Cl. 09040202 Les membres du personnel ont reçu, entre le 18 et le ...

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L.G.S./09/11Cl. 09040202Aux Pouvoirs Organisateurs,Aux Chefs d'Etablissementsde l'Enseignement Fondamentalde l'Enseignement Secondairede l’Enseignement de Promotion Socialede l’Enseignement SupérieurCatholiqueEt des Centres PMSMadame, Monsieur, Bruxelles, le 27 mai 2009LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA PRESENTE COMMUNICATION DEVRAIENT ETRE PORTEES A LACONNAISSANCE DES MEMBRES DU PERSONNELOBJET : PECULE DE VACANCES 2009 1 DES MEMBRES DU PERSONNEL SUBVENTIONNES (DEFINITIFS ETTEMPORAIRES)Les membres du personnel ont reçu, entre le 18 et le 20 mai, leur pécule de vacances 2009. Le mode decalcul de ce dernier peut varier d’un membre du personnel à l’autre. Vous trouverez ci-dessous les règlesqui sont d’applications.1. Montant1.1. Principe : un nouveau mode de calcul pour 2009.Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de référence (2008), le montant dupécule de vacances est fixé à 70 % 2 d'un douzième du traitement brut annuel, lié à l'indice des prixà la consommation, qui détermine le traitement dû pour le mois de mars de l'année de vacances.(Soit 70% du traitement brut de mars 2009).Pour les prestations incomplètes ou pour des prestations pendant une partie de l’année, le montantest réduit à due concurrence.1 Application du décret du 19 février 2009, MB du 14 mai 2009.2 Pour les membres du personnel administratif, le montant est fixé à 92% du traitement brut de mars 2009. (Décret du 12décembre 2008)Service législation et gestion scolairesSecrétariat Général de l’Enseignement Catholique asblavenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 70 40 - Fax: 02 256 70 46 - www.segec.be - lgs@segec.be


1.2. Dérogation : maintien de l’ancien mode de calcul.Toutefois, le mode de calcul des années antérieures reste applicable lorsqu’il confère aux membresdu personnel le bénéfice d'un pécule de vacances plus favorable que celui résultant de l'applicationdu nouveau système.Pour rappel, le mode de calcul était le suivant :- 1° Pour la partie forfaitaire : le montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, estaugmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois de janvier de l'annéeprécédente et le numérateur l'indice-santé du mois de janvier de l'année en cours. Le résultat ainsiobtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement;- 2° Pour la partie variable : 1,1 pour cent du(des)traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix àla consommation, qui détermine(nt) le(s) traitement(s) du(s) pour le mois de mars 2009.Lorsque le membre du personnel n'a bénéficié pour le mois considéré d'aucun traitement ou d'untraitement réduit, ce pourcentage se calcule sur le(s) traitement(s) qui aurai(en)t été du(s) pour leditmois.Pour les prestations incomplètes ou pour des prestations pendant une partie de l’année, le montantest réduit à due concurrence.1.3. Retenue.Une retenue de 13,07% est appliquée sur le pécule de vacances. En outre, le montant imposableobtenu est frappé de la retenue "précompte professionnel" sur indemnité exceptionnelle.2. Précompte professionnel2.1. Le précompte professionnel sur le pécule de vacances (indemnité exceptionnelle) est fixé suivantles taux prévus au tableau 1, eu égard au montant annuel brut des rémunérations brutes normalesdu bénéficiaire des revenus.Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montantlimite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau 2, l'indemnitéexceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite et le montantannuel de la rémunération brute normale.2.2. Par dérogation au point 6.1. le précompte professionnel n'est pas dû lorsque le douzième du totaldu montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocationsexceptionnelles ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues aubarème I ou au barème II, selon le cas, et applicables aux rémunérations payées par mois.2.3. Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge ETlorsque le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui - suivantle nombre d'enfants à charge - est mentionné dans la 3e colonne du tableau 3, une réduction estattribuée sur le précompte professionnel qui est dû sur l'allocation exceptionnelle; cette réductionest calculée, suivant le nombre d'enfants à charge (1ère colonne du tableau 3), à l'aide dupourcentage mentionné dans la 2e colonne du tableau 3.Service législation et gestion scolairesSecrétariat Général de l’Enseignement Catholique asblavenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 70 40 - Fax: 02 256 70 46 - www.segec.be - lgs@segec.be


TABLEAU 1 - TAUXMontant annuel des rémunérations brutesnormalesjusque 6 460,00 €de 6 460,01 à 8 015,00 €de 8 015,01 à 9 970,00 €de 9 970,01 à 11 830,00 €de 11 930,01 à 13 765,00 €de 13 765,01 à 15 725,00 €de 15 725,01 à 19 570,00 €de 19 570,01 à 21 505,00 €de 21 505,01 à 29 300,00 €de 29 300,01 à 39 035,00 €Supérieur à 39 035, 00 €Pourcentage de précompte professionnel sur lepécule de vacances019,1721,2026,2531,3034,3336,3439,3742,3947,4453,50TABLEAU 2 - EXONERATION POUR ENFANTS A CHARGENombre d'enfants à charge (1)123456789101112Montant limité8.467,00 €10.828,00 €15.428,00 €20.485,00 €25.505,00 €30.526,00 €35.546,00 €40.567,00 €45.588,00 €50.608,00 €55.629,00 €60.650,00 €Service législation et gestion scolairesSecrétariat Général de l’Enseignement Catholique asblavenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 70 40 - Fax: 02 256 70 46 - www.segec.be - lgs@segec.be


TABLEAU 3 - REDUCTION POUR ENFANTS A CHARGENombre d'enfants àcharge (1)123456 et plusPourcentage de laréduction7,520355575néantMontant annuel des rémunérations brutes normales audelàduquel aucune réduction n'est accordée19.480,00 €19.480,00 €21.425,00 €25.320,00 €27.270,00 €(1) L'enfant handicapé à charge est compté pour deux.Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.(S.Vanoirbeck, 02/256 70 42, stephane.vanoirbeck@segec.be )Espérant que ces informations pourront vous être utiles, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, messalutations distinguéesBénédicte BEAUDUINDirectriceService législation et gestion scolairesSecrétariat Général de l’Enseignement Catholique asblavenue E. Mounier 100 - 1200 Bruxelles - Tél: 02 256 70 40 - Fax: 02 256 70 46 - www.segec.be - lgs@segec.be

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