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L’éditoC’est reparti !Nous voici parvenus au début d’un nouveau calendrier administratif.Pour toi qui rejoint une nouvelle affectation ou qui intègre l’undes établissements de formation de l’ENFiP, cette phase est forcémentparticulière.Solidaires Finances Publiques espère que les changements qui teconcernent sont conformes à tes attentes, à tes choix personnels etprofessionnels et te souhaite une bonne installation dans tes nouvellesfonctions et la meilleure scolarité possible si tu entames unepériode de formation.Syndiqués ou pas, les équipes militantes de Solidaires Finances Publiquessont à ta disposition, tant dans ta nouvelle direction d’affectationqu’à l’école pour t’apporter tout le soutien et les renseignementsdont tu pourrais avoir besoin.Forte de 20 000 adhérents actifs et retraités, notre organisationsyndicale, majoritaire à la DGFiP, dispose d’un réseau militant déployésur l’ensemble du territoire, d’élus et de représentants danstoutes les instances représentatives des personnels.C’est le syndicat solidaire de tous les agents de la DGFiP.Syndicat national et professionnel, indépendant, citoyen et insérédans le mouvement général des travailleurs, Solidaires Finances Publiquesfait vivre un syndicalisme technicien, combatif et de proximité,ancré dans la réalité professionnelle des agents de la DGFiP,mais aussi capable d’analyser les grandes orientations fiscales, socialeset économiques qui ont un impact sur la DGFiP et ses agents.La pertinence de nos analyses nous vaut d’être largement sollicitépar les médias au fil de l’actualité fiscale et bien au-delà. Notrecouverture médiatique de l’affaire Cahuzac est de ce point de vueremarquable. Sans polémique politicienne, nous avons immédiatementfait le lien entre les éléments de ce dossier et ce que vivent lesagents de la DGFiP, leurs missions et leurs conditions de travail.Ce mois de septembre 2013 marque aussi, pour tous les agents dela DGFiP, le commencement d’une nouvelle réforme administrativesur fond d’austérité budgétaire.Pour tous les salariés, elle est synonyme du lancement d’une nouvelleréforme des retraites qui aura pour conséquences, si elle estadoptée, de faire baisser le niveau des pensions actuelles et à venir.L’heure est donc déjà à la mobilisation.Dès le 10 septembre, quatre organisations syndicales (Solidaires,CGT, FSU et FO) appellent à la grève et aux manifestations.A la DGFiP, l’intersyndicale organise les états généraux de la DGFiPet appelle tous les agents à se mobiliser pour la réussite de cetteinitiative originale et de tout faire pour empêcher la DG de déployerson orientation stratégique.Le programme de ce dernier quadrimestre est donc très chargé etnous espérons pouvoir te compter très vite dans nos rangs.2 — Unité Hors série Août 2013Mutations C 2013- les commentaires p. 3- les cartes p. 4 à 6Démarche stratégiquep. 7 à 14Mutations B 2013- les commentaires p. 15- les cartes p. 16 à 19Muations A 2013- les commentaires p. 20- les cartes p. 21 à 23Rédaction /Administration :Syndicat national Solidaires Finances PubliqueBOITE 29, 80 rue de Montreuil 75011 PARISTél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16contact@solidairesfinancespubliques.frsolidairesfinancespubliques.frDirecteur de la Publication : F.-Xavier FERRUCCIISSN 2105-0910Commission paritaire n° 1014S07013Imprimerie FECOMME MARKETING SERVICESAbonnement annuel : 6,5 €


Mutations C 2013filière fiscaleSituation des effectifs catastrophique,+ recrutements en deçà des besoins= blocage arbitraire des mutationsMutationscadre CLes suites du mouvement général de mutations des agents C de la filière fiscale ont été diffusées le 28 mai 2013, dans uncontexte de plus en plus catastrophique concernant la situation des effectifs des cadres C !!!La situation du TAGERFIP projetée au 31 décembre 2013 fournie par l’administration révèle un déficit de 545,6 agents Cpour la filière fiscale : 350 en province, 195,6 sur la RIF.Le déficit cumulé pour les deux filières (après intégration des lauréats dela liste principale du concours C et de la liste complémentaire du Concoursinterne de B) dépassera donc les 1 000 d’ici la fin de l’année !!!Dans un contexte toujours aussi fort de suppressions d’emplois, cette situationmet en péril l’exercice de nos missions et détériore de plus en plus lesconditions de vie au travail. Elle est principalement due au refus de l’administrationd’anticiper le recrutement des agents C.Ce manque d’anticipation est dénoncé depuis plusieurs années par les élusde Solidaires Finances Publiques qui réclament, lors de chaque CAP :- L’arrêt des suppressions d’emplois- Le recrutement anticipé de cadres C à hauteur des postes vacants.Les chiffres à l’issue du mouvement :– 158 nouvelles mutations (918 autotal projet + suites)– 66 modifications d’affectations– 27 départements restent fermés– 110 directions en sous-effectifs– 127 collègues en attente de rapprochements– Sur les 158 nouvelles mutationseffectuées, il n’y a que 20 départsde la RIF vers la Province.Lors de la CAPN, les élus ont dénoncé :– cette situation, qui constitue un frein à la fluiditédes mouvements de mutations,– la gestion de cette pénurie par l’administration qui,en répartissant le sous-effectif sur l’ensemble des départements,bloque des agents alors que les postesqu’ils demandent restent vacants.Cela est particulièrement flagrant dans les directionsayant (faute de candidats) un sous-effectif trèsimportant (RIF, 06, 31, 38, 69, 73, 74). Les agents deces départements qui sollicitent une mutation nepeuvent obtenir satisfaction, car l’administration,en refusant de creuser le déficit, les bloque sur leurdépartement d’origine.Seul l’appel de la liste complémentaire peut permettrede débloquer le mouvement !Les élus ont contesté le taux de satisfaction annoncé parl’administration.Celui-ci, en hausse par rapport au projet : 48,1 % (projet40,5 %), ne représente pas la réalité et les attentes desagents puisque seuls 13 % d’entre eux ont déclarés êtresatisfaits de leur affectation suite au projet.Les élus ont relayé les inquiétudes et les actions de nombreusessections locales face à ce mouvement. Entre autreles départements des DOM qui ne voient aucunes arrivéesalors que les difficultés quotidiennes et le manqued’effectif pour accomplir les missions sont bien réels oucelui de la Seine-St-Denis qui est en sous-effectifs depuisdes années.Dénonçant la situation des cadres C au sein de la DGFiP,les élus de Solidaires Finances Publiques ont voté contrece mouvement de mutation.L’action porte ses fruitsL’administration a annoncé le 6 juin 2013 l’appel de 600 lauréats de la liste complémentaire duconcours ministériel C pour le 1er octobre 2013. Ces recrutements résultent des nombreuses interventionsdes élus de la catégorie C.Ce bol d’air pour les services ne comblera pas le déficit puisqu’il manquera encore plus de 500cadres C d’ici la fin de l’année à la DGFiP.Solidaires finances Publiques exige donc le recrutement de l’intégralité de la liste complémentairedu concours C (encore une centaine de candidats non appelés).Unité Hors série Août 2013 — 3


Mutationscadre CFilière FiscaleLa carteaprès CAPDépartements fermés.AA 1…*Dernier agent rentré en liste normale.Rapprochements en attente.Départements ouverts uniquementaux rapprochements.Départements ouverts4 — Unité Hors série Août 2013


Mutationscadre CFGP Tableau desprioritairesLa carteaprès CAPTG Etranger 2Plus de prioritaire en attente à l’issue dumouvement du 1/09/20131Nombre d’agents en attente sur le tableauprioritaire6 — Unité Hors série Août 2013


Orientation stratégique :le supplice chinois ?Les cahiersde l’UnitéTelle pourrait être la question poséeau vu des orientations qui structurent ladémarche stratégique du Directeur général.Si celle-ci ne nous sera officiellement présentéeque le 9 juillet 2013 à l’occasion du comitétechnique de réseau, les informations dontnous disposons en ce début juin sont suffisammentinquiétantes pour alerter les personnels.LESAinsi donc, après la fusion des deux anciennesdirections générales, la période quis’ouvre est bien celle d’une restructuration,progressive, mais profonde, de la DGFiP.Montée en puissance des niveaux régional et interrégional,fusion de services, déconcentration de certainescompétences, réduction du réseau sur la basede la montée de l’intercommunalité, dématérialisationgénéralisée, etc…Tels sont les principaux axes d’une démarche stratégiquedont on peut d’ores et déjà dire qu’elle comportedes risques majeurs pour les conditions de vieau travail, les missions, les droits des agents ainsique pour la place et le rôle du service public.Dans la période, et face à un tel enjeu, c’est peu direqu’il faudra être actifs et réactifs. Solidaires FinancesPubliques répondra présent.Le samedi 25 mai 2013, le directeur général, entourénotamment de l’ensemble des déléguésinterrégionaux, a présenté à son état major laversion V1 de son plan d’orientation stratégique,véritable feuille de route pour les 3 ans à venir.Les éléments dont nous disposons à l’heure actuellecorroborent nos analyses et confirmentmalheureusement les craintes que nous avonsexprimées depuis le mois de septembre dernier.Selon les termes de la DG, la démarche stratégiquene constitue pas un objectif en soi, mais belet bien l’outil qui doit permettre à notre administrationde faire face aux attentes de la collectiviténationale, dans un contexte budgétaire contraintet jamais remis en cause. Il s’agit donc d’un véritableplan triennal d’adaptation de nos méthodesde travail et de notre organisation territoriale.L’orientation ainsi déterminée est exprimée au traversd’une formule qui n’est pas neutre : «mettrenotre professionnalisme au service du redressementdes finances publiques». Elle se déclineraiten 160 actions et s’appuie sur la volonté de créerune administration numérique de référence.Les mesures contenues dans cette version dudocument d’orientation stratégique dessinent, àl’horizon 2016, une DGFiP régionalisée, resserréeet fortement déconcentrée.Les évolutions profondes qu’elles vont générerpréparent une mise sous tutelle préfectorale,inspirée du modèle de la Réate (réforme administrativeet territoriale de l’État), qui cadre parfaitementavec la nouvelle étape de décentralisationen cours et avec les travaux menés à la Fonctionpublique en matière de carrière et de mobilité.Cette tutelle préfectorale est d’ailleurs déjà enmarche en ce qui concerne la politique immobilièrede l’État et le financement des travaux immobiliers.CAHIERSde l’UnitéUnité Hors série Août 2013 — 7


Les cahiersde l’UnitéUn fonctionnementrévolutionnéL’une des quelques mesures emblématiquesqui seraient envisagéesest fondamentale.Elle touche à l’articulation entreles différents niveaux - national,interrégional, régional et départemental– de notre administration,renforce le poids des déléguésdu directeur général (DDG)et de leurs services, modifie laplace, le rôle et la gouvernancedes directions départementaleset régionales, offre davantage deresponsabilités aux responsablesterritoriaux.Cette évolution vise à concentrerles BOP (Budgets opérationnelsde programme) au niveauinterrégional conférant ainsiaux DDG et aux délégations unrôle prépondérant en matièrebudgétaire (définition des enveloppesinitiales et de leurs abondements),mais aussi en termed’animation et d’accompagnementdu changement (il examinenotamment la pertinence desschémas triennaux d’adaptationdu réseau, voir plus bas).Outre ce rôle «d’arbitre financier»qui sera à l’évidence lié à la capacitédes responsables territoriaux(Directeurs départementaux etrégionaux) d’engager les bonnesréformes, le DDG aura un regard,pour ne pas dire une main misesur le dialogue de performance,l’audit, le parcours des cadressupérieurs et la mutualisationprofessionnelle. Rien que ça !La direction générale va ainsiconcentrer son activité sur lastratégie et le pilotage, l’innovationet l’anticipation, la coordinationet la maîtrise de l’activité.Les compétences des DD/DRFiPet leur gouvernance sont adaptéesen fonction des ressourcesdont elles disposent (ou disposeront).Certaines missionspourront ainsi être exercées parune direction pour le compted’une autre ou carrément transféréesdes DDFiP vers les DRFiP,ces dernières voyant renforcerleur rôle d’animation et demutualisation des missions présentantun caractère régionaldans le cadre de l’organisationde l’État territorial (Réate!). Lesorganigrammes des DD/DRFiPévoluent vers une gouvernanceprivilégiant un binôme directeur/directeuradjoint (sur lemodèle de la centrale) et versune meilleure adéquation entrele nombre et le niveau (hiérarchique?)des cadres et les responsabilitésexercées.Enfin, ce n’est pas rien, la possibilitéest offerte de rattacher detrès petites directions (dont certainesdeviendront petites sousl’effet des évolutions portées parla démarche stratégique) à unedirection limitrophe plus importante.Le cadre d’une mutation de laDGFiP, direction nationale etorganisée de manière très centraliséeet pyramidale, vers unschéma identique à celui dela Réate est clairement poséet s’inscrit pleinement dans lavision gouvernementale de laFonction publique, dans ses projetset perspectives : austérité,décentralisation, refonte statutaire,mobilité dans et entre lestrois versants de la Fonction publique,mutualisation des fonctionsdites supports (RH avecl’ONP, informatique), interministérialité.Les conséquences pour lesagents risquent fort d’être catastrophiques: recrutements,promotions, statuts particulierssont sur la sellette !Le budget général de l’Étatest maintenant présenté engrandes missions relativesaux grandes politiques del’État, en programmes lesquelsse déclinent en actions.La DGFiP fait partie de la mission«Gestion des financespubliques et des ressourceshumaines» regroupe à la foisles politiques publiques relevantdu périmètre du ministèrede l’économie et desfinances, le pilotage de lamodernisation de l’État et lespolitiques de formation desfonctionnaires et d’action socialeinterministérielle, dontla ministre de la réforme del’État, de la décentralisationet de la fonction publique ala charge.Cette mission regroupe plusieursprogrammes dont leprogramme 156. Ce dernierest intitulé «Gestion fiscaleet financière de l’État et dusecteur public local», il retraceles moyens consacrésaux opérations de recettes(assiette, recouvrement,contrôle) de l’État et descollectivités territorialesainsi qu’au paiement desdépenses publiques et à latenue des comptes publics.Il est intégralement mis enœuvre par les services dela direction générale desfinances publiques (DG-FiP) même si certaines deses missions dépendentd’autres programmes (remboursementet dégrèvementspar exemple). LeBOP est la réplique d’unprogramme à l’échelle d’unservice et/ou d’un territoire(par exemple : administrationcentrale, région, département,…).8 — Unité Hors série Août 2013


Quid du maillage territorial ?Sous prétexte «d’efficience», les logiques de concentration, d’industrialisation et d’allégementdes procédures finalisent le rétrécissement du réseau. Elles nient le sens du service public. Ellesparachèvent la désappropriation des tâches exercées par les services et imposent le transfertde celles-ci vers les ordonnateurs (collectivités territoriales, autres administrations, ...) ou desprestataires privés. Le maillage territorial est considéré comme une charge. Hier nous a été«vendue» la fusion avec le Guichet Fiscal Unique, aujourd’hui nous sont «vendus» le maintiendu service aux collectivités territoriales et la pseudo-pérennité des missions avec l’offre deservices. Le nouveau maillage qui nous est présenté n’est ni plus ni moins qu’une vitrine.Les cahiersde l’UnitéBolducs etpapiers cadeauxPour faire passer son projet, le DG y va d’un soupçonde réalisme revendiqué, d’un brin de flatterie et d’unedose de grandiloquence.L’affirmation d’une nécessaire et indispensable adaptationau contexte budgétaire annonce en creux que lapolitique de suppressions d’emplois et de baisse descrédits de fonctionnement ne va pas s’arrêter.Même si la DG reconnaît le problème posé par la baissedes effectifs quand elle propose de revenir par exemplesur les éléments de la charte Marianne (limitation deshoraires d’ouverture au public et pratique de la prisede rendez-vous), sa solution réside non pas dans unerevendication en terme d’emplois et de moyens financiers,mais dans une modification de la manière d’exercerles missions (basée sur une approche par les enjeuxet sur une nouvelle répartition entre les différents services)et dans une profonde réforme structurelle et defonctionnement s’étalant sur trois ans.En contrepartie, elle propose de s’appuyer sur le professionnalismereconnu des agents pour redorer (commes’il en était besoin) le blason et l’image de laDGFiP, et d’engager une réorientation dumanagement, fondée sur le soutientechnique et l’attention portée auxpersonnels : un management plushumain, respectueux et basé sur laconfiance réciproque.Tout un programme !Elle prétend également vouloir favoriserl’émergence d’un climatidentique en matière de relationssociales. Il y a du travail !Pour emballer le tout, la DGmet en avant les valeurspartagées fondatrices d’uneculture commune ouvrant unvaste espace professionnel danslequel chacun trouvera sa place et denombreuses possibilités d’évolutions.L’opération séduction se poursuit !Le «désaccueil»L’administration fait explicitement le même constatque nous : nous ne sommes plus en mesure d’accueillirles contribuables dans de bonnes conditions.Mais quand nous revendiquons des emplois pourfaire face à l’accroissement des tâches, la DG entend«adapter notre (celle de la DGFiP – NDLR) relation àl’usager au regard de ses besoins et de ses possibilités».La philosophie de l’administration pourrait serésumer à une formule déjà utilisée par le passé :«désintoxiquer le contribuable du guichet». Pourse faire, l’administration envisage «d’aménager leshoraires d’ouverture au contexte local» ou encore de«concentrer l’accueil sur certaines plages horaires enaccroissant parallèlement la réception sur rendezvous».Elle compte aussi s’appuyer sur les NTIC enprivilégiant le canal numérique et en améliorant laperformance de notre accueil téléphonique.Il ne resterait alors, selon les brillantes analyses dela DG, qu’à s’occuper des publics fragiles et défavorisés…..avecle concours, le cas échéant, des caissesd’allocations familiales !Quand on sait et la DG ne peut l’ignorer, que le réseaudes CAF est exsangue à force de subir des suppressionsd’emplois, que ces antennes sont ferméespendant de très longues périodes au publicet que les dossiers en souffrance s’accumulentfaute de personnel, il est facilede mesurer la portée d’une telle proposition.La réalité c’est que tout ceci (et le reste) nediminuera pas les «flux».Qu’ils se déplacent physiquement où qu’ils téléphonent,qu’ils utilisent plutôt les moyens modernesde communications que le papier, il faudratoujours rassurer, renseigner, assister, aider, soutenirles administrés qui s’adressent à nous, il faudratoujours traiter leurs demandes, mettre à jour, décider,agir….il faudra toujours de l’autre côté de labanque d’accueil ou du guichet, au bout du fil, auclavier de l’ordinateur, une femme, un homme, unagent de la DGFiP capable de donner satisfaction àson interlocuteur.Quelle «qualité comptable» ?Dans une période où les dépenses engagées exigeraient des contrôles rigoureux, les choix vont à l’inverseen les réduisant encore (CHD, contrôle allégé en partenariat ...), en développant des services industriels(centres des services partagés, services facturiers ...), sans bilan réel.Comment peut-on parler de qualité comptable alors que la fiabilité de la chaîne automatisée, notammentdu contrôle de la dépense (purement formel), la contredit ?Unité Hors série Août 2013 — 9


Les cahiersde l’UnitéMissions/structures : la grande lessiveSoumise à des restrictions que sesresponsables n’entendent absolumentpas contester, c’est vers uneapproche de l’exercice des missionsà partir des seuls enjeux financierset budgétaires que la DG veuts’orienter. Il s’agit de concentrer lesmoyens en priorité sur les dossierset les situations à risque ou à enjeuxélevés.À partir des exemples du contrôlefiscal ou de celui de la dépensepublique, l’administration centraleentend définir les domaines d’activitéqui pourraient entrer dans untel schéma ainsi que les critères desélectivité. C’est donc une véritableanalyse des politiques publiquesconfiées à la DGFiP que la centraleva conduire avec l’objectif d’identifierles missions prioritaires et cellesqui le sont moins, voire pas dutout (externalisation ou abandon).Cette approche a indéniablementdes répercussionssur les structures. L’exempledu recouvrement est de cepoint de vue éclairant.Pour concentrer l’activitédes services chargés durecouvrement forcé, l’effortest porté sur les créancesprésentant les plus forts enjeux.La DG propose donc dans unpremier temps et avant d’engagerune réflexion avec la Cour descomptes afin d’élaborer une doctrinepartagée sur la sélectivité durecouvrement (approche coût/rendement?)diverses mesures organisationnelles:– Rattacher le recouvrement desimpôts des particuliers aux SIP :c’est la fin des trésoreries m i x t e set la porte ouverte à de nouvellesfermetures.– Étendre les compétences des PRSdes petites directions et concentrerle recouvrement des créances issuesdu contrôle fiscal des DIRCOFI auPRS du siège de celles-ci : ce doublemouvement va vider d’une partie deleur substance les SIE, mouvementaccéléré par le transfert du suivi desprocédures collectives à une structuredépartementale ; la fusion decertains SIE, la transformation dela partie SIE des SIP/SIE en simple«front office» en sera grandementfacilitée ; la question de la responsabilitédu comptable est pleinementposée.– Mutualiser au sein d’équipesdédiées tout ou partie de l’actionen recouvrement forcé des produitslocaux relevant de plusieurstrésoreries et adapter les structuresde recouvrement des produitsdivers : une nouvelle phasede spécialisation et de rétrécissementdu maillage est ouverte.Cet exemple significatif des effetsde cette démarche enjeux/actionssur les structures ou encore le pilotage(celui du contrôle fiscal estconfié au DIRCOFI par exemple,celui de la recherche à la DNEF) doits’envisager à grande échelle.C’est une des prérogatives donnéesaux directrices et directeurs qui sevoient confier le soin d’élaborerun plan triennal d’adaptation desstructures et du réseau de leur département.Cette prospection devras’appuyer sur une double approcheproximité/expertise.Les responsables territoriaux devraientpouvoir compter sur uneboîte à outils contenant des schémastypes d’organisations élaborésau niveau central, après consultationavec les différents acteurs etune concertation avec les organisationssyndicales.Les DD/DRFiP sont appelées dansce cadre à anticiper notamment lesrègles de gestion des ressourceshumaines (évaluation régulière desrègles de gestion : délai de séjour,cartographie des RAN, profilage depostes).Les outils de la boîte sont pourtantdéjà bien affûtés :– Fusion de services identiques implantéssur un même site : SIP, SPF,SIE.– Adaptation du réseau des SPF,des SIE et des trésoreries mixtes (cfplus haut).– Spécialiser des services sur unsecteur (SPL pour les trésoreries),un domaine précis (gestion deshôpitaux, amendes) ou dans lecadre de pôles départementaux.Par ailleurs la relance du rapprochementCDI/CDIF est annoncée.L’unité et la stabilité de la DGFiPque Solidaires Finances Publiquesrevendique n’est pas au rendezvous,c’est le moins que l’on puisseconstater et dire à la découverte desquelques éléments de la version V1de la démarche stratégique dontnous avons eu connaissance.Plus grave encore, il semble bienque la volonté du DG soit deconduire la DGFiP vers l’abîme dela tutelle préfectorale en mettanten place une réorganisation structurelled’ampleur. La fin du cadredépartemental est annoncée, leséchelons régionaux et interrégionauxdevenant ceux des choix, desarbitrages voire, pour partie, del’opérationnel.Reste à savoir si la version qui noussera présentée lors du CTR du 9juillet ne nous réserve pas d’autresmauvaises surprises ?Les personnels de la DGFiP doivent prendre rapidement conscience des dangers que comportent pour eux,personnellement et collectivement, les orientations de la DG telles qu’elles ressortent des bribes d’informationsque nous avons pu récupérer.Solidaires Finances Publiques communiquera, dès qu’il sera officiellement connu, le document d’orientationstratégique et invite d’ores et déjà les personnels à se réunir pour débattre des propositions évoquées iciafin d’envisager les moyens à mettre en œuvre pour contrer la volonté destructrice du directeur général.10 — Unité Hors série Août 2013


Collectivités localesLes cahiersde l’UnitéLa démarche stratégique ou la grandebraderie des missions de la DGFiPAvec la démarche stratégique, la DGFiPaffiche des ambitions : «mobiliser sonprofessionnalisme au service du rétablissementdes finances publiques»,«renforcer son expertise financière et fiscale pouraccompagner les évolutions des collectivités locales».Mais la DGFiP a également ses circulaires… Etcelles-ci ne répondent pas toujours aux ambitionsaffichées.Il y a le IN et il y a le OFF !Ainsi, comment, si ce n'est même croire, donnercrédit aux grandes déclarations de principede la démarche stratégique lorsqu'on lesrapporte par exemple au contenu d'une circulairesignée et annotée de la main même duDirecteur Général des Finances Publiques, paruesur l'intranet de la DGFiP et dont l'objet est«la concertation avec les collectivités localespour maîtriser l'augmentation des charges dela DGFiP découlant de la réinternalisation de lagestion de certains services publics locaux» ?Faudrait-il donc entendre de la première ambitioncitée plus haut que le rétablissement desfinances publiques doit être compris commeréduction des moyens de la DGFiP et que cetteorientation s'impose en conséquence auxpartenaires et aux usagers de la DGFiP ? C'estclairement ce que traduisent le contenu de lacirculaire en question et celui du vade-mecumqui l'accompagne, contenus analysés ci-après.Comment croire à la lecture de cette circulaireque la DGFiP poursuit comme objectifs «la préventiondes difficultés» et «l'accompagnementdes évolutions institutionnelles», «l'enrichissementde ses prestations auprès des collectivitésterritoriales» ? Ce n'est manifestementpas le cas pour les collectivités territoriales quiferaient le choix de re-municipaliser certainsservices, comme l'eau par exemple. Fauted'envisager la mobilisation de moyens, la DG-FiP renonce avec cette circulaire à exercer sesmissions auprès des collectivités territorialeslorsqu'en toute autonomie de gestion, dans lerespect d'orientations voulues par leurs habitantset leurs électeurs, elles font des choix quilui «coûtent». «Transfert», presque honteux sion reprend la tonalité de la circulaire, de coûtdes contribuables locaux sur l'État ... Commesi l'État n'avait pas déjà beaucoup transféré decompétences vers les collectivités territorialessans leur allouer les moyens correspondants ...La DGFiP préconise une démarche contractuelle«gagnant-gagnant» avec les collectivitésterritoriales ? Pour paraphraser un humoristeconnu, il y a un «contractant», la DGFiP,qui prétend être plus gagnant que l'autre,quitte à renoncer à «mobiliser son professionnalisme»,pourtant ambition centrale de ladémarche stratégique, et à remettre en causele sens et l'utilité de ses missions pour la communautédémocratique.La DGFiP a donc des ambitions mais elle n'apas de moyens ! Que prépare en conséquencela direction générale ? Une démarche offensivepour re-légitimer toutes les missions dela DGFiP en demandant au pouvoir politiqueles moyens nécessaires à leur exercice au servicede la collectivité ? Non, elle fait le choixdu repli de l'action publique et du désengagementde l'État. Pire, elle disqualifie ses servicespour mieux prétendre à la grande braderiedes missions de la DGFiP auprès des collectivitéslocales.Unité Hors série Août 2013 — 11


Les cahiersde l’UnitéQuand la Direction Générale demandeà ses comptablesde ne plus remplir leurs missionset de remplir un rôle politique !Le rôle d'un comptable public d'une collectivité locale est de tenir l a comp- tabilité,matérialisée par le compte de gestion, de contrôler et de payer lesdépenses, de contrôler et de recouvrer les recettes, de remplir unemission de conseil.Les collectivités locales assurent les compétences qui leursont dévolues par les lois.Elles assurent, entre autres, des missions de servicepublic dans le cadre de budgets industriels et commerciaux.C'est le cas pour les ordures ménagères, l'assainissementet surtout l'eau.Elles peuvent, dans le cadre d'une délégation de service public,donner la gestion de ces services à des organismes privés dont la rémunération est substantiellement liée auxrésultats de l'exploitation du service. Mais elles peuvent aussi assurer cette mission de service public, en interne,sans passer par le privé.Suite à différents scandales (sociétés privées se sur-rémunérant au delà de ce qui était prévu dans le contrat, en particulierdans la gestion de l'eau), mais aussi parce que l'eau est un enjeu de société (en terme de santé publique, parexemple), des collectivités décident de réinternaliser la gestion de ces délégations de service public. En clair, ellesdécident d'en reprendre la gestion.Et cela ne plaît pas à notre direction générale. Elle vient de produire , en avril 2013, un «vade-mecum de négociationentre les services locaux de la DGFIP et un organisme souhaitant réinternaliser la gestion d'un service public».Sensibiliser l’ordonnateuraux moyens limites ducomptableReprendre la gestion directe d'une mission deservice public, c'est obligatoirement augmenterles charges de travail du comptable. La priseen charge des factures, leur recouvrement, lesprincipales dépenses, une grande part de lacomptabilité étaient assurés par le délégatairedans le cadre de la délégation octroyée par lacollectivité.Avec la gestion directe, ce sera au comptable dela DGFIP d'assurer ces tâches.Et ce n'est pas rien ! Par exemple, quand lacommunauté urbaine de Rouen a décidé dereprendre en gestion directe la gestion de l'eauet de l'assainissement, sous l'impulsion des écologisteset d'une partie de la gauche (dont le PS),ce ne sont pas moins de dix agents qui sont arrivésdans la trésorerie.La Direction Générale préconise donc, dès enamont de la décision, de sensibiliser l'ordonnateuraux moyens limités alloués aux comptablespour remplir leur tâche, afin qu'il ne puisse seprévaloir de son ignorance de ces contraintessi le comptable n'arrive plus à assurer correctementsa mission.Sensibiliser l’ordonnateur auxtransferts de charges induitspar cette décisionLes charges (en particulier en frais administratifs) étaientprises en charge par le délégataire, qui les refacturait àl’usager. Lequel paye aussi, dans sa facture d’eau, unepartie des dividendes reversés aux actionnaires et lessalaires des directeurs généraux des grands groupes quise partagent le marché.Avec la gestion directe du service, une partie de ces dépensessera assurée par la collectivité qui, dans le cadrede l’équilibre budgétaire du service, les refacturera auxusagers.Mais une partie de ces charges sera à la charge de l’Étatpar l’intermédiaire de la trésorerie : temps agent pourgérer le service, coût de l’affranchissement pour le courrier(envoi des factures en particulier). Il faut donc quele comptable essaye de persuader l’ordonnateur deprendre en compte ses arguments avant de faire sonchoix. Et s’il n’y parvient pas, la direction départementalepourra prendre le relais.Au delà, il faudra sensibiliser l’exécutif local sur l’inopportunitédu choix de la réinternalisation pour les dépensespubliques dans la mesure où le coût du recouvrementsera alors à la charge de la DGFIP, et donc de l’État.Et plus à la charge des usagers.12 — Unité Hors série Août 2013


Les cahiersde l’UnitéSensibiliser l’ordonnateur aux transferts decharges induits par cette décision (suite)Or le positionnement du comptable par rapport à l’ordonnateur est basésur la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la confiance. Il n’a pas àjuger de la légalité des actes des collectivités, ce qui est de la compétencedu Préfet, ni de leur opportunité, ce qui serait une décision politique sur leschoix opérés.Les demandes de la Direction Générale sont de nature à mettre à mal l’impartialité du comptable et laconfiance avec l’ordonnateur. Et au delà, c’est revenir de fait sur l’interdiction d’apprécier l’opportunité desactes d’une collectivité (article L.1617-2 du code général des collectivités locales) faite au comptable publicqui, s’il y déroge, est passible de la Cour de Discipline Budgétaire.Si le comptable ne peut pas imposer ses choix à l’élu, le fait d’essayer de le faire changer d’avis, pour desraisons qui n’ont pas pour finalité de conseiller au mieux la collectivité, remet en cause la déontologie quidoit être celle de tout comptable dans son rôle de conseil.Annoncer aux élus que nous prendronsdes mesures de rétorsion à leur encontreLes suppressions d’emplois sont réparties en fonctionde pseudo gains de productivité. Si un servicea ses charges qui augmentent, il doit bénéficier deplus d’emplois pour assurer ses nouvelles charges.Or la direction générale ne donnera aucun moyensupplémentaire aux trésoreries concernées.Il faut donc que le comptable, ou la direction localele cas échéant, précise qu’en contexte contraint,l’accroissement des charges d’une trésorerie devraêtre compensé par une diminution de son activité.Et pour que l’ordonnateur comprenne bien, il fautl’informer que toute augmentation du nombre detitres de recette se traduira par une diminutiondes poursuites vis-à-vis des redevables de sa collectivitéqui ne paieraient pas spontanément. Celasignifie que l’on dit à une collectivité que l’on neremplira plus, volontairement, la mission qui nousest confiée.Nous pouvons imaginer que, dans un certainnombre de cas, le comptable risque de voir sonindemnité de fonction mise en cause.Le comptable reste personnellement et pécuniairementresponsable et peut donc être mis endébet s’il ne fait pas les actes de poursuite nécessaires.Or il n’est pas nécessaire qu’une dette soitprescrite pour que la responsabilité du comptablesoit mise en cause. Ce risque va donc augmenter.débet. Pour les dettes irrécouvrables, les admissionsen non valeur, qui sont de la responsabilitéde l’organe délibérant, risquent d’être difficiles àobtenir.Diminuer les diligences du comptable pour lerecouvrement des titres non réglés, c’est aussipriver la collectivité d’une trésorerie dont elle abesoin. Nous pouvons imaginer la colère d’un éluobligé d’avoir recours à une ligne de trésorerieparce que son comptable ne fait pas de recouvrementcontentieux ! Sans oublier les impacts quecela peut avoir sur la fiscalité locale ou le niveaudes prestations de la collectivité locale (crêche,téléalarme etc) au détriment de ses citoyens.Enfin, les conditions de travail de l’ensemble desagents de la trésorerie, déjà rendues difficiles par lemanque de personnel, vont être fortement aggravéespar les relations tendues qui se mettront enplace avec les collectivités.Difficile d’imaginer, dans ces conditions, que lacollectivité donne un avis favorable à une remisegracieuse demandée par le comptable en cas deUnité Hors série Août 2013 — 13


Les cahiersde l’UnitéLa Direction Générale veut faire jouerun rôle politique majeur au comptablePour Solidaires Finances Publiques, tous les servicesindustriels et commerciaux n’ont pas la même valeur politiqueet symbolique. Avec la montée des préoccupationsécologiques, les gestions de l’eau, de l’assainissement etdes ordures ménagères, pour ne citer que ceux là, sontdes sujets sensibles.– Il y a un mouvement de balancier qui fait revenir cesgestions d’une délégation au privé vers une gestion directe(Rouen, le SEDIF en Île-de-France).– Il y a un enjeu financier, en terme de coût pour l’usager.– Il y a un enjeu de santé publique, en particulier dansla gestion de la qualité de l’eau. Des habitants de collectivitéslocales ont bien saisi ces enjeux. Subissant des tarifsexcessifs, des investissements insuffisants sur les réseaux,ils agissent auprès des élus pour que ceux-ci ne reconduisentpas la délégation de service public pour accéder àl’eau au prix coûtant du service et contrôler les décisionsprises sur ce bien commun qu’est l’eau.En ce sens, la Direction Générale fait jouer un rôle politique au comptable qui doit faire en quelque sortepression sur les élus pour que ceux-ci ne cèdent pas aux demandes des citoyens !Le Directeur Général en est bien conscient puisqu’il mentionne de façon manuscrite que le choix de re-municipalisationest de la seule responsabilité de l’ordonnateur (cf. ci-dessus).Mais la Direction Générale recommande aux comptables de veiller à ce que ces choix ne soient pas motivés parun transfert des charges vers l’Etat. A l’heure où la démarche stratégique affirme pour objectif le renforcementdu rôle du comptable du Trésor auprès des collectivités locales, de telles recommandations contredisent cetobjectif affiché et confirment, s’il en est, la volonté politique d’un désengagement de l’Etat toujours plus grand.Car enfin, face à ce mouvement de reprendre la gestion de ces délégations de service public qui fait jour, loinde vouloir donner les moyens aux trésoreries chargées de la gestion communale pour pouvoir y faire face et derenforcer ainsi leur rôle, la Direction Générale demande au comptable que les ordonnateurs s’y opposent parson intermédiaire !Il y a ainsi un enjeu professionnel pour nos services : nous devons avoir les moyens de répondre aux choix desélus. Ce qui ne sera pas le cas avec les décisions prises par la direction générale.C’est la pérennité de nos missions qui est remise en cause avec unetelle pratique car si nous ne remplissons plus les missions qui sontles nôtres, déjà mises à mal par un contrôle de la dépense descollectivités locales à géométrie très variable qui se dirige verspresque plus de contrôles, alors il n’y a plus de missions et il n’ya plus de gestion publique.Enfin, il est impossible de ne pas se poser la question des raisonsd’un tel texte.La Direction Générale ferait-elle le choix d’une gestion déléguéeaux grands groupes privés au détriment de la gestion directe ?On ne peut que craindre que les lobbies de l’eau (SAUR, Véolia,Lyonaise des Eaux, etc.) n’aient encore frappé, et nous connaissonsleur sens de l’intérêt général.Il en va de la démocratie et de la liberté pour les habitants d’unecommune de faire des choix de service public qui ne soient pasceux dictés par la loi du marché.14 — Unité Hors série Août 2013


Mutations B 2013 :Mutationscadre BUn combat exemplaireDès la publication du projet, les élus ont déploréle nombre élevé de postes non pourvus(1 167) et le refus de l’administration dedonner satisfaction aux contrôleurs qui lesavaient sollicités.PersonnelsadministratifsPersonnelsinformatiquesDemandes formulées 4 000 88Total de demandes satisfaites 2 372 54Taux de satisfaction 59,3 % 61,3 %Rapprochements satisfaits au titre dela priorité ou sur un voeu mieux placé 476 -Face à cette situation, les élus ont refusé de siéger à la date prévue et ont demandéà la Direction générale :– de pourvoir à toutes les vacances d’emplois dès lors qu’il existait des demandes demutations sur ces postes ;– de procéder immédiatement au recrutement des contrôleurs des Finances Publiquesà hauteur de tous les postes vacants et des départs en retraite prévisiblesAu bout de huit jours qui ont vu s’enchaînerun courrier syndical à destination duDirecteur Général et une audience auprèsdu chef des services RH , M. PERRIN, lestravaux de la CAP ont pu enfin reprendre.Cette démarche des élus a eu un impactimportant au plan national :– Appel de la totalité de la liste complémentairede contrôleur interne et externe(149 +16).– Appel de la totalité de la liste complémentaired’agent C ( 600).Ces recrutements étaient évidemmentindispensables pour donner de l’oxygèneaux services qui sont en souffrancesur tout le territoire. Ils sont néanmoinsinsuffisants pour permettre de comblerl’ensemble des postes vacants.À la demande de Solidaires FinancesPubliques, les recrutements de contrôleurspour 2014 seront fortement revus àla hausse en portant une attention touteparticulière aux concours (CIS et CIN).En plus de l’appel des listes complémentaires,l’action des élus a permis dedébloquer bon nombre de situationsdans le cadre des suites du mouvement.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : letaux de satisfaction passe de 47.8 % à59.3 % entre le projet et le mouvementdéfinitif.À y regarder de plus près, ce sont prèsde 650 collègues qui ont obtenu soitun meilleur vœu qu’au projet soit unvœu alors qu’il n’avait rien au projet.Ce ne fut pas une partie de plaisir pourles élus nationaux, mais leur implicationet leur détermination à défendrel’ensemble des agents se voient récompensées!Pourtant de trop nombreux agents setrouvent encore cette année sans possibilitéde se rapprocher de chez eux.C’est d’autant plus difficile à accepterlorsque de très nombreux postes vacantsrestent non pourvus dans de trèsnombreux départements !SITUATION PREVISIONNELLE AU 1er MARS 2014Situation après projetTAGERFIPRéel R. Pond. SoldeTotal province 15 259 15 586 14 899,0 - 360Total RIF 4 513 4 471 4 313,7 - 199TOTAL 19 772 20 057 19 212,5 - 559,5En 2014,mouvementfusionné ?Sur ce point particulier, la réponsede l’administration estconnue pour les agents C et B.En 2014, il y a aura un mouvementpar filière pour lesagents C et B.Pour la filière gestion publique,de très nombreuxgroupes de travail auront lieudébut septembre afin de déterminerles règles précises,les demandes seront rédigéessur Agora en décembre – janvier2014. Le mouvement du1er avril 2014 est supprimépour permettre la mise enplace des Résidences AdministrativesNationales pourles C et B.Les affectations ne serontdonc plus prononcées au départementmais à la RAN- mission-structure.Par contre, les mouvementslocaux d’une RAN à une autred’un même département quise faisaient uniquement enCAP locale devront désormaisfaire l’objet d’une demandede mutation nationale.Concernant le mouvement informatique,l’administrationn’est pas fermée à l’idée defaire un mouvement fusionnédès 2014. A suivre .Unité Hors série Août 2013 — 15


Mutationscadre BFilière Fiscale(hors postes informatiques)La carteaprès CAPCP 11èmeCP 10èmeCP 9èmeC 1 13èmeCP 8èmeC 1 12èmeC 2 13èmeCP 7èmeC 1 11èmeC 2 12èmeCP 6èmeC 1 10èmeC 2 11èmeCP 5èmeC 1 9èmeC 2 10èmeCP 4èmeC 1 8èmeC 2 9èmeCP 3èmeC 1 7èmeC 2 8èmeCP 2èmeC 1 6èmeC 2 7èmeCP 1erC 1 5èmeC 2 6èmeC 1 4èmeC 2 5èmeC 1 3èmeC 2 4èmeC 1 2èmeC 1 1erC 2 3èmeC 2 2èmeC 2 1erC2 6e...Départements fermés sauf rapprochementDépartements ouvertsDernier agent rentré en liste normale(indice - entrée dans l’échelon)*Département ferméRapprochements en attente16 — Unité Hors série Août 2013


FGP ConvenancespersonnellesMutationscadre BLa carteaprès CAPTG Etranger 9TG Assistance Publique C 1 6e - 11/07/12DRESG C2 3e - 28/08/11Direction des créances spéciales FERMEDNIDFERMEC2 1e1Plus d’ancienneté de la demande en attente(ancienneté du dernier agent rentré à l’anciennetéadministrative sur le cycle 2013 - avril et septembre)Nombre d’agents toujours en instance à l’anciennetéde la demandeUnité Hors série Août 2013 — 17


Mutationscadre BFGP Tableau desprioritairesLa carteaprès CAP1Plus de prioritaire en attenteà l’issue du mouvement du 1/09/2013Nombre d’agents en attente sur le tableau prioritaire18 — Unité Hors série Août 2013


Mutations desgéomètresMutationscadre BSDNC : TG 5 - 1/09/10Départements fermés.Départements ouverts uniquementaux prioritairesAncienneté du dernier agent rentréLa mission cadastrale clairement en danger !Pour mener à bien les missions du service public, il faut logiquementattribuer les moyens humains aux administrations.Concernant les géomètres du cadastre, la ligne politique est trèsclaire : en supprimant autant d’emplois, l’avenir des missions cadastralesest en péril.En 2012, 1274 emplois implantés de géomètres.En 2013, ce sont seulement 1226 emplois implantés soit 48 suppressionsde postes de géomètres, sacrifiés devant l’autel de la rigueurbudgétaire et de la réduction dogmatique des effectifs.Jusqu’où irons-nous ?Ces suppressions aveugles sont souvent réaliséeslorsqu’un collègue part en retraite.Quelle sera la politique de l’administration dans les prochainesannées concernant les géomètres du Cadastre ?Solidaires Finances Publiques dénonce fortement cettedestruction programmée du Cadastre et se battra à tousles niveaux pour arrêter ces dogmatiques suppressionsd’emplois.Unité Hors série Août 2013 — 19


Mutationscadre A20 — Unité Hors série Août 2013Mutations 2013 des inspecteursdes finances publiquesPremière étape terminéePour la première fois cette année, les candidats à mutation ont pu bénéficier de règles quasiment identiques. Les mouvements du cycle2013 (le mouvement principal du 1er septembre 2013 et le mouvement complémentaire du 1er mars 2014) sont cependant encoreélaborés par filières. Ce n’est qu’à l’occasion du cycle 2014 que les inspecteurs des finances publiques pourront solliciter, indifféremmentde leur filière d’origine, des postes de l’une ou l’autre des filières.Le prochain groupe de travail consacré aux modalités d’élaboration des mouvements du cycle 2014 revêt déjà une importance capitale.De nombreux sujets à règlerSi l’administration se montre optimiste à l’orée du changement majeurque constitue l’étape ultime de l’harmonisation des règles de mutations,Solidaires Finances Publiques entend bien jouer tout son rôle et tenir toutesa place pour préserver et améliorer les droits des agents.Parmi de nombreux autres, plusieurs sujets seront suivis de très près.Celui des affectations prononcées au titre des rapprochements internes(RI). Afin d’éviter des enjambements d’ancienneté, les agents (cetteannée uniquement ceux de la filière fiscale) qui bénéficient de cette prioritésont affectés en tant qu’ALD (à la disposition du directeur) à la résidence, cequi a pour conséquence d’accroître le volume des ALD et ainsi de scléroserquelque peu les mouvements. Solidaires Finances Publiques revendiqueque les inspecteurs de la filière gestion publique puissent bénéficier dece dispositif dès le mouvement complémentaire et interviendra sur cettequestion afin que les droits des agents (ceux qui postulent à une affectationnationale et ceux en rapprochement interne) soient respectés.Celui des postes à profil. Solidaires Finances Publiques continue de marqueravec fermeté son opposition à cette méthode d’affectation. Le syndicatexigera qu’elle soit abandonnée notamment pour l’examen des demandesde mutations sur les emplois de BCR et de chef de contrôle et s’opposera àtout élargissement de ce dispositif.Celui du délai de séjour des inspecteurs stagiaires. Solidaires FinancesPubliques continuera d’exiger, malgré la position maintenue de la DG, laprise en compte de la date du 1er septembre comme point de départ dudélai de séjour.Celui de la formation. Le mouvement de mutation de septembre 2014permettra des changements d’affectation entre filières. Solidaires FinancesPubliques exige un plan national de formation ambitieux afin d’accompagnerdurablement ce changement majeur en matière de périmètre d’affectationfonctionnelle.Dans un contexte compliquéS’il est une évidence, c’est que la situation dégradée de l’emploià la DGFiP pèse sur la fluidité des mouvements de mutations.Si les candidats à la mobilité sont nombreux (plus de 6 000demandes déposées, y compris les stagiaires, les lauréats de laliste d’aptitude ou de l’examen professionnel), le nombre desagents non satisfaits demeurait élevé à l’issue de la publicationdu projet (63 % pour la filière gestion publique et 57,42 % pourla filière fiscale).Ainsi les élus de Solidaires Finances Publiques ont-ils été trèssollicités. Ils ont évoqué de très nombreuses situations individuellesdans le cadre de la CAP et ainsi interpellé la Directiongénérale sur la situation de certaines directions afin d’obtenirdes marges supplémentaires en matière d’effectifs ainsi que lacompensation de toutes les vacances d’emplois constatées (laDirection générale a confirmé qu’elle avait intégré toutes les vacancesd’emplois identifiées jusqu’au 1er mars 2014). Les seulsservices qui ont trouvé grâce aux yeux de la DG sont ceux encharge du contrôle fiscal, notamment les DIRCOFI et les directionsnationales, dont la DNVSF. Le double effet Cahuzac sansdoute !De fait, les suites du projet n’ont pas donné satisfaction à tousles agents en attente de mutation. Et il n’est pas certain que lemouvement complémentaire vienne leur donner satisfaction.En effet, seules les vacances nouvelles, non identifiées au stadedu mouvement principal et intervenant entre le 1/09/2013 et le1/03/2014, seront prises en compte pour l’élaboration du mouvementdu 1er mars 2014.La Direction Générale a par ailleurs confirmé que les postes geléspour le mouvement principal ne seront pas offerts au mouvementcomplémentaire, sauf situation exceptionnelle.Quelques extraits choisis de la déclaration liminaire de Solidaires Finances Publiques* Solidaires Finances Publiques attend que la fonction publique et la DGFiP mettent sans délai en œuvre le correctif « jacob » permettantde gommer les disparités de traitement entre les agents nommés en catégorie A avant et après 2007 (notamment en matière d’anciennetéadministrative).* Cette CAP met encore en évidence le côté subjectif et souvent illégitime de certains avis. Dans le cadre de la Fonction publique de carrière, lecôté réducteur du métier ne peut être accepté. Nous dénonçons les avis qui font référence à l’absence de compétence dans tel ou tel domained’activité. Solidaires Finances Publiques tient à rappeler que tous les agents doivent bénéficier des actions de formation professionnelleadaptées à leur prise de poste. Dès lors, le fait de les exclure sur la base d’un profil inadapté est vécu comme une injustice, une forme demépris. Pourquoi, notre administration s’entête t’elle à ne pas avoir confiance dans le potentiel de ses agents ? Nous attendons que l’administrationabandonne la logique de poste à profil et pour le moins revoie sa position.Nous dénonçons par ailleurs avec la plus grande fermeté certaines des propositions avancées par des directeurs dans le cadre de la démarchestratégique, qui tendraient à multiplier, pour ne pas dire à généraliser, la notion de profil pour tous les emplois DGFIP. Nous combattrons etrefuserons toute remise en cause des règles de gestion concertées dans le cadre de la mise en place de la DGFiP, et nous poursuivrons nosefforts pour les améliorer sur la base du mieux-disant pour les agents.* Le stage d’adaptation des inspecteurs stagiaires demeure pour nous un sujet de préoccupation majeure. Nous exigeons à nouveau quetoutes les dispositions soient prises pour leur assurer un bon déroulement de stage (non-positionnement sur le poste d’affectation, désignationd’un moniteur de stage, non-fixation d’objectifs,...).* Pour ce mouvement, nous mettons au crédit des évolutions positives la mise en place des RAN pour les agents de la FGP. Ce point importantaméliore le niveau des garanties de gestion et doit être définitivement gravé dans le marbre, mais il doit encore être amélioré afin d’atteindrel’objectif de l’affectation nationale la plus fine. Dans ce cadre, nous réaffirmons qu’il est indispensable que les agents puissent, en national,obtenir leur affectation à la résidence d’implantation de l’emploi. Nous rappelons également notre revendication tendant à détailler plusfinement le périmètre mission/structure, notamment au sein du bloc direction et du bloc gestion des comptes publics.* Solidaires Finances Publiques réaffirme que le mouvement du 1/09 est et doit être le vaisseau amiral en matière de mutation. Le mouvementde mars doit permettre de prendre en compte les situations de vacances non identifiées à ce stade et certaines situations particulières.


Coupures DIRCOFIR 13 Sud-Est Marseille - I 8 - 1/09/12R 31 Sud-Pyrénées Cahors - I 7 - 1/02/12R 33 Sud-Ouest Agen - I 4 - 5/08/11R 35 Ouest Alençon - I 3 - 1/09/11R 45 Centre Bourges - I 6 - 1/03/11R 54 Est Châlons - I 3 - 1/09/12R 59 Nord Soissons - I 2 - 23/6/11R 69 Rhone-Alpes St Etienne - I 7 - 1/07/11La carteaprès CAP(Hors postes à profil et hors rapprochements de conjoint)FilièreFiscaleI 4 ...Mutationscadre ADernier agent rentréDépartements ouvertsDépartements fermésDépartements où, en raison desblocages de poste, il n’y a aucunearrivée extérieure en liste normaleCoupures Cadastre05 Hautes-Alpes Bloqué *10 Aube I 1 - 1/09/1213 BDR Aix I 12 - 16/9/1116 Charente-Marit. I 5 - 1/11/1224 Dordogne I 2 - 1/03/1226 Drôme I 6 - 1/11/1028 Eure-et-Loir Ouvert31 Haute-Garonne I 11 - 1/12/1133 Gironde I 10 - 1/10/1134 Hérault Bloqué *35 Ille-et-Vilaine I 10 - 16/09/1137 Indre-et-Loire Ouvert38 Isère Bloqué *41 Loir-et-Cher I 10 - 1/09/1042 Loire I 2 - 1/09/1244 Loire-Atlant. I 8 - 1/03/1045 Loiret I 1 - 1/09/1250 Manche I 1 - 1/09/1258 Nièvre I 3 - 1/12/12591 Nord-Lille Ouvert592 Nord-Valenc. I 1 - 1/09/1261 Orne I 1 - 1/09/1262 Pas-de-Calais I 7 - 1/01/1264 Pyrénées-Atlant. I 10 - 1/09/1071 Saône-et-Loire I 5 - 1/09/1172 Sarthe Ouvert76 Seine-Maritime I 1 - 1/09/1277 Seine-et-Marne I 10 - 1/04/1080 Somme Ouvert83 Var I 2 - 26/12/1289 Yonne I 7 - 1/03/12921 Hts-de-Seine N Bloqué *93 Seine-St-Denis Ouvert973 Guyane OuvertSDNC I 2 - 1/09/12 Dernier agent rentré sur un poste EDRA à titre dérogatoire,c’est-à-dire sous la coupure liste normaleDépartements où malgré les blocages de postes,les rapprochements sont entrés*Coupures HYPOTHÈQUES (CC) - SPF (C4)01 Ain I 7 - 1/09/1002 Aisne I 10 - 1/9/11 (SPF)06 Alpes-Marit. I 6 - 1/09/1208 Ardennes I 10 - 16/8/10 (SPF)132 BDR Aix I 11 - 1/09/1214 Calvados I 8 - 1/03/1116 Charente I 7 - 1/09/10 (SPF)17 Ch. Maritime I 7 - 1/06/10 (SPF)201 Corse-du-Sud Bloqué22 Côtes-d’Armor I 4 - 1/03/11I 9 - 1/9/11 (SPF)23 Creuse I 9 - 1/12/12 (SPF)24 Dordogne Bloqué *28 Eure-et-Loir I 10 - 16/8/10 (SPF)29 Finistère I 8 - 1/09/1032 Gers I 5 - 1/01/12 (SPF)33 Gironde I 10 - 16/09/1134 Hérault I 10 - 1/09/1037 Indre-et-Loire I 9 - 1/03/12 (SPF)38 Isère I 10 - 25/04/1239 Jura I 12 - 16/10/10 (SPF)40 Landes I 8 - 1/12/1241 Loir-et-Cher I 10 - 1/09/1242 Loire I 9 - 1/09/1244 Loire-Atlant. I 9 - 1/09/1045 Loiret I 7 - 1/09/1049 Maine-et-Loire I 9 - 1/09/11 (SPF)50 Manche I 11 - 1/5/10 (SPF)51 Marne I 8 - 1/03/12 (SPF)52 Haute-Marne I 3 - 1/09/12 (SPF)591 Nord-Lille I 9 - 1/12/1060 Oise Ouvert61 Orne I 12 - 1/6/09 (SPF)62 Pas-de-Calais I 8 - 1/08/10 (SPF)I 10 - 19/06/1269 Rhône I 8 - 9/04/1171 Saône-et-Loire Bloqué76 Seine-Maritime I 4 - 17/08/12 (SPF)77 Seine-et-Marne I 7 - 1/09/1078 Yvelines I 5 - 1/09/1279 Deux-Sèvres I 7 - 1/09/10 (SPF)80 Somme I 3 - 8/12/11 (SPF)I 10 - 1/09/1182 Tarn-et-Garonne I 7 - 1/09/1186 Vienne I 7 - 1/06/12 (SPF)89 Yonne I 10 - 1/2/12 (SPF)91 Essonne Ouvert94 Val-de-Marne OuvertDIRCOFI IDF EST I 2 - 1/09/12DIRCOFI IDF OUEST I 2 - 1/07/12Coupures DISIDISI 13 PSE I 9 1/03/12DISI 33 PSE I 9 1/09/12 - SA I 9 1/09/10DISI 44 PSE I 3 1/3/11 - Analyste I 3 14/8/11SA I 12 16/11/06DISI 59 PSE I 5 28/5/12 - SA I 8 1/01/11DISI 63 FerméDISI 67 SA I 11 1/07/09DISI 69 PSE I 10 1/09/12DISI 77 SA I 6 1/09/12 - PSE I 7 1/09/10Analyste I 10 1/03/11DISI 78 Analyste I 6 - 1/7/11 - SA I 6 1/3/11Unité Hors série Août 2013 — 21


Mutationscadre AFGP ComptablesLa carteaprès CAPI 4 - ...Dernier agent rentréDépartements fermésDépartements bloqués, pas d’arrivée extérieureDépartement ouvertDépartements sans poste comptable C422 — Unité Hors série Août 2013


FGP Non Comptables(Hors rapprochements de conjoint,postes à profil et à avis)La carte après CAPMutationscadre AI 4 - ...Dernier agent rentréDépartements fermésDépartements bloqués,pas d’arrivée extérieureDépartements ouverts* PrioritaireCOUPURESDNID I 3 - 1/09/12DGE I 1 - 1/09/12DRESG Fermé sauf EDIDSFP APHP I 7 - 1/09/10TGE I 8 - 30/12/11DCST I 5 - 4/08/11Coupures DISIDISI 13 SIL Ajaccio I 11 -1/09/12DISI 33 Analyste La Rochelle I 4 - 1/08/12DISI 44 PSE CRA Nantes I 6 - 1/08/12Analyste Rennes I 10 - 1/01/12DISI 59 FerméDISI 63 PSE CRA Limoges I 10 - 1/02/11DISI 67 PSE Strasbourg I 6 - 1/11/12DISI 69 Analyste Dijon I 4 - 1/08/11DISI 77 Analyste Bobigny I 3 - 1/09/11PSE Montreuil I 7 - 1/09/10DISI 78 SA Versailles I 3 - 1/09/12PSE Rouen I 3 - 1/09/1201 Ain I3 - 1/09/1203 Allier I7 - 1/03/1106 Alpes-Maritimes I3 - 1/03/1108 Ardennes Ouvert131 BDR Marseille I4 - 1/03/1214 Calvados I1 - 1/09/1216 Charente I4 - 11/10/1220 Corse du Sud I1 - 1/09/1222 Côtes d’Armor I1 - 1/09/1224 Dordogne Bloqué27 Eure I6 - 1/05/1133 Gironde I6 - 1/09/1240 Landes I11 - 1/03/09FGP Huissiers après CAP42 Loire I3 - 11/07/1243 Haute-Loire I1 - 1/09/1244 Loire-Atlantique I8 - 1/10/1145 Loiret I9 - 1/09/1249 Maine et Loire I1 - 1/09/1252 Haute-Marne Ouvert56 Morbihan I9 - 25/04/1157 Moselle Bloqué591 Nord Lille I3 - 11/08/1162 Pas-de-Calais I1 - 1/09/1268 Haut-Rhin I6 - 1/12/1269 Rhône I11 - 20/11/1078 Yvelines Ouvert80 Somme Ouvert83 Var I4 - 1/02/1185 Vendée I7 - 1/08/1186 Vienne I7 - 1/09/1287 Haute-Vienne I4 - 1/03/1288 Vosges Bloqué91 Essonne I1 - 1/09/12921 Hauts-de-Seine N I1 - 1/09/1293 Seine-Saint-Denis I5 - 1/03/1294 Val de Marne Ouvert973 Guyane I10 - 1/02/12754 Paris Centre I5 - 1/09/11Unité Hors série Août 2013 — 23


Retraites :non au matchpublic/privé !Le rapport rendu par Yannick Moreau le 14 juin, surlequel le gouvernement se base pour la réforme des retraites(projet de loi en septembre), propose de rapprocherles règles de calcul des retraites du public sur cellesdu privé en retenant par exemple pour les fonctionnairesles dix meilleures années et en intégrant au calcul de leurbase retraite une petite partie des primes. Le rapportMoreau relance un débat bien connu. Les fonctionnairesseraient-ils donc avantagés par rapport au privé ? Qu’enest-il au juste ?Les règles de calcul des retraites du public et duprivé ne sont pas les mêmes : alors que pour lesfonctionnaires la retraite est calculée sur les six derniersmois en intégrant très peu de primes -la NBI etl’IMT- (alors que les primes représentent de 10% à30% de la rémunération des fonctionnaires) ; pourle privé, le calcul se fait sur les 25 meilleures années,sur la quasi-totalité de la rémunération, primescomprises. Et pourtant, malgré ces différences derègle de calcul, le taux de remplacement du salairepar la pension est similaire et ressort à 75%. De fait,le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) relèvedans son rapport de janvier 2013 que «malgré desrègles différentes de calcul des pensions, les taux deremplacement (du salaire par la pension) médiansdu secteur privé et du secteur public sont proches(respectivement 74,5 % et 75,2%)».Cette notion de taux de remplacement est fondamentale.Celui-ci constitue le rapport entre le montantde la pension de retraite et celui du salaire enfin de carrière, nets de prélèvements sociaux. Lessalariés du public et du privé connaissent le mêmetaux de remplacement, à partir d’un calcul sur lemeilleur salaire, c’est-à-dire : le dernier pour la fonctionpublique (dont le déroulement de carrière esten progression constante), les meilleurs salairespour le privé (la carrière peut comporter des aléaset être heurtée). A ce sujet, il faudrait à tout le moinsrevenir aux dix meilleures années pour le privé, afind’éviter d’inclure des mauvaises années dans labase retraite. Le taux de remplacement se dégradedans le privé sous l’impact des réformes de 1993,2003 et 2010, ainsi que de la montée de la précarité(générant des carrières incomplètes). Pour les fonctionnaires,Solidaires Finances Publiques revendiquele maintien du Statut Général de la FonctionPublique. Au final, c’est la convergence des taux deremplacement à 75% des retraites du public et duprivé qu’il faut maintenir.Au-delà de la question du taux, les tenants du libéralismepour lesquels le fonctionnaire est un nantiinsistent : le retraité du privé serait moins bien loti,sa retraite moyenne s’établit à environ 1216 euros(données de la CNAV 2012). Qu’en est-il dans la fonctionpublique ? Elle est en fait d’un montant voisindans la fonction publique territoriale et hospitalière(1207 euros) et est en revanche d’un montantsupérieur dans la fonction publique d’Etat (1897euros). Mais si elle est plus élevée dans la fonctionpublique d’Etat, c’est en raison de sa forte proportionde cadres A dont le niveau de recrutement estau minimum la licence (professeurs, ingénieurs)...Ainsi en 2012, les départs en retraite de la fonctionpublique d’Etat comportaient-ils 65% de A, 16% deB et 19% de C.La vérité mérite d’être rétablie !Solidaires Finances Publiques réfute les termes faussés d’un soi-disant match public/privé sur les retraites. C’est tous ensemble qu’il faut se battre pour les retraites !Solidaires Finances Publiques répondra présent à l’appel à l’action interprofessionnellesur les retraites du 10 septembre des organisations CGT, FO, Solidaires et FSU.24 — Unité Hors série Août 2013

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