LES JOURNÉES DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE - Efe

Actualité domanialeL UNDI 15 OCTOBRE 20128h45Accueil des participantsAPRÈS-MIDI ANIMÉE PAR :Monique Ambal & Laurent SéryLES JOURNÉES DE LAPROPRIÉTÉ PUBLIQUEÀ qui s’adressecette formation ?Au sein de l’État,des collectivités territoriales,des EPCI, des EPL, des ports,des aéroports, des CCI,des hôpitaux, des établissementspublics...• Directeurs et responsablesdu domaine• Directeurs et responsablesjuridiques• Directeurs et responsablesdes contrats publics• Directeurs et responsablesimmobiliers et/oude patrimoine• Directeurs et responsablesfonciers• Directeurs et responsablesde l’aménagementdu territoire et/oude l’urbanisme• Directeurs administratifs• Directeurs financiers• Directeurs d’établissementsAvocats et conseils juridiquesNotairesMATINÉE ANIMÉE PAR :Gilles BachelierConseiller d’État, Professeur Associé à Paris IIChristine Maugüé (à confirmer)Conseiller d’État, Professeur Associé à Paris I, Co-présidentedu Comité de rédaction du BJCPNouveautés réglementaires9h00 Quelles sont les dernières réformes enmatière de domanialité ?• En quoi la loi de simplification du droit a-t-ellebouleversé les règles ?• Partie réglementaire du 22 novembre 2011 : quellesconséquences sur vos pratiques ?• Domaine public : quelle définition actuelle ? Quelledélimitation ?• Comment déterminer les biens relevant du domaineprivé et les prérogatives qui y sont attachées ?10h45 Pause-caféDroits réels et servitudes11h00 Quel est le régime des droits réelsdétenus par les occupants du domaine public ?• Autorisations constitutives de droits réels : quellesrègles d’octroi ? Quelle indemnisation ?• La reconnaissance de droits réels en dehors des textesest-elle possible ?• Quel régime de fin des autorisations ?– Qu’advient-il des biens construits par l’occupant à l’expirationde l’autorisation ?– Faute, intérêt général... : quelles hypothèses de résiliation ?Des servitudes peuvent-elles être autorisées surle domaine public ?• Quelles sont les servitudes conventionnelles ?• Quid des servitudes antérieures à la création dudomaine public ou postérieures à celle-ci ?• Quelles conditions de création et d’extension desservitudes ?• Peut-on grever d’une servitude un bien du domainepublic ?Avocats AssociésDS AVOCATSBenchmark des contrats14h00 Occupation du domaine public : quelcontrat pour quel projet ?• Quelle externalisation des biens des personnespubliques ?• Comment choisir la forme contractuelle la plusadaptée ?– Rapidité de la passation : quel contrat en cas d’urgence ?– Liberté de choix du cocontractant : une mise en concurrenceest-elle toujours nécessaire ?– Contrôle de l’exécution et de la rentabilité de l’opération :comment garder la main ?• AOT simples et AOT constitutives de droits réels :quelles règles de passation ?• BEA : quel champ d’application ?• Publicité et mise en concurrence des contratsdomaniaux : les règles d’attribution des autorisationsdomaniales ont-elles évolué ?• Quid du cas particulier des concessions de logementset des prises en location ?15h45 Pause-café16h00 Quels types de contrats d’occupationpeuvent être conclus sur le domaine privé ?• Baux commerciaux et d’habitation : quellescaractéristiques juridiques ?– Quelle utilisation pour la réalisation du service public ?• Bail emphytéotique : quand et comment l’utiliser ?• Dans quelles hypothèses recourir à la vented’immeuble à construire et à la VEFA ?• Bail à construction et bail à réhabilitation : quellescaractéristiques juridiques ?• Division en volumes : pourquoi insérer un projet publicdans un montage majoritairement privé ?12h30Déjeuner17h30Clôture de la journée