Faire garder son enfant - MEULAN

DÉCLARERl'assistante maternelle à l'URSSAF ou à la MSA :• vous pouvez faire une demandede « Complément de Libre Choix de Modede Garde » auprès de la CAF ;• chaque mois, vous devez remplir et retournerle volet déclaratif du carnet CMG / PAJEmploi.ETABLIRun contrat de travail écrit.le contrat de travail précise les modalités d'accueilde l'enfant :• salaire net mensuel ;• durée, jours et horaires d'accueil de l'enfantchez l'assistante maternelle (lire page 9).EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAILVous communiquez à la Caisse primaired’assurance maladie du lieu de résidencede l'assistante maternelle, à l'aide de l'imprimécorrespondant, les attestations de salairenécessaires pour le calcul des indemnitésjournalières.EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAILVous le déclarez sous 48 heures, à l'aided'un formulaire spécifique disponible à la Caisseprimaire du lieu de résidence de l'assistantematernelle.EN CAS DE RUPTUREDE CONTRATPendant la période d'essai : le contrat peut êtrerompu librement par l'employeur ou le salarié.Au-delà de la période d'essai, la partie qui décided'interrompre le contrat doit en informer l'autrepartie par lettre recommandée avec ARen respectant un préavis :• de 15 jours pour un contrat inférieur à 1 an ;• d'un mois pour un contrat supérieur à 1 an.Dans ce cas, si la rupture est du fait del'employeur pour un motif réel et sérieux, celui-cidoit une indemnité de rupture égale à 1/120 émedu total des salaires nets versés pendant toutela durée du contrat (sauf en cas de faute gravede la part de l'assistante maternelle).LES DOCUMENTS À FOURNIREN FIN DE CONTRAT• Une attestation d'ASSEDIC qui peut êtreobtenue par Internet www.assedic.fr• Un certificat de travail.7