Curriculum Vitae Mme Christine Van den Wyngaert

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI)Questionnaire de la CCPI aux candidats-juges pour la CPIElections 2009Veuillez s’il vous plaît répondre à certaines ou à toutes les questions suivantes de façon détaillée ousuccincte selon ce qui vous convient le mieuxNom: Christine VAN DEN WYNGAERTNationalité: BelgeÉtat ayant présenté la candidature: BelgiqueListe: A __X__ ou B ____Formation:1. Pourquoi voulez-vous être juge à la CPI?Ma candidature découle d’un engagement de longue date en faveur des droits de l’homme, du droitpénal international et du projet de tribunal pénal international. J’ai consacré toute ma vieprofessionnelle, d’abord en tant qu’universitaire et ensuite en tant que juge international, à servir cettecause.Je compte parmi les premiers partisans de la création d’une cour pénale internationale. Depuis 1976, j’airégulièrement participé (et contribué activement) à des séminaires et conférences à l’Institut Supérieurdes Sciences criminelles à Syracuse, une institution universitaire comptant parmi les plus ardentsdéfenseurs de ce qui allait devenir la CPI. J’ai apporté ma contribution à un grand nombre de versionspréliminaires du Statut, lesquelles sont parvenues sur les tables des négociations officielles denombreuses années plus tard, par l’intermédiaire de l’Association internationale de Droit pénal.Mes écrits universitaires ont été consacrés depuis le début des années 70 au domaine du Droit pénalinternational (DPI) (cf. mon CV et mon doctorat honoris causa en DPI à l’Université d’Uppsala, Suède).Mon action en tant que défenseur des droits de l’homme a été récompensée par le Prix de la Ligue desdroits de l’homme (2006).Je possède sept années d’expérience judiciaire internationale, ayant exercé les fonctions de juge auprèsdes plus hauts organes judiciaires des NU : auprès de la Cour Internationale de Justice (CIJ), en tant quejuge ad hoc dans le cadre de l’une des premières grandes affaires de droit pénal international soumises à

ladite Cour (l’affaire Yerodia (Congo/Belgique, 14 février 2002) et en tant que juge auprès du TribunalPénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) depuis 2003.La CPI traverse une période difficile. Sa réussite dépend des hommes et des femmes appelés à y exercerdes fonctions. À ce moment de son existence, la CPI se trouve à la croisée des chemins. Elle a besoin dejuges ayant une bonne connaissance du droit pénal international et, plus important encore, disposantd'une expérience pratique de la procédure pénale internationale. Il ressort de mon CV que je peux offrirune combinaison des deux. J’espère que l’occasion me sera donnée d’offrir à la Cour mes compétences entant que praticienne et en tant qu’universitaire spécialisée dans le droit pénal international.22. Quels seront, selon vous, vos plus grands défis en tant que juge à la CPI?Mon défi personnel consistera à mettre au service de la CPI mes sept années d’expérience judiciaireinternationale (cinq années auprès du TPIY et deux années d’expérience auprès de la CIJ) et àcontribuer à la réussite du projet de la CPI.Je suis d’avis que la CPI a besoin de praticiens expérimentés en matière de gestion des cas individuels etconnaissant le droit pénal international et le droit humanitaire. Les prochaines années seront décisives:si elle souhaite mener à bien sa mission, la justice pénale internationale aura à faire la preuve de sonefficacité. J’espère que je pourrai mettre mon expérience de praticienne du droit au service de cetobjectif.Ayant compté parmi les premiers partisans de la création de la CPI, je me sens directement concernéepar le projet de la CPI. J’estime qu’il est plus qu’urgent que la CPI fasse la preuve de son opérabilité:compte tenu de la fin proche des travaux des tribunaux ad hoc, et du soutien décroissant à l’égard destribunaux pénaux internationaux, la CPI devra faire face à des défis importants dans les années à venir.Je souhaiterais aider la CPI à relever ces défis.3. Quels sont, selon vous, les plus grands défis auxquels la Cour doit faire face aujourd’hui et quels défisdevra-t-elle relever à l’avenir?L’existence de la CPI ne doit pas être considérée comme un fait acquis. Pour mener son projet à bien, laCour devra convaincre les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Statut de Rome qu’il s’agit d’untribunal professionnel dont le travail judiciaire est de la plus haute qualité. Les juges qui siègent à la CPIn’ont bien évidemment aucune prise sur les facteurs géopolitiques sous-jacents. Cependant, grâce à laqualité de leur travail judiciaire, les juges peuvent prouver qu’une CPI n’est pas un tribunal politique,comme certains de ses détracteurs le croient.En six années de fonctionnement, la CPI a déjà statué sur un certain nombre de questions importantes,principalement dans le cadre de décisions préliminaires. Nombre de ces décisions devront êtrepeaufinées et bénéficier d’un suivi. La Cour devra décider si elle continue, ainsi qu’elle l’a fait jusqu’àprésent, à traiter des questions de fond durant la phase préliminaire. Plus important encore, elle devraprendre une décision en ce qui concerne le statut précis des victimes dans les procédures. Il s’agit dedécisions clés qui auront un impact direct sur la viabilité de l’institution.2

Un acquis important des tribunaux ad hoc doit encore être exploré et développé. La CPI doittirer des enseignements de l’expérience du TPIY. Je ne suis pas adepte de la théorie de la tabularasa, défendue par certains spécialistes qui estiment que la CPI devrait partir de zéro. Alors quedes améliorations peuvent être apportées et des enseignements tirés de l’expérience du TPIY,un changement de cap radical ne me convainc pas.Il y a matière à amélioration dans le sens d’une plus grande influence du modèle du droit civil.Les procédures devant le TPIY ont été longues et coûteuses, et mettre davantage l’accent sur ledroit civil pourrait contribuer à améliorer cet état de choses. Toutefois, je n’oserais pas affirmerque c’est la solution magique: bien que les procédures préliminaires devant la CPI soientdavantage basées sur le droit civil, elles se sont jusqu’à présent révélées plus longues etcoûteuses que celles devant le TPIY. Par conséquent, je ne présenterais certainement pas lemodèle du droit civil comme la solution miracle à ces difficultés.Un nouvel élément, qui représente aussi un défi de taille, se situe au niveau du rôle joué par lesvictimes dans les procédures pénales devant la CIJ. Bien que je sois convaincue que les victimesdoivent jouer un rôle plus important que dans le cadre du TPIY, la jurisprudence de la CPI quidonne la parole à la fois aux victimes de l’affaire considérée et aux victimes de la situation mepose problème. J’appréhende de découvrir comment la Chambre d’appel traduira cetteapproche en termes plus concrets pour les jugements au fond.Critères requis pour la liste A ou B:La première question s’applique soit aux candidats de la liste A, soit à ceux de la liste B ; cependant noussavons que les compétences de certains candidats pourraient les qualifier pour les deux listes. Ainsi, lescandidats ayant des compétences à la fois en droit pénal et en droit international peuvent répondre auxquestions 4 a) ou 4 b) afin de donner au lecteur une vue complète de leur formation et expérience.Bien que je sois candidate sur la liste A, je répondrai également aux questions destinées auxcandidats de la liste B, vu que je suis à la fois universitaire expérimentée et conseiller dugouvernement en matière de DPI et de DIH. En outre, des ONG (la Ligue des droits de l’homme)ont fait appel à mes services dans le cadre de procès politiques (mon rôle d’observateur au procèsPasstoors à Johannesburg en 1986) et de travaux académiques (mon rôle de rapporteur sur le thèmedu droit civil au sein du Comité sur l’extradition et les droits de l’homme auprès de l’Association dedroit international (Buenos Aires 1994) et mon rôle de rapporteur général sur le thème du crimeorganisé auprès de l’Association internationale de droit pénal (Budapest 1999), cf. CV).4 a) Pour les candidat(e)s de la liste A:- De quelle manière décririez-vous votre compétence en matière de droit pénal et de procédurepénale?J’ai été professeur de droit pénal et de procédure pénale durant plus de 20 ans et je suis l’auteur d’undes ouvrages les plus importants parus dans ce domaine en Belgique depuis 1991 (Traité de droitpénal et de procédure pénale belge), dont la dernière édition date de 2006. J’ai rédigé de nombreuxarticles dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale, du droit pénal comparé et du33

droit pénal international. A cela s’ajoute la direction d’une publication qui fait autorité :Comparative Criminal Procedure Systems in the Member States of the EU (1993).De quelle manière décririez-vous votre expérience en tant que juge, procureur, avocat, ou en touteautre qualité similaire, lors des procès pénaux?Je possède sept années d’expérience judiciaire internationale. L’expérience judiciaire internationalediffère fortement de l’expérience judiciaire nationale. Le juge international doit travailler eninteraction avec des juges dont la formation est empreinte de traditions judiciaires différentes. Lescompétences linguistiques sont importantes car elles permettent d'entamer des dialogues juridiquestransculturels. Le juge international doit à la fois être un juriste connaissant les textes de référenceet les appliquant de manière réfléchie, et un professionnel du droit ouvert au dialogue avec descollègues d’autres cultures juridiques. A cette fin, il/elle doit avoir une bonne connaissance du droitpénal comparé et de la procédure pénale comparée.Entre 2000 et 2002, j’ai exercé les fonctions de juge ad hoc auprès de la Cour internationale deJustice dans l’affaire Yerodia, la première grande affaire dans le cadre de laquelle des questions dedroit pénal international ont été débattues devant ladite Cour (cf. mon opinion, ICJ reports,jugement du 14 février 2002).Durant mes cinq années d’expérience judiciaire auprès du TPIY (2003- ce jour), j’ai fait partie decollèges de juges qui ont rendu plusieurs décisions importantes qui ont permis d’écrire des chapitrescruciaux du droit pénal international moderne, y compris l’affaire Dubrovnik (l’une des premièresaffaires où le DIH a été appliqué à des atteintes à la propriété culturelle), l’affaire Limaj (définissantun nouveau seuil pour les conflits armés non internationaux (Kosovo)), l’affaire Mrksic (définissantles catégories des crimes contre l’humanité) et l’affaire Boskoski (sur le seuil des situations de conflitarmé non international (Macédoine)). Je siège actuellement dans l’affaire Lukic. J’ai également siégédans des audiences de détermination de la peine (faisant suite à des plaidoyers de culpabilité) et dansun certain nombre d’affaires d’outrage au tribunal (y compris les affaires Margetic et Haraqija). J’aiparticipé au travail préliminaire dans de nombreuses affaires (y compris les affaires Miletic et Gvero,Gotovina, Stanisic et récemment Perisic). Toutes ces affaires très différentes m’ont permis d’acquérirune expérience pratique des procédures pénales internationales, tout en développant le droit yrelatif.44 b) Pour les candidat(e)s de la liste B:- De quelle manière décririez-vous votre compétence dans des domaines pertinents du droitinternational, tels que le droit humanitaire et les droits de l’homme?J’ai été professeur de droit pénal et de procédure pénale durant plus de 20 ans à l’Universitéd’Anvers et membre actif de diverses associations (Association internationale de droit pénal,Association de droit international, Société internationale de droit militaire et de droit de la guerre).J’ai à mon actif de nombreuses publications dans le domaine du droit pénal international et desdroits de l’homme, en anglais, français et néerlandais (ma langue maternelle).4

- De quelle manière décririez-vous votre expérience juridique professionnelle représentant unatout pour le travail judiciaire de la Cour?Je suis membre de la Commission d'experts pour les questions de droit humanitaire (liste dupersonnel qualifié "Conventions de Genève, Protocole I Article 6", Bruxelles, Ministre des Affairesétrangères).J’ai collaboré aux activités de diverses instances gouvernementales, y compris le groupe de travailqui a rédigé la législation belge de mise en œuvre des Conventions de la Croix-Rouge de 1949 et desProtocoles Additionnels de 1977, à l’origine de la loi belge de 1993 qui instaure une compétenceuniverselle pour les crimes majeursAu sein de l’Union européenne, j’ai compté parmi les partisans (dans un groupe présidé par leprofesseur Mireille Delmas Marty de Paris II et composé de 9 universitaires de renom issus dediverses universités européennes) de l’introduction d’un mini code pénal européen, le Corpus Juris,l’installation d’un Procureur Public européen étant le principal objectif. Cette proposition a étéreprise dans la défunte “Convention” et dans le Traité de Lisbonne, auquel je souhaite longue vie.En Belgique, j’ai été la vice-présidente de la Commission de réforme du Code de procédure pénale(la Commission “Franchimont”).Processus de nomination:5. Quelles sont les conditions requises dans l’État qui a présenté votre candidature pour l’exercice des plushautes fonctions judiciaires ? De quelle manière remplissez-vous ces conditions?En Belgique, la plus haute Cour est la Cour constitutionnelle. Pour être retenus, les candidatsdoivent posséder une large expertise juridique et faire valoir de nombreuses années d’expérience adhoc. Parmi les catégories dont sont issus les juges auprès de ladite Cour, on peut citer les professeursde droit auprès d’universités belges qui ont occupé cette fonction durant cinq années au minimumet qui ont atteint l’âge de 40 ans.Après avoir obtenu mon doctorat en droit (1979), j’ai enseigné le droit pénal, le droit de laprocédure pénale et le droit pénal international à la Faculté de Droit de l’Université d’Anvers durantplus de 20 années. Je possède plus de sept années d’expérience dans les tribunaux internationaux,d’abord en tant que juge ad hoc auprès de la CIJ et depuis 2003, en tant que juge auprès du TPIY. Lesexpériences récentes dans les plus hautes cours prouvent que je remplis pleinement les exigencesrequises de tout juge (pénal) international ; j’estime par conséquent que mon expertise pourraitapporter une contribution appréciable au travail de la CPI.Les candidats à la CPI sont soumis à un processus de sélection comparable à celui qui s’applique auxcandidats à la Cour de Cassation. Ils sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature, quiadresse une recommandation au Conseil des Ministres qui a le pouvoir de décision. Mes sept annéesd’expérience en tant que juge auprès des plus hauts organes judiciaires internationaux ont comptédans la décision du Conseil supérieur de la magistrature.55

6. L’Article 36 du Statut de Rome prévoit deux types de procédures de nomination. Veuillez s’il vous plaîtdécrire la procédure qui a été utilisée pour votre nomination.La procédure s’est déroulée comme suit: la vacance a été publiée au Moniteur belge (15 avril 2008). Il yavait trois candidats pour le poste. Tous trois se sont présentés devant l’organe consultatif, le Conseilsupérieur de la magistrature, en juin 2008. Cet organe m’a classée première (juillet 2008). L’avis a étésuivi par le gouvernement qui a procédé à ma nomination, laquelle a été approuvée sous la forme d’unArrêté Royal en juillet 2008, juste avant l’ouverture de la période de nomination à l’AEP.Ce processus de nomination m’a toutefois désavantagée par rapport à d’autres candidats qui n’ont pas dûse soumettre à une procédure similaire et qui ont été nommés beaucoup plus tôt par leursgouvernements.7. Avez-vous fourni le document détaillé requis par l’article 36(4)(a) du Statut de Rome et les modalitésd’élection adoptées par l’Assemblée des États Parties ? Si non, pourquoi ?Ce document vous parviendra sous peu.6Système juridique et compétences linguistiques:8 a) A quel système juridique votre pays appartient-il ? Avez-vous des connaissances ou de l’expérienceconcernant le travail au sein d’autres systèmes juridiques ?Le système juridique belge est un système de droit civil : il s’agit donc naturellement du système queje connais le mieux. Toutefois, dans le cadre de mon travail universitaire, j’ai manifesté un grandintérêt pour la procédure pénale comparée. J’ai été visiting fellow à l’Université de Cambridge et j’aieu le privilège de travailler avec le professeur John Spencer (Grande-Bretagne) et le professeur TonySmith (Nouvelle-Zélande). J’ai beaucoup publié dans le domaine de la procédure pénale comparée (cf.mon CV). Grâce aux fonctions de juge exercées auprès du TPIY depuis 2003, j’ai pu me familiariseravec le système de Common Law. Au Tribunal, j’ai eu le privilège de faire partie d’un collège de jugesprésidé par le juge australien Kevin Horace Parker, qui m’a mis au courant d’un grand nombre descomplexités de la Common Law dans la pratique quotidienne.8 b) Quelles difficultés pensez-vous rencontrer lors de votre travail avec des juges provenant d’autressystèmes juridiques ? De quelle manière pensez-vous résoudre ces difficultés?Je dispose de sept années d’expérience judiciaire internationale en droit pénal international,ayant travaillé avec des juges d’autres systèmes juridiques. Si l’indispensable bon sensjuridique prévaut, ce grand laboratoire d’idées peut générer des solutions très valables à diversproblèmes concrets.9 a) Quelles sont vos connaissance et maîtrise de l’anglais, si ce n'est pas votre langue maternelle? Avez-vousdéjà travaillé dans cette langue?6

7Je parle tout aussi couramment l’anglais que le français (qui est ma deuxième langue après lenéerlandais, ma langue maternelle). Je suis auteur de publications dans les trois langues. Jecomprends et parle l’allemand et l’italien, et j’ai des connaissances de base en espagnol.9 b) Quelles sont vos connaissance et maîtrise du français, si ce n'est pas votre langue maternelle? Avez-vousdéjà travaillé dans cette langue?Cf. point 9 a).Expertise et expérience:10. Veuillez s’il vous plaît nous expliquer vos qualifications pour ce poste. Quels aspects de votre carrière,expérience ou expertise, en dehors de votre compétence professionnelle, considérez-vous commeparticulièrement pertinents pour le travail d’un juge de la CPI?Voir supra: sept années d’expérience judiciaire internationale (cinq années en tant que jugeauprès du TPIY, deux années en tant que juge ad hoc auprès de la CPI, vingt annéesd’expérience en tant qu’universitaire spécialisée en droit pénal comparé et en procédure pénalecomparée, en droit pénal international et en droit humanitaire international (comme entémoigne mon doctorat honoris causa de l’Université d’Uppsala, Suède, 2001). Mon action dansle domaine des droits de l’homme a été récompensée par le Prix de la Ligue des droits del’homme (2006).11. Êtes-vous spécialisé(e) dans certaines matières, y compris les questions liées à la violence contre lesfemmes ou les enfants?Auprès du TPIY, j’ai pu acquérir une expérience judiciaire relative aux victimes de viol. Je mesuis familiarisée avec les problèmes délicats découlant du témoignage de ces victimes en séancepublique.12. Historiquement, nombre de graves abus dont ont souffert les femmes lors des conflits armés ont éténégligés ou oubliés.a) Quelle expérience avez-vous dans le domaine des crimes de violence sexuelle et/ou de genre?Voir sous 11. Mon expérience m’a non seulement permis de découvrir les difficultés pratiquesde soumettre ce type d’affaires à un tribunal mais aussi, apport peut-être plus pertinent encore,d’appréhender les problèmes relatifs à l’application des règles en matière de responsabilitépénale individuelle aux auteurs indirects, qu’il s’agisse de supérieurs accusés d’avoir failli à leurmission d’empêcher ou de sanctionner, ou de personnes soupçonnées d’être membres d’uneentreprise criminelle commune (ou co-auteurs). Comme les tribunaux pénaux internationauxont pour mission de se concentrer sur les « gros poissons », en d’autres termes les cerveauxpolitiques ou militaires de crimes commis dans le cadre de conflits armés ou de situations deviolations généralisées ou systématiques des droits de l’homme, il s’avère souvent extrêmementdifficile de connaître des accusations de viol à charge de ces personnes dans le contexte des7

ègles actuelles, ce qui peut expliquer pourquoi les accusations de viol sont si rarement portéesdevant le tribunal.b) Y a-t-il eu des situations ou des cas dans le passé dans lesquels vous pensez avoir appliqué uneapproche sexo-spécifique, c’est-à-dire vous être interrogé(e) sur des effets différemment ressentis par leshommes et les femmes ? Si oui, quel en a été l’effet?Dans le cadre de mon expérience en tant que juge au TPIY, j’ai pu constater comment les femmes sonttouchées par les situations de guerre, et j’ai eu le sentiment que lorsqu’elles témoignaient, les femmesvictimes se sentaient dans une situation moins inconfortable du fait qu’une femme siégeait dans lecollège de juges chargé d’entendre l’affaire. La présence d’une femme parmi les magistrats avaitprobablement un impact psychologique sur les victimes de viol.c) Y a-t-il eu des cas où vous n'avez pas analysé les différents impacts d'une situation sur les femmes etles hommes mais où, après réflexion, vous pensez qu’une telle analyse aurait été appropriée?Comme je l’ai dit au point b, la présence de femmes juges peut réconforter les victimes appelées àtémoigner et contribuer à créer une atmosphère différente dans la salle de tribunal. Toutefois, je nepense pas que l’élément de genre devrait avoir un impact, quel qu’il soit, sur les tâches judiciairesfondamentales, c.-à-d. entendre les témoignages, faire le travail d’évaluation et de mise en équilibreavant de rendre un jugement. Cela étant, il se peut qu’il y ait matière à amélioration au niveau du droitmatériel que les juges sont appelés à appliquer (cf. point a), mais la décision en la matière appartient àl’AEP, et non aux juges.J’estime que la perspective de genre est plus importante dans le contexte de la fonction d’instruction quedans celui de la fonction de juge. La décision des juges dépend des preuves qu’on leur soumet. Sil’instruction n’a pas assez approfondi les aspects de genre, par exemple en ne rassemblant pas de manièreadéquate les témoignages de victimes de viol, ou encore en présentant des éléments à charge inadéquats,les possibilités laissées au juge pour rectifier la situation sont limitées (cf. cependant l’affaire Akayesudevant le TPIR).13. Le Statut de Rome reconnaît aux victimes le droit de participer à la procédure et de former desdemandes en réparation selon l’Article 75. Quelle expérience pertinente avez-vous concernant cesdispositions ?Ces procédures me sont familières: dans le système belge de poursuites pénales, les victimes peuventformer des demandes en réparation. J’ai écrit sur ce sujet dans le cadre de publications que j'aiconsacrées à la procédure pénale belge. J’ai participé à la Commission belge de réforme de laprocédure pénale (Commission “Franchimont”), laquelle a permis, fin des années 80, d’améliorerconsidérablement le statut des victimes dans les procédures pénales nationales. Cela étant, je nedéfends pas la position selon laquelle les victimes devraient avoir d’autres droits dans les procédurespénales que des droits de partie civile.14. Avez-vous déjà aidé à promouvoir l’adoption de traités ou autres instruments sur les droits de l’hommeou le droit humanitaire international? Veuillez s’il vous plaît décrire votre expérience.88

J’ai été l’un des architectes de la Loi belge de 1993 sur la compétence universelle pour les crimes majeursqui a conféré aux victimes le droit d’entamer des poursuites pénales devant les tribunaux belges.En 1986, peu de temps après ma désignation au poste de professeur de droit pénal à Anvers, j’ai assisté àun procès politique en tant qu’observateur pour la Ligue des Droits de l’homme. Il s’agissait du procèscontre Helen Passtoors, soupçonnée de soutien à l’ANC durant les dernières années de l’apartheid enAfrique du Sud (Johannesburg, 1986).Dans mon cours de procédure pénale, j’ai fortement mis l’accent sur les droits de l’homme et contribuéainsi à l’éducation juridique de centaines d’étudiants, lesquels dans leur pratique ultérieure en tantqu’avocat, juge ou procureur, ont accordé davantage d’attention aux droits de l’homme que lesgénérations précédentes. J’ai été à la base de plusieurs thèses de doctorat axées sur les droits de l’homme.Le Prix de la Ligue des droits de l’hommem’a été décerné à Anvers (décembre 2006) en reconnaissancede mon action dans le domaine des droits de l’homme.15. Avez-vous déjà été employé(e) ou siégé(e) au sein du comité directeur d’une organisation des droits del’homme ou du droit humanitaire international? Veuillez s’il vous plaît décrire votre expérience.Non16 a) Veuillez, s’il vous plaît, nous fournir une liste de vos publications et jugements pertinents pourl’évaluation de votre expérience.Une liste détaillée de mes publications et opinions figure dans mon CV.16 b) Veuillez, s’il vous plaît, nous fournir une copie électronique d’un de vos jugements ou publicationsdécrivant votre expérience conformément aux questions 1 a), 1 b) et 5.Je renvoie ici à mon CV.Autres:17. Avez-vous déjà démissionné comme membre du barreau d’un pays, fait l’objet d’une sanctiondisciplinaire ou été censuré(e) par un barreau dont vous étiez membre? Si oui, veuillez s’il vous plaîtdécrire dans quelles circonstances.Non18. Avez-vous déjà été poursuivi(e) par une enquête judiciaire ou administrative, pour discrimination ouharcèlement envers un individu pour des raisons d’âge, de race, de croyances, de couleur, de sexe,d’orientation sexuelle, de religion, d’origine, d’invalidité, de situation maritale, de statutsocioéconomique ou de citoyenneté? Si oui, veuillez s’il vous plaît décrire les circonstances.Non99

19. Il est attendu d’un juge qu’il/elle ne saurait, par ses paroles ou sa conduite, manifester ou en apparenceencourager des préjugés basés par exemple sur l’âge, la race, les croyances, la couleur, le sexe,l’orientation sexuelle, la religion, l’origine, un handicap, la situation maritale, le statut socioéconomiqueou la citoyenneté, et qu’il/elle devra exiger du personnel, des officiels de la cour et des autres personnessous son autorité et contrôle de faire de même.Il s’agit d’une exigence que j'ai toujours remplie depuis que j’exerce des fonctions aux NU.a) Êtes-vous en désaccord avec cette exigence ou avez-vous des difficultés à y souscrire?Nonb) Comment vous y conformerez-vous?Je me suis conformée à cette exigence durant les cinq dernières années et je continuerai à le faire.20. L'article 40 du Statut de Rome requiert que les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.Les membres de la Coalition pour la CPI et certains gouvernements sont préoccupés par les difficultésque les juges pourraient avoir à interpréter les dispositions du Statut de Rome sur lesquelles leurgouvernement a déjà exprimé une opinion.a) Vous attendez-vous à avoir des difficultés dans votre prise de position indépendante?Mon expérience judiciaire acquise durant les années passées à la CIJ et au TPIY et les annéesprécédentes en tant qu’universitaire attestent du fait que j’ai toujours été cohérente dans ma prise deposition indépendante.b) Considérez-vous que vous serez en mesure de juger en toute impartialité si votre gouvernementmène véritablement à bien une enquête?L’expérience acquise en tant que juge ad hoc dans l’affaire Yerodia atteste de cette compétence.Même si j’ai formulé une opinion dissidente sur certains points cruciaux (mon soutien à ladisposition de « non-immunité » dans la loi belge de compétence universelle de 1993, considérée parla CIJ comme étant contraire au droit international coutumier), j’ai néanmoins voté contre monGouvernement sur certains points du dispositif de l’arrêt (points 1 (A), (B), (C) et (D)).21. Il est attendu qu’un juge siège ou s’occupe des problèmes juridiques au moins 7 heures par jour, 5 jourspar semaine, et par moments, il pourra arriver que le/la juge travaille les soirs et week-ends. Pensezvouspouvoir, maintenant et dans un avenir proche, vous acquitter de ces tâches seul(e) ou avec unarrangement raisonnable? Si non, veuillez s’il vous plaît décrire les circonstances.Je me suis conformée à cette exigence durant les cinq dernières années en tant que juge au TPIY etje continuerai à le faire.1010

22. Y a-t-il des facteurs qui pourraient affecter votre capacité à exercer de manière efficace vos fonctions dejuges, de vous conformer aux responsabilités morales et éthiques d’un juge, ou de vous acquitter desresponsabilités quotidiennes d’un juge? Si oui, veuillez décrire s’il vous plaît les circonstances.NonMerci.1111

Curriculum VitaeMme Christine Van den Wyngaert12Informations personnellesDate et lieu de naissance:Nationalité:Occupation actuelle:1952, Anvers, BelgiqueBelgeJuge au Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie,La Haye, Pays-BasFormation universitaire⎯ Licenciée en droit, Université Libre de Bruxelles (1974, magna cum laude)⎯ Licenciée en criminologie, Université Libre de Bruxelles (1975, cum laude)⎯ Docteur en droit (Ph.D.), Université Libre de Bruxelles (1979, summa cum laude)Langues⎯ Néerlandais, anglais, français : excellent⎯ Italien, allemand : bonne connaissance⎯ Espagnol : connaissance passiveCarrière judiciaire internationale⎯ Juge ad hoc, Cour Internationale de Justice (CIJ) - Affaire République Démocratique du Congo v. Belgique(2000-2002)⎯ Juge ad litem, Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (2003-2005)⎯ Juge permanent, Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (depuis 2005)12

13Carrière académique⎯ Chargée de recherche, Fonds National de la Recherche Scientifique (1974-1984)⎯ Professeur de droit, Université d’Anvers, chair de droit pénal et de procédures pénale (droit pénal etprocédure pénale belge, droit pénal comparé, droit pénal européen et international (1985 - 2005))⎯ Visiting fellow, Université de Cambridge, Royaume uni - Centre d’études juridiques européennes(1994-1996), Centre de recherche en droit international (1996-1997)⎯ Visiting Professor, Faculté de droit de l’Université de Stellenbosch, Afrique du Sud (2001)Prix académiques⎯ Prix Janine Segers, Bruxelles (1977)⎯ Prix Winkler Prins, Bruxelles (1980)⎯ Prix Henri Rolin, Bruxelles (1985)⎯ Docteur honoris causa, Université d’Uppsala, Suède (2001)⎯ Prix de la Ligue des Droits de L’homme, Anvers (2007)Experte auprès d’organisations gouvernementales et non gouvernementales⎯ Observateur pour la Ligue des droits de l’homme lors du procès de haute trahison de Helen Passtoors,Afrique du Sud, Johannesburg (1986)⎯ Experte auprès de la Commission traitant des affaires humanitaire, Bruxelles, Ministère des AffairesEtrangères (liste de « personnel qualifié » conformément à l’Article 6 du Protocole additionnel auxConventions de Genève)⎯ Vice-présidente de la Commission de réforme de la procédure pénale (Commission Franchimont),Bruxelles, Ministère de la Justice (1991-1998)⎯ Experte auprès de l’Association internationale de droit pénal, Rapporteur général, Congrès International surle crime organisé (IV ème section), Budapest (1999)⎯ Experte auprès de la Commission Européenne (direction générale XX) et de l’Office Européen de la LutteAnti-Fraude (OLAF) : coauteur de plusieurs études traitant du problème de la fraude au sein de l’UnionEuropéenne (dont « Corpus Juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers del’Union Européenne » (1993-2000) et « Protection pénale des intérêts financiers de l’Union européennedans les pays candidats » (2000-2002)⎯ Experte auprès de la Commission “Rule of Law”, La Haye, Ministère de la Justice et Ministère del’Intérieur (2007-2008)⎯ Experte auprès de International Law Association (ILA), Comité « terrorisme » (1985-1989) ; « Comitél’extradition et droits de l’homme (1992-1998) », Comité « Cour pénale internationale (2005-2008))13

14PublicationsA. Livres⎯ The Political Offence Exception to Extradition. The Delicate Problem of Balancing the Rights of theIndividual and the International Public Order, Kluwer, 1980, 270 pages.⎯ La protection juridique des intérêts financiers des Communautés européennes, F. Tulkens [edit.] andY. Verougstraete, Maklu 1992.⎯ Comparative Criminal Procedure Systems in the European Community, C. Gane et al. [edit.], Butterworth,1993, 408 pages.⎯ EG-fraudebestrijding in de praktijk, C. Fijnaut and L. Huybrechts [edit.], Maklu 1994.⎯ International Criminal Law and Procedure, J. Dugard [edit.], Dartmouth, 1996, 550 pages.⎯ Corpus Juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l’Union Européenne,with E. Bacigalupo, G. Grasso, K. Tiedemann, Nils Jareborg, D. Spinellis, and J. Spencer, sous la directionde M. Delmas Marty, Economica, 1997.⎯ Een nieuwe rechtshulpwetgeving inzake internationale rechtshulp in strafzaken.- Anvers: Maklu, 2002.- 421p., avec Vermeulen G., Vanderbeken T., de Busser E., Stessens G. , Masset A. and Meunier C.⎯ International Criminal Law. A Collection of International and European Instruments, Martinus Nijhoff[edit.], 3 ème édition, 2005, 1542 pages.⎯ Strafrecht en Strafprocesrecht in hoofdlijnen, Maklu, 2006, 1314 pages, 6 ème édition.B. Articles 1⎯ "Repressive violence: a legal perspective", in Hoefnagels, M. (ed.), Repression and repressive violence,Amsterdam, 1977, 51-67.⎯ "La Belgique et l'exception pour délits politiques en matière d'extradition: analyse critique de la pratiquejudiciaire et administrative", Rev. D. pén., 1979, 833-863.⎯ "La définition du délit politique dans la théorie et la pratique de l'extradition" in Mélanges P. Bouzat, Paris,1980, 403-431.⎯ "L'espace judiciaire européen face à l'Euro-terrorisme et le problème de la sauvegarde des droitsfondamentaux", Rev. int. Crim. pol. technique, 1980, 298-310.⎯ "L'espace judiciaire européen: vers une fissure au Conseil de l'Europe?", R.D.P., 1981, 511-543.⎯ “Terrorisme individuel et terrorisme d'Etat: un différence d'analyse?", in Licéité et références légales auxvaleurs. Xe Journées d'études Jean Dabin, Louvain, 1982, 641-657.1 La liste n’inclut pas les articles écrits en néerlandais, la langue maternelle de l’auteur.14

⎯ “Les infractions graves aux Conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels eu égard aux règlesinternationales concernant la prescription des crimes de guerre et l'extradition", Rev. D. pén., militaire D. dela guerre, 1982, 451-462⎯ “Coping with non-international armed conflicts: the borderline between national and international law"(avec B. De Schutter), The Georgia Journal of Int. & Comp. Law, 1983, 279-290.⎯ “Criminal law and the European Communities: defining the issues", Mich. Yb. Int. Legal Studies, 1983, 247-270.⎯ “Les euromissiles et le droit pénal international", in Les conséquences juridiques de l'installation éventuelledes missiles Cruises et Pershing en Europe, Acta Colloquium 1-2 Octobre 1983, Bruxelles, 1984, 109-114.⎯ “Guerilla and international humanitarian law; aspects of criminal law and human rights" in Guerilla andhumanitarian law (Henri Dunant Series, nr. 7), 87-103, 1984.⎯ “Structure et méthodes de la coopération internationale et régionale en matière pénale. Rapport belge auXIIIe Congrès de l'Association internationale de droit pénal, le partie", Rev. D. pén., 1984, 517-546 andRev. int. D. pén., 1984, 97-118.⎯ “The political offence exception, Defining the issues and searching for a feasible alternative", R.B.D.I.,1985, 741-753.⎯ “The State v. H. Passtoors, The observer's report. A European perspective", South African Journal ofHuman Rights, 1986, 278-296.⎯ “War crimes, extradition and statutory limitations", in Bassiouni, M.C. (ed.), International Criminal Law,1986, III.⎯ “Aviation Terrorism, Jurisdiction and its Implications", in Proceedings of the international Conference onAviation Security, La Haye, 1987, 136-153.⎯ “The death penalty. Military offences and international crimes", Rev. int. D. pén., 1987, 737-748 and Revuede droit pénal militaire et de droit pénal militaire et de droit de la guerre, 1988.⎯ “Le droit pénal belge et la répression des délits internationaux: problèmes légaux surgissant de la mise enoeuvre des délits internationaux", Rev. D. pén., 1988, 603-617.⎯ “The political offence exception to extradition: how to plug the terrorist's loophole", Israel Yearbook onHuman Rights, 1989, 297-316 en Rev. int. D. pén., 1991, 291-310.⎯ “Belgian criminal law and the suppression of international crimes: legal problems emerging from theimplementation of international crimes", Rev. int. D. pén., 1989.⎯ “Applying the European Convention on Human Rights to extradition: opening Pandora's box?", Int. &Comp. L. Q., 1990, 757-779.⎯ “Double criminality as a condition to jurisdiction" in: Jareborg, N., (ed.), Double criminality. Studies ininternational criminal law, faculté de droit de l’Universite d’Uppsala, Iustus Förlag, 1989, 43-56.⎯ “Extradition et asile politique", in Chiavario, M, Gauthier, J., Stanoiu, R. en Van den Wyngaert C.,L'extradition et l'asile politique, Bruxelles, Bruylant, 1990.1515

16⎯ “The suppression of war crimes under Protocol I", in Liber amicorum F.Kalshoven, Leiden, 1991, 197-206.⎯ "Les accords de la Saint Michel et le droit pénal" (avec J.Messine en F.Tulkens), Journal des Tribunaux, 1992.⎯ “Rethinking the law of international criminal cooperation: the restrictive function of international humanrights by establishing individual-oriented bars", in Principles and procedures for a transnational criminallaw, Max Planck Institute for foreign and international criminal law, Eser, A. en Lagodny, O (eds),Freiburg, 1992, 489-503.⎯ “The structure of the draft code and the general part", in Commentaries concerning the International LawCommission's Draft articles on the code of crimes against the peace and security of mankind, Nouvellesétudes pénales, 1993, 53-61.⎯ "The political offence exception", in D'Amato, A. (ed), International Law Anthology, Anderson PublishingCompany, 1993, 240-41.⎯ "Commentaire de la loi du 16 juin 1993 relative à la repression des infractions graves qu droit internationalhumanitaire", Rev. D. pén., 1994 (avec A. Andries, E. David and J.Verhaegen).⎯ “Mutual Legal Assistance in Criminal Matters in the European Union", in Changes in Society, Crime andCriminal Justice in Europe, Fijnaut et al. [edit.], Kluwer, 1995, p. 137-179 (avec G. Stessens).⎯ “The Compensation of Victims of Violent Crimes in Belgium", in The Compensation of Victims of ViolentCrime, Greer, D., Max Planck Institut, Freiburg-im-Breisgau [edit.], 1996, p. 67-96.⎯ “Extradition and Human Rights (part II)", International Law Assocation, Subcommittee Extradition andHuman Rights, Helsinki, 1996 (avec J. Dugard).⎯ “The Criminal Justice System Facing the Challenge of Organised Crime (Section IV ⎯ InternationalCooperation)", Revue internationale de droit pénal, 1997, p. 624-636.⎯ “Organised Crime, Proactive Policing and International Cooperation in Criminal Matters: Who Polices thePolice in a Transnational Context?", in Undercover Policing and Accountability from an InternationalPerspective, Institut européen d’administration publique, 1997.⎯ “War Crimes, Genocide and Crimes Against Humanity: Are States Taking National Prosecutions Seriously?(Jurisdiction, Statutory Limitations and the Legality Principle)", in International Criminal Law, vol. 3,Bassiouni [edit.], M.C.,Transnational publishers, 1999.⎯ “Les modifications quant à l’information dans La loi du 12 mars 1998 réformant la procédure pénale",Franchimont M. [edit.], Liège, Editions de la Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège, 1998,p. 29-56.⎯ “Une perspective «eurocentrique» sur la répression de la délinquance transnationale européenne : le projetespace judiciaire européen et le corpus juris", in Les systèmes comparés de justice pénale : de la diversitéau rapprochement ― Comparative Criminal Justice Systems: From Diversity to Rapprochement, Toulouse,Erès, 1998, p. 443-446.⎯ “Strafklageverbrauch durch Belgische ’transactie’", Neue Zeitschrift für Strafrecht, 1998,p. 153 (annotations par Bundesgerichsthof, 13 Mai 1997).16

⎯ “Reconciling Extradition with Human Rights", American Journal of International Law, 1998, p. 187-212(avec J. Dugard).⎯ “Extradition and Human Rights (part III)", International Law Association, Committee Extradition andHuman Rights, Taiwan 1998 (avec J. Dugard).⎯ “Lignes de force pour une réforme du droit d’extradition”, in X e Colloque sur la réforme du droit de laprocédure pénale (8-9 Octobre 1998), Maklu, 1998, p. 171-231.⎯ “The Transformations of International Criminal Law as a Response to the Challenge of Organised Crime",Revue internationale de droit pénal, 1999⎯ “The International non bis in idem Principle: Resolving some of the Unanswered Questions", Internationaland Comparative Law Quarterly, 1999 (avec G. Stessens).⎯ “Protection «PIF» et espace judiciaire européen: bilan et perspectives à l’aube du troisième millénaire",Agon, Decembre 1999.⎯ “Corpus Juris, parquet européen et juge national. Vers une chambre préliminaire européenne ?”, Agon,August 1999 and “Corpus Juris, European Public Prosecution and National Trials for Eurocrimes: Is there aNeed for a European Pre-Trial Chamber?", Agon, November 1999 and “Corpus iuris, Ministerio FiscaleEuropeo y juicios nacionales para eurocrimenes : ¿ es necesaria una Sala de Justicia Europea para la faseprevia ?", Revista del Poder judicial, 1999, p. 239-240.⎯ “Corpus juris, parquet européen et juge national: vers une chambre préliminaire européenne ?”, in DeKerchove, G. and Weyemberg, A., Vers un espace juridiciaire pénal, Ed. ULB, Institut d’étudeseuropéennes, 2000, 131-139.⎯ “Mutual recognition and the corpus juris”, in De Kerchove, G. and Weyemberg, A., La reconnaissancemutuelle des décisions judiciaires pénales dans l’Union européenne, Ed. ULB, Institut d’étudeseuropéennes, 2001, 213-222.⎯ « Ne bis in idem principle, including the issue of amnesty.- In: The Rome statute of the InternationalCriminal Court, Oxford, Oxford University Press, 2002, p. 705-729 (avec T. Ongena).⎯ “Non applicability of statutes of limitation”, In: The Rome statute of the International Criminal Court,Oxford, Oxford University Press, 2002, p.823-872 (avec J. Dugard)⎯ “The position of victims of acts of racism and racial discrimination in Belgium”, Rev. intern. dr. pén. (Fr.)2002, afl. 1-2, 111-140 (avec I. Vandaele and S. Vandeginste).⎯ “Eurojust and the European Public Prosecutor”, in Walker, N. (ed), The European area of freedom, securityand justice, Oxford University Press, 2004, 201-240.⎯ “International cooperation” and “The protection of the financial interests of the EU in the candidate states.Final report” in Study on “penal and administrative sanctions, settlement, whistleblowing and corpus jurisin the candidate countries, (P. Cullen, ed.) Europäische Rechtsakademie Trier, 2004.⎯ “Jurisdiction over Crimes of Terrorism”, in Heere, W. (ed), Terrorism and the Military, International LegalImplications, Asser Press, 2003, 147-155.1717

⎯ “Belgique”, In: L'harmonisation des sanctions pénales en Europe / Delmas-Marty M. [edit.], e.a., Paris,UMR de droit comparé, Société de législation comparée, 2003, p. 31-43 (avec Vandromme, S.).⎯ “Eurojust and the European Public Prosecutor”, in WALKER, N. (ed), The European area of freedom,security and justice, Oxford University Press, 2004, 201-240.⎯ “International Law and harmonized procedure”, Washington University Global Studies Review, 2005, 669-674.⎯ “International Courts and Tribunals as fact (and truth) finders in post-conflict societies: can disparities withordinary international courts be avoided?”, Proceedings of the American Society of International Law, 2006,63-68.⎯ “Disparities between evidentiary rules before international courts and tribunals: can a clash be avoided?”,International Commentary on Evidence, 2007 (http://www.bepress.com/ice/vol4/iss1/art7/).18Contribution conférences récentes2002⎯ Juillet: Fiesole, European Institute, “Eurojust and the European Public Prosecutor”⎯ Octobre: Bruges, College d’Europe, “From a European Legal area towards a European criminal justicesystem?”⎯ Novembre: Bruxelles, Parlement européen, “The challenges facing JHA in the field of the criminal law:tasks for the Convention”⎯ Décembre: Siracuse, Institut Supérieur International des Sciences Criminelles, “Universal Jurisdiction andImmunities: ICL quo vadis after the judgement of the ICJ in the Yerodia-case?”2003⎯ Avril: Washington, Panel de discussion, American Society of International Law, “Immunity, UniversalJurisdiction and the Arrest Warrant Judgment”⎯ Juin: La Haye, International Criminal Justice Network, “Universal jurisdiction: the Belgian experience”⎯ Octobre: Université de Louvain, “The Belgian debacle around the War Crimes Act”⎯ Octobre: Bruxelles, Association for International Relations, “International criminal law in the thirdmillennium”2004⎯ Novembre: Saint Louis (Etats-Unis), Université de Saint Louis, “International tribunals and harmonised ofhybrid systems of criminal procedure: the practitioner’s perspective”⎯ Décembre: La Haye, International Criminal Justice Network, “Unwillingness to prosecute under the ICCStatute”18

192005⎯ Octobre: Bruxelles, Facultés universitaires Saint Louis, “Les défis de la justice pénale internationale”2006⎯ Janvier: Cambridge, Angleterre, Expert meeting convened by Lord Justice Auld, “Codification of criminalprocedure, in Belgium”⎯ Mars: Université de Gand, Delva-lectures, “The contribution of international ad hoc tribunals to thedevelopment of international criminal law and procedure”⎯ Avril: Panel Discussion, American Society of International Law, Washington. “International courts andtribunals as conflict solvers. Adjudication of war crimes and genocide before the ICJ, international criminalcourts and human rights courts”⎯ Avril: La Haye, Colloque Palais de la Paix, 60 th anniversaire de la CIJ, Intervention sur “Potential disparitiesbetween decisions of international courts and tribunals”⎯ Octobre: Antwerp, Osterrieth huis, ouverture officielle de l’année judiciaire du tribunal de commerce,“International criminal tribunals and the development of international criminal law”⎯ Novembre: Genève, Institut des Hautes Etudes Internationales et du Développement, “Democracy,Separation of Powers and the Fight against Terrorism”, “Role international criminal courts in the fightagainst terrorism”⎯ Décembre 2006: Anvers, cérémonie pour la remise de prix de la Ligue des Droits de l’homme, “HumanRights between sword and shield”2007⎯ Juin: La Haye, Joint conference American Society of International Law – Nederlandse Vereniging voorInternationaal recht on Contemporary Issues of International Criminal Law, “Head of State Immunities forFormer Leaders. The arrest warrant case – Obituary of national prosecutions of ministers suspected of warcrimes”?⎯ Novembre: Anvers, Festival du film, “The road to Guantanamo”2008⎯ Février: Anvers, Order of de Prinse, “The importance of the international criminal tribunals for thedevelopment of international criminal law and procedure”⎯ Mars: La Haye, Grotius Centre for International Legal Studies, Séminaire Marie Curie, “The Legacy of thead hoc tribunals”⎯ Mars: Ghana, Accra, Séminaire de formation pour les juges, “Immunities and Universal Jurisdiction”⎯ Mai: Paris, Université Paris II Panthéon Sorbonne, “Indépendance et impartialité des juges internationaux.Les juridictions pénales internationales”19

⎯ Mai: La Haye, Hague Forum for Judicial Expertise, Séminaire pour les juges de la Cour spéciale pour leCambodge, “Legacy of the International ad hoc tribunals”2020