Repérer et protéger les enfants en danger

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Observatoire DépartementalProtection de l’Enfance(ODPE)Repérer et protégerles enfantsen dangerFévrier2015

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1éditorial2La protection de l’enfanceest une mission essentielledes DépartementsLa Convention internationale relative aux droits del'enfant le déclare solennellement dans son préambule: "l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux desa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dansun climat de bonheur, d'amour et de compréhension."Pourtant, durant cette période privilégiée que devraitêtre l'enfance, de nombreux enfants restent victimesd'exploitation, de maltraitance, de carences ou de difficultéséducatives importantes dans le monde, maisaussi en France.Depuis la loi du 5 mars 2007, la Protection de l’enfanceest une mission essentielle des Départements. Elle apour but de prévenir les difficultés auxquelles les parentspeuvent être confrontés dans l’exercice de leursresponsabilités éducatives, d’accompagner les familleset d'assurer, le cas échéant, une prise en charge partielleou totale des mineurs.Toutes les décisions doivent impérativement prendre encompte l’intérêt supérieur de l’enfant, ses besoins fondamentaux,physiques, intellectuels, sociaux et affectifsainsi que le respect de ses droits.La cellule départementale de recueil des informationspréoccupantes (CRIP), traite les informations qui lui parviennentau sujet de mineurs dont la situation inquiète.Chaque année, en Isère, environ 2000 enfants sontrepérés, en grandes difficultés éducatives, relationnellesou affectives liées à des perturbations sociales, conjugalesou à des problèmes de santé de leurs parents.Le repérage de l’enfance en danger exige une vigilanceactive des institutions et des professionnels en contactavec les enfants et les familles, parmi lesquels figurent

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1l'Education nationale, les services médicaux et hospitaliers,l'ensemble des structures d'accueil d'enfants dans lechamp social, médico-social ou sanitaire, les organismessocioculturels, de sports et de loisirs, les acteurs associatifs,les services de police et de gendarmerie.Aussi, la CRIP assure un soutien technique aux professionnelsqui le souhaitent. Son activité est adossée àl’Observatoire départemental de la protection de l’enfance(ODPE) qui offre également un cadre partenarialde travail sur cette question.Dans la suite du “colloque national sur les violencesfaites aux enfants” organisé en 2013 par le SénateurAndré Vallini et des nombreusesactions de formation et d’informationsur tout le territoire isérois, cettenouvelle édition témoigne de lavolonté renouvelée du Conseilgénéral de l’Isère d’être à la hauteurde cette importante responsabilité.Alain CottalordaPrésident du Conseil généralCette plaquette, réalisée à l'initiative du Conseil général del'Isère, s'adresse aux professionnels du Département en contactavec des enfants. Elle a pour objectif de les aider à mieux se repérerface à une situation d'enfant en danger.Ce document est le fruit d'un travail mené par l’ObservatoireDépartemental de Protection de l’Enfance qui regroupe desreprésentants :• du Conseil général de l'Isère• de l'Autorité judiciaire• de l'Education nationale• du service de santé scolaire de la ville de Grenoble• des services hospitaliers• de la direction départementale de la cohésion sociale• des associations de protection de l'enfance• des associations exerçant un mandat d’Administrateur ad hoc3

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ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Un enfant en danger ?Reconnaîtreles enfants en danger......... 8● Des repères 8● Des facteurs de risque 9● Des signes d’alerte 107

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Reconnaîtreles enfants en danger● Des repèresL’enfant en danger est :➔ L’enfant qui est victime de privations,ou de violences physiques, psychologiquesou sexuelles, sous forme,notamment, de :● défaut de soins grave● blessures plus ou moins graves ou absencede prévention des blessures ou des souffrances● humiliations, manifestations de rejets, exigencesexcessives● viol et autres agressions ou atteintes sexuelles,pédophilie, exploitation pornographique,prostitution.➔ l’enfant dont la santé, la sécurité, lamoralité, l’éducation ou le développementrisquent d’être ou sont en dangerdu fait de :● insuffisance ou négligence éducative dela part des parents● difficultés relationnelles et affectives ausein de la famille8

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Un enfant en danger ?● contexte de difficultés d’insertion socialeou économique de la famille● contexte familial de fragilité psychologiqueou de pathologie● Des facteurs de risqueLes situations de danger se rencontrentdans tous les milieux sociaux.Peuvent être facteurs de risque :• l'isolement social• le déracinement• le deuil• la séparation• la maladie, la dépression• le chômage• l'apprentissage de la propreté• l'apprentissage scolaire• la grossesse non désirée, non déclarée,non suivie• le handicap de l'enfant• la séparation à la naissance de l'enfant etde ses parents quand l'état de santé del'enfant nécessite des soins continus• la personnalité fragile des parents, leurdépendance à certaines substancesUn seul facteur ne produit pas forcément unrisque.9

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1● Des signes d’alerteUne attention particulière est à porter àtout changement dans le comportementhabituel de l'enfant.L'enfant peut présenter :• un aspect négligé• des ecchymoses, plaies, brûlures, fractures,lacérations, griffures, chutes de cheveux• des lésions et/ou des infections génitourinaires• des douleurs abdominales, maux de tête• des désordres alimentaires (anorexie, vomissements,boulimie)• un arrêt du développement physique etpsychomoteurIl peut :• être agressif, agité, indifférent, triste, replié surlui-même, fatigué (troubles du sommeil)• craindre l'adulte et autrui en général• utiliser un vocabulaire inadapté pour son âge• présenter un intérêt excessif pour les partiesgénitales (dessins, paroles)• souffrir d'énurésie, d'encoprésie• refuser de se dévêtir à la piscine ou lors desvisites médicales10

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Un enfant en danger ?• être en échec scolaire, être absent à l’école• se mettre en danger par ses comportements :fuguer, s'automutiler, faire des tentatives desuicide, prendre des risques excessifsUn enfant en danger peut ne laisser paraîtreaucun signe.Les parents peuvent manifester :• une indifférence pour l'enfant (oubli répétéde l'enfant à la crèche, à l'école, au centreaéré...)• des exigences excessives (punitions inadaptées,exigences de réussite dans les domainesscolaire, sportif)• des violences verbales et des insultes à sonégard• une dévalorisation de l'enfant (prise en comptedes seuls échecs et des manques de l'enfant)Tous ces éléments sont indicatifs. Ils ne sont pasexhaustifs. Leurs combinaisons peuvent êtrerévélatrices d'une situation de danger.11

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Intervenir ensembleAgir................................................................... 13● Obligation généralede porter secours 13● Recueil de la parolede l'enfant 14● Transmission de l’informationpréoccupante 1512

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Intervenir ensembleAgirQue l’auteur du danger ou de l’agressionsoit majeur ou mineur, il faut agir.● Tout citoyen a une obligationgénérale de portersecours en application del'article 223-6 du Code pénal“Quiconque pouvant empêcher par son actionimmédiate sans risque pour lui ou pour les tiers,soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporellede la personne s'abstient volontairementde le faire est puni de cinq ans d'emprisonnementet de 75 000 € d'amende. Sera puni desmêmes peines quiconque s'abstient volontairementde porter à une personne en péril l'assistanceque, sans risque pour lui ou pour les tiers,il pouvait lui prêter soit par son action personnelle,soit en provoquant un secours.”Le secret professionnel auquel vous pouvez êtreéventuellement soumis ne vous dispense pasd'agir.13

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Lorsque la vie ou la santé de l’enfant est directementmenacée, vous DEVEZ faire appel :● aux forces de l'ordre :la police ou la gendarmerie● ou au SAMU (Service d'aide médicale urgente)● ou aux services hospitaliers d’urgence● Recueil de la parolede l’enfantVous pouvez être amené à recevoir les confidencesd'un enfant. Sa parole doit être prise enconsidération et transmise fidèlement dans lestermes qu'il a utilisés. Il est important d'éviter àl'enfant la répétition de son témoignage.L'enfant peut vous demander de garder lesecret sur sa confidence.Mais garder son secret revient à ne pas leprotéger.Vous devrez lui expliquer que la loi impose detransmettre ses révélations à une autoritéresponsable.Il ne vous appartient pas de chercher à savoir sil'enfant dit la vérité ni de faire la preuve des faits.14

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Intervenir ensemble● Transmissionde l’informationpréoccupanteFace à une suspicion de danger, vous nedevez pas rester seul.VOUS DEVEZ, dans le respect du secret professionnelet de la confidentialité, faire part de vosdoutes et de vos interrogations à une personneressource interne à votre institution et/ou àvotre encadrement.Si vous faites partie de l'Education nationale :➔ Pour le primaire :● Se concerter dans le cadre de l'équipe enseignante● S'appuyer sur les personnels du RASED et/oules personnels médicaux● Contacter la cellule ressource de la Directiondes Services Départementaux de l'EducationNationale (DSDEN)● Consulter et informer l'inspecteur de l'éducationnationale➔ Pour le secondaire :● Alerter le service social ou médical del'Education nationale du secteur● Contacter la cellule ressource de la DSDEN15

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Le service médico-social et/ou la cellule ressourcedépartementale de la DSDEN évaluerontla situation et les initiatives à prendre.➔ Pour les écoles maternelles et élémentairesde Grenoble● Alerter la chargée de coordination ou lemédecin scolaire de l’équipe du servicemunicipal de santé scolaire du secteur ou àdéfaut, le médecin conseiller technique duservice municipal de la santé scolaire.Si vous faites partie des personnels hospitaliers :● Contacter la CASED (cellule d’accueil spécialiséepour l’enfance en danger) du CHUde Grenoble. Elle peut ponctuellementapporter un soutien aux autres services hospitaliersdu département.Si vous êtes professionnels d’un établissementou service accueillant des mineurs :● Solliciter son chef de service ou le directeurpour suite à donner.Si vous exercez une autre activitéPour tous les autres professionnels ou bénévolestels que les praticiens libéraux (médecins,psychologues, kinésithérapeutes, sages-fem-16

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Intervenir ensemblemes...), les animateurs (de MJC, de centres deloisirs ou de vacances…) susceptibles d’êtredépositaires d’informations, de confidences oud’être témoins de situations de risque ou avéréesde danger :● Déposer une information préoccupanteauprès de la CRIP.● ou solliciter la CRIP en tant que conseil techniquepour aider dans l’observation, laréflexion, et la démarche de transmission del’information préoccupante.● En dehors des heures d’ouverture de la CRIPs’adresser au “119” Service National d’AppelTéléphonique pour l’Enfance en Danger.L’information préoccupante doit être transmise,dans la mesure du possible par écrit, àDirection de l’insertion et de la familleCellule de recueil des informations préoccupantes(CRIP)BP 1096 - 38022 Grenoble cedex 1Tél. 04 76 00 32 63 - Fax 04 76 00 39 04Mail : sce.spe@cg38.frNB : la cellule de recueil ne fonctionne que les jours ouvrés.Le 119 (numéro gratuit) peut être appelé à tout moment etrelaiera l’information à la cellule si nécessaire.L’information fera l’objet d’une évaluation parles services sociaux et médico-sociaux duConseil général.17

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1➔ La justice peut être saisie directement :● Lorsqu’une décision judiciaire de protectionde l’enfant est immédiatement nécessaire,● Lorsque l’enfant est victime de faits présumésqualifiables pénalement de crime ou délit.➔ En transmettant les éléments à M. leProcureur de la République, à l’attentiondu substitut chargé des mineurs.En cas de transmission directe d’une informationpréoccupante au Procureur de la République enraison de la gravité de la situation :● Adresser une copie de cette transmission auPrésident du Conseil général (Cellule derecueil des informations préoccupantes).18➔ Le Procureur de la République peut :● en cas d’urgence, confier immédiatementl’enfant à un service d’accueil hors du domicileparental,● déclencher une enquête par les services depolice ou de gendarmerie,● saisir le juge des enfants si la situation de l’enfantnécessite une protection judiciaire,● engager des poursuites pénales à l’encontredes auteurs si l’enfant est victime de faitsqualifiables pénalement.

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Les circuits d’alerteLe schéma de recueil,d’évaluation, de traitementdes informations concernantles mineurs en dangerou risquant de l’être ..................... 2019

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Schéma de transmission, de trades informations concernant les mineursEnfants mineursreprésentants légauxJuge desenfantsDéfenseurdes droits119Cellule de recueildes informationspréoccupantes (CRIP)Direction insertion familleBP 109638022 Grenoble Cedex 1Tél. 04 76 00 32 63Fax 04 76 00 39 04sce.spe@cg38.fr20Directions territorialesCTIP (sous l’autorité du cadre ASE)• Primo-évaluation collégiale• Qualification de l’IP (non fondée / fondée)• Définition stratégie évaluative• Evaluation pluridisciplinaire (non confirmée/confirmée)Protection administrativeImpossibEchec

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Signalement judiciaireTransmission du ProcureurLes circuits d’alerten, de traitement et d’évaluationmineurs en danger ou en risque de l’êtreHôpitaux, médecins libéraux,Education nationale (via celluleressource), professionnelshors CGI, collectivités locales,associations, particuliers• Nécessité de protectionimmédiate• Actes relevant d’unequalification pénalePoliceGendarmerieCopie obligatoireProcureurde laRépubliqueImpossibilité d’évaluerEchec ou impossibilitéde mesure ASEProcédure civileJuge des enfants(Assistance éducative)Protection judiciaireProcédurepénale21

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ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Protéger l’enfantLa protection des enfantsen France.............................................. 23● La protection parentale 24● La protection administrative 25● La protection judiciaire 26● Le 119 28● Le Défenseur des droits 28● L'administrateur ad hoc 3023

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1La protectiondes enfants en France3 niveaux de responsabilité :➔ La protection parentale➔ La protection administrative➔ La protection judiciaire● La protection parentaleLe code civil affirme en premier lieu la responsabilitédes père et mère de l'enfant (article 371-1) :“L’autorité parentale est un ensemble de droitset de devoirs ayant pour finalité l’intérêt del’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à lamajorité ou l’émancipation de l’enfant pour leprotéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,pour assurer son éducation et permettreson développement dans le respect dû à sapersonne. Les parents associent l’enfant auxdécisions qui le concernent, selon son âge etson degré de maturité.”Lorsque les parents ne sont pas en mesure derépondre à cette obligation, la société assure laprotection de l’enfant à travers deux dispositifscomplémentaires :● la protection administrative (ou protectionsociale)● la protection judiciaire.24

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Protéger l’enfant● La protectionadministrativeElle regroupe l'ensemble des interventions individuelleset collectives menées par les professionnelsde l’enfance (médecins de protectionmaternelle et infantile, éducateurs, psychologues,assistantes sociales, puéricultrices, techniciennesd’intervention sociale et familiale,conseillères en économie sociale et familiale,sages-femmes) des secteurs public et associatifauprès des familles en difficultés.➔ Les interventions individuelles permettentd’apporter un soutien matériel, éducatif etpsychologique au mineur et à sa famille.Sous la forme :● d’aides financières : allocations mensuelles etsecours d'urgence● d’action d’une technicienne de l’interventionsociale et familiale● d’accompagnement en économie sociale etfamiliale● d’aide éducative à domicileou● d’accueil temporaire de l’enfant pour uneactivité de jour,● de séjour dans une famille ou un foyer, à lademande des parents,● d’accueil de la mère et de l’enfant.25

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1➔ Les actions collectives consistent à prévenirla marginalisation et à faciliter l’insertion desjeunes et des familles. Ce sont, notamment, laprévention spécialisée et l’animation de prévention.L’accord des personnes bénéficiaires concernéesest requis pour toute intervention de protectionadministrative.26● La protection judiciaireLa protection par décision judiciaire est prévuepar la loi dans les cas où les services sociauxdépartementaux se trouvent dans l’impossibilitéde traiter le danger auquel l’enfant est exposé :ainsi lorsque les parents s’opposent à touteinitiative des services sociaux ou lorsque lesactions entreprises auprès de la famille se révèlentinopérantes.Prescrite par le juge des enfants, la protectionjudiciaire est mise en œuvre et financée principalementpar le Conseil général en collaborationavec les partenaires associatifs, ainsi quepar les services de la Protection judiciaire de lajeunesse (Ministère de la justice).Le juge des enfants, une fois saisi, entend les parentsainsi que l’enfant si son âge le permet. Il peut ordonnerune mesure d’assistance éducative.

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Protéger l’enfantL’objectif est de protéger l’enfant mais aussid’accompagner ses parents le temps de lamesure.Cette mesure peut être :➔ Une aide éducative en milieu ouvert exercéepar les éducateurs d’un service spécialiséqui apportent aide et conseil à la famille.➔ Un accueil de l’enfant hors du domicileparental dans les cas les plus graves(accueil de jour ou de semaine ou à tempscomplet).Le juge des enfants peut confier l’enfant à unepersonne digne de confiance, ou à un établissementou à un service (aide sociale àl’enfance).Durant le temps de la mesure d’assistance éducative,les parents conservent leur autoritéparentale. L’enfant garde, sauf exception, desrelations avec ses parents et sa famille.Les mesures éducatives sont revues périodiquementpar le juge. Elles peuvent aussi être modifiéesen cas de changement de situation del’enfant et de sa famille.La loi indique que, chaque fois qu’il est possible,le mineur doit être maintenu dans sa famille.27

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1● Le N° 119Le numéro du Service National d'AccueilTéléphonique pour l'Enfance en Danger(SNATED).Le SNATED est un service gratuit créé à l'échelonnational, accessible 24 h sur 24 tous les joursde l'année, financé par l'Etat et les Conseilsgénéraux. C'est un service d'écoute, d'assistanceet d'information :● aux enfants victimes● aux parents● aux professionnels● à toute personne confrontée à une situationde danger pour un enfant● Le Défenseur des droitsLe Défenseur des droits est chargé de défendreet de promouvoir l’intérêt supérieur et les droitsde l'enfant. Il est assisté dans cette mission parla Défenseure des enfants.Il peut être saisi par écrit de cas individuels par :● les enfants mineurs eux-mêmes● leurs représentants légaux● des membres de la famille du mineur28

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Protéger l’enfant● les services médicaux et sociaux● des associations défendant les droits de l'enfantreconnues d'utilité publique qui estiment que lesdroits d'un enfant n'ont pas été respectés.Le Défenseur examine cette réclamation, et sielle lui paraît justifiée, il signale le cas aux autoritéscompétentes en matière de justice oud'action sociale.Il est tenu informé de l'évolution du dossier.L'article 12 de la Convention internationale desdroits de l'enfant reconnaît à l'enfant la possibilitéd'être entendu dans toute procédure judiciaireou administrative l'intéressant, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un représentantou d'un organisme approprié.La situation du mineur victimeEn règle générale, la défense des intérêts del'enfant est confiée au titulaire de l'autoritéparentale qui est également administrateurlégal des biens de l'enfant. Quand le représentantlégal est l'auteur présumé des mauvais traitementsou s'il n'est pas protecteur, le magistratsaisi, ordonne la désignation d'un administrateurad hoc.29

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1● L’administrateur ad hocL'article 12 de la Convention internationale desdroits de l'enfant reconnaît à l'enfant la possibilitéd'être entendu dans toute procédure judiciaireou administrative l'intéressant, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un représentantou d'un organisme approprié.En règle générale, la défense des intérêts del'enfant est confiée au titulaire de l'autoritéparentale qui est également administrateurlégal des biens de l'enfant. Quand le représentantlégal est l'auteur présumé des mauvais traitementsou s'il n'est pas protecteur, le magistratsaisi, ordonne la désignation d'un administrateurad hoc.L'administrateur ad hoc :● Veille à ce que l'enfant obtienne une justeréparation des dommages corporels, matérielset moraux dont il a été victime.● Choisit un avocat au nom de l'enfant quiconseille et assiste l'enfant en justice.● Accompagne et informe l'enfant au cours dela procédure.30

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1AnnexesAdresseset contacts utiles ..................... 3231

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/132Adresseset contacts utiles● NationalN° national gratuit “Allô Enfance en danger”119 - www.allo119.gouv.frDéfenseur des droits7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08● S’informer sur le Défenseur des droits :Sur le site internet : www.defenseurdesdroits.frTél. 09 69 39 00 00(coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)● Saisir le Défenseur des droits :- Par le formulaire en ligne sur :www.defenseurdesdroits.fr (rubrique “saisir”)- Par l’intermédiaire des délégués du Défenseurdes droits présents dans chaque département :www.defenseurdesdroits.frrubrique “CONTACTER votre délégué”Au niveau local, votre délégué :Gerard.brion@defenseurdesdroits.fr● ServicesdépartementauxConseil général de l’Isère04 76 00 38 38Direction de l’insertion et de la familleService de la protection de l’enfanceet de la famille

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1AnnexesCellule de recueil des informations préoccupantes7 rue Fantin-Latour - BP 109638022 Grenoble Cedex 1Tél. 04 76 00 32 63 - Fax 04 76 00 39 04Mai : sce.spe@cg38.frwww.isere.fr (rubrique social/enfance-et-famille)Les coordonnées actualisées des maisons desterritoires et des services locaux de solidaritésont consultables sous le site www.isere.frLes 13 Maisons du Conseil général● 1. HAUT RHÔNE DAUPHINOISMaison du Conseil général du Haut Rhônedauphinois45 impasse de l'Ancienne Gare - BP13838460 CrémieuTél. 04 74 18 65 60 - Fax 04 74 18 65 95● 2. PORTE DES ALPESMaison du Conseil général de la Porte des Alpes18 avenue Frédéric Dard38300 Bourgoin-JallieuTél. 04 26 73 05 00 - Fax 04 26 73 06 75● 3. VALS DU DAUPHINÉMaison du Conseil général des Valsdu Dauphiné21 rue Jean Ferrand - BP 6638353 La Tour du Pin CedexTél. 04 74 97 96 98 - Fax 04 74 96 84 3033

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1● 4. ISÈRE RHODANIENNEMaison du Conseil général de l'IsèreRhodanienne3 quai Frédéric Mistral - BP 22238217 Vienne CedexTél. 04 74 87 93 00 - Fax 04 74 87 93 56● 5. BIÈVRE VALLOIREMaison du Conseil général de Bièvre ValloireRue de la Guillotière38270 BeaurepaireTél. 04 37 02 24 80 - Fax 04 37 02 25 15● 6. VOIRONNAIS-CHARTREUSEMaison du Conseil général de Voironnais -Chartreuse785 route de St Jean38500 CoublevieTél. 04 76 65 64 17 - Fax 04 76 06 58 40● 7. SUD-GRÉSIVAUDANMaison du Conseil général du Sud-GrésivaudanAvenue Jules David - BP5938160 Saint MarcellinTél. 04 76 36 38 38 - Fax 04 76 36 38 2534● 8. GRÉSIVAUDANMaison du Conseil général du Grésivaudan71 chemin des Sources38190 BerninTél. 04 56 58 16 00 - Fax 04 56 58 16 09

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Annexes● 9. VERCORSMaison du Conseil général du Vercors150 impasse de Meillarot - La Combe38250 Villard de LansTél. 04 57 38 49 00 - Fax 04 57 38 49 47● 10. TRIÈVESMaison du Conseil général du TrièvesLotissement le Passiflore - Lieu-dit les Levas - BP838710 MensTél. 04 80 34 85 00 - Fax 04 80 34 85 49● 11. MATHEYSINEMaison du Conseil général de la MatheysineZone industrielle Les Marais38350 La MureTél. 04 76 30 35 50 - Fax 04 76 30 35 60● 12. OISANSMaison du Conseil général de l’OisansAvenue de la Gare38520 Le Bourg d'OisansTél. 04 76 80 03 48 - Fax 04 76 80 53 77● 13. AGGLOMÉRATION GRENOBLOISEMaison du Conseil général de l'Agglomérationgrenobloise32 rue de New York - CS6009738024 Grenoble Cedex 1Tél. 04 57 38 44 00 - Fax 04 57 38 44 4735

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/136Services locaux de solidarité (SLS)● Service local de Solidarité EchirollesImmeuble Le Palladio31 rue Normandie Niemen - CS 2027838433 Echirolles CedexTél. 04 76 20 54 00 - Fax 04 76 20 54 15● Service local de Solidarité Fontaine-Seyssinet21 avenue Victor Hugo - CS 2100038170 Seyssinet-ParisetTél. 04 76 70 87 50 - Fax 04 76 70 87 87● Service Local de Solidarité Grenoble centreCaserne de Bonne31 rue Berthe de Boissieux - CS 1009838027 Grenoble Cedex 1Tél. 04 57 38 82 00 - Fax 04 57 38 82 59● Service local de Solidarité Grenoble Nord-Ouest32 rue de New York - CS 4009338026 Grenoble Cedex 1Tél. 04 57 38 43 00 - Fax 04 57 38 44 45● Service local de Solidarité Grenoble SudGalerie des Baladins28 avenue de l'Europe - CS 6012838029 Grenoble Cedex 2Tél. 04 57 38 41 20 - Fax 04 57 38 41 79● Service local de Solidarité Grenoble Sud-Est37 rue Moyrand - Immeuble Le BureauCS 5003738029 Grenoble Cedex 2Tél. 04 57 38 46 00 - Fax 04 57 38 46 99

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Annexes● Service local de Solidarité Sud-Ouest68 bis rue Anatole France - CS 1006838030 Grenoble Cedex 2Tél. 04 76 00 31 80 - Fax 04 76 49 85 51● Service local de Solidarité Saint Martin leVinoux1 rue Conrad Killian - Immeuble Le Phare38950 Saint Martin le VinouxTél. 04 38 88 47 60 - Fax 04 38 88 47 62● Service local de Solidarité de Meylan2 allée des Mitaillères - CS 8033638246 MeylanTél. 04 57 58 04 00 - Fax 04 57 58 04 38● Service local de Solidarité Saint Martin d'Hères10 rue Docteur Fayollat - CS 1100038403 St Martin d'HèresTél. 04 38 37 41 10 - Fax 04 38 37 41 11● Service local de Solidarité de Pont de Claix4 avenue du Maquis de l’Oisans - CS 1007038802 Le Pont de ClaixTél. 04 38 75 10 20 - Fax 04 38 75 10 21● Service local de Solidarité Vizille88 rue Emile Cros - CS 4020538220 VizilleTél. 04 76 78 32 32 - Fax 04 76 78 33 5737

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1● Education nationaleDirection des services départementaux del’Education nationale de l’IsèreCité administrative - 1 rue Joseph ChanrionBâtiment 1 - 38032 Grenoble Cedex 1Cellule ressource départementale :● Service d’action sociale en faveur des élèvesde l’Isère Secteur de Grenoble - centre IsèreTél. 04 76 74 79 92 ou 04 76 74 78 64ou 04 76 74 78 49 - Fax 04 76 74 79 93● Secteur Nord-Isère / Isère RhodanienneTél. 04 74 19 19 28 - Fax 04 74 28 32 51● Service de promotion de la santé en faveurdes élèvesTél. 04 76 74 78 82 - Fax 04 76 74 78 10● HôpitalCentre hospitalier universitaire (CHU)de Grenoble● Samu : 15● Urgences Pédiatriques 04 76 76 65 18● Centre d’accueil des victimes d’agressionssexuelles (CAVAS) 04 76 76 59 88● Cellule d’accueil spécialisée enfance endanger (CASED) 04 76 76 59 8838

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Annexes● Police : n° 17Ainsi que :● Grenoble (demander la Brigade des mineurs)Tél. 04 76 60 40 40● Bourgoin-Jallieu - Commissariat de policeTél. 04 74 43 97 17● Vienne - Commissariat de policeTél. 04 74 78 06 78● Tribunauxde grande instance● Place Firmin Gautier - BP 10038019 Grenoble Cedex 1Tél. 04 38 21 21 21● 12 rue du TribunalCS 5400738307 Bourgoin-Jallieu cedexTél. 04 74 28 78 78● 16 place Charles de Gaulle38209 Vienne CedexTél. 04 74 78 81 8139

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1● Associations● ADSEA 3815 boulevard Paul Langevin - BP 7001638601 Fontaine cedexTél. 04 76 49 73 54 - Fax 04 76 49 87 61Structure espace-rencontre parents/enfants :Point Clef - Villa Viallet - 53 boulevard Gambetta38000 Grenoblesauvegarde@sea38.orgwww.adsea38.fr● Aide information aux Victimes Isère (AIV 38)8 rue Sergent Bobillot - 38000 GrenobleTél 04 76 46 27 37 - Fax 04 76 46 55 19aiv.grenoble@wanadoo.frwww.aiv-grenoble.org● Chrysallis24 quai de France - 38000 GrenobleTél. 04 76 17 20 60 - Fax 04 76 17 20 60chrysallis.aah@free.frwww.asso-chrysallis.fr● Comité Dauphinois d’Action Socio-Educative21 rue Anatole France - 38100 GrenobleTél. 04 76 84 21 90 - Fax 04 76 84 21 99grh@codase.orgwww.codase.org40

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Annexes● Couples et Familles de l'Isère5 rue de Palanka - 38000 GrenobleTél. 04 76 46 88 58www.couples.familles.isere@wanadoo.frwww.couples-et-familles.com● Ecole des parents et des éducateurs (EPE)89 bis rue Général Mangin - 38100 GrenobleTél. 04 76 23 63 90 - Fax 04 76 23 63 99-service de téléphonie sociale inter serviceparents0810 659 009 (n° azur)- pôle espace écoute jeunes 04 76 23 63 93- médiation familiale 04 76 23 63 95contact@epe38.frwww.ecoledesparents38.org● L’enfant bleu - enfance maltraitée24 quai de France - 38000 GrenobleAdresse postale : BP 16 - 38410 Uriage Les BainsTél 04 76 86 16 69 - Fax 04 76 59 22 35N° portable d’urgence : 06 85 20 35 43enfant.bleu.isere@free.frwww.enfantbleu.org● SOS inceste Pour REVIVRE9 rue Général Durand - 38000 GrenobleTél. 04 76 47 90 93 – ligne d’écouteTél. 04 76 43 35 46 (administratif)Fax 04 76 43 35 46www.sosinceste.org41

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1● Association rencontre Information Médiation(RIM)5 rue des Charmettes - 38300 Bourgoin-JallieuTél. 04 37 03 19 23 (espace-rencontre) /06 15 50 98 63 (médiation familiale)Fax 04 37 03 19 23association.rim@orange.frwww.rim-bourgoin-jallieu.fr● La Passerelle51 rue des Eaux-Claires - 38100 GrenobleTél. 04 76 21 99 75 - Fax 04 76 21 99 75sec.lapasserelle38@free.fr● Trait d’Union57 bis avenue Général Leclerc - 38200 VienneTél. 04 74 85 02 95 - Fax 04 74 31 65 84trai-dunion@wanadoo.frwww.trait-dunion-famille.fr● Issue de Secours - Rialto106 cours de la Libération - 38100 GrenobleTél. 04 76 22 86 35 - Fax 04 76 70 01 43rialto@hotmail.fr● La Maison des adolescents Isèrewww.ado38.fr- Antenne Sud Isère - Grenoble74 rue des Alliés - 38100 GrenobleTél. 04 56 58 82 00 - Fax 04 76 12 94 63accueil.si@ado38.fr42

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Annexes- Antenne Isère Rhodanienne - Beaurepaire4 rue Emile Romanet - 38200 VienneTél. 04 74 53 89 21accueil.ir@ado38.fr- Antenne Nord-Isère - Bourgoin-Jallieu20 place Charlie Chaplin - 38300 Bourgoin-JallieuTél. 04 37 03 43 74accueil.ni@ado38.fr● Enfance et Partage2/4 cité de l’Ameublement - 75011 ParisTél. 0800 05 1234 (n° vert)www.enfance-et-partage.org43

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1RENSEIGNEMENTSConseil général de l’IsèreDirection de l’insertion et de la familleService de la protection de l’enfanceet de la familleBP 1096 - 38022 Grenoble Cedex 1Tél. 04 76 00 32 63Fax 04 76 00 39 04Mail : sce.spe@cg38.frCom CGI - 01-2015 - © Fotolia.com