Procédure officielle du CNC - Normes d'information financière et de ...

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Procédure officielle du CNC - Normes d'information financière et de ...

Manuel de procédures du CNCMai 2014


Table des matièresIntroduction.............................................................................................. 4Principes .................................................................................................. 9Transparence .................................................................................... 9Consultation .................................................................................... 10Utilisateurs des états financiers ................................................. 10Comités consultatifs ................................................................... 11Lettres de commentaires ............................................................ 12Réunions publiques .................................................................... 13Activités sur le terrain ................................................................. 13Reddition de comptes .................................................................... 14Analyse des effets ...................................................................... 14Base des conclusions ................................................................. 15Surveillance exercée par le CSNC ............................................ 16Fonctionnement du CNC ...................................................................... 18Réunions du CNC .......................................................................... 18Approbation d’un document .......................................................... 19Plan stratégique du CNC ...................................................................... 21Procédure officielle relative aux IFRS ................................................. 22Politique du CNC relative à la modification des IFRS ................. 22Fiabilité de la procédure officielle de l’IASB ................................ 22PageObservation de l’application de la procédure officielle de l’IASB etde la surveillance exercée par l’IFRS Foundation ....................... 24Participation à la procédure officielle de l’IASB .......................... 25Procédures du CNC relatives à l’applicabilité, au Canada, desnormes IFRS nouvelles et modifiées ............................................ 26Procédures ultérieures à l’intégration d’une IFRS aux PCGRcanadiens ....................................................................................... 27Procédure officielle relative aux normes pour les entreprises à capitalfermé, les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite . 28Recherche ........................................................................................ 28Ajout d’un projet de normalisation au programme de travail .... 30Exposés-sondages ......................................................................... 32Élaboration d’un exposé-sondage .............................................. 33Publication des améliorations annuelles pour commentaires .... 34Publication .................................................................................. 35Examen des commentaires reçus et consultations .................... 35Fin des délibérations .................................................................. 35Critères de publication d’un deuxième exposé-sondage ........... 36Mise au point définitive d’une norme ........................................... 372 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires ................. 37Publication .................................................................................. 38Procédures ultérieures à la publication et tenue à jour ............. 38Examen de la mise en œuvre ........................................................ 393 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Introduction1. Le présent manuel de procédures décrit le processus d’établissement des normesd’information financière suivi par le Conseil des normes comptables (CNC) duCanada. Il a pour objet de renseigner les parties prenantes sur la démarchesuivie par le CNC pour établir les normes, notamment en leur indiquant commentelles peuvent y participer, et de fournir au Conseil de surveillance de lanormalisation comptable (CSNC) un cadre de référence lui permettant de tenir leCNC responsable de l’application de sa procédure officielle. Le CNC établit desnormes d’information financière pour les entités canadiennes à l’extérieur dusecteur public. Les normes pour les entités du secteur public sont établies par leConseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).2. Les procédures exposées dans le présent manuel sont désignées collectivementpar l’expression « procédure officielle ». Elles visent à servir l’intérêt public enfavorisant la transparence du processus de normalisation, la consultationapprofondie et la prise en compte des commentaires reçus, ainsi que la redditionde comptes à toutes les parties prenantes. Le respect de la procédure officielleest crucial pour préserver l’objectivité du processus de normalisation et la qualitédes normes produites. Cette procédure s’appuie essentiellement sur la collected’informations, la discussion et la consultation.3. Le CNC doit appliquer la procédure officielle à toutes les étapes du processus denormalisation comptable, de l’établissement du programme de travail jusqu’auxexamens de la mise en œuvre. Pour ce faire, il tient fréquemment desdélibérations et fait rapport au CSNC.4. La procédure officielle du CNC repose sur son mandat, qui est approuvé par leCSNC. Le CSNC est un organisme indépendant ayant pour mission de servirl’intérêt public en supervisant les activités du CNC et en exprimant ses vues surcelles-ci. Le CNC rend compte directement au CSNC de la mesure dans laquelleil s’est acquitté de son mandat. Le Comité d’évaluation de la performance duCSNC évalue annuellement la performance du CNC au regard de ses stratégieset de ses plans, y compris le respect de la procédure officielle dans la conduite deses activités. Le CNC consulte le CSNC au sujet de son orientation stratégique etde ses priorités, lui soumettant son projet de plan stratégique et ses décisionspréliminaires concernant l’établissement de son programme de travail. Il s’informeégalement auprès des membres du CSNC de la diversité des points de vue surles questions d’information financière. Le CNC peut toujours, en complémentd’autres processus de consultation, faire appel au CSNC et à ses comités pourobtenir leur point de vue sur des questions particulières, et ce, à n’importe quelleétape de la procédure officielle. Pour en savoir davantage sur les responsabilitésdu CSNC, voir le site www.nifccanada.ca.4 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


5. Le mandat du CNC, que l’on peut consulter sur le site www.nifccanada.ca, donnedes précisions sur certains aspects de la procédure officielle. Le présentdocument se veut une description plus complète de la procédure officielledu CNC.6. Comme le CNC cherche continuellement à améliorer son processus deconsultation et son fonctionnement, il arrive souvent qu’il prenne des mesures etmette en œuvre des procédures en complément de celles qui sont décrites dansle présent document. Le CNC procède à un examen périodique de son mode defonctionnement afin de déterminer si certaines de ces mesures complémentairesdevraient être intégrées à sa procédure officielle. Cet examen peut aussiconduire le CNC à éliminer ou à modifier des étapes de sa procédure officielle quientravent le bon déroulement du processus de normalisation plutôt que d’enaccroître l’efficience et l’efficacité.7. La procédure officielle du CNC :a) précise les étapes minimales que celui-ci doit suivre pour s’assurer que sesactivités font l’objet d’un processus de consultation rigoureux et efficace;b) indique les étapes ou procédures facultatives devant être prises enconsidération, et énonce le principe « se conformer ou expliquer » suivantlequel il faut expliquer les raisons pour lesquelles certaines étapesfacultatives recommandées ont été omises;c) indique d’autres mesures pouvant être prises qui sont susceptibles decontribuer à l’amélioration de la qualité des normes d’information financière etdes documents connexes.8. Le CNC a publié différents ensembles de normes (référentiels) d’informationfinancière qui s’appliquent aux diverses catégories d’entités publiantescanadiennes autres que celles du secteur public, à savoir :a) les Normes internationales d’information financière (IFRS), énoncées dansla Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, qui doivent êtreappliquées par les entreprises ayant une obligation d’information du public etqui peuvent être appliquées par les entreprises à capital fermé et lesorganismes sans but lucratif;b) les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, énoncées dansla Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, qui peuvent êtreappliquées par les entreprises à capital fermé;c) les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif, énoncéesdans la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, qui peuventêtre appliquées par les organismes sans but lucratif;5 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


d) les Normes comptables pour les régimes de retraite, énoncées dans laPartie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, qui doivent êtreappliquées par les régimes de retraite et les régimes d’avantages sociauxprésentant des caractéristiques semblables à celles des régimes de retraite.9. L’applicabilité des différents référentiels est décrite plus en détail dans la Préfacedu Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Ces référentiels précisent ce que sontles principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pourchacune des catégories d’entités publiantes. L’Introduction de chaque Partie duManuel contient des indications supplémentaires sur la première application et lesdates d’entrée en vigueur des normes nouvelles ou modifiées, ainsi que surd’autres questions.10. Les IFRS sont établies par l’International Accounting Standards Board (IASB) enconformité avec sa propre procédure officielle. Le CNC a toutefois un rôle à jouerdans l’élaboration des IFRS et leur intégration dans les PCGR canadiens et, pours’en acquitter, doit appliquer sa propre procédure officielle. Le présent manuel deprocédures décrit la procédure relative à ce rôle du CNC.11. Les normes constituant les Parties II à IV du Manuel de CPA Canada –Comptabilité sont établies par le CNC exclusivement, à la lumière desrecommandations formulées par ses comités consultatifs et des commentairesreçus des parties prenantes. Le présent manuel décrit la procédure plus poussées’appliquant à l’élaboration de ces normes.12. Les normes que publie le CNC, y compris les IFRS, sont publiées dans les deuxlangues officielles du Canada et les deux versions ont la même autorité et lemême effet. Les exposés-sondages, documents de travail et autres documentspubliés par le CNC en vue de solliciter les commentaires des parties prenantessont traduits en français avant leur publication. Les versions anglaise et françaisesont publiées simultanément sur le site www.nifccanada.ca. Les commentairesreçus des parties prenantes en français sont traduits en anglais avant d’êtresoumis au CNC. La traduction est effectuée par des traducteurs possédant lescompétences requises pour faire ce travail, dans les règles de l’art, en vued’obtenir des traductions fidèles de haute qualité.13. L’IASB publie ses documents pour commentaires en anglais seulement. Le CNCveille à faire traduire en français tous les exposés-sondages et projetsd’interprétation de l’IASB, mais ne fait pas traduire les documentsd’accompagnement qui n’en font pas partie intégrante, comme les exemples etles bases des conclusions. Toute dérogation à cette règle, comme le fait de nepas traduire certaines annexes d’un exposé-sondage, n’est approuvée qu’aprèsconsultation de l’Ordre des CPA du Québec. Les traductions françaises sontaffichées sur le site de l’IASB. De même, le CNC veille à faire traduire en françaisle texte définitif des normes IFRS et des interprétations, y compris tous les6 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


éléments qui en font partie intégrante. Les versions anglaise et française desnouvelles IFRS sont publiées simultanément dans le Manuel de CPA Canada –Comptabilité. Les autres textes publiés par l’IASB avec la norme définitive,comme la base des conclusions et les exemples, ne sont pas intégrés au Manuelde CPA Canada – Comptabilité et ne sont pas traduits. En règle générale, le CNCne fait pas traduire les autres documents de l’IASB, comme les documents detravail et les appels à informations.14. Aux fins du présent document, le terme « norme » englobe tous les textesintégrés au Manuel de CPA Canada – Comptabilité, y compris les interprétationspubliées par l’IFRS Interpretations Committee qui sont incluses dans la Partie I etles notes d’orientation concernant la comptabilité qui sont incluses dans laPartie II.15. Les questions au sujet de la procédure officielle ou du respect par le CNC de laprocédure décrite dans le présent manuel doivent être adressées au président duCNC ou au directeur, Normes comptables.16. L’organigramme suivant indique les principaux éléments de la structure denormalisation au Canada.7 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Conseil de surveillance de la normalisation comptablesurveillance / reddition de comptesConseil des normes comptables(prise de décisions)Conseil consultatifdes utilisateursconsultationConseil consultatifdes universitairesEntreprises ayantune obligationd’information dupublicEntreprises àcapital ferméOrganismes sansbut lucratifRégimes deretraitePlansGroupe dediscussion surles IFRSComitéconsultatif surles entreprisesà capital ferméCommittee]Groupe detravail sur lesorganismes sansbut lucratifPartie IV duManuelRégimes deretraitePartie I duManuelIFRSPartie II duManuelNCECFPartie III duManuelOSBL8 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Principes17. La procédure officielle repose sur les principes suivants :a) transparence – le CNC met en œuvre un processus de normalisationtransparent;b) consultation – le CNC prend en compte le point de vue des partiesconcernées par les normes canadiennes d’information financière;c) reddition de comptes – le CNC analyse l’incidence éventuelle de sespropositions sur les parties concernées et explique les raisons qui soustendentles décisions qu’il a prises lors de l’élaboration ou de la modificationd’une norme. Le CNC est également tenu de rendre compte de l’applicationde la procédure officielle définie dans le présent manuel de procédures.Transparence18. Le CNC publie les coordonnées de ses personnes-ressources et encourage lesparties prenantes à communiquer avec ces dernières à toutes les étapes duprocessus de normalisation. Le CNC maintient un plan de communications avecle public, qui prévoit des mesures particulières pour assurer la transparence deses activités de normalisation.19. Afin d’accroître la transparence des activités du CNC, diverses informations sontpubliées sur le site www.nifccanada.ca, en anglais et en français, à l’intention deses parties prenantes, par exemple :a) l’information sur le CNC et sa procédure officielle;b) les plans stratégique et annuel du CNC;c) les pages consacrées aux projets, qui permettent aux parties prenantes de setenir au courant de l’état d’avancement des projets et des plans d’activitésfutures;d) le calendrier des réunions du CNC et de ses comités consultatifs permanents;e) l’ordre du jour de la prochaine réunion du CNC;f) l’ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe de discussion sur les IFRS;g) les résumés des décisions prises lors des réunions du CNC, et les comptesrendus des réunions du Groupe de discussion sur les IFRS et du Comitéconsultatif sur les entreprises à capital fermé;h) les documents de travail et exposés-sondages publiés pour commentairespar le CNC;9 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


i) les lettres de commentaires reçues en réponse aux documents publiés pourcommentaires, à l’exception de celles dont l’auteur a expressément demandéla confidentialité;j) les documents « Historique et fondement des conclusions » relatifs auxprojets terminés;k) des mises à jour sur des sujets d’actualité.L’information sur les projets terminés est réunie dans un dossier public pourchaque projet.20. Les normes établies par le CNC sont publiées par le service des publicationsélectroniques et papier des Comptables professionnels agréés du Canada(CPA Canada).Consultation21. Le CNC part du principe que la tenue de vastes consultations auprès des partiesintéressées et des parties concernées permet de rehausser la qualité des normesd’information financière. À cette fin, le CNC dispose de divers moyens; il peutnotamment consulter ses comités consultatifs permanents, les comitésconsultatifs qu’il met sur pied à l’occasion pour des projets particuliers, lesautorités de réglementation des marchés financiers et les organisationsreprésentant les préparateurs, les auditeurs et les utilisateurs des états financiersainsi que les universitaires. Il peut aussi publier des documents de consultationdes parties prenantes, notamment des documents de travail et des exposéssondages,tenir des réunions publiques et mener des activités sur le terrain.Certaines procédures de consultation sont obligatoires; d’autres sont facultatives,mais doivent être prises en considération par le CNC.Utilisateurs des états financiers22. Le CNC est responsable de l’élaboration de normes d’information financière quiaident les utilisateurs d’états financiers à prendre des décisions éclairéestouchant l’attribution des ressources et d’autres questions économiques. Il estirréaliste de penser que les états financiers puissent satisfaire les besoinsd’information nombreux et variés de toutes les catégories d’utilisateurs externesdes informations relatives à l’entité. Les normes d’information financière mettentdonc l’accent sur les besoins des principaux utilisateurs. Les principauxutilisateurs des états financiers varient selon le type d’entité publiante. Pour lesentreprises ayant une obligation d’information du public, ce sont les investisseurset autres intervenants du marché. Le CNC estime qu’il s’agit des prêteurs etautres créanciers dans le cas des entreprises à capital fermé, des membres etdes apporteurs dans le cas des organismes sans but lucratif et des bénéficiairesdans le cas des régimes de retraite et autres régimes d’avantages sociaux.10 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


23. Le CNC s’assure de recueillir suffisamment d’informations auprès des utilisateursdes états financiers pour être en mesure de prendre des décisions éclairéesconcernant les nouvelles dispositions en projet. Comme les utilisateurs des étatsfinanciers tendent à être sous-représentés dans les lettres de commentairessoumises, le CNC prend des mesures supplémentaires pour les consulter ausujet des propositions de nouvelles normes ou de modifications majeures. Ainsi,le CNC a mis sur pied le Conseil consultatif des utilisateurs, qui lui permetd’obtenir les commentaires des utilisateurs des états financiers. Ce comité sepenche principalement sur les normes applicables aux entreprises ayant uneobligation d’information du public (les IFRS). Les permanents du CNCs’entretiennent aussi régulièrement avec les autorités de réglementation desvaleurs mobilières et d’autres organismes de réglementation. Le CNC aégalement mis sur pied le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé,qui lui permet d’obtenir des conseils concernant l’élaboration des normes pour cesecteur. Bon nombre des membres de ce comité sont des utilisateurs d’étatsfinanciers d’entreprises à capital fermé. Au besoin, le CNC mène desconsultations supplémentaires auprès des utilisateurs. Les commentaires reçusdes utilisateurs des états financiers sont examinés et évalués en même tempsque les lettres de commentaires. La présentation de ces commentaires se fait dela manière la plus transparente possible, tout en veillant au respect de laconfidentialité requise.Comités consultatifs24. Le CNC a créé les comités consultatifs permanents suivants pour qu’ils luifournissent des conseils et des recommandations :a) le Conseil consultatif des utilisateurs, qui lui permet d’obtenir lescommentaires de représentants des utilisateurs des états financiers,notamment les autorités de réglementation des valeurs mobilières;b) le Conseil consultatif des universitaires, qui lui fournit des commentaires dereprésentants du milieu universitaire et lui fait part des résultats de larecherche universitaire;c) le Groupe de discussion sur les IFRS, qui lui recommande les questions àsoumettre à l’IASB ou à l’IFRS Interpretations Committee et les questions àfaire connaître au Canada découlant de l’application des IFRS publiées parl’IASB;d) le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, qui lui permetd’obtenir des conseils de préparateurs et d’utilisateurs d’états financiersd’entreprises à capital fermé ainsi que de praticiens de la comptabilité dansce secteur concernant l’élaboration des normes pour ce secteur;11 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


e) le Groupe de travail mixte sur les organismes sans but lucratif 1 , qui lui permetd’obtenir des conseils de préparateurs et d’utilisateurs d’états financiersd’organismes sans but lucratif ainsi que de praticiens de la comptabilité dansce secteur concernant l’élaboration des normes pour ce secteur.25. Le CNC peut, sans y être tenu, mettre sur pied des comités consultatifs pour desprojets particuliers, afin de profiter de l’expérience et de l’expertise des membresde ces comités. La composition d’un tel comité doit refléter la raison de sa misesur pied et tenir compte de la nécessité d’avoir un effectif diversifié. Le CNC peutannoncer les postes à pourvoir, mais il peut aussi s’adresser directementaux parties.26. Un mandat énonçant les objectifs du comité, les attentes du CNC envers sesmembres et les responsabilités du CNC envers le comité est établi pour chaquecomité consultatif. Le CNC peut mettre sur pied plusieurs comités consultatifspour un projet particulier, par exemple, pour lui fournir des conseils sur desaspects précis d’une norme proposée ou d’un examen de la mise en œuvre.27. Une fois entrepris les travaux sur un projet, les comités consultatifs sont consultéslorsque les permanents du CNC le jugent utile. Les permanents présentent auxmembres de ces comités des mises à jour sur l’avancement du projet et tiennentle CNC au courant des travaux de ces comités.28. Le mandat et l’énoncé des modalités de fonctionnement de chaque comitéconsultatif sont réexaminés par le CNC au moins tous les trois ans. Dans le cadrede cet examen, le CNC évalue si le comité joue toujours le rôle pour lequel il aété créé.Lettres de commentaires29. Les lettres de commentaires sont un pivot du processus de délibérations du CNC,car elles contiennent les points de vue d’une diversité de répondants à uneconsultation officielle.30. Toutes les lettres de commentaires reçues par le CNC sont publiées sur la pagedu projet sur le site www.nifccanada.ca peu de temps après la date limite deréception des commentaires, sauf si l’auteur en a expressément demandé laconfidentialité. Le nombre de réponses confidentielles, le cas échéant, estindiqué. Les réponses reçues en français sont suivies de leur traductionen anglais.31. Lorsqu’il examine les lettres de commentaires, le CNC évalue les questionssoulevées ainsi que les explications et les données qui lui sont fournies par lesrépondants. À cet égard, c’est la solidité de l’analyse présentée et des donnéesfournies à l’appui qui importe. Une analyse par catégories de répondants peut1Établi conjointement avec le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.12 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


aider le CNC à déterminer s’il y a lieu de mener des consultationssupplémentaires auprès de certaines catégories de répondants. Pour certainesquestions techniques, il peut s’avérer utile que les permanents du CNC luifournissent une analyse de la mesure dans laquelle les points de vue expriméspar des secteurs donnés divergent ou convergent — par exemple, la mesuredans laquelle les investisseurs partagent le même point de vue ou dans laquelleles points de vue diffèrent selon les catégories de répondants.Réunions publiques32. En plus de solliciter des commentaires écrits pour obtenir des points de vue etdes suggestions, le CNC tient souvent des réunions publiques, comme des tablesrondes, avec les organisations intéressées afin d’entendre leurs vues et dedébattre de sujets précis. Le CNC envisage d’inviter des membres de l’IASB àparticiper aux réunions publiques portant sur des projets de l’IASB. Les réunionspubliques sont généralement de nature consultative : elles permettent auxparticipants de présenter leur analyse des propositions et d’en discuter. Ellespeuvent toutefois comporter un volet pédagogique, c’est-à-dire que les membresou les permanents du CNC expliquent les propositions avant d’en discuter avecles participants.33. La tenue de réunions publiques n’est pas obligatoire. Si le CNC décide de ne pasen tenir, il en fournit les raisons dans le document « Historique et fondementdes conclusions ».Activités sur le terrain34. Les permanents du CNC peuvent mener des activités sur le terrain afin de mieuxcomprendre l’incidence probable d’une proposition sur les parties qui utilisent etappliquent les normes d’information financière.35. Les activités sur le terrain peuvent prendre diverses formes; il peut s’agir devisites ou d’entretiens avec des préparateurs, des auditeurs, des autorités deréglementation ou des investisseurs susceptibles d’être touchés par lespropositions, ou encore de réunions auxquelles sont conviées plusieurs deces parties.36. Les activités sur le terrain peuvent servir :a) à demander aux participants d’évaluer l’application des propositions à desopérations ou à des contrats réels;b) à demander aux préparateurs ou aux utilisateurs d’effectuer des étudesde cas;c) à évaluer comment les utilisateurs traiteraient l’information contenue dansles propositions;13 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


d) à évaluer l’incidence potentielle des propositions sur les systèmes.Les activités sur le terrain permettent également de recueillir des exemples tirésde la pratique, ce qui aide le CNC à mieux comprendre les pratiques sectorielleset l’incidence potentielle d’un projet de norme sur celles-ci. Le CNC et sespermanents doivent déterminer quelles activités il est approprié de mener, le caséchéant, pour un projet en particulier, et quelle doit en être l’ampleur, en tenantcompte des coûts de l’activité et des informations que le CNC est susceptible d’enretirer. Dans le cas de projets de modification d’IFRS, l’ampleur et la nature desactivités réalisées par l’IASB sont évaluées afin de déterminer si le CNC devraitmener d’autres activités sur le terrain. Pour les raisons susmentionnées, le CNCprévoit ne généralement pas mener d’activités sur le terrain.37. Les commentaires recueillis dans le cadre des activités menées sur le terrain, lorsdes réunions publiques ou autrement sont résumés par les permanents du CNC,puis examinés par le CNC avec les lettres de commentaires.Reddition de comptesAnalyse des effets38. Le CNC s’est engagé à évaluer et à faire connaître les coûts probables de la miseen œuvre des nouvelles dispositions proposées, ainsi que les coûts et avantagesrécurrents susceptibles de découler de chaque nouvelle norme dans le contextedu processus d’information financière (les coûts et avantages sont désignéscollectivement par le terme « effets »).39. Pour les projets sur les IFRS, le CNC se fonde principalement sur l’analyse deseffets élaborée par l’IASB et en tient compte dans le cadre de ses consultationsavec les parties prenantes et dans l’élaboration de sa réponse à l’IASB.40. C’est par la publication d’exposés-sondages en bonne et due forme, ainsi que parses activités sur le terrain, ses travaux d’analyse et la consultation des partiesconcernées dans le cadre de ses activités de communication, que le CNC peutmieux saisir les effets probables qu’auront, sur le processus d’informationfinancière, ses propositions de normes nouvelles ou modifiées pour lesentreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif et les régimes deretraite. Les effets probables sont évalués :a) en fonction de l’objectif que s’est fixé le CNC quant à la transparence del’information financière ainsi que des conséquences du point de vue coûtsavantages;b) par comparaison avec les dispositions existantes en matière d’informationfinancière.41. Le CNC évalue les effets probables des changements proposés sur le processusd’information financière à toutes les étapes de l’élaboration d’une norme nouvelle14 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


ou modifiée pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratifou les régimes de retraite. Le CNC présente son analyse des effets probablesdans les commentaires explicatifs accompagnant chaque exposé-sondage etdans le document « Historique et fondement des conclusions » publié pourchaque norme. Tout document de travail devrait également aborder les effetsprobables des principales approches envisagées.42. Dans son évaluation, le CNC tient compte des effets probables des changementsproposés sur divers aspects, par exemple :a) la présentation des activités dans les états financiers des entités quiappliquent la norme;b) l’amélioration de la comparabilité de l’information financière d’une mêmeentité ayant trait à des périodes différentes et de l’information financièred’entités distinctes ayant trait à une même période;c) le travail de comptabilité à effectuer et les coûts à engager par lespréparateurs, lors de l’application initiale et par la suite;d) l’incidence sur les utilisateurs (notamment en quoi les changementsfaciliteront, pour l’utilisateur, l’évaluation des flux de trésorerie futurs d’uneentité) et sur les coûts d’analyse (notamment les coûts d’extraction desdonnées, de détermination du mode d’évaluation des données etd’ajustement des données pour répondre aux besoins de l’utilisateur). LeCNC doit prendre en considération les coûts, pour les utilisateurs des étatsfinanciers, de la non-disponibilité de l’information, compte tenu de la situationavantageuse dans laquelle se trouvent les préparateurs du point de vue descoûts à engager pour élaborer l’information par rapport aux coûts quedevraient engager les utilisateurs pour élaborer une information équivalente.43. L’analyse est de nature qualitative et est peu susceptible de comporter uneévaluation quantitative en bonne et due forme de l’effet global d’une norme. Il estprobable que les coûts et avantages initiaux et récurrents diffèrent selon lesparties. Le niveau d’analyse est fonction du type de changements proposés, uneanalyse plus poussée étant réalisée pour les nouvelles normes et lesmodifications majeures.Base des conclusions44. Le CNC explique les raisons qui sous-tendent les décisions prises lors del’élaboration ou de la modification d’une norme pour les entreprises à capitalfermé, les organismes sans but lucratif ou les régimes de retraite dans lescommentaires explicatifs des exposés-sondages et dans le document« Historique et fondement des conclusions » publié pour chaque norme définitiveou modifiée. Le document « Historique et fondement des conclusions » présente15 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


également la façon dont le CNC a pris en compte les commentaires reçus ausujet des exposés-sondages, ainsi que les changements importants apportés auxpropositions de l’exposé-sondage.45. L’IASB publie une base des conclusions pour chaque exposé-sondage et normedéfinitive, qui explique les raisons sous-tendant les décisions prises lors del’élaboration ou de la modification d’une norme. Le CNC publie son propredocument « Historique et fondement des conclusions » relatif à la normedéfinitive, comme il est décrit au paragraphe 99.Surveillance exercée par le CSNC46. Le CNC rend compte au CSNC de la mesure dans laquelle il s’est acquitté de sonmandat, y compris du respect de la procédure officielle dans la conduite de sesactivités. Le mandat du CSNC, qui fournit de l’information sur ses activités, setrouve sur le site www.nifccanada.ca.47. À chaque réunion du CSNC, le CNC fait rapport sur son respect de la procédureofficielle :a) en présentant un résumé de toute question soulevée concernant la procédureofficielle et en précisant tout aspect d’un projet de norme susceptible d’êtrecontroversé;b) en indiquant toute étape obligatoire de la procédure officielle qui a été omise,avec motifs à l’appui;c) en fournissant les raisons pour lesquelles il a décidé d’omettre une étapefacultative importante de la procédure officielle pour un projet donné, commeil est mentionné au paragraphe 50;d) en indiquant s’il a pris adéquatement en considération les autres étapesfacultatives de la procédure officielle, comme la mise sur pied d’un comitéconsultatif pour un projet en particulier et la tenue de réunions publiques.48. Les étapes de la procédure officielle que le CNC doit obligatoiremententreprendre avant la publication d’une norme sont les suivantes :a) délibérer sur les propositions lors d’une ou de plusieurs réunions — sauf dansle cas d’une proposition de portée limitée de l’IASB ou des améliorationsannuelles de l’IASB, si tous les membres du CNC sont d’accord sur le fait queces délibérations ne sont pas nécessaires compte tenu de la nature duchangement proposé;b) publier pour commentaires le projet de norme nouvelle ou modifiée;c) expliquer, dans chaque exposé-sondage sur des propositions n’émanant pasde l’IASB, les principaux changements qu’il est proposé d’apporter auxnormes existantes, en indiquant les raisons qui sous-tendent les propositions16 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


et leurs conséquences prévues (les exposés-sondages de l’IASB contiennentdéjà ces éléments);d) publier pour commentaires la version préliminaire d’un nouveau planstratégique;e) examiner en temps utile les lettres de commentaires et les autrescommentaires reçus au sujet des propositions;f) évaluer si les propositions n’émanant pas de l’IASB doivent faire l’objet d’unnouvel exposé-sondage.49. Les autres étapes obligatoires de la procédure officielle sont les suivantes :a) publier un document « Historique et fondement des conclusions » pour lesnormes définitives;b) fournir des informations transparentes aux parties prenantes, comme il estdécrit au paragraphe 19;c) consulter le CSNC sur le plan stratégique, le plan de fonctionnement, leprogramme de travail technique et les dossiers prioritaires;d) faire rapport au CSNC sur le respect par le CNC de la procédure officielle.50. Les étapes importantes suivantes de la procédure officielle sont facultatives.Cependant, si le CNC ne les entreprend pas, il doit en indiquer les raisonsau CSNC.a) pour les nouvelles IFRS, évaluer si l’IASB a correctement suivi sa procédureofficielle;b) pour les exposés-sondages n’émanant pas de l’IASB, prévoir la période decommentaires minimale suivante :i) normes nouvelles ou modifiées – 90 jours,ii) améliorations annuelles – 60 jours,iii) deuxième exposé-sondage – 60 jours,c) pour les documents de travail n’émanant pas de l’IASB, prévoir une périodede commentaires d’au moins 90 jours;d) pour la version préliminaire du plan stratégique du CNC, prévoir une périodede commentaires d’au moins 120 jours;e) publier de nouveau pour commentaires les propositions n’émanant pas del’IASB après avoir pris en compte les commentaires reçus à la suite d’unexposé-sondage;17 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


f) procéder à l’examen de la mise en œuvre d’une nouvelle norme ou d’unemodification majeure d’une norme n’émanant pas de l’IASB deux ans aprèssa mise en application;g) pour un appel à informations portant sur l’examen de la mise en œuvre denormes n’émanant pas de l’IASB, prévoir une période de commentaires d’aumoins 90 jours.51. Le présent manuel de procédures indique d’autres étapes que le CNC n’est pastenu de franchir, mais qu’il doit prendre en considération. Le CNC confirme auCSNC qu’il en a tenu compte de façon appropriée. Le document « Historique etfondement des conclusions » publié pour chaque norme présente sommairementles étapes de la procédure officielle qui ont été entreprises et explique les raisonspour lesquelles le CNC a décidé d’en omettre certaines.52. Tout manquement allégué à la procédure officielle est examiné par le CSNC dansle cadre de son examen continu de l’application de la procédure officielle du CNC.Une allégation de manquement peut être formulée par une partie externe(y compris dans les médias), une partie interne ou un membre du CSNC. Toutesles parties sont invitées à exprimer leurs préoccupations au CNC ou au CSNCdès qu’elles soupçonnent l’existence d’un tel manquement.53. Bien que le CNC soit tenu de respecter sa procédure officielle et d’informer leCSNC de son activité, le défaut de se conformer à ces obligations ne rend pas ensoi une norme invalide. Si le CNC se rend compte, après avoir approuvé unenorme, qu’il n’a pas respecté la procédure officielle telle que décrite dans leprésent manuel de procédures, il détermine si des mesures doivent être prises et,le cas échéant, lesquelles. Pour ce faire, le CNC évalue l’importance et la naturede l’aspect de la procédure officielle qui n’a pas été respecté. À la prochaineréunion du CSNC, le CNC informe ce dernier de l’aspect de la procédure officiellequi n’a pas été respecté pour les normes approuvées et l’informe des mesuresqu’il a prises ou prévoit prendre.Fonctionnement du CNCRéunions du CNC54. Les discussions sur les questions techniques se déroulent lors des réunions duCNC. Celui-ci tient au moins six réunions par année, mais il se réunithabituellement chaque mois (sauf en août). Des réunions supplémentairespeuvent être convoquées à la demande du président.55. Conformément à l’énoncé de ses modalités de fonctionnement, le CNC tienthabituellement ses réunions à huis clos, mais il peut, s’il le souhaite, inviter desnon-membres à y assister et à participer à ses discussions, ou encore élargir lesdiscussions au public. Cette pratique du CNC, différente de celle de l’IASB, tient18 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


au fait que ses membres sont bénévoles. Le huis clos a pour objectif de permettreaux membres de délibérer et de voter librement, en leur nom personnel, sansavoir à subir l’influence indue de forces externes, et sans avoir à se préoccuperde leurs relations avec leurs clients, leurs employeurs, leurs associés ou autrespartenaires.56. Avant la tenue de chaque réunion du CNC, les permanents préparent desdocuments de référence que des permanents plus chevronnés examinent etapprouvent. Ces documents de référence sont normalement remis aux membresdu CNC au moins dix jours avant la réunion du CNC à laquelle ils doivent fairel’objet de discussions, afin de donner aux membres suffisamment de temps pouranalyser l’information et les recommandations. Il incombe aux membres du CNCde déterminer s’ils disposent de suffisamment d’information et de temps pourpouvoir prendre des décisions sur les questions traitées en réunion. L’ordre dujour des réunions est habituellement affiché sur le site www.nifccanada.ca aumoins deux semaines avant la réunion.57. Dans le cadre des réunions du CNC, il arrive que les permanents organisent desséances de formation et d’information. Des personnes ou des organisations ayantun intérêt particulier ou une expertise particulière à l’égard d’un projet donnépeuvent être invitées à fournir des informations générales au CNC et à répondreà des questions.58. Pendant ses réunions, le CNC se penche également sur les commentaires etsuggestions tirés de l’information recueillie par ses permanents, ainsi que surceux formulés par ses comités consultatifs et par d’autres intéressés lors detables rondes publiques, d’activités menées sur le terrain et de séances deformation, et dans les lettres de commentaires.59. Après la tenue d’une réunion, les permanents font une synthèse des décisions duCNC, et un résumé des décisions est publié sur le site www.nifccanada.ca. Lespages consacrées au projet sont également mises à jour compte tenu desdécisions du CNC.Approbation d’un document60. Avant que les permanents n’entreprennent la rédaction d’un document qui serasoumis au vote, le président du CNC jauge, lors d’une réunion, dans quellemesure le sujet en cause obtient l’appui des membres du CNC. Si l’appui estsuffisant, le CNC donne instruction à ses permanents de préparer une versionprovisoire du document (document de travail, exposé-sondage ou norme).61. Pour chaque projet, les permanents du CNC préparent un résumé des étapes dela procédure officielle requises, lequel fait état des mesures prises pour s’yconformer par le CNC et des raisons expliquant toute dérogation. Ce résumé estmis à la disposition des membres du CNC. Lorsqu’ils votent pour approuver la19 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


publication d’un document, les membres du CNC doivent indiquer s’ils estimentque la procédure officielle a été respectée.62. Les règles régissant la procédure de vote applicable à l’approbation desdocuments du CNC sont précisées dans l’énoncé de ses modalités defonctionnement. À cet égard, les membres du CNC sont tenus de voter selonleurs propres convictions et non en fonction de l’opinion de leur cabinet ouorganisation. Tous les votes tenus lors d’une réunion du CNC sont consignésdans le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal est approuvé lors d’uneréunion ultérieure et sert à attester les décisions du CNC.63. Le CNC peut demander à ses permanents de fournir, avant la préparation de laversion qui sera soumise au vote, une version provisoire à ses membres pourexamen. Les membres du CNC examinent la version provisoire individuellement,des versions ultérieures pouvant se révéler nécessaires si de nouvelles questionssurgissent pendant l’examen. Une copie de la version provisoire peut égalementêtre fournie à certaines parties, pour examen ultime. Après analyse des résultatsde ces examens, les permanents préparent la version qui sera soumise au vote.64. Toutes les décisions concernant la publication, la modification ou le retrait d’unenorme doivent être confirmées par vote écrit. Un vote écrit peut également êtretenu pour ratifier le libellé définitif d’un document de travail ou d’un exposésondageapprouvé en principe lors d’une réunion du CNC. Un document detravail, un exposé-sondage ou une norme définitive peut être soumis au vote unefois que toutes les questions en suspens ont été réglées et que le CNC estd’accord pour procéder au vote.65. Le dossier de vote est constitué de ce qui suit :a) un bulletin de vote;b) un mémo résumant les principaux changements par rapport à la versionprovisoire ou, si une telle version n’a pas été jugée nécessaire, les principauxchangements par rapport à la version la plus récente du document deréférence;c) la version soumise au vote intégrant les changements ou, si cela peut êtreutile aux membres du CNC, montrant les changements par rapport à laversion précédente.66. Le CNC suit la procédure établie pour la tenue du vote, lequel s’exerce en dehorsdes réunions. Les permanents remettent un dossier de vote à chacun desmembres du CNC. Après en avoir examiné le contenu et confirmé saconcordance avec les décisions techniques du CNC, les membres remplissent lebulletin de vote pour indiquer s’ils sont en accord ou en désaccord avec lapublication de l’exposé-sondage ou de la norme définitive, et s’ils estiment que laprocédure officielle a été respectée. Les membres du CNC peuvent suggérer que20 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


des améliorations soient apportées au texte; selon le nombre et la nature desmodifications, les permanents font rapport au président du CNC après le vote, oupréparent, à l’intention du CNC, un rapport ou une nouvelle version montrant lesderniers changements.67. Les membres du CNC qui prévoient être en désaccord avec la publication d’unexposé-sondage ou d’une norme définitive font connaître leurs intentionslorsqu’on les sonde en réunion. Les avis dissidents sont exprimés en réunionpour que les autres membres du CNC en soient informés avant la tenue du vote,ainsi que sur le bulletin de vote des membres dissidents pour que les autresmembres du CNC puissent en prendre connaissance lors du vote. Ces points devue sont intégrés aux commentaires explicatifs de l’exposé-sondage et audocument « Historique et fondement des conclusions » publié pour une normedéfinitive en tant que points de vue pris en considération, mais ils ne sont pasprésentés séparément à titre d’avis dissidents des membres du CNC.68. Un membre du CNC qui est en désaccord avec la publication d’un exposésondageou d’une norme définitive vote contre l’ensemble du document : il nepeut être en désaccord avec une partie d’un document et voter néanmoins poursa publication. Toutefois, le fait d’être en désaccord sur un point ne signifie pasêtre en désaccord avec l’ensemble du document. Il s’agit pour le membre du CNCde déterminer s’il estime que les nouvelles dispositions amélioreront l’informationfinancière, en tenant compte de leur incidence probable. La barre estdélibérément placée haut en ce qui concerne les avis dissidents.69. Un membre du CNC ne peut être en désaccord avec la publication d’un exposésondagesur un projet de modification des IFRS, puisque l’élaboration despropositions ne relève pas du CNC et que la publication de l’exposé-sondage estune tâche administrative de routine ne requérant pas le vote des membres duCNC. Un membre du CNC peut voter contre l’approbation de la publication d’uneIFRS définitive dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité seulement s’ilestime qu’il serait inapproprié que la norme soit appliquée au Canada même sil’IASB a déterminé que son application est appropriée ailleurs dans le monde.Plan stratégique du CNC70. Le processus de normalisation du CNC commence par l’élaboration d’un planstratégique énonçant les grandes orientations que suit le CNC pour établir et tenirà jour les PCGR canadiens. Le plan stratégique couvre une période de plusieursannées précisée dans le plan.71. Lorsqu’il élabore un nouveau plan stratégique, le CNC tient compte de l’évolutiondu contexte de l’information financière depuis l’élaboration de son plan actuelainsi que les commentaires reçus des parties prenantes dans le cadre de ses21 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


programmes de communication et d’autoévaluation. En outre, le CNC soumet uneversion préliminaire de son plan stratégique au CSNC avant de le publier pourcommentaires.72. Une fois approuvé par le CNC, le projet de plan stratégique est publié, assortid’une période de commentaires d’au moins 120 jours. Pendant cette période, leCNC tient des réunions publiques afin d’obtenir d’autres points de vue, encomplément de ceux formulés dans les lettres de commentaires. Le CNCconsulte également ses comités consultatifs ainsi que d’autres partiesintéressées.73. Le CNC examine les lettres de commentaires reçues et les commentairesobtenus lors d’autres activités de communication lorsqu’il établit la versiondéfinitive de son plan stratégique. Avant de l’approuver, le CNC consulte leCSNC. La version définitive du plan stratégique est publiée sur le sitewww.nifccanada.ca.74. Le CNC élabore annuellement un plan d’activité pour la mise en œuvre de sonplan stratégique. Le plan annuel est publié sur le site www.nifccanada.ca.Procédure officielle relative aux IFRS75. En décidant d’adopter les IFRS (sauf l’IFRS pour les PME) et de les intégrer auxPCGR canadiens, le CNC acceptait par le fait même de devoir s’appuyerfortement sur la procédure officielle de l’IASB, mais était aussi conscient de lanécessité de se doter lui-même d’une procédure pour s’assurer du bien-fondé decet appui et pour être en mesure de s’acquitter des responsabilités lui incombantaux termes de son mandat.Politique du CNC relative à la modification des IFRS76. La politique du CNC consiste à adopter les IFRS publiées par l’IASB et à lesintégrer dans les PCGR canadiens sans modification. Par ailleurs, le CNC nepublie aucune interprétation des IFRS. Cette politique est une conditionindispensable à l’établissement d’un ensemble unique de normes d’informationfinancière mondiales et à l’obtention de tous les avantages connexes. Le CNC estprêt à examiner toute proposition des parties prenantes de déroger à cettepolitique si l’intérêt public au Canada le justifie. L’examen des propositions en cesens tient compte du point de vue de toutes les catégories de parties prenantescanadiennes, dont les utilisateurs, préparateurs et auditeurs de l’informationfinancière et les autorités de réglementation.Fiabilité de la procédure officielle de l’IASB77. Dans sa démarche de réflexion sur le bien-fondé de s’appuyer sur l’IASB, le CNCs’est d’abord penché sur les structures institutionnelles assurant l’intégrité de laprocédure officielle de l’IASB. Le CNC examine minutieusement la mission, la22 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


stratégie, la structure, le financement et les autres aspects de l’IFRS Foundationà l’appui de l’indépendance et de la compétence de l’IASB chaque fois quel’IFRS Foundation propose ou apporte des changements touchant lesfondements des activités de l’IASB. Le CNC participe aux examens périodiquesdes statuts de l’IFRS Foundation et aux consultations que celle-ci mène sur desquestions stratégiques, et il sollicite l’avis de ses parties prenantes sur lesquestions soulevées. Le CNC s’assure que les principaux aspects de la structureet des activités de l’IFRS Foundation garantissant l’intégrité de l’IASB sontmaintenus.78. Aux fins de l’établissement des IFRS nouvelles ou modifiées, l’IASB applique laprocédure décrite en détail dans le manuel de procédures de l’IASB et del’IFRS Interpretations Committee (IASB and IFRS Interpretations Committee DueProcess Handbook). Cette procédure a été approuvée par les administrateurs del’IFRS Foundation en janvier 2013.79. Le manuel de procédures de l’IASB a été élaboré par les administrateurs del’IFRS Foundation selon essentiellement le même processus de collected’informations, de discussion et de consultation que celui préconisé pourl’élaboration des normes. Des modifications y sont apportées lorsque l’expériencerévèle un besoin d’amélioration. Les administrateurs discutent des questionssoulevées, élaborent un exposé-sondage sur les modifications proposées afin desolliciter les commentaires du public, examinent les commentaires reçus etrévisent les propositions à la lumière de ceux-ci, puis établissent la versionmodifiée du manuel pour publication.80. Le CNC a examiné les dispositions du manuel de procédures de l’IASB pours’assurer que ce dernier respecte une procédure officielle comparable à la sienneet aussi rigoureuse. Le CNC participe également au processus d’élaboration et demodification du manuel de procédures de l’IASB. Il examine la démarche suiviepar les administrateurs de l’IFRS Foundation pour élaborer les modifications àapporter à la procédure officielle de l’IASB afin de s’assurer que le processus estconforme aux principes de base de l’IFRS Foundation et à la mission de l’IASB.81. Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont mis sur pied un comité desurveillance (le Due Process Oversight Committee) chargé de s’assurer quel’IASB respecte sa procédure officielle. Ce comité se réunit périodiquement afind’évaluer la rigueur avec laquelle l’IASB applique sa procédure officielle. Avantd’autoriser la publication, par l’IASB, d’une norme nouvelle ou modifiée, le comitédoit être convaincu que celle-ci a été élaborée conformément à la procédureofficielle.82. Le CNC est d’avis que les structures institutionnelles de l’IASB sont solides et quela procédure officielle décrite dans le manuel de procédures s’appliquant à celui-ci23 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


est comparable à la sienne. Par conséquent, si l’IASB suit sa procédure officielle,on peut s’attendre à ce qu’il publie des normes de haute qualité que le CNC estjustifié d’intégrer dans les PCGR canadiens.Observation de l’application de la procédure officielle de l’IASB et de lasurveillance exercée par l’IFRS Foundation83. En plus de s’appuyer sur la procédure officielle établie de l’IASB et sur leprocessus suivi pour son élaboration, le CNC observe sa mise en application.Cette observation est facilitée par la transparence et l’ouverture qui caractérisentles travaux de l’IASB. L’IASB tient un dossier public sur son site Web contenanttoute la documentation relative à l’application de sa procédure officielle aux finsdes projets en cours et des projets terminés.84. Les permanents du CNC effectuent un suivi régulier des activités de l’IASB pours’assurer que celui-ci respecte sa procédure officielle. Chaque projet de l’IASBest assigné à un permanent du CNC, qui se tient au courant des délibérations del’IASB sur le projet en consultant les comptes rendus des réunions publiés dansle bulletin IASB Update, publié sur le site Web de l’IASB après chaque réunion.Le bulletin IASB Update est également mis à la disposition des membresdu CNC.85. Selon la nature du projet de l’IASB et son importance pour les parties prenantescanadiennes, les permanents du CNC pourront prendre les mesuressupplémentaires suivantes aux fins du suivi du projet :a) lire les documents d’accompagnement des ordres du jour des réunions del’IASB;b) suivre les délibérations de l’IASB, diffusées sur Internet;c) examiner tout autre texte relatif au projet publié sur le site Web de l’IASB;d) discuter de questions avec les membres et les permanents de l’IASB.86. Les permanents du CNC suivent les travaux du comité de surveillance mis surpied par les administrateurs de l’IFRS Foundation afin de déterminer si ce comitéfonctionne de la manière voulue par les administrateurs et s’il semble rempliradéquatement sa fonction de surveillance de l’IASB quant au respect de saprocédure officielle. Pour ce faire, ils examinent les procès-verbaux et lesrapports émanant du comité et posent des questions s’ils prennent connaissancede lacunes apparentes de la fonction de surveillance de l’IASB. Pour chaqueIFRS nouvelle ou modifiée, les permanents du CNC présentent au CNC lesrésultats de leur suivi. Selon la procédure de vote du CNC, les membres doiventindiquer s’ils estiment que la procédure officielle a été respectée.24 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Participation à la procédure officielle de l’IASB87. Le CNC a établi des politiques et des règles pour encadrer sa participationsoutenue et importante aux projets de l’IASB, et ce, afin de contribuer àl’élaboration de normes de la plus haute qualité et de répondre aux besoinscanadiens en matière d’information financière.88. Les permanents du CNC suivent les discussions techniques sur chaque projet del’IASB dans le cadre du suivi général des projets décrit aux paragraphes 84 et 85.Le CNC se tient également au courant des activités de l’IASB en participant àl’International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS) et en s’entretenantrégulièrement avec les membres et les permanents de l’IASB ainsi qu’avecd’autres normalisateurs. Le CNC est membre de l’Accounting Standards AdvisoryForum (ASAF) de l’IASB, organe regroupant des organismes de normalisationnationaux et régionaux qui est chargé de fournir des conseils techniques à l’IASB.Les membres sont nommés par les administrateurs de l’IFRS Foundation.89. Le CNC et ses permanents peuvent également :a) fournir un soutien à l’IASB pour la collecte de données;b) entreprendre des travaux de recherche pour le compte de l’IASB;c) répondre aux demandes de commentaires formulées par les permanents del’IASB relativement à l’élaboration des normes;d) organiser des tables rondes publiques et des consultations privées pourpermettre à l’IASB de recueillir directement les commentaires des partiesprenantes canadiennes et permettre à l’IASB et au CNC d’obtenir les pointsde vue canadiens sur ses propositions de l’IASB;e) participer aux réunions des normalisateurs nationaux et aux conférencestechniques afin de présenter des commentaires directement auxreprésentants de l’IASB.90. Le CNC répond généralement à tous les appels à commentaires de l’IASB portantsur l’établissement de son programme de travail et sur ses documents de travail,exposés-sondages, projets d’interprétation et documents similaires relatifs à desprojets de normalisation, ainsi qu’aux appels à informations relatifs aux examensde la mise en œuvre. Toutefois, le CNC peut décider de ne pas répondre àcertains appels à commentaires de l’IASB du fait qu’ils portent sur des sujets quine présentent que peu ou pas d’intérêt pour les parties prenantes canadiennes.91. L’IFRS Interpretations Committee sollicite des commentaires sur ses décisionsprovisoires de ne pas inscrire certaines questions à son programme de travail. Enoutre, il arrive souvent que ses permanents sollicitent les commentaires du CNCdans le cadre de leurs recherches sur une question soumise à l’IFRS25 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Interpretations Committee; les permanents de l’IASB peuvent également solliciterles commentaires du CNC sur d’autres sujets. Les permanents du CNCrépondent généralement à toutes ces demandes. Le directeur, Normescomptables, peut toutefois décider de ne pas répondre à une demande si sonobjet ne présente pas d’intérêt pour les parties prenantes canadiennes.92. En plus de répondre aux demandes officielles de l’IASB, le CNC peut égalementlui fournir des commentaires pendant l’élaboration d’une norme nouvelle oumodifiée. Ces commentaires peuvent être présentés directement par le CNC oupar ses permanents. Ils peuvent également être présentés à l’occasion desréunions auxquelles participe le CNC, telles que celles de l’ASAF et de l’IFASS.93. Pour se faire une opinion, le CNC sollicite les commentaires de ses comitésconsultatifs, selon le cas, et des parties prenantes. Une fois qu’un exposésondagede l’IASB est traduit conformément au paragraphe 13, le CNC publieson propre exposé-sondage qui en résume les propositions. Le CNC peut tenirdes réunions publiques si l’importance et la nature des propositions, ou une autredemande, le justifient.94. À l’exposé-sondage de l’IASB s’ajoute une base des conclusions. L’exposésondagedu CNC qui en résume les propositions ne contient généralement pasde document de cette nature présentant les vues du CNC, et la publication d’untel exposé-sondage ne signifie pas que le CNC est nécessairement d’accord avecles propositions. Sa publication est de fait une tâche administrative qui nenécessite pas l’approbation du CNC. Le président du CNC examine chaqueexposé-sondage de ce type avant sa publication pour déterminer la pertinenced’en discuter d’abord en réunion. La date limite de réception des commentairessur l’exposé-sondage du CNC est généralement la même que celle de l’exposésondagede l’IASB.95. En plus de participer aux projets de l’IASB, le CNC soutient la candidature deCanadiens à des postes d’administrateur devenus vacants au sein del’IFRS Foundation ainsi qu’à des postes devenus vacants au sein de l’IASB, del’IFRS Interpretations Committee, de l’IFRS Advisory Council et de divers comitésconsultatifs affectés à des projets, pour contribuer à la qualité des activitésde l’IASB.Procédures du CNC relatives à l’applicabilité, au Canada, des IFRS nouvelleset modifiées96. Le CNC a décidé d’adopter les IFRS à titre de PCGR canadiens, car il adéterminé que leur adoption allait dans le sens de l’intérêt public canadien. Laprocédure officielle de l’IASB donne l’assurance qu’une norme nouvelle oumodifiée peut être intégrée aux IFRS, mais le CNC se demande en outre s’il estapproprié que la norme soit appliquée au Canada.26 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


97. Dans son propre exposé-sondage résumant les propositions de l’IASB, le CNCsouligne que l’IASB a élaboré la norme proposée en vue d’une application par lesentités du monde entier. Il demande ensuite aux parties prenantes si elles croient,dans l’hypothèse où les propositions seraient approuvées par l’lASB, qu’il existecertains aspects de la norme proposée qui la rendent inappropriée, en tout ou enpartie, pour les entités canadiennes, même si elle est appropriée pour les entitésailleurs dans le monde. Le CNC pose la même question dans le cadre d’autresconsultations portant sur les propositions contenues dans l’exposé-sondage del’IASB. En règle générale, le CNC ne publie pas de document de cette naturepour résumer un document de travail ou autre document de consultation similairepublié par l’IASB.98. Lorsqu’il cherche à déterminer s’il existe une raison qui rendrait une nouvelleIFRS inappropriée au Canada, même si elle est appropriée ailleurs dans lemonde, le CNC tient compte des réponses reçues à la suite de son propreexposé-sondage ainsi que des répercussions liées à la réglementationcanadienne sur les valeurs mobilières et des effets sur les entreprisescanadiennes dont les actions sont négociées sur des marchés étrangers.Procédures ultérieures à l’intégration d’une IFRS aux PCGR canadiens99. L’IASB publie une base des conclusions pour une norme définitive. Le CNCpublie également son propre document dans lequel :a) il indique les mesures qu’il a prises pour s’assurer que la procédure officiellesuivie par l’IASB était appropriée;b) il décrit le processus de consultation et les autres étapes de la procédureofficielle qu’il a entrepris pour déterminer qu’il était approprié que l’IFRS soitappliquée au Canada.Le CNC peut décider de publier un seul document traitant de toutes les normes etinterprétations de l’IASB publiées au cours d’une année donnée.100. Le CNC fait le suivi des IFRS nouvelles ou modifiées après leur publication pours’assurer qu’elles ne donnent pas lieu à des problèmes qui remettent en cause lecaractère approprié de l’une ou l’autre des normes. À la lumière des avis de sonGroupe de discussion sur les IFRS, le CNC détermine les questions de mise enœuvre qui devraient être soumises à l’IASB ou à l’IFRS Interpretations Committee,à des fins d’interprétation ou autres. Le CNC fait également le suivi des examensde la mise en œuvre des normes réalisés par l’IASB, auxquels il participegénéralement.101. Il arrive que l’IASB apporte des corrections au libellé d’une IFRS publiée. Cescorrections ne modifient pas le sens technique du texte. Les membres du CNCsont informés de ces corrections et peuvent demander d’en traiter lors d’une27 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


éunion du CNC. Si le directeur, Normes comptables, estime que les correctionsapportées pourraient être importantes, le CNC est alors consulté avant qu’ellesne soient intégrées à la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Danstous les autres cas, les corrections sont intégrées au Manuel après approbationpar le directeur.Procédure officielle relative aux normes pour les entreprisesà capital fermé, les organismes sans but lucratif et les régimesde retraite102. Le CNC établit les normes des Parties II à IV du Manuel de CPA Canada –RechercheComptabilité conformément au cadre institutionnel établi par le CSNC et exposédans le mandat et l’énoncé des modalités de fonctionnement du CNC. Lamission, les objectifs et les responsabilités du CNC sont énoncés dans le mandatqui lui a été confié. À titre de normalisateur indépendant, le CNC déterminequelles sont les procédures à adopter pour accomplir sa mission et la façon deles appliquer dans des circonstances données. Lorsqu’il prend des décisionsconcernant son fonctionnement, le CNC suit la démarche présentée dans lesparagraphes suivants.103. C’est dans le but de régler des problèmes dans les dispositions existantes enmatière d’information financière que le CNC élabore de nouvelles dispositions.Parfois, il suffit d’apporter une modification relativement mineure à une normepour régler un problème. Dans d’autres cas, le problème est tel que l’apport demodifications substantielles aux dispositions s’impose, par exemple l’apport d’unemodification majeure à une norme ou l’élaboration d’une nouvelle norme. Parconséquent, l’évaluation et la définition des problèmes dans les pratiquesd’information actuelles constituent la première étape de l’élaboration de nouvellesdispositions en matière d’information financière.104. Le CNC analyse les possibles problèmes en matière d’information financière enrecueillant des données sur la nature et l’ampleur des lacunes perçues, et il tentede trouver des moyens d’améliorer l’information financière ou de remédier à toutedéficience. Dans le cadre de ce processus, les permanents du CNC consultentles comités consultatifs du CNC concernés. Cette analyse aide le CNC à déciders’il doit ajouter à son programme de normalisation un projet visant l’élaborationd’une nouvelle norme ou encore la modification ou le remplacement d’une normeexistante. Le CNC se penche également sur des questions d’informationfinancière plus larges, comme l’évolution des questions d’information financièretouchant les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif ou lesrégimes de retraite, afin de susciter le débat sur ces questions.105. Afin d’aider le CNC à établir son programme de travail, les permanents du CNCsont appelés à identifier, à examiner et à soulever les questions pouvant28 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


nécessiter l’attention du CNC. De nouvelles questions peuvent surgir descommentaires reçus de la part de ses comités consultatifs permanents et d’autresparties intéressées, des modifications apportées au cadre conceptuel ainsi quedes recherches effectuées par les permanents et d’autres recommandations.Toutes les parties s’intéressant à l’information financière sont invitées à soumettredes questions au CNC. Les permanents se demandent également si lesnouvelles normes élaborées par l’IASB et d’autres normalisateurs incluent desexigences ou des indications susceptibles d’améliorer considérablement lesnormes d’information financière canadiennes.106. Lorsqu’il ajoute à son programme de travail un sujet qui touche les organismessans but lucratif, le CNC décide également s’il mènera le projet seul ou deconcert avec le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Il peut aussidécider d’entreprendre un projet avec d’autres normalisateurs. En pareil cas, ilapplique la même procédure que s’il menait le projet seul.107. Le directeur, Normes comptables, désigne les permanents du CNC qui ferontpartie de l’équipe de projet qui mènera les recherches. Si le CNC le jugepertinent, l’équipe de projet peut également comprendre des personnes qui nesont pas des permanents.108. Dans certains cas, le CNC peut publier un document de travail comme premièreétape d’un nouveau projet. Ce document vise à recueillir les commentaires desparties intéressées afin d’aider le CNC à déterminer s’il convient ou non d’ajouterun projet à son programme de normalisation ou de l’aider à orienter sa démarchepour un projet. En règle générale, un document de travail présente une vued’ensemble de la question, les approches possibles pour la traiter et leurs effetsprévus ainsi que les points de vue préliminaires du CNC, et il contient un appel àcommentaires. Selon le projet, le document de travail peut prendre différentesformes, comme celle d’un énoncé de principes.109. La publication d’un document de travail n’est pas obligatoire. Par ailleurs, lessujets abordés dans les améliorations annuelles ne font pas l’objet d’un documentde travail.110. Le document de travail est normalement préparé par les permanents du CNC, quiconsultent le comité consultatif concerné. Les questions abordées dans undocument de travail sont traitées lors des réunions du CNC, et elles sontapprouvées par le CNC conformément à l’énoncé de ses modalités defonctionnement. Avant de demander à ses permanents de préparer un documentde travail qui lui sera soumis pour approbation, le CNC doit juger avoir suivitoutes les étapes nécessaires pour s’assurer que ce document permettravraisemblablement d’atteindre l’objectif visé. Le document de travail ne comprend29 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


pas de base des conclusions ni d’avis dissidents, mais l’analyse qu’il contient doitrefléter les divergences de points de vue entre les membres du CNC.111. Le CNC alloue normalement une période de commentaires d’au moins 90 jourspour ses documents de travail. Ceux-ci sont accessibles à tous sur le sitewww.ncifccanada.ca.112. Avant la publication d’un document de travail, les permanents du CNC préparentet passent en revue, avec le CNC, un plan de communications avec le public. Ceplan peut notamment prévoir des webinaires, des réunions publiques et desactivités sur le terrain.113. Lorsque la période de commentaires d’un document de travail est écoulée, lespermanents du CNC préparent une analyse et un résumé des lettres decommentaires, lesquels sont révisés par le comité consultatif concerné, puis parle CNC. Aux fins de la préparation de cette analyse, les permanents peuvent tenird’autres consultations avec des parties prenantes pour obtenir plus decommentaires.Ajout d’un projet de normalisation au programme de travail114. Pour déterminer s’il faut élaborer une nouvelle norme ou modifier une normeexistante, le CNC demande à ses permanents d’élaborer une proposition deprojet précise, qui sera évaluée au regard des critères décrits ci-dessous.L’évaluation tiendra compte du fait que la proposition vise un projet globald’élaboration d’une nouvelle norme ou de modification majeure de normesexistantes, ou si elle vise un projet de portée limitée aux fins de la mise en œuvreet de la tenue à jour.115. L’objectif premier d’une proposition de projet est d’aider le CNC à gérerefficacement ses ressources et à établir l’ordre de priorité de ses travaux. Danssa planification, le CNC fait une distinction entre les projets majeurs et les projetsde portée limitée afin d’en préciser l’étendue et d’éviter d’affecter des ressourcesà un projet qu’il aurait fallu affecter à d’autres projets considérés prioritaires.116. Le CNC évalue la pertinence d’ajouter un projet d’élaboration d’une nouvellenorme ou un projet de modification d’une norme existante avant tout en fonctiondes besoins des utilisateurs des états financiers, mais il tient également comptedes coûts de la préparation de l’information à présenter dans les états financiers.Pour déterminer si une question qu’il est proposé d’ajouter à son programme detravail répond aux besoins des utilisateurs, le CNC tient compte des élémentssuivants :a) l’existence de déficiences dans la présentation de certains types d’opérationsou d’activités dans les états financiers;b) l’importance de la question pour les utilisateurs des états financiers;30 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


c) les catégories d’entités susceptibles d’être touchées par une propositiondonnée;d) la mesure dans laquelle une question d’information financière donnée peutavoir un effet généralisé ou considérable sur les entités.117. Le but du CNC est de faire en sorte que les normes d’information financièrecanadiennes soient fondées sur des principes de façon à ce que les préparateurspuissent exercer leur jugement professionnel en les appliquant. Bien que desdisparités dans la pratique puissent parfois indiquer l’existence d’une déficiencedans une norme, en règle générale, le CNC ne modifiera pas une norme pour yfournir des indications détaillées si l’exercice du jugement professionnel permetde donner une image fidèle des opérations et des activités dans les étatsfinanciers.118. Pour déterminer s’il faut élaborer une nouvelle norme ou modifier une normeexistante, le CNC tient compte de ses propres recherches sur le sujet ainsi quedes commentaires reçus sur son document de travail. Le CNC n’est pas tenu depublier un document de travail, mais il doit s’assurer d’avoir suffisammentd’informations et une compréhension suffisante du problème et des solutionséventuelles avant de décider d’omettre cette étape. Le CNC peut conclure qu’undocument de travail n’est pas nécessaire parce qu’il a obtenu suffisammentd’informations de ses recherches ainsi que de ses consultations auprès descomités permanents concernés et d’autres parties prenantes pour pouvoir passerdirectement à l’étape de l’exposé-sondage.119. Le CNC a pour principe de préserver la plus grande uniformité possible entre lesdifférents référentiels qu’il a adoptés. Par conséquent, le CNC se demande si lefait d’entreprendre un projet permettrait d’accroître l’uniformité entre les exigencescorrespondantes des différents ensembles de PCGR canadiens. Toute décisiond’harmoniser des normes équivalentes est fondée sur l’importance des avantagesque pourront en retirer les utilisateurs des états financiers.120. Le CNC examine aussi les aspects qualitatifs des normes qu’il est proposéd’élaborer. Les éléments suivants sont pris en compte :a) Existence de solutions de rechange – Existe-t-il, pour résoudre la question,des solutions de rechange permettant d’améliorer les caractéristiquesqualitatives de l’information financière définies dans le cadre conceptuel?Peut-on s’attendre à ce que le CNC obtienne le soutien et l’assentimentnécessaires à l’égard des normes élaborées?b) Considérations relatives au rapport coûts-avantages – Est-il probable que lesavantages prévus pour les utilisateurs de l’information financière amélioréel’emportent sur les coûts de la mise en œuvre?31 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


c) Faisabilité – Est-il possible d’élaborer une solution solide sur le plantechnique dans un délai raisonnable, sans qu’il soit nécessaire d’attendrel’achèvement d’autres projets?121. Le CNC évalue ensuite s’il dispose des ressources nécessaires pour ajouter leprojet à son programme de travail. Les éléments suivants sont pris en compte :a) Quantité d’informations supplémentaires requises – Le sujet est-ilsuffisamment bien documenté pour permettre l’amorce du projet, même sid’autres informations pourraient s’avérer nécessaires?b) Disponibilité des ressources – Le CNC et ses permanents disposent-ils desressources et de l’expertise adéquates pour réaliser le projet et entreprendreles activités prévues dans la procédure officielle?c) Disponibilité de l’expertise de tiers – Le CNC peut-il faire appel à l’expertisede tiers pour traiter la question? Des tiers se sont-ils déjà engagés à affecterdes ressources au projet ou ont-ils entrepris des recherches sur le sujet?122. La décision d’élaborer une nouvelle norme ou de modifier une norme existanteest prise par le CNC en réunion, conformément à l’énoncé de ses modalités defonctionnement.Exposés-sondages123. L’exposé-sondage est le principal outil du CNC pour consulter les partiesprenantes. La publication d’un exposé-sondage est une étape de la procédureofficielle qui doit obligatoirement précéder la publication d’une nouvelle norme oula modification d’une norme existante.124. L’exposé-sondage présente une proposition précise sous la forme d’un projet denorme (ou de modification d’une norme) et il est généralement rédigé de la mêmemanière qu’une norme et en comporte tous les éléments. L’exposé-sondageprésente aussi des modifications corrélatives à apporter à d’autres normes pourmaintenir la cohérence interne du référentiel. Les modifications touchant lesrenvois, la terminologie et d’autres aspects de nature plutôt administrativepeuvent être omises si elles ne sont pas importantes.125. L’exposé-sondage présente les questions sur lesquelles le CNC sollicite descommentaires, ainsi que les commentaires explicatifs suivants :a) principaux éléments des propositions;b) précisions sur les raisons sous-tendant les propositions du CNC, y comprisles effets probables des propositions et les solutions de rechangeenvisagées.Un document « Historique et fondement des conclusions » distinct n’est paspublié avec un exposé-sondage.32 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Élaboration d’un exposé-sondage126. Aux fins de l’élaboration d’un exposé-sondage, en règle générale, le CNCexamine d’abord les questions en cause en réunion. Les permanents du CNCpréparent à son intention des documents de référence fondés sur les recherchesqu’ils ont effectuées et sur les recommandations du comité consultatif concerné,ainsi que sur les commentaires reçus au sujet du document de travail, le caséchéant, et les suggestions formulées par d’autres comités consultatifs du CNCou d’autres parties prenantes.127. Le CNC alloue normalement une période de commentaires d’au moins 90 jourspour un exposé-sondage. Si l’objet est de portée limitée et qu’il est urgent, leCNC peut envisager une période de commentaires plus courte, mais d’au moins60 jours.128. Il peut arriver, dans des circonstances inhabituelles, que le CNC fixe une périodede commentaires de moins de 60 jours pour un exposé-sondage, ou qu’il décidede ne pas publier d’exposé-sondage, s’il juge qu’il y a urgence à publier unenorme nouvelle ou modifiée et qu’une période de commentaires de plus de60 jours entraînerait des effets négatifs importants. S’il opte pour une période decommentaires de moins de 60 jours, le CNC doit avoir un plan de consultation luipermettant d’obtenir tous les commentaires nécessaires pendant cette périodeduite. S’il décide de ne pas publier d’exposé-sondage, le CNC doit êtreconvaincu que les recherches effectuées sont suffisantes pour lui permettre deprendre une décision définitive concernant la publication de la norme nouvelleou modifiée.129. Toute décision de publier un exposé-sondage pour une période de commentairesde moins de 90 jours, ou de ne pas publier d’exposé-sondage, est consignéedans le résumé des décisions de la réunion en cause de façon à ce que lesparties prenantes en soient informées en temps utile et aient la possibilitéd’exprimer leur désaccord avec la décision du CNC. La décision est égalementcommuniquée au CSNC à sa prochaine réunion, avec motifs à l’appui.130. Lorsque le CNC estime avoir terminé ses délibérations et respecté toutes lesexigences de la procédure officielle, il procède au vote pour que ses permanentspréparent l’exposé-sondage en vue de son approbation. À cette étape, lesmembres du CNC qui prévoient être en désaccord avec les propositions del’exposé-sondage doivent faire connaître leurs intentions.131. Le CNC approuve les propositions d’un exposé-sondage conformément auxrègles indiquées dans l’énoncé de ses modalités de fonctionnement. Lescommentaires explicatifs (voir le paragraphe 125) inclus dans l’exposé-sondagesont fournis aux membres du CNC pour examen et commentaires, mais ils nefont pas l’objet d’un vote.33 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Publication des améliorations annuelles pour commentaires132. Lorsque les modifications proposées aux normes sont suffisamment mineures oud’une portée suffisamment limitée, elles peuvent être regroupées et présentéesdans un seul document, même si elles ne portent pas sur le même sujet. Cesmodifications sont désignées par l’expression « améliorations annuelles » ettraitées dans le cadre du processus annuel d’amélioration. Les modificationsannuelles sont soumises à la même procédure officielle que les autresmodifications apportées aux normes, sauf que, bien qu’elles portent sur différentssujets, elles sont publiées pour commentaires dans un même exposé-sondage,au lieu de faire l’objet de plusieurs exposés-sondages.133. La publication dans un même exposé-sondage d’améliorations portant sur dessujets divers est justifiée par le fait que les modifications en question se limitent àdes changements qui permettent de clarifier le libellé d’une norme ou encore deremédier à des conséquences mineures imprévues, de réparer des omissions oude résoudre des contradictions entre des dispositions actuelles des normes. Ceschangements ne visent pas à proposer un nouveau principe ni à modifier unprincipe existant. Compte tenu de la nature des améliorations annuelles, il n’estpas nécessaire de mener des consultations ou des activités de communicationpour obtenir des commentaires supplémentaires à ceux formulés dans les lettresde commentaires. La publication d’un document de travail n’est pas requise pourles améliorations annuelles. Le CNC doit veiller à ne pas inclure dans un exposésondageportant sur les améliorations annuelles une modification qui mérite defaire l’objet de consultations et de communications distinctes.134. Clarifier une norme consiste soit à remédier à un manque de clarté du libellé dedispositions existantes ou à remédier à une absence d’indications qui pose desproblèmes. Une modification de clarification préserve la cohérence avec lesprincipes inhérents à la norme concernée et ne vise pas à proposer un nouveauprincipe ni à modifier un principe existant.135. Les améliorations annuelles proposées doivent être bien définies et de portéelimitée. Le CNC les évalue en fonction des critères établis pour le traitement dequestions dans le cadre du processus annuel d’amélioration avant leurpublication dans un exposé-sondage. Le fait que les délibérations du CNC pourparvenir à une conclusion sur une question se prolongent sur plusieurs réunionspeut indiquer que le processus annuel d’amélioration n’est peut-être pas le cadreapproprié pour traiter le problème sous-jacent.136. Les parties prenantes sont invitées à soumettre des questions pour examenéventuel dans le cadre du processus annuel d’amélioration. Des précisions sur lafaçon de soumettre une question ainsi que les critères mentionnés auparagraphe 136 se trouvent sur le site www.nifccanada.ca.34 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Critères de publication d’un deuxième exposé-sondage146. La décision de publier ou non une nouvelle version pour commentaires est prisepar le CNC en réunion, conformément à l’énoncé de ses modalités defonctionnement. Pour déterminer s’il y a lieu de publier un deuxième exposésondage,le CNC :a) identifie les questions importantes soulevées au cours de la période decommentaires sur l’exposé-sondage et qu’il n’avait pas envisagées;b) évalue les données dont il a tenu compte;c) détermine s’il a acquis une compréhension suffisante des questions, desrépercussions et des effets probables des nouvelles dispositions, et s’il acherché activement à obtenir les points de vue des parties intéressées;d) détermine si les divers points de vue ont été correctement analysés dansl’exposé-sondage.147. Le CNC détermine, par un vote officiel, si la norme proposée dans l’exposésondagea, à son avis, subi un changement significatif par suite des nouvellesdélibérations menées à la lumière des commentaires reçus. Si c’est le cas, lapublication d’un deuxième exposé-sondage est requise, sauf si le CNC décide,par un vote officiel, de renoncer à cette étape pour une ou plusieurs raisonsexpresses. Ces raisons sont décrites dans le document « Historique et fondementdes conclusions » préparé une fois le projet terminé.148. La version définitive d’une norme nouvelle ou modifiée comportera inévitablementdes changements par rapport à la version initiale publiée pour commentaires.Cependant, le fait qu’il y ait des changements n’oblige pas le CNC à publier undeuxième exposé-sondage sur le projet de norme. Le CNC doit déterminer si lanouvelle version comporte des changements fondamentaux sur lesquels lesrépondants n’ont pas eu l’occasion de se prononcer parce que l’exposé-sondagen’en faisait pas mention. Le CNC doit également se demander si la publicationd’un nouvel exposé-sondage lui permettra d’obtenir de nouvelles informations. Sile CNC est convaincu que la nouvelle version tient compte des commentairesreçus et qu’un deuxième exposé-sondage ne ferait probablement pas surgir denouvelles préoccupations, il établit la version définitive des propositions.149. Plus les changements par rapport à l’exposé-sondage et à la pratique actuellesont importants, plus il est probable que la nouvelle version mérite de faire l’objetd’un deuxième exposé-sondage. Le CNC doit toutefois mettre en balance le coûtdu report des améliorations à apporter à l’information financière et le degréd’urgence du changement, tout en tenant compte des autres consultations qu’il amenées depuis la publication de l’exposé-sondage. La consultation de sescomités consultatifs ou la tenue de consultations ciblées peuvent permettre au36 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


CNC d’obtenir l’information nécessaire à l’établissement de la version définitivesans avoir à publier un deuxième exposé-sondage.150. Lorsque le CNC s’interroge sur la nécessité de publier un deuxième exposésondage,il accorde plus d’importance aux changements touchant lacomptabilisation et l’évaluation qu’à ceux touchant les informations à fournir.151. Si le CNC décide de publier un deuxième exposé-sondage, il lui faut suivre lamême procédure officielle que pour le premier exposé-sondage. Toutefois,comme il s’agit d’un deuxième exposé-sondage sur le projet de norme, unepériode de commentaires réduite peut être appropriée, en particulier si le CNC nesollicite des commentaires que sur certains aspects de l’exposé-sondage révisé,même s’il doit s’attendre à ce que les répondants ne limitent pas leurscommentaires à ces aspects. La période de commentaires pour un deuxièmeexposé-sondage est normalement d’au moins 60 jours.Mise au point définitive d’une norme152. Toute norme doit obligatoirement comporter les éléments suivants :a) les principes et le guide d’application correspondant;b) les définitions;c) la date d’entrée en vigueur et les dispositions transitoires.153. Une norme peut comporter des annexes qui fournissent des indications faisantautorité. Les annexes peuvent aussi contenir des exemples et d’autres textes quine font pas autorité. Il est clairement indiqué dans l’annexe si celle-ci fait partieintégrante de la norme ou si elle est fournie uniquement à titre d’illustration.154. La publication d’une norme nouvelle ou modifiée s’accompagne de l’apport desmodifications corrélatives nécessaires à d’autres normes.Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires155. Toute norme, ou modification de norme, comporte une date d’entrée en vigueur etdes dispositions transitoires. La date d’entrée en vigueur obligatoire est fixée demanière à accorder aux utilisateurs suffisamment de temps pour se préparer à lamise en œuvre des nouvelles dispositions.156. Le CNC prend également en considération l’incidence des dispositionstransitoires sur les nouveaux adoptants des normes d’information financièrecanadiennes, notamment l’interaction entre les dispositions transitoires et cellesdu chapitre 1500 de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité,« Application initiale des normes », et celles du chapitre 1501 de la Partie III,« Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif ».37 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


Publication157. Avant que le CNC ne publie une norme ou des dispositions modifiées, lespermanents du CNC déterminent quels éléments de communication doivent êtrepréparés pour accompagner la publication.158. Un document « Historique et fondement des conclusions » accompagne lapublication de chaque norme nouvelle ou modifiée dans le Manuel de CPACanada – Comptabilité, ou est publié peu après. Ce document présente :a) les raisons pour lesquelles le projet a été entrepris;b) les solutions de rechange envisagées et la justification des décisions prisespar le CNC et reflétées dans l’exposé-sondage ou la norme définitive;c) une analyse des effets tenant compte de l’ensemble de l’information obtenueau cours du projet;d) un résumé des questions importantes soulevées par les parties prenantes ausujet des propositions de l’exposé-sondage et les raisons justifiant lesdécisions du CNC à l’égard de ces questions;e) un résumé des étapes de la procédure officielle que le CNC a suivies pourétablir la norme, y compris les étapes facultatives importantes de laprocédure officielle qu’il a décidé d’omettre, avec motifs à l’appui.159. En principe, les normes doivent pouvoir être appliquées sans qu’il soit nécessairede se reporter au document « Historique et fondement des conclusions », lequelne contient aucune modalité d’application.160. Selon la nature des nouvelles dispositions, les permanents du CNC peuvent aussipréparer, et rendre accessibles à tous, une webdiffusion et d’autres éléments decommunication. Plus les changements apportés aux normes sont importants, plusles documents d’information connexes seront étoffés.Procédures ultérieures à la publication et tenue à jour161. Après la publication d’une norme, les permanents du CNC consultent les comitéspermanents du CNC et d’autres parties intéressées dans le but de déterminer sila mise en œuvre de la norme a soulevé des problèmes imprévus et decomprendre l’incidence éventuelle de ses dispositions. Au besoin, le CNCenvisagera de modifier la norme pour la rendre plus claire ou pour régler lesproblèmes soulevés.162. Il arrive que des corrections doivent être apportées au libellé, par exemple à unrenvoi ou à un exemple numérique. Ces corrections ne modifient pas le senstechnique du texte. Elles ne font pas l’objet d’un exposé-sondage et sontapprouvées par le directeur, Normes comptables. Les membres du CNC sont38 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


informés de ces corrections et peuvent demander d’en traiter en réunion avantqu’elles ne soient apportées dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.Examen de la mise en œuvre163. L’examen de la mise en œuvre permet d’évaluer l’incidence d’une nouvelle normeou d’une modification importante sur les utilisateurs, les préparateurs et lesauditeurs des états financiers. Cet examen vise à déterminer si la norme a permisd’atteindre les objectifs fixés; il tient compte des questions considérées commeimportantes ou ayant fait l’objet de controverses lors de l’élaboration de la norme,ainsi que des questions portées à l’attention du CNC après la publication de lanorme. Les permanents du CNC consultent en outre des intervenants del’ensemble du milieu de l’information financière en vue de mieux cerner lessecteurs dans lesquels des coûts imprévus ou des problèmes de mise en œuvreauraient été constatés.164. Le CNC procède généralement à un examen de la mise en œuvre de chaquenouvelle norme ou modification importante, qu’il entreprend normalement deuxans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Toutefois, sur la base deson évaluation initiale, le CNC peut décider de ne pas entreprendre d’examen dela mise en œuvre ou juger qu’il serait prématuré d’en entreprendre un pour lemoment. Le CNC doit informer le CSNC de son intention de ne pas menerd’examen de la mise en œuvre, ou de reporter cet examen, en expliquant lesmotifs de sa décision et, dans le cas d’un report, en indiquant à quel moment ilcompte entreprendre cet examen.165. Outre la publication d’une nouvelle norme ou d’une modification importante, desfacteurs comme l’évolution du contexte de l’information financière et desexigences réglementaires ou des préoccupations exprimées par ses comitésconsultatifs, le CSNC ou des parties prenantes concernant la qualité d’une normepeuvent amener le CNC à décider de procéder à un examen de la miseen œuvre.166. Le CNC alloue normalement une période de commentaires d’au moins 90 jourspour ses appels à informations relatifs aux examens de mise en œuvre. Si leCNC fixe une période de moins de 90 jours, il en informe le CSNC à saprochaine réunion.39 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


167. Le CNC examine les commentaires reçus en réponse à l’appel à informationsainsi que les données et les informations obtenues d’autres analyses, le caséchéant. Lorsqu’il a terminé ses délibérations, il présente ses conclusions dansun rapport public. Le CNC peut envisager d’apporter des modifications mineuresà la norme ou de préparer une proposition en vue de l’inscription à sonprogramme de travail d’une révision plus approfondie de la norme. Un examen dela mise en œuvre ne donne pas systématiquement lieu à la modification d’unenorme. Le CNC peut également mener des consultations informelles tout au longde la mise en œuvre de la norme ou de la modification de la norme.168. Le CNC doit informer le CSNC de l’achèvement de son examen et lui fournir unecopie du rapport définitif.40 | Manuel de procédures du CNC – Mai 2014


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