Un règlement - Ennery

COMMUNE D’ENNERY – REGLEMENT DU P.L.U.DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATIONLe présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la communed’Ennery délimité sur les plans N° 4a et 4b à l'échelle de 1/5 000 e par un trait continuépais et sur le plan N° 5 à l’échelle de 1/2 000 e par un trait continu épais.ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRESLEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS1. Les dispositions des articles du présent règlement se substituent à celles desarticles R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111-20 et R111-22 à R111-24 du Code de l'Urbanisme. Les articles d’ordre public R111-2, R111-4,R111-15 et R111-21 du Code de l'Urbanisme sont et restent applicables surle territoire communal :L’article R111-2Article R111-2 (D. n° 2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé oun’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’ilest de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait desa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de sonimplantation à proximité d’autres installations ».L’article R111-4Article R111-4 (D. n° 2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé oun’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’ilest de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre laconservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».L’article R111-15Article R111-15 (D. n° 2007-18, 5 janvier 2007). « Le permis ou la décisionprise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupationsd’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code del’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve del’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ousa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pourl’environnement. »L’article R111-21L’article R111-21 (D. n° 2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refuséou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spécialessi les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions oul’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont denature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux31/05/2012 3