Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la RBC relatif à ... - BECI

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Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la RBC relatif à ... - BECI

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la RBC relatif à certaines antennesémettrices d’ondes électromagnétiquesAvant-projet d’arrêté du Gouvernement de la RBC fixant la méthode et les conditionsde mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennesNote d’observations établie par BECI dans le cadre des travaux duConseil économique et social de la Région de Bruxelles-CapitaleLe CESRB est aujourd’hui consulté sur les deux avant-projets d’arrêtés mettant en œuvrel’Ordonnance relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs etnuisances provoqués par les radiations non ionisantes du 1 er mars 2007.Concernant l’Ordonnance même, BECI constate et déplore que le CESRB n’ait pas étéconsulté à ce propos alors que l’impact socio-économique de cette initiative législative estévident. De la même manière, BECI déplore qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée aupréalable. Dans ce contexte et avant de s’exprimer sur les arrêtés, BECI formule lesobservations qui suivent sur l’Ordonnance.ORDONNANCEL’Ordonnance introduit un plafond sur la densité de puissance du rayonnement des radiationsnon ionisantes de 0,024W/m², soit de 3V/m cumulatif et justifie ce plafond par le principe deprécaution par rapport à l’environnement (et la santé).BECI ne peut qu’être d’accord avec le principe même de précaution mais toute la question estde savoir jusque quel niveau de précaution il faut aller. Une série de facteurs doivent être prisen considération : l’estimation du risque de ces rayonnements sur l’environnement/la santé,les recommandations et normes en vigueur, l’impact économique et social ainsi que lafaisabilité d’une telle mesure.1) Estimation du risque des rayonnements sur l’environnement/la santéBECI se réfère aux institutions de référence dans ce domaine :- OMS 1 (Organisation Mondiale de la Santé) note dans son aide mémoire n° 304 (mai2006) sur les champs électromagnétiques et santé publique : « Compte tenu des trèsfaibles niveaux d'exposition et des résultats des travaux de recherche obtenus à cejour, il n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifsdes stations de base et des réseaux sans fil pour la santé »- Commission européenne, DG Sanco, rapport SCENIHIR 2 (février 2009), p.6. : « Inconclusion, no health effect has been consistently demonstrated at exposure levelsbelow the ICNIRP-limits established in 1998. However, the data base for thisevaluation is limited especially for long-term low-level exposure.”1http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs304/fr/index.html2 http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/midday_en.htm1


- Le SPF santé publique a publié une brochure en mai 2008, revue par entre autre leComité supérieur de la Santé : ‘Les champs électromagnétiques et la santé: votre guidedans le paysage électromagnétique’ 3 .Sur la base de ces documents, BECI constate que le débat scientifique n’est pas encoreclos quand à l’impact potentiel à long terme des rayonnements électromagnétiques surl’environnement et la santé. C’est ce qui justifie le principe de précaution.Si on suit la logique de 3V/m basée sur une approche du principe de précaution, BECItient d’ores et déjà à souligner que la radio et télédiffusion devraient être incluses dansl’application de l’Ordonnance puisque ces medias utilisent des moyens d’émissionnettement plus puissants que ceux de la mobilophonie. BECI s’étonne que ça ne soit pas lecas.2) Recommandations et normes en vigueur21 des 27 pays de l’Union européenne suivent les recommandations de l’OrganisationMondiale de la Santé (OMS) fixant une valeur limite de 41.2 V/m pour une fréquence deréférence de 900 MHz.La norme du gouvernement fédéral est 4 fois plus stricte que les recommandations del’OMS et s’élève à 20.6 V/m pour une fréquence de référence de 900 MHz.L’ordonnance bruxelloise fixe une norme 50 fois plus stricte que la norme fédérale (ou200 fois plus stricte que les recommandations de l’OMS) et s’élève à 3 V/m pour unefréquence de référence de 900 MHz, en valeur cumulée et applicable à tout moment de lajournée prenant en compte les heures de pointe de trafic des réseaux.120,00%100,00%80,00%60,00%40,00%Comparaison % recomandation EMF OMS (ICNIRP)Paris: 2 V/mmoyenne,4.6 V/mmax –uniquementopérateurmobiles,1.25 %ICNIRPBrussels: 3 V/mvaleur maximale24h/24 – 0.1 MHzto 300 GHz, 0.5%ICNIRP20,00%0,00%AustriaDenmarkFinlandFranceGermanyIrelandPortugalSpainSwedenThe NetherlandsUKBelgiumItalyLuxembourgItaly (public places)ParisBrussels3http://www.belgium.be/fr/publications/publ_champs_electromagnetiques_sante.jsp2


Les références sur les normes plus basses que ICNIRP sont à utiliser avec prudence vu ladivergence entre les modalités d’application des différentes normes (ex : moyenne sur24h ou maximum, application à la mobilophonie uniquement ou à d’autres sourcesd’émission, …).Exemples :- Grand-duché de Luxembourg: 3 V/m par antenne ; non cumulatif;mobilophonie uniquement. En d’autres termes, si trois antennes GSM et troisantennes UMTS rayonnent vers un point du territoire, chacune des antennespeut émettre à 3 V/m en ce point, soit un champ électrique cumulé de 7,3 V/m.- Paris: convention de non-dépassement d’une moyenne de 2 V/m par 24H surnorme 900 MHz. En réalité, cela représente un maximum de 4.6 V/m enmoyenne pour la bande des 900 MHz; les autres sources suivent les valeursICNIRP.- Canton Salzbourg: 0,6 V/m pour la mobilophonie. Pour raison technique (etéconomique), cette norme ne peut être respectée en zone urbaine et estd’ailleurs dépassée (source régulateur suisse). Elle n’est donc pas appliquée.La législation en Autriche est basée sur la norme ICNIRP.- Toscane (Italie): la norme 0,6 V/m en moyenne pour des sources demobilophonie uniquement a été abrogée. Les autres sources suivent les valeursICNIRP/OMS.Actuellement, aucune initiative législative n’a abouti au niveau des deux autres Régionsbelges.Dans cette situation, BECI constate qu’avec la nouvelle Ordonnance, la Région bruxelloiseest la région la plus stricte de toute l’Europe. Dans ces conditions, il estime d’autant plusimportant de prendre en considération l’impact socio-économique et la faisabilité d’une tellemesure.Par ailleurs, il insiste sur l’importance d’une cohérence entre les 3 Régions du pays.3) Impact économique et social- Qualité du réseauL’Ordonnance bruxelloise prévoit que les émissions cumulées de tous les opérateurs qui ysont soumis, y compris les réseaux ASTRID (opérateur télécom dédié à tous les servicesbelges de secours et de sécurité), de la SNCB, ne pourront pas dépasser une valeur de 3V/m(pour une fréquence de 900 MHz).Sans modifications du nombre de mâts existant, le plafond 3V/m réduira la qualité du réseau.Les services de mobilophonie seront affectés de la manière suivante :- difficulté de passer des appels (certainement à l’intérieur des bâtiments)- renvoi des appels vers la messagerie vocale quand le téléphone est hors couverture- augmentation du taux de coupure des appels en cours- diminution de la capacité (= nombre d’appels simultanés dans une zone donnée)3


- remise en question des projets et perte de fiabilité des services liés à la sécurité destransports (signalisation bus, train, tram) ou au suivi du transport routier intraurbain.Ce sont évidemment en premier lieu les utilisateurs finaux (citoyens et entreprises) quiseraient touchés par cette diminution de la qualité du réseau. Mais cela aurait également unimpact sur :- accessibilité aux services de secours (les réseaux de téléphonie servant de backupsen cas de dysfonctionnement du réseau Astrid et des transports publics) etdifficulté d’implémentation au niveau européen du numéro de services de secours112.- l’efficacité et les délais d’intervention des services de secours- Info trafic se basant sur la densité de téléphone mobile se trouvant sur un axeroutier- Réseaux de télésurveillance (ex : caméras de surveillance dans les véhicules de laSTIB) en cas d’agression et/ou accident. Ces réseaux de surveillances étant enpartie opéré par les opérateurs.- Ajout d’une capacité temporaire lors d’évènements culturels, sportifs ou politique(ex : sommet européen).Plus spécifiquement et concernant les services de secours, il est à noter qu’aucune réunion deconcertation n’a été organisée par la Région bruxelloise afin d’évaluer non seulement l’impactsur ces services, mais aussi sur la manière/possibilité d’assurer la continuité de ces derniers.Cette Ordonnance est ainsi en contradiction avec le Plan de développement international deBruxelles. D’après ce plan, « La qualité des télécoms est un atout qu’il faut promouvoir. (…)La qualité des télécoms est un point essentiel à améliorer pour fournir des équipements à lahauteur de la dimension internationale de Bruxelles ».Pour éviter une diminution de la qualité du réseau, les opérateurs GSM estiment qu’ilsdevraient augmenter le nombre de stations de base de plus de 40% , sur base des chiffresobtenus dans les rapports techniques de l’IBPT (http://www.sites.bipt.be) qui répertorientl’intensité de champ maximale évaluée en différents points de contrôle (situation la pluspessimiste : les points de contrôle sont placés aux endroits où l’exposition est la plus élevée)Pendant l’analyse de l’Ordonnance au parlement Bruxellois, les parlementaires sont partisd’une liste de mesures du service NCS (analyse après installation) de l’IBPT et ont estimé unimpact de 8% sur les réseaux.Il faut savoir que ces 8% se basent sur des données anciennes. Il s'agit en effet de mesuresréalisées par l'IBPT avant 2005 pour la plupart. C'est-à-dire à une époque où Base et Mobistarn'avaient encore quasiment pas déployé la technologie UMTS. Les réseaux WiMax n'étaientpas déployés non plus. Les résultats de mesures seraient donc plus élevés actuellement. Deplus, les valeurs mesurées (conditions réelles) sont plus basses que les valeurs théoriquescalculées. C'est néanmoins sur base de ces valeurs théoriques que les évaluations ont étéréalisées par les opérateurs. Cela a toujours été fait ainsi dans le cadre de la procédure decontrôle de la norme fédérale.4


BECI invite le Gouvernement à réévaluer les chiffresS’il s’agit bien de plus de 8%, le Conseil considère la précaution des autorités excessive auxyeux de l’impact économique d’une telle mesure.- Partage des ondes entre les o pérateurs existant ou potentielsBECI s’interroge sur la manière dont les opérateurs devront se partager les ondes autorisées etsur la possibilité pour de nouveaux opérateurs d’entrer sur le marché. Quoi qu’il se passe, cesdeux questions devraient être réglées avant une quelconque mise en œuvre de l’Ordonnance.Mais notons déjà qu’il doit impérativement être possible pour de nouveaux opérateursd’entrer sur le marché. Dans le cas contraire, ce serait une contrainte à la libre concurrence età l’arrivée de nouveaux opérateurs innovants.Mais si cette ouverture aux nouveaux entrants se traduisait par une réduction de la partd’ondes accordées aux opérateurs existant, BECI met en garde le Gouvernement contre unimpact encore plus important que mentionné dans le point précédent sur la qualité du réseau.- Innovation et investissementsDans la mesure où l’Ordonnance prévoit un plafond relativement strict pour les ondesélectromagnétiques, elle constitue un frein au développement économique et surtout audéploiement de nouvelles technologies (frein qui n’existe pas dans de telles proportionsdans les autres régions européennes). En effet, la capacité maximale de rayonnements nonionisants sera vite atteinte par les réseaux existants.L’impact sur l’innovation pourrait être le suivant :- Limitation de nouveaux investissements dans une infrastructure correspondantaux besoins de mobilité accrue (type UMTS et les réseaux à bande passante largetelle que HSDPA, LTE, Wimax),- Limitation des applications de données mobiles comme la vidéoconférence, latélévision mobile, l’Internet mobile, les applications de télésurveillance mobiles,etc.- Remise en cause du développement d’une infrastructure permettant un péageroutier électronique ou un WIFI urbain.De nouveau, cette Ordonnance va à l’encontre du Contrat pour l’Economie et l’Emploi quiidentifie les TIC comme secteur porteur d’innovation.Le ralentissement ou la non-réalisation d’investissement dans de nouvelles technologies auraen même temps un impact sur l’économie et l’emploi bruxellois. Et dans le contexte de criseéconomique que nous traversons, il est particulièrement important qu’un juste équilibre soittrouvé entre des considérations liées à l’environnement/la santé et la qualité de nosinfrastructures de télécommunications dont dépend largement notre économie et parconséquent l’emploi à Bruxelles. Ce juste équilibre doit être trouvé à la lumière de la positiondes autorités internationales compétentes en matière de santé, et reconnues comme telles, et5


au regard des législations prises par la toute grande majorité des pays avoisinants dont on nepeut douter du souci de respecter les principes élémentaires de précaution. BECI s’étonnedonc de la différence disproportionnée que la Région de Bruxelles marque dans ce domainevis-à-vis des autres normes appliquées en Europe et qui ne semble donc pas s’inscrire danscette notion de juste équilibre.4) Faisabilité et timingIndépendamment de la question de l’impact économique et social de l’Ordonnance, plusieursquestions n’ont pas encore été réglées, ce qui rend actuellement l’application de l’Ordonnancequasiment impossible :- Comment partager les 3V/m entre les opérateurs ;- Comment permettre aux nouveaux entrants d’entrer sur le marché.Par ailleurs, l’Ordonnance étant d’application à partir du 14 mars 2009 et les arrêtésd’exécution n’allant pas être publiés avant mars 2009, il est impossible pour les opérateursGSM d’ajouter les mâts supplémentaires nécessaires pour assurer la qualité actuelle du réseaupour cette date. En effet, ils doivent encore trouver les endroits pour placer ces nouvellesantennes ainsi qu’introduire les demandes de permis d’urbanisme et d’environnementdemandées. Le tout pourrait prendre entre 2 et 5 ans (délai d’obtention du contrat de bail, dedélivrance des permis d’urbanisme – 2 ans minimum- et d’environnement, périoded’adaptation de l’IBGE, et perte de temps liée aux contraintes techniques de redéploiement).La qualité du réseau serait donc déficiente pendant toute cette période. De plus, il est àcraindre que la prolifération de ces nouveaux sites nécessaires au maintien de la couvertureactuelle ne rencontrera pas l’assentiment des populations avoisinantes.ConclusionAvant une quelconque mise en œuvre de l’Ordonnance, BECI insiste sur la nécessitéabsolue :- de réévaluer les chiffres quant à l’impact de cette Ordonnance sur la qualité duréseau et de revoir cette Ordonnance s’il s’avérait bien que l’impact était plusimportant que 8% (en prenant en considération l’arrivée d’éventuels nouveauxopérateurs et de nouvelles technologies);- de donner le temps nécessaire aux opérateurs pour se mettre en ordre parrapport à la nouvelle législation ;- de donner une réponse quant au partage des 3V /m entre les opérateurs et quantaux possibilités d’entrée pour des concurrents ou de nouvelles technologies ;- d’agir en concertation avec les deux autres Régions ;Dans ces conditions, BECI insiste sur l’absolue nécessité de reporter la mise en œuvre del’Ordonnance afin de pouvoir résoudre ces différents points.ARRETES6


De manière générale, le Conseil/BECI réitère sa demande au Gouvernement de reporter lamise en œuvre de l’Ordonnance et des arrêtés afin de pouvoir résoudre les points qui ont étémis en avant dans la conclusion de la partie de l’avis relatif à l’Ordonnance.Concernant les arrêtés mêmes, le Conseil/BECI fait les remarques suivantes :Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la RBC relatif à certaines antennesémettrices d’ondes électromagnétiques (permis d’environn ement)Procédure de permis d’environnement de classe 2 et proposition de la Secrétaire d’Etaten charge de l’urbanismeBECI constate que l’avant-projet d’arrêté soumet des antennes existantes et à venir à uneprocédure de permis d’environnement. Cette procédure s’ajoute à la procédure déjà lourdesuivie pour ces mêmes antennes pour obtenir un permis d’urbanisme. Le Conseil/BECIs’interroge sur la nécessité, l’opportunité et la valeur ajoutée d’une procédure supplémentairede ce type qui fait perdre un temps considérable tant aux opérateurs qu’à l’administration(l’arrêté parle lui-même en ses considérants d’un “travail de grande ampleur”).BECI craint en particulier que de telles lourdeurs administrative n’aient un impact négatif surles investissements des opérateurs et ne découragent ceux-ci à continuer à investir sur leterritoire de la Région, ce qui en temps de crise, n’est vraiment pas recommandable. BECIpropose d’évaluer le caractère plus adéquat d’une procédure plus légère comme la délivranced’une attestation par l’IBGE (procédure similaire à la procédure IBPT qui est appliquée pourle contrôle de la norme fédérale) ou encore la procédure de déclaration environnementale(classe 3).La procédure de permis d’environnement de classe 2 implique un délai de rigueur de 80 jours.Ceci implique que si l’IBGE ne se prononce pas dans ce délai, cela équivaut à un refus tacite.BECI s’interroge sur la capacité de l’IBGE à traiter tous les dossiers (de régularisation etnouveaux) dans ces délais, et sur le risque d’être confrontés à un nombre important de refustacites. Le même problème existe au niveau des procédures de recours. Le BECI relève le faitqu’il y aura aussi la possibilité d’avoir dans certaines communes l’organisation de deuxenquêtes publiques (permis d’environnement et permis d’urbanisme).Le lien précis entre la procédure de permis d’environnement et celle de permis d’urbanismen’est pas clair. La proposition de la Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme contient unecontradiction à ce sujet. En effet, d’une part elle prévoit que l’obtention du permisd’environnement classe 2 est un préalable à l’examen d’une demande de permis d’urbanisme,et d’autre part, plus loin, elle indique qu’il s’agira d’un préalable à la délivrance du mêmepermis. Il serait préférable que les deux procédures soient traitées en parallèle, de manière àne pas rallonger davantage les délais notamment pour la remise en état du réseau actuel du faitde la diminution de la norme.La proposition de la Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme prévoit à titre transitoire, dansl’attente de la mise place du service régional habilité pour étudier, vérifier et contrôler lanorme (l’IBGE), ou dans le cas où l’IBGE serait dans l’impossibilité de traiter les nouvellesdemandes du fait du volume des tâches de vérification sur les sites existant, qu’une7


déclaration sur l’honneur sera exigée pour le traitement des nouvelles demandes de permisd’urbanisme. Or, il n’est pas possible de faire une telle déclaration sans connaître lesmodalités d’application de la norme (méthodologie, répartition entre opérateurs,…), ou sansmodalités d’application claires et praticables. Par ailleurs le Conseil s’interroge sur la sécuritéjuridique offerte par les permis octroyés sur une telle base.Avant-projet d’arrêté ‘Permis d’environnement, source d’instabilité pour les opérateursde téléphonie mobilePlusieurs éléments sont source d’instabilité pour les opérateurs mobile :1. Les champs d’application de l’ordonnance (Art. 2) et des arrêtés d’exécution (Arrêté permisd’environnement, Art. 2) sont différents : des technologies comme les réseaux d’ASTRID etde la SNCB ne seraient pas soumises à permis d’environnement mais bien à l’ordonnancebruxelloise. Cela signifierait que leurs sources d’émission pourraient atteindre à elles seules lavaleur maximale de la norme bruxelloise. Dans ces cas, les opérateurs de téléphonie mobilene pourraient plus couvrir ces endroits.2. Les sites de téléphonie mobile qui dépasseraient 10% de la norme bruxelloise sur base desimulations théoriques en minimum un point devraient faire l’objet de mesures afin des’assurer que l’ensemble des émissions reste inférieur à la norme (Arrêté permisd’environnement, Art. 4 §1). Quatre problèmes se posent• A ce stade, au vu de l’Arrêté fixant la procédure de mesures (Art. 9), il n’est paspossible de savoir qui va réaliser les mesures. Il n’est quasiment pas possibled’effectuer une mesure de précision entre 0.1 kHz et 300 GHz avec un seul et mêmeappareil. Par ailleurs, au-dessus de 40 GHz, on mesurera globalement du bruit, aucuneapplication civile n’utilisant les fréquences supérieures (Arrêté fixant la procédure demesures Art. 8).• Plus de 80% des stations de base de téléphonie mobile dépassent 10% de la normebruxelloise sur base de calculs théoriques. Si les opérateurs doivent effectuer lesmesures, ils ne sont pas censés savoir si un de leur concurrent va apporter desmodifications dans son réseau dans les jours, semaines ou mois qui suivent la mesure.Les résultats seront donc tout à fait dépendants du moment auquel la mesure a étéréalisée, l’environnement électromagnétique étant rendu instable.• Dans la norme fédérale, des mesures doivent être réalisées lorsque les émissions d’uneantenne dépassent 5% de la norme en un point au minimum. Seuls 5% des stations debase se retrouvaient dans cette situation. Les mesures se réalisent donc dans unenvironnement électromagnétique stable.• Les mesures devant être réalisées au plus près du point qui dépasserait 10% de lanorme, il est très probable qu’elles doivent être réalisées à l’intérieur des bâtiments. Ilest illusoire de penser que les gens ouvriront spontanément leur porte à une personnevenant réaliser une mesure. Sans ces mesures, il est impossible de constituer unedemande de permis d’environnement. Proposition : les mesures devraient être réaliséespar des agents de l’IBGE ou les mesures pourraient être réalisées par les opérateurs àl’extérieur des bâtiments.8


Problèmes liés aux phases de régularisation des stations existantesDeux phases de régularisation ont été prévues prenant comme seul critère la puissanced’émission des antennes (Arrêté permis d’environnement, Art. 6). Cela ne permet pas deconstituer une répartition équitable de la charge de travail. Il serait plus opportun que cetterépartition fasse l’objet d’une concertation avec les opérateurs.Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la RBC fixant la méthode et les conditionsde mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennesProblèmes à l’IBGEA notre connaissance, deux problèmes n’ont pas encore été résolus à l’IBGE1. Problème de ressourcesAfin de traiter les demandes de permis d’environnement et d’effectuer les mesures decontrôle sur le terrain, l’IBGE va devoir engager un nombre importants decollaborateurs compétents. Ces collaborateurs ne sont, à notre connaissance pas encoreengagés.2. Disponibilité du matériel de mesuresAu jour d’aujourd’hui, l’IBGE ne s’est pas encore équipé en appareils de mesures. Cesappareils ont un coût non négligeable. De plus, comme déjà précisé, il n’est quasimentpas possible de trouver un appareil fiable permettant de mesurer l’entièreté de la bandede fréquences soumise à l’ordonnance.BECI craint que l’IBGE ne soit pas prête à temps et que l’octroi des permis soit retardé enconséquence (voir délai de 2 à 5 ans plus haut).9

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