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Faire garder son enfant - MEULAN

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Faire garderson enfantdans les YvelinesLE GUIDE À L’USAGEDES PARENTS


2Cette partie du guides’adresse aux parentsen recherched'un mode d'accueilpour leur enfant


POUR PLUS D'INFORMATIONS,VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER• aux services du Conseil général : PMI, servicesadministratifs…• au service « Petite Enfance » de la mairiede votre commune ;• au « Relais assistantes maternelles* »,s'il en existe un dans votre commune.IL EXISTE PLUSIEURSFORMES D'ACCUEIL• collectif à la journée ou à temps partieldans les structures multi-accueil ;• familial et individualisé à la journée ou à tempspartiel chez une assistante maternelle agrééeexerçant à son domicile, employée par vous ouplusieurs parents ou par une crèche familiale ;• à votre domicile par une personne de votrechoix qui travaille dans le cadre des emploisfamiliaux.* Le choix retenu est d’utiliser le féminintout au long du guide.3


SommaireLe recrutement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 5Vos obligations d’employeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6Vos relations avec l’assistante maternelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 8La rémunération et les congés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 10Les aides financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 12Parents, assistantes maternelles, lieux et personnes ressources . . page 14Vous avez besoin de conseils sur…. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 164


Le recrutementIL EST CONSEILLÉ D'ANTICIPER LA RECHERCHE DE L'ASSISTANTEMATERNELLE AFIN DE TROUVER LA PERSONNE DISPONIBLEÀ LA PÉRIODE SOUHAITÉE ET QUI RÉPONDRA LE MIEUXÀ VOS ATTENTES ET AUX BESOINS DE VOTRE ENFANT.LES LISTES DES ASSISTANTESMATERNELLES SONTDISPONIBLES• auprès des services du Département ;• à votre mairie ;• au Relais assistantes maternelles ;• sur Internet www.yvelines.frAnticiper, c'est préparerl'avenir de mon enfant5


Vos obligationsd’employeurVÉRIFIER• que l'assistante maternelle, dispose biend'une attestation d'agrément en coursde validité ;• que l'assistante maternelle, est bien affiliéepersonnellement à la Sécurité sociale. Si elle n'ajamais été affiliée à titre personnel, les parentsdemanderont, dans les huit jours qui suiventson embauche, le formulaire d'affiliationà la caisse d'assurance maladie de son lieude résidence. Ils le retourneront rempliau service d'immatriculation ;• que l'assistante maternelle, est bien assurée parune Assurance Responsabilité Civile etProfessionnelle pour les dommages causésou subis par les enfants confiés. Si les parentsont donné leur accord écrit pour qu'elle utiliseson véhicule personnel dans le cadrede son activité professionnelle pour transporterles enfants confiés, cette précision doit figurersur son contrat d'assurance automobile.Des droits pour un accueilprofessionnel de qualité6


DÉCLARERl'assistante maternelle à l'URSSAF ou à la MSA :• vous pouvez faire une demandede « Complément de Libre Choix de Modede Garde » auprès de la CAF ;• chaque mois, vous devez remplir et retournerle volet déclaratif du carnet CMG / PAJEmploi.ETABLIRun contrat de travail écrit.le contrat de travail précise les modalités d'accueilde l'enfant :• salaire net mensuel ;• durée, jours et horaires d'accueil de l'enfantchez l'assistante maternelle (lire page 9).EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAILVous communiquez à la Caisse primaired’assurance maladie du lieu de résidencede l'assistante maternelle, à l'aide de l'imprimécorrespondant, les attestations de salairenécessaires pour le calcul des indemnitésjournalières.EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAILVous le déclarez sous 48 heures, à l'aided'un formulaire spécifique disponible à la Caisseprimaire du lieu de résidence de l'assistantematernelle.EN CAS DE RUPTUREDE CONTRATPendant la période d'essai : le contrat peut êtrerompu librement par l'employeur ou le salarié.Au-delà de la période d'essai, la partie qui décided'interrompre le contrat doit en informer l'autrepartie par lettre recommandée avec ARen respectant un préavis :• de 15 jours pour un contrat inférieur à 1 an ;• d'un mois pour un contrat supérieur à 1 an.Dans ce cas, si la rupture est du fait del'employeur pour un motif réel et sérieux, celui-cidoit une indemnité de rupture égale à 1/120 émedu total des salaires nets versés pendant toutela durée du contrat (sauf en cas de faute gravede la part de l'assistante maternelle).LES DOCUMENTS À FOURNIREN FIN DE CONTRAT• Une attestation d'ASSEDIC qui peut êtreobtenue par Internet www.assedic.fr• Un certificat de travail.7


Vos relationsavec l’assistantematernelleEN CHOISISSANT UNE ASSISTANTE MATERNELLE, VOUS ETES EN DROIT D'ATTENDRE UN MODED'ACCUEIL PERSONNALISÉ QUI PRÉSENTE LES GARANTIES NÉCESSAIRES POUR CONTRIBUERAU DÉVELOPPEMENT PHYSIQUE, INTELLECTUEL ET AFFECTIF DE VOTRE ENFANT. CES RELATIONSEMPLOYÉES/EMPLOYEURS, SONT BASÉES SUR LA CONFIANCE, LE RESPECT MUTUELET LA DISCRÉTION SUR CE QUI EST VU, ENTENDU, PERÇU OU CONFIÉ PAR LES DEUX PARTIES.L'ASSISTANTE MATERNELLE S'OCCUPE D'UN ENFANT DONT ELLE A LA RESPONSABILITÉ PENDANTL'ABSENCE DE SES PARENTS.LE TEMPS D'ADAPTATIONL'organisation de ce temps d'adaptation estindispensable avant l'accueil régulier de l'enfant,pour que l'assistante maternelle, vous-mêmeet votre enfant puissiez faire connaissance.Cette période sera l'occasion de parler de l'enfantet à l'enfant : habitudes, sommeil, jeux,découvertes de la vie quotidienne, pleurs, ...seront évoqués.Pour vous et votre enfant, la continuité est unbesoin fondamental. Il faut donc tisser des liensentre les deux milieux de vie.L'assistante maternelle n'est pas sa mèreou son père et l'enfant ne s'y trompe pas.Le tout-petit se familiarisera plus ou moins viteavec l'assistante maternelle et son entourage.Ce changement sera préparé en commun :• en rendant visite à l'assistante maternellepour habituer l'enfant aux nouveaux visageset à la nouvelle maison ;• en augmentant progressivement le tempsde présence sans les parents ;• en emportant avec lui des jouets, des objetsaimés (doudou)…8


Confiance et discrétion favorisentla qualité des relationsEn fonction de l'évolution des modalitésde l'accueil, ce contrat pourra être modifiépar voie d'avenant et devra faire l'objetd'une renégociation entre les deux parties.Ce contrat doit aborder, à minima,les points suivants :• horaires ;• absences prévisibles et congés ;QUALITÉ DE L'ACCUEILTout au long de cet accueil, seules des relationsbasées sur l'échange et la confiance mutuellepermettront de répondre au mieux auxinterrogations de chacun et de garantirla continuité d'un accueil de qualité.Les services du Conseil général assurentune mission de contrôle, de surveillanceet d'accompagnement de l'assistante maternelle,ainsi que des conditions d'accueil à son domicile.LE CONTRAT D’ACCUEILET DE TRAVAILUne fois que les parents et l'assistante maternellese seront mis d'accord sur les modalités d'accueilde l'enfant, ils devront les fixer par écrit, dans uncontrat d'accueil et de travail, qui les engageramutuellement.• rémunération : salaire de base, indemnitéset fournitures destinées à l'entretien de l'enfant(décret N° 2006-627 du 29 mai 2006, articlesD773-5 et D773-6) ;• résiliation du contrat : conditions de la rupture.Il sera par ailleurs possibled'indiquer en annexe :• qui fournit quoi ?• les détails relatifs à la santé de l'enfant(sur décision des parents, le carnet de santéde l'enfant peut être confié à l'assistantematernelle, sous pli confidentiel cacheté) ;• les autorisations de transport de l'enfantet de fréquentation d'un accueil collectif ;• des points concernant la vie socialeet vos accords sur les principes éducatifs ;• des engagements particuliers.9


La rémunérationet les congésCETTE CONVENTION PRÉCISE LEMODE DE RÉMUNÉRATION DESASSISTANTES MATERNELLESIL EST IMPORTANT D'APPROFONDIR LE CONTEXTE FINANCIER, AVANT TOUTACCUEIL, POUR PRÉVENIR TOUT MALENTENDU. UNE CONVENTIONCOLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTES MATERNELLES DU PARTICULIEREMPLOYEUR S'APPLIQUE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LESPARENTS DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2005.• le salaire est mensualisé et toutes les heuresd'accueil sont rémunérées ;• le salaire horaire brut de base ne peut êtreinférieur à 0,281 x SMIC horaire.Afin de bénéficier du « Complément libre choixmode de garde de la PAJE » (cf. page 12),le salaire journalier de l'assistante maternellene doit pas excéder 5 x SMIC horairepar enfant.La convention collective précise la manièrede calculer la mensualisation selon qu'il s'agitd'une année complète ou incomplète(se référer à cette convention).La convention collective protègeles conditions de travail de l'assistante maternelle10


Prévoir favorisela sérénité des relationsLES CONGÉS PAYÉSPour une année de référence complète,l'assistante maternelle acquiert5 semaines de congés payés.En cas d'employeur unique, c'estl'employeur qui fixe la date des congésannuels. En cas d'employeurs multipleset si un accord n'est pas trouvé, le salariépourra fixer lui-même 4 semaines en étéet 1 semaine en hiver, que ses congéssoient payés ou sans solde.11


Les aides financièresDES AIDES FINANCIÈRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONSFAMILIALES (CAF) : LES PARENTS PEUVENT BÉNÉFICIER DUCOMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE DELA PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (CMG / PAJE).LA CAF PREND EN CHARGE• une partie de la rémunération de l'assistantematernelle versée mensuellement ;• les cotisations patronales.Pour bénéficier de cette prestation, un formulaireadapté doit être demandé auprès de la CAF(téléchargeable sur le site : www.yvelines.caf.fr)CONDITIONS D'ATTRIBUTION• employer une assistante maternelle agréée ;• l'enfant confié doit avoir moins de 6 ans ;• le salaire ne doit pas dépasser 5 fois le montantdu SMIC horaire par jour et par enfant confié ;• l'aide ne peut excéder 85% du salaire netmensuel de l'assistante maternelle ;• l'activité professionnelle de l'employeur doitprocurer un revenu mensuel minimum réévaluéchaque année ;• l'enfant doit être accueilli au moins 16 heuresdans le mois ;• l'employeur ne peut cumuler la prise en chargedes cotisations patronales avec le « ComplémentLibre Choix d'Activité » à taux plein.Soutenir les familles :une mission collective12


UN CRÉDITD'IMPÔTSVous pouvezbénéficier d'un créditd'impôt de 50 % dessommes versées l'annéecivile précédente, dans lalimite d'un plafond révisérégulièrement, déductionfaite des aides versées parla CAF et/ou des indemnitésque vous versez pour les fraisde garde.13


Parents, assistantesmaternelles, lieux etpersonnes ressourcesLES ASSISTANTES MATERNELLES S'INSCRIVENT DANS LE RÉSEAUDES PROFESSIONNELS CHARGÉS DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT.LES PROFESSIONNELSDU DEPARTEMENTLes infirmières/puéricultrices du Départementpeuvent être sollicitées pour apporter soutienet conseil aux assistantes maternelles dans leurexercice professionnel, ainsi qu’aux parents :• organisation ;• rythmes de vie ;• éveil et éducation ;• aménagement de l'espace et adaptationdes jouets en fonction de l'âge des enfants ;• alimentation ;• questions relatives à la santé, etc…LES RELAIS ASSISTANTESMATERNELLESLes Relais assistantes maternelles (RAM) sontdes services qui contribuent à l'amélioration dela qualité de l'accueil au domicile de l'assistantematernelle. Ils sont sous la responsabilité deprofessionnels de la petite enfance.Les RAM interviennent en complémentaritédes services de PMI et n'ont pas pour mission lecontrôle et le suivi des agréments. Ces lieuxne se substituent ni aux parentsemployeurs ni à l'assistante maternelle.Actuellement, toutes les communes ne disposentpas d'un RAM. Seuls les parents et les assitantesmaternelles résidant sur la communed’implantation du RAM peuvent bénéficier de sesservices.14


Dans les RAM, les assistantes maternellespeuvent :• trouver des informations concernantla profession, les démarches administratives,l'agrément, le contrat de travail, larémunération, la réglementation…• rencontrer d'autres assistantes maternelleset éviter l'isolement ;• rencontrer les parents pour discuter de l'accueilde l'enfant, de la mise en place du contratde travail, des conflits éventuels…• échanger avec d'autres professionnels,se construire une identité professionnelleet ainsi améliorer la qualité du service renduaux familles ;• participer à des temps de vie collective pourles enfants au sein d'un équipement adapté ;• trouver un soutien professionnel etpédagogique individuel ou collectif.Dans les RAM, les parents peuvent :• trouver des informations sur les différents modesd'accueil ;• trouver des informations sur le contrat de travail,les démarches administratives (CAF, PAJEmploi,ASSEDIC…) ;• prendre connaissance de la liste des assistantesmaternelles ;• participer à des temps collectifs en présence del’enfant et de son assistante maternelle et enaccord avec les parents.La fréquentation des activités du relais parl'assistante maternelle se fait sur la basedu volontariat et en accord avec vous.Jamais seule faceaux difficultés avec les RAMet les professionnels de la PMI22 15


LES INSTITUTIONS• Conseil général des YvelinesDEAFS-Service modes d'accueil petite enfance2 place André Mignot78012 Versailles - Tél. : 01 39 07 78 78Site internet : www.yvelines.fr• URSSAFCentre d'accueil des Yvelines13 Rue Emile et Charles Pathé78280 GuyancourtOuvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30sans interruption.Tél. : 0 820 01 10 10Site internet : www.urssaf.frou www.parisrp.urssaf.fr• Centre PajemploiRéseau URSSAF43013 Le Puy-en-Velay CEDEXTél. : 0 820 00 72 53Site internet : www.pajemploi.urssaf.frVous avez besoinde conseils sur……LA RÉDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL,LA CONVENTION COLLECTIVE, LE BULLETIN DE SALAIRE,LES AIDES QUE VOUS POURRIEZ PERCEVOIR…VOICI DES COORDONNÉES UTILES :• CAFYSt-Quentin-en-Yvelines2 av. des PrésBP 17 - 78184 St-Quentin-en-Yvelines CedexSt-Germain-en-Laye2 bis rue du Prieuré78107 Saint-Germain-en-LayeMantes-la-Jolie1 rue de la Fontaine78201 Mantes-la-JolieTél. : 01 30 64 38 00 ou 0 820 25 78 10 (24h/24)Site internet : www.caf.fr ou www.yvelines.caf.fr• Direction Départementale du travail,de l'emploi et de la formation professionnelleAvenue du Centre78184 St-Quentin-en-YvelinesTél. : 01 61 37 12 1248 av de la République78201 Mantes-la-JolieTél. : 01 30 63 84 1216


• Inspection du travailTél. : 01 30 63 84 12• ASSEDIC1 rue des Hêtres BP 207ZI du buisson de la Couldre78195 TrappesTél. : 0 811 01 01 780890 642 642 pour un dossier d'inscriptionSite Internet : www.assedic.fr• IRCEM (Retraite et prévoyance)261 avenue des Nations UniesBP 59359060 ROUBAIX CedexTél. : 03 20 45 57 0001 48 74 57 24• AGEFOS PME (Fonds de formation)187 quai de Valmi75010 ParisN° Indigo : 0 825 077 078 (0,20 euro/mn)• Info Emploi ServiceService juridique du ministère du TravailTél. : 0 825 347 347• CIRACentre interministériel en renseignementsadministratifsTél. : 0 821 08 09 10• Enfance en dangerServices du Département :CCIP - Tél. : 01 39 07 74 30ou N° de téléphone : 119LES SYNDICATS• SPAMAF (Syndicat professionnel des assistantesmaternelles et assistants familiaux)Présidente : Mme Monique DUFOURNYBât Cévennes19bis rue Blaise Pascal78800 HouillesTél. : 01 30 86 94 76Mme GIRON Catherine - Tél. : 01 30 71 68 94Site internet : www.assistante-maternelle.org• FEPEM (Fédération nationaledes particuliers employeurs) :18 rue saint Marc75002 ParisTél. : N° Indigo 0825 64 64 (0,15 euros/mn)E-mail : fepem@fepem-idf.comSite Internet : www.fepem.frLes sites Internet d'informations à l'usage desparents et des assistantes maternelles :www.service-public.frwww.travail-ra.org/dd01/publications/assmat.htmlwww.dossierfamilial.comwww.casamape.frwww.assistante-maternelle.orgwww.assmat.comCette liste n'est pas exhaustive et peut évoluerau fur et à mesure des créations de site. Lesinformations des sites privés relèvent de leurseule responsabilité.22 17


LES RELAIS ASSISTANTESMATERNELLES (RAM)Ce sont des lieux d'écoute, d'informationet d'animation. Ils sont le plus souvent gérés parles communes ou communautés de communes,parfois par des associations et ils sontsubventionnés par les CAF. L'adresse du Relaisd'assistantes maternelles où vous pouvez vousrendre peut être différente de celle où vous pouvezenvoyer vos courriers. Régulièrement des Relaisassistantes maternelles se créent sur le territoire.Contactez votre mairie pour en être informés.Seul le Relais assistantes maternellesdesservant votre commune de résidencepourra vous répondre (pour toutrenseignement complémentaire, vouspouvez vous adresser à votre mairie).COMMUNEABLISBOIS D'ARCYBUCHELAYCHANTELOUPLES VIGNESOÙ VOUS RENDRE ?Centre de Loisirs4, rue Badillot78660 ABLISTél. : 01 30 46 03 0217, rue Blaise Pascal78390 BOIS D'ARCYTél. : 01 30 58 97 21La Buscalide6, rue Gabriel Péri78200 BUCHELAYTél. : 01 30 98 34 974, place des Pierreuses78570 CHANTELOUP LES VIGNESTél. : 01 39 27 21 86OÙ ENVOYER VOS COURRIERS ?Centre de Loisirs4, rue Badillot78660 ABLISram-ablis@wanadoo.fr17, rue Blaise Pascal78390 BOIS D'ARCYram@boisdarcy.frLa Buscalide6, rue Gabriel Péri78200 BUCHELAYTél. : 01 30 98 34 97johannemusset@wanadoo.frMairieService RAMrue du Gal LECLERC78570 CHANTELOUP LES VIGNESccas-chanteloup@wanadoo.fr18


CHATOULES CLAYES SOUSBOISECQUEVILLYELANCOURTLES ESSARTS LE ROIFONTENAYLE FLEURYPIF- PORTESDE L'ILE-DE-FRANCEFRENEUSE11, rue des Champs Roger78400 CHATOUTél. : 01 39 52 55 846, rue Jean Jaurès78340 LES CLAYES SOUS BOISTél. : 01 30 81 71 17Association CAMAIEU25, avenue des Motelles78920 ECQUEVILLYTél. : 01 34 75 52 17L'Ile aux EnfantsRue Nadar78990 ELANCOURTTél. : 01 30 16 48 3134, rue de Rome78690 LES ESSARTS LE ROITél. : 01 30 41 68 77Place du 8 mai 194578330 FONTENAY LE FLEURYTél. : 01 30 14 15 13ZA Le Clos PrieurRue Solange Boutel78840 FRENEUSETél. : 01 30 93 35 4011, rue des Champs Roger78400 CHATOUram@mairie-chatou.frMairie - Service RAMSquare Léon Blum78340 LES CLAYES SOUS BOISpetite.enfance@lesclayessousbois.frAssociation CAMAIEURelais Assistantes Maternelles25, avenue des Motelles78920 ECQUEVILLYram@ppe-camaieu.comL'Ile aux EnfantsRue Nadar78990 ELANCOURTrelais.assmat@ville-elancourt.frMairie - Service RAM18, rue du 11 novembre78690 LES ESSARTS LE ROIccas@essarts-le-roi.orgRAMPlace du 8 mai 194578330 FONTENAY LE FLEURYveronique.preston@fontenay-lefleury.orgCommunauté de CommunesZA Le Clos PrieurRue Solange Boutel78840 FRENEUSEram-pif@orange.fr22 19


COMMUNEGARGENVILLESIVOM DEHOUDANISSOUMANTES LA JOLIEMANTES LA VILLEMAURECOURTMAUREPASOÙ VOUS RENDRE ?2, rue de la Division Leclerc78440 GARGENVILLETél. : 01 30 98 12 309, rue du Château78550 HOUDANTél. : 01 30 59 70 38Fax : 01 30 59 54 24Place Montalet78440 ISSOUTél. : 01 34 97 13 89Maison de la Petite Enfance6, rue A. Palombe78200 MANTES LA JOLIETél. : 01 34 77 74 8135, rue du Havre78200 MANTES LA VILLETél. : 01 30 98 79 17Sente de Carreaux78780 MAURECOURTTél. : 01 39 70 46 46Fax : 01 39 70 65 6912, allée de l'Aube78310 MAUREPASTél. : 01 30 62 72 28OÙ ENVOYER VOS COURRIERS ?2, rue de la Division Leclerc78440 GARGENVILLEram@ville-gargenville.frSIVOM - Le RIAM9, rue du Château78550 HOUDANriam-houdan@wanadoo.frMairie - Service RAM - Place FAMY78440 ISSOUissou-ram@orange,frCCAS - Service RAM31, rue Gambetta78200 MANTES LA JOLIERelaisassistantesmaternelles@mairiemantes-la-jolie.frRAM35, rue du Havre78200 MANTES LA VILLEram@mairie-manteslaville.frMairie - RAMrue du Mal Leclerc78780 MAURECOURTram@maurecourt.frRAM12, allée de l'Aube78310 MAUREPASram@maurepas.net20


MEZIERES sur SEINEMONTFORTL'AMAURYMONTIGNYLE BRETONNEUXLES MUREAUXLE PECQPLAISIRSAINT GERMAINEN LAYEMaison de la Petite EnfancePlace Antoine Ségalat78970 MEZIERESTél. : 01 30 95 41 081, place Nickenich78490 MONTFORT L'AMAURYTél. : 01 34 86 17 81Maison de la Petite Enfance8, rue Charles Linné78180 MONTIGNYTél. : 01 30 57 28 42Maison de la petite Enfance4, rue gambetta78130 LES MUREAUXTél. : 01 30 04 02 1919, rue Adrien Descombes78230 LE PECQTél. : 01 30 61 51 3519, rue du Vieux Moulin78370 PLAISIRTél. : 01 30 54 60 90Ctre commercial du Bel Air78100 SAINT GERMAIN EN LAYETél. : 01 39 73 35 75RAM2, rue des Ecoles78970 MEZIERESmairie-de-mézieres-surseine@wanadoo.frSIVOM Service RIAM13, place Nickenich78490 MONTFORT L'AMAURYriam-montfort@orange.frMaison de la Petite Enfance8, rue Charles Linné78180 MONTIGNYrelais.assistantes_maternelles@montigny78.frMairie - Maison de la petite EnfanceService RAM78130 LES MUREAUXMPERpam@Mairie-Lesmureaux.fr19, rue Adrien Descombes78230 LE PECQram-lepecq@orange.frRAM19, rue du Vieux Moulin78370 PLAISIRvuilleminot-is@ville-plaisir.frRAM - Centre commercial du Bel Air78100 SAINT GERMAIN EN LAYEcaroline.avenel@ville-saintgermainenlaye.fr22 21


COMMUNESAINT REMY LESCHEVREUSESSARTROUVILLEC.C. VEXIN SEINETESSANCOURTSUR AUBETTETRAPPESVERNEUIL SUR SEINEVERSAILLESOÙ VOUS RENDRE ?Parking du stade Pierre de Coubertin78470 SAINT REMY LESCHEVREUSESTél. : 01 30 52 23 174, rue Buffon78500 SARTROUVILLETél. : 01 30 86 84 54Fax : 01 30 86 39 62Grande Rue78250 TESSANCOURTSUR AUBETTETél. : 01 34 74 69 76Fax : 01 34 74 71 93Centre social Dolto15, allée Debussy78195 TRAPPESTél. : 01 30 50 99 8119, allée des Saules78480 VERNEUIL SUR SEINETél. : 01 39 65 99 703, rue Richaud78000 VERSAILLES CEDEXTél. : 01 30 83 00 72Fax : 01 30 83 00 79OÙ ENVOYER VOS COURRIERS ?Mairie - Service RAM2, rue Victor Hugo - BP 3878470 SAINT REMY LESCHEVREUSESram-stremy@orange.frRPAM4, rue Buffon78500 SARTROUVILLErpam@ville-sartrouville.frCommunauté de CommunesVEXIN SEINERAMGrande Rue78250 TESSANCOURT SUR AUBETTEsyram78@wanadoo.frMairie - Service RAM - BP 2011, rue Carnot78195 TRAPPESpermpetiteenfance@mairie-trappes.frram-trappes@wanadoo.frRAM19, allée des Saules78480 VERNEUIL SUR SEINEverneuil.ram@wanadoo.frLa Goutte de Lait - RAM3, rue Richaud78000 VERSAILLES CEDEXeliane.fohanno@mairie-versailles.fr22


VILLEPREUXVOISINS LE BRETON-NEUX1, rue Sonia Delaunay78450 VILLEPREUXTél. : 01 30 56 04 9949, rue aux Fleurs78960 VOISINS LE BRETONNEUXTél. : 01 30 43 09 84RAM1, rue Sonia Delaunay78450 VILLEPREUXram.mairie.villepreux78@orange.frRAM49, rue aux Fleurs78960 VOISINS LE BRETONNEUXf.deligne@voisins78.fr22 23


VOTRE RESPONSABILITÉ PÉNALELa première obligation d'agir, imposéepar le code pénal, est l'obligation dedénonciation de crimes et délits, de mauvaistraitements sur l'enfant. Toute non dénonciationserait susceptible d'entraîner une inculpationpour non assistance à personne en péril.Pour les dommages causéspar les mineurs gardésLes parents sont responsables des faits de leursenfants, dès lors qu'ils sont titulaires de l'autoritéparentale.Le fait de confier temporairement leur enfantà un professionnel n'exonère pas les parentsde leur responsabilité.Toutefois votre responsabilité peut être recherchée,en démontrant une faute ou une négligence.Mais dans ce cas, le montant de l'indemnisationsera en réalité à la charge de l'assureur.Vous pouvez souscrire une assurance dommageaux biens qui garantit les dommages matérielsprovoqués par les enfants accueillis, non couvertspar la responsabilité civile professionnelle.En cas de dommages causés par des enfantsgardés, les victimes s’adressent à leur assureur.Les infractions intentionnellesElles sanctionnent un dommage causévolontairement à l'enfant (sévices corporels,privations d'aliments et de soins, enregistrementd'images à caractère pornographique, abussexuels,…).Les infractions par abstentionElles sanctionnent un défaut d’interventionempêchant la protection de l'enfant menacé parun danger provenant de circonstances extérieuresou de la volonté de nuire d'un délinquant.Les infractions par imprudence ou négligenceVous pouvez avoir à répondre pénalementdes décès ou des blessures subis par des enfantsdont vous aviez la garde et qui ont pour origine,même partielle, votre négligence.Exemple : Une assistante maternelle transportantdans son véhicule, sans système de retenueagréé, un bébé dont elle a la garde, est victimed'un accident entraînant le décès de l'enfant.Elle pourra être condamnée à del'emprisonnement avec sursis et à une amendepour homicide involontaire.Consultez également la partie du guide commune aux parents pages 14 à 23.13


Vos responsabilitésLA RESPONSABILITÉ DE L'ASSISTANTE MATERNELLE EST AU CŒURDE L'EXERCICE DE VOTRE PROFESSION:ELLE PEUT ÊTRE ENGAGÉETANT AU NIVEAU CIVIL QUE PÉNAL.IL EST OBSERVÉ UN NOMBRE CROISSANT DE RECOURSET DE RÉPARATIONS DEVANT LES TRIBUNAUX.VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILELes assistantes maternelles, employées pardes particuliers doivent être assurées pour lesdommages que les enfants gardés pourraientprovoquer et pour ceux dont ils pourraient êtrevictimes. « Chacun est responsable du dommagequ'il a causé non seulement par son fait, maisencore sa négligence ou par son imprudence »*.Pour les dommages causés aux mineurs gardésLa sécurité d'un enfant en bas âge constituel'essence même du contrat conclu entreles parents et vous.Etre responsable,c'est veiller à la sécurité* Article 1383 du code civil.12


• notifier au Président du Conseil général,par lettre recommandée avec avis de réception,dans les 15 jours précédent le déménagement,tout changement d'adresse que ce soitdans le même Département ou dans un autre.Dans ce dernier cas, le Président du Conseilgénéral transmettra votre dossier administratifau Département concerné ;• informer les services de la PMI, de toutemodification survenue au domicile :- naissance, mariage, hébergement d'unepersonne supplémentaire… ;- présence de certains animaux pouvant êtreincompatible avec l'accueil de l'enfant(renseignements à prendre auprès des servicesde PMI) ;- travaux : piscine, aménagement des combles,véranda…VOS DROITSIls sont les suivants :• accueillir un enfant dès la décision d'agrément,délivrée à l'issue de la formation initiale de60 heures et de l'initiation aux gestesde secourisme ;• faire respecter votre intimité ;• participer, avec l'accord des parents et enrespectant le rythme des enfants, aux activitésproposés par les Relais assistantes maternelles,s'il en existe dans votre commune ;• bénéficier de salairesmensualisés. Unbulletin de salaire ouune attestationd'emploi (rédigéepar le centrePAJEmploi) doit vousêtre adressé chaquemois ;• être affiliéepersonnellement au régimegénéral de la Sécurité Sociale (maladies,accidents de travail, maladiesprofessionnelles…) ;• adhérer à un régime de retraitecomplémentaire et de la caisse de prévoyance ;• percevoir des indemnités versées par l'ASSEDICdès réduction justifiée d'1/3 de l'activité, tousemployeu rs confond us et après étude du dossierpersonnel ;• bénéficier des congés annuels, de certains joursfériés et des congés pour évènements familiaux ;• participer à la formation professionnellecontinue avec accord du ou des employeurs ;• adhérer à une association ou un syndicatd'assistante maternelle et, à ce titre,se présenter aux élections de la Commissionconsultative paritaire du département en tantque représentante des assistantes maternelles.5Pour souscrire cette assurance, il est possible de demander à sonassureur une extension du contrat « garantie responsabilité civile chefde famille », un contrat particulier ou un contrat proposé par lesassociations d'assistants maternels. Attention, toutes les assurancesprofessionnelles ne couvrent pas au même titre. Il est conseillé de bienlire son contrat et de faire jouer la concurrence.11


Vos obligations,vos droitsVOTRE MÉTIER VOUS DONNE DES OBLIGATIONSET VOUS GARANTIT DES DROITS.VOS OBLIGATIONSL'agrément est nominatif, il est interdit deconfier les enfants à des tiers (mari, enfants,voisins…) ;• faire preuve de discrétion professionnelle(confidentialité des échanges avec les parents) ;• rendre accessible, les lieux de vie de l'enfantautant aux parents qu'aux professionnelsdépartementaux chargés du suivi ;• respecter les conditions de l'agrément :nombre, âge et temps de présence des enfantspouvant être accueillis …• participer à la formation obligatoire organiséepar le Département : 60 heures (compte tenudes 60 heures déjà suivies avant tout accueil del’enfant) ;• souscrire une assurance personnelleresponsabilité civile professionnelle 5 ;• souscrire une assurance automobileprofessionnelle et solliciter l'accord écritdes parents pour le transport en voiture desenfants confiés ;• utiliser du matériel adapté et répondant auxnormes en vigueur pour le transport des enfants ;• déclarer ses revenus. Deux modes de calculssont possibles (pour toute informationcomplémentaire contacter les servicesdes impôts) ;• acquitter vos cotisations sociales. Celles-cidoivent être retenues sur le salaire (mêmesi l'employeur perçoit la CMG / PAJE), conditionimpérative pour pouvoir bénéficier d'unecouverture sociale ;• déclarer au Président du Conseil général, sous8 jours, les arrivées et les départs des enfantsen remplissant l'imprimé type qui fait mentionde leur nom, date de naissance, et modalitésde l'accueil, ainsi que des noms, adresseset n° de téléphone de leurs représentantslégaux (y compris les changements de ceséléments) ;• déclarer sans délai au Président du Conseilgénéral, tout incident ou accident survenuà un enfant confié ;• communiquer aux services de la PMI,tout enfant en risque de danger ;10


Selon la gravité des faits, un simple rappel desrègles, voire des sanctions plus lourdes peuventêtre prononcées : restriction, non renouvellement,suspension, retrait.Pour chacun de ces cas, le dossier sera soumisà l'avis de la Commission consultative paritairedépartementale 2 (CCPD).Dans l'intervalle et si la sécuritéde l’enfant est compromise, une suspensiond'agrément peut être prononcée 3 .La décision finale est rendue parle Président du Conseil général.Des recours peuvent être formulés :recours gracieux auprès deM. le Président du Conseil généralou recours contentieux devantle Tribunal administratif dansun délai de deux mois aprèsnotification de la décision.Le Département veilleaux conditionsde sécurité des enfants2Présidée par le Président du Conseil général ou son représentant, cette Commission est composée à égalité de représentants du Départementnommés par l'administration et de représentants élus des assistantes maternelles. L'assistante maternelle a la possibilité de présenter sesobservations écrites ou orales devant la Commission. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix (Décret n°2006-1153 du 14/09/2006 relatif à l'agrément des assistantes maternelles -art R 421-27).3Suspension d'agrément prise en application de l'article 421-6 du code de la famille et de l'aide sociale. La décision de suspension d'agrémentfixe la durée pour laquelle elle est prise et qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois (art R 421-24).9


Le contrôle etla surveillance de vosconditions d'accueilCETTE MISSION EST EXERCÉE LORS DE VISITES À DOMICILE INOPINÉES OUSUR RENDEZ-VOUS, PAR LES INFIRMIÈRES/PUÉRICULTRICES DU DÉPARTEMENT.Au cours de la visite, sont évalués :• les conditions d'accueil : hygiène, sécuritéet épanouissement de l'enfant ;• le respect des termes de l'agrément : nombrede places autorisées, âge et temps de présencedes enfants accueillis.L'agrément garantdes conditions d'accueilUne fiche de suivi, complétée à chaque visite,est versée à votre dossier administratif.Tout manquement professionnel ou tout faitsusceptible de compromettre les conditionsd'accueil est porté à la connaissance des servicesdépartementaux par les parents ou par toutprofessionnel concourant à l’accompagnementdes assistantes maternelles.Si cela devait se produire, vous seriez alorsentendu par les services de PMI.1Dans les conditions fixées par les lois n°78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n°78-753 du17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d'amélioration desrelations avec l'administration et le public, le dossier administratif, surdemande écrite, peut-être consulté sur place ou bien adressé en copieaux frais du demandeur.8


Dépassements exceptionnelsA titre exceptionnel et sous réserve d'avoireu l'accord préalable du Président de Conseilgénéral, le nombre d'enfants peut être dépassépendant une courte durée pour la périoded'adaptation d'un nouvel enfant ou pourremplacer une collègue.Il vous appartient alors d'en faire la demandesuffisamment de temps à l'avance.Enfin si, dans une situation urgenteet imprévisible, vous vous trouvez dansl'obligation d'assurer l'accueil d'un autre enfant(par exemple pour assurer l'accueil d'un enfantd'une autre assistante maternelle devant êtrehospitalisée en urgence), vous devez en informersans délai le Président de Conseil général.Toute modification de l'agrément nécessiteune démarche volontaire de votre part, au moyend’un formulaire à compléter et à retourneraux services du Conseil général.Ces demandes donnent lieu à une nouvelleévaluation et sont soumises à la décisiondu Président du Conseil général.Le délai de réponse est de 2 mois. L'absencede réponse du Président du Conseil généraldans ce délai vaudra refus.De la même manière, vous pouvez solliciterune diminution du nombre d'enfants accueillis,voire une cessation temporaire d'activité.RenouvellementSi vous souhaitez poursuivre l'exercice de votreprofession, vous devez impérativement présenterune demande de renouvellement au Président duConseil général, au moins 3 mois avant l’échéancede votre agrément.Une nouvelle évaluation des conditions d'accueilsera effectuée.Cette évaluation tiendra compte, notamment :• des dispositions relatives à votre logementet de ses conditions d'accès ;• de vos aptitudes éducatives ;• de votre maîtrise de la langue française ;• de l'existence de moyens de communicationen situation d'urgence (téléphone).Le renouvellement ne sera toutefois possibleque si vous avez suivi la formation obligatoireet si, pour les assistantes maternelles agrééesdepuis janvier 2007, vous avez passé l'épreuvede validation de celle-ci.7


L’agrémentet son évolution*L'AGRÉMENT PEUT ÊTREMODIFIÉ EN FONCTION DEL'ÉVOLUTION DE VOTRE PROJETExtensionL'extension est une modification de l'agrémentqui permet d'augmenter le nombre d'enfantsaccueillis jusqu'à 3 de façon simultanée, y comprisvotre enfant de moins de 3 ans, si vous en avez.DérogationLa dérogation est une autorisation temporairejustifiée par des « besoins spécifiques » pouraccueillir plus de 3 enfants simultanément. Vousdevez donc motiver précisément votre demande.Il appartient au Président du Conseil généralde décider de la durée de la dérogation,lorsque celle-ci est accordée.La formation, une garantiede professionnalisme6* Décret n°2006-1153 du 14/09/2006 relatif à l'agrémentdes assistantes maternelles et assistants familiaux, art R 421-39.


Assistantematernelle* :votre professionUNE ASSISTANTE MATERNELLE EST UNE « PERSONNE QUI ACCUEILLE HABITUELLEMENT DES MINEURS ÀSON DOMICILE, MOYENNANT RÉMUNÉRATION » ET QUI « DOIT ÊTRE PRÉALABLEMENT AGRÉÉE COMMEASSISTANTE MATERNELLE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT OÙ ELLE RÉSIDE »*L'accueil permanent est assuré par desassistantes familiales. Il n'est pas l'objetde cette brochure. C'est un autre métierqui assure un autre type d'accueil d'enfantset demande un agrément spécifique.L'agrément est délivré à votre nom.Il est limitatif à 3 enfants accueillissimultanément, y compris les vôtres s'ils ontmoins de 3 ans ; par ailleurs, vous ne pouvezen même temps avoir plus de six contrats.L'agrément est lié au domicile et valable,sauf cas particulier, pour 5 ans renouvelables.L'agrément garantitles conditions d'accueilde l'enfant4* Art. L.421-1 du Code de l'Action sociale et des familles.


SommaireAssistante maternelle : votre profession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4L'agrément et son évolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6Le contrôle et la surveillance de vos conditions d'accueil . . . . . . . page 8Vos obligations, vos droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 10Vos responsabilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 123


2Cette partiedu guide s'adresseaux assistantesmaternelles agréées


Accompagnerles familles yvelinoisesune responsabilité de chaque instantLE GUIDE À L’USAGEDES ASSISTANTES MATERNELLES

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