avise par écrit qu’ellerenonce à son droit de premier refus relativement à la vente des lots de l’HDM.Développement du secteurLe redéveloppement du site de l’Hippodrome à son plein potentiel prendra enconsidération l’importance de la Cité scientifique située à proximité, le redéveloppementdu triangle Namur/Jean-Talon, qui ajoutera 3 500 unités d’habitation dans ce secteur deMontréal, la capacité véhiculaire de l’autoroute Décarie ainsi que l’inscription du lienCavendish-Cavendish, une route appartenant au réseau municipal et relevant de laresponsabilité de Montréal, au Plan de transport de l’agglomération de Montréal et àson programme triennal d’immobilisation (44 M$).La Ville est d’avis que la création d’un lien nord-sud favoriserait le développementoptimal de ce grand secteur.Imprimé le 11 septembre 2012 à 10:01 / Mise à jour le 23 mars, 2012 2 de 2


ConditionsL’entente est faite sous réserve de l’autorisation de la SONACC, du gouvernement duQuébec et de la Ville de Montréal.En foi de quoi les parties ont signé la présente entente.Ville de Montréal,Société nationale du cheval de course,Florent Gagné, président du CADateDateMinistre des Finances agissant à titrede gestionnaire du Fonds definancement,Raymond BachandDateImprimé le 11 septembre 2012 à 10:01 / Mise à jour le 23 mars, 2012 3 de 3


ÉCHÉANCIERPour la VilleObtenir en orientation une entente de principe du Comité exécutif de la Ville deMontréal en date du 14 mars 2012.Obtenir d’ici le 26 mars 2012 une décision du conseil municipal de la Ville de Montréalautorisant le transfert des lots concernés selon la présente entente de principe.Pour le gouvernementD’ici le 28 mars 2012, le ministre des Finances demande au Conseil des ministres deprendre un décret concernant la cession des lots visés de l’HDM à la Ville, auquel estannexée la présente entente dûment signée.— Elle inclut une copie des autorisations requises concernant l’acquisition des lotsvisés et l’avis de renonciation de la SHDM relativement à la vente des lots del’HDM.Imprimé le 11 septembre 2012 à 10:01 / Mise à jour le 23 mars, 2012 4 de 4


Extrait authentique du procès-verbal d’une séance du comité exécutifSéance extraordinaire du vendredi 23 mars 2012 Résolution: CE12 0398Il estRÉSOLU :de recommander au conseil municipal :d'approuver un projet d'entente de principe entre le ministre des Finances du gouvernement du Québec,la Société nationale du cheval de course et la Ville de Montréal relativement à la cession à la Ville, à titregratuit, de la partie du terrain de l'Hippodrome de Montréal constituée des lots 2 384 988 et 2 648 223.Adopté à l'unanimité.20.001 1120191001/lcMichael APPLEBAUM______________________________Président du comité exécutifColette FRASER______________________________Greffière adjointe(certifié conforme)______________________________Colette FRASERGreffière adjointeSignée électroniquement le 23 mars 2012


Extrait authentique du procès-verbal d’une assemblée du conseil municipalAssemblée ordinaire du lundi 26 mars 2012Séance tenue le 26 mars 2012Résolution: CM12 0244Entente entre la Ville de Montréal et le gouvernement du Québec concernant l'Hippodrome deMontréalIl est proposé parappuyé parM. Marvin RotrandM. Michael ApplebaumEt résolu :1 - d'approuver un projet d'entente de principe entre le ministre des Finances du gouvernement duQuébec, la Société nationale du cheval de course et la Ville de Montréal relativement à la cession àla Ville, à titre gratuit, de la partie du terrain de l'Hippodrome de Montréal constituée des lots2 384 988 et 2 648 223;2 - d’autoriser le maire à signer cette entente pour et au nom de la Ville.__________________Un débat s'engage.__________________À 14 h 10, le président du conseil quitte le fauteuil présidentiel et cède sa place à la conseillère ElsieLefebvre.À 14 h 18, le président du conseil reprend son fauteuil présidentiel.__________________Le débat se poursuit.__________________Adopté à l'unanimité.30.01 1120191001/lc


2CM12 0244 (suite)Gérald TREMBLAY______________________________MaireColette FRASER______________________________Greffière adjointe(certifié conforme)______________________________Colette FRASERGreffière adjointeSignée électroniquement le 26 mars 2012

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