dossier loi sur l'eau-final - Vannes Agglo

Dossier loi sur l’eau - DéclarationDEPARTEMENT DU MORBIHANCOMMUNE DE PLOUGOUMELENLENPROJET D’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITE DE KENEAHENEAH.DOSSIER LOI SUR L’EAU - DECLARATIONApplication des articles L214-1 et suivant du code l’environnement et relevant de la rubrique 2.1.5.0 relativeaux rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol.’AMaitre d’ouvrage :Vannes agglo30, rue Alfred Kastler56 000 VANNESPage n°1

Dossier loi sur l’eau - DéclarationNom du demandeurCommunauté d’Agglomération du Pays de Vannes - Vannes aggloReprésenté par Monsieur Le PrésidentAdresse30, rue Alfred Kastler – 56 000 VANNESTéléphone : 02 97 68 14 24Auteurs de l’étude d’impactIntervenants principaux :ADEPEvolets études urbaine et paysagère, déplacements, orientationsd’aménagement, diagnostic hydraulique, inventaire zoneshumides & inventaire floristique.Représenté par Aymeric OVAL - Gérant- urbaniste paysagisteVincent Bougot - Ingénieur en environnementAdresse26 avenue Henri Fréville35 200 RennesTéléphone 02 99 83 06 20etEF ETUDES – mise en forme du dossier, volets impacts et mesurescompensatoires.Représenté par : Jacques POTTIER - Formation Supérieure en Gestion et Protection del’Espace Rural & BTS Gestion et Maitrise de l’Eau,Adresseagence Rennes - ZA Le Chemin Renault – 35250 Saint Germain Sur IlleTéléphone 02 99 55 41 41Autres intervenants sur l’étudePhilippe FOUILLETInventaire faune – Ecologue, Consultant Environnementet Milieux Naturels2LMEtude voirie réseaux diversPage n°2

Dossier loi sur l’eau - DéclarationTable des matières1. PREAMBULE ................................................................................................................................... 4o Contexte de l’étude ...................................................................................................................... 4o Textes et Nomenclature ............................................................................................................... 42. ETAT INITIAL .................................................................................................................................. 7o Climatologie .................................................................................................................................. 7o Contexte topographie .................................................................................................................. 7o Réseau hydrographique .............................................................................................................. 8• Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ..................................................................... 8• Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ....................................................................................... 9• Bassin versant concerné par le projet ...................................................................................................................... 10o Le domaine des sols et du sous-sol ......................................................................................... 14• Géologie ................................................................................................................................................................... 14• Etude de sol .............................................................................................................................................................. 14o Le milieu naturel et paysager .................................................................................................... 18• Zones naturelles d’intérêt reconnu ........................................................................................................................... 18• Environnement et biodiversité .................................................................................................................................. 233. PRESENTATION DU PROJET ...................................................................................................... 344. IMPACT DU PROJET .................................................................................................................... 36o Calcul des débits ruisselés après imperméabilisation des sols ............................................ 37o Sources de pollution des eaux pluviales ................................................................................. 38o Evaluation de la charge polluante ............................................................................................ 39o Impact sur les eaux usées ......................................................................................................... 395. MESURES COMPENSATOIRES VIS-A-VIS DU VOLET HYDRAULIQUE ................................... 41o Mise en place de zones de rétention ........................................................................................ 41o Dimensionnement des différents ouvrages du pluvial : ......................................................... 43o Mesures compensatoires au niveau de l’aspect qualitatif...................................................... 45o Evaluation de l’efficacité des ouvrages de rétention sur la dépollution de l’eau ................. 46o Evaluation des pollutions chroniques ...................................................................................... 48o Recommandations lors des travaux ......................................................................................... 49o Propositions de mesures d’entretien et de suivi ..................................................................... 506. MESURES COMPENSATOIRES VIS-A-VIS DU PATRIMOINE NATUREL ET EVALUATION DESINCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000 ......................................................................................... 52Page n°3

Dossier loi sur l’eau - Déclaration1. PREAMBULEo Contexte de l’étudeLa communauté d’Agglomération a décidé d’engager une procédure d’extension du Parc d’activités deKénéah sur la commune de Plougoumelen. Le secteur d’étude représente une superficie globaled’environ 22 hectares, localisé au Nord du centre-bourg et au Sud de l’A82, à proximité de l’échangeur.Le périmètre d’étude ne correspond pas au périmètre retenu au stade du dossier de permis d’aménagerpuisque le périmètre d’aménagement final a été défini à la fin du diagnostic lorsque l’ensemble descontraintes environnementales du site ont été connus. Ainsi l’aménagement concerne une surfaceréelle d’environ 16 hectares, le reste de la zone sera préservé en état.La zone a une vocation artisanale et de petites et moyennes entreprises. On notera aussi que le projetayant une superficie supérieure à 10 hectares, il est aussi soumis à une procédure d’étude d’impact quise fait parallèlement au présent dossier.o Textes et NomenclatureLa législation en matière de rejets d’eaux pluviales fait aujourd’hui référence à plusieurs textes de loi.On peut citer ces différents textes : Article n°640 du code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont élevés àrecevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétairedu fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, le propriétaire du fonds supérieurne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ». Article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : « les communes, après enquêtepublique, délimitent les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols etpour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Elles délimitentégalement les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockageéventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollutionqu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifsd’assainissement ». Articles « L. 214-1 à L. 214-6 » du code de l’environnement : le principe de base est que tout projetd’aménagement ne doit en aucun cas aggraver la situation actuelle, tant sous l’angle quantitatif (importancedes écoulements) que qualitatif (pollution rejetée dans les milieux naturels) :1. L’article L. 214-2 définit le cadre réglementaire des rejets d’eaux pluviales liés à l’imperméabilisation dessols. Ce cadre réglementaire, fonction des surfaces totales desservies, est exprimé de la façon suivante sousla rubrique 2.1.5.0 du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006.Rubrique 2.1.5.0. : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol lasuperficie totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure ou égale à 20 hectares :Autorisation supérieure à 1 hectare, mais inférieure à 20 hectares :DéclarationLa surface totale desservie détermine donc le mode de procédure; elle inclut l’ensemble des terrainsdont les eaux pluviales sont recueillies dans un réseau d’assainissement et rejetées vers un exutoire.Dans la situation présente, la zone étudiée est indépendante des écoulements pluviaux situés àl’amont. La surface totale d’impluvium est donc portée à 16 hectares pour la gestion des eauxpluviales.Le projet est donc soumis à un régime déclaration vis-à-vis du Code de l’Environnement.Autres rubriques visées :Rubrique 3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,10 ha maisinférieure à 3ha - DéclarationPage n°4

Dossier loi sur l’eau - DéclarationCartes : Localisation de la zoned’étudePage n°5

Dossier loi sur l’eau - DéclarationCarte : localisation du projetCarte : localisation du périmètre d’étudePage n°6

Dossier loi sur l’eau - Déclaration2. ETAT INITIALo ClimatologieLe régime pluviométrique de la zone d’étude est extrapolé à partir des relevés observés à la stationmétéorologique de Queven/Lorient. Cette station est la plus représentative du contexte étudié notamment enterme de précipitations orageuses.Selon les données de Météo France, la pluviométrie annuelle relevée à la station est en moyenne de 900 mm.Les débits de pointe décennaux sur la zone d’étude serons calculés à partir des coefficients de MONTANA dela station qui permettent d’approcher une intensité de pluie (i = a x t -b ) sur la zone pour une période de retourdécennale et des épisodes pluvieux de 6 minutes à 1 heure.i : intensité de la pluie considérée en mm/mn,t : durée de la pluie considérée en mn,a : Coefficient de Montana = 3,02 dans la situation présenteb : Coefficient de Montana = 0,47 dans la situation présenteo Contexte topographieLe périmètre du projet se positionne dans la partie haute du territoire communal. Le site possède des pointsbas au Nord et au Sud et une ligne de crête sur sa partie centrale qui forme un plateau suivant un axe Est-Ouest. De la zone de plateau, située à l’Est, les pentes sont orientées vers le Nord en direction du ruisseauavec une augmentation de la pente vers l’Ouest (de 1,3 % à 4,6 %). Au Sud du plateau, les pentes sont plusfortes allant de 4,5 % à 9 % vers le Sud-ouest.exutoire nordBassin versant nord : 8,7 ha4,6%rétention de 2100 m 3 pour unCoeff. d’imperméab. de 0.8parcelleterrassée à platet entourée detalus3%1,3%Bassin versant sud : 7,3 ha8,9%plateaurétention de 1750 m 3 pourCoeff. d’imperméab. de 0.8Des pentes importantes au sudet à l’ouest allant de 4,5% à 9%.Orientation : Ralentir les eauxdès la collecte et stocker enpoint bas de la ZA.7,3%4,5%exutoire sudPage n°7

Dossier loi sur l’eau - DéclarationoRéseau hydrographique• Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)Ce schéma décrit les priorités de la politique de l’eau et les objectifs à atteindre pour le bassin hydrographiquede la Loire-Bretagne auquel appartient le projet. Le 15 octobre 2009, le comité de bassin a adopté le SDAGEpour les années 2010 à 2015 avec comme objectif d’atteindre 61% des eaux de surface en bon étatécologique en 2015. Le SDAGE est complété par un programme de mesures qui précise les actions(techniques, financières, réglementaires) à conduire pour atteindre les objectifs fixés.Le SDAGE fixe 15 orientations fondamentales et dispositions : Repenser les aménagements des cours d’eau. Les modifications physiques des cours d’eau (aménagement des berges,recalibrages, chenalisations, …) perturbent les habitats et la circulation des espèces qui y vivent. L’objectif est d’obtenir uncompromis entre restauration écologique et usages économiques en privilégiant notamment la restauration de la qualitéphysique et fonctionnelle des cours d’eau, en limitant et en encadrant la création de plans d’eau, en encadrant lesextractions de granulats alluvionnaires en lit majeur et enfin en contrôlant des espaces envahissantes. Réduire la pollution par les nitrates. Les nitrates sont des éléments indésirables pour l’alimentation en eau potable. Ilsfavorisent la prolifération d’algues dans les milieux aquatiques. L’origine de cette pollution est principalement liée àl’activité agricole. Réduire la pollution organique, le phosphore et l’eutrophisation. Les polluants organiques proviennent des rejetsdomestiques, industriels et agricoles. L’abondance du phosphore induit une prolifération d’algues (phénomèned’eutrophisation). Il est donc demandé de poursuivre la réduction des rejets directs de phosphore des collectivités et desindustrielles, de prévenir les apports de phosphore diffus et enfin de développer la métrologie des réseauxd’assainissement, d’améliorer le transfert des eaux usées vers les stations d’épuration et de maîtriser les rejets d’eauxpluviales.Concernant les eaux usées, il s’agit de favoriser un réseau de type séparatif incluant une vérification des branchements etune bonne connaissance du réseau par le maître d’ouvrage afin d’éviter des rejets directs et un apport d’eaux parasitaires.Concernant la gestion des eaux pluviales, il est demandé de réduire les rejets. Le rejet des eaux de ruissellementrésiduelles sera opéré dans le respect des débits et charges polluantes acceptables par le milieu récepteur etdans la limite des débits spécifiques suivants relatifs à la pluie décennale : dans les zones devant faire l’objetd’un aménagement couvrant une superficie supérieure à 7 ha : 3 l/s/ha. Maîtriser la pollution par les pesticides qui sont des molécules dangereuses et toxiques au-delà d’un certains seuil. LeSDAGE prévoit la réduction de l’usage des pesticides agricoles, l’inscription des chaque SAGE d’un plan de réduction despesticides et la promotion de méthodes sans pesticides dans les villes et sur les infrastructures publiques et la formationdes professionnels. Une des dispositions est de limiter les usages de pesticides non agricoles. La planification del’entretien des espaces doit permettre d’identifier des zones à risques qui ne doivent en aucun cas être traitéeschimiquement et de réduire l’usage des pesticides par l’utilisation de techniques alternatives. La formation des personnelsest également à promouvoir auprès des autorités concernées. Favoriser la prise de conscience du grand publicnotamment et améliorer les connaissances relatives aux effets sur la biodiversité et sur les écosystèmes aquatiques. Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses. En plus des pesticides, il s’agit des micropolluants tels que leshydrocarbures, les solvants, ou des métaux lourds (Plomb, mercure, …). Ce volet inclus la pollution générée par le rejeturbain. Concernant les nouveaux ouvrages de rejets d’eaux pluviales dans le milieu naturel, les eaux pluvialesayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir a minima une décantation avant rejet, lesrejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits d’injection, puisards en lien direct avec la nappe et enfin la réalisationde bassins d’infiltration avec lit de sable sera privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. Protéger la santé en protégeant l’environnement. Enjeu sur la qualité physico-chimique et/ou bactériologique de l’eau. Maîtriser les prélèvements d’eau. Cette maîtrise est essentielle pour le maintien du bon état des cours d’eau, des eauxsouterraines et des écosystèmes qui leur sont liés. Un des enjeux est de maintenir ou rétablir l’équilibre ressources /besoins et l’alimentation des milieux naturels, les alternatives ou moyens complémentaires tels que économiser l’eaupotable, réaliser des réserves de substitution… . Notion d’économie d’eau en éliminant toutes les sources de gaspillageactuelles. Préserver les zones humides et la biodiversité. Zones jouant un rôle fondamental dans les équilibres écologiques :expansion des crues, interception des pollutions diffuses, régulation des débits des cours d’eau et des nappes, habitats,faune flore, … . Un des enjeux est la préservation des zones humides. Dès qu’un projet conduit, sans alternativeavérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d‘ouvrage doivent prévoir,dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et dela qualité de la biodiversité. A défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surfacesupprimée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs. L’objectif est de reconstituer les effectifs en restaurant la continuitéécologique et la qualité des cours d’eau. Préserver le littoral. Préserver les têtes de bassin versant. Ce sont des milieux écologiques d’une grande richesse qui conditionnent laquantité et la qualité de la ressource en eau à l’aval. Réduire le risque d’inondations.Page n°8

Dossier loi sur l’eau - Déclaration Renforcer la cohérence des territoires – notion de SAGE. Mettre en place les outils réglementaires et financiers. Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.Pour chaque masse d’eau inventoriée dans le SDAGE, l’objectif se compose d’un niveau d’ambition (bonétat, bon potentiel ou un objectif moins strict – nb : lorsque le cours d’eau est en très bon état, l’objectif est dele maintenir) et d’un délai (2015, 2021 ou 2027).Concernant le bassin versant du Loc’h auquel appartient la zone d’étude, celui-ci est considéré commeune masse d’eau par le SDAGE. Sur cette masse d’eau, les objectifs sont les suivants :LE LOC'H DEPUIS LA SOURCE JUSQU'À L'ESTUAIREObjectif d’état écologique Objectif chimique Objectif d’état globalObjectif Délai Objectif Délai Objectif DélaiBon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015Etat écologique : évaluation se basant sur les indices biologiques(Indice Biologique Global Normalisé, Indice Biologique Diatomées,Indice Poissons Rivière), les éléments physico-chimiques générauxintervenant essentiellement comme facteurs explicatifs desconditions biologiques (cf. tableau suivant reprenant l’ensemble desparamètres concerné) et enfin les polluants spécifiques de l’étatécologique (exemples de substances : arsenic dissous, chromedissous, cuivre dissous, zinc dissous, chlortoluron, oxadiazon, …).Etat chimique : L’état chimique est évalué à partir de 41 paramètresrépartis en 4 grandes familles : Pesticides, métaux lourds, polluantsindustriels, autres polluants. On pourra retenir le plomb et sescomposés, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, …Tableau des paramètres physico-chimiques généraux.• Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)Le SAGE met en œuvre concrètement et localement les orientations du SDAGE. Le projet est inclus dans leSAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Etel. Le périmètre du SAGE a été validé le 26 juillet 2011 et celui-ci estactuellement en cours d’instruction. Le périmètre comprend les bassins versants de la Ria d’Etel et du Golfedu Morbihan ainsi que tous les ruisseaux côtiers intermédiaires ce qui regroupe 67 communes pour unesuperficie de 1330 km².Il s’agit d’un milieu naturel riche (zones humides, ….) assurant la transition entre la terre et la mer qui estrendu fragile par les multiples usages de l’eau et la pression démographique et urbaine forte.L’un des objectifs majeurs du SAGE sera de tenter de concilier cette attractivité et cet environnementremarquable.A ce stade, les enjeux sur le territoire du SAGE « Golfe du Morbihan – ria d’Etel » sont :- la morphologie et la continuité écologique des cours d’eau,- l’amélioration de la collecte, du transfert et du traitement des eaux usées,- l’amélioration des pratiques agricoles,- la lutte contre l’eutrophisation des cours d’eau,- la gestion des inondations,- la gestion, l’entretien et la restauration des zones humides.Page n°9

Dossier loi sur l’eau - Déclaration• Bassin versant concerné par le projet- DescriptionLe territoire communal appartient au bassin versant du golfe du Morbihan. Le site d’étude est entièrementinclus dans le bassin versant du ruisseau de Kénéah. Il prend sa source à proximité du lieu-dit « Le Kénéah »sur la commune et se jette dans la rivière Le Bono au niveau de l’anse de Lann Vihan. Les eaux deruissellement de la zone d’étude s’écoulent vers le ruisseau temporaire à l’Ouest qui est un affluent de larivière du Bono. L’exutoire final est formé par la rivière d’Auray.Le bassin versant du ruisseau de Kénéah, auquel appartient le périmètre d’étude, englobe une surface del’ordre de 156 hectares. La zone d’étude est donc localisée en tête de ce petit bassin versant.La zone étudiée est indépendante des écoulements pluviaux situés à l’amont. La surface totale d’impluviumest donc portée à 16 hectares pour la gestion des eaux pluviales.- Caractéristiques hydrologiquesAfin de déterminer les caractéristiques hydrologiques du ruisseau de Kénéah, nous extrapolerons les donnéesconnues au niveau de la rivière Le Loch qui possède une station hydrologique suivie par le Réseau Nationalde Bassin et qui est la plus représentative du contexte étudié. Cette station est localisée en amont dePlougoumelen, au niveau de la commune de Brech.Page n°10

Dossier loi sur l’eau - DéclarationLa superficie de cette station de jaugeage est de 179 km 2 ce qui est largement supérieure à notre bassinversant d’étude. Les débits spécifiques sur le Loch, au droit de cette station, sont de 1,56 l/s/km² pour leQMNA2ans, 14,13 l/s/km² pour le Module interannuel et 162 l/s/km² pour la crue décennale. Afin de déterminerles débits caractéristiques du bassin versant d’étude (1,56 km²), permettant d’évaluer l’incidence du rejet desaux pluviales du projet sur le milieu récepteur, nous utiliserons la formule des débits spécifiques. Ainsi, onobtient par extrapolation les débits suivants au niveau du bassin versant du ruisseau de Kénéah : QMNA 2ans =2,4 l/s ; Module interannuel = 22 l/s ; débit décennale = 253 l/s.Les débits extrapolés à partir de la station implantée sur le Loch montre que le ruisseau de Kénéah a un faibledébit moyen mensuel sec de récurrence 2 ans notamment à cause de sa faible superficie.- Qualité de l’eauLe Loch et ses affluents sont classés en première catégorie piscicole. Selon la fédération de pêche duMorbihan, les espèces repères sont la truite, le brochet et le poisson blanc.Le bassin versant de Le Loch est marqué par la présence importante, sur sa partie amont, d’élevages hors-solqui influent sur la qualité de l’eau, notamment au niveau des nitrates.La qualité des eaux des cours d’eau est suivie par le réseau national de bassin où il est constaté uneamélioration de la qualité des eaux y compris sur le paramètre nitrate sur les dernières années. Concernant lamasse d’eau du Loch, l’état chimique est considéré comme bon et l’état écologique est considéré commemoyen à cause des éléments biologiques, des éléments physicochimiqueset de l’Indice Poisson Rivière.- Etat chimique de le Loch et ses affluents depuis la source jusqu’à l’estuaire:Etat chimique (masses d'eau mesurées)Niveau de Confiancebonfaible- Etat écologique de le Loch et ses affluents depuis la source jusqu’à l’estuaire :Photo : La rivière de le LochNaturelle /fortementmodifiée(MEFM)/artificielle(MEA)Etat écologique de laME(masses d'eau évaluéesavec un niveau deconfiance moyen ouélevé)niveau deconfianceElémentsbiologiquesIBDIBGN (retenupertinent pourl'évaluation)IPR(retenu pertinent dansl'évaluation)Eléments physicochimiquesgénérauxNaturelle moyen Elevé moyen Bon état Très bon état moyen moyenRappel :Etat écologique : évaluation se basant sur les indices biologiques (Indice Biologique Global Normalisé, Indice Biologique Diatomées, IndicePoissons Rivière), les éléments physico-chimiques généraux intervenant essentiellement comme facteurs explicatifs des conditions biologiques (cf.tableau dans le paragraphe sur le SDAGE LOIRE BRETAGNE) et enfin les polluants spécifiques de l’état écologique (exemples de substances :arsenic dissous, chrome dissous, cuivre dissous, zinc dissous, chlortoluron, oxadiazon, …).Etat chimique : L’état chimique est évalué à partir de 41 paramètres répartis en 4 grandes familles : Pesticides, métaux lourds, polluants industriels,autres polluants. On pourra retenir le plomb et ses composés, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, …La rivière du Loc’h est une rivière de première catégorie piscicole même si son état écologique estactuellement moyen. La protection du milieu naturel reste donc un enjeu primordial vis-à-vis du projet avec unobjectif, fixé dans le Sdage, de retrouver un bon état écologique et chimique d’ici 2015.Page n°11

Dossier loi sur l’eau - DéclarationCarte : catégorie piscicole- Réseau hydrauliqueLa zone d’étude est indépendante des écoulements périphériques puisqu’elle est ceinturée de fossés. Latopographie du site conditionne le ruissellement des eaux pluviales ainsi, la zone possède deux exutoires(Nord et Sud).exutoirenordL’emprise de l’extension est isoléehydrauliquement par les fossés routiers et leruisseau, elle ne reçoit pas d’eaux deruissellement d’un bassin versant amont.parcelleterrasséeà platexutoiresudCarte : réseau hydrauliqueCours d’eauSourcePenteFosséBusage / réseau EPBassin de rétention de la RD 101mare / point d’eauPage n°12

Dossier loi sur l’eau - DéclarationL’ouvrage hydraulique le plus pénalisant rencontré à l’aval du projet est une canalisation de 300 mm (passagesous voirie). Son débit admissible est calculé à partir de la formule de Manning-Strickler (celui-ci estcouramment appelé ouvrage limitant) :Qp (m 3 /s) = K x I 1/2 x Rh 2/3 x SAvec :K = coefficient de Manning-Strickler lié à la rugosité de l’ouvrageI = pente du radier de l’ouvrage (en écoulement permanent et uniforme – m/m)Rh = rayon hydraulique (m)S = surface mouillée (m²)Type de l'ouvrage limitantcanalisationDiamètre canalisation limitante300 mmCoefficient Manning-Strickler 85Pente ouvrage limitant 2%Débit admissible150 l/sPage n°13

Dossier loi sur l’eau - DéclarationoLe domaine des sols et du sous-sol• Géologie- source BRGM -La zone d’étude est dominée par desGneiss Granulitiques. Cette roche àfeldspath, mica noir abondant, cordiéritebleue et grenat, représente le degré ultimede la transformation métamorphique desédiments argileux.• Etude de solL’objectif principal de cette étude est d’appréhender l’aptitude des sols à l’infiltration afin d’analyserl’opportunité de promouvoir des solutions dites « alternatives » en matière de gestion des eauxpluviales sur le projet et de délimiter les éventuelles zones humides présentent sur le périmètre enapplication de la réglementation en vigueur (critère sol à prendre en considération).Infiltration des eaux dans le sol : La perméabilité est l’aptitude d’un sol à la percolation de l’eau sous l’effetd’un gradient hydraulique. En matière de perméabilité, le paramètre fondamental est la présence ou non detraces d’engorgement, témoins du battement d’une nappe en période de drainage. Tous les solshydromorphes présentent en règle générale une perméabilité limitée voire nulle. Pour les sols sains, laperméabilité dépend principalement de la profondeur du sol, de sa texture et de la nature du substrat.Ainsi au niveau de la texture, la perméabilité croit avec l’augmentation de la teneur en sables et diminue avecl’augmentation de la teneur en argile. On distingue habituellement :PERMEABILITE DU SOLSols imperméables (argiles etargiles sableuses)Sols peu perméables(limons argileux)Sols moyennementperméables (limons fins)Sols perméables (limonsgrossiers et sables fins)Sols très perméables (sablesgrossiers avec graviers)K< 0,36 mm/h 0,36 < K < 3,6 mm/h 3,6 < K < 36 mm/h 36 < K < 360 mm/h K> 360 mm/hLe troisième paramètre est la nature du substrat sous jacent. On parle de matrice compacte lorsque la rocheest compacte et donc imperméable à l’eau (schiste par exemple) et de matrice fissurée lorsque la rocheprésente des fissures ou fractures ; sa perméabilité sera d’autant plus élevée que ces fissures ou fracturessont interconnectées entre elles (granite par exemple). On comprend que ce dernier paramètre est plusdifficile à évaluer ; par contre, il conditionnera du tout (fracturé) au rien (compact) la capacité d’infiltrationglobale du sol lorsque ce dernier est peu profond et perméable.La perméabilité d’un sol peut être évaluée de manière empirique sur le terrain en créant artificiellement ungradient hydraulique : colonne d’eau dans un trou de tarière ou dans une fosse ouverte et mesure de laquantité d’eau percolée dans le temps après saturation du milieu (méthode Porchet ou de l’infiltromètre àniveau constant). S’agissant d’une étude sommaire, on se contentera ici d’estimer la perméabilité des sols àpartir des observations de terrain. La méthode de cartographie employée repose sur l'étude de 4 critèrespermettant de décrire la plupart des sols bretons : le substrat géologique, l'intensité de l'hydromorphie, le typede développement de profil et la profondeur du sol. Le tracé des limites entre les différentes unités de solshomogènes est réalisé directement sur le terrain grâce à des caractères visibles : relief (dépressions, rupturePage n°14

Dossier loi sur l’eau - DéclarationEn application de l’arrêté du 1 er octobre 2009, un diagnostic incluant un inventaire floristique (cf paragrapheprécédent) ainsi qu’une étude de sol à la tarière manuelle (cf paragraphe sur la pédologie) a été réalisé pourdélimiter précisément les zones humides ainsi que les cours d’eau sur la base du levé topographique.Cet inventaire complémentaire a permis de cartographier une zone humide au Sud du projet et depréciser les limites de la zone humide Nord inventorié dans le document d’urbanisme. Dans le cadredu PLU, la zone humide Nord avait une superficie de 2,03 ha. D’après la réglementation du 1 er Octobre2009, le nouvel inventaire a répertorié 1 800 m² en plus de surfaces en zones humides (critère solprincipalement). La zone humide Sud, quant à elle, représente une superficie de 4 100 m² (critères solset végétation).Conclusion sur la géologie :La perméabilité du sol peut être considérée comme moyenne sur une partie importante du site.Toutefois, celle-ci n’est pas suffisante pour réguler l’ensemble des eaux pluviales du projet, la mise en placede zones de rétention apparaît donc nécessaire.Concernant le volet zone humide, plusieurs sondages pédologiques effectués sur la zone d’étudeprésentent les caractéristiques d’une zone humide sur la base du critère sol (critère végétationdéveloppé dans le volet recensement faunistique et floristique).Cet inventaire complémentaire a permis de cartographier une zone humide au Sud du projet et depréciser les limites de la zone humide Nord inventorié dans le document d’urbanisme. Dans le cadredu PLU, la zone humide Nord avait une superficie de 2,03 ha. D’après la réglementation du 1 er Octobre2009, le nouvel inventaire a répertorié 1 800 m² en plus de surfaces en zones humides (critère solprincipalement). La zone humide Sud, quant à elle, représente une superficie de 4 100 m² (critères solset végétation).Page n°16

Dossier loi sur l’eau - DéclarationCarte des solsPage n°17

Dossier loi sur l’eau - DéclarationoLe milieu naturel et paysager• Zones naturelles d’intérêt reconnu- Protection NATURA 2000Avec la constitution du réseau Natura 2000, l’Europe s’est lancée dans la réalisation d’un ambitieux réseau desites écologiques dont les deux principaux objectifs sont de préserver la diversité biologique et de valoriser lepatrimoine naturel de nos territoires. Sur le territoire de la commune de Plougoumelen, il existe un siteNATURA 2000 : le Golfe du Morbihan – côté Ouest de Rhuys localisé en partie à l’Ouest et au Nord-Ouest de la commune, en majeur partie sur les communes d’Arradon et Vannes.Concernant la commune de Plougoumelen, les connections hydrographiques et la proximité immédiate avecle site écologique induisent de préciser la zone NATURA 2000 du golfe du Morbihan puisqu’il s’agit del’exutoire des ruisseaux de Plougoumelen et que sa distance avec le site reste minime, ce qui pourrait induiredes interconnections. Le projet n’est toutefois pas compris dans le périmètre de la NATURA 2000.Carte localisation de la zone NATURA par rapport au projetPérimètre d’étudeZone NATURA 2000Page n°18

Dossier loi sur l’eau - DéclarationLe DocOb du Golfe du Morbihan est en cours d’actualisation, l’état des lieux, les enjeux et objectifs ainsi queles fiches d’actions ont été réalisés à ce jour. Il s’agit d’une vaste étendue sablo-vaseuse bordée de prés-saléset de marais littoraux, aux multiples indentations, parsemée d'îles et d'îlots, et séparée de la mer par un étroitgoulet parcouru par de violents courants de marée.La Zone de Protection Spéciale (ZPS), le volet « oiseau » de Natura 2000 du golfe du Morbihan, couvre 9502ha, dont 91,32 % de surface marine. 7358 ha correspondent à la RNCFS du golfe du Morbihan (RéserveNationale de Chasse et de Faune Sauvage). La RNCFS et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) ont pourvocation de préserver les oiseaux du golfe du Morbihan et les habitats qu'ils fréquentent. L'ONCFS (Office dela chasse et de la faune sauvage) est gestionnaire de la RNCFS et opérateur sur la ZPS. Une coordination estassurée avec la gestion du site Natura 2000 volet "habitat" (Zone Spéciale de Conservation, assurée par leSyndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan), et le SMVM (Schéma de Mise en Valeur dela Mer), ainsi qu'avec les sites protégés voisins, dont la Réserve Naturelle Nationale des marais de Séné, lesEspaces Naturels Sensibles du Département du Morbihan, les sites du Conservatoire du Littoral. Pour sonimportance ornithologique, le golfe du Morbihan est par ailleurs inscrit sur la liste des zones humidesd'importance internationale au titre de la Convention Ramsar.La côte Ouest de Rhuys du Golfe du Morbihan est le second plus grand ensemble d’herbiers de zostèresde France, notamment pour Zostera noltii (platiers vaseux du golfe et de la rivière d’Auray : habitat d’intérêtcommunautaire). L’importance internationale du golfe du Morbihan pour l’hivernage et la migration desoiseaux d’eau (site RAMSAR accueillant entre 60 000 et 130 000 oiseaux en hiver) est, pour certainesespèces, directement liée à la présence de ces herbiers. C’est notamment le cas pour le Canard siffleur et laBernache cravant (15 000 à 30 000 individus), le golfe étant pour cette dernière espèce, le principal sited’hivernage français.Le golfe est par ailleurs un site de reproduction important pour la Sterne pierregarin, l’Avocette élégante,l’Echasse blanche, l’Aigrette garzette, le Busard des roseaux (espèces figurant en annexe I de la directive79/409/CEE « Oiseaux »), le Chevalier gambette, le Tadorne de belon et la Barge à queue noire.Les lagunes littorales à Ruppia occupant souvent d’anciennes salines sont des habitats prioritairescaractéristiques du golfe du Morbihan. Le site vaut aussi par la présence d’un important étang eutrophecomportant des groupements très caractéristiques ainsi que des espèces rares (Etang de Noyalo).Les fonds marins rocheux abritent une faune et une flore remarquable par la diversité des modes d’expositionaux courants (mode très abrité à très battu, courants de marée très puissants).L’ensemble de la rivière de Noyalo et ses dépendances constitue un habitat fonctionnel remarquable pour lesecond plus important noyau de population de Loutre d’Europe de Bretagne. Quatre espèces de chiroptèresd’intérêt communautaire fréquentent également le site.La vulnérabilité du site est due :- au développement des loisirs nautiques (augmentation de la turbidité),- à la pêche à pied ou professionnelle, à la drague (destruction directe des herbiers,dérangement des oiseaux),- à la présence de la palourde japonaise, notamment dans les vasières à l’Est du golfe, quireprésente une menace sérieuse pour la pérennité des herbiers de zostères et descommunautés animales dépendantes (nurserie pour la faune benthique, base del’alimentation de la Bernache cravant et du Canard siffleur).Le succès de reproduction des oiseaux d’eau (échassiers, limicoles) dépend pour partie de la maîtrise duréseau hydrologique en relation avec les anciennes salines de l’Est du Golfe.Bien que les apports bi-quotidiens d’eau de mer par les marées renouvellent régulièrement les eaux du golfe,la qualité générale de ses eaux et donc du milieu (biotope/biocénoses) dépend également de la capacité desstations d’épuration à traiter le surplus de pollution généré par l’afflux massif de touristes en période estivale.Page n°19

Dossier loi sur l’eau - DéclarationLe DocOb qui est en cours d’actualisation détermine des objectifs globaux à l’échelle de la NATURAainsi que des objectifs par secteur permettant de cibler la spécificité des milieux en placent.Les objectifs globaux sont les suivants :- Mettre en œuvre de manière rationnelle la préservation, améliorer les inventaires et la connaissance dufonctionnement et du degré d’altération ou de conservation, et des conditions de gestion possibles, de chaque stationd’espèce ou d’habitat (mieux connaître pour mieux gérer),- Face à la pression urbaine et touristique, maintenir la biodiversité, donc préserver les habitats naturels d’intérêtcommunautaire, terrestres, estuariens ou maritimes, et leurs connexions, ainsi que les habitats d’espèces : cela induitd’assurer la gestion durable du domaine maritime, des marais littoraux, la préservation des milieux et des espècesd’oiseaux coloniaux dans les îles et îlots, et de maintenir les habitats terrestres et leurs connexions,- Pour les habitats terrestres en particulier, tout ceci suppose d’assurer la conformité des tous les dispositifsréglementaires et outils ou documents de planification avec les mesures préconisées et de mettre en place des outils degestion adaptés (contrats, chantiers, …) ;- Pour responsabiliser les acteurs et les associer aux mesures nécessaires, mettre en œuvre un dispositif cohérent àmoyen et long terme d’information et de sensibilisation ; pour rendre efficientes les préconisations énoncées et lesmesures prises, mettre en place des espaces d’échanges et de concertation entre les structures de gestion, lesadministrations et les usagers.- Evaluer et assurer le respect des orientations du DocOb et l’application des mesures validées en mettant en place lesprotocoles de suivi et les organes techniques nécessaires.Les principaux objectifs pour la ZSC (directive « habitats ») : Vasières, prés salés, et zone littorale du bassinoriental du Golfe et de la rivière de Noyalo-Séné, Rivière de Vannes et du Vincin, dont Plougoumelen estconcernée :Enjeux : Respect insuffisant de la zone d’interdiction, de la zone de tranquillité par la pêche à pied, dans lesherbiers de zostère naine ; Impact de la pêche à la drague sur les herbiers de zostère marine ; Emprise desconcessions ostréicoles dans les herbiers de zostères ; Invasion par la spartine anglaise, la Gigartina, dansles vasières, l’huître creuse en substrats rocheux, et le Baccharis dans les prairies subhalophiles ; Emprised’aménagements sur la végétation annuelle à salicornes ; Conservation des prés salés dans le contexte de ladémousticationObjectifs :la pression d’exploitation sur le 1.1 moratoire pour la pêche à la drague dans les herbiers de zostère marine ;milieu maîtrisée1.2 limitation dans l’espace et dans le temps de la pêche à pied.améliorer la préservation des 1.3 renforcement de la réglementation de la zone de tranquillité,milieux remarquables (herbiers 1.4 amélioration de la police de la pêche à pied (respect des zones de tranquillité etde zostères…)d’interdiction de pêche)1.5 évaluation d’incidences en cas de modification des concessionssuivi scientifique1.6 suivi de la qualité des eaux,1.7 suivi de l’extension et de l’état des herbiers de zostères,1.8 espèces invasives : suivi et au besoin mise à l’étude de mesures de limitationaméliorer les conditions 1.9 les conditions de franchissement des obstacles (y c. extérieurs au site) maîtrised’habitat pour la Loutre de la pression agricole1.10 éviter le surpâturage des prés salés et adapter la pression de pâturage desprairies subhalophilesgestion des habitats et habitats 1.11 inventaire des stations de Baccharis et contribution à une action d’éradicationd’espèces1.12 conditionner la démoustication au respect des habitats et des espèces d’intérêtcommunautaire dans le cadre de l’arrêté préfectoral en vigueur dans le départementinformation et communication 1.13 informer, responsabiliser les usagers et les associer aux mesures de protectionHabitats d’intérêt communautaire et habitats d’espèces concernés : Bancs de sable à faible couverture permanented’eau marine 1110 ; Herbiers de zostères 1130-1140-1160 ; Slikke en mer à marée 1130 ; Replats boueux ou sableuxexondés à marée basse 1140 ; Vasières et chenaux 1160 ; Végétation annuelle à salicornes 1310 ; Prés à Spartinamaritima et Spartina anglica 1320 ; Prés salés atlantiques 1330Autres habitats d’espèces concernés : Prairies humides, Végétation aquatique, Roselières, Mégaphorbiaies.Espèces concernées : (Rainette verte), Loutre.Page n°20

Dossier loi sur l’eau - DéclarationLes principaux objectifs pour la ZPS (directive « oiseaux ») - Vasières, prés salés, et zone littorale du bassinoriental du Golfe et de la rivière de Noyalo-Séné, Rivière de Vannes et du VincinEnjeux : Dégradation des herbiers de zostères naines ; modification des peuplements de fonds découvrants,face aux espèces invasives et aux régressions d’herbiers ; dérangement sur les zones d’alimentation et leszones de repos (pêche à pied, sentier côtier, kayak)Objectifs :maîtriser la pression de dérangement sur lemilieu1.1 modification de la période de pêche (octobre à mars).1.2 renforcement réglementaire de la zone de tranquillitéaméliorer la préservation des milieux exploités 1.3 extension de la zone de tranquillitépar les oiseaux (herbiers de zostères…) 1.4 amélioration de la police de la pêche à piedlimiter la surfréquentation1.5 suspensions localisées de servitudes du sentier littoralétendre et renforcer le suivi scientifique 1.6 optimisation des comptages en période migratoire etd’hivernage1.7 suivi de l’extension et de l’état des herbiers de zostèresinformer, responsabiliser les usagers et les associer aux mesures de protection2 – Autres espèces concernées par la Directive retenues dans l’arrêté du 30 juillet 2004 : Bernache cravant,Canards pilet, souchet, colvert, siffleur, Sarcelle d’été et Sarcelle d’hiver, Tadorne de Belon, Pluvier argenté, Grandgravelot, Gravelot à collier interrompu, Barge à queue noire, Bécasseau maubèche, Bécasseau sanderling, etBécasseau variable, Chevaliers aboyeur, arlequin et gambette, Courlis cendré, Foulque macroule, Fuligules milouin etmilouinan, Garrot à œil d’or, Grèbes à cou noir, castagneux et huppé, Harle huppé, Héron cendré,Habitats d’espèces concernés parmi les habitats d’intérêt communautaire : Bancs de sable à faible couverturepermanente d’eau marine 1110 ; Herbiers de zostères 1130-1140-1160 ; Slikke en mer à marée 1130 ; Replats boueuxou sableux exondés à marée basse 1140 ; Vasières et chenaux 1160 ; Végétation annuelle à salicornes 1310 ; Prés àSpartina maritima 1320 ; Prés salés atlantiques 1330La zone d’étude n’est pas comprise dans un périmètre de la zone NATURA 2000. Toutefois, il est eninteraction directe avec la zone NATURA 2000 du Golfe du Morbihan qui constitue l’exutoire du ruisseau deKénéah. C’est pourquoi, il convient d’être vigilent vis-à-vis des volets habitats, faune et de la flore ; Laproximité géographique rendant possible la présence sur nos sites d’espèces et d’habitats d’intérêts. D'unemanière globale, l'évaluation des incidences doit permettre d'identifier les points du projet qui pourraient avoirdes incidences directes ou indirectes sur le site naturel.Page n°21

Dossier loi sur l’eau - Déclaration- Autres protections du patrimoine naturelOutre les sites NATURA, une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF)est recensée sur le territoire : LES VASES DU BONO – ZNIEFF de type 1 de 110 ha. Il s’agit de vasières etde pré-salés en rivière d’Auray. Le site présente un intérêt botanique avec des groupements végétauxcaractéristiques de prés-salés. Il présente également un intérêt écologique : les vasières sont incluses dans lesite RAMSAR « Golfe du Morbihan ». La zone d’étude est localisée à environ 1 kilomètre à vol d’oiseaudu site.Carte localisation de la ZNIEFF par rapport au projetZoneMême si le périmètre d’étude reste distant d’environ 1 kilomètre à vol d’oiseau de la ZNIEFF « Les Vases deBono », il convient d’être vigilant de ne pas l’impacter, notamment en protégeant la vallée du ruisseau deKénéah.Page n°22

Dossier loi sur l’eau - Déclaration• Environnement et biodiversitéUn inventaire faunistique et floristique exhaustif a été réalisé afin d'appréhender les enjeux écologiques sur lazone d’étude. L’analyse de la biodiversité a été faite particulièrement sur une période comprenant la fin duprintemps et l’ensemble de l’été en parcourant l’ensemble du site d’étude en journée (mois de janvier, mai,juin, juillet, août et septembre) et au crépuscule (mois de juillet et septembre).- FauneCarte : caractéristiques écologiques et paysagères du site d’étude.Il a été répertorié 31 espèces protégées nationalement sur le site d’étude (3 mammifères, 23 oiseaux, 4reptiles et un batracien). Les autres espèces (en particulier invertébrés) sont communes ou relativementcommunes dans les zones bocagères à l’exception de certains insectes, assez localisés en Bretagne maiscependant bien présents sur le littoral Morbihannais au sens large.Le peuplement répertorié de mammifères comprend huit espèces. Lesespèces protégées sont ici uniquement des chauves-souris : la pipistrellecommune, la pipistrelle de Kuhl ou de Nathusius et la sérotine commune.La pipistrelle commune et la sérotine commune sont des espècesPage n°23

Dossier loi sur l’eau - Déclarationboisements ou friches sèches (zone dénudée Ouest du hangar). Les vieux arbres têtards des haies de lapartie Est du site (cf. photos) ne semblent pas contenir de populations d’espèces sapro-xylophages (lucane oulongicorne) à l’exception de la cétoine dorée (espèce commune dont la larve colonise les bois pourrissants, ausol ou dans les arbres creux). Il est possible que le lucane ou d’autres petites espèces colonisent cependantces haies ponctuellement (pas d’observation d’individus ou de débris d’individus).Arbre têtard à conserver en état (haie arborée sud-est)pour les oiseaux, les insectes et le lézard des murailles.Arbre creux à conserver en étatpour les chauves-souris, les oiseaux et les insectes (coin de la haiesud-est).Arbre têtard à conserver en état avec fissures et cavités utiles aux oiseaux et auxchauves-souris (haie sud-est).Les autres insectes répertoriées sont des espèces liées aux friches (mante religieuse, bourdons cicadelleverte, punaises, forficule commun) ou aux vieux arbres (fourmis fuligineuse) de nombreuses espèces(diptères, hyménoptères, hémiptères) n’étant pas prises en compte dans les listes. Forficula lesnei est uneespèce un peu moins commune, présente sur les chênes de l’extrémité sud du site.Les autres invertébrés observés sur le site (araignées, mollusques gastéropodes) sont aussi des espècesassez communes des friches.Page n°26

Dossier loi sur l’eau - DéclarationfloristiquesCarte : Occupation du sol et localisation des secteursd’intérêtsHaie bocagère d’intérêtOrchisPage n°28

Dossier loi sur l’eau - DéclarationL’inventaire floristique a dégagé plusieurs types d’occupation présentant des intérêts écologiquesplus ou moins importants (cf carte pour numérotation des secteurs) : Secteurs occupés en culture : Outre les cultures qui sont en cours d’arrêts (mise à disposition parVannes Agglomération actuellement), ces espaces qui recouvrent la partie centrale de la zone, sontprincipalement composés d’espèces rudérales qui se sont développées aux abords : le mouron rouge(Anagallis arvensis), l’ortie dioïque (Urtica dioica), le chardon (Carduus nutans), le cirse des champs(Cirsium arvense), le gaillet gratteron (Gallium aparine) et la véronique à feuille de lierre (Veronicahederifolia).Secteurs en friche à ronciers et arbustes : Ces espaces sont localisés en frange Nord du site,entre le ruisseau et la RN, ainsi qu’au Sud du ruisseau temporaire et enfin, au Sud du périmètre. Ils’agit de secteurs présentant un enfrichement important qui ferme le milieu marqué par des ronciers(Rubus fruticosus) ainsi que quelques pousses de saules roux (Salix acuminata) et du Genêt-à-balais(Sarothamnus scoparius). Les autres espèces recensées sont plutôt de types rudérales, on y retrouvele chardon (Carduus nutans), la Renoncule ficaria (Ranunculus ficaria), la fougère aigle (Pteridiumaquilinum), la grande marguerite (Leucanthemum vulgare), la gaillet gratteron (Gallium aparine), letrèfle des prés (Trifolium pratense), le lotier corniculé (Lotus corniculatus), Oseille des près (Rumexacetosa), la cirse des champs (Cirsium arvense), la berce commune (Heracleum sphondylium). Un secteur dénudé : Cet espace est localisé sur la partie Nord-Ouest du périmètre. Il s’agit d’unsecteur occupé principalement par une friche composée de fourrés à Genêt à balais (Cytisusscoparius) ou de Saules roux (Salix acuminata). Localement on observe des zones de pelousebryophytique (riches en mousses) accueillant quelques plantes à fleur : Ornithope pied d'oiseau(Ornithopus perpusillus), Cotonnière (Filaginella uliginosa), Piloselle (Hieracium pilosella), Centauréed’Erythré (Centaurium erythraea), Polygale vulgaire (Polygala vulgaris). Les haies bocagères : Plusieurs haies bocagères sontprésentent sur le site avec une trame très qualitative présente aucentre de l’opération qui suit un axe d’Est en Ouest. Celles-cisont composées des l’ensemble des strates (arborée, arbustiveet herbacée). Les principalement essences recensées sont : lechêne pédonculés (Quercus robur), le frêne (fraxinus ornus), lenoisetier (Corylus avellana), l’Alisier (sorbus), l’Aubépine(Crataegus monogyna), le Fusain d'Europe (Euonymuseuropaeus), l’Orme champêtre (Ulmus minor), le Châtaignier(Castanea sativa), le Genet (Cytisus scoparius), le Lierre(Hedera helix), le Chevrefeuille (Lonicera periclymenum), lePrunelier (Prunus spinosa), la Fougère grand aigle (Pteridiumaquilinum), l’Ajonc (Ulex europaeus), le Viorne obier (Viburnumopulus), le Bouleau (Betulus verrucosa), le Charme (Carpinusbetulus), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), le Digitale(Digitalis purpurea), l’Euphorbe (Euphorbia amygdaloides),l’Hêtre (Fagus sylvatica), le Fétuque (Festuca tenuifolia), leGaillet (Galium saxatile), le Houx (Ilex aquifolium), le Chevrefeuille (Lonicera periclymenum), lePolypode vulgaire (Polypodium vulgare), le Merisier (Prunus avium), le Laurier palme (Prunuslaurocerasus), le Fragon (Ruscus aculeatus), le Sureau (Sambucus nigra), l’Ombilic (Umbilicusrupestris) et le Gui (Viscum album). secteur 1 (pointe extrême-Sud) : Secteur humide, la végétation de zone humide est représentéepar une mégaphorbiaie (prairie humide haute évoluée) caractérisée par la présence de l’Angélique desbois (Angelica sylvestris), l’Eupatoire chanvrine (Eupatorium cannabinum) et des fourrés humides(Ronciers). secteur 2 (en limite Nord du secteur 1) : La végétation observée correspond à une prairiemésophile à mésohygrophile eutrophe (friche post-culturale). Les espèces végétales notées sont leDactyle aggloméré (Dactylis glomerata), la Houlque laineuse (Holcus lanatus), le Chardon des champs(Cirsium arvense), l’Oseille des prés (Rumex acetosa), le Jonc aggloméré (Juncus conglomeratus), lejonc acutiflore (Juncus acutiflorus).Dans le fossé séparant les secteurs 2 et 3, se développe l’Angélique des bois. La haie située à ce niveau est encadréepar 2 fossés avec l’Orme champêtre sain (Ulmus minor). secteur 3 (au Nord secteur 2) : Il s’agit d’un ensemble de milieux humides composé par une petitefrênaie, une prairie mésohygrophile (moyennement humide) mésotrophe à eutrophe riche en DactylePage n°29

Dossier loi sur l’eau - Déclarationet plusieurs micro-talwegs para-tourbeux (lié à des sources). Au niveau du micro-talweg para-tourbeuxsitué à l'Est, nous avons observé la Laîche étoilée (Carex echinata), espèce intéressante liée auxmilieux tourbeux, la Laîche lisse (Carex laevigata) également liée aux boisements tourbeux, le Joncépars (Juncus effusus), la fleur de coucou (Lychnis flos-cuculi), la fougère femelle (Athyrium filixfemina). La présence de plantes nitrophiles indique une dégradation de la qualité du milieu parenrichissement du sol en nutriments en liaison avec la présence de cultures proches situées enamont.En sous-bois, on note la fougère aigle (Pteridium aquilinum), la noisette de terre (Conopodium majus),la jacinthe des bois (Hyacinthoides non-scripta), le lierre terrestre (Glechoma hederacea), le Tamier(Tamus communis), la Renoncule rampante (Ranunculus repens).Un pied d'Orchis à fleur lâche (Anacamptis laxiflora) et un pied d'Orchis mâle (Orchis mascula)étaient présents dans la prairie mésohygrophile. L'Orchis mâle est une orchidée peu commune enMorbihan 3 , elle habite les talus frais, les bois clairs sur sols neutres, les prairies ombragées. Il s’agitd’une plante inscrite dans la liste rouge nationale des plantes menacées de France et estégalement classé “Vulnérables” dans la liste rouge des orchidées de France (UICN, 2009).L’Orchis à fleur lâches est une plante encore assez présente dans les prairies humides en Morbihanmais son inscription au livre rouge national des espèces menacées lui confère le statut d’espèceprioritaire pour la mise en place de mesures de conservation. secteur 4 : bosquet de chênes : Il encadre un sillon rocailleux se terminant par un point d'eauentouré de pierres qui ressemble à un reliquat de haie. Ce point d'eau est sans doute connectéhydrauliquement avec le microtalweg du secteur 3. Les troncs des chênes sont en partie couverts delierre (un peu moins pour le rang à l'Ouest). Les chênes sont dominants dans la strate arborée, onnote également un châtaignier en taillis et des Ormes malades, le Sureau noir (Sambucus nigra), laFougère aigle (Pteridium aquilinum), l’Epilobe hirsute (Epilobium hirsutum), la ronce, le Lierre, leNombril de Vénus (Umbilicus rupestris) et la Fougère Polypode (Polypodium gr. interjectum/vulgare)qui se développe sur l’écorce des Chênes pédonculés (Quercus robur). secteur 5 : talus herbacé Ouest le long de la voie communale : On note la présence de laLaitue scarole (Lactuca serriola), le Fromental (Arrhenatherum elatius subsp. bulbosus), l’Euphorbedes bois (Euphorbia sylvatica), la Fougère aigle (Pteridium aquilinum), la ronce (Rubus gr. fruticosus). secteur 6 : zone humide Nord : Il s’agit d’une friche ou fruticée humide très pauvre en espècesvégétales, les espèces dominantes sont la fougère aigle et le roncier. On note également le Chardondes champs (Cirsium arvense), le Gaillet gratteron (Gallium aparine), le jonc à tépales aigues (Juncusacutiflorus).Notons tout de même la présence de 2 pieds d'Orchis mâle (Orchis mascula) sous les arbres de lahaie. Il s’agit d’une orchidée peu commune en Morbihan 4 , elle habite les talus frais, les bois clairssur sols neutres, les prairies ombragées.En s'approchant du lit du ruisseau les plantes présentes sont la fleur de coucou (Lychnis flos cuculi),l’Epilobe hirsute (Epilobium hirsutum), la Stellaire hollostée (Stellaria holostea), La Renonculerampante (Ranunculus repens), le Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), l’Eupatoire à feuilles dechanvre (Eupatorium cannabinum), la Camomille romaine (Chamaemelum nobile), le Lycope d'Europe(Lycopus europaeus).Le lit du ruisseau est couvert par une saulaie à Saule roux (Salix acuminata). La flore aquatique estpeu développée du fait de l’ombrage des arbres et nous y avons noté une seule touffe de callitrichedans l'eau (Callitriche sp.). secteur 7 : haie de la voie en impasse au Nord-Ouest : Il s’agit d’une haie pluristratifiéeprésentant une bonne qualité écologique. La strate arbustive est composée d’Alisier, d’Aubépine(Crataegus monogyna), de Fusain d'Europe (Euonymus europaeus).La strate herbacée accueille le Géranium "herbe à Robert" (Geranium robertianum) et le Géraniumpourpre (Geranium purpureum), la digitale pourpre (Digitalis purpurea), la Fougère aigle, le Brachipodepenné (Brachipodium pinnatum), le Gaillet croisette (Cruciata laevipes), la Noisette de terre(Conopodium majus).3 Rivière 2007. Atlas de la flore du Morbihan. Editions SILOE.4 Rivière 2007. Atlas de la flore du Morbihan. Editions SILOE.Page n°30

Dossier loi sur l’eau - Déclaration secteur 8 : secteur nord-est proche du rond-point : Il s’agit d’une végétation de prairie humideévoluant vers une friche humide. Il a été noté une forte diversité d’espèces végétales telles que laRenoncule rampante (Ranunculus repens), le Jonc épars (Juncus effusus), le Jonc acutiflore (Juncusacutiflore), Lychnis fleur de coucou, Eupatoire à feuille de chanvre (Eupatorium cannabinum), lePlantain lancéolé (Plantago lanceolata), la Potentille rampante (Potentilla reptans), le Saule roux (Salixacuminata), le Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), la Flouve odorante (Anthoxantum odoratum),la Centaurée noire (Centaurea gr. nigra), le Cirse des marais (Cirsium palustre), le Gaillet des marais(Galium palustre), l’Achillée millefeuille (Achillea millefolium), le Géranium à feuilles disséquées(Geranium dissectum), le Myosotis cespiteux (Myosotis laxa cespitosa), la Cardamine des prés(Cardamine pratensis), la Laîche ovale (Carex ovalis) et une espèces patrimoniale, l’Orchis à fleurslâche (Orchis laxiflora) (3 pieds).L’orchis à fleur lâche est une plante encore assez présente dans les prairies humides enMorbihan mais elle est en régression et son inscription au livre rouge national desespèces menacées ainsi que sur la liste rouge des orchidées de France (UICN, 2009) luiconfère le statut d’espèce prioritaire pour la mise en place de mesures de conservation.Photo : L’Orchis à fleur lâcheCette prairie au cortège floristique naturel diversifié mérite une conservation et un entretienpermettant de conserver son patrimoine naturel.Conclusion inventaire floristique : L’inventaire floristique a permis de montrer laprésence de zones humides. Les sites 1, 3, 6 et 8 présentent des végétations caractéristiques de zoneshumides et sont donc des zones humides soumis à la loi sur l’eau.Certains sites accueillent des plantes non protégées mais remarquables :• l’Orchis à fleur lâche, plantes inscrites sur la liste rouge des orchidées menacées de France (sites 3 &8),• L’Orchis mâle, plante intéressante peu commune en Morbihan (sites 3 & 6 et bordure de RN 165),• la Laîche étoilée (site 3), plante caractéristique des milieux tourbeux.• la trame bocagère existante afin de conserver les haies et les talus ayant de multiples rôles : corridorbiologique, hydraulique, paysager et brise ventLes inventaires n'ont pas mis en évidence des habitats biologiques représentant une rareté et constituant unintérêt écologique élevé malgré la présence localisée de quelques espèces d’intérêts. Ils ne sont pascomparables aux habitats des espaces naturels patrimoniaux reconnus du Golfe du Morbihan voisin.Toutefois, le réseau de haies et de boisements présents sur le site ainsi que les zones humides demeurentdes habitats qualitatifs qui permettent de favoriser la biodiversité sur le site dans le prolongement des zonesnaturelles situées à l’aval (NATURA 2000 notamment). A ce titre, et pour favoriser les liaisons écologiques,les zones humides et la trame bocagère doivent être préservées dans le cadre de l’aménagement de lazone.Page n°31

Dossier loi sur l’eau - Déclaration- Zones humidesUne étude spécifique aux zones humides a été menée afin de répondre à la réglementation en vigueur.Concernant les zones humides, le ministère de l’Environnement a donné la définition juridique suivante : « leszones humides sont constituées des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eaudouce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y estdominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année» 5 .D’un point de vue scientifique, ce sont des « milieux variés dont le point commun est une hydromorphiepermanente ou temporaire à proximité de la surface du sol; les zones humides présentent des caractéristiquesd’écotones ou zones de transition entre milieu terrestre et milieu aquatique ».Les critères et la méthodologie de délimitation des zones humides ont été définis dans la circulaire du 18janvier 2010 qui précise les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 1 er octobre 2009 en applicationdes articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement. Les critères de délimitations sont les solset/ou la végétation de l’espace considéré. Les sols de zones humides correspondent :oooA tous les histosols car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque l’accumulation dematières organiques peu ou pas décomposées,A tous les réductisols car ils connaissent un engorgement permanent en eau à faible profondeur se marquant pardes traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol,Aux autres sols caractérisés par des traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de profondeur dans lesol et se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur ou des traits rédoxiques débutant à moins de 50centimètres de profondeur dans le sol, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, et des traits réductiquesapparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur. La végétation des zones humides, si elle existe, est caractérisée :ooSoit par des espèces indicatrices de zones humides (Annexe 2.1 de l’Arrêté du 24 Juin 2008 pour la liste desespèces indicatrices complétée par la liste additive d’espèces arrêtée par le préfet de région),Soit par des communautés d’espèces végétales, dénommées « habitats », caractéristiques des zones humides(Annexe 2.2 de l’Arrêté du 24 Juin 2008 pour la liste des habitats des zones humides à partir de la classificationCORINE Biotope Habitat).En application de l’arrêté du 1 er octobre 2009, un diagnostic incluant un inventaire floristique (cf paragrapheprécédent) ainsi qu’une étude de sol à la tarière manuelle (cf paragraphe sur la pédologie) a été réalisé pourdélimiter précisément les zones humides ainsi que les cours d’eau sur la base du levé topographique.Cet inventaire complémentaire a permis de cartographier une zone humide au Sud du projet et depréciser les limites de la zone humide Nord inventorié dans le document d’urbanisme. Dans le cadredu PLU, la zone humide Nord avait une superficie de 2,03 ha. D’après la réglementation du 1 er Octobre2009, le nouvel inventaire a répertorié 1 800 m² en plus de surfaces en zones humides (critère solprincipalement). La zone humide Sud, quant à elle, représente une superficie de 4 100 m² (critères solset végétation).5 Ministère de l'environnement, 1994 – Document d'information, Eléments d'aide à la mise en œuvre des décrets n° 93-742et 93-743 du 29 mars 1993 relatifs à l'application de l'article 10 de la loi sur l'eau. Direction de l'eau, 2 nde édition.Page n°32

Dossier loi sur l’eau - DéclarationAinsi, en application des arrêtés du 1 er Octobre 2009, 2,62 hectares de la zone d’étude sont inventoriésen zones humides. Ces espaces devront être préservés et intégrés aux espaces verts du projet. Lazone localisée au Nord d’une superficie de 2,21 ha présente un fort intérêt environnemental puisqu’elle estcaractérisée par une flore et une faune spécifique à ce type de milieu et par la présence d’un réseauhydrographique (fonctions hydraulique – régulation, patrimoniale – biodiversité et qualité de l’eau). La zonehumide présente au Sud, d’une superficie de 4100 m², présente également un intérêt important de part laprésence de points d’eau et de mares et d’une végétation associée.Carte des zones humides répertoriées sur le site d’étude en application de l’arrêté du 1er octobre 2009Page n°33

Dossier loi sur l’eau - Déclaration3. PRESENTATION DU PROJETLe périmètre retenu au stade du permis d’aménager est de 16 hectares. Le principe retenu dans le pland’aménagement est de pratiquer la mesure d’évitement vis-à-vis du patrimoine naturel recensé dans lediagnostic. Ainsi, l’ensemble des zones humides a été exclu du périmètre opérationnel d’aménagement ainsique les portions de parcelles isolées attenantes aux zones humides. Parmi les 22 hectares du périmètred’étude, environ 6 hectares ne seront pas aménagés et resteront en zone naturelle pour permettre deconserver le patrimoine naturel en place et ainsi a biodiversité du site. On notera aussi que la trame bocagèreexistante présente au centre de l’opération a été intégrée au plan d’aménagement.Secteur Nord sorti duprojet d’urbanisation – 5 haPérimètreopérationnel retenupour le projetd’urbanisation – 16 haHaies préservéesSecteur Sud sorti du projetd’urbanisation – 1 haCarte : périmètre opérationnel retenu pour le projet d’urbanisationLe projet de zone d’activités envisage la création d’une soixantaine de lots répartis sur une empriserestreinte à 16 ha afin de tenir compte des zones humides. Il sera modulable et adapté aux besoins desentreprises ciblées (artisanat, PME-PMI).Page n°34

Dossier loi sur l’eau - DéclarationCarte : Plan d’aménagement retenuPage n°35

Dossier loi sur l’eau - Déclaration4. IMPACT DU PROJETL’urbanisation va entraîner une modification des conditions hydrologiques sur le site qui est actuellementmajoritairement occupé par des terres agricoles. Le projet entraînera une imperméabilisation des sols(constructions, voiries). Cette imperméabilisation sera à l’origine d’une diminution des temps deconcentrations (temps de réponse d’une pluie). On assistera alors à une augmentation des débits de pointesde plus de 20 fois supérieurs vers le milieu récepteur. Les rejets d’eaux pluviales du projet se feront vers leruisseau de Kéneah et sont susceptibles de générer une pollution sur le milieu naturel qui présente unesensibilité écologique importante.Le présent dossier vise à régulariser l’urbanisation vis-à-vis de la loi sur l’eau sachant que le projet estsoumis à une procédure de déclaration (rubriques du code de l’environnement : 2.1.5.0. « Rejet d'eauxpluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha » et la rubrique 3.2.3.0. « Plans d'eau,permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha ».Le projet d’urbanisation a pris en considération les richesses naturelles repérées (zones humides, coursd’eau, …) lors de la phase diagnostic en excluant ces milieux de l’urbanisation tout en préservant et renforçantles principales connections écologiques. Ainsi, l’ensemble des zones humides sera préservé en état et aucuneintervention ne sera effectuée sur ces zones naturelles.Le périmètre desservi pour la gestion des eaux pluviales est ainsi porté à 15,60 hectares découpé en 2bassins élémentaires afin de prendre en considération le contexte topographique du site et permettre uneintégration paysagère et environnementale des ouvrages hydrauliques (secteur 1 = 8,40 ha et secteur 2 =7,20 ha).L’imperméabilisation des sols sur la zone desservie est la suivante :Occupation projet Surface projet – ha Coefficientd’imperméabilisationLot 10,50 0,80Voirie et allée 2,00 0,95Espace vert incluant les noues et les bassins 3,10 0,10On obtient un coefficient d’imperméabilisation de 0,68 ramené à 0,70 pour l’ensemble de la surfacedesservie soit une surface active de l’ordre de 10,90 ha.Page n°36

Dossier loi sur l’eau - DéclarationCarte : plan des bassins élémentaires pour la gestion des eaux pluvialesoCalcul des débits ruisselés après imperméabilisation des solsLe débit ruisselé après imperméabilisation est calculé à partir de la méthode de Caquot dite superficielle, dontla formule est la suivante pour notre région (région I : Nord de la France) :Q = k x I 0,29 x C 1,20 x A 0,78 x mAvec :Q : débit ruisselé après imperméabilisationk : coefficient de fréquence de retour, k = 1,43 pour une fréquence décennaleI : pente de la zone en m/mC : Coefficient d’imperméabilisation avec C = 0,70 pour la zone desservie.A : Surface de la zone desservie en ham : coefficient de correction ; abaque ; 1,2 dans la situation présenteOn trouve ainsi, pour l’ensemble de la zone desservie par les eaux pluviales, un débit décennal aprèsaménagement du projet de 3 750 l/s pour l’ensemble de la zone desservie.Graphique : Schématisation de l’impact de l’urbanisation dessols lors d’une pluie saturante. Extrait issu du CERTUPage n°37

Dossier loi sur l’eau - Déclarationo Sources de pollution des eaux pluvialesDans cette partie, il s’agit d’évaluer les risques de pollution éventuels que l’on pourrait rencontrer lors d’unépisode pluvieux. Il faut d’abord définir la nature des polluants engendrés par les eaux pluviales. Elles sechargent tout au long de leur parcours de diverses substances dans des proportions d’importance variableselon l’occupation du sol et selon la nature du réseau hydrographique.Cette pollution est essentiellement constituée de matières minérales, donc des Matières En Suspension(MES), qui proviennent des particules les plus fines entraînées sur lesquelles se fixent les métaux lourds ouencore de la pollution atmosphérique même si elle prend une part minoritaire.La pollution de ces eaux ne présente à l’origine du ruissellement que des teneurs relativement faibles. C’estleur concentration, les dépôts cumulatifs, le nettoyage du réseau et la remise en suspension de ces dépôts quipeuvent provoquer des chocs de pollution sur le milieu récepteur par temps de pluie.Sur la zone étudiée, les risques principaux de pollution seront :1. les matières organiques et oxydablesoooOrigine : pollution urbaine (excréments, matières végétales …)Paramètres : DCO, DBO5, NKJImpacts principaux : consommation d’oxygène pour la biodégradation en éléments simples – désoxygénation dumilieu récepteur.2. les nutriments (azote et phosphore)oooOrigine : matières organiques et apports spécifiques (détergents, lessives, engrais)Paramètres : différentes formes de l’azote (NKJ, NH4, NO2, NO3) et du phosphore (PO4, P total)Impacts principaux : facteur d’eutrophisation3. les substances indésirablesoooOrigine : ruissellement des eaux de pluies sur les surfaces imperméabiliséesParamètres : métaux lourds, hydrocarbures, solvants, pesticides, particules de pneus …Impacts principaux : effets cumulatifs sur les plantes et les organismes vivants (maladies, perturbation de lareproduction, mort)4. les matières en suspensionoooOrigine : érosion et lessivage des surfaces – remise en suspension des dépôts en réseauParamètres : MESImpacts principaux : colmatage des fonds – transport de substances indésirables qui s’adsorbent sur lesfinesDans le cadre d’une zone d’activités, les principales pollutions seront liées au transport (hydrocarbures,particules de pneus, …), déchets minéraux divers (terre de chantiers, usure mécanique des surfaces, …),l’érosion des matériaux routiers et de constructions (béton, toiture et zinguerie …) et le rejet d’eaux chargéesissues d’entreprises (ex : aire de lavage,…). Evaluation de la sensibilité du milieu récepteurSuivant l’état des lieux présentant les caractéristiques du milieu récepteur ainsi que celles du projet, uneapproche différenciée de l’impact du projet peut être mise en œuvre, avec :Une approche « simplifiée » dans le cas de faible vulnérabilité : pas d’analyse de la qualité, nide déclassement,Une approche « développée » dans le cas d’une vulnérabilité avérée : analyse de la qualitéréelle et calculs d’incidence sur le milieu,Plusieurs critères permettent de déterminer la sensibilité du milieu vis-à-vis du projet :Rapport Surface projet / Surface Bassin versant - BV au moins 100 fois supérieur auxsurfaces imperméabilisées = approche simplifiéePrésence d'étang ou d'un plan d'eau à moins d'un KM du rejetMilieux de haute qualité biologique à l'aval proche - ZNIEFF, NATURA 2000, ZSC, …Zones d'usages particuliers - AEP, baignade, pisciculture à moins de 1 KM, …Zone figurant à l'inventaire des zones humidesInfiltration - rejet situé dans 1 périmètre de protection rapprochée et dans un rayon de 500 mautour d'un captage d'eaux superficiellesNonNonOuiNonNon – préservationNonL’ensemble des critères énuméré précédemment montre que l’impact du projet doit être étudié suivant uneapproche « développée » pour qu’au stade de travaux, les mesures et prescriptions envisagées permettent derespecter la qualité du ruisseau récepteur.Page n°38

Dossier loi sur l’eau - Déclarationo Evaluation de la charge polluanteComme nous l’avons précisé précédemment, l’essentiel de la pollution des eaux pluviales se présente sous la formeparticulaire. La majeure partie des polluants est adsorbée sur les particules, néanmoins, la simulation d’un flux depollution est difficile à approcher pour diverses raisons : Concentration en polluant de l’effluent pluvial. Pluie de référence à prendre en compte (intensité, durée et fréquence). Variabilité temporelle de l’événement : petites pluies, grandes pluies, premier flot. Acceptabilité du milieu récepteur (débit à prendre en compte).Les masses polluantes annuelles ainsi que celles générées pour un événement équivalent à un effet chocsont calculées à partir des ratios présentés dans les tableaux suivants (source guide de recommandationstechniques pour les eaux pluviales dans les projets d’aménagements) :Pollution chronique - Masses annuelles rejetées à l’aval des collecteurs pluviauxParamètres de pollution Rejets pluviaux en kg/ha de Rejet lié au projet en Kgsurface imperméabiliséeMES 660 7210Hydrocarbures totaux 15 165Approche développée - Masses rejetées à l’aval des collecteurs pluviaux pour une pluie de 10mm en 2 heures (approche réalisée uniquement lorsque le milieu récepteur présente une sensibilitéparticulière)Paramètres de pollution Rejets pluviaux en kg/ha desurface imperméabiliséeMES 100 1090DCO 100 1090DBO5 10 110Hydrocarbures totaux 0,60 6,55Métaux 0,09 0,98Rejet lié au projet lors de l’effet choc enkgLes masses de pollution brute présentées dans les tableaux ci-dessus sont conséquentes. C’estpourquoi, pour ne pas remettre en cause l’objectif de qualité du milieu récepteur fixé par le SDAGE, ilest nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires.o Impact sur les eaux uséesSur la commune de Plougoumelen, le réseau de type séparatif. Les effluents de la commune dePlougoumelen sont acheminés par un réseau sous pression vers la station d'épuration du Bono, située aulieu-dit Manélio. Cette station a été mise en œuvre en 2007 pour traiter les eaux usées des communes dePlougoumelen et du Bono. Elle permet de traiter les eaux usées de 7 000 E.H., elle est de type boues activéesassociée à une filtration membranaire et a une capacité nominale de 1400 m 3 /j pour la charge hydraulique et420 kg DBO5/j pour la charge organique. Son rejet se fait dans le ruisseau de Becquerel, affluent de la rivièredu Bono.Selon les données transmises par le SIAEP, en 2009, les charges en entrée de station étaient les suivantes :charge hydraulique = 37% et charge organique = 35% ce qui représente une population raccordée de 2 467EH dont 1/3 proviennent de Plougoumelen. Les rapports de visite font état d’un bon fonctionnement de lastation avec un rejet de bonne qualité.La zone d’étude est classée en assainissement collectif sur le zonage d’assainissement communal. La stationd’épuration du Bono est en mesure d’accepter de nouveaux raccordements.Le projet concerne la création d’un parc d’activités de 60 lots adaptés aux besoins des entreprises ciblées(artisanat, PME-PMI). Même si nous ne connaissons pas à ce jour les futures entreprises qui s’installeront surla zone, il ne s’agira pas d’entreprises générant beaucoup de rejet d’eaux usées. Les rejets serontessentiellement liés à la vie quotidienne des travailleurs présents dans les futurs bâtiments (sanitairesPage n°39

Dossier loi sur l’eau - Déclarationcomprenant des toilettes et éventuellement des douches ainsi qu’éventuellement des cuisines pour larestauration sur place).On notera que l’estimation du nombre d’équivalent-habitant pour ce type de projet est difficilement quantifiablepuisque beaucoup de paramètres peuvent influer sur cette estimation : occupation journalière ou non (ex : lesartisans travaillent en grande majorité en dehors de leurs bâtiments), nombre de salariés (certains bâtimentsauront un nombre de salariés très limité alors que d’autres pourront atteindre une dizaine de personnes), letype d’activité sur la zone (rejet uniquement sanitaires ou autres).Afin d’éviter une estimation sous-dimensionnée, le maître d’ouvrage n’autorisera aucun raccordementd’eaux usées autres que celles des eaux sanitaires sans une autorisation de rejet préalable spécifiquedélivrée par les autorités compétentes (gestionnaire du rejet, police de l’eau si rejet important, régimedes installations classées si concerné, …).Ainsi, les entreprises ne pourront pas rejeter d’autres effluents que les eaux sanitaires sans une autorisationpréalable (inscrit dans le règlement). Les eaux de process, liées à des éventuelles petites activitésindustrielles, devront au minimum être pré-traitées sur le site et faire l’objet d’une autorisation de rejet.A partir de données comparables sur des zones d’activités similaires, nous pouvons considérer uneoccupation maximale sur chaque lot de 5 personnes en équivalent temps plein. Nous utiliserons aussi uncoefficient correcteur de 0,50 en application de la circulaire n°97-49 du 22 mai 1997 (personnel d’usine oude bureaux) pour tenir compte du type d’occupation.D’où, on obtient une charge supplémentaire à traiter par la station d’épuration de 150 Eq/Hab (60 x 5 x0,50).D’où des charges maximales supplémentaires à traiter au niveau de la station suivantes :PARAMETRES Quantité en g par EH/j Quantité max. kg/jDBO5 60 9DCO 120 18MES 90 13,50NTK 15 2,25PT 4 0,60Tableau : Quantité de pollution générée par le raccordement du futur projet à la station d’épuration.La station d’épuration intercommunale présente donc une capacité suffisante pour recevoir leseffluents du projet. A noter que le projet d’aménagement offre une opportunité majeure en la matière.En effet, l’urbanisation de ce site sera l’occasion pour le gestionnaire de prolonger le réseau en limitede l’A82. Il est dès lors prévu un passage sous voie qui permettra de raccorder à cet assainissementcollectif la zone Nord de Kénéah. Cette zone étant en partie située dans un périmètre de protection decaptage, cela contribuera nettement à améliorer la prise en compte globale des eaux usées.Page n°40

Dossier loi sur l’eau - Déclaration5. MESURES COMPENSATOIRES VIS-A-VIS DU VOLET HYDRAULIQUEMesures correctrices envisagées : Dans un souci de limiter l’incidence du projet sur le milieu récepteur etde préservation de l’avenir, le principe général est de maintenir la situation initiale, avant aménagement, voirede l’améliorer, quantitativement et qualitativement. Il s’agit de compenser l’imperméabilisation des sols entendant à stabiliser les volumes ruisselés, à la régulation des débits et au traitement de la pollution, y comprisle traitement de la pollution chronique et accidentelle.Les mesures compensatoires reposent sur les deux principes suivants :La rétention de l’eau pour réguler les débits à l’aval (zones de rétention), L’infiltration dans le sol, lorsqu’elle est possible, pour réduire les volumes s’écoulant vers l’aval (zonesd’infiltration),A partir du diagnostic et du plan d’aménagement retenu, il a été choisi de mettre en place desouvrages de rétention pour compenser l’imperméabilisation des sols. Ces ouvrages, qui serontdimensionnés conformément à la réglementation, seront complétés par des systèmes de collecte àciel ouvert qui favoriseront l’infiltration et des ouvrages de dépollution spécifiques.o Mise en place de zones de rétentionLe principe d’une zone de rétention est analogue à celui des champs d’expansion de crue mais sur uneemprise définie, on emmagasine l’eau pour la restituer au milieu récepteur à un débit plus faible avec unétalement dans le temps évitant ainsi un choc hydraulique. Le volume de rétention dépend de la surface totaledesservie par le réseau de collecte des eaux pluviales et du débit de fuite préalablement défini. Le calcul desvolumes de rétention est tiré de l’Instruction Technique Interministérielle relative aux réseauxd’assainissement des agglomérations de 1977.La méthode employée est celle des «Volumes» :V = 10 x ha x SaAvec : V : volume de rétention en m 3ha : capacité spécifique de stockage en mm, elle dépend du Qf et elle est donnée par l’abaque Ab 7 de l’instruction technique(= 31,50 dans la situation présente).Sa : surface active en ha, correspondant à : Surface de la zone x coefficient d’apportRemarque : Le coefficient d’apport (Ca) = (volume ruisselé à l’exutoire / volume total précipité). Jusqu’à l’orage décennal, il peut êtreconfondu avec le coefficient d’imperméabilisation calculé précédemment.RemarquesSurface desservie (ha) 15,60 /Coefficient d’imperméabilisation 0,70 IDEM sur les 2 bassins élémentairesSurface active (ha) 10,90 /Débit de fuite fixé (l/s) 46 3 l/s/ha – recommandations du SDAGEPériode de retour 10 recommandations du SDAGEVolume de rétention nécessaire pourassuré une protection décennale (m 3 )3400 /Type de l’ouvrage de rétentionRemarquebassins enherbés de type à secLe volume global de rétention sera réparti sur 2 zones de rétention distinctesimplantées sur les parties basses du site.BV n°1 = 1830 m 3 pour un débit de fuite de 25 l/sBV n° 2 = 1570 m 3 pour un débit de fuite de 21 l/sPage n°41

Dossier loi sur l’eau - DéclarationCarte : schéma d’assainissement des eaux pluviales du projetPage n°42

Dossier loi sur l’eau - Déclarationo Dimensionnement des différents ouvrages du pluvial :Le principe général est de réaliser des ouvrages de rétention paysagers avec un faible marnage d’eaupermettant ainsi de limiter leurs profondeurs mais aussi de favoriser leurs intégrations des ouvrages dans leprolongement des zones humides existantes. Ainsi, dans le programme d’aménagement, la surface réservéeà la mise en place des ouvrages de rétention s’est voulue importante (1 hectare environ) afin de ne pasréaliser des ouvrages uniquement techniques mais au contraire, d’utiliser ces espaces pour recréer denouveaux corridors écologiques dans le prolongement de l’existant (bassins plantés de végétation hygrophile,accessibles au public …). Section du débit de fuite :Le débit de fuite étant fixé, on détermine le diamètre de l’orifice de fuite par la formule de Borda :Q = m x V x SAvec :Q : débit de fuitem : coefficient de Borda, m = 0,62 pour un orifice à paroi minceV : vitesse en m/s, exprimé par (2gh) 0.5 avec h = hauteur marnageS : section de l’orifice, donnée par π x r 2La régulation s’effectuera par la mise en place d’une plaque d’ajutage. Celle-ci sera percée au diamètredemandé et placée à l’aval immédiat de la conduite de fuite de chaque bassin (La plaque est fournie, percéeet placée sur l’ouvrage par le fabricant).Systèmedecollecte Collecte des eaux pluviales :En complément de la rétention des eaux pluviales, la mise en place d'un réseau de collectepour les eaux pluviales à ciel ouvert sera privilégiée (1500 ml environ). Elles présentent denombreux avantages :- Mise en valeur du paysage (noues engazonnées ou plantées),- Améliore la lisibilité dans l’aménagement,- Participe aussi à la régulation des eaux pluviales en diminuant les vitesses d’écoulements mais aussi enfavorisant l’infiltration des eaux lorsque le sol le permet (respect du cycle de l’eau),- Participe à la prise de conscience de l’eau (qualité et quantité),Concernant la collecte des eaux pluviales sur les accotements de voiries sur lesquels se ferontdes entrées de lots, la noue sera équipée d’une tranchée drainante en dessous afin de limiter lamultiplication des busages toujours difficiles à aménager.Celles-ci présentent aussi l’avantage de participer à la régulation des eaux pluviales endiminuant les vitesses d’écoulements et en favorisant l’infiltration des eaux (respect du cycle del’eau) par rapport à des canalisations.Remarque Le projet limite la mise en place des canalisations enterrées dans un souci d’éviter le « touttuyau » et de s’inscrire dans une démarche d’urbanisation dite « durable ».Ce système de collecte n’a pas été pris en compte dans le calcul théorique des volumes derétention même s’il participera à la régulation des eaux pluviales (infiltration et diminution desvitesses d’écoulement).Cette gestion des eaux pluviales influera notamment sur le traitement des eaux deruissellement en augmentant largement l’abattement des principaux polluants par rapport à unbassin de rétention classique.Page n°43

Dossier loi sur l’eau - Déclaration Section du déversoir d’orage :Son dimensionnement est calé sur le débit généré par le plus fort événement pluvieux connu ou d’occurrencecentennale si supérieur. Il est conçu de façon à prévoir le trajet des eaux de ruissellement lors d’unévénement pluviométrique rare afin de préserver la sécurité des biens et des personnes tout en permettant dene pas endommager les ouvrages. On déterminera le débit centennal à partir du ratio suivant - Qp100 = 1,60 xQp10 – afin de ne pas sur-dimensionner l’ouvrage de surverse par rapport à l’arrivée théorique d’eau dansl’ouvrage (canalisations dimensionnées sur du décennal, …).Le calcul de la section se fait par la formule : Qp = 0.38 x S x (2gh) 0,5Avec:Qp : débit de crue à évacuerS : Section du déversoir d’orageg : 9,81m/s 2h : hauteur déversante Récapitulatif des ouvrages de rétentionZone de rétention n° 1 Zone de rétention n° 2Surface desservie 8,40 ha 7,20 haVolume de rétention – 10 ans 1830 m 3 1570 m 3Débit de fuite 25 l/s 21 l/sDiamètre orifice fuite110 mm 100 mmpour H eau max = 100 cmDébit décennal 2,10 m 3 /s 1,90 m 3 /sDébit centennal 3,40 m 3 /s 3,00 m 3 /sSection surverse centennalepour une hauteur déversante de 50 cm0,50 x 5,70 ml 0,50 x 5 mlTableau récapitulatif des ouvrages de rétention – sections orifice fuite + surverse centennale indicatives - àconfirmer en phase projet en fonction des hauteurs réelles retenues par le maître d’œuvre.Page n°44

Dossier loi sur l’eau - Déclarationo Mesures compensatoires au niveau de l’aspect qualitatifLes différents ouvrages de traitement des eaux pluviales sont multiples afin de limiter au maximum les rejetspolluants sur le milieu récepteur sensible : Mise en place de 2 zones de rétentionLa pollution des eaux pluviales est majoritairement de forme particulaire, la majeure partie des polluants estadsorbée sur des particules. La solution la mieux adaptée pour traiter une telle pollution est la décantationqui se fera au niveau des bassins d’orage. Les rendements épuratoires attendus par les ouvrages etcouramment rencontrés dans la littérature sont proches des valeurs suivantes : MES – 83 à 90%, Plomb – 65à 81%, DCO – 70 à 90%, DBO5 – 75 à 91%, NTK – 44 à 69%, Hc Totaux – >88%.Une vanne guillotine sur le débit de fuite de chaque bassin de rétention sera également mise en place,elle permettra, en cas de pollution accidentelle, de se servir du bassin comme d’une enceinte deconfinement ; ceci durant le temps nécessaire au pompage ou au traitement des eaux polluées. De plus, lamise en place sur le débit de fuite de chaque bassin d’une cloison siphoïde permettra enfin de diminuer lerisque de pollution par les hydrocarbures. Elle favorisera la rétention des hydrocarbures ruisselés ; ellenécessite toutefois un entretien régulier. Une entreprise spécialisée devra régulièrement pomper leshydrocarbures piégés, et les faire traiter.Une solution technique permet de regrouper dans un même ouvrage le débit de fuite (la ou les plaquesd’ajutage percées au diamètre fixé), la vanne guillotine ainsi que le système de rétention des hydrocarburesou « cloison siphoïde ». Ce système est appelé « tour de vidange » et existe en éléments préfabriqués. Mise en place d’un réseau de collecte aérienLe choix de retenir une collecte des eaux pluviales sous forme de noues influera particulièrement sur letraitement des eaux de ruissellement en augmentant largement l’abattement des principaux polluants parrapport à un bassin de rétention classique. En effet, les rendements courants rencontrés dans la littérature surles flux annuels sont proches des valeurs suivantes avec la mise en place de fossés enherbés – sourceSETRA : MES - 50-60%, Plomb - 65-75%, Zinc – 60-70%, Hydrocarbures totaux – 50-70, DBO5 & DCO – 40-60.De plus, la mise en place sur le réseau pluvial de grilles dont l’écartement peut varier de 10 à 100 mmpermettra d’éliminer les particules les plus grossières. Un entretien de ces dernières sera réalisérégulièrement pour éviter tout colmatage, qui nuirait au bon écoulement des eaux pluviales. Mise en place de débourbeurs séparateursDans le cadre d’une zone d’activités et suivant les activités exercées par les futures entreprises, il serapositionné un débourbeur-séparateur sur chaque lot susceptible de généré une pollution avant le rejetsur le réseau de collecte (inscrit dans le règlement de la ZA – lot envisageant plus de 1 000 m² desurface imperméabilisées de stationnement ou voirie, mise en place d’une aire de lavage, …). Leprincipe est de retenir les résidus d’hydrocarbures, flottants ou lourds, à la source de façon à ne pas polluer lefutur réseau d’eaux pluviales aval.Les caractéristiques techniques des parties débourbeur et séparateur varient en fonction des constructeurs.Les données de base qui devront être fourni au prestataire seront : Le débit nominal à traiter, La classe de qualité du rejet. On retiendra la classe d’appareil permettant d’obtenir, en sortie, une teneur enhydrocarbures totaux ne dépassant pas 5 mg/l, Les caractéristiques de l’impluvium collecté : parking, aire de lavage, … Selon le cas, il faudra privilégier soit lapartie débourbeur soit la partie séparateur.Les rendements épuratoires de ces dispositifs montrent souvent une efficacité moyenne à l’échelle d’uneannée (50% sur les hydrocarbures totaux ou sur les MES). Toutefois, en les positionnant sur chaque lotsusceptible de générer une pollution, on maximise leurs efficacités puisqu’on traite la pollution à la source cequi limite les phénomènes de re-largage.Page n°45

Dossier loi sur l’eau - Déclaration Mise en place d’un traitement de finitionEnfin, afin de maximiser les rendements épuratoires, limiter tout risque de pollution à l’aval et prolonger lesmilieux humides, le maître d’ouvrage a souhaité mettre en œuvre, à l’aval de chaque bassin de rétention, unezone de décantation en eau complémentaire plantée de macrophytes. Ces deux ouvrages, qui recevrontle débit de fuite et la surverse de chaque bassin de rétention, auront une hauteur d’eau constante de 50centimètres environ au dessus d’un lit composé d’un mélange de sable/gravier planté de macrophytes (roseau commun, massette, scirpe,…). L’objectif est de favoriser au maximum, en complément des autresouvrages, l’épuration de finition par voie naturelle tout en créant un nouveau écosystème dans leprolongement des zones humides. Cette action porte classiquement sur la charge organique (DCO et surtoutDBO5), mais elle est automatiquement bénéfique pour les MES et les métaux lourds résiduels. Les réductionsde pollutions obtenues sont généralement assez élevées sur ce genre de dispositif, on pourra retenir – sourceSETRA : MES - 90%, DBO5 - 50-70%, DCO – 50-70%, Métaux – 70 à 80%- Hydrocarbures – 90-95%.Le traitement de finition envisagé fonctionnera avec un écoulement de surface dans une lame d’eau de faibleépaisseur (50 cm environ). Les tiges des plantes servent de support au développement bactérien, ellesralentissent les écoulements et favorisent ainsi la sédimentation des MES. Ce système nécessite une surfaceassez importante au sol. Avec la configuration du site, il est proposé de mettre en œuvre un ouvrage sousforme de grande noue parallèle à chaque bassin de rétention.o Evaluation de l’efficacité des ouvrages de rétention sur la dépollution de l’eauLa pollution - des eaux de ruissellement a des caractéristiques spécifiques liées à :- une forte proportion de pollution fixée par rapport à la fraction dissoute,- la très faible taille des particules qui sont réellement les vecteurs de la pollution,une très bonne décantabilité,Plusieurs critères permettent d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires envisagées surl’abattement des principaux polluants :Ratio entre le volume rétention et la surface du projet100 m 3 /ha imperméabilisé à minimaVitesse ascensionnelle (m/h) - Rapport entre le débit de fuite et la superficiemoyenne de l’ouvrage - < 0,50 m/hTemps de vidange de l’ouvrage (heures)> 10 heures : rendements maxi.Positions diamétralement opposées de l’entrée et de la sortie de l’ouvrage.Engazonnement des berges et du fond des ouvragessupérieur à 100 m 3 /havitesse ascensionnelle < 0,50 m/h20ouiOuiSuivant les critères énumérés dans le tableau précèdent, le rendement épuratoire des bassins derétention envisagés peut être considéré comme maximal. L’ensemble des autres dispositifscomplémentaires (noues de collecte, débourbeur séparateur par lot susceptible de générer une pollution ettraitement de finition sous forme de zone de décantation en eau et plantée de macrophytes) augmenteraencore plus ces rendements.Page n°46

Dossier loi sur l’eau - DéclarationSchéma du traitement de finition – zone de décantation plantée de macrophytes et détails des ouvrages techiquesPage n°47

Dossier loi sur l’eau - Déclarationo Evaluation des pollutions chroniquesLes mesures compensatoires misent en place dans le cadre du projet doivent au minimum permettre de traiterune pollution dite « chronique ». Les eaux émanant des ouvrages doivent donc respecter les concentrationssuivantes jusqu’à des évènements de période de retour 2 ans : MES

Dossier loi sur l’eau - DéclarationDBO5Concentration lors d’un orage de 2 heures liée à l’imperméabilisation des sols - mg/l 110Concentration après abattement lié à la mise en place des noues de collecte – mg/l (50%) 55Concentration après abattement en sortie de bassin - mg/l (91% - rendement maximal) 4,95Concentration après abattement en sortie du traitement de finition – zone de décantation en eau et 2,47plantée - mg/l (50% pris en considération)Concentration dans le milieu récepteur à partir du QMNA2 - mg/l 1,90ouiMétauxConcentration lors d’un orage de 2 heures liée à l’imperméabilisation des sols - mg/l 0,98Concentration après abattement lié à la mise en place des noues de collecte – mg/l (50%) 0,49Concentration après abattement en sortie de bassin - mg/l (81% - rendement maximal) 0,09Concentration après abattement en sortie du traitement de finition – zone de décantation en eau et 0,02plantée - mg/l (70% pris en considération)Concentration dans le milieu récepteur à partir du QMNA2 - mg/l 0,017L’ensemble des mesures compensatoires mise en œuvre dans le cadre de la viabilisation du projetpermettra de compenser l’impact engendré par l’imperméabilisation des sols sur le milieu récepteur.ouioRecommandations lors des travauxLes entreprises de chantier ont obligation de récupération, de stockage et d’élimination des huiles de vidangedes engins conformément au décret du 8 Mars 1977, relatif au déversement des huiles et lubrifiants dans leseaux superficielles et souterraines. Cela devrait permettre a priori d’éviter toute pollution accidentelle lors de laphase travaux.Avant la phase travaux, une notice de précautions à prendre sera élaborée en précisant :oooles aires de stockage, les moyens de protection contre le ruissellement des fines (fossés de collecte),les mesures de protection pour l’aire de garage/entretien des engins,les personnes responsables et à prévenir en cas d’incidents. Avant la viabilisation de la zone, la création de deux bassins d’orage situés aux points bas du site et d’unsystème élémentaire de rigoles canalisant le ruissellement vers ce dernier sera réalisée. Il permettra larégulation et le traitement des eaux pluviales en période de travaux qui sont généralement très chargées enmatières en suspension. Un filtre en bottes de paille ou géotextile complétera cette protection (cf chapitremilieu naturel – cartographie période travaux). Les déblais excédentaires, issus des travaux, ne devront en aucun cas être dépotés dans un fondde vallée ou une zone humide. Une protection physique des zones humides sera réalisée pour interdire l’accès à ces zonesdurant la phase chantier (protection avec ruban de chantier) et une information auprès de chaqueintervenant sera effectuée (cf chapitre milieu naturel). Les services de la police de l’eau de la D.D.T.M. devront être obligatoirement avertis de la date de débutdes travaux ainsi que celle d’achèvement des ouvrages. Les eaux collectées par le réseau pluvial seront exclusivement des eaux de pluie et de ruissellement. Unevérification du bon raccordement des particuliers sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales devra êtreeffectuée systématiquement. Cette liste n’est pas exhaustive, toutes les recommandations visées dans l’arrêté d’autorisation délivré parla police de l’eau devront être respectées. Concernant les engins de chantier, les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant seront vérifiésafin d’écarter tous risques de pollution des eaux. Il n’y aura pas de stockage de carburant et de stationnementd’engins à proximité des fossés.Le projet respecte les recommandations du SDAGE Loire Bretagne en matière d’aménagement urbain(réduite la pollution organique, limiter l’usage des pesticides, maîtriser les pollutions dues aux substancesdangereuses et préserver les zones humides et la biodiversité).Page n°49

Dossier loi sur l’eau - DéclarationoPropositions de mesures d’entretien et de suivi Les ouvrages hydrauliques pour assurer le bon fonctionnement de l’ouvrage.Les ouvrages de rétention seront entretenus régulièrement et soumis à des visites. Après décantation desmatières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procédera au nettoyage des bassins sinécessaire et plus particulièrement du piège à M.E.S.L’ouvrage en sortie du bassin fera l’objet d’une surveillance particulière pour éviter le relargaged’hydrocarbures vers le milieu naturel. Ainsi, les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïdeseront régulièrement récupérés et traités par une entreprise spécialisée. Lors des visites sur site, legestionnaire veillera à surveiller l'état de fonctionnement des ouvrages (bassin, dégrilleur et cloison siphoïde).Un entretien régulier des voiries et du réseau de collecte sera aussi réalisé afin de diminuer la chargeparticulaire lors des épisodes pluvieux et ainsi obtenir un impact moindre sur le milieu récepteur,Lors des entretiens périodiques, l'état général du déversoir d'orage sera contrôlé. Aucune érosion ne doit êtreconstatée; dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées (comblement des ravines etmise en place d'enrochement permettant de limiter l'érosion).Quant à la grille de protection amont de l’ouvrage, elle sera régulièrement entretenue (surtout en automne à latombée des feuilles) afin d’assurer un fonctionnement optimal de l’ouvrage).Au niveau du traitement de finition, zone de décantation plantée de macrophytes, les travaux d’entretien sontlimités, ils concernent plutôt des inspections de routine réalsiée au moment de la visite des autres ouvrages.Un faucardage de la végétation excessive dans le fossé d’entrée, des talus et de la végétalisation du lit seraréalisé tous les ans (avec exportation de végétaux). Une extraction des décantats et de l’humus tous les 10ans apparaît suffisante excepté si une pollution apparaît dans l’ouvrage.La fréquence minimum des visites sur chaque ouvrage est proposée dans le tableau suivant :Bassin de rétentionTraitement de finitionOuvrages annexes (dégrilleur, cloison siphoïde et débourbeur séparateur àhydrocarbure)Ouvrage de surverse3 fois par an après fauchage3 fois par an3 fois par an3 fois par anContrôle des rejets : Comme déjà pratiqué sur d’autres parcs d’activités, Vannes agglo pourrait effectuer uncontrôle biannuel à l’occasion d’un épisode pluvieux (un en étiages et un en période de hautes eaux) des eauxpluviales restituées après traitement du Ph, des hydrocarbures totaux, de la DCO et des MES.Il s’agit d’un exemple d’intervention proposé par Vannes Agglomération.Vannes agglo se conformera en outre aux prescriptions de l’arrêté de loi sur l’eau qui précisera le cas échéantles procédures à mettre en œuvre. Les résultats des contrôles seront communiqués au service de la Police del’EauxCes mesures sont proposées à titre indicatif sous réserve de l’accord des services de la Police del’Eau. Elles pourront être revues, complétées le cas échéant en application des dispositions del’arrêté relatif à ce dossier de loi sur l’Eau Les zones humides et boisements.Le mode de gestion proposé au niveau des zones humides est un fauchage annuel réalisé tardivement(septembre / octobre en période sèche) afin de pour maintenir une bonne capacité épuratrice de la zone. Lesvégétaux seront exportés hors du site des produits de fauche. L’entretien sera ciblé de façon à permettre à lavégétation du milieu de se développer et avoir un habitat intéressant d’un point de vue biodiversité.Dans les zones de boisements, l’entretien du milieu passe par la préservation du fonctionnement hydrique.Pour cela, il faut limiter le développement des espèces rudérales. Le débroussaillage a pour objectif laPage n°50

Dossier loi sur l’eau - Déclarationréouverture du milieu. La récurrence de l’action dépend des espèces à limiter et de leur développement.L’entretien des ligneux passes par l’élagage des basses branches et l’enlèvement des branches les plusobliques. L’utilisation d’un broyeur d’accotement ou d’une épareuse sera proscrite pour les lisières boisées. Lapériode d’entretien se fera sur les saisons automne/hiver lorsque la végétation est au repos et pour éviter lapériode printanière de nidification des oiseaux.Le maintien des structures de protection (talus, haie, bande enherbée, fossé) est également prévu pourpermettre le ralentissement des eaux de ruissellement et la rétention des éléments polluants.Page n°51

Dossier loi sur l’eau - Déclaration6. MESURES COMPENSATOIRES VIS-A-VIS DU PATRIMOINE NATUREL ETEVALUATION DES INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000L’impact sur la faune et la flore est lié à la transformation de terrains agricoles et de friches en terrains bâtis.Le parti pris d’aménagement a recherché à préserver le patrimoine naturel recensé en excluant leszones les plus sensibles du projet d’aménagement (mesures d’évitement). Il permet ainsi de préserverles habitats de qualité en place ainsi que les liaisons écologiques pour assurer la préservation desespèces protégées recensées (zones humides et bocage principalement).La zone d’étude est à proximité de la NATURA 2000 du Golfe du Morbihan – côté Ouest de Rhuys. Lesenjeux de la NATURA 2000 concernent des habitats à fort intérêt (vasières, prés salés, zone littorale, rivièreincluant les prairies humides) ainsi que la faune spécifique marquée par de nombreux oiseaux, la loutre, larainette verte, ….Les inventaires n'ont mis en évidence aucun des habitats biologiques et des espèces constituant unintérêt écologique élevé similaire à la zone NATURA 2000 excepté les zones humides et le cours d’eau quisont exclus du projet d’aménagement. Les espèces faunistiques recensées ne figurent parmi les espècesretenues dans l’arrêté du 30 juillet 2004 du projet de DOCOB de la NATURA 2000.Parmis les 4 espèces de reptiles, trois d’entres elles nécessiteraient une dérogation si leur milieu dereproduction était perturbé. Les habitats principaux de ces 3 espèces seront préservés dans le projet, cequi limitera l’impact sur ces populations (boisements et milieux humides). La quatrième espèce, (l’Orvetfragile) comme la seule espèce de batracien observée (le crapaud commun), est aussi protégée. Cesespèces ne seront de doute façon pas impactées car leur habitat est situé sur une zone humide excluede tout aménagement. De plus, le maintien de la trame bocagère d’Est en Ouest permettra de préservé leterritoire de chasse des chiroptères. La préservation des zones humides accompagnées du renforcement dela trame bocagère permettra aussi le maintien de la population d’oiseaux, y compris les espèces protégées.Au niveau de la flore, 2 types d’orchidées ont été observées. Elles sont caractéristiques de milieuxremarquables et sont à conserver au titre du patrimoine naturel local et de la biodiversité. Celles-ci étantrepérées dans les zones humides, elles seront préservées dans le cadre du projet.Les secteurs où se fera l’urbanisation concernent majoritairement des zones où les potentialités botaniques etfaunistiques sont limitées (zones culturales) voire anodine.Ainsi, le maître d’ouvrage a souhaité privilégier les mesures compensatoires d’évitement vis-à-vis dupatrimoine naturel présentant le plus d’intérêt sur la zone (zones humides et bocage) en préservant leshabitats d’intérêt de la future urbanisation. Ces habitats sont donc préservés et renforcés par lacréation de continuités écologiques ce qui permettra de maintenir la biodiversité sur la zone dans leprolongement des zones naturelles situées à l’aval et inventoriée en NATURA 2000.Le projet d’aménagement a recherché à maintenir et créer des liaisons écologiques sur l’ensemble dela zone au travers d’une trame bocagère au maximum isolée de l’urbanisation et connectée avec leszones humides (renforcement du bocage présent au centre de l’opération d’Est en Ouest, création d’unbocage sur les limites Est et Ouest du site).Page n°52

Dossier loi sur l’eau - DéclarationZone humide & vallée duruisseau préservéesZone humidepréservéesLiaisons écologiques maintenues et crééesdans le cadre de l’aménagementCarte : Trame verte et bleue projetPage n°53

Dossier loi sur l’eau - DéclarationL’urbanisation a été pensé dans un schéma de développement urbanistique cohérent et adapté à l’étatdes lieux réalisé. Un maximum de précautions ont été prises pour intégrer de la meilleure façon possible leprojet dans son environnement et ainsi, assurer le maintien de la biodiversité en place. La préservation deszones humides ainsi que les liaisons écologiques au travers du maillage bocager ont été des éléments fortsdans la réflexion de l’aménagement. Le périmètre retenu pour la réalisation du projet a ainsi exclu l’ensembledes zones les plus sensibles relevées dans le diagnostic.La protection et le renforcement du bocage sont des éléments qui permettront le maintien de la biodiversitédu site. Les 2 arbres supprimés seront largement compensés par la création d’un nouveau bocage sur leslimites Est et Ouest de l’opération ainsi que dans le prolongement de la trame centrale vers la zone humidesituée au Nord (création d’environ 650 ml de bocage dans l’emprise du projet en complément des 460ml préservés). Ces haies seront implantées sur un talus enherbé et plantées d’une strate arborée (chêne,châtaignier et hêtre principalement) ainsi que d’une strate arbustive (noisetier, prunelier et aubépineprincipalement) permettant de respecter le contexte bocager local.Le projet envisage aussi la mise en place de petits bosquets afin d’assurer une transition naturelle entre leszones humides et la future urbanisation (3500 m² environ de prévus dans l’emprise du projet). Cesnouveaux milieux, qui seront enherbés et plantés d’aulnes, de saules et de chênes seront favorables audéveloppement de la faune côtoyant le site et permettront de créer de nouveaux écosystèmes sur la zone.La transition avec les milieux humides sera aussi assurée par les ouvrages hydrauliques paysagers et enpartie plantés (bassins de finition plantés de macrophytes). Ces nouveaux milieux pourront être colonisésnotamment par des batraciens qui sont à ce jour limités sur la zone. La gestion des eaux pluviales, souventdifficile à organiser dans les opérations d’urbanisme, représente une réelle opportunité en conciliant cettecontrainte technique avec la mise en valeur du site. Une partie du transit et de l’infiltration des eaux pluvialespourra se faire au travers de noues paysagères et les bassins tampons seront donc placés aux points bas del’opération, permettant de réaliser une transition entre l’urbanisation et les milieux naturels existants.De plus, le plan d’aménagement a recherché au maximum à isoler les zones naturelles d’intérêts des routesen implantant notamment le bocage en arrière de lots ou en limite d’opération ce qui permet de limiter lesnuisances de l’activité humaine sur la faune qui côtoiera le site ainsi qu’en évitant d’implanter une route àproximité immédiate des zones humides. Ainsi, une bande enherbée d’environ 10 ml de largeur autour deshaies est imposée dans le plan d’aménagement afin d’assurer une bonne fonctionnalité de ces milieuxd’intérêt et une bande enherbée, pouvant se présentée sous la forme d’une noue, minimale de 3 ml estimposée vis-à-vis des zones humides.Concernant la phase travaux, le maître d’ouvrage s’engage à gérer la viabilisation de la zone dans lerespect du patrimoine naturel en place. Ainsi : des mesures de protections physiques vis-à-vis de patrimoine existant seront implantées avant ledémarrage des travaux – mise en place de clôtures temporaires avant l’intervention des premiersengins et jusqu’à l’édification des premiers bâtiments en périphérie des trames bocagères à préserveret des zones humides.Page n°54

Dossier loi sur l’eau - Déclaration Organisation de la circulation des engins durant la phase de viabilisation afin de limiter lesnuisances sur le patrimoine naturel. L’unique accès se fera à partir du rond-point existant avec lapossibilité de deux cheminements partant de celui-ci. Aucune autre alternative ne sera possible. Letracé pour les engins de chantier se limite donc, pour la viabilisation, au tracé des futures voiries. Gestion des eaux pluviales. Avant la viabilisation de la zone, la création de deux bassins d’oragesitués aux points bas du site et d’un système élémentaire de rigoles canalisant le ruissellement versce dernier sera réalisée. Il permettra la régulation et le traitement des eaux pluviales en période detravaux qui sont généralement très chargées en matières en suspension. Un filtre en bottes de pailleou géotextile complétera cette protection. Stockage temporaire de la terre végétale : les lieux de stockage temporaire de terre sont clairementprécisés par le maitre d’ouvrage. Ceux-ci seront à une distance minimale des habitations existantes,des zones humides ainsi que des boisements afin de limiter les nuisances vis-à-vis du patrimoinenaturel. La terre végétale sera stockée sous forme d’andains de 2 mètres de haut maximum de façonà ce qu’elle conserve ses propriétés d’origine, de plus l’impact visuel sera amoindri. Une information auprès des futures entreprises réalisant les travaux reprenant l’ensemble deséléments énuméré précédemment sera réalisée au moment du dossier de consultation mais aussilors des réunions de préparation de chantier pour les entreprises retenues.On rappellera que les parcelles faisant l’objet d’une urbanisation sont actuellement en grande partie dessurfaces cultivées et présentent donc un moindre intérêt au niveau de la flore et de la faune. La tramebocagère est maintenue ce qui permet d’assurer les continuités écologiques sur l’ensemble de l’opération enlien avec l’espace environnant.Concernant les espaces verts, ceux-ci seront gérés de façon différenciés pour favoriser la biodiversité et ainsirespecter au mieux le patrimoine naturel existant (entretien par fauchage moins régulier, …). Aucun produitchimique ne sera utilisé.Page n°55

Dossier loi sur l’eau - Déclarationcarte : Mesures compensatoires durant la phasetravauxPage n°56

Dossier loi sur l’eau - Déclaration Evaluation des incidences sur le site NATURA 2000La zone d’étude est à proximité de la NATURA 2000 du Golfe du Morbihan – côté Ouest de Rhuys. Lesenjeux de la NATURA 2000 concernent des habitats à fort intérêt (vasières, prés salés, zone littorale,rivière incluant les prairies humides) ainsi que la faune spécifique marquée par de nombreux oiseaux, laloutre, la rainette verte, ….Les inventaires n'ont mis en évidence aucun des habitats biologiques et des espèces constituantun intérêt écologique élevé similaire à la zone NATURA 2000 excepté les zones humides et lecours d’eau. Les espèces faunistiques recensées ne figurent parmi les espèces retenues dansl’arrêté du 30 juillet 2004 du projet de DOCOB de la NATURA 2000.Ainsi, le maître d’ouvrage a souhaité privilégier les mesures compensatoires d’évitement vis-àvisdu patrimoine naturel présentant le plus d’intérêt sur la zone (zones humides et bocage) enpréservant les habitats d’intérêt de la future urbanisation. Ces habitats sont donc préservés etrenforcés (continuité écologique mise en œuvre) ce qui permettra de maintenir la biodiversité sur lazone dans le prolongement des zones naturelles situées à l’aval et inventoriée en NATURA 2000.Mesures envisagées pour prendre en compte les effets du projet :Outre la préservation des habitats d’intérêts recensés sur la zone, le projet prévoit la mise en placede nouveaux corridors écologiques au travers d’un maillage bocager interconnecté entre eux et avecles zones humides.Une surface importante est laissée en espace vert pour que la trame bocagère puisse remplir safonctionnalité (10 m environ autour des boisements existants et à créer à proximité des zones humides).Ceci permettra à la faune de se maintenir sur le site, voir de se renforcer puisque ces espacessont isolés des infrastructures routières créées et donc situés dans des zones apaisées limitant lesperturbations pour la faune. Ces espaces resteront donc des zones propices à la colonisation desoiseaux.La mise en place d’une bande végétale constituée d’une haie bocagère sur talus et d’un fossé en piedde talus sur la frange Ouest du périmètre permettra d’assurer un cloisonnement végétal qualitatif etreprésentatif du contexte local avec le site NATURA 2000.De plus, l’ensemble des mesures compensatoires mis en place au niveau hydrologique (noue decollecte, bassin de rétention et traitement de finition sous la forme d’une zone de décantation en eau etplantée de macrophytes) permettra de protéger de manière très satisfaisante le milieu récepteur etles zones humides vis-à-vis de la future urbanisation. Les zones assurant le traitement des eauxpluviales seront enherbées et paysagères tout en étant entourées de petits bosquets boisés propices àla colonisation de ces espaces par la faune locale (oiseaux et éventuellement batraciens).Durant la phase travaux, l’ensemble des mesures présenté dans le volet milieu naturel (conditions decirculation imposées, zone de stockage de la terre végétale imposée, protection physique des milieuxnaturels imposées et mise en place d’une zone de décantation pour le ruissellement imposée permettrade limiter au maximum les perturbations sur le milieu naturel.A noter que ce projet permettra à terme de prolonger le réseau d’assainissement pour raccorder la zoned’activités au Nord de l’A82 actuellement en assainissement individuel. Cet aménagement contribueradonc à améliorer la prise en compte des eaux grises et à améliorer la qualité des rejets sur ce secteur.Le projet ainsi conçu n’impacte donc pas le site NATURA 2000.Page n°57

Département du MorbihanVannes aggloCommune de PlougoumelenParc d’activités de Kénéah OuestBilan de la procédure de concertation définie autitre du code de l’environnement ou documentmentionnant l’absence de concertation(Art R 123-8-5 du Code de l’environnement)Vannes agglo – Parc d’activités de Kénéah Ouest – PlougoumelenDossier d’enquête PubliqueBilan au titre de l’article R123-8 5° du code de l’environnement 1/2

Bilan de la procédure de concertation définie autitre du code de l’environnement ou documentmentionnant l’absence de concertation(Art R 123-8-5 du Code de l’environnement)En application du R.123-8-5 du Code de l’Environnement, il apparaît que le projetfaisant l’objet de cette enquête publique n’est pas soumis à la procédure débatpublic définie aux articles L.121-8 à L.121-15 du Code de l’Environnement ni à cellede concertation définie à l’article L.121-16 du même code.Une telle procédure n’a donc pas été mise en œuvre même si le maître d’ouvrage aété conduit à élaborer son projet en y associant directement les acteurs concernés.Vannes agglo – Parc d’activités de Kénéah Ouest – PlougoumelenDossier d’enquête PubliqueBilan au titre de l’article R123-8 5° du code de l’environnement 2/2

Département du MorbihanVannes aggloCommune de PlougoumelenParc d’activités de Kénéah OuestTextes régissant l’enquête publique et son insertiondans la procédure administrativeDécisions pouvant être adoptées au terme del’enquête publique(Art R 123-8-3 du Code de l’environnement)Vannes agglo – Parc d’activités de Kénéah Ouest - PlougoumelenDossier d’enquête PubliquePrise en compte du R123-8-3° du code de l’environnement 1/2

Mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de lafaçon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative auprojet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant êtreadoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre ladécision d'autorisation ou d'approbation (Art R 123-8-3 du Code del’environnement)La présente enquête publique concerne le projet de parc d’activités de Kénéah-ouest àPlougoumelen dont le maître d’ouvrage est Vannes agglo.Elle est régie par les articles suivants du Code de l’Environnement :- les articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement soumettant notamment àenquête publique les opérations d’aménagement faisant l’objet d’une étude d’impact.Pour ce projet, l’étude d’impact est demandée en application du L.122-1 du Code del’environnement.- Les articles R.123-1 et suivants précisent les conditions d’organisation de cette enquêtepubliqueEn préalable, ce projet a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale et d’un dossier dedéclaration au titre de la loi sur l’Eau. Les avis et arrêtés sont joints au dossier d’enquêtepublique.Cette enquête publique s’inscrit dans le cadre d’une procédure administrative de permisd’aménager pour autoriser le projet. Ce dernier pourra être délivré après délibérationcommunautaire sur l’intérêt général du projet dans le cadre d’une « déclaration de projet »(L.126-1 du Code de l’Environnement) qui pourra intervenir après enquête publique.A l’issue de l’enquête, les décisions suivantes pourront donc être adoptées :- Vannes agglo, maître d’ouvrage du projet, est l’autorité administrative compétente pourse prononcer par délibération du Conseil Communautaire sur l’intérêt général del’opération par une déclaration de projet au titre du L. 126-1 du Code del’Environnement,- Le maire de Plougoumelen est l’autorité administrative compétente pour délivrerl’arrêté autorisant le permis d’aménager.Vannes agglo – Parc d’activités de Kénéah Ouest - PlougoumelenDossier d’enquête PubliquePrise en compte du R123-8-3° du code de l’environnement 2/2