Demande d'occupation du domaine public pour le ... - L'Isle-Adam

REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENT DU VAL D’OISE – ARRONDISSEMENT DE PONTOISECANTON DE L’ISLE-ADAMVILLE DE L’ISLE-ADAMB.P.90083 - Code postal : 95290 Fax Mairie : 01.34.08.19.18Téléphone : 01.34.08.19.19 Fax Castelrose : 01.34.08.19.75CONVENTION D’ACCUEIL DE TOURNAGEENTRELa commune de l’Isle-Adam, représentée par Monsieur Axel Poniatowski, Député Maire, délibérationdu Conseil Municipal en date du 29 mars 2013,ETLa société … située au …, représentée par …Il est convenu ce qui suit :Préambule :La Société ... a sollicité la Ville de L'Isle Adam pour le tournage d'une (ou plusieurses) prise(s)de vue se rapportant au film (ou publicité) dénommé... Le scénario de la (ou des) scène(s)prévue(s) doit être communiqué préalablement au démarrage de la présente convention. Ledéfaut de production du scénario vaut annulation de la présente convention.Article 1 :La commune donne à la Société … l’autorisation d’effectuer des prises de vuescinématographiques et de stationner les véhicules techniques, de restauration et les logesnécessaires à cette réalisation dans le respect des obligations énoncées ci-après.La Ville se donne le droit d'interrompre le tournage, sans indemnisation à la Société deproduction, si les conditions et termes du contrat ne sont pas respectés.Article 2 :Si le déroulement du tournage occasionne des gênes à la circulation, s'il nécessite desemplacements de parking ou la mise en place de déviations, les demandes devront être formuléesau plus tard 5 jours avant le jour d'utilisation. Les arrêtés municipaux seront diffusés 72 heuresavant le tournage. Le défaut d'arrêtés et de publication vaut refus d'autorisation.Article 3 :Les lieux prêtés par la Ville sont en l'état et ils doivent impérativement être rendus dans le mêmeétat.La ville ne fournit pas l'électricité nécessaire au bon déroulement interne de la production :fonctionnement des spots ou production de la restauration par exemple.Il est interdit lors du tournage d'utiliser des amplificateur de son ou de produire une musiquesusceptible de générer une gêne sonore pour l'entourage.

Les lieux de tournage et le stationnement des véhicules techniques s’effectuent : Lieux de tournage : … Stationnement des véhicules : … Les loges sont stationnées : … Le dispositif de restauration se situe : …Article 3 :Les dates du tournage, installation et démontage des moyens nécessaires à la réalisation sontarrêtées au ….Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des conditions météorologiques, à la conditionexpresse d’en obtenir l’accord de la ville après demande de la Société.La Ville ne peut être tenue pour responsable des conditions météorologiques ainsi que desconditions environnementales risquant d'entraîner un report de tournage.Article 4 :La société … prendra toutes les mesures d’assurances nécessaires dans ce cadre de réalisation.Un chèque de caution d'un montant de 10 000 € sera exigé à la signature de la présenteconvention. Il sera encaissé en cas de dégradation des lieux.Article 5 :La Ville peut mettre du personnel communal technique et/ou de police, sur demande expresse etdétaillée de la société …, à la signature de la présente convention et en tenant compte desobligations de service. Cette mise à disposition donne lieu à facturation.Un besoin en personnel ou matériel non prévu peut être demandé le jour du tournage et acceptédans la limite des possibilités de la Ville. Les coûts supplémentaires seront facturés par avenant àla présente convention.Si la Société de production doit faire appel à des figurants, il est demandé que les Adamois aientaccès au casting en priorité.Article 6 :La société s’engage à régler à la ville, une redevance établie comme suit,Forfait journalier :Avec mise à disposition de personnel communal et/ou de matérielentre 8 h et 18 hAvec mise à disposition de personnel et/ou de matériel + salleaprès 18 h et avant 8 h4 150 € + frais depersonnel5 700 € + frais depersonnelFrais de personnel :Forfait par jour et par agent : 165 €Forfait si heure supplémentaire : 165 € + 17 €/heureForfait si heure de nuit : 165 € + 34 €/heureFait à l’Isle Adam, lePour la SociétéPour la Ville de L'Isle-Adam