Appel à projets - CILSS

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Appel à projets - CILSS

COMITE PERMANENT INTER-ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE DANS LE SAHELPERMANENT INTERSTATE COMMITTEE FOR DROUGHT CONTROL IN THE SAHELSECRETARIAT EXECUTIFProgramme Régional de Gestion Durabledes Terres et d’adaptation auxchangements climatiques (PRGDT)Appel à projets(Financement Fonds Français pour l’EnvironnementMondial(FFEM), composante 1)Mars 2012SECRETARIAT EXECUTIF : BP 7049 Ouagadougou 03, Burkina Faso -Tél (+226) 50 37 41 25/26 - Fax (+226) 50 37 41 32 - E -mail : cilss.se@cilss.bf - www.cilss.bfCENTRE REGIONAL AGRHYMET : BP 11011 Niamey, Niger - Tél (+227) 20 31 53 16 / 20 31 54 36 - Fax (+227) 20 31 54 35 - E-mail : admin@agrhymet.ne - www.agrhymet.neINSTITUT DU SAHEL : BP 1530 Bamako, Mali - Tél (+223) 20 23 40 67/ 20 23 02 37 - Fax (+223) 20 22 23 37 / 20 22 59 80 - E-mail : administration@insah.org - www.insah.org1


1. PRESENTATION DU PRGDT1.1 Objectif général1.2 Objectif spécifique1.3 Composantes d’intervention1.4 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par le financement FFEM2. OBJECTIF DE L’APPEL3. CRITERES D’ELIGIBILITE3.1 Pays éligibles3.2 Porteurs de projets éligibles : qui peut présenter une demande de subvention ?3.3 L’approche d’intervention3.4 Thématiques éligibles et types d’intervention recherchés3.5 Critères d’éligibilité3.6 Eligibilité des coûts : quels coûts peuvent être pris en considération dans la subvention ?3.7 Présentation de la demande4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE VERSEMENT DES FONDS5. MECANISMES DE SUIVI-EVALUATION6. PROCEDURE DE SELECTION7. COMMENT SOUMETTRE UN DOSSIER8. ANNEXES8.1 Annexe 1 : Dossier/Canevas de demande de subvention2


1. PRESENTATION DU PRGDT1.1 Objectif généralL'objectif du Programme Régional de gestion durable des terres et d’adaptation auxchangements climatiques au Sahel et en Afrique de l’Ouest (PRGDT) est de contribuer à lagestion durable des terres (GDT) et au renforcement des capacités d’adaptation auxchangements climatiques (CC) dans les Etats membres de l’espace CEDEAO et du CILSS pourl’atteinte des OMD.1.2 Objectif spécifiqueIl vise plus spécifiquement à «créer les conditions techniques, politiques et stratégiques pourune GDT et l'adaptation pour la réduction de la vulnérabilité des populations du Sahel et del'Afrique de l'Ouest aux changements climatiques».1.3 Composantes d’interventionLa mise en œuvre du PRGDT est articulée autour de quatre composantes :Composante 1 : Mise en œuvre d’un programme d’investissement pour la récupération desterres dégradées pour améliorer la production agro-sylvo-pastorale ;Composante 2 : Appui à la mise en œuvre du programme d’action sous régional de lutte contrela désertification en Afrique de l’Ouest et au Tchad ;Composante 3 : Production et gestion des connaissances et des technologies et renforcementdes capacités sur la gestion durable des terres et l’adaptation aux changements climatiques ;Composante 4 : Amélioration de la gouvernance des ressources naturelles et de l’adaptation auxchangements climatiques.Le présent appel à projets s’inscrit dans la mise en œuvre de la composante 1 relative aufinancement de projets d’investissement pour la récupération des terres dégradées en vued’améliorer la production agro-sylvo- pastorale1.4 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par le financement FFEMLe montant global alloué au titre du présent appel à propositions est de 1 200 000 EUR.Toute subvention octroyée à une proposition doit être comprise entre le montant minimum de70 000 EUR soit 45 916 990 FCFA et le montant maximum de 120 000 EUR soit 78 714 840 FCFA.Sur la base du montant global alloué, une douzaine de projets sera retenue (entre 10 et 15 enfonction des montants alloués, de 70 000 à 120 000 €).2. OBJECTIF DE L’APPELCet appel à projets a pour objectif d’inciter les collectivités locales (notamment rurales),cherchant à organiser sur leur territoire la lutte contre la dégradation des ressources naturelleset la récupération des terres dégradées, à soumettre des propositions en vue de subventionnercelles qui seront retenues par le Comité Régional.3


3. CRITERES D’ELIGIBILITE3.1 Pays éligiblesLa liste des pays éligibles est la suivante :PAYS ELIGIBLESBeninBurkina FasoCap VertGuinéeMaliMauritanieNigerSénégalTogoZONES GEOG RAPHIQUES PRIORITAIRES IDENTIFIEES PAR LES PAYSDépartements de Borgou/Alibori e Zou/colinesProvinces de la Gnagna et du NamentengaIle de SANTIOGOPréfectures de Siguiri et DinguirayeCercles de Banamba et de Nara, région de KoulikoroGorgolGuidimaghaZARESE de Illéla, loga et KéitaRégions administratives de Kaolack et FatickKpimé dans la Région des PlateauxBombouaka dans la région des Savanes"Ces zones ont été identifiées comme prioritaires par les pays et feront donc l'objet d'uneattention particulière dans le cadre de cet appel à projets. Cependant, cette liste de zonesgéographiques n'est pas exclusive : les projets, portés par des collectivités territoriales d'autreszones géographiques des pays éligibles et engagées dans des partenariats de coopérationdécentralisée, sont également recevables. Il s'agit ainsi, au-delà du critèregéographique, d'accompagner des coopérations décentralisées existantes, pour leur permettrede s'engager ou de renforcer leur engagement sur la thématique de la gestion durable desressources naturelles et des terres.La qualité des projets soumis constituera le critère prioritaire d'analyse des projets reçus. Lecritère de préférence géographique (dans le sens des zones géographiques prioritairesidentifiées par les pays) interviendra, en cas de concurrence forte, pour départager les projetsde qualité équivalente."3.2 Porteurs de projets éligibles : qui peut présenter une demande de subvention ?Les porteurs de projets éligibles sont uniquement les collectivités territoriales (communesnotamment) et ayant une coopération avec une collectivité décentralisée du Nord qui participe àla définition, au financement et à la mise en œuvre du projet. La maîtrise d’ouvrage desaménagements pourra cependant être déléguée par la commune à des structures inframunicipales(villages, OP) ou supra-municipales (intercommunalité, région), en fonction du typed’aménagement envisagé.Les collectivités territoriales seront garantes d'une approche multi-acteurs et s'assureront dupartenariat et du concours d'opérateurs de terrain expérimentés (ONG, association ou structureprivée) et du conseil approprié au projet de la part de scientifiques"Les projets inter-communautaires (entre 2 ou plusieurs collectivités térritoriales) sont éligibles.4


Les collectivités territoriales et/ou leurs partenaires (collectivité du Nord, opérateurs de terrainchoisis, etc) doivent avoir :• un statut juridique qui leur permette de recevoir directement des subventions ;• une expérience confirmée de terrain et de gestion de projets ;• des compétences avérées dans le domaine d’intervention éligible ;3.3 L’approche d’interventionLa logique mise en avant par le PRGDT ne se limite pas à une approche bio-physique de ladégradation des terres, mais prend en compte les conditions socio-environnementales, enparticulier les stratégies d’exploitations du milieu mises en œuvre par les différents acteurs quiutilisent, de façon temporaire ou permanente, les ressources naturelles du territoire. Les phases« d’ingénierie sociale » (diagnostic, planification concertée, définition de règles d’accès auxressources ou aux aménagements) sont des éléments essentiels pour la viabilitéenvironnementale des investissements en GDT.Dans cette logique et pour être éligible, le porteur de projet devra obligatoirement prévoir desactivités et des moyens adéquats pour réaliser efficacement ces différentes étapes. Si ledocument de projet est élaboré sans que les phases de diagnostic et de planification aient étéréalisées, il ne pourra pas définir avec précision les investissements en GDT qui seront réalisées.Dans ce cas, le projet prévoira un fonds d’investissement dont l’utilisation sera définieultérieurement et devra recevoir l’approbation du CILSS.Un projet qui se limiterait à la réalisation d’infrastructures ne serait pas éligible, sauf s’ildémontrait que la phase de l’ingénierie sociale a effectivement été réalisée auparavant.Les financements doivent servir à :• Elaborer et/ou à approfondir le Pan Communal de Développement (PCD) dans ledomaine de la GDT en incluant l'ensemble des acteurs du territoire : (diagnostic,définition concertée des priorités et des règles de gestion) ;• Renforcer les capacités des acteurs du territoire, en particulier des collectivités localesen matière de gestion durable des ressources naturelles, de maîtrise d’ouvrage, etd'animation du développement local ;• Mettre en œuvre des actions concrètes de GDT (investissement).3.4 Thématiques éligibles et types d’intervention recherchésLe PRGDT privilégie les interventions qui :• contribuent effectivement à la restauration et ou à la lutte contre la dégradation desterres ;• peuvent être appropriées par les populations locales et qui ont un rapport « coûtbénéfice optimal » ;• contribuent au développement local et à l’amélioration des revenus des habitants enprenant en compte le genre ;• permettent aux populations de faire face à la variabilité climatique ;• génèrent des bénéfices pour l’environnement mondial.Dans tous les cas, les projets soumis par les collectivités territoriales, devront expliciterclairement le lien entre les actions envisagées et la lutte contre la dégradation des terres dans lecontexte social et écologique qui est le leur.5


Par ailleurs, le PRGDT attache une attention particulière à ce que les actions envisagéess'inscrivent durablement dans l'économie locale et visent à sécuriser et à améliorer les revenusque les populations rurales tirent de l’exploitation des ressources naturelles tout en améliorantla durabilité des modes de gestion des terres et en renforçant la cohésion sociale.Les types d’intervention suivants pourraient être considérés :ü conservation des eaux, restauration et gestion durable des sols en agriculture ;ü récupérations des terres salines et/ou dégradées ;ü lutte contre l’ensablement et protection des berges des cours d’eau ;ü aménagement et gestion des ressources pastorales ;ü aménagements hydro-agricoles et gestion intégrée de bassins-versants locaux ettransfrontaliers ;ü gestion intégrée des ressources en eau / utilisation des eaux de rejet (pour lemaraîchage notamment) ;ü aménagement et gestion participative des ressources forestières (régénérationnaturelle assistée, agroforesterie, etc.) ;ü plantations forestières à base d’espèces à haute valeur économique aveccombinaison de techniques CES (Cordons pierreux, Demi-lune...) ;ü promotion des énergies alternatives, éco-compatibles ;ü toutes innovations prometteuses de GDT et d’adaptation à la variabilité et auchangement climatique (vulnérabilité-population et climat).3.5 Eligibilité des coûts : quels coûts peuvent être pris en considération dans lasubvention ?Les coûts éligibles sont décrits ci-dessous. Le budget qui constitue une estimation, doit êtresuffisamment détaillé. Les coûts éligibles doivent être des coûts réels et ne peuvent pas êtreétablis sur une base forfaitaire. Le porteur doit fournir un budget réaliste et d’un bon rapportcoût efficacité. Une attention particulière sera portée au ratio entre les frais de fonctionnementdes projets et les coûts de réalisation des activités.• Coûts directs éligiblesPour être éligibles aux fins du présent appel à projets, les coûts doivent :ü être utiles/nécessaires pour la mise en œuvre des activités du projet, être prévusdans les documents (document de projet, budget, cadre logique) qui serontannexés à la convention de financement et répondre aux normes et principes debonne gestion financière ;ü avoir été effectivement encourus par le Bénéficiaire pendant la période de miseen œuvre de l’action qui sera définie dans la convention de financement ;ü être enregistrés dans la comptabilité du Bénéficiaire, être identifiables etcontrôlables et être attestés par des pièces justificatives originales ;ü les coûts du personnel affecté à l’action, correspondant aux salaires réelsaugmentés des charges sociales et des autres coûts entrant dans la rémunération.Ils ne doivent pas excéder les salaires et coûts normalement/habituellementsupportés par le Bénéficiaire ;ü les coûts de matériels consommables et de fournitures ;ü les coûts découlant directement d’exigences liées à la convention de financement(exemple : communication, diffusion d’informations, évaluation du projet, audits,traductions, reproduction), y compris les frais de services financiers (notammentle coût des transferts).6


• ImprévusUne réserve pour imprévus, plafonnée à 3 % du montant des coûts directs éligibles de l’action,peut être incluse dans le budget de l’action. Elle ne peut être utilisée qu’avec une autorisationpréalable écrite du CILSS.• Frais indirects (ou de gestion) éligiblesUn montant forfaitaire, plafonné à 5 % du montant total des coûts éligibles de l’action, estéligible au titre des coûts indirects représentant les coûts administratifs généraux duBénéficiaire pouvant être considérés comme affectés au projet.• Coûts inéligiblesSont considérés comme non éligibles les coûts suivants :ü Crédits à des tiers ;ü les dettes et les provisions pour pertes ou dettes ;ü les intérêts débiteurs ;ü les coûts déjà financés dans un autre projet ou dans un autre cadre ;ü les achats de terrains ou d’immeubles ;ü les pertes de change ;ü les taxes, y compris la TVA, sauf lorsque le Bénéficiaire (ou le cas échéant sespartenaires) ne peut les récupérer et si la réglementation applicable autorise leurprise en charge.3.6 Présentation de la demandeLes projets doivent être soumis à l’aide des canevas annexés (Formulaire de demande, Budget etcadre logique) au présent avis d’appel à projets. Le dossier d’appel à projets peut être téléchargésur le site Web du CILSS : www.cilss.bf ; ou être retiré dans les pays éligibles cités au point 3.1auprès des structures suivantes : Organe national de coordination de la convention sur la luttecontre la désertification (Points Focaux nationaux CCD), collectif/Association des Elus locaux/des Maires, SP/CONACILSS.Il est demandé aux porteurs de projet :- De soumettre leur demande en français. Les dossiers pourront éventuellement êtrereçus également en langue anglaise ou portugaise ;- De présenter leurs demandes aussi soigneusement et clairement que possible afin d'enfaciliter l'évaluation, d'être précis et de fournir suffisamment de détails ;- De numéroter les pages du dossier.- De respecter les canevas proposés et de suivre l'ordre mentionné sous chacune desparties dans les canevas ;- De soumettre la demande en version papier (un original et trois copies) et en formatélectronique (document Word sur CD-Rom ou clef USB).- De ne pas rédiger la demande à la main.7


4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE VERSEMENT DES FONDSComme indiqué au point 1.4, toute subvention octroyée doit être comprise entre le montantminimum de 70 000 Euros soit 45 916 990 FCFA et le montant maximum de 120 000 Euros soit78 714 840 FCFA.La contribution du financement PRGDT couvrira au maximum 90 % du coût total du projet. Il estnécessaire qu'un cofinancement de la collectivité territoriale du Sud porteuse du projet, del'ordre de 10% du montant financé par le PRGDT, en argent ou en nature, soit prévu, car ilconstitue une garantie de la durabilité des actions engagées.A cela peuvent s'ajouter les cofinancements des partenaires techniques et financiers de lacollectivité territoriale (bailleurs de fonds internationaux, collectivités territoriales du Nord, quidoivent intervenir en complément du financement du PRGDT sur des aspects spécifiquementidentifiés (appuis institutionnels et techniques, financement de certains investissementscomplémentaires, appui à la mise en place et au fonctionnement des structures de gestion…). Laréalité des cofinancements devra être prouvée dès la présentation du dossier de demande definancement.Dans le cadre du présent appel, un porteur ne peut soumettre qu’un (01) projet.Durée du projet : 3 ans maximum.5. MECANISMES DE SUIVI-EVALUATIONLes porteurs de projets devront proposer des modalités d'un suivi-évaluation continu et régulierdes résultats du projet, sur la base d'indicateurs simples et fiables, et qui devra permettred'alimenter les efforts de capitalisation du PRGDT. A noter qu'un travail d'harmonisation d'unegrille d'indicateurs de résultats sera mené par le CILSS avant le démarrage des projets, en étroitecollaboration avec les porteurs de projet.6. PROCEDURE DE SELECTIONLes projets seront examinés et sélections selon les étapes suivantes :• Etape 1 : Examen et analyse préliminaires : les projets seront examinés par deuxcomités :qLe comité national (pays ciblé), comprend : les points focaux des conventionsde changement climatique (CCC) et désertification (CCD) ; le CONACILSS quireprésente le CILSS au niveau du pays ou un représentant du Ministère del’agriculture dans les pays où il n’ y a pas de CONACILSS ; un représentant desplates formes de collectivités territoriales, un représentant des organisationspaysannes, un représentant des ONG ; un représentant des centres de recherchetravaillant sur la gestion durable des terres ; un représentant des projetssimilaires/partenaires.q Le comité français, comprend : des représentants des coopérationsdécentralisées, des représentants des institutions de recherche travaillant dans ledomaine de la lutte contre la dégradation des terres, des représentants des ONG,ainsi que le FFEM, l’AFD et le MAEE.8


Les membres de ces deux comités recevront les dossiers par voie électronique et seréuniront pour donner un avis motivé, lequel sera transmis au CILSS qui se chargera de lescompiler, d’en faire une synthèse et de transmettre le tout au comité de sélection régional.• Etape 2 : Examen et sélectionqLe comité de sélection régional est composé du CILSS (maître d’ouvrage duPRGDT) ; du ROPPA (fédération régionale d’OP) ; de l’UE ; du FFEM ; du RéSaD(Réseau Sahel Désertification, qui regroupe des fédérations d’ONG du Burkina, deMali du Niger, ainsi que le GTD) ; d’un collectif africain de collectivités, duMécanisme Mondial.Les projets devront répondre aux critères d’éligibilité ci-dessous :- impliquer des appuis techniques et/ou financiers d’une collectivité territoriale duNord ;- s'inscrire dans une approche « Gestion Intégrée des Ecosystèmes et BassinsVersants », c'est-à-dire des projets qui permettent de dépasser l’échelle villageoise etd’impulser une dynamique sur l’ensemble du territoire communal au travers d’actionsprioritaires structurantes (à l’opposé des logiques de saupoudrage dans les villages) ;- être des projets qui proposent une stratégie de renforcement des capacités des acteursterritoriaux- s'appuyer sur un montage institutionnel multi-acteurs (ONG, collectivités locales duNord, etc.)- se donner les moyens méthodologiques de traiter les questions foncières, les conflitssur la terre pouvant limiter très fortement les possibilités de trouver des accords sur lagestion des ressources naturelles et les investissements dans la réhabilitation desterres dégradées. Si ces questions ont été traitées avant la définition du projet, leporteur de projet devra le prouver au moyen de procès verbaux (PV) de cession desites, de PV de palabres impliquant l’ensemble des ayant-droits etc. ;- être en cohérence avec les plans nationaux de lutte contre la désertification, les plansnationaux d’adaptation au changement climatique et avec les politiques nationales dedéveloppement et de lutte contre la pauvreté ;- impliquer des organisations de producteurs, afin de favoriser la participation etl’appropriation du projet par les populations locales ;- inclure une stratégie post-investissement destinée à appuyer le fonctionnement desservices mis en place dans le cadre du projet (mise en valeur et gestion desaménagements) ;- Le financement sollicité du FFEM est plafonné à 120 000 euros soit 78 714 840 FCFA ;- assurer une participation locale correspondant à 10 % du montant financé par lePRGDT. Cette participation pourra se faire en argent ou en nature ;- La participation financière des partenaires de la collectivité locale doit intervenir encomplément du financement du PRGDT sur des aspects spécifiquement identifiés.Le CILSS transmettra une réponse à chacune des collectivités ayant candidaté pour l’informerdes résultats de l’avis.Au cours du processus de sélection, des compléments d’informations pourront être demandéspar le CILSS.9


7. COMMENT SOUMETRE UN DOSSIERLe dossier complet de demande doit être soumis dans une enveloppe scellée, envoyée parcourrier recommandé ou par des services express ou remise en main propre à l’adresse indiquéesuivante :Secrétariat Exécutif du CILSSSis Ouaga 2000, Porte N° 2754Boulevard Moammar Khaddafi03 BP 7049 0UAGADOU 03Tél : 00 (226) 50 37 41 25/26 ; 50 49 96 00BURKINA FASOLes demandes envoyées par d’autres moyens (par exemple par télécopie ou courrierélectronique) ou remises à d’autres adresses seront rejetées.L’enveloppe extérieure doit porter le titre PRGDT/FFEM, appel à projets, la dénominationcomplète et l'adresse du demandeur, ainsi que la mention « Ne pas ouvrir avant la séanced’ouverture ».7.1 Date limite de réception des projetsLa date limite de réception des demandes est fixée au 12 juin 2012 à 15 heures 30 minutes,heure locale (TU). Toute demande reçue après la date limite sera automatiquement éliminée,même si le cachet de la poste indique une date antérieure à cette date limite ou si le retard estimputable au service de courrier express.10

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