LES LICENCES BOISSONS ET RESTAURANT - (CCI) de l'Yonne

Licence III X X X 1 / 450 hab. Réglementée OuiLicence IV X X X X- Création interdite,transfert soumis àlégislationOuiVENTE DE BOISSONS A EMPORTERCatégorie de la licence Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupes 4 et 5Grande licence à emporter X X X XPetite licence à emporter X XLorsqu'un hôtelier ne possède ni restaurant, ni débit de boissons, il doit êtredétenteur d'une licence de première catégorie et un permis de débit deboissons à consommer sur place pour pouvoir assurer le service des petitsdéjeuners.La loi du 15 novembre 1915 (art. L 25 et L 28 du C.D.B.) a posé le principe d'interdictiond'ouvrir de nouveaux débits de boissons permanents à consommer sur place, saufremplacement ou transfert d'un débit déjà existant.Dérogation au principe d'interdiction :- si le total des débits de 2 ème , 3 ème et 4 ème catégorie est inférieure à la proportion d'undébit pour 450 habitants, l'ouverture d'un nouveau débit de 2 ème ou 3 ème catégorie peutêtre autorisée.Base de référence : population municipalePour les licences de 4 ème catégorie, la seule solution est le transfert.Le transfert est nécessaire lorsque la licence acquise n'est pas liée au fonds qui seraexploité en débit de boissons.Transfert d'un débitLa loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit , asupprimé la commission des transferts touristiques gérée par la direction interrégionaledes douanes et a modifié l'instruction des transferts de débits de boissons.Un débit de boissons à consommer sur place exploité, peut désormais êtretransféré dans le département où il se situe.Les demandes d'autorisation de transfert d'un débit de boissons sont désormaissoumises au préfet du département ou au sous-préfet d'arrondissement.

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la communeoù celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.Le régime dérogatoire du transfert hôtelier existe toujours et a été modifié par décret endate du 10 mai 2007 (Code de la Santé Publique – art. R.3332-10).Il offre la possibilité à un hôtelier d’acheter une licence de débit de boissons de 2e, 3eou 4e catégorie, n’importe où en France et sans limitation de distance. Ce régimes’applique toutefois à certaines conditions :- l’hôtel doit être classé au minimum en catégorie 2 étoiles- le bar doit être exclusivement réservé à la clientèle de l’hôtel. Il ne doit pas ouvrirdirectement sur l’extérieur. Pour y accéder, il convient de passer par l’hôtel- il est interdit de faire de la publicité localement, pour signaler l’existence du barVos contacts :Direction Départementale des Douanes – Mme BRUNO6 avenue de la Turgotine89000 AUXERRE - 03.86.94.24.55Préfecture de l’Yonne –Mme BLANCHARDPlace de la Préfecture89016 AUXERRE - 03.86.72.78.94Votre contact à la C.C.I. YONNE :Carole DESCAUDIN - Conseillère Hôtellerie Tourisme - 03.86.49.40.60Voir Annexe 4