dossier loi sur l'eau-final - Vannes Agglo

Dossier loi sur l’eau - Déclaration1. PREAMBULEo Contexte de l’étudeLa communauté d’Agglomération a décidé d’engager une procédure d’extension du Parc d’activités deKénéah sur la commune de Plougoumelen. Le secteur d’étude représente une superficie globaled’environ 22 hectares, localisé au Nord du centre-bourg et au Sud de l’A82, à proximité de l’échangeur.Le périmètre d’étude ne correspond pas au périmètre retenu au stade du dossier de permis d’aménagerpuisque le périmètre d’aménagement final a été défini à la fin du diagnostic lorsque l’ensemble descontraintes environnementales du site ont été connus. Ainsi l’aménagement concerne une surfaceréelle d’environ 16 hectares, le reste de la zone sera préservé en état.La zone a une vocation artisanale et de petites et moyennes entreprises. On notera aussi que le projetayant une superficie supérieure à 10 hectares, il est aussi soumis à une procédure d’étude d’impact quise fait parallèlement au présent dossier.o Textes et NomenclatureLa législation en matière de rejets d’eaux pluviales fait aujourd’hui référence à plusieurs textes de loi.On peut citer ces différents textes : Article n°640 du code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont élevés àrecevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétairedu fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, le propriétaire du fonds supérieurne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ». Article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : « les communes, après enquêtepublique, délimitent les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols etpour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Elles délimitentégalement les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockageéventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollutionqu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifsd’assainissement ». Articles « L. 214-1 à L. 214-6 » du code de l’environnement : le principe de base est que tout projetd’aménagement ne doit en aucun cas aggraver la situation actuelle, tant sous l’angle quantitatif (importancedes écoulements) que qualitatif (pollution rejetée dans les milieux naturels) :1. L’article L. 214-2 définit le cadre réglementaire des rejets d’eaux pluviales liés à l’imperméabilisation dessols. Ce cadre réglementaire, fonction des surfaces totales desservies, est exprimé de la façon suivante sousla rubrique 2.1.5.0 du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006.Rubrique 2.1.5.0. : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol lasuperficie totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure ou égale à 20 hectares :Autorisation supérieure à 1 hectare, mais inférieure à 20 hectares :DéclarationLa surface totale desservie détermine donc le mode de procédure; elle inclut l’ensemble des terrainsdont les eaux pluviales sont recueillies dans un réseau d’assainissement et rejetées vers un exutoire.Dans la situation présente, la zone étudiée est indépendante des écoulements pluviaux situés àl’amont. La surface totale d’impluvium est donc portée à 16 hectares pour la gestion des eauxpluviales.Le projet est donc soumis à un régime déclaration vis-à-vis du Code de l’Environnement.Autres rubriques visées :Rubrique 3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,10 ha maisinférieure à 3ha - DéclarationPage n°4