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L’OPPORTUNITE DE LA REALISATION D’UNE LIGNE A TRESHAUTE TENSION : L’EXEMPLE DU PROJET COTENTIN-MAINEMémoire préparé et soutenu parMARIE GIRARDEn vue de l’obtention du Master«Droit de l’Environnement, de l’Urbanisme et de L’Aménagement du territoire »Sous la Direction de : Melle Jessica MakowiakAnnée Universitaire 2007-2008

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDREMERCIEMENTS« DANS LA VIE, LES HOMMES SONT TRIBUTAIRES LES UNS LESAUTRES. IL YA DONC TOUJOURS QUELQU’UN A MAUDIRE ET AREMERCIER ».MADELEINE FERRON, Le chemin des Dames.De l’enthousiasme à la confusion, du courage à l’écœurement, on en vient finalement àl’endroit précis où l’on se quitte content.Merci à ceux qui ont contribué à la réalisation de ce mémoire.Merci Loïc.Merci aux Professeurs JESSICA MAKOWIAK et BERNARD DROBENKO pour leur disponibilité sans faille.1

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDSOMMAIRESOMMAIRE.......................................................................................................................2LISTE DES ABREVIATIONS.....................................................................................................3INTRODUCTION.................................................................................................................4Partie I.A LA RECHERCHE D’UNE JUSTIFICATION DU PROJET COTENTIN-MAINE EN TERMES D’UTILITEPUBLIQUE......................................................................................................11Titre 1. L’inscription du projet dans la politique énergétique nationale et supranationale 13Chapitre I.Chapitre II.La réalisation du démonstrateur de type EPR : héritage du paradigmeénergétique français........................................................................ 14L’approvisionnement du Grand-Ouest : entre modernisation du servicepublic de l’électricité et négation des énergies renouvelables................ 19Titre 2. Interrogation sur l’utilité publique du projet du Projet COTENTIN-MAINE ............... 28Chapitre I.Chapitre II.De la planification du projet de réseau à la détermination du fuseau demoindre impact...............................................................................29La remise en question de l’utilité publique du projet de réseau électrique.....................................................................................................37Partie II. A LA RECHERCHE D’UNE JUSTIFICATION DU PROJET COTENTIN-MAINE EN TERMES DESATISFACTION DU PUBLIC..................................................................................48Titre 1.Les effets sanitaires de l’exposition résidentielle aux rayonnements non ionisants................................................................................................................50Chapitre I.Chapitre II.L’absence de consensus sur les effets de l’exposition résidentielle auxchamps électromagnétiques ............................................................. 51La pertinence de la mise en œuvre du principe constitutionnel deprécaution......................................................................................62Titre 2. Une remise en question de la démocratie participative.................................... 75Chapitre I. L’application de la Convention d’AARHUS à un projet d’Etat..................... 76Chapitre II.L’impact des procédures de concertation sur les projets de lignes à trèshaute tension..................................................................................87CONCLUSION..................................................................................................................94BIBLIOGRAPHIE...............................................................................................................97ANNEXES.....................................................................................................................102TABLE DES MATIERES......................................................................................................1202

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDLISTE DES ABREVIATIONSADEME Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’EnergieAJDAANAPCACom.C.ECECEMCJEGCNDPCPDPActualité Juridique de Droit AdministratifAssemblée NationaleAssemblée Permanente des Chambres d’AgricultureCommission européenneConseil de l’EuropeConseil d’EtatChamps ElectromagnétiquesCahiers juridiques de l’électricité et du gazCommission Nationale de Débat PublicCommission Particulière de Débat PublicDIDEME Direction de la Demande et des Marchés EnergétiquesDGSDirDIRENDRIREEDFEPRGESGPSEHTDirection Générale de la SantéDirectiveDirection Régionale de l’EnvironnementDirection Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’EnvironnementElectricité de FranceEuropeen Pressurized water ReactorGaz à effet de SerreGroupement Permanent pour la Sécurité Electrique dans les élevages agricoles et aquacolesLigne à haute tensionICNIRP Commission internationale sur la protection contre les radiations non ionisantesJPJORFmin.OMSJurisprudenceJournal officiel de la République Françaiseministériel (elle)Organisation mondiale de la santép. pagePLUPNRRec.Rép.RJEREDERTETHTUEPlan Local de l’UrbanismeParc Naturel RégionalRecueilRéponseRevue juridique de l’environnementRevue européenne de droit de l’environnementRéseau de Transport d’ElectricitéLigne à très haute tensionUnion européenneZNIEFF Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique3

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDINTRODUCTION« Je plaidai la nécessité, à défaut deprogramme étoffé, de faire de la"gymnastique" nucléaire, c'est-à-dire deconstruire un réacteur de temps en tempspour s'entraîner, au cas où ce bienfaisantpétrole du Proche-Orient, qui inondaitl'Occident, viendrait à manquer 1 ».Marcel BOITEUX, Président d’honneur d’EDF, 1993.Rares sont les sujets qui, au cours de ces dix dernières années, ont suscité dans l'opinionpublique autant de réflexions, de discussions, de controverses, voire de polémiques que le devenirde la politique énergétique de la France. Comme le soulignait dès 1997 la commission d'enquête duSénat présidée par JACQUES VALADE, sur la politique énergétique de la France : «Le temps de l'opacitéest révolu en ce qui concerne les choix énergétiques et leur maîtrise ». Le paradigme de l’opacitéénergétique devait donc se retirer au profit d’une connaissance étendue, voire vulgarisée. En effet,la question énergétique, soumise au législateur, revêt une importance singulière car elle détermine-par ses actions et ses abstentions- le mode et le niveau de vie de la société civile. Ainsi ledéveloppement d’une préoccupation pour la matière énergétique, pleinement légitime, est-ilpartagé par l’ensemble des forces politiques et sociales. L’émulation qui perdure entre les autoritésdécisionnelles et les administrés a galvanisé les critiques. L’essor de la controverse est alors apparucomme un moyen d’action, un garde-fou contre les décisions prônant strictement la sacro-saintecroissance. Pourtant, le renforcement de la capacité énergétique donne de plus en plus l’image d’unprocessus mû par les seules forces du marché où les intérêts économiques dominent lesimplications environnementales, sanitaires et sociales. L’affirmation de MARCEL BOITEUX témoigne dela volonté de créer un réseau énergétique hyper-centralisé assurant pleinement l’indépendancefrançaise 1 . Afin d’atteindre cet objectif, la France s’est engagée dans la voie du nucléaire,s’enorgueillissant récemment du projet de construction d’un réacteur de nouvelle génération : l’EPRsoit Europeen Pressurized water Reactor, selon la technologie de l’eau pressurisée 2 . En effet, lacroissance inexorable de la consommation d’énergie électrique ainsi que l’obsolescence progressivede l’actuel parc nucléaire français ont justifié la construction de nouveaux outils de productiond’électricité 3 . Plus précisément, afin de légitimer la réalisation à court terme de ce nouveau réacteurnucléaire, le gouvernement a agité le spectre d’une pénurie d’électricité pour l’année 2020.Concrètement, ce sont des pics de consommation qui ont progressivement justifié l’idée d’un1 Marcel BOITEUX, citation introductive, « Haute Tension », Odile JACOB, octobre 1993, chapitre XV p.148.2 Le terme de la construction du réacteur à eau sous pression de troisième génération est prévu pour 2012alors que la réalisation d’un réacteur de quatrième génération est déjà en projet.3 Les cahiers de GLOBAL CHANCE, n°18 « Le réacteur nucléaire EPR : un projet inutile et dangereux », janvier2004 p.3.4

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDsurdimensionnement de la capacité nucléaire, le réseau électrique étant occasionnellementsursollicité. Ainsi, pour assurer le fonctionnement normal du système électrique, l’Etat a validé laconstruction du nouvel EPR. Il s’agit du projet dit « Flamanville 3 ». Puis, afin de répartir lapuissance de la nouvelle tranche nucléaire dans les mailles du réseau électrique, une ligne à400.000 volts doit être construite dans l’Ouest de la France. Celle-ci couvrirait les départements dela Manche, de l’Ille-et-Vilaine et de la Mayenne selon la détermination définitive du tracé de détail.C’est la fragilité du réseau local qui est ici mis en exergue, notamment le « risque aggravéd’écroulement de tension » dans l’Ouest de la France 4 . Ainsi, l’Etat français, associé à Electricité DeFrance (EDF) et à sa filiale, Réseau de Transport d’Electricité (RTE), anticiperait la construction del’EPR en programmant d’ores et déjà la réalisation d’une ligne à très haute tension, sa mise enexploitation étant prévue pour fin 2011. En effet, l’énergie produite par le nouveau réacteurnucléaire doit atteindre l’ensemble des lieux de consommation. La justification du double projet(réacteur et ligne électrique) repose sur un principe de tracé équitable de l’énergie. Plusprécisément, certaines régions de France, notamment la Bretagne et les Pays de la Loire sontdésignées comme des zones de fragilité électrique. Pour satisfaire leurs besoins en énergie, la ligneélectrique existante dénommée « Flamanville-Domloup » sera augmentée de la construction d’unenouvelle ligne électrique quasiment parallèle. Il s’agit du projet dit « Cotentin-Maine ». Toutefois, ledéveloppement et le renforcement incessants de la capacité énergétique échappent régulièrementaux exigences de protection de l’environnement et de la santé des hommes. Les opposantsstigmatisent un projet mercantile du marché libéralisé de l’énergie, au détriment des paysages, del’environnement et de la santé. En effet, sans préjudice de l’implantation même de l’installationnucléaire sur le littoral, le déploiement des lignes qui acheminent l’électricité cicatrisera l’ensembledu territoire. Il faut entendre ici des saignées paysagères de pylônes verticaux disgracieux soit 150kilomètres de lignes à très haute tension qui s’ajouteront aux 100.000 kilomètres de lignes à trèshaute, haute et moyenne tension sur l’ensemble de la métropole française 5 . Le projet dénomméCotentin-Maine (le Cotentin désignant la Manche ; le Maine étant le territoire situé à la jointure desdeux autres départements soit l’Ille-et-Vilaine et la Mayenne) consiste en la création d’une ligne à400.000 volts de 150 kilomètres de long avec un pylône tous les 500 mètres. Nul doute que leterritoire des communes fortes de la préservation des écosystèmes et des paysages sera le parentpauvre du développement du transport électrique. Le quadrillage de la région portera gravementatteinte à l’environnement, étant précisé que la coupe de branches et d’arbres est de droit lors del’installation des lignes 6 . Le projet apparaît ainsi comme l’écrin d’une véritable dévalorisation dupatrimoine et du cadre de vie. Le Grand Ouest est pourtant constitué de bocages et forêts, valléeset rivières, marais et estuaires, massifs dunaires et falaises, autant de milieux dont la réunionforme une mosaïque de paysages inégalables. A cela s'ajoutent des entités paysagères particulièrestelle la baie du Mont-Saint-michel ou les marais du Cotentin et du Bessin, protégés au niveauinternational.4 Fascicule de RTE « Projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine », délivré pour le débat public,Octobre 2005-Février 2006.5 Agir Pour l’Environnement, « Très Haute Tension, des nuisances sur toute la ligne », campagne n°24, p.1.6 Un droit d’élagage et d’abattage d’arbres est reconnu à EDF conformément à l’article 12 al3 4° de la loi du 15juin 1906 sur les économies d’énergie. Sur ce point, voir aussi la JP du CE, 14 oct. 1970 GAVEAU, Rec. CE 1970p. 578.5

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDMalgré les différentes tentatives de clarifier la portée et le potentiel prometteur que le projetcontient, la controverse s’est fortement organisée puis dynamisée. Diverses matières ont animé lesdébats, principalement certaines interrogations : pourquoi construire un nouveau réacteur alors quela France produit plus d’électricité qu’elle n’en consomme ? Quelle est l’utilité du doublement d’uneligne électrique, une seule n’est-elle pas suffisante ? Pourquoi balafrer le département de la Mancheune seconde fois alors que l’électricité a pour destination exclusive les régions de la Bretagne et desPays de la Loire ? Pourquoi ne pas enfouir les lignes électriques lorsque cela est possible? Ladiversité des problèmes sous-tendus par le projet sont insolubles si l’on se situe sur le champ del’unanimité. En effet l’urbanisme participatif constitue le support d’une réflexion plurielle dont l’issueest de trouver l’adhésion du plus grand nombre au nom de l’intérêt général, et non un consensus.S’agissant de l’étude du projet Cotentin-Maine, l’intérêt général apparaît comme une notion en crise.Le projet irrigue largement la question malaisée de la définition même de l’intérêt général. En effet,doit-il être la somme arithmétique des intérêts particuliers ou exige-t-il au contraire l’arbitrage del’Etat afin de parvenir à un dépassement des intérêts privés ? Les deux conceptions, mises envaleur par le doyen Vedel, sont concrètement représentatives de deux positions parmi lesrégionaux 7 . Les partisans de la ligne électrique invoquent la croissance inexorable de laconsommation d’électricité, l’équilibre dans la distribution de l’énergie, la nécessaire mise ensécurité d’un réseau électrique souvent mis à mal par les vents violents ainsi que le développementde l’économie locale. Ils soutiennent l’intervention de l’Etat, seule entité dont le génie permettraitde discerner les besoins premiers de la communauté, et ce au détriment de protestationspleinement légitimes de la part des riverains. Au contraire, les détracteurs dudit projet excipent desdommages irréversibles pour l’environnement, ainsi qu’une atteinte grave à la santé en raison de laprésence de champs électromagnétiques. La tradition juridique française inscrit principalementl’Etat dans un rôle d’arbitre de l’intérêt commun. Cependant l’arbitrage implique à l’évidencel’insatisfaction de certains habitants. L’intérêt général que présente le projet Cotentin-Maine peutrévéler une acception amère pour les régionaux qui considèrent leurs paysages et leur santé plusimportante que la contribution à l’effectivité du principe d’équité énergétique entre les régions. C’esten cela que le consensus est improbable. Néanmoins, la collaboration-participation des habitantspermet de mettre en balance, in situ, les avantages et les inconvénients (excessifs ou non) d’unprojet, éveillant le jugement de l’Etat. Le Conseil d’Etat n’a-t-il pas annulé la déclaration d’utilitépublique d’une ligne électrique destinée à assurer la sécurité d’alimentation électrique de la régionProvence-Alpes-Côte d’Azur, en raison du caractère exceptionnel du site ? Tous les espoirs sontdonc encore possibles pour les régionaux qui s’associent en « collectifs anti-THT 8 ». La participationdu public est un facteur déterminant pour apprécier l’utilité publique d’un projet puisque lesparticipants sont autant d’acteurs dont les connaissances tant juridique, scientifique, biologique,politique ou encore financière pèsent dans la balance de la théorie du bilan. Cette théorie appliquéeau champ juridique permet d’examiner si les inconvénients d’un projet sont excessifs par rapport àses avantages. Ainsi, une opération telle que l’implantation d’une ligne électrique ne peut êtrelégalement déclarée d’utilité publique que dans le cas où les atteintes à la propriété privée, le coût7 GEORGES VEDEL considérait que la notion d’intérêt général était « indéfinissable en ce sens que selon lestemps, les lieux, et les opinions, elle reçoit des contenus forts variables », préface de G. VEDEL in FRANÇOISRANGEON « L’idéologie de l’intérêt général », Economica, 1986, p.3 ; voir aussi G. VEDEL, PIERRE DELVOLVE« Droit administratif », PUF, 11 ème édition, 1992.8 THT : Très Haute Tension.6

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDfinancier, les inconvénients d’ordre social et les atteintes à d’autres intérêts publics commel’environnement qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. Ilconvient donc d’évaluer l’opportunité du projet d’implantation : la sécurisation, le tracé équitable del’énergie et le renforcement du transport d’électricité d’un côté, la protection de l’environnement, dubâti et de la santé, de l’autre. Il est possible de parfaire cette liste non exhaustive des atteintes parcelles liées au préjudice visuel, à la dévaluation du patrimoine immobilier, à la destruction despropriétés agricoles, à une dépense des fonds publics excessive. Dans notre étude, l’utilité del’infrastructure litigieuse semble revêtir davantage un caractère économique qu’environnemental ousanitaire. Le fond du projet Cotentin-Maine s’exprimera donc sur la question de la caractérisation deson utilité publique.L’absence de très grande ville et l’industrialisation modeste du Grand Ouest a crée lesconditions favorables à la préservation de l’environnement. Les principales sensibilités du milieunaturel sont diversement liées aux boisements et zones humides étendus (Parc naturel régional desmarais du Cotentin et du Bessin, Parc naturel régional du Perche, Parc naturel régional deNormandie Maine, forêts, bocages), des vallées dont les rivières ont un fort intérêt piscicole etvégétal, des habitats –composant le réseau de protection communautaire Natura 2000. La Manche,département le plus touché par le projet, présente aussi 9 réserves naturelles nationales 9 . La limiteOuest de l’air d’étude de l’implantation de la ligne se situe à moins de 20 kilomètres du Mont-Saintmichellui-même et à moins de 15 kilomètres du littoral et de l’ensemble de la baie du Mont. Letracé de détail de la ligne électrique est une épreuve car le Cotentin et le Maine offrent une myriadede sites remarquables que la ligne devra exclure à moins de verser dans l’indifférenceenvironnementale. C’est ici que se situe notre étude : quel tracé et pour quel impact ? La gronde decertains élus et des riverains n’a été que peu suivie, touchée par le soulagement des autres agitantvictorieusement le drapeau du syndrome NYMBY 10 . L’altération de l’environnement est donc unegageure pour les habitants des régions touchées par l’électrification tentaculaire. Pourtant,s’agissant d’un projet d’Etat tel que l’alimentation électrique, les riverains et plus largementl’ensemble des individus intéressés sont détournés des procédures ; malgré la teneur du débatpublic, leurs arguments sont vains. La genèse de cette perdition tient essentiellement dans lascission du dialogue entre les acteurs décisionnels et les administrés. En effet, en matière denucléaire et ce faisant, en matière de transport d’électricité nucléaire, le recel des informations parles autorités étatiques, et leurs serviteurs locaux -notamment Electricité de France et sa filialeRéseau de Transport d’Electricité (RTE)- procède d’une véritable dictature de l’information. Ilsemble malaisé de nier que le nucléaire est une matière difficilement perméable à la demande detransparence, elle est historiquement opaque. Le nucléaire semble un ordre clos en ce sens quel’information n’atteint pas les administrés ni ne permet de prendre en compte leurs observations :les explications sont minces, et surtout les positions inflexibles. L’échange est donc dépouillé de sasubstance. Ainsi les sapiteurs -les amateurs du biotope local, les connaisseurs des caractéristiquespropres à l’environnement étudié- sont-ils incontestablement détournés de leur rôle de conseil,d’informateur. Ils sont exclus du processus décisionnel. Leurs connaissances sont stérilisées par la9 Données de la DIREN Basse-Normandie, disponibles sur www.basse-normandie.ecologie.gouv.fr.10 Le syndrome NYMBY (Not In My Back Yard) est la vision pessimiste de l’acceptation d’un projet souscondition qu’il soit implanté ailleurs que dans sa propre commune.7

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDcommunication d’informations officielles qui leur ôtent toute substance. Ce sont des documentsofficiels qui ne sont nullement oxygénés par des observations objectives que l’on est en droitd’attendre dans un domaine si controversé que le nucléaire. L’obscurité est soigneusemententretenue par les initiateurs des divers projets viciant ainsi les principes fondateurs de ladémocratie participative que sont notamment une information éclairée et une participation effective.Par exemple, s’agissant de l’environnement juridique du projet, RTE cite les textes juridiquesfondant sa démarche dans un encadré spécifique ; s’agissant à l’inverse du droit de la protection del’environnement, aucun texte juridique n’est cité, laissant le profane sans armes égales deréflexion 11 . Par ailleurs, le compte rendu du débat public mis en œuvre par la Commission nationalede débat public informe que « contrairement à ce qui a émergé des débats précédents sur deslignes THT, ces thématiques [insertion paysagère, impact sur les milieux naturels, le patrimoine etle tourisme] ont été peu abordées dans le débat » 12 . Aussi, comme l’information est très liée à laparticipation, nous sommes en droit de nous demander si les intéressés ont pu exercer leur droit demanière effective. De surcroît, au sens de la Charte constitutionnelle de l’environnement, laprotection de l’environnement apparaît comme un devoir citoyen. Ce devoir ne saurait exister sansdroit de regard sur les grands projets d’Etat. A cet égard, CORNELIUS CASTORIADIS affirme que « laresponsabilité de tous à l’égard de l’environnement est inséparable de la responsabilité de tous faceaux affaires publiques » ; il soutient qu’ « écologie et radicalisation de la démocratie sont, dans lesconditions contemporaines, indissociables » 13 . Dans le même sens JÜRGEN HABERMAS défend l’idéeselon laquelle « l’Etat de droit ne peut être ni réalisé ni maintenu sans démocratie radicale» 14 . Ladifficulté majeure repose sur l’absence de mètre-étalon de la participation, c’est-à-dire une norme,un échelon en deçà duquel il faudrait affirmer qu’il n’y a pas eu participation au processusdécisionnel. A cet égard, JACQUES DONZELOT et RENAUD EPSTEIN dans « Démocratie et participation :l’exemple de la rénovation urbaine » en 2006 ont ranimé un instrument de mesure élaboré par lahaut-fonctionnaire américaine SHERRY ARNSTEIN en 1969 15 . Il s’agit d’une échelle de participation,quasiment inconnue en France et d’ailleurs non traduite, qui hiérarchise les pratiques de laparticipation selon trois niveaux et huit degrés allant de la simple éducation des participants à leurpouvoir effectif 16 . Nous appliquerons ultérieurement cette échelle au projet qui nous concerne (voirPartie II, Chapitre 1, Section II). L’instrument de mesure de la participation mettrait en valeurl’impérieuse nécessité d’informer les participants, action qui intervient le plus en amont possible dela participation. A titre d’exemple, s’agissant de la présence de lignes électriques à haute tension,les habitants allèguent des effets néfastes de l’électromagnétisme alors que RTE déclareofficiellement que lesdites lignes sont inoffensives. Ainsi, l’information, en tant qu’élément premierdu processus démocratique, est tiraillée entre vérité, communication grand public donneuse deleçon, dénaturation, et endoctrinement. La protection de l’environnement est donc sujette à la force11 Cf. supra note n°4, voir la comparaison aux pages 15 et 56.12 « Compte-rendu du débat public sur le projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine », mars 2006,page 56. Aussi disponible sur le site www.debatpublic-THTcotentin-maine.org.13 Entretien de CORNELIUS CASTORIADIS, Le Monde, 10 décembre 1991.14 JURGEN HABERMAS, « Droit et Démocratie, entre faits et normes », Gallimard, 1997, p.11215 SHERRY ARNSTEIN « A ladder of citizen participation », Journal of the American Institute of planners, 1969.Elle est un haut fonctionnaire américain – special assistant to the assistant secretary of the departement ofhealth, education and welfare - chargée de planifier une stratégie fédérale en vue de mettre fin à laségrégation dans les hôpitaux publics aux Etats-Unis.16 JACQUES DONZELOT et RENAUD EPSTEIN « Démocratie et participation : l’exemple de la rénovation urbaine »,dossier n°326 « force et faiblesses de la participation », Esprit, juillet 2006, p.5 à 34.8

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDde persuasion des différentes parties et non à une vision objective de sa défense. Dans les projetsd’Etat comme la réalisation d’une nouvelle ligne électrique, le poids de l’opinion partisane estparfois irrécusable et le contrôle démocratique perd toute pertinence. C’est pourtant le processus departicipation qui permet de légitimer les projets contestables, elle est, en effet, tributaire de leuracceptabilité sociale. On peut néanmoins se satisfaire que le projet ait suscité un regain d’intérêtpour la chose publique chez les habitants des communes rurales 17 . En toute hypothèse, c’est dansce cadre étranglé que les associations de protection de l’environnement se hasardent à défendre laqualité du milieu qui s’incline, sans surprise, devant l’impérieuse nécessité du développementéconomique. Le projet dévoile un terrain où s’enchevêtrent des intérêts publics comme lapréservation de l’environnement et de la santé, et des intérêts privés tirés de volontés politique oufinancière ou même encore du syndrome NIMBY. Elus et privés luttent chacun pour leurs intérêts,l’utilisation du sol et de l’espace n’est décidément pas porteur d’unité.Aussi, le développement de la controverse a suscité un nouvel essor du principe deprécaution. En effet, ce principe joue ici un rôle mobilisateur pour exprimer, justifier, approuver ouréclamer une interdiction 18 . Cette application du principe de précaution est à l’œuvre dans denombreux cas de refus de l’opinion publique face à des décisions jugées à risques. Ici, le principe deprécaution s’exprime d’une manière inattendue. En effet, en raison de l’existence d’une premièreligne à haute tension identique à celle étudiée, les champs électromagnétiques et leursconséquences sur le vivant humain, animal, et végétal ont déjà pu être pleinement observées. Desétudes officielles sur la leucémie de l’enfant ont établi un lien entre cette maladie et la présence delignes électriques. Le CRIIREM a d’ailleurs été sollicité pour enquêter sur le terrain 19 . Les résultatsdes enquêtes sont donc totalement applicables à la future ligne électrique. Dans cette optique, laprécaution laisse place à la prévention puisque les conséquences sur la santé sont connues. Ainsi, ledoute inhérent à l’application du principe de précaution se situe plus sur le terrain du refus par lesautorités publiques de prendre en considération lesdites études. Finalement, l’incertitude se situeplus dans le champ de l’appréciation parcellaire des risques : les atteintes dues àl’électromagnétisme sont admises uniquement auprès des enfants, à l’exclusion des animaux, deshommes et des femmes adultes, malgré pléthore d’études non officielles en ce sens. Dès lors,l’identification des risques environnementaux ou de santé publique dépend de la qualité de laconfrontation – et de l’acceptabilité des expertises- entre les profanes, les experts et les autoritéspolitiques. La composition est difficile, non seulement en raison de la multiplicité des pratiques deconcertation mais aussi parce qu’il est malaisé de choisir les porte-parole parmi les experts et lesrégionaux. D’autant que c’est le porteur de projet lui-même qui désigne ses experts, choix qui peutparfois s’apparenter à de l’élitisme corporatiste et à un désengagement total dans l’examenimpartial des risques. Puis la médiation doit encore être traduite de manière opératoire. Ainsicomme a pu l’affirmer PIERRE LASCOUMES en 2001, « la controverse peut être vue comme unesituation productrice d’effet enrichissant les rapports sociaux » et ce faisant génératrice denouvelles perspectives. La controverse sur la précaution permettra d’enrichir la question de17 Propos de CHRISTOPHE GOSSELIN, président du collectif « Manche sous tension » en 2008.18 HAMID CHRIFI, « Le développement de la controverse pour dynamiser le principe de précaution », in Ethiquetechnique et démocratie, éditions ACADEMIA BRUYLANT, 2007 p. 156.19 Le CRIIREM est le Centre de Recherche et d’Information Indépendantes sur les RayonnementsElectromagnétiques.9

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDl’électromagnétisme par de nouvelles études jusqu’à en connaître parfaitement ses effets. Encoreune fois le débat sur le principe de précaution se poursuit avec des interrogations liées àl’enfouissement lui-même : permet-il de réduire ou mieux, de supprimer tout risque pour lasanté en « paralysant » le champ électromagnétique? Ainsi, le principe de précaution est-il porté,commenté, démêlé par la démocratie participative. Il offre un chantier d’évaluation des politiquespubliques, un cadre incitatif d’action dans un contexte d’incertitude. HAMID CHIFRI affirme à cet égardque « le développement de la controverse est une voie pour dynamiser le principe de précaution » 20 .Pour saisir les enjeux d’un tel phénomène, nous nous interrogerons, en premier lieu, surl’utilité publique du projet Cotentin-Maine. Il s’agira pour nous d’apprécier la qualification même« d’utilité publique » du projet par les autorités décisionnelles. S’inscrivant, certes, dans la politiqueénergétique de l’Etat et en application du principe de distribution équitable de l’énergie, le projet estcependant excessivement destructeur en termes de santé et d’environnement. L’utilité publiquesera donc mise à l’épreuve (Partie I). En second lieu, notre démarche consistera à analyser la qualitédu lien existant entre environnement et démocratie. Le consensus est improbable dans un projetqui se situe au cœur d’enjeux financiers, touristiques, sanitaires, environnementaux et politiques.L’utilisation de l’espace se trouve au centre des attentes de chacun des habitants. Dans notre casd’étude, il ne faut pas se contenter d’un jugement au premier degré basé sur l’alternative « je suispour la ligne » ou « je suis contre cette décision » 21 . En effet, il ne faut pas éluder les questionssociopolitiques qui sont des éléments de poids dans la procédure d’acceptation d’un ouvrage public.Il conviendra donc d’apporter une vision objective du jeu de la démocratie locale. Il est constantque la réalité de la vision statique du « tout économique » des projets d’aménagement en matièrede production et de transport électrique se heurte de plus en plus au dessein de la société urbainequi revendique un droit de regard et de contrôle sur le système décisionnel. La légitimité du projeten termes de satisfaction du public dépend donc des modalités de participation de l’ensemble desintéressés et de la prise en compte de leur opinion (Partie II).20 HAMID CHIFRI, op. cit., note n°18.21 Que sais-je, « Les méthodes de l’urbanisme », JEAN-PAUL LACAZE, éditions PUF, 4 ème édition, 2007, page 52.10

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDPartie I.A la recherche d’une justification du projet Cotentin-Maine en termes d’utilité publique11

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDTitre 1. L’inscription du projet dans la politique énergétique nationale et supranationale« Fer de lance de la renaissance du nucléaire » selon le groupe Areva-Framatome,constructeur du nouveau réacteur, l’EPR doit assurer à la France une indépendance énergétiquesans faille. L’industrie nucléaire française a atteint sa maturité actuelle grâce à une expérience deplus de 40 ans 24 . L’EPR est évolutionnaire et non révolutionnaire, il n’introduit pas de rupturetechnologique puisqu’il intègre toutes les innovations résultant des programmes de recherchemenés par le Commissariat à l’énergie atomique 25 . Il est constant que le secteur de l’électricité secaractérise par des investissements importants qui ne sont rentabilisés que sur plusieurs décennies.A cet égard, la loi du 13 juillet 2005 a réussi la prouesse d’être le premier texte législatif à définirdes objectifs de la politique énergétique à un horizon de plusieurs décennies. Cette loi recouvretotalement la décision de faire réaliser un démonstrateur de troisième génération (Chapitre I.) 26 . Pluslargement, le renouvellement du parc nucléaire répond à l’exigence de modernisation et dedéveloppement du service public de l’électricité. Par application du principe de l’accès équitable àl’énergie, une ligne électrique de 400.000 volts exportera la puissance de la nouvelle tranchenucléaire hors région. Elle doit approvisionner le Grand-Ouest : la Bretagne et les Pays-de-la-Loireen traversant la Manche (Chapitre II.).24 Dossier de presse, « EPR, le réacteur nucléaire avancé » Octobre 2004, édité par AREVA, page 5.25 Article « Un outil pour contrôler le nucléaire » Journal La Manche Libre, 15 décembre 2007.26 Loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, JOn°163 du 14 juillet 2005 avec un rectificatif paru au JO n°247 du 22 octobre 2005.13

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChapitre I.La réalisation du démonstrateur de type EPR : héritage du paradigme énergétique françaisLa question de la dépendance énergétique n’est pas nouvelle. Nombreux se sont attachés àétudier la déplétion du pétrole à plus ou moins long terme (Section I.) pour justifier le lancement oule maintien du programme électronucléaire (Section II.).Section I. Le déclin des énergies pétrolifères et le maintien de l’option nucléaireLes autorités politiques lèvent l’étendard du nucléaire à chaque crise énergétique. Le déclinde l’ère du pétrole (§I.) ainsi que l’emballement de la machine climatique (§II.) sont deuxarguments naturels pour justifier le maintien de l’option nucléaire ouverte.§ I. La réponse nucléaire à la volatilité des prix du pétroleNous sommes en plein milieu de l’ère du pétrole. Il est aujourd’hui possible d’anticiper ladate du pic de la production totale du pétrole. En effet, le « Peak Oil » a été dépassé en 2005 pourle pétrole conventionnel -principale ressource en hydrocarbures- et le sera en 2010 pour les autres-notamment les pétroles lourds et en eaux profondes, le pétrole polaire 27 . Malgré une pléthore denouvelles énergies (solaire, éolien, géothermie, énergie marémotrice, par exemple), la demande enpétrole n’a cessé d’augmenter, dépassant l’offre. Cette dissymétrie entre l’offre et la demande estdirectement à l’origine du déclin des énergies pétrolifères. La problématique de la déplétion dupétrole est au cœur de la gouvernance environnementale notamment en matière de politiqueénergétique. A cet égard, il est constant que l’enjeu économique du pétrole n’a nullement embrasséles grands enjeux environnementaux. En effet, ces derniers ont, au contraire, subi le contrecoup del’option unilatérale défendue par les différents gouvernements français : l’option du nucléaire. Eneffet, le 21 octobre 2004, Electricité de France (EDF) annonçait son intention de construire unréacteur nucléaire tête de série EPR (European Pressurized Reactor), à Flamanville dans la Manche.Il s’agit d’un réacteur de troisième génération conformément à la technologie de l’eau pressurisée.Ce troisième groupe de production d’électricité d’une puissance de 1600 MW vient s’ajouter à deuxgroupes déjà existants sur le site. En effet deux tranches nucléaires de 1300 MW ont été implantéeset raccordées au réseau en 1985 et 1986 28 . Etant précisé que malgré l’ensemble des critiquesformulées à l’encontre de ce nouveau réacteur, un second réacteur de ce type (ou deuxième, afinde laisser ouverte l’hypothèse d’une troisième installation) est en projet. En effet, pour répondre àla flambée des prix du carburant le Premier ministre FRANÇOIS FILLON annoncé le projet deconstruction d’un deuxième réacteur nucléaire de même type 29 . Cette annonce a été confortée parle Président de la République NICOLAS SARKOZY en juillet 2008 qui a affirmé à ce propos « L’ère dupétrole bon marché, c’est fini. Le nucléaire est plus que jamais une industrie d’avenir et une énergieindispensable » 30 . Le soutien à l’énergie nucléaire s’accroît donc. Certes, le lien entre le déclin desénergies pétrolifères et le maintien accru de l’option nucléaire peut sembler quelque peu absurde27 Le Monde Diplomatique, Atlas Environnement, Hors série Octobre 2007, page 18.28 Nouvel Observateur, « EPR : un réacteur pour rien ? », MICHEL DE PRACONTAL, 23 juin 2004.29 Journal Télévisé, FRANCE 2, 12 juin 2008.30 Article du Journal Libération, 13 juin 2008.14

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDdans le sens où le nucléaire ne fait pas rouler les voitures 31 . Cependant, l’énergie nucléaire est,pour ses défenseurs, un moyen de lutte contre le réchauffement climatique ainsi qu’une solutionpour rompre avec la dépendance énergétique mondiale.§ II. Le nucléaire : outil politique majeur dans laproblématique « climat »Rapportée à son nombre d’habitants, la France est le pays le plus nucléarisé au monde et ledeuxième producteur mondial d’électricité nucléaire 32 . En contrepartie, elle émet 25% de gaz à effetde serre de moins que la moyenne européenne et possède un des taux les plus bas de rejet dedioxyde de carbone des pays de l’OCDE, se positionnant au rang de deuxième après la Suède 33 . Acet égard, JOSE MANUEL BARROSO, homme politique Portugais et onzième président de la Commissioneuropéenne a la foi d’un nouveau converti au nucléaire: « L’énergie nucléaire peut apporter unecontribution majeure dans la bataille contre le changement climatique. C’est un excellent moyen deprotéger l’économie européenne de la volatilité des prix du pétrole » 34 . Néanmoins, les scientifiquesdu groupe GLOBAL CHANCE ont relativisé le rôle bénéfique du nucléaire dans les émissions de dioxydede carbone. A l’argument d’EDF « l’atome ou l’effet de serre ? » ils ont conclu « qu’aussi bien enFrance que dans le monde, les stratégies plus ou moins volontaristes de relance du nucléaire ontdes conséquences sur les émissions cumulées de CO2 sur la période 2000-2050 qui restentrelativement modestes: 6% à 11% pour le monde, 7% à 16% pour la France » 35 .Le contexte de l’Union Européenne conforte le camp des partisans de l’atome puisque l’Italie-qui respectait un moratoire sur l’atome depuis 1987- envisage à nouveau de construire descentrales. Le scénario est le même au Royaume-Uni qui devrait construire deux nouveaux réacteursd’ici à 2020, après trente ans d’interruption. De son côté, la Finlande a été la première à opter pourle réacteur EPR de troisième génération 36 . Cette attitude s’inscrit pleinement dans le cadre du« Paquet climat-énergie » tel que défini par la Commission européenne en janvier 2008 37 . Parailleurs, les autorités françaises prêchent de plus en plus l’idée selon laquelle le nucléaire pourraitêtre une énergie renouvelable (sic) 38 . Cette idée peut être aisément défendue mais elle demeureinconfortable pour les environnementalistes agnostiques qui savent que l’uranium n’est pasinépuisable 39 . Plus précisément, depuis 2001, le prix de l’uranium a été multiplié par 10, passant de31 Observation ironique formulée par FREDERIC MARILLIER, chargé de campagne Energie pour l’ONG Greenpeacelors d’un entretien avec le Premier Ministre FRANÇOIS FILLON, Journal Libération, 13 juin 2008.32 PHILIPPE BILLET, « Les contraintes environnementales de l’énergie : atouts du développement », revueEnvironnement n°6, juin 2007.33 European Union, « Energy and Transport in figures, Statistical pocketbook », 2002.34 Déclaration de JOSE MANUEL DURÃO BORROSA, lors du forum européen de Prague, 22 mai 2008.35 Les cahiers de Global Chance, janvier 2004.36 Site internet Actu Environnement, Article « Présidence Française de l’Union Européenne : le défi européende la lutte contre le réchauffement », 24 juin 2008.37 Le « paquet climat-énergie » ne semble pas inaugurer le changement de paradigme énergétique devantconduire à une Europe neutre en carbone d’ici 2050 : l’Europe table sur une croissance indéfinie desconsommations d’énergie et ne s’affaire aucunement au gaspillage.38 Radio France Internationale, JEAN PIEL, à propos de la présidence française de l’UE, 17 juin 2008.39 Les centrales existantes consomment plus d’uranium qu’il n’en est extrait. Le manque d’uranium limiteraainsi peu à peu l’utilisation d’une partie des centrales nucléaires entre 2015 et 2025. La production d’uraniumdiminuera et, avec elle, la production d’électricité nucléaire. Il s’agit donc d’une problématique majeure,surtout dans l’optique de l’amortissement des nouvelles centrales en 40 ans à minima. Sur ce point, voir « La15

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARD7 dollars la livre à plus de 75 dollars en 2007 40 . Par ailleurs, une mine d’uranium est parfoisopérationnelle plus de vingt ans après la découverte du gisement ; or aucune découverte majeuren’a été faite au cours de ces vingt dernières années. Enfin, la vulnérabilité du nucléaire peut aussiêtre révélée sur le champ de son approvisionnement en uranium. 16 pays exploitent de l’uraniumalors que six d’entre eux se partagent 80% de la production : la Russie, la Namibie, l’Australie, leKazakhstan, le Canada et le Niger, ces trois derniers entretenant un lien privilégié avec la France 41 .Le taux de dépendance de la France vis-à-vis de l’uranium est donc de 100%.Puis, si les centrales sont peu polluantes, leur démantèlement et la gestion de leurs déchetsà long terme est un problème. La réponse nucléaire aux problèmes planétaires est vivementcritiquée par la représentante de l’association NEGAWATT, présente lors des débats publics. Elle jugeque toutes ces perspectives de demande et de réponses en moyens de production s’inscrivent dansune logique de continuité alors qu’il faudrait être dans une logique de rupture compte tenu desmenaces qui pèsent sur la planète ; elle ajoute : « cette rupture toucherait nos modes deconsommation et l’orientation des moyens de production » 42 . Pourtant, sans surprise, face à cecontexte international singulier, la France développe sa législation pro-nucléaire.Section II. La réalisation du démonstrateur de type EPR : une étape supplémentaire vers lenationalisme énergétiqueLa sénescence de l’actuel parc nucléaire (§ I.) a présidé à la décision portant réalisation del’EPR, décision qui a engendré un débat national sur les énergies (§ II.).§ I. L’obsolescence progressive de l’actuel parc nucléairefrançaisBercé par le contexte international et, à la demande de l’ancien chef d’Etat JACQUES CHIRAC, legouvernement était chargé de préparer de grands projets industriels qui placeraient la France entête sur le plan mondial 43 . La sobriété énergétique n’était donc pas de mise dans un contexte decompétitivité. C’est la raison pour laquelle, en première réponse, le gouvernement s’est concentrésur l’énergie nucléaire, seule à même de répondre à l’enjeu de compétitivité. En effet,l’augmentation de la production nucléaire permettrait à la France de mieux se positionner enmatière de dépendance énergétique internationale, de faire perdurer l’avantage que constitue le faitde bénéficier d’une source indépendante d’énergie. Aujourd’hui près de 80% de l’électricité estd’origine nucléaire 44 . Le doute n’est plus permis : l’Etat verse dans le nationalisme énergétique.pénurie à venir d’uranium condamne le nucléaire », article du journal suisse Le Temps, ISABELLE CHEVALEY etPIERRE BONNARD, 16 juin 2008.40 Idem.41 En France, l’extraction du minerai d’uranium s’est achevée en 2001. Les principaux gisements se situaientdans le Limousin, le Forez, la Vendée, l’Hérault ; la fermeture des mines s’explique notamment parl’épuisement des gisements les plus riches. Sur ce point et sur le thème de la prospection voir le site de laCogema : http://www.areva-nc.com/scripts/areva-nc/publigen/content/templates/show.asp?P=5344&L=FR.42 Réunion publique de CESSON-SEVIGNE, compte-rendu du double débat sur l’EPR et la ligne à très hautetension, 16 novembre 2005.43 Journal La Manche Libre, « Le baptême du bébé EPR », 16 janvier 2005.44 « L’EPR en bref, Ce qu’il faut savoir sur le réacteur nucléaire EPR », Collectif Stop EPR, janvier 2007, p.4.16

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDConcrètement, l’hexagone est aujourd’hui doté de 58 réacteurs nucléaires. Précisément, sur le sitede Flamanville, le troisième groupe de production d’électricité d’une puissance de 1600 mW vients’ajouter à deux groupes déjà existants : deux tranches nucléaires de 1300 mW ont été implantéeset raccordées au réseau en 1985 et 1986 45 . Par ailleurs, EDF a précisé que 50% du parc nucléairefrançais sera arrêté entre 2017 et 2027 en raison de son vieillissement. La moitié du parc nucléairefrançais aura en moyenne 30 ans en 2011, durée de vie initialement prévue pour une centrale 46 .Ainsi la première centrale qui atteindra son terme sera celle de Fessenheim en Alsace, en 2017 47 .En tout état de cause il faudra procéder au renouvellement du parc nucléaire à court ou moyenterme. A cet égard, le premier ministre en exercice en 2004, JEAN-PIERRE RAFFARIN, en déplacementà Flamanville, avait confirmé l’importance du futur réacteur nucléaire de type EPR en le qualifiant de« premier des grands projets français pour 2010 ». Pour Areva, « lancer la construction de l'EPR,c'est pérenniser les compétences et les moyens industriels qui font de l'industrie nucléaire française,la première au monde » 48 .§ II. La dynamique de la décision portant réalisation dusurdimensionnement de la capacité nucléaireConcrètement, l’instruction du dossier a commencé dès le 20 mai 2004, date à laquellel’Assemblée nationale a adopté en première lecture la construction du réacteur. Puis, le choix dusite a été entériné par le Conseil d’administration d’EDF le 21 octobre 2004 : ce sera FLAMANVILLE,dans la MANCHE. La saisine de la Commission nationale de débat public a suivi dès le mois denovembre. La réunion inaugurale du débat public a du être annulée en raison du boycottsystématique des représentants associatifs. Ces derniers entendaient protester contre le refusgouvernemental de lever le secret-défense sur certains éléments du dossier relatifs à la sécurité duréacteur nucléaire. Le 30 mars 2005, l’Assemblée nationale adopte en seconde lecture laconstruction de l’installation nucléaire de base dénommée FLAMANVILLE III. La demande de réalisationa été déposée auprès des Ministères de l’écologie et de l’industrie le 9 mai 2006. L’enquête publiquea été prescrite par arrêté préfectoral du 19 mai 2006 suite à la désignation d’une commissiond’enquête par décision du tribunal administratif de CAEN. Puis le décret du 10 avril 2007 autorise lacréation de l’installation 49 . A partir de 2007, la réalisation du projet devrait s’échelonner sur 5 ans.Le calendrier prévisionnel situe la fin des travaux pour 2012, en théorie 50 .En parallèle, un débat sur les énergies a été engagé, qui a engendré une mobilisation sansprécédent. Selon les termes du Sénat : « Plus de 250 colloques nationaux et initiatives partenairesse sont déroulés en 2003, plus de 3 millions de fascicules sur l'énergie ont été imprimés et45 MICHEL DE PRACONTAL, art. cit., note n°28.46 La durée de vie technique du nouveau réacteur est de 60 ans. Dossier de presse « EPR : le réacteurnucléaire avancé » Octobre 2004, Areva, p.7.47 Article du journal Le Point, « Nucléaire : fallait-il faire l’EPR ? », 28 octobre 2004.48 Ibid. note 46, P.13.49Décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénomméeFlamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville, JO du 11 avril 2007texte n° 6 p. 6648 à 6652.50 L’instruction de la procédure EPR est bien plus complexe que le rappel sommaire susvisé (demanded’autorisation de création, demande d’autorisation de rejets et de prélèvements d’eau, permis de construire...).Sur ce point, voir le Dossier de presse du Cabinet du préfet « Lancement de l’EPR » mai 2006, p.5 et s.17

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDdistribués par le Gouvernement, près de 350 000 visiteurs en 2003 sur le site Internet du débat ».Le gouvernement a ensuite produit un livre blanc sur les énergies 51 . Ce long processus deconcertation a abouti à la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politiqueénergétique 52 . Cette loi fixe les grands objectifs de la politique énergétique, soit :- Contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécuritéd'approvisionnement ;- Assurer un prix compétitif de l'énergie ;- Préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contrel'aggravation de l'effet de serre ;- Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.Or le nucléaire contribue de façon décisive à atteindre ces objectifs de la politique énergétique. Ilimporte donc pour le gouvernement de garder toutes les options ouvertes pour le nucléaire.Récemment encore, le gouvernement rappelait les objectifs énergétiques de la France : leprogramme électro-nucléaire était visé en filigrane. « L’énergie, quelles nouvelles opportunitéspour les territoires ! » lançait CHRISTIAN BRODHAG, délégué interministériel au développementdurable, lors des premières Assises de l’énergie et des territoires tenues au Palais duLuxembourg 53 . Il exhortait le développement de l’énergie en tant que facteur dynamisant desterritoires. A cet égard, il est soutenu par CLAUDE BELOT, Sénateur de la CHARENTE-MARITIME et viceprésident de la délégation du Sénat à l’Aménagement et au développement durable du territoire.En effet, ce dernier a dégagé trois objectifs de politique énergétique nationale et européennedans son rapport intitulé « Energies renouvelables et développement local : intelligence desterritoires en action ». Ce sont avec exactitude les mêmes que ceux présentés dans la loi du 13juillet 2005 (la lutte contre le réchauffement climatique, la sécurisation de nosapprovisionnements en énergie et une énergie compétitive et accessible à tous). L’enjeu est detaille, surtout lorsque l’on associe d’une part, la nécessité de sensibiliser les particuliers à réduireleur consommation et d’autre part la compétitivité au niveau supranational. Le projet deréalisation de la ligne THT s’inscrit directement dans cette politique qui semble le justifierrétroactivement. Dès lors, l’opportunité énergético-économique semble se substituer àl’opportunité - et l’exigence constitutionnelle- de la protection de l’environnement. En matière denucléophilie, le problème éthique de la consommation effrénée semble prendre unpositionnement lointain, à l’heure où il est fondamental de se doter d’une véritable diplomatieénergétique.L’électricité produite à partir du futur réacteur sera exportée hors région, pour alimenterl’ouest de la France. Dès lors, EDF et sa filiale, ont plaidé en faveur de la réalisation d’unenouvelle ligne électrique à très haute tension, qui modernisera le réseau.51 Livre blanc sur les énergies, NICOLE FONTAINE, ministre délégué à l’industrie, 7 novembre 2003, disponiblesur le site www.debat-énergie.gouv.fr.52 Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loiPOPE, JORF n°163 du 14 juillet 2005 page 11570, texte n° 2.53 Intervention conclusive écrite de CHRISTIAN BRODHAG lors des premières Assises de l’énergie et des territoires,tenues le mercredi 20 juin 2007, Paris, Palais du Luxembourg.18

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChapitre II.L’approvisionnement du Grand-Ouest : entre modernisation du service public del’électricité et négation des énergies renouvelables« C’est pour éviter une panne étendue dans la zone du Cotentin et une amplification desproblèmes de tension dans l’ouest de la France » que RTE propose de construire une ligne à400.000 volts 54 . Pour gérer ce risque aggravé de coupures et d’écroulement de la tension, RTE aappelé à la modernisation du réseau de transport d’électricité (Section I.). Malgré un fort potentiel enmatière d’énergies renouvelables (énergies éolienne et marémotrice), la modernisation du servicepublic de l’électricité réfute pleinement le raccord de ces énergies vertes au réseau électrique.L’insertion de la ligne in situ revêt aussi une réalité économique à même de convaincre les élus lesplus réticents. A ce double titre, nous étudierons l’insertion du projet dans la dynamiqueterritoriale : fort enjeu économique pour la commune concernée, d’une part, manquement àl’insertion couteuse des énergies renouvelables, d’autre part (Section II.).Section I. La gestion du risque aggravé de coupures et d’écroulement de la tension desinfrastructures électriquesLes infrastructures électriques sont des éléments dits critiques en raison de leur caractèrevulnérable (§I.). Pour garantir la sureté du système électrique, il convient donc de mettre fin à lacriticité de celles-ci, en modernisant et développant le réseau électrique (§II.).§ I. Le concept de vulnérabilité appliqué aux infrastructuresélectriquesNous considérerons notre étude comme une opportunité pour élargir le débat sur leconcept de vulnérabilité, au champ de l’analyse des infrastructures critiques. Les lignes électriqueset les sites de production sont des infrastructures dites « critiques » 55 . Cela signifie qu’elles sontessentielles au bon fonctionnement d’un territoire et d’une société donnée. Elles concernent pluslargement l’ensemble du réseau électrique, le transport, ou les installations industrielles, entreautres. Suivant cette définition, la doctrine a distingué trois grandes catégories d’infrastructures :- les infrastructures contribuant à la continuité et à la crédibilité de l’activité gouvernementaleet au maintien des services stratégiques fondamentaux (défense, secours, santé, police)- les infrastructures permettant le maintien de l’ordre et à la fourniture des services publicsde base (alimentation en eau, en énergie, activités industrielles)- les infrastructures relevant de secteurs privatisés fournissant des services de base(transport, télécommunication, services bancaires).54 Dossier du maître d’ouvrage « Projet de ligne à très haute tension » RTE, page 18.55 « L’application du concept de vulnérabilité aux infrastructures critiques : quelles implications pour la gestionterritoriale des risques ? » SARA BOUCHON, Revue Responsabilité et Environnement n°43 juillet 2006, p.35.19

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDPrécisons dès à présent que les infrastructures électriques sont plutôt des réseaux ou des chaînesd’approvisionnement qui sous-tendent la fourniture d’un produit ou d’un service essentiel 56 . Ainsi ladéfaillance d’un service critique tel que ceux susvisés permet de pointer sa vulnérabilité c’est-à-direla propension à subir des dommages. Les dimensions de la vulnérabilité sont multiples : d’abord,son origine (les différentes catastrophes tels les accidents industriels ou encore les aléas naturels)puis, ses conséquences (enjeux économiques, remise en cause des autorités, crise de confiance dela population notamment). Le concept de vulnérabilité n’a pas été défini ou insuffisamment au sensde la doctrine. Le terme est polysémique : il est employé par divers acteurs qui en font un usagedissemblable. Ainsi est-il couramment utilisé pour étudier les barrières anti-tempêtes, les diguesface aux risques d’inondation ou de submersion, ainsi que les plans de préventions des risques parexemple. La définition de la vulnérabilité laisse donc une grande marge d’interprétation, etprincipalement des interrogations : vulnérabilité de quoi ? du système dans sa totalité ou dusupport ? Vulnérabilité pour qui ? la population, l’Etat, les propriétaires de l’infrastructure ? Malgréses incertitudes la richesse opératoire du concept de vulnérabilité nous cède la possibilité d’en faireapplication à notre cas d’étude. En effet, analysant la vulnérabilité des infrastructures électriques,SARA BOUCHON s’interroge : « comment prévoir les conséquences d’une coupure d’électricitémajeure ? » Sa réponse repose sur deux éléments : une analyse spatiale associée une analysetemporelle. En premier lieu, la criticité d’une infrastructure électrique varie dans l’espace, àdifférentes échelles (européenne, régionale) ; les réseaux ne créant pas de territoires homogènes.Il s’agit ici de considérer la disposition géographique, le lieu de production, la qualité du réseau, lenombre de pylônes, ou encore le matériau utilisé (en d’autres termes, la vulnérabilité inhérente àl’infrastructure elle-même). En pratique le système territorial (le nouveau réacteur nucléaire) estdépendant du bon fonctionnement de l’un de ses sous-systèmes (le réseau), le second ne sauraitexister sans le premier. En second lieu, il faut y associer un critère temporel. Une coupured’électricité étant plus critique en période de forte demande comme les jours ouvrables ou lapériode hivernale. Aux termes de cette première analyse, le grand ouest a été identifié comme unbassin à risques.Aussi, l’analyse de la vulnérabilité repose sur la puissance d’événements extérieurs : lestempêtes. A cet égard, même si l’homme peut acquérir la maîtrise des éléments naturels grâce auxprogrès constants des connaissances techniques et scientifiques, les conséquences de certainescatastrophes ne peuvent encore être évitées. Il convient de penser ici à la puissance des vents duGrand ouest qui font fi de la stabilité des équipements publics tels que les infrastructuresélectriques. La société civile apparaît alors comme une victime passive de la catastrophe, avec pourseule arme : l’attente. Finalement, ce sont les techniciens afférents à chaque infrastructure quiagissent a postériori sur les conséquences –qui doivent néanmoins être réparables- de laditecatastrophe. C’est en ce sens que la totalité des infrastructures et des aménagements, de quelquenature soient-ils, est fragile, vulnérable. Ils ne sauraient résister sous le poids d’un processusphysique tel que le vent. Dans ces conditions, l’expression de catastrophe naturelle est devenue56 Communication de la Commission européenne 2004-702 « Les infrastructures critiques et la lutte contre leterrorisme », 20 octobre 2004: « Les infrastructures critiques sont les installations physiques et technologiquesde l’information, les réseaux, les services et les actifs qui, en cas d’arrêt ou de destruction peuvent avoir degraves incidences sur la santé, la sécurité ou le bien-être économique des citoyens ou encore le travail desgouvernements de Etats membres », non publiée au JO.20

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDsynonyme de l’occurrence d’un processus physique appelé « aléa ». Historiquement, la doctrines’est focalisée sur la notion de l’aléa 57 . En effet, la catastrophe a longtemps été considérée commeune punition divine, le produit de la nature, sans que l’homme ne puisse y trouver une solution. Cethéritage administratif qui donne aux autorités un rôle exclusif dans la réparation justifiel’importance donnée aux solutions techniques innovantes. En effet, les hommes ne sauraient sesoumettre à la nature toute puissante sans tenter de la dominer. C’est pourquoi les ingénieursélaborent des solutions qui, mises entre les mains des décideurs, sont appliquées, ou non, selonleur pouvoir discrétionnaire. Analyser la vulnérabilité d’une infrastructure c’est comme introduireune composante sociale, anthropique, à un phénomène physique. Par exemple, la responsabilitédes violentes tempêtes de 1999 - qui ont soufflé une grande partie des linéaires électriques dansl’ouest de la France - a pesé sur le Dieu-Nature. Le vent est responsable du fléau. Cependant, lamaîtrise et la remise en service de l’ensemble du réseau sont l’œuvre de l’Homme. Les menaces enmatière de coupures électriques échappent alors au Dieu-Nature pour être pleinement contrôléespar la technique de l’homme, qui laïcise la problématique. La vulnérabilité des infrastructuresélectriques est écartée a minima par la capacité de l’homme à faire face aux aléas. En effet, un desarguments majeurs qui justifie la réalisation de la ligne Cotentin-Maine est celui du risque de blackout(panne étendue) à raison des vents violents de la région. Le projet de ligne électrique s’inscritdonc directement dans le cadre de la vulnérabilité puisqu’il a notamment pour vocation de prévenirles coupures d’électricité lors de tempêtes destructrices en multipliant les sources de distribution insitu. La réalisation de cette ligne apparaît comme une réponse à l’impuissance première de l’hommeface au risque dont la fréquence et l’intensité demeurent inconnues. La mise en œuvre de cettesolution technique répond aussi à un principe de rationalité économique, le coût d’une coupureétant prohibitif aux dires des représentants d’EDF. Ainsi la réalisation de la ligne électrique répondelleà l’exigence de garantie du système électrique.§ II. La garantie de la sureté du système électriqueLa garantie du système électrique s’apprécie en premier lieu par la maîtrise de la sureté defonctionnement du système ; en second lieu par la distribution équitable de l’énergie.Pour comprendre l’utilité de la ligne litigieuse, il convient de connaître les principes defonctionnement du système électrique. En premier lieu, l’électricité n’est pas un produit comme lesautres. Elle est un bien de consommation spécifique en raison de ses caractéristiques physiques.Elle est néanmoins un produit 58 . Dès lors, il est possible de croire à l’existence d’un droit propre àl’électricité, applicable de sa production à sa consommation. Aussi, en plus d’un régime ad hoc, denombreuses normes régissent les activités qui y sont liées (notamment le Code de commerce, del’environnement ou de l’urbanisme). De surcroît, le régime juridique de l’électricité ne peut être quecomplexe car il doit servir de nombreux objectifs de politiques publiques dont chacune des finalitésest impérieuse. Par exemple, l’objectif de défense et de sécurité nationale, l’objectifd’aménagement du territoire, l’objectif de protection de l’environnement ou encore l’objectif de lutte57 « L’approche récente de la vulnérabilité », YVETTE VEYRET et MAGALI GECKO, Responsabilité et Environnementn°43 juillet 2006, p. 9.58 Rép. com. n° 2044/88 : JOCE 23 Octobre 1989, COM (90) 124 final.21

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDcontre l’exclusion sociale. Le droit de l’électricité est donc davantage que le seul droit de l’activitééconomique, de production, de transport et de distribution d’un produit. A cet égard, la directivecommunautaire relative au transit d’électricité sur les grands réseaux énonce que la politique del’électricité, « plus encore que toutes les autres mesures contribuant à l'achèvement du marchéintérieur, ne doit pas être mise en œuvre dans la seule perspective d'une réduction des coûts et del'exercice de la concurrence, mais doit également tenir compte de la nécessité d'assurer la sécuritéde l'approvisionnement et la compatibilité des méthodes de production de l'énergie avecl'environnement ; (...) que, pour atteindre cet objectif, il convient de tenir compte descaractéristiques particulières du secteur de l'électricité » 59 . Cette conception fut transposée en droitfrançais par la loi du 10 février 2000 dite de modernisation et développement du service public del’électricité 60 . Le caractère de service public de première nécessité a été inscrit dans cette loi.L’électricité ne se stocke pas, tout au moins en grande quantité. C’est pourquoi RTE, legestionnaire du réseau de transport, doit en permanence équilibrer la production avec laconsommation. En pratique cet équilibre s’obtient en prévoyant la consommation d’électricité. Lacapacité à produire plus répond donc à la question de la sureté de fonctionnement du réseauélectrique français. Dans cette hypothèse, EDF et RTE justifient non seulement la création dunouveau réacteur nucléaire mais aussi l’acheminement de l’électricité produite par l’intermédiaire depylônes. De surcroit, ils laissent entendre que la capacité de production ne pourra être quecroissante puisqu’elle est indexée sur le besoin des consommateurs qui est, lui aussi,inlassablement croissant. Puis, une partie de l’électricité transportée se dissipe sous forme dechaleur. On parle de perte par « effet joule ». Ainsi, plus la tension est élevée, moins il y a de perteen lignes. C’est pourquoi la ligne électrique sera une ligne à très haute tension soit 400.000 volts.Enfin, le projet a pour objet d’éviter une coupure générale. A cet égard, RTE rappelle lesconséquences gravissimes de ces coupures étendues dites « black-out ». En effet, en 25 ans, laFrance a connu deux black-out : en 1978 sur l’ensemble du territoire métropolitain et en 1987 dansl’ouest. Puis lors des tempêtes de 1999, même si le fonctionnement global du système a étépréservé de nombreuses coupures sont intervenues. Elles ont résulté d’avaries de matériels(pylônes, lignes soufflées). Les lignes étant en nombre restreint dans cette partie du territoire, il eutsuffit qu’un tronçon soit coupé pour priver une grande étendue géographique d’électricité.Rappelons que la panne est intervenue en plein hiver, privant les foyers du droit de se chauffer. RTEpoursuit l’énumération des conséquences dommageables en affirmant que de tels black-out sontsusceptibles de causer des décès : « crises cardiaques, accidents dus à l’arrêt des feux decirculation, non démarrage des groupes électrogènes dans des hôpitaux... ». Dans ces conditionstelles qu’énumérées par la filiale d’EDF, on ne saurait aller à l’encontre de ce projet ; même si onpeut allouer à RTE un usage inconfortable de l’aspect émotionnel lié à la mortalité en cas de rejetdu projet. Finalement, la loi confie à RTE la responsabilité de la sûreté de fonctionnement du réseauau travers de trois pôles : assurer le fonctionnement normal du système ; limiter le nombre59 JOCE n° L 313, 13 nov. 1990, p. 30-33 ; modifiée par Dir. n° 98/75/CE, du 1er oct. 1998 : JOCE n° L 276,13 oct. 1998, p. 9.60 Loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité, n°2000-108 du 10 février 2000,modifiée par la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service publicde l’énergie, JORF 4 janvier 2003», p.265, texte n°3.22

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDd’incidents et le cas-échéant l’importance de celui-ci ; enfin limiter les conséquences desditsincidents.En second lieu, RTE et EDF appliquent le principe de tracé équitable de l’énergie. Ce principerésulte plus largement de la loi du 10 février 2000 précitée ainsi que de la loi du 2 août 1923organisant l’accès de tous au service par l’électrification des zones rurales 61 . Le principe d’équitédans la distribution d’énergie est relayé et affiné par de nombreux lois et décrets qui imposentnotamment un allégement des charges pour les communes et les départements, une baisse du prixde l’électricité au niveau des concessionnaires, l’implication financière de l’Etat 62 . Plus précisément,c’est l’article 1er al.1 de la loi du 10 février 2000 qui définit le service public de l'électricité : il apour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dansle respect de l'intérêt général. La loi précise en son article 2-2 :« Dans le cadre de la politiqueénergétique, le service public de l'électricité contribue à l'indépendance et à la sécuritéd'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale etau développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à lacompétitivité de l'activité économique, et à la maîtrise des choix technologique d'avenir, comme àl'utilisation rationnelle de l'énergie. Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit àl'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dansle respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et àla sécurité publique ». Les trois objectifs généraux dégagés par cet article (environnement, sécuritéd’approvisionnement, service public) sont aussi défendus par la Commission européenne qui apublié en 2000 un Livre vert sur la sécurité d’approvisionnement, une Directive européenne de 2001relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, et uneCommunication sur les services d’intérêt général en Europe 63 . La Commission européenne a forgéun service public « d’intérêt économique général (SIEG) », conception qui est plus souple et moinssusceptible d’erreurs ou d’ambiguïtés de traduction entre les différentes langues 64 . Il résulte del’ensemble de ce qui précède que le droit de l’électricité est un service public national indexé versl’Europe. L’article 7 de la directive 96/92 CE pose comme obligation l’interconnexion avec les paysvoisins dans l’hypothèse où un équipement national serait défaillant. Au demeurant, si l’on s’entient strictement à la sphère infranationale, trois principes viennent à s’appliquer. Ainsi les principes61 Loi du 2 août 1923 organisant l’accès de tous au service par l’électrification des zones rurales, JO 3 août1923.62 Sur ce point, voir le Jurisclasseur Administratif, Fascicule 154 « Electricité », GERALDINE CHAVRIER, p.5.63 - Dir. 2001/77/ CE, 27 sept. 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sourcesd’énergies renouvelables : JOCE n° L 283/33, 27 oct. 2001.- CE, livre vert « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » : COM(2000) 769 final).- Comm. UE, communication, 20 sept. 2000, sur les services d'intérêt général en Europe.64 La Commission a élaboré, avec la Cour de justice des Communautés européennes, deux concepts jugés plusclairs que celui de service public : (voir le livre blanc de 2004 sur les SIG, p.23 disponible sur le site eurlex.europa.eu/fr):- les services d'intérêt général (SIG), non mentionnés dans le traité CE : il s'agit de « services marchands etnon marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à desobligations spécifiques de service public »- les services d'intérêt économique général (SIEG), mentionnés aux articles 16 et 86 du traité CE : ce sont des« services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligationsspécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général ». La notion de services d’intérêtéconomique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries deréseau comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications.23

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDd’égalité, de continuité et d’adaptabilité inhérents à tout service public doivent trouver applicationaussi en matière de service public de l’électricité. C’est la raison pour laquelle le réseau électriquedoit être augmenté de nouvelles lignes, dont la ligne Cotentin-Maine.Le projet Cotentin-Maine s’inscrit pleinement dans cet objectif de service public, de droitfondamental des consommateurs finals. En effet, l’énergie issue du nouveau réacteur seraacheminée jusqu’en Bretagne et dans les Pays de la Loire (en fonction du tracé définitif) pour queces régions puissent bénéficier d’un apport électrique rationnel (équilibre du nombre d’ouvrage enfonction des besoins). L’équité énergétique s’entend donc a minima sur un fond régional. Plusprécisément, les diverses zones de fragilité électrique sont exposées dans des cartographiesfournies par le maître d’œuvre, RTE 65 . Il apparaît, en effet, que la Manche est touchée par unmanque flagrant de sécurité électrique pour plus de la moitié de son territoire. Néanmoins, cedépartement n’est concerné que par la traversée de la ligne à haute tension, et non pas par unquelconque approvisionnement électrique. Le Nord de l’Ille–et-Vilaine est frappé du mêmephénomène. Quant à la Mayenne, c’est la partie Nord-Ouest qui est demandeuse d’électricité. Uneinterrogation peut alors être soulevée : RTE expose pleinement la fragilité des deux zones que sontla Bretagne et les Pays de la Loire. Cependant, le tracé définitif de la ligne peut avoir pourconséquence que l’une des deux régions soit écartée du tracé électrique. Dans cette hypothèse, nonseulement le constat de la fragilité électrique étendue ne joue plus mais de surcroit, ce choixn’amènerait-il pas RTE à envisager la réalisation d’une autre ligne, pour alimenter le départementlésé 66 ?Dans l’hypothèse de l’impérieuse nécessité d’approvisionner les régions défavorisées, ilconvient aussi de se positionner sur l’intégration au réseau de l’électricité produite à partird’énergies renouvelables.Section II. L’intégration du projet de réseau dans la dynamique territoriale localeL’insertion du projet Cotentin-Maine dans la dynamique territoriale est perfectible. En effet,elle est loin de mettre en valeur ou de confirmer les efforts locaux dans le développement desénergies renouvelables (§I.). Afin de rassurer les élus réticents, la filiale d’EDF offre alors descompensations financières pour faire accepter les inconvénients majeurs du projet litigieux (§II.).§ I. Réflexion autours des énergies renouvelables : uneéquation contraire au droit national et supranationalIl convient de distinguer le tracé équitable de l’énergie du tracé équitable entre les énergies,ce dernier étant développé dans la loi de programme fixant les orientations de la politiqueénergétique, dite loi POPE du 13 juillet 2005 67 . Celle-ci prévoit que l’un des objectifs de la politique65 Cartographies des zones de fragilité électrique : Annexe I.66 Le tracé actuel de la ligne fait état d’un passage très minime dans la région Bretagne, laissant supposer laréalisation d’une nouvelle connexion dans un avenir très proche.67 Loi POPE 2005-781 du 13 juillet 2005, Cf. supra, note n° 52.24

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDénergétique française est de diversifier la production. La loi rappelle que les énergies renouvelablesdoivent fournir à la France 21% de sa consommation d’électricité d’ici 2010 étant précisé que lapart des énergies renouvelables en France était de 10,3% en 2005 68 . Or l’ouest de la Francepossède un très fort potentiel pour les éoliennes off-shore ainsi que pour l’énergie marémotrice. Cesdernières pourraient aisément contribuer à la production des 21% d’énergie renouvelable sousréserve que la ligne puisse acheminer ce courant « vert » 69 . Pourtant, dénué d’attitude ambitieuse,l’Etat n’a prévu aucun raccordement à une ou plusieurs sources d’énergies renouvelables au réseau.En effet le projet ne permet le raccordement d’aucune source autre que la production nucléaire. Ilne s’agit donc nullement d’un tracé équitable entre les énergies. Pourtant, la commission nationalede débat public avait exposé la possibilité d’un tracé alternatif du réseau électrique qui ouvrirait lavoie au développement de l’énergie éolienne off-shore 70 . Plus précisément, la commission nationalea confirmé que RTE n’a nullement envisagé la possibilité d’une liaison sous-marine desservant lesparcs éoliens off-shore 71 . Ainsi, le projet se place en contradiction avec la loi POPE. Cette postureréfuterait autant le droit européen de la concurrence entre les énergies. A cet égard, la directiveeuropéenne relative à « la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergiesrenouvelables sur le marché intérieur de l’électricité » impose aux Etats membres d’édicter desmesures permettant aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution de garantir letransport et la distribution de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, et les autoriseà leur accorder un accès prioritaire 72 . Dès lors la négation totale des énergies renouvelables estaussi en contradiction totale avec les objectifs du droit communautaire. La ligne à haute tension apour fonction exclusive d’exporter la puissance de la nouvelle tranche nucléaire. Le lien entre laconstruction de l’EPR et l’extension du réseau électrique prend tout son sens ici. C’est la raison pourlaquelle les détracteurs du projet Cotentin-Maine défient aussi la construction de l’Europeanpressurized reactor en tant qu’il est l’élément déclencheur de la réalisation de la ligne électriquelitigieuse. La ferveur des oppositions aux deux projets se ressent au niveau des habitants ;cependant le combat ne fait pas l’unanimité au sein des élus. Au contraire, un collectif d’élus s’estorganisé pour plaider en faveur de l’enfouissement de la ligne à défaut de se battre contre les deuxprojets dans leur ensemble 73 . Nul doute que certains élus voient une manne financière présidant àl’accueil in situ de la ligne contestée.68 Article du site Actu-Environnement « Paquet énergie climat, zoom sur la directive cadre Energiesrenouvelables », S. FABREGAT, 2 juillet 2008.69Le premier parc éolien normand (Sortosville-en-Beaumont dans le département de la Manche) remonteseulement à juillet 2004.70Communiqué de presse des associations locales (CIELE, Les 7 vents du Cotentin, le CLER) « Ligne THTCotentin à Rennes-Laval : pour un tracé équitable entre les énergies » 24 novembre 2005.71 Compte rendu officiel du débat public sur la ligne à très haute tension, CNDP, mars 2006, page 35.72 Article 7-1 de la directive 2001/77 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative àla promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables sur le marché intérieur del’électricité. Transposition complète par l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décretn° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sourcesd'énergie renouvelables ou par cogénération.73 Article du journal Ouest France, édition Mayenne « Certains souhaitent enfouir l’opposition », 17 juin 2008.25

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARD§ II. Les enjeux économiques du projet de réseau pour lesterritoiresAfin d’alimenter les positions favorables des élus et de la société civile, RTE met en exergueles enjeux économiques que cette ligne apporte au territoire. En dépit du renforcement même del’alimentation électrique, RTE avance, d’une part, la possibilité d’alimenter une ligne de train àgrande vitesse entre la Bretagne et les Pays-de-la-Loire, l’amélioration de l’accès à l’Internet hautdébit, l’augmentation des équipements de télécommunications. D’autre part, la filiale d’EDF rappelleque le chantier nécessitera l’emploi de 200 personnes pendant deux ans, qu’une partie des travauxpourra être confiée à des entreprises locales 74 . Il est fondamental de percevoir le caractère facultatifde ces propositions. Puis les communes situées sur le tracé de la ligne pourront bénéficier duProgramme d’accompagnement de projet (PAP). Ce programme permet de financer, à la place de lacommune, la réalisation de projets publics (mesures esthétiques pour la nouvelle ligne, mesures decompensation pour des lignes existantes ou des postes électriques, ou tout autre projet dedéveloppement durable local). Le montant du programme d’accompagnement de ligne à 400.000volts représente 10% du coût de sa construction, soit entre 12 et 15 millions d’euros. Précisons dèsà présent que ces fourchettes sont passées rapidement à un montant de 19 millions ; son montantdéfinitif sera arrêté lors de la déclaration d’utilité publique 75 . En outre, RTE exhibe un volet financierintéressant pour les communes, surtout celles qui sont économiquement faibles. En effet, lescommunes situées dans le tracé percevront (il est ici fait usage du temps du futur de l’indicatif,sans doute plus persuasif) des taxes de deux types : les taxes professionnelles et foncières ainsique la taxe sur les pylônes 76 . Selon les autorités décisionnelles, la cinquantaine de communespercevra au total près de 900.000 euros par an 77 . La présentation de cette amorce financière aconstitué pour certains élus une ébauche de conciliation. D’autres au contraire ont dénoncé lesméthodes vigoureuses de RTE assimilables à du chantage économique.74 Les termes précis de RTE sont: « Ce personnel spécialisé dans la construction des réseaux électriques detransport sera employé par des entreprises européennes de construction de réseaux électriques, qualifiées parRTE au niveau national. RTE fera également appel à la main d’œuvre locale pour certains lots de travauxpréparatoires, telle que la création de pistes d’accès aux emplacements des pylônes », Dossier du Maîtred’ouvrage, p.66.75 Journal La Manche Libre, 13 janvier 2008.76 La taxe professionnelle acquittée par RTE au titre des postes électriques qu’il exploite est calculée à partirde trois éléments : la valeur locative des immeubles (terrains et bâtiments), la valeur locative des matériels(transformateurs, disjoncteurs etc.) et 18% du montant des salaires des agents de RTE travaillant sur leterritoire d’une commune. Cette taxe est partagée entre la commune, la communauté de communes, ledépartement et la région. Par exemple, pour notre projet, la taxe professionnelle liée au poste amont (le plusau Nord, situé à Périers) est estimée à 500.000 euros par an.La taxe foncière des postes électriques est assise sur le revenu net cadastral des immeubles (terrains,matériels des postes électriques). Elle est due aux communes à compter du 1 er janvier de l’année qui suit lamise en service du poste électrique. Par exemple, pour notre projet, la taxe foncière liée au poste amont estestimée à 70.000 euros.La taxe sur les pylônes est un impôt forfaitaire applicable aux lignes dont la tension est supérieure ouégale à 200.000 volts. Elle est instaurée par la loi du 10 janvier 1980 sur la fiscalité directe locale et codifiée àl’article 1519A du Code général des impôts. Elle est due à compter du 1 er janvier qui suit l’année del’implantation des pylônes, même si ces derniers ne sont pas sous tension. Son montant est révisé chaqueannée par arrêté ministériel. Par exemple, pour l’année 2005, la taxe sur les pylônes était de 2.874 euros parpylône de plus de 400.000 volts.77 Fascicule de RTE « Projet de ligne à très haute tension », Octobre 2005-Février 2006, page 4.26

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDL’ensemble de ce qui précède permet, a priori, de nous positionner en faveur du projetlitigieux. Néanmoins l’utilité publique du projet peut être désapprouvée en raison de son atteinteexcessive à l’environnement, au patrimoine ou encore à la propriété privée, notamment.27

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDTitre 2.Interrogation sur l’utilité publique du projet« Et la haie qui courait derrière chez moi sur le bord de la route ? Cette haie riche de vie quiabritait les nids de merles, de grives, de bouvreuils et de pinsons ? Arrachée la haie, arrachée,brûlée et remplacée par vingt piquets en béton, trois rangs de barbelés et deux litres dedésherbant ! C’était donc là le fameux progrès dont on nous rebattait les oreilles ! Ma haie ! Mescourlis ! Mes cèpes ! Mes écrevisses ! qui s’en soucie aujourd’hui. […] Cultiver cette mémoire làrisquerait de nuire à notre société de croissance qui fonce aveuglément sans voir ce qu’il y a devantet sans jeter le moindre regard en arrière pour savoir ce qu’elle abandonne en chemin ! 78 ».L’intérêt général attaché à un projet ne peut revêtir une seule et unique acception : il est possible,en effet, de se ranger dans le camp des partisans de l’impérialisme économique ou dans leretranchement de ces quelques fidèles d’un droit pour l’environnement. Dès lors, l’interrogation surl’utilité publique de la ligne s’opère entre les nécessités marchandes et l’exigence de la protectionde la santé et de l’environnement. La matière « énergie » soulève donc un champ dequestionnement très étendu. En effet, l’urbanisme, l’environnement et l’énergie sont des matièresintimement liées, même dans le sens d’une contradiction de leur substance spécifique. Conscient dela possibilité d’une telle opposition, RENE LONGET appelait à « construire des passerelles » entre ceséléments. Pourtant, dans certaines conditions la mise en œuvre de la politique de l’énergie nerépond qu’à elle-même, de sorte que l’implantation d’une infrastructure répond à un ordre clos :l’ordre mercantile. Par là, il faut entendre que la ligne serait réalisée malgré des préoccupationsurbanistiques, environnementales et sanitaires sérieuses. La difficulté principale tient dans larelation extrêmement ténue entre la politique énergétique internationale, la volonté affirmée dugouvernement de maintenir ouverte l’option du nucléaire et le lobby nucléaire lui-même. A partir dumoment où l’on prend connaissance que la ligne électrique est réalisée dans le but unique defonctionnement normal du nouvel EPR, les contestations propres à la ligne n’ont que peu de poidsdans le champ de tels intérêts. Pourtant, le juge administratif a pu annuler la déclaration d’utilitépublique d’une future ligne en présence d’impacts environnementaux considérables. Il s’agissaitpour le juge de la Haute cour administrative de faire application de la théorie du bilan. Dès lorsnous ferons application de cette théorie au projet Cotentin-Maine (Chapitre II). En toute hypothèse, etafin de limiter l’impact de l’ensemble de l’infrastructure sur l’environnement, le projet de réseaudoit répondre à une procédure stricte, correspondant notamment à une évaluationenvironnementale ou encore à la détermination d’un « fuseau de moindre impact » (Chapitre I).L’occasion sera pour nous de s’interroger sur la pertinence du fuseau afin de se positionner surl’utilité publique du projet en son entier.78 Discours d’YVES GRALL, président de l’association MANCHE-NATURE, lors de la Conférence des 2O ans del’association (en présence d’YVES COCHET), le 17 mai 2008 à SAINT-PLANCHERS ; discours disponible dans le n°60de L’ARGIOPE (bulletin trimestriel de l’association MANCHE-NATURE, p. 12 et s.).28

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChapitre I.De la planification du projet de réseau à la détermination du fuseau de moindre impactL’opportunité des projets de raccordements électriques est examinée au cours d’une longueprocédure administrative, à laquelle viennent se greffer des exigences légales et réglementaires.Nous évoquerons donc le cadre juridique qui entoure l’implantation des lignes électriques, par uneentrée environnementale (Section I.). Puis, nous développerons les prémices d’une évaluationenvironnementale autour de la notion de « fuseau de moindre impact », notion qui sera préciséedans son essence (Section II.).Section I. Le contexte législatif, réglementaire et administratif des projets de réseauL’implantation d’une ligne électrique répond à des exigences légales, réglementaires etadministratives particulières. Nous expliquerons chacune des étapes qui précède la réalisation deslignes à plus ou moins haute tension (§ I.); puis nous adapterons ce cadre juridico-administratif ànotre étude (§ II.).§ I. La planification du réseau public de transportd’électricitéEn premier lieu, le développement du réseau public de transport est décidé à partir d’unschéma de développement, élaboré par le gestionnaire du réseau, soit RTE. Il s’agit d’un documentqui identifie les zones de fragilité électrique en fonction des contraintes existantes ou susceptiblesd’apparaître à court ou moyen terme sur le réseau public de transport. Par exemple, dans unerégion donnée, la capacité de production électrique est telle qu’elle ne suffit pas à alimenterl’ensemble du secteur. Concrètement, ce document dresse un état des lieux du réseau (laconsommation, la production, les contraintes observées sur le réseau régional) et sur lequelpourront se fonder les projets de développement futurs 79 . Ce schéma est soumis pour approbationau ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de Régulation de l’Energie, tous lesdeux ans au minimum 80 . Il doit aussi tenir compte du schéma de service collectif de l’énergie 81 .Dans notre cas, les zones de fragilités des trois régions étudiées ont appuyé le projet dedéveloppement de la ligne à 400.000 volts. Quelques précisions peuvent être apportées sur lecontrôle environnemental de ce schéma. En effet, le Code de l’environnement prévoit en son articleL 122-4 que les plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement doiventcomporter une évaluation environnementale. Ainsi, « Les plans, schémas, programmes et autresdocuments de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et79Le schéma de développement est disponible pour chaque région administrative sur le sitewww.industrie.gouv.fr.80 Article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développementdu service public de l’électricité, JORF n°35 du 11 février 2000 p.2143, et décret n°2002-560 du 18 avril 2002.81 La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 dite loiVOYNET, institue un nouveau dispositif de planification territoriale : les schémas de service collectifs. Cesschémas de niveau national concilient la mise en place des grandes priorités nationales et des besoins locauxdans une perspective de 2003 à 2013. Ces schémas coordonnent les interventions publiques dans neufdomaines dont l’énergie. Voir « Le schéma de développement du réseau public de transport d’électricité 2003-2013 », RTE.29

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDles établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, àl'énergie 82 [...] » doivent comporter une évaluation environnementale. En deuxième lieu, le schémade développement soumet le ou les projets de développement du réseau à plusieurs étapes avant lelancement des travaux. En effet, il existe de multiples phases d’instruction administrative desprojets de développement : l’étude d’opportunité, la concertation, la procédure de déclarationd’utilité publique, puis l’élaboration du tracé de détail. Enfin, les travaux.D’abord, s’agissant de l’étude d’opportunité, la circulaire du 9 septembre 2002 prévoitl’élaboration par le maître d’ouvrage de deux dossiers visant à apprécier l’opportunité du projet 83 .RTE élabore en premier un dossier de justifications technico-économiques de l’ouvrage, qui préciseles hypothèses et les besoins qui sont à l’origine du dossier, les différentes solutions envisagéespermettant de satisfaire les besoins identifiés. Dans ce dossier figure aussi une estimation desavantages et des inconvénients au regard du montant de l’investissement et de l’atteinte portée àl’environnement. Il s’agit pleinement d’un contrôle d’opportunité du projet. L’ensemble du dossierfait l’objet d’une présentation à l’autorité de tutelle à savoir la DIDEME, la DIrection de la DEmandeet des Marchés Energétiques. Si le dossier est jugé recevable, le maître d’ouvrage est invité àprésenter un second dossier dit dossier de présentation. Il s’agit d’une copie du premier dossierdont le vocabulaire est vulgarisé aux fins de le rendre accessible aux non-spécialistes. Il est rédigéà l’intention du ministre chargé de l’énergie 84 . Il identifie une aire d’étude qui sera soumise àconcertation tout en précisant les principes généraux de l’insertion environnementale et les mesuresd’accompagnement du projet.Ensuite s’agissant de la concertation, elle est menée sous l’égide du préfet avec lepartenariat de l’ensemble des acteurs socio-économiques, les services régionaux, départementaux,municipaux et les associations. Cette étape indispensable au projet permet d’apporter uneinformation de qualité à la population concernée par le projet. L’ensemble des études et le résultatde la concertation vont conduire à élaborer l’étude d’impact du projet. L’étude d’impact comporteune étude de l’état initial du site conformément à l’article L 122-3 du Code de l’environnement.Cette analyse doit porter sur une aire géographique assez étendue afin de n’éliminer aucune autresolution technique qui serait envisageable. Puis, à l’intérieur de l’aire d’étude proprement dite, lemaître d’ouvrage prend en considération les diverses contraintes afin de déterminer les meilleurscheminements pour la ligne. Parmi ces chemins de ligne, le préfet détermine celui dont l’atteinte estmoindre. On parle alors de fuseau « de moindre impact ». Celui-ci est retenu à la fin de la phase deconcertation. Il convient de préciser qu’en complément de la concertation, un débat peut êtreorganisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), même si son avis nerevêt pas de caractère décisionnel 85 . Enfin, parallèlement à la concertation, des programmes82 Souligné par nous.83 Circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et dedistribution d’énergie ; se substituant aux circulaires du 14 janvier 1993 relative aux procédures d’instructiondes projets d’ouvrage, du 17 février 1995 relative aux procédures d’instruction des lignes électriquessouterraines à haute et très haute tension, du 4 mai 1995 relative aux projets de postes électriques à haute ettrès haute tension.84 Ou à l’intention du préfet dans le cas d’une ligne d’une tension inférieure à 225.000 volts.85 Sur la CNDP, voir les articles L 121-1 et s. et R 121-1 à R 121-16 du Code de l’environnement ; La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transforme la CNDP-créée en 1995 par la loi30

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDd’accompagnement de projets (PAP) sont menés. Il s’agit de mesures prévues par l’accord Réseauxélectriques et Environnement et notamment relatives aux engagements environnementaux ques’est fixé RTE 86 . Ces accords sont signés entre l’Etat et RTE.Puis, dès lors que le projet nécessite une mise en servitudes ou le recours àl’expropriation, le projet doit être déclaré d’utilité publique selon la procédure établie à l’articleL.123-1 II du Code de l’environnement. L’utilité publique s’apprécie de la mise en présence del’intérêt inhérent au projet avec les autres intérêts publics et privés (patrimoine culturel, naturel,agricole ...). La procédure de déclaration d’utilité publique comporte elle-même plusieurs phases. Lapremière étape consiste à consulter les maires concernés par le projet : ils forment alors desobservations. Puis, une enquête publique d’une durée minimum d’un mois est organisée et portesur l’ensemble des communes concernées 87 . Cette enquête est diligentée par un commissaireenquêteur (ou une commission d’enquête) qui recueille les observations du public. Après avoir émisun avis (favorable ou défavorable), le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet, qui lesoumet au maître d’œuvre. Ce dernier doit répondre aux interrogations soulevées par le public et lecommissaire enquêteur. Finalement, la signature de la déclaration d’utilité publique appartient auministre chargé de l’énergie (pour les lignes dont la tension est supérieure ou égale à 225kv) et, lecas-échéant, avec la co-signature du ministre chargé de l’urbanisme lorsque la mise encompatibilité des Plan d’Occupation des Sols ou Plan Local d’Urbanisme est nécessaire. Dans tousles autres cas, la signature de la déclaration d’utilité publique incombe au préfet.Finalement, le maître d’ouvrage doit élaborer le tracé de détail de la ligne électrique. Lepassage exact est étudié avec l’aide des services de l’Administration, les communes et les chambresd’agriculture. Ce tracé de détail est important car il permet de procéder aux autorisations depassage octroyées par les propriétaires, selon une procédure amiable. Au contraire, lorsque lespropriétaires refusent de matérialiser une convention amiable, c’est la procédure de mise enservitudes qui est mise en œuvre. Puis la réalisation des ouvrages s’exerce sous un doublecontrôle : d’une part, la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnementprocède à l’instruction de l’autorisation d’exécuter les travaux. Ce contrôle permet de vérifier lerespect de la réglementation technique, principalement les normes de sécurité. D’autre part, laDirection Départementale de l’Equipement procède à l’instruction du permis de construire. Ici c’estun contrôle de conformité du projet aux règles de l’urbanisme qui est assuré. C’est la dernièreétape avant la réalisation des travaux 88 . Aussi, il convient de préciser que l’autorisation estjuridiquement distincte de la décision déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de lignes.BARNIER- en autorité administrative indépendante sans donner force décisoire à son avis, JORF du 28 février2002 p.3821, texte n°2.86 Le respect de l’environnement s’est matérialisé en février 2001 par un accord « Réseaux électriques etenvironnement » signé avec le secrétariat d’Etat à l’industrie et le Ministre de l’aménagement du territoire etde l’environnement : il prévoit que 25 % des lignes électriques nouvelles ou reconstruites du réseau Hautetension seront enterrées ; la longueur des lignes électriques aériennes en haute et très haute tension enFrance doit diminuer en trois ans.87Sur la procédure d’enquête publique, voir les articles L 123-1 à 123-16 et R 123-1 et s. du Code del’environnement.88 L’ensemble de la procédure est expliqué dans « Le schéma de développement du réseau public de transportd’électricité 2003-2013 », RTE.31

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDLes deux formalités sont donc indépendantes. Ce principe d’indépendance est appliqué par leConseil d’Etat en ces termes :« Considérant que les décisions prises sur le fondement de l'article 50 du décret du29 juillet 1927 89 , portant approbation et autorisation d'exécution des travaux deréalisation de lignes électriques, sont juridiquement distinctes des décisions déclarantd'utilité publique l'établissement de ces lignes 90 ; que leur légalité n'est subordonnée, ni àl'intervention, ni à la régularité de ces dernières décisions ; que, par suite, le moyen tiréde ce que l'illégalité de l'arrêté interministériel du 17 octobre 1995, déclarant d'utilitépublique les travaux d'établissement de la ligne électrique Tavel-Viradel, entacherait lalégalité de la décision du préfet du Gard du 23 juillet 1997, portant approbation etautorisation d'exécution des travaux de réalisation de cette ligne, doit, en tout état decause être écarté » 91 .Le projet Cotentin-Maine s’inscrit dans chacune des étapes précédemment exposées.§ II. L’état de la procédure d’instruction du projet Cotentin-MaineLe schéma de développement du réseau public de transport d’électricité propre à la régionde la Bretagne a révélé des zones de fragilité électrique étendues 92 . De surcroît, le schéma dedéveloppement du réseau des Pays-de-la-Loire a aussi développé l’insuffisance du réseau pouralimenter la Mayenne 93 . RTE gestionnaire du réseau de transport électrique a indiqué qu’il seraitnécessaire de renforcer le réseau par la construction d'une nouvelle ligne de 400 kV entre le secteurde Périers, commune du Cotentin, et le secteur de Laval, au Sud, ce qui représente une longueurd'environ 150 Kms. Dès lors, dès le 10 janvier 2005, le Ministre en charge de l’industrie a validé lajustification technico-économique du projet. Ainsi valide-t-il les hypothèses et les besoins qui sont àl’origine du projet. A l’issue du débat public qui s’est déroulé du 24 octobre 2005 au 23 février 2006,le directoire de RTE a adopté le 19 mai 2006 une délibération relative aux conditions de poursuitesdu projet. Cela s'est traduit par le dépôt d'un dossier de présentation et de proposition d'une aired'étude auprès du ministère de l'industrie qui a considéré que la phase de concertation préalablepouvait être engagée. A cette fin, le ministre de l'industrie a désigné le préfet du département de laManche pour coordonner cette concertation sur les trois régions concernées (Basse-Normandie,Bretagne et Pays-de-la-Loire). L'objectif recherché, dans cette concertation, est de valider dans unpremier temps l'aire d'étude proposée par l'exploitant et dans un deuxième temps de définir lefuseau de moindre impact à l'intérieur de celle-ci. Monsieur JEAN-LOUIS FARGEAS, préfet de la Manche,a ouvert officiellement la concertation préalable du projet de construction de la ligne Cotentin-Mainelors de la première réunion interrégionale qui s’est tenue le 6 octobre 2006 à Saint-Lô 94 . L’aire89 Décret du 29 juillet 1927 modifié portant RAP pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd’énergies, JORF du 17 juin 1906 p.4105.90 Souligné par nous.91 CE, 26 févr. 1999, n° 189920, 191082 et 197646, Commune La Bruguière et autres. : CJEG 2000, p. 335.92 Annexe n°2 du schéma de développement du réseau électrique de la Bretagne.93 Annexe n°2 du schéma de développement du réseau électrique des Pays-de-la-Loire.94 Le compte-rendu de cette réunion est disponible sur le site www.drire.gouv.fr/basse-normandie.32

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDd’étude a été validée par le préfet le 7 décembre 2006. Puis trois mois ont été mis à profit pourdéfinir les différentes possibilités de passage de la ligne, conduisant à trois différents fuseaux et àleur comparaison. La proposition du fuseau de moindre impact par le préfet a été validée le 7 avril2008 par le gouvernement, choisissant le fuseau n°B. Les suites de la procédure tiennent en untableau présenté ci-après :(Octobre 2005-Février 2006)(Décembre 2007)20082008-2010Débat publicClôture de la concertation préalable.Etude d’impact (décembre):- Analyse des effets directs et indirects, temporaires etpermanents- Proposition d’un tracé général- Mesures pour supprimer, réduire et compenser les effets duprojetDemande de déclaration d’utilité publique :- premier semestre : consultation des maires et des services del’Etat- second semestre : enquête publique pour recueillir lesobservations de la population20102010-2011Elaboration du projet de détail :- en liaison avec les communes et les chambres d’agriculture- en dialoguant avec les propriétaires et les exploitantsInstruction du projet d’exécution et du permis de construireServitudes et transferts de propriétéTravauxFin 2011Mise en serviceLe projet de ligne à haute tension est donc en cours d’élaboration. Ainsi, nous nous attacherons àétudier les prémices de l’élaboration de détail du tracé : de l’aire d’étude au fuseau de moindreimpact, tel que défini par le préfet.33

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDSection II. La détermination du fuseau de moindre impact : une approche méthodologiqueAfin de parvenir au tracé de détail du passage de la ligne électrique, un ensemble decartes est établi. Elles permettent d’avoir une vision indexée vers la précision : la méthode consisteà déterminer une aire d’étude globale, puis les sites à contourner pour des raisonsenvironnementale, sociale ou patrimoniale, puis des couloirs de passage potentiels (§ I.). Le couloirest choisi en fonction des sites à exclure du passage : c’est le fuseau de moindre impact (§ II.).Enfin le passage de détail de la ligne est tracé.§ I. L’insertion territoriale : de la détermination de l’aired’étude au fuseau de moindre impactLa longueur de la future ligne serait d’environ 15O km avec en moyenne un pylône tousles 5OO mètres. Son passage doit être déterminé en fonction d’un coût environnemental moindre.On parle alors de fuseau de moindre impact. Pour déterminer ce fuseau, une très large zonegéographique a fait l’objet d’études et d’analyses environnementales par des experts : deuxbureaux d’études spécialisés C3E et GEOKOS. A partir de cette aire d’étude, ils procèdent à uneapproche méthodologique. Cette méthode a pour but d’identifier et d’analyser les principalescaractéristiques environnementales au sein de l’aire d’étude jusqu’à déterminer le tracé exact de lafuture ligne. Elle se déroule donc en plusieurs étapes 95 .La première étape, consiste à déterminer une zone d’étude entre le poste amont et leposte aval. L’axe Nord-Sud est l’orientation privilégiée pour le passage afin de minimiser la longueurdu tracé. Le choix de l’implantation du poste amont (au Nord) s’est porté sur la ville de Périers, à 40km au Sud de la ville de Menuel (ville d’implantation usuelle des postes amont). Pourquoi cechangement ? « Cela évite la création de 40km de lignes supplémentaires traversant le Parc NaturelRégional des Marais du Cotentin et du Bessin de part en part » selon les écrits de RTE 96 . Le choix del’implantation du poste aval sera déterminé en fonction du tracé final. En toutes hypothèses, RTEenvisage le regroupement du poste aval avec d’autres postes existants.La deuxième étape consiste à identifier les enjeux environnementaux de l’aire d’étude encollectant les données qui traduisent l’existence d’un environnement qui pourra être affecté par lafuture ligne 97 . Le domaine d’investigations couvrait six thématiques :- 1.) Le bâti avec la prise en compte de l’ensemble de l’habitat aggloméré, des continuités quiont pu s’établir le long de certaines voies de communication, de l’habitat dispersé, desbâtiments agricoles, des territoires des AOC, des projets de ZAC ;- 2.) Le milieu physique, le relief, le climat, la géologie, les eaux superficielles et souterraines,les risques naturels etc. ;95 Annexe II : procédure d’élaboration du fuseau de moindre impact.96 Dossier du maître d’ouvrage « Projet de ligne à très haute tension » RTE, page 53.97 Précisons qu’à ce niveau d’étude, seuls les principaux risques d’impacts de la future ligne sont pris encompte. Les impacts de la phase de chantier, seront pris en compte ultérieurement.34

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARD- 3.) Les équipements, les infrastructures, les pépinières, les carrières, les mines, l’éolien (lesinstallations et les Zones de Développement de l’Eolien), le projet de ligne à grande vitesse,les bases ULM, le réseau électrique haute tension etc. ;- 4.) Le milieu naturel, avec notamment, les sites classés Natura 2000, les zones naturellesd’intérêt écologique faunistique et floristique, les zones de protection spéciale, les sitesd’intérêts communautaires, les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux, leszones humides etc. ;- 5.) Le patrimoine culturel avec les sites protégés, les sites touristiques, les points de vuehistoriques sur le Mont Saint Michel, le Parc naturel régional Normandie-Maine avec son projetd’extension, les monuments historiques, et tout autre élément de patrimoine signalé par lesmaires ;- 6.) Le paysage, avec entre autres, les lignes de crête, les vues panoramiques et les frontsvisuels ;La troisième étape est une analyse des données susvisées. L’ensemble de l’étude permetde définir des zones étendues où le passage de la ligne est à exclure. Ainsi, une synthèse des zonesdites sensibles a été dressée. Elle permet de répertorier 14 zones fragiles, que la ligne devrait êtreamenée à contourner 98 .L’étape suivante consiste à déterminer des couloirs de passage contigus de 10 à 15 km delarge. Les couloirs ne sont pas des options exclusives les unes des autres : il est envisageable depasser d’un couloir à l’autre. C’est pour cette raison que RTE fait observer que les sites à protéger -au sens large du terme- doivent « être vus comme des obstacles orientés perpendiculairement aupassage Nord-Sud. Les couloirs sont alors des choix de contournement de l’obstacle par l’Est oul’Ouest ». Ainsi trois couloirs de ligne ont-ils été déterminés. Ces trois couloirs sont nommés de lalettre A, B et C. En comparant les contraintes environnementales propres à chaque couloir, unfuseau de 500 m de large sera défini, c’est le fuseau dit de moindre impact.§ II. L’insertion finale : de la détermination du fuseau demoindre impact au tracé de détail du projet Cotentin-MaineLe fuseau de moindre impact cherche à s’éloigner des habitations, des siègesd’exploitation et des bâtiments agricoles en tirant parti des passages laissés libres entre les lieuxhabités. En l’espèce le fuseau de moindre impact, de 1 kilomètre de large, prend pour base lefuseau B. En outre, il convient de préciser que la définition du fuseau de moindre impact retenue àl'issue de la concertation préalable doit être regardée comme un document d'orientation dontl'administration ne peut s'écarter, que pour des motifs tirés des résultats de la concertation prévueou pour tout autre motif d'intérêt général 99 . Finalement, le tracé de détail –qui interviendra entrel’année 2008 et 2010- permettra de déterminer la localisation exacte de chaque pylône aérien.Celui-ci aura une précision de 40 mètres de large.98 Annexe III : Carte « Proposition de couloirs de passage du projet Cotentin-Maine ».99 Pour un exemple voir Conseil d'Etat 12 Novembre 2007 Commune de FOLSCHVILLER, n°296880.35

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChacune des étapes précédemment exposées donne lieu à la réalisation d’une carte comme suit :AIRE D’ETUDE →ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX →FUSEAUX POSSIBLES (3) →FUSEAU DE MOINDRE IMPACT (1km)Théoriquement, le fuseau de moindre impact est une méthode dont le but est d’éviter à laligne électrique de traverser des sites fragiles ou protégés. Cependant, ce n’est qu’une approcheméthodologique, qui place la théorie devant la pratique. C’est pour cette raison que certainsespaces, normalement à exclure du passage de la ligne, ne seront pas pour autant évités. Des sitesprotégés et fragiles, des centaines d’exploitations agricoles, des milliers de foyers, ainsi que desvillages entiers seront traversés par le projet de ligne 100 .Certes, tout projet présente des inconvénients et ne peut faire l’unanimité au sein desintéressés. Cependant, il est pleinement envisageable que lesdits inconvénients soientparticulièrement excessifs au regard de l’utilité de l’infrastructure. Pour cette raison, nous nousinterrogerons sur l’utilité publique du projet.100 La commune de CHEVREVILLE, par exemple, est traversée de part en part par la ligne qui se positionnerait àmoins de 400 mètres de l’école maternelle et du bourg.36

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChapitre II.La remise en question de l’utilité publique du projet de réseau électriquePartout dans le département de la MANCHE c’est le même désolant spectacle, le littoraldisparaît peu à peu sous l’asphalte, les espaces dunaires laissent place à des centres de remise enforme, à un second terrain de pétanque, à l’extension d’un camping, etc. 101 . La ligne à très hautetension ne sera qu’un des nombreux projets par lesquels les bulldozers massacreront le bocage oucombleront les zones humides. Tout commence donc en ce lieu si connu comme le « petit triangleatomique » de FLAMANVILLE. Le nouveau réacteur ne fera que conforter l’expression de VICTOR CHORG,avec le regard photographique de CHRISTIAN DUCASSE : « Chernobourg mon amour », enentrecoupant et, de ce fait, en apparentant les villes de Tchernobyl et de Cherbourg 102 . Lesavantages tirés de la réalisation de l’EPR et de sa ligne sont-ils si importants qu’ils dépassent lesinconvénients induits par ces mêmes infrastructures ? Afin de le voir, nous ferons une étude del’environnement in situ incluant une étude des atteintes à la propriété privée. Puis nous dresseronsune analyse financière du projet (Section I.) ; nous pourrons ainsi dresser le bilan de l’utilité publiquede l’infrastructure litigieuse (Section II.).Section I. L’impact environnemental, social et financier : l’utilité publique en questionAu titre d’une jurisprudence constante, une opération ne peut être légalement déclaréed’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement lesinconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elleprésente. Dès lors, la présente contribution propose de mettre en exergue les impacts délétères duprojet en matière d’environnement, d’une part (§ I.) ; puis en matière de patrimoine immobilier etde consommation de fonds publics, d’autre part (§ II.). Les avantages du projet litigieux, telsqu’exprimés précédemment seront ainsi confrontés à ses faiblesses.§ I. L’impact environnemental in situLe tracé actuel de la ligne permet d’établir qu’elle traversera le département de la Manchedu Nord au Sud, puis celui de la Mayenne, en passant sur une très faible distance sur le territoire del’Ille-et-Vilaine. Dès lors, nous mettrons en adéquation le tracé de la ligne litigieuse avec lesdiverses protections propres à chaque département traversé. Etant précisé que le département dela Manche bénéficiera d’une étude plus approfondie puisque son environnement est le plus touché.Le département de la Manche véhicule une image ambivalente. D’un côté, celle d’undépartement préservé avec ses campagnes bocagères, de l’autre celle d’un département dénaturépar les installations nucléaires à même le littoral et les lignes de raccordement au réseau. Leconstat est pourtant celui d’une dégradation générale de l’environnement. Les paysages tendent101 Sur ce sujet brûlant, voir la modification du PLU de la Commune de DONVILLE-LES-BAINS (zone littorale 1NDatransformée en zones Nc, Ne, Nl, en vue de l’implantation du centre de remise en forme Prévithal).102 Annexe IV : Regard de CHRISTIAN DUCASSE sur la performance « Chernobourg mon amour » de VICTORCHORG, lors de la manifestation anti-EPR du 15 avril 2006 à CHERBOURG.37

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDnotamment à l’uniformisation, les arbres isolés sont abattus, les haies arrachées, les zones humidescomblées 103 . En éliminant les lieux refuges de la faune et de la flore, l’appauvrissement du paysagese double de la réduction de la biodiversité. La Basse-Normandie forme donc elle aussi ses propresverrues paysagères. Conscient de l’épuisement de son environnement, la Conseil Régional deBasse-Normandie avait commandé en 2001 un inventaire des paysages bas-normands. Leprofesseur PIERRE BRUNET fut sollicité à cette fin et dégagea 75 unités paysagères 104 . Il révélait ainsila grande variété des paysages bas-normands. A cet égard, il faut, dès-à-présent, relever laparticularité du bocage Normand qui est une entité paysagère propre à ce territoire. La nécessité deprotéger la diversité des paysages fait, d’ailleurs, l’objet d’une convention 105 .Le linéaire électrique à haute tension traversera donc des territoires de grande qualité. A cet égard,il convient d’identifier les multiples espaces protégés qui seront traversés de part en part par laligne.En premier lieu, le département de la Manche comprend deux Parcs naturels régionaux(PNR). Il s’agit du PNR Normandie-Maine, créé par décret en 1975 (2300 km², et qui s’étend aussisur la région des Pays de la Loire) et du PNR des Marais du Cotentin et du Bessin créé par décret en1991 (1450km²) 106 . Ces PNR concourent à la politique de protection de l’environnement,d’aménagement du territoire, de développement économique et social et d’éducation et deformation du public. Ils constituent un cadre privilégié pour l’action des collectivités publiques enfaveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel 107 . Plus précisément, ilssont appelés à jouer un rôle important, notamment dans le cadre de la stratégie nationale en faveurde la biodiversité et des engagements internationaux de la France (notamment au titre de Natura2000, et de la convention Ramsar de 1971 relative aux zones humides). En l’espèce le tracé actuelde la ligne permet d’établir qu’elle effleurera le PNR Normandie Maine, mais qu’elle traversera depart en part le PNR des Marais du Cotentin et du Bessin (même si le site du poste amont a étédéplacé pour épargner 40 km de lignes dans le parc).En deuxième lieu, le département est riche de ses zones humides littorales oucontinentales dont certaines comptent parmi les références internationales (Baie du Mont Saint-Michel ou encore les marais du Cotentin et du Bessin). D’autres, plus nombreuses revêtent desformes variées (tourbières, prairies humides, marais, fonds de vallées alluviales) 108 . En raison de103 Voir l’ouvrage de MICHEL LEROND et CHRISTOPHE SANSON, « Profil environnemental régional de Basse-Normandie », DIREN de Basse-Normandie, 2001.104 Financé par l'Etat et la Région dans le cadre du contrat de plan, rédigé par le Professeur PIERRE BRUNET encollaboration avec PIERRE GIRARDIN, paysagiste, l'inventaire est composé de 2 tomes pour 800 pages, disponiblesur le site www.basse-normandie.ecologie.gouv.fr.105 La convention européenne des paysages de FLORENCE est le premier Traité international dédié aux paysages.Elle reconnaît le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations : « Le paysageest partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans lescampagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquablescomme dans ceux du quotidien [...] il constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social [...]».Elle est ouverte à la signature dans le cadre du Conseil de l’Europe en octobre 2000, entrée en vigueur le 1 erjuillet 2006, décret 2006-1643 du 20 décembre 2006, JO 22 décembre 2006, texte n°24.106 Ces deux PNR sont engagés dans la procédure de révision de leur Charte (2008-2012). Pour la localisationdes PNR, voir Annexe V.107 Article L 333-1 du Code de l’environnement.108 Carte des zones humides, voir Annexe VI.38

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDleur richesse biologique et des fonctions naturelles qu’elles remplissent, les zones humides ont unrôle fondamental. Le développement et la reproduction d’un grand nombre d’espèces animales etvégétales y sont inféodés. C’est à ce titre que la France a ratifié en 1971 la convention de Ramsar.Ainsi deux ensembles figurent sur à la liste Ramsar des zones humides d’importance internationale,la Baie du Mont saint Michel et les Marais du Cotentin et du Bessin, précités. En l’espèce, la ligneélectrique épargne la première, pour encore une fois traverser en son entier la seconde. Or denombreuses espèces végétales et animales protégées sont présentes en ces lieux 109 .En troisième lieu, le réseau Natura 2000, issu des deux directives européennes «oiseaux»de 1979 et «habitats naturels» de 1992, est un réseau d’espaces naturels dont l’intérêt est reconnuà l’échelle européenne. Le territoire bas-normand compte parmi ces protections. Au-delà d’uneprotection strictement liée à Natura 2000, il comprend des zones d’intérêt communautaire, deszones de protection spéciale, des zones importantes pour la conservation des oiseaux, des zonesspéciales de conservation, des réserves naturelles, des Zones naturelles d’intérêt écologiquefloristique et faunistique (ZNIEFF) de type I et II, des zones incluses dans un arrêté de protectionde biotope, autant de protections mises à mal par le tracé du projet de ligne 110 . Enfin, s’agissantdes sites protégés classés et inscrits de la Manche, l’état actuel du tracé permet de soutenir qu’il lescontourne. S’agissant des départements de l’Ille et Vilaine et de la Mayenne, la ligne coupe autravers de deux points très sensibles, après avoir contourné la forêt de Saint-Sever à son extrémitéouest 111 . Le premier est constitué du secteur de Vitré comprenant une agglomération, deux sitesinscrits et des paysages remarquables 112 . Le second est constitué du secteur de Port brillécomprenant un site inscrit et un site classé 113 . S’agissant de la Mayenne, le réseau Natura 2000n’est nullement concerné, car absent au sein de la zone. Il en est de même pour la convention deRamsar relative aux zones humides, inapplicable en l’espèce. Cependant le département fait état dedeux ZNIEFF de type I et II au cœur du tracé de la ligne 114 . Enfin, s’agissant de l’Ille-et-Vilaine, laligne électrique ne traverse le département qu’en un seul point, le secteur de Vitré, étudiéprécédemment.Aussi, quel que soit le tracé de détail définitif retenu, le projet qui a une orientation Nord-Sud, recoupera plusieurs axes de déplacement connus des oiseaux. Il s’agit surtout d’oiseaux d’eau,d’oiseaux marins et de passereaux 115 . Pourtant, la préservation des voies de migration a uncaractère primordial car, par essence, les oiseaux constituent un patrimoine transnational etl’impact d’un aménagement s’exerce bien au-delà de l’échelle locale habituellement envisagée.Cette problématique a été mise en exergue par le GONM, le Groupe Ornithologique Normand. Ce109 L’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixe la liste des espèces végétales protégées au niveau national,l’arrêté ministériel du 27 avril 1995 complète la liste nationale par les espèces végétales protégées en régionBasse-Normandie, puis il existe un arrêté ministériel pour chaque ensemble d’espèces animales protégées.S’agissant des zones humides, l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif aux amphibiens et auxreptiles protégés doit être pris en compte, notamment pour le crapaud accoucheur.110 Annexe VII : Carte du patrimoine naturel.111 La forêt de Saint-Sever se situe en n°3 des zones de sensibilités environnementales et est décrite commeun paysage fortement sensible ; voir la carte de synthèse des sensibilités environnementales, Annexe III.112 Annexe VIII : carte des sites protégés de Bretagne.113 Annexe IX : carte des sites protégés des Pays de la Loire.114 Annexe X : carte des ZNIEFF des Pays-de-la-Loire.115 « Compte-rendu du débat public sur le projet à THT Cotentin-Maine » commission particulière de débatpublic, mars 2006, p.43.39

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDdernier préconise d’ailleurs l’enfouissement du linéaire. Cette position a été confortée par lesdispositions de la Charte du Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et du Bessin quiencourage fortement l’enfouissement des lignes électriques : « l’intégration des réseaux aériens,leur effacement total, ou à défaut, l’harmonisation et la rationalisation des réseaux électriques ettéléphoniques seront recherchés. Lors de la création ou le renforcement de lignes à haute et trèshaute tension d’intérêt général et nécessitant la traversée des territoires du parc, des étudesd’impact multicritères particulièrement approfondies seront exigées. Les alternatives en souterrainseront systématiquement étudiées » 116 . Cette même solution avait été envisagée puis réalisée dansle site des Gorges du Verdon. En effet l’intervention de la ligue de protection des oiseaux a étéjugée recevable à l’encontre d’un linéaire électrique mettant en péril le passage d’oiseauxprotégés 117 .Le cumul de l’ensemble des atteintes exige l’abandon pur et simple du projet. De surcroît,l’intensité des protections juridiques fait de la zone litigieuse un territoire exceptionnel. Dès lors, ilest possible de s’interroger sur les conséquences délétères du projet sur l’environnement : sontellesde nature à retirer au projet son utilité publique ? Au sens de la jurisprudence administrative,l’impact du tracé de la ligne doit s’apprécier non seulement au regard de l’impact surl’environnement de manière générale mais tout autant au regard de l’impact porté au patrimoinemobilier et immobilier (bâti, sol, cultures) et aux activités économiques (agricoles, touristiques). Lecoût financier exorbitant du projet par comparaison avec ses intérêts est aussi de nature à luiretirer son caractère d’utilité publique.§ II. L’atteinte au patrimoine et le coût financier : deuxéléments complémentaires de nature à retirer le caractèred’utilité publique du projetIl est de jurisprudence constante qu’un projet ne peut légalement être déclaré d’utilitépublique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement lesinconvénients d’ordre social qu’il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’il présente.Or, le projet Cotentin-Maine, en plus de ses conséquences sur l’environnement, détruit sur sonpassage des villages, des centaines d’exploitations agricoles, alors que son coût ne cessed’augmenter.Le nombre de communes concernées par le passage est de 74 dont 50 dans la Manche 118 .Certaines communes sont particulièrement touchées par le projet Cotentin-Maine. Plus précisément,la commune de CHEVREVILLE dénonce une agression inadmissible : le projet fait passer la ligne àmoins de 400m du bourg et de son école maternelle 119 . Pourtant, RTE s’était précédemment engagéà respecter une distance minimale de 1km entre la ligne et les bourgs 120 . Un fort mouvement de116 Projet de Charte du PNR des marais du Cotentin et du Bessin 2009-2021, révision de mars 2008, p.56.117 CE 10 juillet 2006, Protection des lacs et sites du Verdon, n°208188.118 « Ligne THT : l’année 2008 sera décisive », Journal La Manche Libre, 13 janvier 2008.119 « Chèvreville : anti-THT : dépose de la première pierre », Journal Ouest-France, 17 décembre 2007,archives départementales de la Manche.120 « Chèvreville ne veut pas vivre sous la ligne THT », Journal La Manche libre, 16 février 2008.40

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDcontestation est né de l’atteinte particulière faite à ce village rural de 200 habitants. Pour inciter lechangement du tracé de la ligne, les habitants ont fait du scrutin de mars 2008 une tribune antiligne THT : 75% des habitants de la commune ont boycotté les élections 121 . D’autres communesconcernées par le tracé ont édicté des arrêtés municipaux aux fins d’interdire le passage de la ligneà moins de 500 mètres d’une habitation 122 . Les maires ont décidé de délibérer en se référant auprincipe de précaution tel qu’édicté à l’article 5 de la Charte constitutionnelle de l’environnement 123 .Ici ce sont les effets de l’électromagnétisme sur la santé qui sont visés 124 .Le choix du fuseau de moindre impact s’apprécie aussi en termes d’impact agricole. Plusprécisément, ce sont les effets attendus sur les animaux d’élevage qui sont soulignés. Or il apparaîtque l’impact sur les propriétés agricoles n’ait pas été déterminant dans le choix du fuseau par RTE.En effet, en l’état actuel du tracé, 421 bâtiments d’élevages sont concernés par le passage de laligne. C’est pour cette raison que la chambre d’agriculture de la Manche avait proposé le 21décembre 2007 un fuseau autre que celui de RTE, fuseau qui n’a pas été discuté avec les chambresde Mayenne et d’Ille-et-Vilaine. Celui-ci passerait plus à l’ouest que celui retenu. Le président de lachambre d’agriculture, REMI BAILHACHE, explique que, dans cette hypothèse, la ligne ne frôlerait que386 bâtiments d’élevage 125 . Certains militants ont émis le souhait qu’une exploitation agricolesituée sous une ligne THT créée en 1984 devienne une ferme-témoin afin de démontrer les effetsnocifs des champs électromagnétiques sur les animaux, comme sur les hommes, idée refusée parRTE. A cet égard, une étude de 2007 portant sur 55 vaches situées sous une ligne THT a révélé 264mammites, une inflation des mamelles. Les frais de vétérinaire de cette exploitation agricole sont 4fois supérieurs à la moyenne 126 . L’impact sanitaire est donc particulièrement inquiétant. Pour autant,RTE ne modifiera jamais le tracé du couloir de ligne en fonction des observations qu’il a pu recueillirau regard des exploitations agricoles. La filiale d’EDF a uniquement prévu d’élaborer une conventionagricole avec les chambres d’agricultures et les FDSEA (Fédération Départementale des Syndicatsd’Exploitants Agricoles) des cinq départements concernés pour établir les contours desindemnisations.S’agissant du coût du projet, il était estimé à 200 millions d’euros en juin 2007. Pourtant,dès la fin de la même année, le coût total du projet a augmenté de 20% atteignant les 240 millionsd’euros. A ce rythme, l’enfouissement de la ligne serait la solution la plus opportune dansl’hypothèse du maintien du projet. A cet égard, le député-maire de la ville d’AVRANCHES, GUENHAËLHUET, a estimé que le coût de l’enfouissement de la ligne serait seulement 4 fois supérieur à celui del’aérien. Dès lors, l’augmentation exponentielle du coût du projet est de nature à lui retirer toutintérêt et placerait la solution de l’enfouissement à une position plus opportune.121 Journaux télévisés régionaux FRANCE 3 des 27 février et 3 mars 2008 : la préfecture a du créer unedélégation spéciale pour gérer les affaires courantes de la commune.122 « THT et santé : la responsabilité des élus » Journal La Manche Libre, 15 mars 2008.123 L’article 5 de la Charte de l’environnement dispose que « Lorsque la réalisation d’un dommage, bienqu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversiblel’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leursdomaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesuresprovisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».124 Sur ces points : Cf. Infra. Partie II, Titre I.125 Journal Ouest-France, 22 décembre 2007, archives départementales de la Manche.126 Journal télévisé régional, FRANCE 3, 7 mars 2008.41

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDEnfin, l’ensemble des propriétés privées avoisinant la future ligne va souffrir de la visionde lignes ou de pylônes disgracieux. Puis, le dysfonctionnement des appareils électriques ainsi queles effets sur la santé des habitants sont autant d’éléments de nature à retirer au projet soncaractère d’utilité publique. Un premier bilan de l’utilité publique peut dès-à-présent être dressé.Section II. L’utilité publique de l’opération face aux inconvénients : le bilanLa jurisprudence administrative doit endosser le rôle de gardienne, a posteriori, del’équilibre entre les grands projets étatiques et le coût environnemental, social, patrimonial,sanitaire et financier. Cependant son rôle reste très marginal (§ I.). Nous appliquerons donc l’étatdu droit positif au projet Cotentin-Maine (§ II.).§ I. Le juge administratif : gardien timoré de l’équilibre desgrands projets d’étatA l’issue de l’enquête publique, les pouvoirs publics établiront la déclaration d’utilitépublique des travaux de réalisation de la ligne à haute tension (à partir du mois de décembre 2008).Elle a pour objet d’affirmer le caractère d’intérêt général du projet de ligne. Concrètement, il s’agitd’évaluer les avantages de l’infrastructure, les objectifs avancés par l’expropriant dans ladéclaration d’utilité publique (DUP) avant d’y opposer les inconvénients et donc de s’assurer que leprojet conserve bien une utilité publique au regard des inconvénients qu’il pourrait engendrer. Lesannulations de déclarations d’utilité publique, sur la base de la théorie du bilan, sont rares. Ellesinterviennent le plus souvent lorsque les intérêts en cause sont minimes. Au contraire, s’agissant degrandes opérations nationales et même si le Conseil d’Etat s’est montré très critique sur l’utilité duprojet, l’annulation de la DUP n’est intervenue que dans des cas très exceptionnels. Cette théorie dubilan qui consiste à évaluer l’utilité publique du projet face aux inconvénients est née de lajurisprudence administrative. En effet, le Conseil d’Etat a fait œuvre prétorienne en développantcette théorie pour la première fois dans l’arrêt Ville nouvelle Est 127 . Traditionnellement, le jugeadministratif vérifiait si l’opération présentait en elle-même une utilité publique, in abstracto, sanstenir compte de l’implantation du projet ni s’attacher à ses inconvénients. Or les opérationsd’urbanisme s’accompagnant d’expropriation gagnaient en ampleur. C’est pourquoi, par l’arrêt ditVille nouvelle Est, le Conseil d’État a considéré qu’une opération ne pouvait être légalementdéclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier etéventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard àl’intérêt qu’elle présente. Par ce raisonnement, il met désormais en balance les avantages du projetavec ses inconvénients, qu’il s’agisse de son coût, de ses répercussions sur l’environnement ou deses conséquences sur la propriété privée. Cette jurisprudence joue un rôle préventif à l’égard del’administration 128 . Elle permet de prévenir certains désastres économiques ou écologiques. A cetégard il convient donc de faire le bilan des avantages et des inconvénients du projet litigieux. Notre127 Conseil d’Etat Assemblée, VILLE NOUVELLE EST, 28 mai 1971, n°78825, publié au rec. Lebon CE 1971, p.408.128 JACQUELINE MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif des biens » Montchrestien, 2005 p.451 et s.42

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDcas d’étude s’inscrit directement au cœur de la problématique dans laquelle une installation reçoitune fonction d’alibi. En effet, sous prétexte de la vulnérabilité du réseau électrique, l’Etat françaisporte autorisation de réaliser une nouvelle ligne électrique. Plus qu’un prétexte, il s’agit d’un alibidissimulant une logique néolibérale. Au nom de la maîtrise de l’énergie, les autorités décisionnellesfont l’apologie de la non maîtrise de l’énergie. La meilleure énergie n’est-elle pas celle qui n’est pasconsommée ? La croissance, devenue une véritable religion, dynamite l’idée selon laquelle ilpourrait y avoir compatibilité entre la logique environnementale et la logique du marché. RENEPASSET explique cette incompatibilité par le fait que la logique de la mondialisation substitue àl’interdépendance, la domination d’un groupe et parce qu’à l’ouverture des sphères humaine etnaturelle, elle substitue le repliement économique, la prééminence du marché 129 . Le détourconceptuel à la philosophie de l’environnement nous paraît indispensable en ces temps où l’onprône trop aisément la recette miracle de la « bonne pratique ». Que savons-nous du mot« environnement »? En quoi nous aide-t-il à comprendre les relations qui se nouent entre latechnique et la nature ? En quoi est-il reconfiguré (défiguré ? sans nul doute) par l’urbanisation, lagénéralisation des mobilités, les changements de nos modes de vie, l’extension des réseaux decommunication. Y a-t-il encore de l’environnement ? Pour le savoir, la jurisprudence administratives’est attachée à trouver un équilibre entre les grands projets d’Etat et la conservation del’environnement. Ainsi a-t-elle pu considérer qu’au regard de certains projets, il n’y avait plusd’environnement et avait prononcé l’annulation d’une DUP de travaux. Il convient donc d’analyserles précédents jurisprudentiels en ce sens.§ II. L’appréciation jurisprudentielle de l’utilité publique desprojets de réseau et son application au projet Cotentin-MaineTout d’abord, le projet d'implantation d’une ligne revêt un intérêt public, dès lors qu'ilpermettra de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité. Cette solution n’est pas faite poursurprendre. Ainsi l’aménagement d’un réseau électrique constamment perturbé par des coupuresd’alimentation ou des baisses de réseau et dont la modernisation était indispensable a été reconnud’intérêt général 130 . Précisons, afin de ne pas les confondre, que l’intérêt général d’un projet est unequalité intrinsèque à celui-ci alors que l’utilité publique permet de contextualiser le projet au seind’autres éléments. L’intérêt général n’emporte pas de facto son utilité publique. L’intérêt générals’apprécie in abstracto alors que l’utilité publique s’apprécie in concreto en confrontant sesinconvénients. C’est le « le résultat d'un jeu d'oppositions où les avantages qui valent au projetd'être reconnu d'intérêt général sont confrontés à ses inconvénients » 131 . Aussi, revêt le caractèred’utilité publique l’implantation d’une ligne qui permettait de satisfaire la demande croissanted’énergie électrique alors que la ligne actuelle, ancienne et peu adaptée ne permettait pas de129 Conclusion de RENE PASSET titrée « Néolibéralisme ou développement durable, il faut choisir » in « Ledéveloppement durable : une perspective pour le XXIème siècle » sous la direction de J-P MARECHAL et B.QUENAULT, 2005, Presses universitaires de Rennes, p.48 ; ouvrage issu d’un colloque organisé en novembre2003.130 CAA Bordeaux 4 juillet 2006 Ministre de l’économie, n°04BX01939.131 Commentaire par PHILIPPE BILLET de l’arrêt CE 10 juillet 2006 Association interdépartementale etintercommunale protection lac Sainte-Croix, son environnement, lacs et sites du Verdon et a. n° 288108,289396, 289777 et 289968, Juris-Data n° 2006-070447 ; La Semaine Juridique Administrations et Collectivitésterritoriales n° 44, 30 Octobre 2006 p. 1256.43

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDrépondre à cette hausse sensible 132 . De manière encore plus large, le Conseil d’Etat a reconnul’utilité publique d’un projet dont l’objet était de renforcer l’alimentation électrique de plusieurscommunes. Dans cette espèce, la Haute cour administrative a conclu que RTE devait être à mêmede répondre en toute sécurité à une demande croissante d’énergie électrique 133 . Cette situation esttrès proche de la nôtre. Aussi, l’opération en elle-même est souvent reconnue d’utilité publique :c’est la modernisation du réseau 134 . Encore ici, cette jurisprudence est pleinement applicable auprojet litigieux. Pourtant le juge administratif a pu considérer que les caractéristiques du lieud’implantation de la ligne ont pu justifier l’annulation de la DUP des travaux. C’est l’intérêtexceptionnel du site qui est mis ici en exergue. Plus précisément, les atteintes portées àl’environnement ne conduisent à dénier le caractère d’utilité du projet qu’en raison de leur gravitéau regard de la sensibilité du milieu. Dès lors, quelle appréciation de « l’élément environnement » leConseil d’Etat fait-il ?L’environnement en tant qu’élément de poids dans la théorie du bilan fait son entrée en1975 135 . Cependant la jurisprudence administrative opère une appréciation restrictive de cetélément en considérant que la protection juridique d’un espace ne constitue en rien un obstacle à lareconnaissance de l’utilité publique d’un projet. Dès lors, les atteintes au patrimoine historique,culturel, aux sites et espèces protégées ne retirent pas le caractère d’utilité publique d’un projetautoroutier 136 . Ni la présence d’un site classé à l’épreuve d’une voie rapide à deux fois deux voies 137 .Par contre, l’implantation d’une station aménagée sur le littoral, tout en déboisant 67ha de forêtdomaniale et en présence d’un site inscrit excède l’intérêt de l’opération et est de nature à lui ôterson caractère d’utilité publique 138 . Qu’en est-il de l’implantation des lignes électriques ? L’atteinteportée à un parc naturel régional par le renforcement du réseau électrique ne fait pas obstacle aucaractère d’utilité publique des travaux d’une telle infrastructure 139 . Par ailleurs, les avantages decertains ouvrages sont tels qu’ils effacent leurs propres inconvénients selon une jurisprudenceconstante. Ainsi la modernisation du réseau électrique de la ville de Ploërmel -afin de sécuriserl’approvisionnement face à une demande croissante- constitue un avantage qui devance sansdifficulté la protection de l’environnement et de la santé. Dès lors, l’atteinte portée aux paysages,aux sites, au patrimoine culturel, à la faune, la flore ainsi qu’au cadre de vie et de développementdu tourisme n’est pas de nature à retirer au projet son caractère d’utilité publique. Cettejurisprudence révèle ainsi un phénomène de hiérarchisation des valeurs communes,l’environnement n’occupant pas une position dominante. De surcroît, cette espèce écarte aussi lesinconvénients du projet en termes d’atteinte à la santé, rejetant par là même l’application duprincipe de précaution, principe pourtant de valeur constitutionnelle depuis l’adoption de la Chartede l’environnement le 1er mars 2005. Au demeurant, seule une atteinte grave à une ou plusieurs132 CE 14 novembre 2005 Association collectif Tournefeuille, n° 275283, Juris-Data n° 2005-069277.133 CE 22 octobre 2003 Tanis, n° 251469.134 CE 28 juillet 1999 Association intercommunale Morbihan sous très haute tension, n° 184268, Juris-Datan° 1999-050992.135 CE 25 juillet 1975 Syndicat CFDT des marins-pêcheurs de la rade de Brest, Rec. CE 1975 p. 1148.136 CE 9 mai 2001 GFA Domaine de la Cabanne et a. n° 196054, Juris-Data n° 2001-062682 : à propos del’A46 reliant l’Aquitaine à l’Est de la France.137 CE 9 décembre 1996 Indivision Salmon Legagneur, n° 149636 : à propos de la voie rapide de Cergy-Roissy.138 CE 26 mars 1980 Premier ministre c/ Beau de Loménie, Rec. CE 1980, p. 171.139 CAA Bordeaux 25 octobre 2001 Laloubère, n° 98BX01594 : à propos du PNR des Landes de Gascogne ; etCE 24 février 2003 Fédération départementale des chasseurs Loire-Atlantique, n° 236822, Juris-Data n° 2003-065230 à propos du PNR de Brière.44

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDzones d’intérêt exceptionnel pourrait retirer à la construction d’une ligne son caractère d’utilitépublique. Cela implique une certaine proportionnalité entre le caractère de l’atteinte et la qualité dumilieu. Ainsi, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre l’utilité publique du projet après avoir reconnul’intérêt général de l’implantation d’une ligne. En effet, les Gorges du Verdon sont un sited’implantation exceptionnel : site classé au titre des sites et des monuments naturels, espaceremarquable au titre de la loi montagne et de la loi littoral (articles L145-3 et L146-6 du Code del’urbanisme), caractère exceptionnel du paysage, espèces végétales et animales protégées,existence du parc naturel régional du Verdon, site Natura 2000, proposition d’un site d’importancecommunautaire 140 . L’ensemble des sites affectés par la future ligne avaient été pris en considérationpar le juge administratif et avaient justifié l’annulation de la DUP.Dans ce contexte, sommes-nous en mesure de refuser l’utilité publique du projetCotentin-Maine ? Au regard des exigences de la jurisprudence, il semble, a priori, difficile decontester l’utilité publique du projet. Le caractère exceptionnel du site comme celui des gorges duVerdon est la condition sine qua none de l’annulation de la DUP. En effet, en application d’unejurisprudence constante, la présence de pléthore de protections juridiques du patrimoine naturel ouculturel n’est pas de nature à retirer le caractère d’utilité publique au projet. Ainsi nous semble-t-ildifficile, a priori, de contester l’utilité publique du projet Cotentin-Maine malgré la richesse desespaces impactés. La jurisprudence administrative est très laxiste en matière de grands projetsd’Etat. L’impact, environnemental, social, sanitaire, patrimonial, touristique si fort soit-il ne pèseque peu de poids devant un projet gouvernemental de portée internationale. De surcroît, lecaractère d’intérêt général du projet ne saurait être nié. Cependant, il nous paraît difficile de porterune appréciation sur ce qu’est un site exceptionnel. En quoi les gorges du Verdon seraient-elles plusexceptionnelles que le bocage Normand ? Y-a-t’il une hiérarchie à opérer entre les divers paysagesde France ? La convention de FLORENCE sur les paysages requiert pourtant la protection de tous lespaysages, qu’ils soient des territoires dégradés ou de grande qualité, des espaces remarquables oudu quotidien 141 . L’ineffectivité de cette convention illustre encore l’immaturité du droit del’environnement qui est appliqué selon le bon-vouloir des protagonistes.Finalement, le projet Cotentin-Maine abandonnera son statut de simple projet pourembrasser des enjeux plus concrets, mais non moins néfastes : sa réalisation effective. Ici, la seulesolution pourrait s’incarner dans l’énergie des défenseurs du droit de l’environnement qui saisiront,le cas-échéant, soit les autorités administratives soit les autorités juridictionnelles. Dans le premiercas, une négociation féroce s’organisera autours des modalités de requalification du projet(modification de la taille, de la puissance, du tracé ou abandon complet du projet de linéaireélectrique). Etant précisé que les modifications peuvent intervenir en amont ou en aval de laconstruction de l’infrastructure 142 . Dans le second cas, les juges auront à connaître des illégalités duprojet. La protection des paysages n’est donc effective qu’au travers du prisme de la contestation.Dans ces conditions, la défense de l’environnement n’apparaît que secondaire, elle n’a pasd’existence propre. Le droit de l’environnement ne peut exister que dans l’unique voie de la140 Pour une étude approfondie des moyens d’annulation de la DUP, voir l’étude du commissaire dugouvernement, CECILIA VEROT, Revue Environnement n°1, janvier 2007.141 Cf. supra note n°105.142 Sur ce point, Cf. Infra Partie II, Titre II, Chapitre II, Section I.45

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDcontestation. La présence de protections juridiques ne permet en rien d’éviter la multiplication desdifformités paysagères. Il est nécessaire de faire entrer le projet litigieux dans la sphèreadministrative et juridique afin d’en contester le fond et la forme. En définitive de la procédure, lesjuges auront alors, seuls, le pouvoir de mettre à mal les destructions environnementales : rôleconsidérable. Or, en matière de grand projet d’Etat, la pression internationale, nationale et localepèsera sur la décision des juges, plus précisément sur leur appréciation de l’opportunité d’un projet.Loin de porter le discrédit sur la responsabilité des juges, il est néanmoins nécessaire d’affirmer quel’utilité publique d’un projet revêt une connotation singulière en matière d’électricité nucléaire. Lelobbying nucléaire français a réussi la prouesse de tromper la société civile et professionnelle sur lacontribution réelle du nucléaire. Or c’est cette contribution qui est examinée sous l’angle del’analyse de l’utilité publique des projets de réseau. Le droit devient largement empreint d’économiejusqu’à pousser ce rapport dans le sens exclusif de la thésaurisation étatique. L’hégémonieéconomique est une matière rationnelle au sens des autorités. Il n’est nul besoin d’aller plus enavant sur ce point pour s’assurer que cette posture signe la mort de l’environnement. Les politiquesse drapent d’une pensée unidirectionnelle, ignorant les vrais enjeux au profit d’une satisfactionfacile, celle du développement du nucléaire 143 .Cet état de fait invite à nous interroger sur la valeur intrinsèque de la nature et dupatrimoine de manière générale, qui échappe au monde. La valeur « nature » est encoreinsaisissable, c’est l’une des causes sous-jacente de sa dégradation. Selon PAVAN SUKHDEV, « Ce quiest utile n'a pas toujours une grande valeur, comme l'eau par exemple, et ce qui a une grandevaleur n'est pas toujours utile, comme les diamants » 144 . Directement inspirée du rapport deNICHOLAS STERN sur le coût du changement climatique, l'équipe de SUKHDEV ambitionne de redonner àla nature un prix. La réintroduction de la valeur de la nature dans notre système économiquepermettrait peut-être de pouvoir refuser la réalisation d’une ligne à haute tension pour un prétexteéconomique, ou simplement refuser le soubassement physique de nos conditions d’existence 145 .Si l’on appréhende bien la notion selon laquelle le sol est un bien non renouvelable, nouspourrions alors créer les conditions favorables à l’émergence d’une nouvelle donne française enfaveur de l’environnement. Celle-ci devrait aussi s’inscrire au cœur d’une large concertation qui luidonnerait un caractère plus légitime. En effet, en matière de choix publics et d’environnement, lasociété française place beaucoup d’espoir dans la généralisation des processus de concertation. Eneffet, les débats publics permettraient d’améliorer la qualité des décisions en multipliant lescompromis avec les autorités décisionnelles. Cela permet, en effet, de rechercher des solutionsmutuellement acceptables aux problèmes posés. L’ensemble des lieux de débat public fournit àchaque acteur l’occasion d’explorer ses convergences et ses divergences d’intérêt. Néanmoins, cedispositif de concertation ne saurait être agissant sans que l’une des parties prétende à accepter les143 Un entretien privé avec un agent d’EDF nous permet de laisser ouverte l’hypothèse selon laquelle ledéveloppement des réacteurs nucléaires –au-delà de l’EPR de troisième et quatrième génération- n’est qu’àses débuts ; entretien du 10 octobre 2008 à BLOIS.144 PAVAN SUKHDEV est un économiste Indien, désigné par l’Union Européenne pour diriger l’étude mondiale« L'économie des systèmes écologiques et de la biodiversité » prévue pour 2010 ; Article du journal Le Mondeissu d’un entretien, 24 juin 2008.145 Expression de XAVIER BONNAUD lors de la conférence « Environnement et milieu urbain » des 9 et 10 juin2008, à l’institut urbanisme de l’université de Paris Val de Marne.46

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDrevendications de l’autre. Aussi, l’échange des connaissances est indispensable entre les différentsprotagonistes. Ainsi, le projet pourra être requalifié en fonction des connaissances disponibles. Pources raisons, le résultat des négociations apparaît comme un indicateur de la satisfaction du public.Cette problématique de la satisfaction du public prend tout son sens dans le projet Cotentin-Maine.En effet, il est possible de s’interroger sur la force des négociations entre maître d’œuvre,communes et propriétaires fonciers.L’expression de la citoyenneté est encouragée au travers de l’exercice de la démocratieparticipative. Ce mode de gouvernance associe les citoyens locaux aux projets qui concernent leuravenir. Ce renouveau démocratique a d’ailleurs fait l’objet d’une récente consécration par la Hautejuridiction administrative. En effet, dans son arrêt en date du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat aconsacré le principe de participation du public en précisant que les dispositions de l’article 7 de laCharte constitutionnelle de l’environnement « comme l’ensemble des devoirs définis dans la Chartede l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ontvaleur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administrativesdans leurs domaines de compétence respectifs » 146 . Dans ce contexte, la participation, indissociablede l’information, apparaît comme une des premières déclinaisons du devoir de préservation del’environnement consacré par la Charte.Finalement la rationalité qui préside à l’implantation de la ligne électrique est rythmée parl’acceptation ou non de celle-ci. L’opportunité de la ligne s’apprécie donc en termes de satisfactiondes intéressés.146 CE 3 octobre 2008 Commune d’ANNECY, n°297931, deuxième considérant. Rendu sur les conclusions ducommissaire de gouvernement YANN AGUILA, l’arrêt du Conseil d’Etat pose que seul le législateur peut définirles conditions de participation du public. L’article 7 de la Charte de l’environnement, issu de la loiconstitutionnelle du 1 er mars 2005, a réservé au législateur le soin de préciser « les conditions et les limites »dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives àl’environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l’élaboration des décisions publiquesayant une incidence sur l’environnement. En l’espèce, un décret d’application modifiait la loi Littoral pourréduire la protection autours des lacs. Ledit décret était critiqué par la commune d’Annecy au regard de lamise en œuvre du principe de participation. Ici, le Conseil d’Etat accepte qu’un citoyen puisse invoquerdirectement l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au principe de participation à l’encontre du décretlitigieux. Par là, il reconnaît l’opposabilité de la Charte de l’environnement à l’égard des citoyens. Sur ce point,voir la chronique de CORINNE LEPAGE « Les principes de la Charte de l’environnement vont pouvoir être invoquésà l’encontre des lois », publication mensuelle, octobre 2008. Voir aussi « La charte du droit de l’environnementdevant le Conseil d’Etat » YANN AGUILA, Droit de l’environnement n°162, octobre 2008, p.19 et s.47

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDPartie II. A la recherche d’une justification du projet Cotentin-Maine en termes de satisfaction du public48

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDFace aux discours politiquement corrects et rassurants des pouvoirs publics et du maîtred’œuvre lui-même, des questionnements pleinement légitimes ont fait polémique. Cet essor de lacontroverse a scindé les intéressés, qui n’ont pu valablement adhérer à une vision unanime. Eneffet, le grand public et les élus ont besoin d’une information claire, objective, distincte des intérêtsdes industriels impliqués. Pourtant, certaines données essentielles au fondement opportun del’infrastructure sont dissimulées ou orientées. Dès lors, nous nous interrogerons sur la qualité deséchanges intervenus au cours du débat public. Nous pouvons dès à présent préciser que dans descas très précis, la qualité de la concertation avait permis de requalifier le projet, tel un signe devictoire mutuelle. Nous nous interrogerons donc sur le fait de savoir si la négociation a apporté lesconditions d’une réelle concertation (Titre II.). Pour répondre au contexte d’une telle décisioncollective, il convient aussi de prendre position sur les effets des champs électromagnétiquesinhérents aux lignes électriques. En effet, les diverses études relatives à l’électromagnétismecomportent une dimension conflictuelle inhérente à la nature même du projet : une ligne à trèshaute tension. En l’absence d’étude officielle à vocation universelle, le doute est permis. L’absenced’intérêt convergent entre RTE -maître d’œuvre- et les voisins de la ligne -victimes- appelle donc àune étude objective des effets néfastes contestés (Titre I.).49

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDTitre 1. Les effets sanitaires de l’exposition résidentielle aux rayonnements non ionisantsUne bonne planification de la santé invite à agir en fonction des connaissances disponibles.En effet, si les experts en santé publique s’accordent à mettre en exergue les effets néfastes del’électromagnétisme, alors le droit se doit d’embrasser de tels risques afin d’en limiter les effets.Ainsi des servitudes d’inconstructibilité pourront être établies pour protéger la population auvoisinage des lignes à très haute tension. Or l’état des connaissances, en matière de champsélectromagnétiques fait l’objet de vives critiques. Il n’existe pas de consensus global, de sorte queles autorités peinent à agir. En effet, si la leucémie de l’enfant est désormais officiellement etdirectement liée à la présence, le cas-échéant, de champs électromagnétiques, aucune étuden’établit ce même résultat pour les adultes, les animaux et les végétaux. Etant précisé que le droitapplicable se distingue d’un Etat à l’autre, preuve du flou juridique en la matière. Ainsi noustenterons de lever le doute sur les effets néfastes de la présence de lignes électriques en élevantl’état des connaissances disponibles (Chapitre I.). Nous pourrons ensuite venir au soutien del’application, encore éphémère, du principe de précaution ; même si le doute inhérent àl’électromagnétisme qui est de plus en plus pénétré, laisserait plus volontiers la place à l’applicationdu principe de prévention. En effet, si les connaissances scientifiques demeurent parcellaires quantà son champ d’application (enfant, hommes, animaux, végétaux), il n’en demeure pas moins queles études officielles ont définitivement levé le doute sur les enfants. Dès lors, c’est l’absence deprise en compte desdites études par les autorités décisionnelles qui permettent de faire applicationdu principe de précaution. Lorsque ces dernières auront mis un terme à leur aveuglement, laprévention prendra le pas sur la précaution. L’identification des deux principes est donc essentielle(Chapitre II.).50

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChapitre I.L’absence de consensus sur les effets de l’exposition résidentielle aux champsélectromagnétiquesLes champs électromagnétiques générés par les équipements électriques sont omniprésentset, pour la plupart, imperceptibles. Ces champs peuvent représenter aux yeux de certains une sortede menace qui paraît d’autant plus forte qu’ils la connaissent peu. Un brouillard électromagnétiqueartificiel et invisible pénètre les habitations. Doit-on s’en inquiéter ? Existe-t-il des effets surl’environnement, les êtres vivants? Quels sont les résultats des recherches entreprises depuis plusd’une vingtaine d’années ? Quelles sont les grandes lignes de la réglementation en vigueur ?L’ensemble de ces interrogations invite au développement de la démarche scientifique, c’est unpuissant stimulant du progrès. C’est une raison pour approfondir, étendre, divulguer cetteconnaissance (Section I.). Aussi, concrètement, il est possible d’évaluer les effets sur la santé de lapopulation riveraine d’une ligne quasiment parallèle à celle étudiée. Ainsi, en étudiant les effetsnéfastes des champs électromagnétiques sur la santé des riverains de la ligne Flamanville-Domloup,le CRIIREM, organisme indépendant, apporte des données objectives qui sont pleinementapplicables à notre cas d’étude (Section II.).Section I. Mise à jour des risques pour la santé liés à l’exposition résidentielle aux champsélectromagnétiquesMalgré l’importance des études de portée internationale en matière d’électromagnétisme,les scientifiques ne sont parvenus à aucun consensus (§ I.). Néanmoins, des normesd’exposition ont été établies aux fins de limiter les effets des CEM sur la santé (§ II.)§ I. L’essor de la controverse et la considération partielledes études scientifiquesLe 28 décembre 2007, le collectif « Manche sous tension » s’est rendu de nuit sous la ligneélectrique existante dénommée Flamanville-Domloup. Cette ligne, à très haute tension elle-aussi,s’élève sur un chemin quasiment parallèle au projet futur. L’opération dite « opération-néons »avait pour but d’alerter la population sur les effets néfastes des champs électromagnétiques. Munisde néons, une quarantaine de militants se sont placés sous la ligne : les néons se sont allumés,démontrant ainsi l’intensité du courant qui se dégage d’une ligne à très haute tension 147 . Partant, laquestion de l’électromagnétisme n’est plus une matière théorique, elle est confrontée à une logiqueconcrète : le cadre de vie des régionaux. Notre civilisation technologiquement développée nous faitvivre en permanence dans un environnement électromagnétique complexe, résultant de l’ensembledes utilisations de l’électricité. Pour comprendre la notion de champs électromagnétiques (CEM), ilconvient d’en présenter sommairement ses caractéristiques. Les CEM résultent de la combinaisonentre les champs électrique et magnétique :147 « Une opération-néon contre la THT », Journal La Manche Libre, 5 janvier 2008, voir Annexe XI.51

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChamp électrique:La lampe est branchée mais éteinte.Il y a un champ électrique mais pasde champ magnétique.Champ magnétique:Le courant passe. Le champmagnétique est présent avec lechamp électrique.Source EDF.Les champs électromagnétiques peuvent agir sur leur environnement en générant destensions et des courants -qui se mesurent en micro teslas- dans des éléments conducteursd’électricité comme l’ensemble des tissus vivants 148 . Le corps humain est donc conducteur. C’est làtoute l’explication de l’expérience du tube fluorescent ou néon : lorsqu’une personne se place sousune ligne à haute tension et tend vers les câbles conducteurs le tube, il s’allume. Etant précisé quel’intensité de la lueur est plus forte au voisinage de la main. Dès lors, la question de l’action desCEM sur la santé a fait l’objet de débats et a donné lieu à de nombreuses études épidémiologiqueset expérimentales. En France, 200.000 personnes vivent à moins de 200 mètres d’une ligne à hautetension 149 . L’interrogation principale portait sur le point de savoir si la présence des champsélectromagnétiques était de nature à porter atteinte à la santé des êtres vivants, hommes, animauxet végétaux compris ?Le sujet est encore hautement polémique. L’hypothèse d’un lien entre l’exposition aux CEMet l’augmentation du risque de cancer est fortement controversée. En effet, les différents expertssollicités ont tous pointé le contraste entre les résultats produits en laboratoire et les conclusions decertaines études épidémiologiques. Les premières n’ont pas permis de mettre en évidence les effetsdes CEM sur les organismes vivants, même soumis à des doses massives. Les secondes à l’inverse,ont produit des résultats. La récente étude du professeur DRAPER 150 établit, en effet, une corrélationstatistique entre la naissance près d’une ligne THT et la leucémie infantile déjà mise en évidencepar des études précédentes. La problématique se situe sur le point de savoir s’il existerait un surrisquede cancer chez l’enfant exposé résidentiellement aux champs des lignes à haute tension. Uncertain nombre de rapports sur ce thème ont été publiés depuis que WERTHEIMEr et LEEPER avaientsignalé en 1979 une association entre la mortalité par cancer chez l’enfant et la proximité du148 « Les champs électromagnétiques de très basse fréquence », RTE et EDF, 2008, p.23.149 Site officiel du Criirem : http://riimem.blogspirit.com/.150 GERALD DRAPER, directeur de recherches à l’université d’Oxford : étude d’épidémiologie réalisée de 1997 à2001 et rendue publique en juin 2005 portant sur 60.000 enfants britanniques, pour moitié issue du registrenational des tumeurs infantiles ; « Si l'on examine les tumeurs du cerveau et d'autres diagnostics, on constateque le risque de leucémie est de 69 % plus élevé que la moyenne si l'on se trouve à moins de 200 mètresd'une ligne à haute tension, et de 23 % plus élevé si l'on se trouve à une distance comprise entre 200 et 600mètres d'une ligne à haute tension » ; disponible sur le site du CRIIREM.52

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDdomicile par rapport aux lignes de distribution d’électricité 151 . Puis 13 études ont été consacrées aurisque de leucémie liée aux lignes avoisinante 152 . Sur ces 13 études, 8 donnent des estimations derisque de leucémies augmenté de 1,5 à 3 en présence de lignes 153 . S’agissant aussi du BRITISHMEDICAL JOURNAL, une publication en date du 4 juin 2005 révèle un risque de leucémie infantile pourles enfants vivant à 600 mètres ou moins d’une ligne à très haute tension. Néanmoins, seule laleucémie est concernée à l’exclusion de toute autre tumeur. Cette interrogation sérieuse prendaussi une dimension émotionnelle liée à la gravité de la maladie et au fait que l’exposition estimperceptible de sorte qu’on ne peut s’en protéger. Cependant, aucune thèse n’a pu étayer unquelconque consensus. Au contraire, l’ensemble des études a été critiqué pour des raisons diverses,souvent liées aux caractéristiques propres des CEM. Ainsi, le faible nombre de cas de leucémie, laméconnaissance générale de l’étiologie de la plupart des types de cancers, l’utilisation d’autresappareils électriques domestiques, l’intervalle temporel important entre les différentes études, sontautant d’arguments qui ont laissé sceptique le monde scientifique et politique. L’élévation du risquede cancer chez l’enfant s’expliquant par la présence des CEM n’a donc pas convaincu. La fin desannées 1990 marque l’apogée de la recherche. De manière générale, les signaux d’alerte de niveauinternational se multiplient mais restent souvent ignorés des autorités sanitaires qui posent unregard dubitatif sur les études. Ainsi, une première expertise conduite par l’INSERM (INSTITUTNATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE) en 1993 était relative aux effets des champsélectromagnétiques. Elle ne révélait pas un lien de causalité effectif entre la présence de lignes et ledéveloppement de cancers. Puis, pour répondre à cette préoccupation croissante, l’OMS a lancé en1996 un programme de recherches de grande envergure : l’INTERNATIONAL EMF PROJECT, soit le projetinternational pour l’étude des CEM. Ce dernier vise à mettre en commun toutes les recherches desgrands organismes nationaux, internationaux et des institutions scientifiques. Depuis trente ans,plus de 25.000 articles, expertises collectives, avis, recommandations ont porté sur cette matière.Les études du CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER (CIRC) ont été prises en compte à cetitre. Le CIRC a établi quatre catégories de cancérogénicité :- n°1 : « cancérogène pour l’homme » (arsenic, amiante) ;- n°2 : « probablement cancérogène pour l’homme » (UV, fumées d’échappement) ;- n°3 : « peut être cancérogène pour l’homme » (CEM, café) ;- n°4 : pas de données suffisantes pour conclure (CEM) 154 .En se fondant sur ces critères, le NATIONAL INSTITUTE OF ENVIRONMENTAL SCIENCES des Etats-Unis,a établit que les CEM devaient être considérés comme « peut-être cancérogènes pour l’homme » 155 .C’est le niveau le plus bas du classement, si l’on exclut l’absence de conclusions à raison dumanque de données. Aussi, le Centre International de Recherche sur le Cancer de Lyon a classé les151 Cahiers de notes documentaires, « Guide pour l’établissement de limites d’exposition aux champsélectriques, magnétiques et électromagnétiques », Hygiène et sécurité du travail, n°182, 1er trimestre 2001.152 Les 13 études : WERTHEIMER et LEEPER, 1979 ; FULTON et coll., 1980 ; MYERS et coll., 1985 ; TOMENIUS, 1986 ;SAVITZ et coll., 1988 ; COLEMAN et coll., 1989 ; LONDON et coll., 1991 ; FEYCHTING et AHLBOM, 1993 ; OLSEN etcoll., 1993 ; VERKASALO et coll., 1993 ; MICHAELIS et coll., 1997 ; LINET et coll., 1997 ; TYNES et HALDORSEN,1997.153Voir l’étude de l’ICNIRP, Commission internationale pour la protection contre les rayonnements nonionisants sur http://www.icnirp.de/documents/emfgdlfr.pdf154 Aide-mémoire de l’Organisation Mondiale de la Santé n°205 « CEM et santé publique », 1998.155 Etude du NIEHS, juin 1998, disponible sur www. niehs.nih.gov ; Sur ce point, voir aussi le rapport duNIEHS en réponse au Energy Policy Act « Health Effects from exposure to power line frenquency elctric andmagnetic fields », 4 mai 1999, p.2 et s.53

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDchamps magnétiques induits par les lignes électriques dans le groupe des agents potentiellementcancérogènes (groupe n°2), mais uniquement pour le cas particulier de la leucémie des enfants 156 .Puis, récemment, un rapport a été rendu par le BIO INITIATIVE WORKING GROUP, un groupe detravail international de scientifiques, chercheurs et professionnels de la politique de santépublique 157 . Ce rapport, rendu public le 31 août 2007 détaille les preuves scientifiques selonlesquelles l’exposition aux CEM est responsable de centaines de nouveaux cas de leucémiesinfantiles et d’astrocytomes (un cancer du cerveau). Il apparaît comme un plaidoyer en faveurd’une norme d’exposition publique aux CEM biologiquement fondée. Le co-éditeur du rapport, ledocteur DAVID CARPENTER, directeur à L’INSTITUT POUR LA SANTE ET L’ENVIRONNEMENT à l’Université d’Albany,New York, a affirmé que : « ce rapport est dressé pour un appel au réveil que l’exposition à longterme à quelconques types de CEM peut causer de graves effets sur la santé. Une bonne conceptionde santé publique est maintenant nécessaire pour prévenir des maladies cancéreuses etneurologiques liées à l’exposition aux lignes à Haute-Tension et autres sources de CEM [latéléphonie mobile par exemple] ». Il ajoute que nous avons besoin d’informer la population ainsique nos décideurs de l’idée selon laquelle « poursuivre les affaires comme s’il n’y avait pas deproblème est inacceptable ».Finalement, s’appuyant sur l’ensemble de la littérature scientifique, l’OMS a alors concluque « les données actuelles ne confirment en aucun cas l'existence d'effets sanitaires résultantd'une exposition à des champs électromagnétiques » 158 . Il n’y a donc aucune preuve convaincantedes effets sanitaires indésirables imputables aux CEM. L’AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE DEL’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (AFFSET) ainsi que le Conseil supérieur d’hygiène publique confirmentcette position 159 .Cependant, si la majeure partie des scientifiques ont d’ores et déjà posé, en l’état actuel desconnaissances, qu’il n’y avait aucun effet imputable aux lignes électriques, pourquoi continuer larecherche ? C’est bien ici que s’inscrit le doute. A cet égard, BARNABAS KUNSCH, du Centre autrichiende recherche de Seibersdorf affirmait « l'absence de preuve d'un effet nocif ne semble pas suffireaux sociétés modernes. Ce que l'on exige avec de plus en plus d'insistance, c'est davantage lapreuve de son absence ». Le degré de certitude ne pourra s’accroître qu’en présence d’unconsensus émanant des diverses études. Il convient aussi de préciser un point important del’histoire de la recherche. En effet, la Russie a été un des pays pionnier dans l’étude des effets desCEM. Dès la fin des années 1950, le gouvernement soviétique avait adopté des normes de limitationd’exposition. Puis, des recherches ultérieures ont mis en évidence une relation entre l'intensité et ladurée de l'exposition, d’une part, et la réaction de l'organisme humain aux CEM, d’autre part.Pendant plusieurs dizaines d’années, les normes limitant l’exposition de l’homme ont demeuré plusrigoureuses en Russie que dans d’autres pays du monde. Pourtant, les raisons qui ont présidé à156 L’Organisation mondiale de la Santé a aussi reconnu un sur-risque de leucémie chez l’enfant à partir de 0,4microteslas.157 Le rapport BIO INITIATIVE est disponible sur le site officiel:http://www.bioinitiative.org/report/docs/report.pdf.158 Voir le site officiel de l’Organisation Mondiale de la Santé : www.who.int.159 Avis du conseil supérieur d’hygiène public de France relatif aux champs magnétiques d’extrêmement bassefréquence, Section milieu de vie, séance du 3 mars 2005 et site de l’AFFSET :http://www.afsset.fr/index.php?pageid=1236&ongletlstid=1612.54

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDl’établissement de ces limites sont encore inconnues. En effet, les grandes études menées par l’OMSfont abstraction des travaux soviétiques qui sont principalement publiés en langue russe. A cetégard, le Docteur MICHAEL REPACHOLI – partie du grand projet de l’OMS- a affirmé que « l'évaluationpar l'OMS des données scientifiques disponibles serait incomplète si elle ne prenait pas en compteles résultats des travaux de grande qualité effectués dans l'ex-Union soviétique » 160 . Dès lors, pourfaire connaître la contribution de tous les pays dans ce domaine, il est nécessaire d’encourager unecollaboration mondiale entre les experts.§ II. Les valeurs-guide et les recommandations d’expositionrésidentielle aux rayonnements non ionisantsConcrètement, pour que les lignes du réseau de transport d’électricité ne constituent pas undanger pour la population, des normes nationales sont établies et limitent la surexposition aux CEMprésents dans notre environnement. En effet, chaque pays fixe ses normes d’exposition 161 . Parexemple, RTE respecte un arrêté technique qui définit des distances minimales de sécurité àrespecter pour obtenir un isolement. Cet arrêté technique est la transposition en droit interne de laRecommandation européenne du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux CEM 162 . Ellegarantit un niveau élevé de protection de la santé contre l’exposition aux CEM (recommandationII) 163 . Plus précisément, il n’existe pas de dispositif législatif interdisant à RTE d’élever des lignes àhaute tension au dessus des maisons. En effet, il n’y a pas de loi qui interdit de construire à moinsde 80 mètres des habitations, argument avancé à maintes reprises par certains militants. Lalégislateur a ajouté un article 12bis à la loi du 15 juin 1906 qui permet au préfet de départementd’instituer, au voisinage de lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 000volts (existantes ou à construire), des servitudes limitant ou interdisant certaines constructions ouutilisations du sol. Dès lors que le préfet institue de telles servitudes, la construction oul’aménagement de bâtiments d’habitations est interdit, dans un périmètre laissé à sonappréciation ; même si la surface maximale est fixée pour les lignes à 400.00 volts à 15m de partet d’autre du pylône et le rayon maximal du cercle autour des pylônes de 40m 164 . Ainsi, seul lepréfet a la possibilité de geler les constructions autours des lignes en édictant un arrêté. Laprotection consiste donc en une simple possibilité. Selon HERVE POMBOURCQ, Directeur du centrenational d’expertise de RTE, la finalité de ces arrêtés préfectoraux « n’était pas du tout un but desanté [...] c’est un confort mutuel, on exploite le réseau sans se gêner mutuellement ». Il explique,en substance, qu’une distance limite d’exposition a été fixée afin de s’assurer que les habitants nese prévalent plus d’un quelconque danger, ne se plaignent plus de l’absence de dispositif deprotection de leur santé 165 . Pour autant, même si les préfets ont la possibilité de prendre un arrêté,cette possibilité demeure théorique, loin de son application concrète. En effet, PIERRE LE RUZ, expert160 Communiqué de Presse de l’OMS, n°38 « Des experts se réunissent à Moscou pour discuter des effetsindésirables des CEM sur la santé », 20 mai 1998.161 Annexe XII : tableau comparatif des valeurs maximales d’exposition tolérées dans les résidences.162Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champsélectromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), 1999/519/CE.163 L’UE recommande une limite d’exposition fixée à 100 microteslas pour le public et 500 microteslas pour lestravailleurs. Sous une ligne, les CEM atteindraient au maximum 20 microteslas.164 Article 12bis de la Loi du 15 juin 1906 sur les économies d’énergies, JORF du 17 juin 1906, p.4105. Ledécret 2004-835 du 19 août 2004 pris pour application de la loi de 1906 prévoit des servitudes permettantd’exclure les constructions autour des lignes à moyenne ou haute tension.165 Journal de la Santé, FRANCE 5, entretien avec HERVE POMBOURCQ, 21 mars 2008.55

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDeuropéen des CEM, docteur en physiologie et directeur du Centre de Recherche et d’InformationIndépendantes sur les Rayonnements Electro Magnétiques (CRIIREM) de Rennes, fait remarquerqu’aucun arrêté n’est signé par les préfets de sorte que les maires octroient toujours des permis deconstruire à proximité immédiate des lignes électriques 166 . Le préfet peut aussi prescrire laréalisation de mesure des CEM pour contrôler le respect des valeurs limites fixées pour protéger lapopulation exposée 167 . Ces valeurs sont fixées par le 12° de l’article L32 du Code des postes et destélécommunications électriques qui exige de « garantir, dans l’intérêt général, la santé et la sécuritédes personnes ». Ainsi, la mise en service des équipements électriques, lorsque le public y estexposé, est soumise aux dispositions de l’article L34-9-1 du même Code qui renvoie à un décret lesoin de fixer les valeurs limites d’exposition 168 . Il n’y a donc pas de vide juridique relatif à laprotection de la santé contre les rayonnements non-ionisants. Il s’agit plutôt d’un manque devolonté politique qui pourrait être aisément comblé par l’édiction de normes contraignantes par lelégislateur. C’est une problématique à la française intolérable : il n’existe pas de définition juridiqueet sanitaire du couloir de ligne électrique. La plupart des pays s’inspirent des recommandations etdes directives de la Commission Internationale de Protection contre les Rayonnements NonIonisants (CIPRNI) pour établir leur propre norme. Cette organisation non gouvernementaleexamine les normes nationales aux fins d’une harmonisation universelle qu’elle traduit dans desdirectives ; étant précisé que ces normes évoluent en permanence en fonction des connaissancesdisponibles.Précisons, que l’Oms et la CIPRNI ont pu être observées sous un regard suspicieux. En effet,l’association NEXT-UP exploite une étude relative aux conflits d’intérêt et à la partialité au sein descomités consultatifs de la santé qui arguent de l’impartialité du Docteur MICHAEL REPACHOLI. Cedernier est, en effet, directeur du projet international mené par l’Oms, directeur de la CIPRNI etconsultant pour les grandes industries électriques 169 . La science, avec son excellence et sescontrariétés ne peut apporter des réponses à chacune de nos interrogations. Le besoin désespéréde connaître l’impact de la pollution électromagnétique passe donc par une lecture attentive del’ensemble de la littérature scientifique. Il est important d’ouvrir un plaidoyer en faveur de lascience sociale, une science qui ouvrira un droit objectif à la connaissance sanitaire.Pendant la poursuite des recherches scientifiques, l’OMS préconise de consulter lapopulation locale sur les projets futurs d’installation de lignes électriques, rôle que le CRIIREMincarne pleinement. Les recherches qu’il effectue sur le terrain et les enquêtes qu’il mène auprèsdes riverains permettent d’avoir une vision réelle de l’impact des CEM, vision détachée des hauteursdes théories scientifiques et de la pression lobbyiste. Il s’appuie sur un bilan des effets de la ligneexistante entre le Cotentin et Rennes.166 Journal télévisé, FRANCE 2, entretien avec PIERRE LE RUZ, 21 mars 2008 ; Voir aussi les commentaires dePIERRE LE RUZ et de ROGER SANTINI sur le rapport à la DGS d’un groupe d’experts rattaché au Conseil supérieurd’hygiène publique de France, 8 novembre 2004.167 Article 1333-21 du Code de la santé publique.168 Articles R20-19 et L34-9-1du Code des postes et des télécommunications qui renvoient notamment audécret 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux CEM émis par leséquipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques et sonAnnexe, point 2.1 présentant un tableau desdites valeurs (JO 5 mai 2002, texte n°39).169 Etude de DON MAISCH, « Conflits d’intérêt et partialité chez les comités consultatifs de la santé », avril 2006.56

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDSection II. L’analyse du smog électromagnétique in situ : la fin du négationnisme ?La politique de production centralisée d’électricité a pour résultat la concentration desmoyens de production. Ainsi les lieux de production sont-ils éloignés des lieux de consommation.C’est la raison pour laquelle le site nucléaire de Flamanville, entre autres, est le point de départ denombreuses lignes à haute tension. Dès lors il est possible d’analyser et d’évaluer les effets desCEM sur une ligne existante similaire au projet litigieux (§I.). Une analyse sanitaire approfondie aalors été opérée par le CRIIREM. Enfin, la jurisprudence administrative s’est elle-même investie dansla quête de l’expertise des CEM, ayant été saisie en ce sens (§II.).§ I. Historique sanitaire de la mise en œuvre de la ligneexistante Cotentin-RennesLes effets de la ligne existante entre le Cotentin et la ville de Rennes ont été étudiés àdeux reprises : en premier lieu RTE a dressé un bilan écrit des effets occasionnés par sonouvrage (A.); en second lieu, le CRIIREM, organisme indépendant, a élaboré sa propre enquêteauprès de l’ensemble de riverains de la ligne (B.).A. Le bilan officiel du maître d’œuvreLa Commission particulière de débat public a demandé à RTE un bilan écrit relatif à laligne 400.000 volts Flamanville-Domloup 170 . RTE a relevé le nombre de bâtiments à moins de100m de la ligne : 170 maisons, 50 sièges d’exploitations agricoles, 10 hameaux de 5 maisonset 5 zones agricoles. Ces constructions sont antérieures à la réalisation de la ligne. Surl’ensemble de ces constructions, trois cas d’exploitations agricoles rencontrant des problèmessanitaires ont été signalés. Puis un cas de perturbation d’une installation électrique de traite aégalement été rapporté 171 . Ces incidents sont à l’étude selon RTE. Ce dernier ajoute que lamajorité des plaintes portées à sa connaissance concernent l’élagage des arbres situés àproximité et le traitement des rémanents (troncs et branches coupées lors de l’élagage) 172 .Cependant le rapport écrit fait expressément mention de l’absence de problèmes sanitaires surl’homme. Conscient que le bilan sanitaire relatif à la ligne existante a été rédigé par RTE, leCRIIREM et le collectif anti-THT organisent, à leur tour, une grande enquête sur le terrain.B. Les enquêtes du CRIIREM : l’insoumission aux thèses officiellesLe CENTRE DE RECHERCHES ET D’INFORMATIONS INDEPENDANTES SUR LES RAYONNEMENTSELECTROMAGNETIQUES (CRIIREM) est à la fois un laboratoire de recherche et un centre de documentation.Son objet général est l’étude des effets des ondes électromagnétiques sur le vivant. Saisi par le170 « Bilan relatif à la ligne existante Flamanville-Rennes », RTE.171 Ces questions sont traitées par le GPSE (Groupe Permanent sur la Sécurité Electrique dans les élevagesagricoles et aquacoles).172 Ces questions sont traitées par le GET (Groupe d’Exploitation Transport) de la zone considérée.57

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDcollectif anti-THT Cotentin-Maine, le CRIIREM a été chargé de mener une enquête in situ intitulée« Vivre avec une THT ». Plus précisément, cette enquête consistait à mettre en place un comparatifentre les riverains exposés à une ligne 2x400.000 volts existante (Flamanville-Domloup) et lesriverains de la future ligne Cotentin-Maine de même puissance. La comparaison s’établit donc entredes riverains dits exposés et des riverains dits non exposés. C’est une première en France.Concrètement, des enquêteurs se sont déplacés de janvier à mars 2008 et se sontprésentés chez l’ensemble des riverains pour enregistrer leurs observations relatives à la santé, àleur habitation, et à leur compatibilité électromagnétique notamment. 8.000 questionnaires ont étéremplis et rendus au CRIIREM 173 . En premier lieu, une étude partielle de 350 dossiers a été réaliséeet qui laissait émerger certaines tendances :- les dysfonctionnements, sur les appareils électriques et électroniques chez les riverainsexposés, deux fois plus importants que chez les riverains non exposés. Ce phénomèneindique que des problèmes de compatibilité électromagnétique sont constatés.- des problèmes de santé focalisés sur des troubles du sommeil, de la mémoire, del’audition, mais aussi des maux de tête, de l’irritabilité, une baisse des hormones(mélatonine et adrénaline) et des états dépressifs qui sont significativement plusfréquents chez les riverains exposés que chez les riverains non exposés. De plus, lessymptômes décrits ci-dessus disparaissent significativement lorsque les riverainsquittent la zone affectée par la ligne THT.- des maladies graves ayant fait l’objet de traitements lourds, d’actes chirurgicaux et descancers (leucémie, cancers du sein et de la thyroïde notamment) sont détectéssignificativement en plus grand nombre chez les riverains exposés. Ces observationsconfirmant les conclusions du rapport BIO INITIATIVE du 31 août 2007.- les facteurs de confusions (tabac, alcool, drogue) n’influent pas sur les autres donnéesde l’étude.- les élevages étudiés montrent que la ligne THT existante peut être à l’origine decourants parasites dans les structures métalliques (portails, abreuvoirs, cornadis)générés par des phénomènes d’induction, nuisibles aux animaux et à la productionqualitative des exploitations.En second lieu, le CRIIREM doit publier l’enquête en son entier. Les conclusions définitives,qui devaient être publiées en juin 2008, sont toujours attendues au mois de décembre. La force decet organisme réside dans le fait qu’il s’impose entre les diverses thèses officielles déniant tout effetnéfaste des CEM sur la santé. Cependant selon JEAN-MARC PERRIN, directeur du projet litigieux, cetteenquête ne prouve rien, de sorte que le débat n’est pas clos entre les différents protagonistes 174 .Certains agriculteurs, ayant observé des dysfonctionnements graves dans leur exploitation,ont ordonné une expertise des effets des CEM. Un véritable combat juridique est alors né de la173 Annexe XIII : le questionnaire du CRIIREM.174 « La ligne à très haute tension divise toujours » Journal Ouest France, 10 juillet 2008.58

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDcontestation des mesures effectuées par les experts. Le juge administratif a finalement dû connaîtrede cette problématique.§ II. L’influence de la jurisprudence dans l’étude objective deseffets des champs électromagnétiquesLe juge administratif a été amené à se positionner dans la recherche objective des effetsdes CEM sur la santé. En effet, saisi d’un contentieux relatif à une exploitation agricole, le jugeadministratif a été amené à poser les bases d’une juste expertise des effets des CEM sur la santéanimale. Plus précisément, un couple d’éleveurs s’est inquiété du nombre faiblement inquiétant deporcelets sevrés par portée. Ils ont alors commandé une expertise pour établir (ou non) lacorrélation entre ces troubles et la présence d’une ligne à très haute tension de 400.000 Volts.L’expert devait établir si les désordres constatés étaient d’origine microbienne ou sanitaire ouencore liés à la proximité de la ligne avec l’élevage. Or la tension du linéaire électrique a étéabaissée par le maître d’œuvre, empêchant toute mesure fiable :En première instance, le tribunal a reconnu que :« Cette étude n’a pu être menée à son terme d’une part parce que danssa phase cruciale l’intensité électrique transitant dans cette ligne aanormalement baissé par rapport aux valeurs antérieurement constatéeset ce, sans que l’expert en soit informé, et d’autre part parce que lesdocuments fournis par l’exploitant de la ligne étaient inexploitables » 175 .La cour administrative d’appel a confirmé le jugement, considérant que:« lors de l’exécution du protocole vétérinaire, les champs magnétiquesrelevés à proximité de l’exploitation de M. et Mme J. ont étédurablement inférieurs de 2 à 4 fois aux mesures de référence fourniesen 1993 par EDF pour la période des mois de mai à août 1993 et à cellesprises contradictoirement par l’expert en décembre 1998 » 176 .Il est constant que RTE a tenté de minimiser les effets des CEM sur la santé des animauxde cette exploitation agricole. Partant, il est possible de s’interroger sur la fiabilité des écrits de lafiliale d’EDF, et de sa bonne foi. En tout état de cause, une nouvelle expertise sera ordonnée auxfins d’établir, le cas-échéant, un lien de causalité entre la proximité de la ligne et les effetssanitaires sur les animaux d’élevage. La pertinence du rôle du juge administratif doit être relevée.Il est, en effet, apparu comme le gardien de l’objectivité des expertises. Néanmoins, son action nepeut être qu’une action a posteriori, écartant toute possibilité pour les intimés de refuserl’implantation d’un linéaire électrique pour des raisons de mauvaise santé animale. Les expertises àvenir, certes, seront probantes, mais elles ne seront pas un moyen pour détruire ou délocaliser la175 TA Grenoble JUVENON ,10 septembre 2004, n°0304573.176 CAA Lyon JUVENON, 22 mars 2007, n°04LY01546.59

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDligne litigieuse. En tout état de cause, le terme de cette affaire nous permet de conclure à l’absoluenécessité de multiplier les études.Plus récemment, le juge a été amené à se prononcer sur le lien de causalité existant entreun linéaire électrique et des troubles sanitaires graves signalés sur les animaux 177 . Il s’agit plusprécisément du jugement du tribunal de grande instance de Tulle en date du 28 octobre 2008 qui acondamné RTE à verser aux éleveurs MARCOUYOUX la somme de 390.648 euros en compensation dupréjudice né de la proximité d’une ligne à très haute tension. Cette réparation incluait nonseulement la problématique des pathologies animales mais tout autant les dommages subis par leGAEC 178 . C’est la première fois que la justice établit un lien direct entre les champsélectromagnétiques et des troubles sanitaires.Cette posture juridique a permis au collectif Manche sous tension d’affirmer que cejugement « apporte ainsi un démenti cinglant à la propagande de RTE qui dénie en permanencel’impact des lignes THT sur les élevages ».Cependant, il nécessaire de relever que le lien de causalité n’a pas été établi entre la ligne àTHT et les troubles sanitaires humains dont les époux MARCOUYOUX ont fait état (surdité etproblèmes respiratoires notamment, dus à l’emplacement du linéaire à moins de 40 mètres de leurhabitation). Le jugement précité revêt néanmoins une importance capitale car il ouvrirait justementla voie à l’établissement de ce lien de causalité : dans l’hypothèse de la reconnaissance depathologies animales liées aux linéaires électriques, il serait aberrant de croire l’homme exempté deces mêmes conséquences sanitaires. Nous pourrions donc légitimement croire, dès-à-présent, quece lien a été établi par le juge, de manière indirecte. Seule la réformation du jugement contrarieraitnos espérances juridiques et sanitaires. Or OLIVIER JALLET, chef de la mission communication etenvironnement juridique de RTE sud-ouest a déjà annoncé son intention de faire appel.Dans ce contexte, il est vital d’entreprendre des études généralisées relativement aux CEM.La France accuse un retard singulier dans ce domaine. D’une part, les scientifiques français,contrairement à leurs voisins européens, n’ont établi aucune étude globale relative aux CEM.D’autre part, l’enquête de proximité réalisée par le collectif de la Manche et le CRIIREM est lapremière réalisée en France. Il est donc essentiel de mener une campagne de localisation des lignesà haute et très haute tension afin d’élaborer une cartographie nationale précise des effets des CEMprovenant de linéaires électriques. La convergence de toutes les études qui pourraient être ainsiréalisées sur l’ensemble du territoire français pourrait dessiner les premiers contours des effets177 TGI TULLE 28 octobre 2008 MARCOUYOUX, actuellement non publié ; cité par la radio Europe 1 le 14novembre 2008 par la journaliste DIANE SHENOUDA ; cité dans l’édition nationale du journal France 2 le 14novembre 2008 ; cité par le collectif « Stop-tht MANCHE sous tension » dans une alerte-mail du 21 novembre2008 ; cité dans le journal Ouest France « Ligne à haute tension : une première victoire judiciaire » 15novembre 2008.178 Les animaux d’une exploitation agricole spécialisée dans l’élevage bovin et porcin, sise à LATRONCHE enCORREZE, ont été atteints de problèmes respiratoires, de mammites, de baisse des défenses immunitaires, d’untaux de mortalité infantile élevé et d’une baisse généralisée de la natalité. L’élevage est situé à 70 mètres dela ligne de 400.000 volts. Le jugement précise que « 10 % du lait est perdu » en raison de maladies digestivesou génitales subies par les vaches, que le hangar de stabulation « accueille des génisses chétives souffrantpour partie d’hémorragies ou d’avortements inexpliqués ». Etant précisé qu’une autre partie de leurexploitation est située à 1,5 km de la ligne et ne présente aucun des troubles précités.60

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDsanitaires des CEM. Néanmoins, ces études ne sauraient être entreprises ni financées par le maîtred’œuvre. En effet, l’objectivité d’une enquête est naturellement contestable lorsque le porteur duprojet y a un intérêt partisan. L’ensemble de ce qui précède nous donne un aperçu des intérêts enprésence, qui s’entremêlent entre la santé pour les uns et la manne financière pour les autres.Dans l’attente de la multiplication des études, et afin de limiter une surexposition, l'OMS aété incitée à tenir compte de la nécessité d'appliquer rigoureusement le principe de précaution.61

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChapitre II.La pertinence de la mise en œuvre du principe constitutionnel de précautionAfin de limiter une surexposition aux CEM, certains plaident en faveur de l’application duprincipe de précaution. Nous nous interrogerons donc sur les conditions de la mise en œuvre duprincipe de précaution en matière de CEM (Section II). Pour d’autres, en l’absence de moratoiresuspensif des travaux de la ligne, il est nécessaire de réduire les risques au maximum enprocédant à son enfouissement terrestre (Section I).Section I. L’enfouissement terrestre des lignes à très haute tension : un cadre d’application duprincipe de précautionQuel que soit l’aspect étudié des risques de la ligne à 400.000 volts (risque sanitaire,environnemental notamment), l’enfouissement apparaît, a priori, une solution favorable (§ I.).Cette technique est-elle matériellement applicable au projet Cotentin-Maine ? (§ II.).§ I. Le régime juridique et scientifique des travauxd’enfouissement de réseaux électriquesDes contrats triennaux sont passés entre EDF et l’Etat depuis 1992. EDF s’y engage àenfouir tous les ans 90% des nouvelles lignes de moyenne tension et les 2/3 des lignes de bassetension. Etant précisé que les zones urbaines et périurbaines à forte densité de population sontprioritaires. Ces objectifs ont été tenus et reconduits dans le volet environnement du contrat degroupe conclu entre EDF et l’Etat pour la période 2001-2003. Puis, suite à la violente tempête dedécembre 1999, un programme d’enfouissement automatique en zone boisée a été engagé. Ceprogramme permettra de porter à 50% la proportion des réseaux souterrains d’ici 2015. En 10ans, 152.000km de lignes ont été enfouis 179 . Puis, depuis la loi du 10 juillet 2000 portanttransposition de la Directive sur l’ouverture du marché électrique, la gestion des lignes à hauteet très haute tension est confiée à RTE 180 .L’obligation d’enfouir les lignes sur le territoire des sites classés est posée par l’articleL.341-11 du Code de l’environnement. Cette même obligation est applicable dans le cœur desparcs nationaux (article L.331-5 du Code de l’environnement). Or ces articles exigent, pourqu’une dérogation puisse être légalement accordée, que l’enfouissement soit techniquementimpossible ou qu’il soit en réalité plus attentatoire à la préservation su site qu’une solution deligne aérienne. Les problèmes techniques, juridiques et économiques posés par l’enfouissementdes lignes sont aussi traités dans une réponse ministérielle de 2000 181 . La jurisprudenceadministrative a cependant considéré que de simples considérations financières ne pouvaient, à179 « Enfouissement des lignes électriques en France » Fiche n°5, EDF.180 Loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité, n°2000-108 du 10 février 2000,modifiée par la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service publicde l’énergie, JORF 4 janvier 2003, p.265, texte n°3.Directive 92/96/CE du 19 décembre 1996 relative aux règles communes au marché intérieur de l’électricitéabrogée par la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, JOUE L16/74 du 23 janvier 2004.181 Réponse ministérielle n°4371 JOAN Q 24 avril 2000, p.2621.62

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDelles-seules, établir que l’implantation d’un ouvrage ou d’une installation nécessaire à un servicepublic, répondent à une « nécessité technique impérative » 182 . Le juge affirme ici que le coûtd’un ouvrage amélioré (l’enfouissement par exemple), qui peut paraître exorbitant, n’est pas unargument de nature à écarter cette solution. Dès lors, l’implantation d’un ouvrage aérien n’estpas techniquement impérative si l’enfouissement est possible mais qu’il est considéré commetrop coûteux.En l’espèce, bien que le tracé de la ligne traverse plusieurs territoires de sites classés,RTE écarte définitivement la solution de l’enfouissement. A cet égard, RTE invoque l’impossibilitétechnique de réaliser un ouvrage linéaire souterrain. Dès lors, nous devons poursuivre notreétude sur le champ de la faisabilité technique de l’enfouissement terrestre d’une ligne THT de400.000 volts.L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques del’Assemblée Nationale a été saisi de la question de l’apport des nouvelles technologies dansl’enfouissement des lignes électriques de haute et très haute tension 183 . Ce rapport, rédigé parle député CHRISTIAN KERT, se concentre sur deux problématiques : d’une part le retard de laFrance dans l’enfouissement des lignes électriques, d’autre part, les techniques et le coût del’enfouissement.La technique de l’enfouissement est bien maîtrisée pour les lignes de 225.000 volts pourdes tronçons de 15km. Puis pour les lignes d’une tension de 90.000 et 63.000 volts,l’enfouissement est possible sur une longueur de 30km. La généralisation de cette technique àtoutes les tensions n’est cependant pas envisageable en raison des contraintes techniques etéconomiques. Concrètement, pour obtenir l’équivalent souterrain d’une ligne à très hautetension aérienne, plusieurs câbles parallèles sont nécessaires sur une largeur de 10 mètres ; lecoût est 8 à 10 fois supérieur 184 . La problématique des lignes à haute tension n’est doncnullement résolue alors que ce sont celles qui font l’objet de la plus forte opposition.Historiquement, le passage en souterrain des lignes THT était dit irréalisable. Ce jugementpremier doit néanmoins être infirmé au vu des études françaises et des réalisations étrangères.Dès les années 1990, les mutations technologiques ont permis le développement deréseaux souterrains. Des liaisons enfouies à 400.000 Volts existent en Europe pour réaliser desinterconnexions et pour alimenter les grandes agglomérations. Dans la majorité des cas, la ligneaérienne est impraticable dans les centres urbains, de sorte que la comparaison financière entreles deux techniques demeure théorique, le choix n’existe plus, l’enfouissement est la seulesolution possible.182 CE 9 juin 2004 Commune de PEILLE, req. n°254691 ; RJE 4-2006 p.467, note BERNARD DROBENKO.183 Rapport de CHRISTIAN KERT, n°3477 AN, N°154 S ; disponible sur le site http://www.assembleenationale.fr/rap-oecst/lignes_elect/i3477.asp#P800_87465.184 Le rapport KERT propose qu’un véritable marché des techniques d’enfouissement s’ouvre pour faire baisserles prix desdites techniques : « La tendance générale va vers l’enfouissement, il y aura un marché en Europeet dans le monde, et ceux qui sauront enfouir au moment de ce basculement gagneront le marché. Il est doncindispensable si l’on veut disputer ce marché de s’y intéresser dès maintenant. La France prend du retard parrapport au reste de l’Europe, parce qu’elle n’en ressent pas encore la nécessité » p.62.63

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDA l’étranger, l’enfouissement linéaire à très haute tension est très pratiqué. Ainsi,l’enfouissement de lignes THT a-t-il été réalisé en Angleterre, en Allemagne, au Danemark, auQuébec, et au Japon notamment. Parmi l’ensemble des différents pays, la volonté politique ajoué un grand rôle : cela va de la forte incitation dans les pays nordiques, au pragmatismeanglais et au désintérêt nord-américain. En Chine, l’impact environnemental est délaissé auprofit de l’immense bénéfice économique : l’agence Chine-Nouvelle fait état du projet deréalisation d’une ligne électrique longue de 1100 km reliant la province du QINGHAI (au NordOuest) à LHASSA au TIBET. Il s’agirait de « la première à passer au delà de 5.000 mètresd’altitude » 185 . Par ailleurs, en Suisse, la problématique est analogue à celle de la France. Lesréseaux non enterrés font polémique alors que la bataille relative à la différence de coût entrel’aérien et l’enfouissement fait rage. S’agissant de la France, un site de recherches de longuedurée d’EDF est spécialement consacré à l’étude de l’enfouissement des câbles THT 186 .Néanmoins la culture de la ligne aérienne demeure. Cet état de fait a été mis en valeur lorsqueRTE avait restauré les lignes après la tempête de décembre 1999 : toutes les lignes aériennessoufflées par le vent furent remplacées par d’autres lignes aériennes. Ce comportement valut àRTE et à la France, de manière générale, d’être qualifiés de « coureurs de ligne » outreatlantique 187 .Enfin, l’enfouissement est de nature à réduire les risques d’incidents sur la vie despersonnes. En effet, dans un bilan de 2000, le SYCABEL – syndicat professionnel des fabricants defils et de câbles électriques et de communication- a mis en valeur la dangerosité des lignesaériennes par comparaison aux lignes souterraines. Ce bilan dresse la liste des effets nuisiblesdes lignes aériennes :- les activités agricoles (arrosage, irrigation, élagage-abattage, circulation d'engin degrande hauteur, clôture pour animaux, palissade de vigne, stockage en hauteur deproduits agricoles)- les activités de bâtiment et travaux publics (circulation d'engins de levage et demanutention, engins spécialisés de grande hauteur, fouilles, forages, travaux avecgrues, échafaudage et échelles)- les activités industrielles et commerciales (transport aérien, station service, zoned'activité commerciale, camping, carrière et graviers)- les activités de loisirs (pèche, activités nautiques, parachutisme, aile delta,parapente, montgolfière, ULM, cerf volant, lieux de rassemblement pour desexcursions ou des manifestations ludiques ou sportives)- les activités publiques (installations d'équipements sportifs, terrains de jeux, plainesde jeux, établissements scolaires, parkings publics, marchés, circuits touristiques)- les activités diverses (travaux de particuliers dans propriétés privées, actes demalveillance, ascension de pylônes) 188 .Néanmoins, s’agissant de l’électromagnétisme, l’enfouissement des lignes n’estprobablement pas susceptible d’apporter un bénéfice significatif en matière de santé publique.Au titre du rapport KERT, « l’effet est principalement une diminution très sensible du champélectrique qui ne constitue pas selon les différentes expertises un facteur de risques. Par contre,à proximité immédiate de la ligne, le CEM va sensiblement augmenter en raison de l’effet de la185 Article « PEKIN projette la plus haute ligne électrique au monde » du journal suisse L’actualité Suisse dansle monde (disponible sur swissinfo.ch), 10 mai 2008.186 Ce site est situé aux RENARDIERES.187 JEAN-LOUIS FLEURY « Coureurs de lignes, l'histoire du transport de l'électricité au Québec », MONTREAL,Éditions Stanké, 1999, p.22.188 Annexe XIV : tableau comparatif des accidents dus aux lignes aériennes et aux lignes souterraines.64

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDdistance de la ligne » (qui est enterrée seulement à 1,5m de profondeur) 189 . Le champmagnétique à l’aplomb d’un câble à haute tension peut donc être supérieur à celui d’une ligneaérienne de même tension.étude.Le régime qui entoure l’enfouissement des linéaires électriques a été appliqué à notre§ II. La solution de l’enfouissement terrestre de la ligneCotentin-MaineLa solution de l’enfouissement terrestre de la ligne THT est un sujet d’actualité. Si laligne est amenée, comme en l’espèce, à traverser des territoires de sites classés, sonenfouissement est une obligation légale. Or, RTE soulève une exception légale dérogatoire :l’impossibilité technique. En effet, RTE se défend que l’enfouissement d’une ligne à 400.000volts sur une longueur de plus de 150 km soit, aujourd’hui, techniquement impossible. C’estpourtant la condition sine qua none du maintien du projet de réseau pour les régionauxconcernés. Le député KERT a précisé, pour le cas précis de la ligne Cotentin-Maine, que« l’enfouissement ne pourrait que concerner que quelques tronçons et que la problématique desCEM et des courants induits ne serait absolument pas résolue et l’impact sur l’environnement,faune, flore, sol et sous-sol resterait important » 190 . Le sujet reste donc hautement polémique,tiraillé entre les propos de RTE, des régionaux et des experts.RTE a élaboré des documents comparatifs propres au projet Cotentin-Maine. Ceux-cimettent en valeur la différence des impacts entre une ligne aérienne et une ligne souterraine surle terrain sanitaire, environnemental et humain. D’abord, il convient de préciser les conditionsde la réalisation technique d’un tronçon en technique souterraine pour la ligne Cotentin-Maine.La réalisation comprendrait :- 12 câbles (4 tricâbles)- 2 postes aérosouterrains de 4000 m² chacun (1 à chaque extrémité du tronçon)- 4 chambres de jonction de 40 m² tous les 500 m- 1 trappe d’accès tous les 1 à 1,5 km- 30 m de largeur de la bande de chantier- 2 m3 de béton par mètre de ligne- 15 m de largeur avec impossibilité de plantation d’arbres ou arbustes- 1 station de compensation d’environ 5000 m², si la longueur en souterrain est supérieure à25km 191 .Puis, il résulte de cette étude, rédigée par le gestionnaire du réseau, une analysecomparative des effets d’une ligne aérienne et d’une ligne souterraine, que nous pouvonstraduire au travers du présent tableau :189 Rapport KERT, Cf. supra note n°181, p.82.190 « Stop THT, ne pas enfouir les vraies questions » Ouest France, 5 juin 2008.191 « La ligne Cotentin-Maine à 400.000 volts », RTE, novembre 2007, p.15.65

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDLIAISON SOUTERRAINELIGNE AERIENNEPATRIMOINEImpacts sur le patrimoine archéologique, surl’ensemble de la ligneImpacts sur les périmètres des monumentshistoriquesPAYSAGEImpacts localisés au niveau des postesaérosouterrains ;Conséquences paysagères des emprises surle bocageImpacts paysagers sur l’ensemble dulinéaire de l’ouvrage :- problème de la silhouette del’ouvrage- franchissement de crêtesBATIPerturbation de l’accès au bâti en phase dechantier ;Impact localisé des postes aérosouterrains ;Bruit en phase de chantierPerturbation du cadre de vie et dupaysage de proximité ;Perturbations en phase de chantiers(accès au bâti, bruit, circulation desengins)AGRICULTUREImpact agricole sur les sols et les eaux(volume des terres brassées, problème dudrainage) ;Impossibilité de mettre en places descultures arbustives et arborescentes ;Impact sur les vergers ;Echauffement des sols ;Perturbation des activités agricoles lors duchantier (clôture, dépôt provisoire des terres)Terres excédantes à stocker (5000m²)Impacts localisés au niveau dessupports ;Impacts agricoles liés aux pistes duchantierSOLSEmprise au sol de 15 m de large enexploitation, et 30 m en phase dechantier 192 ;Entre 12 et 20 000 m3 de terres brassées ;Circulation d’engins lourds avec tassementlors du chantierEmprise au sol d’environ 200 m² par km ;Quelques dizaines de m3 de terresbrasséesCirculation d’engins lourds localisés au pieddes supportsEAUX SOUTERRAINESPerturbations de l’écoulement des eauxsouterraines ;Risque de pollutions accidentelles des sols etdes eauxPas de perturbation à l’écoulementEAUX SUPERFICIELLESPerturbation du chevelu hydrographique lorsdes travaux ;Apport de matières en suspension etcolmatage des fonds ;Difficulté de franchissement desprincipaux cours d’eauImpacts localisés aux pistes d’accès lors dela phase chantierFAUNEImpact sur les peuplements piscicoles liés àl’altération de la qualité des eaux ;Impacts sur la faune vivant au sol(amphibiens, mammifères…)Risque pour l’avifaune (réductible)VEGETATION Emprise sur les bois et les prairies ;Impacts sur la faune, la floreBOCAGEEmprise continue sur toutes les haiescoupées par le tracé (bande de 15 m delarge) ;Arasement des talus, dessouchage,perturbation des chemins ;Perturbation des fossés et réseau dedrainage associéEmprise sur les forêts (60 m de large,localisées sur ce projet) ;Emprise très faible sur les prairiesnaturellesNécessité d’étêter les arbres au point basdes câbles sur une largeur d’unesoixantaine de mètres192 Pour se rendre compte de l’emprise au sol de la réalisation d’une ligne souterraine, voir les photographiesen Annexe XV.66

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDLe présent document a pour but de montrer les points de convergence et de divergencedes impacts des lignes aérienne et souterraine. Néanmoins, l’analyse a été rédigée par le maîtred’œuvre. Ainsi, dans un souci de transparence, la commission particulière de débat public acommandé une analyse complémentaire sur les alternatives techniques d’une ligne aérienne.Une « Expertise complémentaire sur les alternatives techniques à la ligne THT » seradonc effectuée par un cabinet d’experts indépendant qui devra identifier, analyser les diversessolutions et évaluer leurs conditions de réalisation et leurs impacts. Concrètement, la sociétéitalienne CESI a été choisie pour mener cette expertise qui a été rendue publique le 10 février2006 par la Commission particulière de débat public 193 . Elle met en exergue que l’alternative dela construction d’une ligne souterraine de 150 km serait une première mondiale, conduisant àdes problèmes techniques importants. Si elle est jugée, a priori, techniquement faisable (§6.3.4de l’expertise), l’expert fait observer qu’il n’existe pas de référence dans le monde de câblesouterrain de longueur supérieure à 40 km. De surcroît, l’ouvrage linéaire nécessiterait troisstations de compensation successives (pour transformer le courant continu en courant alternatif).Le CESI confirme que l’exploitabilité et la faisabilité d’une telle liaison est incertaine. S’agissantdu coût, l’expertise indique une différence dans un rapport de 11 entre l’aérien et le souterrain(§ 3.1.8 et § 3.2.9 de l’expertise). Dès lors l’alternative souterraine est-elle écartée par le CESI,confirmant la position de RTE.Enfin, rappelons que la Charte du parc naturel régional des marais du Cotentin et duBessin encourage l’enfouissement total des linéaires électriques ou, à défaut, préconisel’adoption de mesures pertinentes d’insertion paysagères. En effet, le projet de Charte 2009-2021 précise ses orientations en incitant les aménageurs à respecter les paysages et les espècesvégétales et animales protégées 194 .Dans un tel contexte, il est essentiel de se positionner sur la question du maintien duprojet. En effet, en l’état actuel des connaissances scientifiques, l’enfouissement est impossible.Par ailleurs, les effets sur les CEM n’ont pas de reconnaissance universelle définitive. Dans cettesituation d’incertitude, il convient de faire application du principe constitutionnel de précaution.193 Le CESI, CENTRO ELETTROTECNICO SPERIMENTALE ITALIANO, est un laboratoire indépendant italien. Il s’agit d’unesociété de services d'essais, de certification et de consultation reconnue internationalement et regroupant prèsde 1000 agents. Une expertise pour la ligne transpyrénéenne a aussi été commandée au CESI.194 Cf. supra note n°116.67

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDSection II. De la précaution à la prévention : réflexion sur la violation d’une obligationconstitutionnelleL’application du principe de précaution exige pour certains l’abandon définitif du projet(§ I.). Sous l’égide des normes française en la matière, il est aisé de parfaire la réglementationrelative à l’exposition résidentielle aux rayonnements non ionisants (§ II.).§ I. La pertinence de la mise en œuvre du principe deprécautionA titre liminaire, il convient de distinguer les conséquences du projet sur le territoireenvironnementde manière générale de celles liées à la santé humaine. En effet, dans le cas dela protection de l’environnement, le linéaire électrique a des conséquences totalement connues :la destruction. C’est en matière d’effets des CEM sur la santé que le principe de précaution doittrouver, a priori, son application concrète. Nous nous attacherons donc à faire une étude de lapertinence de la mise en œuvre dudit principe en matière de CEM.Les prolégomènes du principe de précaution doivent être recherchés dans la doctrine,notamment allemande, dans les textes internationaux, communautaires et nationaux ainsi quedans la jurisprudence 195 .En premier lieu, le principe de précaution a été consacré par de nombreux textesinternationaux 196 . Ces textes incarnent la force du principe qui se voudrait universel.En second lieu, dans la législation française, le principe de précaution a été employépour la première fois dans la loi BARNIER du 2 février 1995. Ce principe est aujourd’hui posé dansl’article L.110-1 du Code de l’environnement qui prévoit que les politiques de l’environnements’inspirent du principe de précaution selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu desconnaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l’adoption de mesureseffectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles àl’environnement, à un coût économiquement acceptable ».Puis, malgré la prétention du gouvernement devant le Parlement de contenir l’applicationdu principe de précaution strictement à l’environnement, la jurisprudence l’a étendue au champ195 Sur ce point, voir l’historique du principe de précaution dans l’ouvrage « Droit international del’environnement » JEAN-MARC LAVIEILLE, Le droit en question, Ellipses, 2 ème édition, 2004, p.95 et s.196 Il figure ainsi dans un texte fondateur adopté lors de la seconde conférence internationale sur la protectionde la mer du Nord de novembre 1987. Il est également formulé dans la Déclaration de Rio publiée le 13 juin1992 à l’issue de la deuxième conférence des Nations-Unies sur l’environnement et le développement ratifiéepar la France le 20 juin 1994. Il a été introduit en droit communautaire par le Traité de l’Union européennesigné le 7 février 1992 à Maastricht. L’article 130 R. §2, qui énumère les principes devant fonder la politiquede la Communauté dans le domaine de l’environnement, précise que celle-ci « est fondée sur les principes deprécaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes àl’environnement et sur le principe du pollueur-payeur ». Par ailleurs, la Commission européenne a adopté, le 2février 2000, une communication sur le principe de précaution. Elle a retenu que l’Union européenne disposedu droit de fixer le niveau de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs qu’elle estimeapproprié, tout comme les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce. Sur ce point, voir MICHELPRIEUR « Droit de l’environnement », Précis Dalloz, 5 ème édition, 2003, p.154 et s.68

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDde la santé publique. Cette position gouvernementale était difficilement tenable à la fois « parcequ’elle est contraire à la jurisprudence communautaire et parce qu’il est rare que les dommagesà l’environnement ne soient pas en même temps des dommages à la santé humaine » selon lestermes de MICHEL PRIEUR 197 . Ainsi, les récentes crises sanitaires ont-elles permis de faire évoluerconsidérablement le champ d’application du principe de précaution. Par exemple, la crise liée àla maladie de CREUTZFELD-JACOB plus communément appelée « vache folle » a étendu l’applicationdudit principe à la santé et plus précisément à l’alimentation. Ainsi, la Cour de justice descommunautés européennes a-t-elle débouté le gouvernement britannique qui contestaitl’embargo pris en mars 1996 sur l’exportation des viandes bovines au motif qu’ « il doit êtreadmis que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pourla santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir àattendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées » 198 . Puis il aaussi été utilisé aux fins de suspendre une autorisation de mise en culture de maïs OGM. Ouencore, il a permis de justifier le réexamen par le ministre de l’agriculture de sa décision derefus de retirer le pesticide Gaucho du marché, en raison des risques pour les abeilles 199 .Enfin, le principe de précaution a été consacré le 1er mars 2005 dans la Charte del’environnement lui donnant ainsi une portée constitutionnelle. L’article 5 de la Charte disposeainsi :« Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état desconnaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversiblel'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe deprécaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre deprocédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires etproportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » 200 .S’agissant plus précisément de l’effet des ondes magnétiques et électriques, lajurisprudence administrative a fait une juste application du principe de précaution. D’abord enmatière de téléphonie mobile, la pertinence de l’application du principe de précaution doit êtrerelevée. En effet, le juge a confirmé la possibilité pour un maire de prendre un arrêté municipald’interdiction d’implanter des stations émettrices d’ondes radioélectriques à proximitéimmédiates des habitations 201 . Le juge civil a même ordonné le déplacement d’antennes relai detéléphonie mobile en considérant que le principe de précaution « doit d’autant plus êtreprivilégié qu’à ce jour il ne s’est pas écoulé un nombre d’années assez suffisant pour avoir lerecul nécessaire pour affirmer qu’il n’existe aucun risque » 202 . Puis, le conseil d’Etat s’est luiaussi positionné sur la pertinence de la mise en œuvre du principe de précaution en matière deligne électrique à haute tension. Celui-ci a accepté d’examiner si les inconvénients du linéaire197MICHEL PRIEUR « Le principe de précaution », publication disponible sur le site internet :http://www.legiscompare.com/Publications/journees%20chinoises%20oct%202006/2-Prieur.pdf, p.8.198 CJCE 12 juillet 1996 ROYAUME-UNI contre Commission, Affaire C-180/96 Rec. p. I-3903, point 99. Voir aussiCJCE 5 mai 1998 C-180/96 Rec. p. I.2265.199 CE 9 octobre 2002 Union Nationale pour l’Apiculture Française, n°233876 et AJDA n°18, 2002,p.1180 : pour le pesticide Gaucho; CE 25 septembre 1998 Association GREENPEACE FRANCE, rec. p.343 : contreles OGM.200 Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 er mars 2005 relative la Charte de l’environnement.201 CE 11 février 2005 Société Orange FRANCE n°272446.202 TGI TOULON 20 mars 2006, RDE n°139 juin 2006 p.164.69

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDélectrique étaient compensés par des mesures satisfaisant aux exigences du principe deprécaution. Le juge administratif a considéré que :« l'atteinte aux paysages et aux sites ainsi qu'au patrimoine culturel, à laflore et à la faune ou au cadre de vie et au développement touristique de lazone intéressée n'est pas, compte tenu notamment des mesures prises pourla limiter et satisfaire aux exigences du principe de précaution énoncé àl'article L. 200-1 du Code rural, de nature à retirer à l'ouvrage son caractèred'utilité publique » 203 .Le contentieux de la théorie du bilan est donc lui aussi pénétré par la dynamique du principe deprécaution. Cependant la position du juge administratif nous paraît critiquable en ce sens quel’étude de l’utilité publique d’un projet ne saurait être envisagée sous l’angle du respect d’’uneobligation légale. En effet, le principe ne saurait être l’un des moyens au service de la théorie dubilan. Il a une existence légale autonome (élevée à une hauteur constitutionnelle depuis la loiconstitutionnelle du 1 er mars 2005). Il ne peut donc pas être un élément de nature à retirer auprojet son utilité publique. Il est au contraire un élément de nature à affirmer qu’un projet estillégal ou inconstitutionnel dans toute sa substance. L’emploi pertinent du principe de précautiondemeure donc, pour nous, immature. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il est possible des’interroger sur la pertinence de la mise en œuvre dudit principe en l’espèce.La pertinence de l’application du principe de précaution se heurte à une premièredifficulté. En effet, l’obstacle est constitué par l’omniprésence des CEM dans la société moderne,à des niveaux extrêmement variables et sur des gammes de fréquence très larges. Parconséquent il est malaisé de concevoir des politiques cohérentes généralisées alors que lamesure des CEM dans l’environnement ambiant se fait au cas par cas (exposition résidentielle,dans les hôpitaux, les écoles, pour les personnes affaiblies, les enfants, selon la distance duposte émetteur...). Ce sont autant d’éléments qui jugulent l’action des différents acteurs dansleur mission d’ériger un statut juridique précis des CEM.Certes, la question de la définition d’un cadre juridique irrévocable ne se pose pas enl’état des connaissances disponibles. Cependant cet état de fait ne saurait être une excuse àl’application effective du principe de précaution. « Si le risque de dommage était grave maisréversible, on pourrait prendre le temps d’approfondir les connaissances scientifiques avantd’adopter la décision » 204 . Au contraire, l’absence de mesures de précaution va directement àl’encontre des exigences constitutionnelles édictées en 2005 par la Charte de l’environnement.Des mesures de précaution sont toujours une invitation à la perfectibilité des normes lorsque lesconnaissances scientifiques le permettront. Dans l’attente d’un tel dénouement il faut plaider en203 CE 28 juillet 1999 Association Intercommunale du MORBIHAN sous très haute tension, n°184268, RDEOctobre 1999 p.13, note de CHANTAL CANS. Dans le même sens, voir CE 2 juin 2003 Association Bouconne Valde Save et autres, req. n°249321.204 KARINE FOUCHER « Principe de précaution et risque sanitaire : Recherches sur l‘encadrement juridique del’incertitude », l’Harmattan, 2002, p.22. Cet ouvrage correspond à la publication d’une thèse de doctorat endroit public, sous la présidence de RAPHAËL ROMI et JEAN-CLAUDE HELIN, NANTES, 2000.70

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDfaveur du respect du principe constitutionnel de précaution tel qu’édicté dans l’article 5 de laCharte de l’environnement.Appliqué à notre étude, le principe de précaution vise à prévenir des risques dedommages caractérisés par l’incertitude, la gravité et l’irréversibilité. Dans la mesure où la santéest en jeu, le défaut de précaution sera significativement sanctionné. La contaminationélectromagnétique est clairement une forme de pollution qui s’inscrit dans le temps, faisantintervenir un processus d’accumulation jusqu’à donner la mort. Que pourrait-il exister de plusirréversible que la fin d’une vie ? Il est nécessaire de préciser que cette vie peut être humaine,animale ou végétale : vision échappée du prisme de l’ethnocentrisme. Il est donc nécessaire des’insurger contre cette vision permissive du principe de précaution qui ne postule aucunement laconsécration d’un droit à la sécurité des habitants. Le poids acquis par ce principe dans ledomaine socio-politique et notamment au travers de sa forte médiatisation est loin de rejoindrele poids de son effectivité. En ce sens, il est aisé d’opposer sa mobilisation abusive à sonexistence quasiment réduite à la simple rhétorique 205 . La doctrine a par ailleurs plaidé en faveurde la consécration de la sécurité sanitaire comme nouvelle composante de l’ordre public,s’ajoutant aux trois composantes traditionnelles (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) 206 .En tout état de cause, l’absence de prise en compte de la sécurité sanitaire témoigne de lasclérose de la forme juridique actuelle du principe de précaution.Par ailleurs, une autre réflexion est à mener sur la substitution du principe de précaution auprincipe de prévention. Le principe de prévention implique la mise en œuvre de règles et d’actionpour anticiper toute atteinte connue à l’environnement ou à la santé. Ces règles doivent tenircompte des derniers progrès techniques et scientifiques. Il s’agit d’un principe agissant dans uncontexte de certitude scientifique. Or, la connaissance des CEM est, a priori, lacunaire. Dans cesconditions, deux positions peuvent être adoptées. Soit on considère que les conséquences des effetsdes CEM sur la santé sont totalement inconnues : des mesures de précaution sont alors exigibles.Soit on considère, au contraire, que certains des effets sont connus : le contexte de certitude,même partiel, exigerait des mesures de prévention. Une même matière devrait aisément pouvoirrecevoir dans le même temps des mesures de précaution et de prévention. Elles permettraient depouvoir épouser au mieux les attentes des riverains. Il apparaît naturel que la transition entrel’incertitude et la certitude ne soit pas un choc brutal. Dès lors, nous serions témoins d’unglissement de la précaution vers la prévention au fur et à mesure des découvertes scientifiques. Eneffet, même si les études réalisées en laboratoire excluent la possibilité d’un effet délétère des CEMsur la santé, les études épidémiologiques, quant à elles, posent clairement un lien de causalitéentre les deux. La précaution et la prévention ne sauraient être cloisonnées.La seconde difficulté de ce glissement qualitatif apparaît davantage dans le refusd’officialiser les études qui vont dans le sens de l’affirmation des effets sanitaires délétères des CEM.Nous serions donc moins dans un contexte d’incertitude que dans un contexte de certitude doublé205 Sur ce point, voir PIERRE LASCOUME « La précaution, un nouveau standard de jugement », Esprit, 1997,p.129 et s.206 DAVID JACOTOT « La notion de sécurité sanitaire », Thèse, DIJON, 1999, p.129.71

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDd’un déni de certaines études. Dès lors, il est possible d’avaliser la thèse selon laquelle lesconséquences néfastes de l’exposition résidentielle aux CEM sont connues mais simplementignorées. Le seuil de certitude se situe au niveau de l’officialisation des conclusions des enquêtes.Cela marque clairement un manque d’indépendance des politiques dans le monde scientifique. Lespolitiques et les autorités pensantes en matière d’énergie refusent de soutenir les conclusions desétudes épidémiologiques. Clairement, les études existent et elles concluent à un sur-risque decancer. Il semble, pour nous, que l’apport des nouvelles études ait opéré un début de transfert duprincipe de précaution vers le principe de prévention, la connaissance des CEM étant de plus en plusrenforcée. Le cumul des études épidémiologiques et leur caractère unanime, notamment pour laleucémie infantile, ont favorisé l’émergence d’un tel transfert. Ce n’est pas l’officialisation politiquedes études qui doit les rendre probantes. Elles sont probantes. Pourtant, la France refuse de lesprendre en compte. La problématique peut alors se concentrer sur le bénéfice d’un tel déni : à quiprofite un tel laxisme ?§ II. La violation d’une obligation constitutionnelle : enjeux etresponsabilitésL’incertitude permet clairement à EDF et RTE de pérenniser le développement aérien deses lignes. De surcroît, l’avènement définitif du danger caractéristique des lignes à haute tensionexigerait la modification de toutes les lignes existantes pour satisfaire aux objectifs sanitaires.Cependant, dans le domaine de la responsabilité, il est possible de se poser la question de savoirsi le défaut de précaution de l’administration entraînerait la responsabilité de l’Etat. Selon MICHELPRIEUR, l’incertitude aurait en partie une vertu exonératoire 207 . Plus précisément, dans notreétude, les enjeux liés à l’implantation du linéaire électrique ont permis de pointer, d’une part, lelaxisme des autorités nationales et, d’autre part, le regain d’intérêt des administrateurs locaux.Ces derniers ont décidé de prendre des mesures pour rester en conformité avec les valeursconstitutionnelles qu’ils défendent.En premier lieu, les représentants du maître d’ouvrage, présents lors du débat publicse sont constamment placés sous l’égide des normes françaises en vigueur, inspirées de laréglementation européenne. Ils concluent que l’état des connaissances médicales ne semblenullement justifier que des mesures ou des précautions supplémentaires soient prises : qu’ils’agisse d’une éventuelle indemnisation des riverains au titre de leur impact sur la santé ou deservitudes de non aedificandi. Puis postérieurement, RTE s’est engagé à ce que la future ligne nesurplombe pas les constructions existantes, habitations et bâtiments d’élevage inclus.En second, lieu, la représentante de l’OMS a fait valoir que les mesures de précautiondevaient être proportionnelles avec l’impact sur la santé publique et surtout économiquementjustifiables 208 . Le recours à l’argument financier met à mal la solution de l’enfouissement en tantque mesure d’application du principe de précaution. L’OMS insiste sur le fait qu’il faut justifier lamise en œuvre de mesures de précaution, rappelant l’incertitude persistante des résultats207 Cf. supra note n°195.208 « Compte rendu du débat public sur le projet de ligne à THT Cotentin-Maine » CNDP, avril 2006, p.41.72

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDépidémiologiques. Or, n’est-ce pas justement dans un tel contexte d’incertitude que le principede précaution trouve son application la plus évidente ? En effet, le principe de précaution estune politique de gestion des risques qui est appliquée dans les circonstances où l’incertitudescientifique est grande et qui reflète la nécessité de prendre des mesures à l’égard des risquespouvant être graves et ce, sans attendre les résultats de la recherche scientifique. Or,contrairement à la définition même du principe, l’OMS ne conseille pas aux autorités nationalesd’élaborer des politiques qui dépassent les connaissances établies. Pourtant, la France ne peutattendre que la réalité ou la gravité des risques devienne manifeste avant de prendre desmesures de précaution 209 . Toutefois, dans la Déclaration qui a été signée à Londres, lors de latroisième conférence européenne sur l’environnement et la santé en 1999, l’OMS a été incitée àtenir compte de la nécessité d’appliquer rigoureusement le principe de précaution dansl’évaluation des risques et d’adopter une approche préventive plus dynamique de la gestion desdangers 210 . La représentante de l’OMS dans le projet Cotentin-Maine a aussi précisé que « c’estaux autorités nationales et à elles seules d’établir de telles mesures ». Il est constant que lesautorités décisionnelles en matière d’électricité ainsi que le maître d’œuvre se complaisent à secacher derrière les valeurs-guide libérales de l’OMS.Enfin, pour imposer l’application légitime du principe de précaution, un collectif desmaires des différentes communes impactées ont édicté des arrêtés. En effet, 20 d’entre eux, ontédicté des arrêtés interdisant le passage de la ligne électrique à moins de 500m d’une habitationou d’un bâtiment d’élevage 211 .Puis, il convient de s’interroger sur le fait de savoir s’il est possible d’introduire des mesuresde précaution sans passer outre les normes en vigueur, qui ont un fondement scientifique officialisé.L’accent est mis sur une réduction de l’exposition aux CEM. Cette politique consiste à minimiser lesrisques connus en maintenant l’exposition à son plus bas niveau raisonnablement réalisable, comptetenu des coûts, des techniques, des avantages pour la santé publique et la sécurité et d’autrespréoccupations sociales et économiques. Il s’agit de la politique dite ALARA : AS LOW AS REASONABLYACHIEVABLE, traduite en français par « aussi bas qu’il est raisonnablement possible ». Crée en 1996,le principe ALARA – devenu par la suite un véritable réseau- est le support et le vecteur del’optimisation de la radioprotection (rayonnements ionisants). Il consiste à mettre en œuvre lesactions de protection jugées les plus efficaces et les plus raisonnables quels que soient les niveauxd’exposition 212 . Dans ces circonstances, il est raisonnable de minimiser les risques censés exister,même à des niveaux inférieurs aux limites recommandées (car ce qui constitue un risqueacceptable varie en fonction des individus). Ce principe est-il transposable en matière derayonnements non ionisants, à savoir les CEM ? La réponse est clairement négative : cette politiquede précaution ne convient pas aux CEM, car aucun risque n’est avéré à de faibles niveauxd’exposition. Sur ce point, en effet, l’ensemble des scientifiques ont atteint un consensus.209 D’ailleurs, si les effets étaient manifestes, la précaution laisserait la place à la prévention, les conséquencesdes CEM étant connues.210 « Champs électromagnétiques et santé publique, politique de précaution » World Health Organisation, mars2000.211 « Ces arrêtés que redoute RTE » La Manche Libre, 12 juillet 2008.212 « Le réseau ALARA » INRS, Document pour le Médecin du travail, n°111 3 ème trimestre 2007, p.301.73

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDL’ensemble de la réflexion autours du principe de précaution est une invitation pour lesaménageurs à adopter un comportement responsable à l’égard des effets non intentionnels etcumulatifs d’une innovation qu’ils entendent exploiter 213 . Il devient une véritable procédured’évaluation des risques. C’est en ce sens qu’il stimule la recherche scientifique pour réduire lesincertitudes qui persistent encore dans l’esprit de certains.Finalement, il est nécessaire d’alimenter et de diffuser les idées naissantes en matière detransport électrique afin d’en connaître les tenants et les aboutissants. Pour ce faire, un granddébat public a été organisé sous l’égide de la Commission particulière de débat public. Toutes lesproblématiques qu’a suscitées le projet litigieux ont, en effet, été démêlées, portées par lesintéressés au travers des différents débats publics. Pourtant une incertitude demeure sur la qualitédes échanges entre les protagonistes. Dès lors, la présente étude se propose d’analyser les deuxprojets d’Etat (EPR et linéaire électrique) sous la lumière de la démocratie participative.213 LAURENCE BOY, la place du principe de précaution dans la directive UE du 12 mars 2001 relative à ladissémination volontaire des OGM, RJE n°1, 2002, p.5.74

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDTitre 2.Une remise en question de la démocratie participative« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourirpersonnellement ou par leurs représentants à sa formation [...]». Cet extrait de l’article 6 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 a posé les bases de la démocratieparticipative. La consécration récente de la bonne gouvernance ne recouvre une réalité juridiquequ’au travers de sa construction évolutive: de 1789 à aujourd’hui.Historiquement, les procédures participatives se sont développées au travers de deuxformes de pression : la revendication des élus qui souhaitaient de la part de l’Etat plus dedécentralisation et, par écho, la revendication des citoyens de participer aux décisions pouvantaffecter leur cadre de vie 214 . En réponse, une création continue de dispositifs textuels a permisd’ouvrir largement les procédures de participation. En effet, plus qu’une consécration législative, lelégislateur constitutionnel a élevé le principe de participation à une hauteur constitutionnelle. Puis legouvernement lui-même a souhaité organiser des échanges publics d’opinion sur la politiqueénergétique. Néanmoins, même si les discours politiques louent les vertus de la démocratieparticipative, il n’en demeure pas moins que les autorités couvrent les irrégularités dont elle faitl’objet. La reconnaissance d’un principe n’emportant pas par elle-même son application concrète. Laquestion explicitement débattue fut principalement celle des promoteurs du nucléaire : « lenucléaire ou l’effet de serre ? » Le gouvernement a donc repris à son compte l’effet repoussoir duchangement climatique pour développer ses projets : l’EPR est né, la ligne électrique ne pourraqu’être réalisée. Ici, la problématique se dévoile aisément. En effet, en présence d’autorités enproie à la réalisation, coût que coûte, du projet Cotentin-Maine, les informations nécessaires à laparticipation du public ont une nature partisane. L’intelligibilité du projet est alors abusée par ladiffusion de documents publics au contenu exclusivement avantageux. Dès lors, nous nouspositionnerons sur la question de la pertinence de la démocratie participative en présence d’unprojet d’Etat dont la réalisation est inéluctable (Chapitre I.). Par ailleurs, il est constant qu’uneparticipation effective des riverains, des élus et des intéressés de manière générale ne sauraitrester inopérante. En effet, la participation a une vocation supérieure : celle de modifierpositivement un projet. Le débat apparaît alors comme l’écueil d’une information qualitative qui,partagée entre les différents acteurs, permet une meilleure lecture des projets. Nous verrons doncdans quelle mesure les procédures de concertation peuvent conduire à une requalification desprojets d’infrastructure et au raisonnement des protagonistes impliqués. Cette solution seraenvisagée sous l’angle des projets de linéaires électriques (Chapitre II.).214 « La participation du public aux décisions en matière d’urbanisme : une intégration ambiguë ?» JEAN-CLAUDEHELIN, Construction et urbanisme n°7, juillet 2007.75

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChapitre I.L’application de la Convention d’AARHUS à un projet d’EtatLe citoyen d’aujourd’hui n’accepte plus une relation verticale, empreinte d’autorité, avecles autorités décisionnelles. Dans une société démocratique, la manifestation de la puissancepublique est davantage révélatrice d’une position de domination entre l’Etat et les intéressés.Pourtant, la nature même des deux projets d’Etat permet de douter de la pertinence de la miseen œuvre de la démocratie participative. Néanmoins, ces dernières années, nous assistons à lavolonté persistante d’atténuer les effets de cette inégalité entre les deux protagonistes que sontl’Etat et les administrés. A cet égard, la Convention d’Aarhus est une des manifestations les plusglobales de la nécessité d’une information et d’une participation de qualité 215 . Elle prône lerespect de l’idéal démocratique en encourageant la participation du citoyen dans le processusdécisionnel (Section I.). Cependant, comment savoir si la participation a été effective voirequalitative ? En France, il n’existe pas de mètre-étalon permettant de « mesurer » laparticipation du public au processus décisionnel. Cependant, JACQUES DONZELOT et RENAUD EPSTEINont ranimé un ancien instrument de mesure américain, une échelle de participation quasimentinconnue en France, et d’ailleurs non traduite en français. Celle-ci hiérarchise différents niveauxde participation qui permettent d’établir un niveau en deçà duquel nous pouvons affirmer qu’iln’y a pas eu participation. Nous appliquerons donc cette échelle au projet Cotentin-Maine(Section I.).Section I. Une procédure d’exception aux décisions unilatérales de l’AdministrationDans le domaine du transport d’électricité, l’implantation des lignes constitue des casd’aménagements lourds aux enjeux nombreux et importants. La présente étude estreprésentative des problématiques collectives complexes : les enjeux sont locaux et globaux(enjeux paysagers, fonciers, sanitaires et de sécurité notamment). De ce fait, EDF et sa filialeont été conduites à ouvrir et à mettre en discussion leurs projets (§ I.). Elles fournissent aussiun ensemble de documents, le cas-échéant vulgarisé, destiné à informer aux mieux les acteurslocaux (§ II.).§ I. Les procédures de concertation des projets de réseauélectriqueLes procédures de concertation sont amenées à se développer de plus en plus : d’unepart, en raison des évolutions législatives et du renforcement des pratiques encadrées dans lesgrands établissements d’aménageur, d’autre part car le développement des équipements estdavantage déterminé par le partage des financements entre acteurs locaux, nationaux etcommunautaires. La rationalité qui préside au développement des projets de réseau favorisedonc le recours à la négociation dans les choix publics. La participation du public en matière de215 Convention relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès àla justice en matière environnementale, signée à AARHUS le 25 juin 1998, publiée en droit interne par le décretd’application n°2002-1187 du 12 septembre 2002, JO 21 septembre 2002.76

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDprojet de réseau électrique emprunte au droit général de la participation et présente aussi desmodalités de concertation propres à sa matière.Historiquement, la loi du 12 juillet 1983 dite BOUCHARDEAU a rénové la procédured’enquête publique en la démocratisant 216 . Les principales mesures avaient pour objectifd’obliger les aménageurs et l’administration à communiquer avec le public. Deux ans plus tard,la Loi du 18 juillet 1985 relative à la définition de principes d’aménagement a créé uneobligation nouvelle dite de concertation préalable, intégrée à l’article L 300-2 du Code del’urbanisme 217 . Plus précisément en matière de ligne électrique, il convient de relever lacirculaire BIANCO du 15 décembre 1992 relative aux infrastructures de transport 218 . Cependant ilne s’agit que d’un guide de bonne pratique, de valeur infra législative. Puis, la circulaireBILLARDON DU 14 JANVIER 1993 intervient aussi dans le domaine de l’aménagement de réseauxélectriques 219 . Elle propose des modalités de déroulement de la concertation en la matière. Elleest intervenue en réponse à un conflit entre des citoyens actifs et les autorités publiques qui nese satisfaisaient pas de la simple idée d’une démocratie participative et d’une enquête publique.Les ministres concernés ont alors dû tirer les conséquences de cette difficulté en définissant uneconcertation plus ambitieuse que celle proposée par l’article L 300-2 CDU susvisé. Celle-ci donneun rôle prépondérant aux élus mais moindre aux associations. En réalité, elle s’appuie sur unprotocole signé entre EDF et l’Etat en 1992. Pourtant sa faible portée juridique explique enpartie le fait qu’elle n’ait pas prospéré.Puis, la formalisation de la concertation est complétée par le premier accord « RéseauxElectriques et Environnement » signé entre EDF et les pouvoirs publics. Cet accord instituel’indemnisation du préjudice visuel et le F.A.R (Fonds d’Aménagement des Réseaux) pour leslignes d’une tension de 225.000 et 400.000 volts.Une étape majeure est ensuite franchie avec la loi BARNIER du 2 février 1995 relative aurenforcement de la protection de l’environnement 220 . Elle institue la Commission nationale dedébat public qui constitue une véritable amorce d’un droit des citoyens au débat public sur lesgrandes opérations d’aménagement, les grands projets d’intérêt national. Son régime vad’ailleurs être conforté, stabilisé et étendu par la loi « Démocratie de proximité » du 27 février2002 221 . Puis la Charte de la concertation adoptée en 1997 définit des modalités d’organisationde la concertation « qui ne peut se limiter à un examen de ses modalités d’exécution» : elles’adresse directement aux citoyens en distinguant plusieurs phases de concertation(concertation sur le programme du projet et sur le projet lui-même). Néanmoins, cette Charte216 Loi n° 83-630, 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection del'environnement, JO 13 Juillet 1983.217 Loi n° 85-729, 18 juillet 1985, JO 19 Juillet 1985.218 Cette circulaire du ministère de l'Équipement n'a pas été publiée au Journal officiel. On peut en consulter letexte au supplément « textes officiels » du Moniteur des travaux publics du 25 décembre 1992.219 Cette circulaire, également non publiée au JO, a été précédée d'un important protocole signé le 25 août1992 par le président d'EDF, G. MENAGE, et, pour l'État, par le Premier ministre P. BEREGOVOY, le ministre del'Environnement S. ROYAL et le ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur D. STRAUSS KAHN.220 Cf. supra note n°85.221 Loi n°2002-776 du 27 février 2002, JO 24 décembre 2002, texte n°2.77

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDn’a pas de valeur autre que celle d’un guide de bonne pratique 222 . Ensuite, le deuxième accord« Réseaux Electriques et Environnement » est signé en 1997. Il institue le Plan LocalEnvironnement et Emploi (P.L.E.E), pour les lignes de 400.000 volts. Le troisième accord« Réseaux Electriques et Environnement » de 2001 remplace le F.A.R et le P.L.E.E par leprogramme d’accompagnement de projet (P.A.P). Le 9 septembre 2002, la circulaire FONTAINEreprend l’accord précédent en y intégrant des mesures d’accompagnement. Cette même année,RTE devient une filiale d’EDF. Le contrat de service public qui reconduit l’ensemble desprocédures de concertation susvisées est donc signé en 2005 entre RTE et l’Etat.Le droit international et communautaire a, lui aussi, participé à la construction de ladémocratie participative. En effet, pour satisfaire aux exigences de la Convention d’AARHUS,d’une part, et de la directive « Plans et Programmes », d’autre part, la Loi SRU va, par exemple,étendre l’obligation de concertation posée en 1985 par l’article L 300-2 CDU aux directivesterritoriales d’aménagement, aux schémas de cohérence territoriale ainsi qu’aux plans locauxd’urbanisme 223 . C'est pour les mêmes raisons que le décret du 22 mai 2006, dont les visas seréfèrent explicitement à la convention d'AARHUS et à la directive plans et programmes va créerune procédure originale de mise à disposition du public 224 .Cette effervescence textuelle est révélatrice de la méthode de construction du droit de laparticipation, qui se veut pragmatique. Cette multiplication des références normatives s’expliquepar deux raisons pour JEAN-CLAUDE HELIN. En effet, il défend l’idée, d’une part, que ces dispositifs« ont été construits pour l’essentiel en réponse à l’insuffisance du socle constitué par l’enquêteBOUCHARDEAU » et d’’autre part, il affirme en substance que la pression des faits a forgé un droitpostérieur 225 .Pour nous, ces réformes ponctuelles présentent l’inconvénient de donner naissance à unemyriade d’institutions désordonnées et de procédures. Cet état de fait explique pleinement le crid’alarme poussé par ANTOINE GIVAUDAN dès 1992 : « la concertation : de la nécessité àl’entropie » 226 .222 Le préambule de la Charte de la concertation, qui n’a jamais accédé à la vie juridique, dispose que « surtous les projets qui touchent à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à l'équipement des collectivités, àla préservation de l'environnement, la concertation est devenue nécessaire ». Sur ce point, voir J.-C. HELIN,« Entre régulation sociale et régulation juridique : la charte de la concertation » in Études en l'honneur deGeorges Dupuis : LGDJ 1997, p. 153 et s.223 Directive « Plans et Programmes » du Parlement et du Conseil UE du 26 mai 2003, n° 2003/35/CE, JOUEn° L 156, 25 juin 2003, p. 17.Loi de Solidarité et de Renouvellement urbains du 13 décembre 2000, n° 2000-1208, JO 14 Décembre 2000.224 Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matièred’environnement, JO 23 mai 2006, texte n°27.225 Cf. supra note n°214.226 Journées d'étude du CEJU, Centre d’Etudes Juridiques d’Urbanisme d'Aix-en-Provence, décembre 1992.78

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARD§ II. La place de l’obligation informationnelleEn même temps que l’éclosion d’un droit de l’information global, la matièreenvironnementale a imposé la création de régimes spécifiques. En effet, les mécanismesgénéraux de la démocratie participative (participation, information, accès à la justice) ont étéadaptés pour embrasser au mieux la nature des objectifs environnementaux. Cette spécificités’explique par le fait que l’environnement a une dimension clairement collective (ressourcesnaturelles, cadre de vie, santé, paysages par exemple). De surcroît, l’ensemble des habitantssouhaite participer à l’élaboration des grands projets qui les concernent, avec pour vecteurd’information la communication effectuée en leur direction. Dès lors, il a été nécessaire de lapart des organismes de communication d’adapter leurs écrits pour les destinataires. Lavulgarisation des documents est obligatoire dans un domaine si technique que celui del’environnement. Par exemple, la complexité du phénomène de l’électromagnétisme ne sauraitêtre expliquée dans ses termes techniques. C’est pour cette raison que les mécanismesgénéraux de l’accès à l’information sont apparus peu adaptés. L’information dans le domaine del’environnement est intimement liée à un usage social : celui de rendre possible la participation.En effet, la connaissance singulière d’une problématique locale ou nationale permet de libérer unesprit d’analyse et de formuler des critiques favorables ou défavorables. Les décisions doiventêtre débattues pour les rendre acceptables.Les sources du droit à l’information sont multiples. En premier lieu, l’accès àl’information environnementale transite par la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accèsaux documents administratifs 227 . Ce régime général est doublé d’un régime spécifique posépar le Chapitre IV du Code de l’environnement (Droit d’accès à l’information relative àl’environnement :articles L 124-1 à L 124-8 CDE) Plus précisément, l’article L 124-1 du Codede l’environnement dispose en substance que l'accès à l'information relative àl'environnement, détenue par les autorités publiques ayant des responsabilités en matièred'environnement, s'exerce dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier de laloi n° 78-753 du 17 juillet 1978. En second lieu, des procédures particulières ont étéinstituées aux fins d’une information qualitative sur les projets portant atteinte àl’environnement. Il s’agit des études d’impact, des enquêtes publiques et des débats publics,qui font l’objet du Titre II du Livre I er du Code de l’environnement.Puis le droit à l’information est consacré en tant que principe du droit international parl’article 10 de la Déclaration de Rio 228 . Cette disposition est intégrée en droit interne par la LoiBARNIER du 2 février 1995 229 . En outre, le droit communautaire reconnaît aussi le principe de227 Loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, modifiée par la loi du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, JO 13 avril 2000.228 Cf. supra note n°195.229 Article L 110-1 II al 4 du Code de l’environnement : « Le principe de participation, selon lequel chacun aaccès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activitésdangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importantesur l'environnement ou l'aménagement du territoire ».79

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDdroit d’accès à l’information au travers de la directive du 28 janvier 2003 230 . Enfin, laconvention d’AARHUS, consacre ce droit à l’information dans un texte juridiquementcontraignant 231 .Plus précisément, en matière de nucléaire, le législateur français a posé les conditionsd’une obligation informationnelle. En effet, la loi du 13 juin 2006 est relative à la transparenceet à la sécurité dans le domaine du nucléaire 232 . Elle dispose ainsi :« Toute personne a le droit, dans les conditions définies par la présenteloi et les décrets pris pour son application, d'être informée sur les risquesliés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité despersonnes ainsi que sur l'environnement » 233 .Cependant, il ne semble pas que ladite loi soit applicable à notre étude. L’obligationinformationnelle est cantonnée au pur domaine des rayonnements ionisants, à l’exclusion desactivités connexes comme le transport de l’électricité et les rayonnements non ionisants(CEM). L’obligation de transparence dans le domaine de l’électricité s’exercera donc au traversdes principes généraux du droit de l’environnement.Il convient finalement de relever que le droit à l’information en matièred’environnement se décline sous deux formes : un droit à l’accès aux informations ainsi qu’undevoir de communiquer de telles informations à la charge des détenteurs, pouvoirs public etexploitants 234 . L’ensemble des dispositions qui président à la construction de la démocratieparticipative sont-elles respectées dans le projet Cotentin-Maine ?Section II. Le contrôle de l’effectivité de la démocratie participativeLa notion de participation est une notion très vague. Dès lors, comment s’assurer de la qualitéet de l’effectivité des processus de participation prévus par les textes ? Quelle est la part réellede pouvoir délégué aux citoyens à l’occasion du projet Cotentin-Maine ? (§ I.). Afin de le voir,nous ferons une application de l’échelle de participation de SHERRY ARNSTEIN à notre cas d’étude(§ II.).230 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du publicà l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Voir « La mise enœuvre de la directive CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matièred'environnement dans les États de la Communauté européenne », MICHEL PRIEUR, 1992 et « Le droit àl'information en matière d'environnement dans les pays de l'Union européenne », MICHEL PRIEUR, PULIM, 1997.231 Cf. supra note n°215. Voir aussi RJE numéro spécial « La convention d’Aarhus et le droit français » BERNARDDROBENKO, 1999 p.89 et « La Convention d'Aarhus, instrument universel de la démocratie environnementale»MICHEL PRIEUR p. 20.232 Loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.233 Ibid. Article 2, II, 1°.234 « Droit à l’information », FLORENCE JAMAY, Jurisclasseur Environnement, Fascicule 130, p.4.80

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARD§ I. Les procédures de concertation autour du projetCotentin-MaineA titre liminaire, il convient de rappeler que la réalisation du linéaire électrique n’est qu’àl’état de projet : ainsi l’enquête publique n’est-elle pas encore intervenue. C’est pour cetteraison que la présente analyse sera centrée sur le débat public, qui est intervenu de mai àoctobre 2005. Aussi, il est nécessaire de noter que la Commission nationale de débat public(CNDP) a été saisie -en décembre 2004, par EDF- du projet portant sur l’implantation dunouveau réacteur nucléaire expérimental, soit l’EPR. Elle avait alors la possibilité d’organiser unseul et unique débat sur les deux projets, puisque la ligne THT n’est que la conséquence dupremier. Elle a pourtant retenu l’idée d’organiser un débat pour chaque projet. Elle justifie sonchoix en affirmant « qu’il y avait un risque que l’unité de ces deux débats compromette la bonnecompréhension de chacun des enjeux » 235 . Pour certains, il était particulièrement inopportun dedébattre de la ligne alors même que le débat sur l’EPR n’était pas conclu. Les détracteurs y ontvu en filigrane que la décision de réaliser l’EPR était déjà prise.Dans le cas du débat public sur le linéaire électrique, le législateur a formellementinterdit à la commission nationale comme à la commission particulière de formuler un avis sur leprojet concerné, mais leur a expressément confié le rôle de garant de la sincérité de laprocédure de concertation et donc celui de veiller à ce que le débat permette une informationcomplète et sincère du public et une expression de toutes les opinions. Dès lors, nousanalyserons les moyens informationnels et participatifs mis en œuvre pour le projet litigieux.Un site internet a été ouvert du 24 octobre 2005 au 23 février 2006. Cet outil permetune information dynamique du public et de la presse au cours du débat public. Il a constituéaussi un outil très pratique pour la diffusion de documents consultables entre la CPDP, le public,les associations et la presse. Par ailleurs, les associations, les chambres consulaires, et lespolitiques notamment ont, eux aussi, contribué à l’échange d’information au travers de « cahiersd’acteurs ». Ce sont des contributions écrites présentant divers point de vue et desargumentations diverses. Concrètement, 24 cahiers d’acteurs ont été publiés 236 . Lesthématiques abordées sont très variées, et permettent d’avoir une information de qualité 237 . Ilfaut préciser, dès-à-présent, que RTE n’a émis de commentaire sur cette littérature que l’avantveillede la clôture du débat public, privant les acteurs d’un droit de réponse.Puis, la CPDP a mis en œuvre un plan média sur les trois départements concernés : « 41annonces de presse ont été insérées dans les journaux [...], Ouest France, La Manche libre, laPresse de la Manche, la Gazette de la Manche, La Chronique Républicaine, Le Courrier de la235 « Compte-rendu du débat public THT Cotentin-Maine » Commission particulière de débat public, mars 2006,p.8.236 9 sont issus d’associations de la Manche, 8 de la Mayenne, 4 d’Ille et Vilaine, 2 du Calvados et 1 nationale.L’ensemble des cahiers d’acteur est consultable sur : www.debatpublic-thtcotentin-maine.org.237 Annexe XVI : thématiques abordées par les cahiers d’acteurs.81

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDMayenne et le Journal de Vitré » 238 . En outre, des documents tractés et des affiches ont étédistribuées (300 à 550 affiches selon l’importance des lieux). Tous les supports de presse ontété utilisés : journaux, radio, télévision, conférence, réunion publiques, manifestations... Desréunions ont été organisées en fonction de thématiques précises : par exemple, choixénergétique, monde agricole et santé animale, effets sanitaires et santé humaine,environnement et insertion paysagère. En outre, 1062 demandes de documentation sontparvenues à la CPDP.Pendant la durée du débat public, 15 réunions auront été tenues, rassemblant plus de4300 personnes. Précisons que le public était majoritairement composé d’opposants résolus à laligne THT. Cet intérêt louable des régionaux doit être mis en exergue car la zone géographiquene comporte pas de grandes agglomérations mais se situe davantage dans un milieu rural. Lesparticipants ont eu la possibilité de s’exprimer lors des réunions publiques, l’intensité desréactions a parfois choqué les observateurs présents 239 .Par ailleurs, les représentants de RTE ont été très disponibles lors des réunions. RTE amultiplié les documents justifiant le projet litigieux. Néanmoins, la critique majeure desparticipants s’est portée sur le comportement de la filiale d’EDF qui a refusé la moindremodification du projet en fonction des critiques exprimées. Le débat public perdait toute sasubstance. Pour éluder la question RTE a renvoyé beaucoup d’interrogations à la concertationultérieure (l’enquête publique étant prévue pour décembre 2008). Pour les acteurs locaux, cetteattitude de RTE a révélé l’absence d’enjeu du débat public. La CPDP regrette, elle aussi, que« l’on aurait pu faire davantage pour satisfaire ce besoin d’information » 240 . Peut-on débattresereinement d’un projet qui a déjà été approuvé par le Parlement ? Peut-on débattre d’un sujetalors que l’on sait pertinemment que le débat a très peu de chance d’influencer le maîtred’ouvrage qui n’est tenu à aucune obligation ? Dans ces conditions, il est aisé de dénoncer unsimulacre de concertation, d’aucuns évoquant même une parodie de démocratie. La participationdu public a donc du être active pour répondre à cette situation critique. C’est aussi pour cetteraison que la concertation s’est prolongée pendant six mois. Cet engagement a été pris parNATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’Etat à l’écologie, lors d’une rencontre avec unedélégation de la Mayenne 241 . Pour autant, RTE a affirmé se conformer strictement au calendrierétabli, de sorte que le fuseau de moindre impact, tel que défini, ne sera aucunement modifié : letracé final sera soumis, tel quel, à l’enquête publique qui débutera courant en décembre 2008.238 Cf. supra note n°235, p. 26.239 Par exemple, en matière de santé publique, les experts ont été interpellés et remis en cause par le public :une posture généralisée de soupçon sur l’indépendance des experts et de leurs institutions. D’abord à l’égardde l’OMS ; puis à l’encontre du spécialiste de médecine nucléaire, le professeur ANDRE AURENGO, qui est aussimembre du conseil d’administration d’EDF ; puis aussi à l’encontre du professeur BERNARD VEYRET, spécialistede bioélectromagnétisme et membre du conseil scientifique de Bouygues Telecom, société dont la maisonmèreintervient dans la construction de l’EPR. Sur ce point, voir note n°235 p.40 et « Couloir de lignes THT :RTE tente le forcing », La Manche Libre, 1 er décembre 2007.240 Cf. supra note n°235 p.50.241 La Manche Libre, 27 octobre 2007.82

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDFinalement, le débat public est une institution jeune et fragile. Son existence dérangecertains qui y voient un moyen de mise en cause de la légitimité technique et politique desdécideurs, en donnant une place excessive aux opposants. En parallèle, les modalités du débatpublic sont aussi très critiquées par ceux qui défendent les valeurs de la démocratie participative.Afin d’avoir une idée objective de la qualité de la concertation, une échelle de participation a étéélaborée.§ II. Application de l’échelle de participation de SHERRYARNSTEIN au projet Cotentin-MaineEn l’absence de définition juridique claire de la notion de participation, il est malaisé defaire le bilan d’une concertation. En effet, même si de nombreux moyens ont été mis en œuvrepour obtenir des informations et pour permettre aux protagonistes de s’exprimer, comments’assurer de la qualité et de l’effectivité des processus de participation ?Un instrument de mesure a été élaboré en 1969 par SHERRY ARNSTEIN, haut fonctionnairechargée de planifier une stratégie fédérale pour mettre fin à la ségrégation raciale dans leshôpitaux publics des Etats-Unis 242 . Cette échelle de participation a été créée à la suite desviolentes émeutes noires des années 1960, dirigées contre les discriminations raciales. Elle apour origine non pas le contexte hospitalier mais celui de l’exclusion urbaine (opposition entre lecentre et les inner-cities désertées par les classes moyenne et ouvrière blanches au profit desminorités ethniques principalement les Noirs). Afin de rendre les inner-cities plus attrayantes etde lutter contre la paupérisation, les municipalités pouvaient entreprendre des opérations deréaménagement urbain ; cependant, elles devaient s’assurer de la participation des habitantsconcernés par ces opérations. Plus précisément, c’est l’Urban Renewal Act voté en 1969 qui posales bases de l’exigence d’une participation du public pour les grands projets de rénovationurbaine. Cette exigence ne reçut aucun effet et l’échec de la politique urbaine conduit auxémeutes des années 1963 et 1968. Par la suite, les contours de la notion de participation ont dûêtre définis.C’est dans ce contexte que Sherry ARNSTEIN a créé une échelle de participation, devenuepopulaire à l’étranger, mais qui n’a pas connu un tel succès en France et qui n’a d’ailleurs pasété traduite en Français. Pourtant, deux chercheurs français ont exhumé cette échelle departicipation aux fins de l’appliquer en matière de rénovation urbaine 243 . A notre tour,appliquons-la au processus de concertation en matière d’environnement.242 SHERRY ARNSTEIN « A ladder of citizen participation » Journal of the Institute Planners, 1969.243 « Démocratie et participation : l’exemple de la rénovation urbaine », JACQUES DONZELOT et RENAUD EPSTEIN,dossier n°326 « force et faiblesses de la participation », Esprit, juillet 2006, p.5 à 34.83

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDL’échelle permet de hiérarchiser les pratiques en distinguant trois niveaux, comprenanthuit degrés possibles 244 . Nous pouvons traduire cette échelle de participation au travers dutableau suivant :8. Contrôle citoyen7. Délégation de pouvoir3 ème NiveauPOUVOIR EFFECTIF DES CITOYENS6. Partenariat5. Réassurance4. Consultation2 ème Niveau :COOPERATION SYMBOLIQUE3. Information2. Thérapie1. Manipulation1 ER NIVEAU :NON PARTICIPATIONLe premier niveau correspond aux deux premiers degrés : ceux de la MANIPULATION et dela THERAPIE du public. Ici l’objectif est purement d’éduquer les participants. La démarche consisteà obtenir le soutien du public au travers du plus grand nombre de supports publicitaires. Enl’espèce, ce premier niveau est atteint : la diffusion par RTE et EDF de littérature a permisd’entretenir la connaissance du projet par les régionaux. Néanmoins, ce premier stade estconsidéré par ARNSTEIN comme celui de la non-participation.Le deuxième niveau comporte trois degrés. D’abord, l’INFORMATION, puis la CONSULTATION etenfin le degré de l’APAISEMENT. L’INFORMATION occupe une position essentielle dans la concertation.En effet, elle permet de porter un juste jugement sur le projet. Cependant, dans l’hypothèsed’un flux à sens unique, l’information risque d’être faussée. Or en l’espèce il a souvent étéregrettable de voir combien les documents écrits manquaient d’objectivité et étaient empreintsde volonté de convaincre à tout prix. Ainsi, par exemple, lorsque RTE justifie sa démarche dansl’aménagement de la ligne, il cite naturellement l’ensemble des textes juridiques fondant sadémarche. A contrario, s’agissant de la partie relative à la protection de l’environnement figurantdans le même document, il n’est cité aucun texte juridique, que ce soit un code, une charte, uneconvention, ou une recommandation 245 . Rappelons aussi à titre indicatif que la Commissionparticulière de débat public a elle-même émis une observation défavorable sur la qualité desinformations. Par ailleurs, nous avons vu que le retour des informations à l’égard de RTE est244 « Démocratie et environnement : l’exemple de l’enquête publique en France » LOUIS-NARITO HARADA, Droitde l’Environnement n°156, mars 2008, p.7.245 « Projet de ligne à THT Cotentin-Maine », débat public Octobre 2005-Février 2006, RTE, voir lacomparaison flagrante aux p. 15 et 56.84

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDcomplètement inopportun, ce dernier refusant toute modification de son projet. Il n’y a pasvéritablement de canaux informationnels assurant un effet de retour, appelé « feed back ». Ledeuxième degré est consacré à la CONSULTATION. Elle permet de recueillir les attentes et lessuggestions des personnes interrogées. Certes, en l’espèce, de nombreux débats ont étéorganisés. Cependant ils sont vains, c’est une consultation sans conséquences pour le maîtred’œuvre. Néanmoins, à ce stade, la consultation n’est qu’un rituel et elle a bien eu lieu pour leprojet litigieux. Enfin, le troisième degré, l’APAISEMENT, permet aux citoyens de donner desconseils au porteur du projet qui se doit d’être une oreille attentive. Cette possibilité a étéparticulièrement utilisée dans le cadre de la ligne électrique puisque ses détracteurs ont, parmaintes fois, proposé l’enfouissement du linéaire. L’ensemble du deuxième niveau de l’échellede participation de SHERRY ARNSTEIN correspond donc à la coopération entre les parties. Pour nous,la concertation autour de notre cas d’étude n’a que partiellement atteint ce deuxième niveausurtout en raison des informations lacunaires sur le projet de réseau.Ensuite vient le troisième niveau de participation qui est consacré à la PARTICIPATION réelle.Ce niveau se décline en trois degrés : le partenariat, la délégation de pouvoir et le contrôlecitoyen. S’agissant du PARTENARIAT, c’est un degré qui permet d’apprécier le pouvoir donné aupublic au travers de la négociation. Le partenariat se matérialise par la création de comités dontles membres sont aussi bien des porteurs du projet que des détracteurs. L’ensemble des partiesplanifient le projet. Dans notre espèce, il existe de nombreux comités. Cependant, lacaractéristique majeure de ces comités réside dans leur opposition. En effet, aucun despartenariats ne présente des membres des associations ainsi que des membres de RTE ou dugouvernement. Les deux parties sont singulièrement distinctes. Le degré du partenariat n’estdonc nullement atteint, preuve de l’immaturité des procédures de concertation qui place lesporteurs de projets et ses détracteurs dans un rapport strict d’opposition. Ensuite, le seconddegré de ce niveau est consacré à la DELEGATION DE POUVOIR. A ce stade le public prend lui-mêmeles décisions, il en est responsable. Enfin, le CONTROLE CITOYEN est le dernier degré. La directiondu projet est totalement confiée au citoyen sans intermédiaire. Ce dernier stade est qualifié depouvoir effectif des citoyens selon SHERRY ARNSTEIN.En l’espèce le projet est clairement figé dans les mains du maître d’œuvre. Laconcertation permet uniquement de connaître les oppositions au projet, elle apaise les riverainsqui ont pu s’exprimer. Le seul avantage est de pouvoir mettre à défaut le maître d’œuvre.Néanmoins, il n’y a aucun transfert du pouvoir entre les décideurs publics et les citoyens. Notreprojet correspond donc à la note de 2 sur 8 sur l’échelle de participation.En conclusion, le droit français de l'urbanisme français ne laisse pas, à l'évidence, uneplace suffisamment importante aux procédures de concertation préalable aux décisions. Il s'ensuit que celles-ci font trop souvent l'objet de recours juridictionnels. Le prétoire qui ne devraiten théorie servir qu'à dire le droit est utilisé par les requérants comme une véritable tribune. Ledébat contentieux se substitue à la négociation. Il est temps désormais de favoriser ledéroulement d'un véritable débat, en amont, à l'échelon communal ou intercommunal, sur lesgrands enjeux de la politique de l'urbanisme ou sur les principales opérations d'aménagementenvisagées, et, le cas échéant, sur l'interprétation des réalités locales au regard du code de85

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDl'urbanisme. La redéfinition des procédures de concertation aurait-elle un véritable impact sur lanature des projets ?86

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDChapitre II.L’impact des procédures de concertation sur les projets de lignes à très haute tensionLe présent chapitre se veut être une réflexion sur l’impact réel des procédures deconcertation sur la nature des projets d’implantation de linéaires électriques. Lorsque le débatpublic a permis une réelle négociation entre les différents protagonistes, il devient un outil auservice de la requalification des projets de lignes électriques (Section I). La décision devientmutuellement acceptable. Pour autant, en matière d’électricité nucléaire les modalités departage du pouvoir avec les administrés ne semblent pas embrasser les grands enjeuxdémocratiques (Section II).Section I. La requalification des projets de réseau à travers le prisme de la négociationLes projets d’implantation de linéaires électriques ne sont plus des projets figés. En effet,la négociation autour de leurs modalités d’implantation permet de les requalifier profondément(§ I). Nous donnerons des exemples concrets de projets de ligne THT requalifiés au traversd’une concertation de qualité (§ II).§ I. La concertation : modalité de la requalification des projetsde réseauLa remise en cause des projets d’implantation de linéaires électriques par les acteursnationaux et régionaux a permis d’en modifier les détails. C’est clairement un succès desprocédures de concertation et de débat public.De manière générale, RTE propose de négocier deux types de mesures : l’insertionpaysagère et les mesures d’accompagnement. Le premier permet de réduire l’impact del’ouvrage sur l’environnement paysager : type de pylône, écran paysager. Les mesuresd’accompagnement concernent les ouvrages existants : améliorations paysagères et aidesfinancières. Cependant, la concertation sur ces deux thèmes ne permet nullement de mettre finau conflit. C’est davantage le dimensionnement de l’ouvrage qui est critiqué par les acteurslocaux qui exigent son enfouissement. Or la dimension de l’ouvrage n’est jamais soumise ànégociation par RTE. En effet cela impliquerait, de la part du maître d’ouvrage, une très largeouverture à la négociation car il est nécessaire de porter la concertation sur les hypothèsestechnico-économiques du projet. Or, c’est la consommation d’électricité par la région quiconditionne la taille de l’ouvrage ; et certains acteurs économiques locaux (mairie, département,région) expriment davantage des besoins d’électricité qui répondent à leur propre estimation dudéveloppement économique de leur territoire. Aussi, l’aménageur doit présenter plus largementles contraintes économiques justifiant son projet 246 . La difficulté tient ici au fait que246 Programme de recherche « Concertation, Décision et Environnement » : « La requalification de projetsd’implantation de lignes EDF contestés : quelle évaluation en tant que résultat de négociation ? » ISABELLE87

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDl’aménagement électrique est souvent disjoint entre les mains du planificateur national et cellesde RTE. Ce dédoublement implique un retour d’information en toute transparence entre lesdifférents niveaux décisionnels : l’Etat, RTE, les collectivités locales, le public. Enfin, RTE doitapporter les éléments techniques démontrant qu’il est impossible techniquement d’enfouir lelinéaire. Cependant, cet argument est souvent avancé par RTE afin de se dégager d’une nouvellecontrainte coûteuse telle que l’enfouissement. Il est aisé d’apprécier, ici, que la négociation surl’ensemble du projet est particulièrement difficile. Dès lors, dans ce contexte, seule unenégociation exemplaire a pu réunir les éléments de redéfinition d’un projet de réseau.Précisons dès-à-présent que, pour certains aménageurs, la requalification d’un projetaprès négociation est un pur échec. Cela met en exergue que le développement de lignes THTest par nature conflictuel : il n’existe pas, a priori, d’intérêt convergent entre RTE et les riverains.Les bénéfices des services rendus par l’ouvrage s’opposent à ceux qui en subissent les nuisances.Si RTE se conforme strictement à la procédure réglementaire (concertation préalable, étuded’impact, enquête publique, avis du commissaire enquêteur), le processus de décision setrouvera naturellement dans une impasse. Il est donc nécessaire qu’une négociation« officieuse » ou intégrative complète la phase officielle des procédures de concertation. Celle-cipourrait intégrer les demandes exprimées localement en annulant l’essentiel des inconvénientssoulevés par les opposants 247 . La relation améliorée fait naître une négociation créative, où lerapport de force s’équilibre. Cette évolution annoncerait la mort du modèle classiqued’aménagement (Décider, Annoncer, Défendre, Ajuster) 248 . Ainsi, par exemple, l’enfouissementen tant que solution deviendrait surdéterminant par rapport à d’autres solutions moinscoûteuses.Finalement, la négociation a pu établir une base convergente entre les différentsprotagonistes, à même de modifier les grands projets de lignes électriques. De nombreuxprojets contestés ont pu ainsi être requalifiés à l’aune d’une négociation équitable.§ II. Exemples concrets de requalification des projets delinéaires électriquesLes débats n'ont pas toujours été des manifestations vides de sens à l'issue desquellesles maîtres d'ouvrages maintiennent systématiquement leurs projets sans changements. Certes,certains projets sont restés inchangés malgré de vives controverses, comme la centralenucléaire EPR de Flamanville. A l’inverse, certains projets sont purement abandonnés ouDUBIEN, YANN LAURANS, ANNIE JACQ, rapport final octobre 2001, p.8, disponible surhttp://www.environnement.gouv.fr/ecologie/IMG/pdf/Recap_Dubien-3.pdf.247 Ibid. p.6.248 Ibid. p.7 et BARBIER ET ALII, 1999.88

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDrenvoyés à un avenir incertain comme le projet de ligne électrique à THT de BOUTRE à CARROS 249 .Il arrive aussi que le décideur final tienne compte des enseignements d’un débat avec le public.Ainsi, deux projets de lignes électriques HT et THT, soumis à une concertation préalableavant l’enquête publique, ont été vivement contestés et ont ouvert la voix à leurrequalification 250 .En premier lieu, à SELESTAT-STE MARIE AUX MINES (ALSACE), une ligne aérienne de 63 kVdevait traverser de part en part le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges. Or, à la suited’une forte mobilisation des régionaux, le projet fut profondément modifié. En effet, les éluslocaux, départementaux et régionaux, ont négocié avec EDF (et RTE par la suite). Cettenégociation a donné lieu à une requalification importante du projet initial : d’abord, unenfouissement partiel de la ligne (prévue en aérien au départ), puis une modification de lapuissance (un terne contre deux prévus à l’origine), enfin, un cofinancement entre RTE et lescollectivités pour l’enfouissement réalisé, faisant l’objet d’une convention. L’ensemble duprocessus a couvert la période 1988-2001.En deuxième lieu, à CORMEILLES-NOUROTTES (Ile de France), un projet de création d’unposte et d’une ligne de tension 225 kV a conduit à un conflit caractérisé entre EDF et lacommune d’ACHERES. Une large concertation s’est ouverte en vue de faire converger lesdifférents intérêts dans un projet commun. Dans cette affaire, le ministère de l’Industrie avaitpris parti alors que le Conseil Régional avait ordonné une contre-expertise environnementale ettechnico-économique. EDF a alors profondément réorienté son projet initial : les besoins enélectricité ont été redéfinis, l’enfouissement total a été préconisé. Ce processus avait étéengagé à la fin des années 1980. Depuis, le conseil général a décidé de mettre en œuvre sur lapériode 2006-2009 un programme exceptionnel d’enfouissement des lignes électriques en zoneurbaine 251 .En troisième lieu, il convient d’exposer la situation particulière de la ville de LOUVRES (Vald’Oise) 252 . Le présent développement permet d’établir que la négociation a postériori est aussil’élément premier dans la requalification des aménagements linéaires déjà réalisés.Concrètement, une ligne électrique de 400.000 Volts, implantée en 1993, traverse la communede LOUVRES en surplombant 350 maisons d’habitation 253 . Or depuis près de 12 ans, les riverainset les associations militent pour faire déplacer la ligne. En mars 2006, un protocole dedéplacement de la ligne à très haute tension a été soumis à la signature de tous les partenairespar la sous-préfecture de SARCELLES, en accord avec à RTE. Ce protocole, approuvé par le249 PAUL VIALATTE (Président de chambre à la Cour administrative d’appel de Lyon et membre de la Commissionnationale de débat public) « 10 ans de débat public, un bilan global positif », Revue environnement n°12,décembre 2007, Etude 13.250 Sur ces deux exemples voir « Requalification des projets de lignes EDF contestés : quelle évaluation entant que résultat de la négociation » ISABELLE DUBIEN, YANN LAURANS, ANNIE JACQ, INRA, Colloque final, 8décembre 2005, disponible sur http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Poster_Dubien.pdf.251 Voir la délibération du 29 mai 2005, disponible sur le site officiel du département des YVELINES :http://www.yvelines.fr/education/assemblee/synthese.asp?Date=30/09/2005.252 « Le déplacement de la ligne à haute tension financé », MARIE POUSSEL, Le Parisien, 28 août 2008.253 Annexe XVII : photographie de linéaires électriques au dessus de maisons d’habitation.89

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDconseil municipal, le Conseil général, le Conseil régional et la Communauté de communes,prévoit le financement intégral du déplacement de la ligne. Afin que le déplacement soit effectif,il est nécessaire que RTE commence les études préliminaires prévues depuis juillet 2005. Laproblématique reste ici l’inertie des acteurs. Une première étape a néanmoins été réalisée. Entout état de cause, la concertation ne peut qu’être source d’avancées, même si elles sont plusou moins significatives.Il existe donc pour le maître d’ouvrage une alternative dans le mode de prise de décision.Cependant, il ne faut pas tomber dans l'angélisme participatif. Dans le strict cadre du projetCotentin-Maine, les inconvénients de l’ouvrage, soulevés par les riverains, n’ont pas permisd’entrevoir les prémices d’une moindre négociation. Le triptyque, démocratie-participation etenvironnement n’aurait donc pas d’existence généralisée.Section II. Démocratie, environnement et nucléaire : le trio impossible ?L’objet de la présente contribution est de s’interroger sur les raisons de l’insatisfactiongénérée par la mise en œuvre de la concertation au sens large. A défaut de parvenir à unedécision définitive consensuelle, les administrés se tournent vers le juge administratif (§ I). Lecontentieux, très important, en matière de réalisation de grands projets d’Etat n’est-il pas leconstat d’un échec de la concertation en matière d’environnement ? (§ II).§ I. Blocages et contentieux de la concertation en matière deréseau électriqueLes débats publics sont largement instrumentalisés, ce qui permet de comprendre qu’ilssoient si utilisés (sic). Pris entre la promotion de son projet par le maître d’ouvrage etl’expression de la souffrance riveraine, les débats sont un puissant mécanisme de dynamisation.Cependant, leur instrumentalisation mène à des excès dont les juridictions administratives ont àconnaître.De prime abord, la question du contentieux de la concertation peut surprendre en cesens que les décisions prises au cours de la concertation sont des actes préparatoires,insusceptibles de recours. Aux termes d’une jurisprudence constante, en effet, cettecaractéristique exclut la possibilité pour ces actes d’être déférés devant les juridictionsadministratives. Pourtant, les décisions « d’orientation » prises par les maîtres d’ouvragepeuvent néanmoins faire l’objet de recours portés devant le juge administratif 254 . Dans cettehypothèse, seuls les moyens de procédure peuvent être soulevés à l’exclusion de la contestationdu fond du projet. Ceci s’explique par le fait qu’en théorie, à ce stade, le fond n’a pas assez deconsistance. Pour PASCALE IDOUX, la dissociation entre les deux contentieux « signifie qu’estapparu une sorte de droit autonome [...] la procédure est devenue une fin en soi. C’est curieux254 CE 28 décembre 2005 Association Aquitaine alternative et autres, n° 270801, Juris-Data n° 2005-069596.90

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDet innovant » 255 . Ce postulat permet aussi de mettre en exergue une multiplication descontentieux, maintenant fondés non seulement sur le fond du projet mais également sur laforme de la concertation.Néanmoins, pour une réelle entreprise de démocratie participative, il est nécessaire deprévenir le contentieux. Il est constant que l’ensemble de la procédure participative doitembrasser chacune des volontés. Or, le principe de participation se heurte dans la pratique àune mise en œuvre trop souvent superficielle, de l’ordre de l’apparence ou du symbole. Il est, eneffet, très rare de parler de participation et de concertation sans en souligner les insuffisancesrelatives soit à la teneur du débat, soit aux aléas de sa mise en œuvre 256 .Pourtant, vu depuis la Commission nationale de débat public, il semble que les maîtresd’ouvrage ne cherchent pas à échapper au débat public : ils connaissent bien leurs obligationsrésultant des textes en la matière. Néanmoins, la difficulté tient plus au fait que la CNDP nedispose pas d’un système d’information systématique sur tous les projets et tous les maîtresd’ouvrage sur tout le territoire français. Ceci implique que toutes les informations relatives auxthèmes susvisés doivent être réunies, analysées et vulgarisées dans un temps très court, celuide la concertation. Le lien entre l’obligation informationnelle et l’obligation participative étanttrès étroit, la participation ne saurait être effective sans pouvoir se baser sur une littératurecomplète et précise. Etant précisé que la concertation, elle-même, fait naître de nouvellesinterrogations qui exigent à leur tour de nouvelles expertises. Le temps de la concertation estainsi parfois vécu comme paralysant pour le porteur du projet.Le manque d’imagination et d’esprit prospectif des maîtres d’ouvrage pourrait parfoisêtre à l’origine de l’acceptation brute du projet par les administrés. En tout état de cause, cettecritique ouvre la voie au développement de nouvelles technologies (enfouissement sur delongues distances, lignes sous-marines, réduction voire élimination du champ électromagnétiquepar des gaines isolantes...).Une autre difficulté doit être soulevée : les documents soumis à la concertation nesauraient être de vulgaires brouillons d’un projet aux contours non définis. C’est là tout leparadoxe : le projet se doit d’être clairement défini pour que les participants puissent émettreun jugement éclairé, alors que le débat exige au contraire qu’il ne soit pas figé comme tel. Laproblématique est double : est-il raisonnable d’organiser des débats sur des projets incertains etutopiques ? Est-il raisonnable d’organiser des débats publics sur des projets très avancés donton n’envisage nullement la remise en cause ? Les positions exacerbées des deux camps deprotagonistes (ceux favorables et ceux défavorables au linéaire électrique) n’invitent pas àdévelopper une solution modérée ; pourtant, seule, capable de finaliser une décisionréciproquement acceptable.255 « Les eaux troubles de la participation du public » de PASCALE IDOUX, Revue Environnement n°7, juillet 2005,étude 26.256 « La participation des citoyens, entre débat public et déni de débat » J. GONELLA, in S. VALLEMONT, « Ledébat public : une réforme dans l'État », LGDJ, coll. Systèmes-Droit public, 2001, p. 81 et s.91

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDEn matière, d’environnement et plus particulièrement en matière d’électricité nucléaire,l’acuité des questions sans réponses acceptables demeure. L’environnement serait-il matièreplus couramment victime de l’ignorance des conclusions des débats publics ?§ II. Energie électronucléaire et environnement : élémentsd’une démocratie bafouéeLes garde-fous, notamment juridiques, qui existent en matière d’environnement et plusprécisément en matière de protection des paysages s’opposent clairement à la pratique. Laprotection est théorique. Cette scission est particulièrement forte en matière de nucléaire. Cefaisant, nous est-il permis de considérer que la démocratie –incluant pour nous une participationeffective des administrés- et la protection de l’environnement sont inconciliables en matière denucléaire ? L’exigence légale et règlementaire de protection de l’environnement renonce às’exprimer dans le domaine conflictuel aigu du nucléaire ; jusqu’à se réfugier uniquement dansune expression purement théorique, textuelle. Au nom de l’efficacité énergétique, l’industrienucléaire et le gouvernement passent sous silence les contestations et, de ce fait, aucunealternative n’est envisageable. Or le monopole exercé sur l’électricité nucléaire empêche unquelconque contrôle des ses excès. Cette matière est un bloc de certitude qui reste en son entier,insusceptible de variation, même minime. Dans ces conditions, l’Etat n’est responsable que dubon déroulement de sa technique. Il prend alors le parti de ne pas se rendre responsable desconséquences de ses choix, c’est-à-dire des effets concrets de ses actions sur l’environnementet la santé des hommes. Dès lors, pourquoi une telle obstination à brandir le drapeau d’unedémocratie vertueuse ?Cette obstination est fondée sur une espérance : celle de construire les basesd’une nouvelle vie sociale. Ne rien faire consiste à accepter. Ainsi pour se libérer du joug de lacomplaisance aveugle, il convient de déterminer les difficultés pour en trouver les solutions. Acet égard, BERNARD CHARBONNEAU affirmait que « le constat de la nécessité est le premier pas versla liberté » 257 . Il est nécessaire, pour nous, de redimensionner la consommation électronucléaireet d’en démocratiser les lignes : on ne peut valablement continuer à inciter l’utilisation de laclimatisation et du chauffage pour en retour rendre le consommateur responsable de cettehausse d’électricité. Plus précisément, RTE et EDF ont besoin d’une hausse de consommationpour justifier le surdimensionnement de la capacité nucléaire. Ainsi, en encourageant leconsommateur à utiliser des appareils électriques, les promoteurs du développement électriqueopèrent un transfert de responsabilité en mettant le consommateur à défaut.Néanmoins, la vitalité de certaines têtes pensantes a ouvert la possibilité derendre des idées, à l’existence insoupçonnable, très fécondes. Au niveau des politiques, d’abord,et plus précisément en Allemagne, ANGELA MERKEL a refusé de revenir sur l’abandon du nucléaireen respectant l’engagement de son prédécesseur GERHARD SCHRÖDER 258 . Ce réalisme politique257 BERNARD CHARBONNEAU in « Ecologie et Liberté, BERNARD CHARBONNEAU précurseur de l’écologie politique »,DANIEL CEREZUELLE, L’Après-Développement, Paragon/VS, 2006, p.186.258 Cf. supra note n°22.92

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDpourrait être intégrant jusqu’à dépasser les frontières étatiques. Dans l’attente d’un trésor dediplomatie française comparable au comportement précurseur germanique, des groupementsd’acteurs se sont formés afin de faire pression sur les autorités décisionnelles. Ces acteurslocaux dressent un édifice social, qui peut, certes, avoir une efficacité dérisoire, mais qui a lemérite de peser dans l’équilibre du bloc de certitude étatique. Ils ont posé un ensemble deproblématiques dont l’acuité demeure. Ils ont, par exemple, permis de mettre en exergue leslacunes majeures du projet : une précipitation à signer le décret autorisant l’EPR, une comédiede concertation faisant fi de la réflexion des élus locaux, une ignorance des conclusions du débatpublic et de toute remise en cause des raisons de réaliser un linéaire à THT ni un EPR àFlamanville, l’absence d’études épidémiologiques contradictoires, le refus obtus de considérer lesimpacts sanitaires sur les riverains et sur les élevages, le refus de réactiver le GPSE(Groupement Permanent pour la Sécurité Electrique dans les élevages agricoles et aquacoles) etune ferme expérimentale.Quand le nucléaire, sujet technique, économique et éthique majeur, sortira-il dessentiers battus de l’anti-démocratie ? La crise de l’énergie électronucléaire renforce l’importanceet la légitimité des interrogations et des mobilisations sur le front éclaté de l’alter-consommation.93

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDCONCLUSIONEncore une. Encore une ligne électrique qui vient étioler notre patrimoine naturel etculturel. Il s’agit d’une course interminable, une course aux linéaires électriques dont leslimites spatiales et temporelles sont indéterminées. Ignorant ce déclinisme patrimonial lesautorités décisionnelles dressent le portrait d’un territoire dopé par son orgueil énergéticopolitique.La France avance fièrement à la tribune de la concurrence énergétiqueinternationale. Dans ces conditions, l’environnement ne peut qu’être l’objet d’une prédationprimaire. Il devient précisément la victime impotente d’un mitage industriel constant. Lamutilation de notre territoire est d’autant plus incompréhensible que les annoncesgouvernementales exhortent régulièrement son respect. Entre Grenelle de l’environnementet développement radicalisé de l’énergie électronucléaire, la ligne de conduite est résolumentindéchiffrable. Chacun des opposants est, de fait, nourri d’espoirs. Cette dimension, a prioriapaisante, est plutôt à l’origine d’un sentiment de déshérence collective, les promessesagissant en réalité comme un instrument de temporisation des mécontentements. C’est leparaphe du retranchement des actions militantes voire, à terme, du désintérêt total desacteurs pour la matière. Il est donc nécessaire de ne pas se prendre au piège de l’annonce demesures protectrices, lesquelles sont, en réalité, des mesures dites de bonne diplomatie maisqui ne versent que trop rarement dans le factuel, l’effectif. Elles sont véritablementanalgésiques.Il est nécessaire d’être conscient du danger que dissimule une logique économiquetronquée. C’est à partir de l’anticipation d’un avenir grave, dans lequel l’environnement estmatière marginale, que s’est forgée l’idée d’une relecture de la politique énergétique. Cetterelecture est vitale, elle doit permettre de contrarier la fonction d’alibi de certainesinfrastructures, dont la réalisation relève davantage d’une logique néolibérale primaire. Danscette hypothèse, chacune des activités humaines est irrésistiblement vouée à enclencher unprocessus d’usurpation des territoires, basé sur la destruction.En autorisant l’implantation d’infrastructures ayants des conséquences indécentespour l’environnement, les aménageurs et les décideurs publics s’arrogent un pur droit dedestruction. Il n’est nul besoin d’aller plus en avant sur ce point pour affirmer que denombreuses autorisations sont pleinement illégales, et ce, en toute matière. La simple règledu « pas-vu-pas-pris » acquiert une résonance plus que coutumière. Le rôle des protecteursde l’environnement prend alors une place dominante voire ultime. La délation descomportements délictueux est le seul rempart à la réalisation effective des ouvrages.La cause de la sclérose des systèmes de protection de l’environnement peut êtrecédée à l’organisation même du service public de l’électricité. Le système électrique françaisrepose sur un triptyque atypique : des unités de production électronucléaire centralisées, deslignes à très haute tension qui acheminent sur des milliers de kilomètres un courant produitprincipalement en 30 points du territoire et enfin un consommateur incité constamment àutiliser de l’énergie électrique. Il est l’incarnation de l’introuvable sobriété énergétique. Sans94

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDla capacité de l’esprit à faire exploser ce cadre d’action, il n’y aura aucun progrès versantdans la durabilité. Le droit de l’environnement peut exister, son existence ne garantissantaucunement son effectivité.Cette conception profonde de la production et de la distribution d’électricité estcontraire à la construction d’un héritage viable et à la valorisation de notre patrimoine. Toutematière électrique mobilisable est mobilisée. Ce sont donc les principales caractéristiques del’organisation de la production électrique qu’il faut mouvoir dans leur substance pour avoirune chance de les maîtriser et de protéger l’environnement. Cependant l’Etat est un acteurclef alors que son rôle se résume facilement à la sécurisation des approvisionnements dansun contexte de raréfaction des ressources. L’équation énergétique française semble ainsi seconcentrer sur un rapport de concurrence de portée internationale. Comment, alors,concevoir que la terre puisse être sacrifiée à l’aune d’orgueils politiques ?L’Etat lance une croisade pour le développement de son réseau électrique. Puis iljustifie son nouvel aménagement en mettant en exergue une forte consommation desrégionaux. Cette attitude lâche permet aux autorités décisionnelles d’opérer un transfert deresponsabilité sur le citoyen, dont le comportement énergivore excessif est, seul, pointé dudoigt. Concrètement, « l’Etat transforme le citoyen en rouage, en instrument d’organisationimpersonnelle » 259 . Il n’est qu’un pion au service du développement électrique et ce faisant,au service de l’enrichissement de l’Etat. Cet état de fait n’est que l’une des dimensionsinquiétantes du contrôle des volontés par les autorités décisionnelles. On entend déjà lesdiscours politisés « chers français, vous consommez beaucoup, la France a besoin d’unnouveau réacteur et d’un autre encore et d’un autre... ». Pourtant, lorsque l’on réalise unnouveau réacteur nucléaire mais qu’en plus on prévoit la réalisation d’un deuxième avantmême la fin de la construction du premier, il nous semble aisé de considérer que l’on ne sesitue aucunement dans le contexte de crises hivernales lors desquelles le chauffage estnécessaire mais plus globalement dans celui de l’exportation massive du surplus électrique.Observée depuis l’étranger la France est qualifiée de «coureur de lignes ». Encore une fois,une course vers l’introuvable sobriété énergétique. Les enjeux croisés de l’aménagement duterritoire et de l’énergie ont ainsi favorisé l’émergence de verrues paysagères. L’étalement depylônes disgracieux fait, en effet, partie des éléments du mitage des paysages ruraux. Cephénomène est insidieux, son degré d’étalement est en constante augmentation.Finalement, c’est l’expression « efficacité énergétique » qui doit être précisée.Entendue dans une acception supranationale, elle n’est rien d’autre que l’expression de laconcurrence. L’efficacité c’est la rage de l’économie. C’est la préférence pour le présent. C’estl’apologie de la non-maîtrise de l’énergie. Mais entendue dans une optique de durabilité, elleexprimera la rationalité. En effet, sans verser dans l’anti-consommation –qui apparaîtrait commela forme extrême de rébellion consommatrice- l’efficacité peut embrasser les enjeux de laprotection de l’environnement. Par exemple, en considérant que le sol est un bien non259 « Ecologie et Liberté, BERNARD CHARBONNEAU précurseur de l’écologie politique », DANIEL CEREZUELLE,collection L’Après-Développement, Parangou/VS, 2006, p.72.95

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDrenouvelable, il serait –ou sera- possible de créer les conditions favorables à la réduction de sonemprise.Malgré l’inopportunité flagrante du développement de projets tels que le projetCOTENTIN-MAINE, RTE, avec l’aval de l’Etat et du lobby nucléaire, poursuit ses démarches stériles.En présence de la pression de tels acteurs, qui peut avoir le courage d’accélérer la productiond’une législation protectrice de l’environnement ? On en vient à douter de notre propre ordresocial dont le vice majeur est d’être tourné en priorité vers la sphère économique. Cetteréflexion permet de nous opposer au conditionnement social qui est subversif. Elle incarne, aucontraire, un appel à la rupture ; car la continuité serait pleinement synonyme dedéveloppement infini de linéaires électriques. A cet égard, existe-t-il une limite à la destructionde l’environnement par des lignes électriques ? Une limite – au-delà de la simple étude del’utilité publique- en deçà de laquelle l’implantation de toute infrastructure destructrice seraitinterdite ? Une autre interrogation peut encore être soulevée : les personnes qui détruisent de lanature peuvent-elles être disculpées de leur faute ? Il est clair que dans l’hypothèse de laprésente contribution ou dans celle de la ligne électrique FRANCE-ESPAGNE, les régionaux ontprofondément exprimé leur refus du projet. La prise de décision relève donc exclusivement despartisans de l’altération de l’environnement qui sont alors responsables du soubassementphysique de nos conditions d’existence. Les modalités de prise de décision se doivent doncd’évoluer encore afin d’épouser au mieux les termes des nouveaux enjeux environnementaux,grandissants. Dans cette hypothèse, les régionaux concernés par des linéaires électriques serontmaîtres de la promotion de leur environnement. Prenons le pari qu’ils seront les premierspartisans du lobby des Néga-watts.96

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L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDPASSET RENE, Néolibéralisme ou développement durable, il faut choisir, conclusion in « Le développementdurable : une perspective pour le XXIème siècle » sous la direction de J-P MARECHAL et B. QUENAULT, Pressesuniversitaires de Rennes, 2005, 422 pages.RANGEON FRANÇOIS, L’idéologie de l’intérêt général, Economica, 1986, 246 pages.RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, Statistiques de l’énergie électrique en France, RTE, juillet 2008.RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE et MERLIN ANDRE, Mémento de la sûreté du système électrique,Tiempo, 2004.REVUES JURIDIQUESAGUILA YANN, La Charte de l’environnement devant le Conseil d’Etat, Revue de Droit de l’environnement,n°162, octobre 2008.ASSOCIATION MANCHE-NATURE, Argiope, bulletin trimestriel n°60, juin 2008.BILLET PHILIPPE, Les contraintes environnementales de l’énergie : atouts du développement, RevueEnvironnement n°6, juin 2007.BOUCHON SARA, L’application du concept de vulnérabilité aux infrastructures critiques : quelles implicationspour la gestion territoriale des risques ?, Revue Responsabilité et Environnement n°43 juillet 2006.BOY LAURENCE, La place du principe de précaution dans la directive UE du 12 mars 2001 relative à ladissémination volontaire des OGM, Revue Juridique de l’Environnement n°1, 2002.CHAVRIER GERALDINE, Electricité, Jurisclasseur Administratif, Fascicule 154.COIN REMY, La réglementation de la construction des lignes de transport et de distribution d’électricité, CahierJuridique du Gaz et de l’Electricité, avril 1988.DONZELOT JACQUES et EPSTEIN RENAUD, Démocratie et participation : l’exemple de la rénovation urbaine,Esprit, n°7, juillet 2006.DROBENKO BERNARD, La convention d’Aarhus et le droit français, Revue Juridique de l’Environnement,numéro spécial, 1999.FEVRIERJEAN-MARC, Les principes constitutionnels d’information et de participation, JurisclasseurEnvironnement, Fascicule 130.HARADA LOUIS-NARITO, Démocratie et environnement : l’exemple de l’enquête publique en France, Droit del’Environnement n°156, mars 2008.HELIN JEAN-CLAUDE, La participation du public aux décisions en matière d’urbanisme : une intégrationambiguë ?, Construction et urbanisme n°7, juillet 2007.IDOUX PASCALE, Les eaux troubles de la participation du public, Revue Environnement n°7, étude 26, juillet2005.JAMAY FLORENCE, Droit à l’information, Jurisclasseur Environnement, Fascicule 130.JARLIER-CLEMENT CHANTAL, Le débat public autour des grands projets d'aménagement : un premier pasvers une culture de la concertation ?, Bulletin de Droit de l’Environnement Industriel n°3, 1997.LASCOUME PIERRE, La précaution, un nouveau standard de jugement », Esprit, 1997.PRIEUR MICHEL, Le droit à l'environnement et les citoyens : la participation, Revue Juridique del’Environnement n°4, 1988.PRIEUR MICHEL, La Convention d'Aarhus, instrument universel de la démocratie environnementale, RevueJuridique de l’Environnement, numéro spécial, 1999.98

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L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDRapport du World Health Organisation (OMS), Champs électromagnétiques et santé publique, politique deprécaution, mars 2000.Etude de MAISCH DON, Conflits d’intérêt et partialité chez les comités consultatifs de la santé, avril 2006.MINISTERE DE L’AGRICULTURE et EDF, Mieux connaître les risques des courants électriques parasitesdans les exploitations d’élevage, RTE, juillet 2000.RENAUD FRANCE et GOULET DANIEL, Les effets des champs électrique et magnétique sur la santé et laproductivité du bétail, Hydro-Québec, 1999.Fascicule de Réseau de Transport d’Electricité, Projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine,délivré pour le débat public, Octobre 2005-Février 2006.Dossier du maître d’ouvrage RTE, Projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine, non daté.Rapport de RTE et EDF, Les champs électromagnétiques de très basse fréquence, 2008.PRESSE∗ JOURNAUXLa Manche LibreLe MondeLe Nouvel observateurLe ParisienLe PointLe TempsLes échosLibérationJournal télévisé France 2Journal télévisé régional France 3 NormandieJournal de la santé France 5Ouest FranceRadio France Internationale60 Millions de consommateurs « Des lignes sous haute tension », 1 er octobre 2005.∗ COMMUNIQUE ET DOSSIER DE PRESSECommuniqué de presse des ASSOCIATIONS LOCALES (CIELE, Les 7 vents du Cotentin, le CLER),Ligne THT Cotentin à Rennes-Laval : pour un tracé équitable entre les énergies, 24 novembre 2005.Dossier de presse d’AREVA, EPR, le réacteur nucléaire avancé, Octobre 2004.Discours de GRALL YVES et de COCHET YVES, lors de la Conférence des 2O ans de l’associationManche-Nature, 17 mai 2008 à Saint-Planchers.Communiqué de Presse de l’OMS, n°38, Des experts se réunissent à Moscou pour discuter des effetsindésirables des CEM sur la santé, 20 mai 1998.Dossier de presse du Cabinet du PREFET de la Manche, Lancement de l’EPR, mai 2006.100

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDMEMOIRE ET THESEAOUSTIN TRISTAN, La participation du public aux plans et programmes relatifs à l’environnement, Mémoire deDEA droit de l’environnement et de l’urbanisme, Limoges, 2004, 141 pages.JACOTOT DAVID, La notion de sécurité sanitaire, Thèse, Dijon, 1999, 392 pages.REFERENCES ELECTRONIQUES∗ Le site des actualités juridiques en matière d’environnement, ACTU-ENVIRONNEMENT : www.actuenvironnement.com/∗ Le site de l’AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL :http://www.afsse.fr/ ; et plus précisément : http://www.afsset.fr/index.php?pageid=1236&ongletlstid=1612.∗ Le site d’AREVA, sur la construction de l’EPR : www.framatome.com∗ Le site du CRIREM, Centre de Recherche et d’Information Indépendantes sur le Rayonnementélectromagnétique : http://riimem.blogspirit.com/∗ Le site de la CIPRNI, Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants :http://www.icnirp.de/∗ Le site du DEBAT NATIONAL SUR LES ENERGIES : www.debat-énergie.gouv.fr∗ Le site du DEBAT PUBLIC sur le projet Cotentin-Maine : www.debatpublic-THTcotentin-maine.org∗ Le site de la DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT :- DIREN Basse-Normandie : www.basse-normandie.ecologie.gouv.fr- DIREN Bretagne : www.bretagne.ecologie.gouv.fr/- DIREN Pays-de-la-Loire : www.pays-de-loire.environnement.gouv.fr/∗ Le site de la DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT :- DRIRE Basse-Normandie :www.drire.gouv.fr/basse-normandie- DRIRE Bretagne : www.bretagne.drire.gouv.fr- DRIRE Pays-de-la-Loire : www.drire.gouv.fr/pays-de-la-loire/∗ Le site de l’accès au droit de l’Union-Européenne, EUROPA-LEX: http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm∗ Rapport de KERT CHRISTIAN au nom de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, sur l’apport de nouvelles technologies dans l’enfouissement des lignes électriques à haute ettrès haute tension : http://www.assemblee-nationale.fr/rap-oecst/lignes_elect/i3477.asp∗ Le site du service public de l’accès au droit, LEGIFRANCE : www.legifrance.gouv.fr∗ Le site du MINISTERE DE L’ECONOMIE DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI : www.industrie.gouv.fr∗ Le site du NATIONAL INSTITUTE OF ENVIRONMENTAL HEALTH SCIENCES : www. niehs.nih.gov/∗ Le site de l’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE : www.who.int∗ Le site du RAPPORT BIO INITIATIVE : http://www.bioinitiative.org/report/index.htm∗ Le site de RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE : www.rte-france.com/101

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXESAnnexe I Cartographie des zones de fragilités électriques.A. Zones de fragilité électrique de la Basse-Normandie.B. Zones de fragilité électrique de la Bretagne.C. Zones de fragilité électrique des Pays-de-la-Loire.Annexe II Procédure d’élaboration du fuseau de moindre impact.Annexe III Proposition de couloirs de passage.Annexe IV Regard de CHRISTIAN DUCASSE sur la performance « Chernobourg mon amour » deVICTOR CHORG, lors de la manifestation anti-EPR du 15 avril 2006 à CHERBOURG.Annexe V Localisation des Parcs Naturels Régionaux.Annexe VI Localisation des zones humides.Annexe VII Patrimoine Naturel.Annexe VIII Carte des sites classés et inscrits de BRETAGNE.Annexe IX Carte des sites classés et inscrits de la MAYENNE.Annexe X Carte des ZNIEFF des PAYS-DE-LA-LOIRE.Annexe XI Article du journal La MANCHE Libre « Une opération-néon contre la THT », 5janvier 2008.Annexe XII Tableau comparatif des valeurs maximales d’exposition résidentielles.Annexe XIII Questionnaire du CRIIREM.Annexe XIV Tableau comparatif des accidents dus aux lignes aériennes et aux lignessouterraines.Annexe XV Emprise au sol de l’enfouissement des linéaires électriques.Annexe XVI Thématiques abordées par les cahiers d’acteurs.Annexe XVII Photographies de linéaires électriques à très haute tension.102

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE I CARTOGRAPHIE DES ZONES FRAGILITES ELECTRIQUESSource : Annexe II du Schéma de développement électrique de chaque région.A. ZONES DE FRAGILITE ELECTRIQUE DE LA BASSE-NORMANDIE103

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDB. ZONES DE FRAGILITE ELECTRIQUE DE LA BRETAGNE104

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDC. ZONES DE FRAGILITE ELECTRIQUE DES PAYS-DE-LA-LOIRE105

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE IIPROCEDURE D’ELABORATION DU FUSEAU DE MOINDRE IMPACTSource : RTE106

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE IIIPROPOSITION DES COULOIRS DE PASSAGESource : RTE107

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE IV REGARD DE CHRISTIAN DUCASSE SUR LA PERFORMANCE « CHERNOBOURG MON AMOUR »DE VICTOR CHORG, LORS DE LA MANIFESTATION ANTI-EPR DU 15 AVRIL 2006 ACHERBOURG.ANNEXE VLOCALISATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX108

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE VILOCALISATION DES ZONES HUMIDES109

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE VIIPATRIMOINE NATURELLEGENDEZNIEFF 1ZNIEFF 2ZICORAMSARZPS (Natura 2000)ZSC (Natura 2000)Projets de SIC (Natura 2000)SIC (Natura 2000)Réserve naturelleArrêté de Protection de BiotopeForêt de protectionParc Naturel RégionalCommuneDépartementDépartements limitrophes110

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE VIIICARTE DES SITES CLASSES ET INSCRITS DE BRETAGNE111

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE IXCARTE DES SITES CLASSES ET INSCRITS DE LA MAYENNE112

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE XCARTE DES ZNIEFF DES PAYS-DE-LA-LOIRE113

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE XIARTICLE DU JOURNAL LA MANCHE LIBRE : OPERATION NEONS114

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE XIITABLEAU COMPARATIF DES VALEURS MAXIMALES D’EXPOSITION RESIDENTIELLESValeurs maximales d’exposition daux champsmagnétiques tolérées dans les habitations1009010080706050403020201010310,250FranceEtatsFloride,New YorkRussie Italie Suisse SuèdeSource : ONG Next-up.115

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE XIIIQUESTIONNAIRE DU CRIIREM116

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE XIVTABLEAU COMPARATIF DES ACCIDENTS DUS AUX LIGNES AERIENNES ET AUX LIGNESSOUTERRAINES, 2000.Source : Rapport KERT.ANNEXE XVEMPRISE AU SOL DE L’ENFOUISSEMENT DES LINEAIRES ELECTRIQUES.Source : Rapport KERT117

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE XVITHEMATIQUES ABORDEES PAR LES CAHIERS D’ACTEURSAssociationsCRILANSortir du nucléaire, EPRnon MerciAgir pourl’environnement,Greenpeace et WWFChoixénergétiques••AlternativestechniquesAgriculturesantéanimaleSantéhumaineEnvironnementPaysagetourisme• • • •Animaux sous tension•CGT• •Manche développement•Conseil général 50• • •Jeunes agriculteurs 50• •Chambre d’agriculture 50• •FDSEA 50• •Confédération Paysanne50• • •7 vents du Cotentin et•CIELERespecter le bocage 14• • • •Le pylone 53•Mayenne Nature• •environnementVerts 53FD Civam 53Collectif « Mayennesurvoltée »••• • • •FDSEA 53• • •Apege 53• •TOTAL : comparatif13 6 9 6 7Source : Compte-rendu du débat public, mars 2006.118

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDANNEXE XVIIPHOTOGRAPHIES DE LINEAIRES ELECTRIQUES A TRES HAUTE TENSIONCes lignes à très haute tension fournissent en électricité toute la région parisienne. Un chantier dedéplacement est prévu, dont le coût total s’élève à 7 millions d’euros.Aix en Provence, la célèbre montagne Sainte Victoire peinte par Cézanne.119

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDTABLE DES MATIERESSOMMAIRE.......................................................................................................................2LISTE DES ABREVIATIONS.....................................................................................................3INTRODUCTION.................................................................................................................4Partie I.A la recherche d’une justification du projet Cotentin-Maine en termes d’utilitépublique.......................................................................................................11Titre 1. L’inscription du projet dans la politique énergétique nationale et supranationale 13Chapitre I.La réalisation du démonstrateur de type EPR : héritage du paradigmeénergétique français........................................................................ 14Section I. Le déclin des énergies pétrolifères et le maintien de l’option nucléaire ...... 14§ I. La réponse nucléaire à la volatilité des prix du pétrole .................................. 14§ II. Le nucléaire : outil politique majeur dans la problématique « climat » ........... 15Section II. La réalisation du démonstrateur de type EPR : une étape supplémentairevers le nationalisme énergétique ......................................................... 16§ I. L’obsolescence progressive de l’actuel parc nucléaire français ....................... 16§ II. La dynamique de la décision portant réalisation du surdimensionnement de lacapacité nucléaire ................................................................................... 17Chapitre II.L’approvisionnement du Grand-Ouest : entre modernisation du servicepublic de l’électricité et négation des énergies renouvelables................ 19Section I. La gestion du risque aggravé de coupures et d’écroulement de la tension desinfrastructures électriques .................................................................. 19§ I. Le concept de vulnérabilité appliqué aux infrastructures électriques................ 19§ II. La garantie de la sureté du système électrique ........................................... 21Section II. L’intégration du projet de réseau dans la dynamique territoriale locale .... 24§ I. Réflexion autours des énergies renouvelables : une équation contraire au droitnational et supranational.......................................................................... 24§ II. Les enjeux économiques du projet de réseau pour les territoires .................. 26Titre 2. Interrogation sur l’utilité publique du projet................................................... 28Chapitre I.De la planification du projet de réseau à la détermination du fuseau demoindre impact...............................................................................29Section I. Le contexte législatif, réglementaire et administratif des projets de réseau...................................................................................................... .29§ I. La planification du réseau public de transport d’électricité ............................. 29§ II. L’état de la procédure d’instruction du projet Cotentin-Maine ...................... 32SectionII. La détermination du fuseau de moindre impact : une approcheméthodologique................................................................................. 34§ I. L’insertion territoriale : de la détermination de l’aire d’étude au fuseau demoindre impact....................................................................................... 34120

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARD§ II. L’insertion finale : de la détermination du fuseau de moindre impact au tracé dedétail du projet Cotentin-Maine ................................................................. 35Chapitre II.La remise en question de l’utilité publique du projet de réseauélectrique.......................................................................................37Section II. L’impact environnemental, social et financier : l’utilité publique en question....................................................................................................... 37§ I. L’impact environnemental in situ................................................................ 37§ II. L’atteinte au patrimoine et le coût financier : deux éléments complémentairesde nature à retirer le caractère d’utilité publique du projet ........................... 40Section II. L’utilité publique de l’opération face aux inconvénients : le bilan............. 42§ I. Le juge administratif : gardien timoré de l’équilibre des grands projets d’état .. 42§ II. L’appréciation jurisprudentielle de l’utilité publique des projets de réseau et sonapplication au projet Cotentin-Maine.......................................................... 43Partie II. A la recherche d’une justification du projet Cotentin-Maine en termes de satisfactiondu public ..................................................................................................... 48Titre 1.Les effets sanitaires de l’exposition résidentielle aux rayonnements non ionisants................................................................................................................50Chapitre I.L’absence de consensus sur les effets de l’exposition résidentielle auxchamps électromagnétiques ............................................................. 51Section I.Mise à jour des risques pour la santé liés à l’exposition résidentielle auxchamps électromagnétiques................................................................ 51§ I. L’essor de la controverse et la considération partielle des études scientifiques 51§ II. Les valeurs-guide et les recommandations d’exposition résidentielle auxrayonnements non ionisants ..................................................................... 55Section II. L’analyse du smog électromagnétique in situ : la fin du négationnisme ? . 57§ I. Historique sanitaire de la mise en œuvre de la ligne existante Cotentin-Rennes 57A. Le bilan officiel du maître d’œuvre ......................................................... 57B. Les enquêtes du CRIIREM : l’insoumission aux thèses officielles ............... 57§ II. L’influence de la jurisprudence dans l’étude objective des effets des champsélectromagnétiques ................................................................................. 59Chapitre II.La pertinence de la mise en œuvre du principe constitutionnel deprécaution .. ...................................................................................62Section I. L’enfouissement terrestre des lignes à très haute tension : un cadred’application du principe de précaution................................................. 62§ I. Le régime juridique et scientifique des travaux d’enfouissement de réseauxélectriques ............................................................................................. 62§ II. La solution de l’enfouissement terrestre de la ligne Cotentin-Maine ............... 65Section II. De la précaution à la prévention : réflexion sur la violation d’une obligationconstitutionnelle ................................................................................ 68§ I. La pertinence de la mise en œuvre du principe de précaution ........................ 68§ II. La violation d’une obligation constitutionnelle : enjeux et responsabilités....... 72121

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDTitre 2. Une remise en question de la démocratie participative.................................... 75Chapitre I. L’application de la Convention d’AARHUS à un projet d’Etat..................... 76Section I. Une procédure d’exception aux décisions unilatérales de l’Administration .. 76§ I. Les procédures de concertation des projets de réseau électrique ................... 76§ II. La place de l’obligation informationnelle .................................................... 79Section II. Le contrôle de l’effectivité de la démocratie participative........................ 80§ I. Les procédures de concertation autour du projet Cotentin-Maine.................... 81§ II. Application de l’échelle de participation de SHERRY ARNSTEIN au projet Cotentin-Maine .................................................................................................... 83Chapitre II.L’impact des procédures de concertation sur les projets de lignes à trèshaute tension .................................................................................87Section I. La requalification des projets de réseau à travers le prisme de la négociation....................................................................................................... 87§ I. La concertation : modalité de la requalification des projets de réseau ............. 87§ II. Exemples concrets de requalification des projets de linéaires électriques ....... 88Section II. Démocratie, participation et environnement : le trio impossible ?............ 90§ I. Blocages et contentieux de la concertation en matière de réseau électrique..... 90§ II. Energie électronucléaire et environnement : éléments d’une démocratie bafouée............................................................................................................. 92CONCLUSION..................................................................................................................94BIBLIOGRAPHIE...............................................................................................................97ANNEXES.....................................................................................................................102TABLE DES MATIERES......................................................................................................120122

L’opportunité de la réalisation d’une ligne à très haute tension : l’exemple du projet COTENTIN-MAINE.MARIE GIRARDL’OPPORTUNITE DE LA REALISATION D’UNE LIGNE A TRES HAUTE TENSION :L’EXEMPLE DU PROJET COTENTIN-MAINE« Fer de lance de la renaissance du nucléaire » selon le groupeAREVA-FRAMATOME, constructeur du nouveau réacteur, l’EPR doitassurer à la France son indépendance énergétique. Afin d’exporter lapuissance de la nouvelle tranche nucléaire, une ligne à très hautetension doit traverser de part en part l’Ouest de la France. Ce projetdit « COTENTIN-MAINE » est donc excessivement destructeur en termesd’environnement et de santé.Le renouvellement du parc électronucléaire est-il une réponse durableà l’indépendance énergétique française?L’opportunité d’un linéaire électrique peut-elle être remise en cause,au champ de l’étude de l’utilité publique, malgré la force du lobbyélectronucléaire ?Le lien entre démocratie et environnement est-il pertinent en matièrede grands projets d’Etat électronucléaires?Mémoire préparé et soutenu par :MARIE GIRARDAnnée universitaire 2007-2008123