Rapport de gestion du conseil d'administration ... - Groupe Go Sport

Titres au porteur identifiables - Article 10.3 des statutsEn vue d’identifier les détenteurs de titres au porteur et conformémentà l’article L 228-2 du Code de commerce, la société esten droit de demander, à tout moment, contre rémunération à sacharge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, lesnoms ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, lanationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférantimmédiatement ou à terme le droit de vote, dans ses propresassemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenuepar chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont lestitres peuvent être frappés.La société a également la faculté, dans les conditions fixées parles articles L 228-2-II et L 228-3 et suivants du Code de commerce,de demander aux détenteurs de titres de la société s’ilsles détiennent pour leur propre compte ou pour le compte detiers et dans ce dernier cas de lui fournir les renseignementspermettant d’identifier ce ou ces tiers.À défaut de révélation de l’identité des propriétaires des titres,le vote ou le pouvoir émis par l’intermédiaire inscrit en comptene sera pas pris en considération.En outre, en vertu de l’article L 228-3-1-II du Code de commerce,tout actionnaire personne morale détenant plus de 2,5 % ducapital ou des droits de vote, est tenu sur simple demande de lasociété de lui faire connaître l’identité des personnes physiqueset/ou morales qui détiennent, directement ou indirectement,plus d’un tiers de son capital ou de ses droits de vote.2 - Renseignements de caractère généralconcernant le capitalConditions auxquelles les statuts soumettent les modificationsdu capital et les droits respectifs des diverses catégories d’actionsdans la mesure où elles sont plus restrictives que les prescriptionslégales.Il n’existe pas d’autres conditions que les prescriptions légales.Montant du capital souscrit, nombre et catégorie de titres qu’ilreprésente, avec mention de leurs caractéristiques principales :Montant du capital au 31 mars 2004 15 348 780 €Montant du capital au 31 décembre 2003 15 348 780 €Nombre d’actions au 31 décembre 2003et 31 mars 2004 3 837 195Nominal de l’action 4 €Toutes les actions sont libérées et de même catégorie.RAPPORT ANNUEL GROUPE GO SPORT