Interruption de carrière à - SeGEC

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Interruption de carrière à - SeGEC

SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 2014INTERRUPTION DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLEDANS L’ENSEIGNEMENTD!!! Les informations contenues dans la présente fiche pourraient encore être modifiées suivantles indications que la Communauté française et l’ONEM pourraient nous transmettre.Nous vous invitons donc à vérifier les notes à chaque nouvelle demanded’un membre du personnel !!!1. Base légale• Arrêté royal du 12 août 1991• Arrêté de l'Exécutif du 3 décembre 1992• Décret du 20 décembre 1996• Arrêté ministériel du 4 juin 1999• Circulaire 1120 du 10 mai 2005• Circulaire 4171 du 10 octobre 20122. BénéficiairesPour déterminer s’il s’agit d’une IC totale ou partielle, et le cas échéant quelle en est la fraction,on prendra en considération l’ensemble des fonctions prestées le membre du personnel dansl’enseignement organisé et/ou subventionné (Décret du 11 avril 2014).2.1. Interruption complète de la carrière professionnelleOnt droit à l'interruption complète de la carrière professionnelle tous les membres du personneldéfinitifs visés ci-dessous quel que soit le nombre d’heures, de périodes ou de leçons afférent àla fonction ou aux fonctions auxquelles ils sont engagés.Ont droit à l'interruption complète de la carrière professionnelle les membres du personneltemporaires à durée indéterminée des HE/ESA ou définitifs des catégories du personnel :• directeur et enseignant• directeur et personnel technique des centres P.M.S.• personnel auxiliaire d'éducation• paramédical• psychologique• social• administratifdont la situation administrative est :• être en activité de service ou• en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge (dans ces deux cas, lemembre du personnel qui obtient une interruption de la carrière professionnelle est supposéexercer le nombre d'heures, de périodes ou de leçons qu'il prestait avant la mise endisponibilité par défaut d'emploi ou la perte partielle de charge)2.2. Interruption partielle de la carrière professionnelleLe présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 1


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 2014• des membres du personnel enseignant dans les HE• des membres du personnel administratif dans les HE et les ESA dont la situationadministrative est :o être en activité de service ouo en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge (dans ces deux cas, lemembre du personnel qui obtient une interruption de la carrière professionnelle estsupposé exercer le nombre d'heures, de périodes ou de leçons qu'il prestait avant la miseen disponibilité par défaut d'emploi ou la perte partielle de charge)2.2.3 Interruption partielle de la carrière professionnelle à cinquième-tempsOnt droit à l'interruption partielle de la carrière professionnelle à cinquième temps les membresdu personnel définitifs visés ci-dessous qui comptent au moins dix années d'ancienneté deservice acquises à la veille du début de l'interruption de carrière :• enseignant• personnel technique des centres P.M.S.• paramédical• psychologique• social• administratifà l'exception donc :• des membres du personnel engagés à titre définitif dans une fonction de sélection ou depromotion,• des directeurs des centres PMS• des membres du personnel auxiliaire d'éducation• des maîtres principaux de formation pratique, chef de travaux, professeurs, chefs de bureaud’études, directeurs de catégorie et directeurs présidents des Hautes Ecoles.• des directeurs, directeurs adjoints et de directeurs de domaine des Ecoles supérieures desarts.• des membres du personnel administratif dans les HE et les ESA dont la situationadministrative est :o être en activité de service ouo en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge (dans ces deux cas, lemembre du personnel qui obtient une interruption de la carrière professionnelle estsupposé exercer le nombre d'heures, de périodes ou de leçons qu'il prestait avant la miseen disponibilité par défaut d'emploi ou la perte partielle de charge).L'ancienneté des 10 ans visée aux points 2.2.2. et 2.2.3. se calcule à la veille du début de l'ICconformément à l'article 29 bis du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres dupersonnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans l’enseignement obligatoire .(Voircolonne V/NV de notre communication 05/13 du 02 mai 2005), et conformément à l’article 141 dudécret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeurs et enseignant et dupersonnel auxiliaire d’éducation des Hautes écoles organisées ou subventionnées par laCommunauté française, et conformément à l’article 410 du décret du 20 décembre 2001 fixantles règles spécifiques à l’enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles Supérieures desArts (organisation, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) etconformément à l’article 48 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres dupersonnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés et neprend pas en compte l’ancienneté acquise dans une fonction du personnel administratif, ni dansles fonctions exercées comme ACS/APE.3. JustificationPas de justification à fournir.Le présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 3


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 20144. Durée4.1. Interruption complète de la carrière professionnelleL'interruption de la carrière totale peut être prise à raison de 60 mois, dont 24 comme TDI,maximum sur l'ensemble de la carrière, le cas échéant en complément des périodesd'interruption partielle de la carrière professionnelle visés aux points 4.2.1. et 4.2.2. ci-après, del'interruption de carrière pour soins palliatifs, et des interruptions de carrière pour congéparental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famillejusqu'au deuxième degré gravement malade.Ces 60 mois sont fractionnables et peuvent être pris avant et/ou après l'âge de 55 ans.4.2. Interruption partielle de la carrière professionnelle4.2.1. Avant l'âge de 55 ansL'interruption partielle de la carrière peut être prise à raison de 60 mois, dont 24 comme TDI,maximum sur l'ensemble de la carrière, le cas échéant, en complément des 60 moisd'interruption totale de la carrière professionnelle visés au point 4.1. ci-dessus et même si lemembre du personnel a l'intention de solliciter des périodes d'interruption partielle de la carrièreaprès 55 ans telles que visées au point 4.2.2. ci-après ou d'interruption de carrière pour soinspalliatifs, ou encore des périodes d'interruption de carrière pour congé parental oud'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou dela famille jusqu'au deuxième degré gravement malade.Exception : l’interruption de carrière partielle réversible à 4/5 temps est encore accessible auxpersonnes ayant 50 ans et 28 ans de carrière, calculés conformément à la circulaire 4171 du10 octobre 2012.4.2.2. Après l'âge de 55 ansL'interruption partielle de la carrière professionnelle est accordée sans limitation dans le temps,sans qu'il soit tenu compte des périodes d'interruption complète et/ou partielle dont le membredu personnel aurait déjà bénéficié, donc même si le membre du personnel a déjà par le passébénéficié de 60 mois d'interruption totale visée au point 4.1 et/ou de 60 mois d'interruptionpartielle de la carrière professionnelle visés aux points 4.1. et 4.2.1. ci-dessus, ou del'interruption de carrière pour soins palliatifs, ou de l'interruption de carrière pour congé parentalou pour l'assistance ou de l'interruption de carrière pour l'octroi de soins à un membre duménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré gravement malade. Elle peut être accordéesoit de manière réversible, soit de manière irréversible.4.2.2.1. Interruption partielle réversibleElle peut être accordée chaque année jusqu'à l'âge de la retraite (au plus tard 65 ans).A l'issue de l'année scolaire ou académique au cours de laquelle le membre du personnel eninterruption partielle réversible atteint 55 ans, ce dernier peut, s'il échet, bénéficier d'une miseen disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite.4.2.2.2. Interruption partielle irréversible (avec allocation double) de la carrière professionnelle à partir de 55 ansCette interruption partielle irréversible ne prendra fin qu'à l'âge de la retraite (au plus tard 65ans).Le membre du personnel ne pourra donc pas bénéficier :• d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite ;• d'une interruption complète de la carrière professionnelle.Par contre, il peut bénéficier d’une interruption partielle irréversible portant sur un plus grandnombre de périodes que son interruption partielle irréversible initiale.Le présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 4


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 20144.5. Régime applicable aux temporaires à durée indéterminée (H.E et E.S.A)L'interruption de carrière professionnelle, complète ou partielle, dont peuvent bénéficier lesmembres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans unehaute école ou une école supérieure des arts, au cours de leur désignation ou engagement encette qualité ne peut s'étendre sur plus de deux années académiques, consécutives ounon, et ne peut être octroyée, à l'exception de l'interruption de carrière prise pour l'assistanceou l'octroi de soins à un membre de leur ménage ou de leur famille jusqu'au deuxième degréou dans le cadre d'un congé parental, que pour une période correspondant à une annéeacadémique au moins.5. Position administrative5.1. Activité de serviceLes périodes d'interruption de sa carrière professionnelle sont assimilées à une périoded'activité de service.Pendant l'interruption de sa carrière, le membre du personnel reste soumis au statut qui lui estapplicable et, par conséquent, aux dispositions relatives aux devoirs et aux incompatibilités.Ce congé est assimilé à une période d'activité de service, valorisable dans l'anciennetépécuniaire pour autant que le document C 62, dûment complété par l'Inspecteur régional duchômage compétent, ait été remis par l'intéressé à son Pouvoir Organisateur qui le transmettraaux services des traitements.5.2. Vacance de l’emploiL'emploi du membre du personnel en interruption de carrière n'est jamais déclaré vacant saufdans le cas de l’interruption de carrière partielle irréversible, pour les heures abandonnées.6. Procédure6.1. Vis-à-vis du bureau des traitementsPar l'intermédiaire de son P.O., le membre du personnel communique par simple lettre adresséeau Ministre ou à son délégué (via les bureaux déconcentrés de l'Administration concernée) sadécision de prendre une interruption de carrière. Si le CAD est déjà complété et signé, il est jointà cet envoi.Le membre du personnel précise s'il opte pour une interruption totale ou partielle, en précisantdans ce cas si l'interruption porte sur 1/5, 1/4 (3/10 dans les HE), ou 1/2 charge, et si cetteinterruption est réversible ou irréversible.Cette communication est faite au moins 30 jours avant le début de l'interruption de carrière, saufdérogation accordée par le Ministre ou son délégué.6.2. Vis-à-vis de l’ONEM6.2.1. Demande d'allocationAu plus tôt 6 mois avant le début de l’interruption de carrière et au plus tard deux mois après ledébut de l’interruption de carrière, le membre du personnel adresse au Bureau Régional duchômage de sa résidence, par lettre recommandée à la poste le formulaire C61 complété par leP.O. (rubrique I) et par le membre du personnel (rubrique II).Ce formulaire peut être téléchargé sur le site www.onem.fgov.be.Remarques.Le présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 6


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 2014Si le membre du personnel enseigne dans plusieurs établissements, il doit veiller à fairecompléter un exemplaire du formulaire C 61 dans chacun d'eux, y compris dans lesétablissements où il ne prend pas d'interruption de carrière, ceci afin que les servicescompétents de l'ONEM aient une vue d'ensemble de l'emploi concerné et sachent s'il s'agit d'uneinterruption de carrière totale ou partielle.6.2.2. Octroi ou refus de l'allocation d'interruptionLe directeur régional du Bureau Régional du chômage de l'ONEM prend toutes décisions enmatière d'octroi ou d'exclusion du droit aux allocations après avoir procédé ou fait procéder auxenquêtes et investigations nécessaires.Il notifie sa décision au moyen du formulaire C62 qui est adressé au membre du personnelconcerné par lettre recommandée à la poste (cette lettre est censée être reçue le 3ème jourouvrable qui suit son dépôt à la poste). Un exemplaire est envoyé à l'Administration par lemembre du personnel.En cas de refus, le membre du personnel peut s’adresser au tribunal du travail.6.2.3. Notification à l'Administration6.2.3.1. Au début de l'interruption de la carrière ou de sa prolongation, le chef d'établissementenvoie aux Services Traitements la copie du C61 et du C62 et un formulaire CAD, s'il n'apas encore été envoyé, joint à la demande d’avance.6.2.3.2. Dans la mesure où une copie du formulaire C62 dûment complété par l’ONEM ne seraitpas transmise à l’Administration, l’octroi du congé pour interruption complète de lacarrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personneldéfinitif serait mis d’office en disponibilité pour convenances personnelles ou, s’il a déjàbénéficié de cette position administrative pendant cinq années, considéré comme étanten absence non réglementairement justifiée.6.2.3.3. De même, s’il s’agit d’une interruption partielle de la carrière professionnelle, si la copiedu formulaire C62 dûment complété n’était pas transmise à l’Administration, le congépour interruption partielle de la carrière professionnelle serait rapporté avec effetrétroactif et le membre du personnel définitif serait mis d’office en congé pour prestationsréduites justifié par des raisons de convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié dece congé pendant dix années, considéré comme étant en absence nonréglementairement justifiée.6.3. Documents administratifs6.3.1 Vis-à-vis de l’Administration30 jours minimum avant le début de l’interruption de carrière :- rédaction d’un formulaire CAD (y compris chaque année pour l’interruption decarrière irréversible)- recevoir la confirmation de l’interruption de carrière via le formulaire C62Au moment du début de l’interruption de carrière :- rédaction d’une demande d’avanceCode DI : 5E pour le congé avec allocation6A pour le congé sans allocation6.3.2 Vis-à-vis de l’ONEMRédaction du formulaire C61 donnant droit aux allocations.Au plus tôt 6 mois avant la date de début de l’interruption et au plus tard 2 mois après la date deLe présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 7


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 2014début de l'interruption.7. RémunérationLe montant de l'allocation d'interruption de carrière est fixé proportionnellement au nombred'heures de leçons ou de périodes afférent à la (aux) fonction(s) pour la(les) quelle(s) le membredu personnel bénéficie d'un engagement à titre définitif (ou d’un engagement à titre temporaire àdurée indéterminée pour les membres du personnel des HE ou de l’ESA) et sur la(les)quelle(s)porte l'interruption de la carrière.Les montants actualisés sont disponibles sur le site de l’Onem : www.onem.fgov.beLes montants accordés ne restent acquis que pendant les douze premiers mois d'interruptioncomplète ou partielle. Après cette période de douze mois, ces montants sont une fois pour toutesdiminués de 5%. Ils restent ensuite fixes pendant toutes les interruptions de carrière ultérieures.Remarques• Les allocations d’interruption de carrière sont soumises au précompte professionnel au tauxde 10,13 % s’il s’agit d’une interruption à temps plein et de 17,15% s’il s’agit d’une interruptionà temps partiel.• La période d'interruption de carrière n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du péculede vacances et de l'allocation de fin d'année.• L'allocation d'interruption n'est payée qu'en Belgique.• Pendant les périodes d’interruption de carrière, le membre du personnel doit être domiciliésoit en Belgique, soit dans un autre pays de l’Espace économique européen, soit en Suisse,en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.8. Prestations à fournirPour déterminer la fraction, l’ensemble des fonctions prestées dans l’enseignement organisé et/ousubventionné sont additionnées (Décret du 11 avril 2014).8.1 Interruption de carrière totaleL'interruption de carrière totale porte sur la totalité de la charge exercée à titre définitif, que cellecisoit complète ou incomplète, ainsi que sur les périodes, heures ou leçons pour lesquelles lemembre du personnel est en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge.8.2. Interruption partielleLe membre du personnel doit conserver, selon le cas, la moitié, les trois quarts ou les quatrecinquièmes du minimum exigé pour une fonction à prestations complètes, à titre définitif, enactivité de service, en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge.Toutefois, dans l'enseignement maternel et primaire dispensé dans les implantations à classeunique, le membre du personnel doit prester la fraction correspondante du maximum d'unefonction à prestations complètes.Le cas échéant, le nombre de périodes, d'heures ou de leçons ainsi obtenu sera arrondi à l'unitésupérieure.Toutefois, pour des raisons pédagogiques évidentes (blocs horaires) le Pouvoir Organisateurpeut octroyer au membre du personnel, une ou deux périodes, heures ou leçonssupplémentaires. Dans ce cas, la subvention-traitement sera allouée au prorata de la chargeconservée et l'allocation calculée sur la charge réellement abandonnée.Tout ou partie de la charge conservée peut faire l’objet d’un congé pour l’exercice d’une fonctionen application de l’art.14. (AR du 15/01/1974)Le présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 8


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 2014Prestations dans l’enseignement obligatoire et les CPMS.DénominateurPRESTATIONS A FOURNIR OBLIGATOIREMENTI.C. à 1/2 temps I.C. à 1/4 temps. I.C. à 1/5 temps20 10 15 1622 11 16 ou 17 17 ou 1824 (y comprisinstituteur primaire12 18 19 ou 2026 (enseignementmaternel)13 19 ou 20 20 ou 2130 15 22 ou 23 2436 18 27 28 ou 2938 19 28 ou 29 30 ou 31+ 1 ou 2 périodes, heures ou leçons pour motifs pédagogiques.Prestations dans l’enseignement supérieur hors université.Volume d’unecharge complète10/10PRESTATIONS A FOURNIR OBLIGATOIREMENTI.C. à 1/2 temps5 ou 6/10par les mdp enseignant dans les HEI.C. à 1/4 temps.7/10I.C. à 1/5 temps8/10Volume d’unecharge complètePRESTATIONS A FOURNIR OBLIGATOIREMENTpar les mdp enseignant dans les ESAI.C. à 1/2 temps I.C. à 1/4 temps I.C. à 1/5 temps- 12h 6h 9h /- 16h 8h 12h /- 20h 10h 15h 16hVolume d’unecharge complète38 hPRESTATIONS A FOURNIR OBLIGATOIREMENTpar les mdp administratif dans les HE et les ESAI.C. à 1/2 tempsRang 119h8.3. Répartition des prestations du membre du personnel en interruption partielle dela carrière professionnelleLes prestations du membre du personnel qui interrompt sa carrière partiellement doivent êtreréparties au maximum sur quatre jours.L'horaire des prestations sera limité à :• sept demi-journées dans le cas d'une interruption partielle à cinquième temps;• six demi-journées dans le cas d'une interruption partielle à quart temps;• cinq demi-journées dans le cas d'une interruption partielle à mi-temps.Cette répartition est imposée par le Décret du 20 décembre 1996, malgré le décret duLe présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 9


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 201417/07/2002.Les prestations liées à la guidance, au travail en équipe et aux Conseils de classe ne sont pasconcernées par cette limitation.Remarque importanteA la demande du membre du personnel, le Gouvernement peut déroger à cette répartition desprestations obligatoires, sur la base d'un avis unanime du Pouvoir Organisateur et de l'organe deconcertation compétent.8.4. Remarque pour l'enseignement fondamentalLes surveillances légales sont réparties dans le temps de présence normale des élèves, auprorata de la fraction de charge conservée, et sur base des surveillances fixées pour un membredu personnel à temps plein.9. Activité lucrative9.1. Cumuls autorisésSans préjudice des incompatibilités découlant du statut applicable au membre du personnel, lesallocations d'interruption peuvent être cumulées avec les revenus provenant :• de l'exercice d'un mandat politique ;• d'une activité accessoire en qualité de travailleur salarié (y compris dans l'enseignement) déjàexercée durant au moins les 3 mois qui précèdent l'interruption de carrière. Par activitéaccessoire, on entend ici l'activité salariée dont la fraction d'occupation n'excède pas celle del'emploi dont l'exécution est suspendue ou dans lequel les prestations de travail sontdiminuées ;• de l'exercice d'une activité en qualité d'indépendant (cad avec inscription à l'INASTI) pendantune période maximale de 1 an (lorsqu'il s'agit d'une interruption de carrière complète).(Attention, le statut « d’indépendant complémentaire » exige le maintien de prestations à 60%dans l’enseignement)Les allocations d'interruption ne sont pas cumulables avec une pension à charge de l'Etat belge.Les membres du personnel qui bénéficient d'une pension de survie peuvent interrompre leurcarrière professionnelle, mais la pension de survie sera suspendue aussi longtemps qu'ilsperçoivent une allocation d'interruption. Pour continuer à bénéficier de leur pension de survie, ilsdoivent renoncer à leur allocation d'interruption de carrière. (Art.13 de la loi du 5 avril 1994, etart.6 § 1, 4ème al. de l'A.R. du 12 août 1991).9.2. Perte du droit aux allocationsLe droit aux allocations d'interruption se perd à partir du jour où le membre du personnel quibénéficie d'une allocation d'interruption entame une activité rémunérée quelconque, élargit uneactivité accessoire existante ou compte plus d'1 an d'activité en qualité d'indépendant. Cettelimitation du cumul autorisé à 1 an pour les indépendants est d'application depuis le 1erseptembre 1998, bien que l'A.R. du 8 août 1997 modifiant l'A.R. du 12 août 1991 entre envigueur le 1er septembre 1997.Le travailleur qui entame une de ces activités doit en avertir au préalable le directeur du Bureaurégional du chômage, faute de quoi les allocations d'interruption déjà payées seront récupérées.Si, par suite d'une décision du directeur du Bureau du chômage, le membre du personnel n'a pasdroit aux allocations d'interruption ou y renonce de lui même, il n'est pas considéré comme étanten interruption de la carrière professionnelle vis-à-vis de l'ONEM. (Article 8 de l'A.R. du 12 août91).Par contre, vis-à-vis de l'Administration, le membre du personnel reste en interruption de carrièremais sans allocation. (Article 11 de l'A.E.C.F. du 03 décembre 1992).Dans ce cas, le chef d'établissement ou le Pouvoir Organisateur est tenu d'en informer sansLe présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 10


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 2014délai la direction générale dont dépend le membre du personnel.Attention, le membre du personnel ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois. Si aucours d'une année scolaire ultérieure, il perd à nouveau le droit aux allocations, l'interruption decarrière est de plein droit transformée, à partir de la date de la notification du refus d'allocations,en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au terme de l'interruption.9.3. RécapitulatifFONCTION INDEPENDANTE ACTIVITE SALARIEE ACCESSOIRE (*)INTERRUPTION DE CARRIERE TOTALECumul : autoriséAllocation :- oui, pendant 1 an maximum (àpartir du 1er septembre 1998) (Avertirnéanmoins l'Inspecteur du Bureau régionaldu chômage, sinon récupération desallocations déjà versées.- après 1 an, (à partir du 1erseptembre 1998) perte du droit à l'allocation.En cas de refus ou de perte du droitaux allocations, le membre du personnelreste, vis-à-vis de la Communauté françaiseen I.C. sans allocation pendant un anmaximum; ensuite il est réputé être endisponibilité pour convenances personnellesjusqu'au terme de l'I.C.INTERRUPTION DE CARRIERE PARTIELLESi un membre du personnel sollicite uncongé pour interruption partielle de lacarrière professionnelle, alors qu’il exercedéjà une activité indépendante, ce congé luisera refusé.Par contre, s’il entame une activitéindépendante alors qu’il se trouve en congépour interruption partielle de la carrièreprofessionnelle, il perdra en principe sondroit à l’allocation d’interruption mais resteraen congé pour interruption de carrière sansallocation, conformément à l’article 11 del’arrêté de l’Exécutif de la Communautéfrançaise du 3 décembre 1992. De plus, ilne pourra bénéficier qu’une seule fois decette disposition.1. Si l'activité salariée est entamée 3 moisavant le début de l'I.C. :Cumul : autoriséAllocation : OUI2. Si l'activité salariée est entamée après ledébut de l'I.C. ou dans les trois mois qui précèdentle début de l'I.C. :Cumul : non-autoriséAllocation : NON1. Si l'activité salariée est entamée 3 moisavant le début de l'I.C. :Cumul : autoriséAllocation : OUI2. Si l'activité salariée est entamée après ledébut de l'I.C. ou dans les trois mois qui précèdentle début de l'I.C.:Cumul : non-autoriséAllocation : NON(*) Par activité accessoire, on entend ici l'activité dont la fraction d'occupation n'excède pas cellede l'emploi dont l'exécution est suspendue ou dans lequel les prestations de travail sontdiminuées.10. Régime en cas de maladieLe membre du personnel conserve ses droits en matière de soins de santé.Les maladies ou infirmités, ainsi que le congé de maternité ou le congé d'accueil en vue del'adoption et de la tutelle officieuse qui interviennent en cours d'interruption de carrière totale nemettent pas fin à celle-ci.Le congé de maternité et le congé d’adoption suspendent l’interruption de carrière mais n’enLe présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 11


SeGECInterruption de carrière professionnelle dans l’enseignement -D Cl. 09050401 – Juillet 2014prolongent pas la durée.En pareil cas, le membre du personnel bénéficie de la rémunération à laquelle il a droit en vertude la réglementation applicable en matière de congé de maternité ou de congé d'accueil en vuede l'adoption et de la tutelle officieuse.Le membre du personnel en interruption partielle de la carrière est soumis à la réglementationsur les congés de maladie (voir Cl. 09050202) pour les prestations conservées.S'il a épuisé le nombre de jours de congé de maladie auquel il peut prétendre, il est mis endisponibilité pour cause de maladie et sa subvention-traitement d'attente sera calculée surbase de la subvention-traitement octroyée pour les prestations conservées.Le membre du personnel temporaire visé au point 3.1.1. reste soumis au régime des congésde maladie applicable aux membres du personnel temporaires. (Voir Cl.09050203).11. Pensionhttp://www.pdoed.fgov.be/sdpsp/news/index.htm12. RemplacementDepuis le 1 er janvier 2002, le Ministère de l’emploi et du travail a supprimé l’obligation deremplacer prioritairement le membre du personnel en interruption de carrière par des chômeurscomplets indemnisés. Cependant, l’emploi ainsi libéré étant un emploi temporairement vacantau sens de l’article 3 du décret du 1 er février 1993, de l’article 9 du décret du 25 juillet 1996relatif aux charges et emplois dans les HE ou de l’article 2 du décret du 31 janvier 2002, il y adonc lieu d’appliquer, les dispositions statutaires habituelles, prévues en la matière.Attention : Dans l’enseignement secondaire ordinaire et de promotion sociale, les membres dupersonnel administratif qui bénéficient d’une interruption de carrière partielle autreque pour un mi-temps ne pourront pas être remplacés dans la fraction de chargeabandonnée.13. Remarques13.1. Allocations familialesPendant l'interruption de carrière, les allocations familiales continuent à être versées parl'ONAFTS.Le présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050401 / 12

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