Dossier en Phase de d'Instruction - index

.A. It ~ ~ re3 IV~;S. on de Bruxelles-CapitaleBrusselse Gewestelijke HuisvestingsmaatschappijLe Delegue Social . De Sociaal Afgevaardigde PLAINTE en application de I' art 66 du code bruxellois du logementWOYER ST GILLOISOBJET DE LA PLAINTE Charges et etat du logementPLAINTE RECEVABLE QuiCADRE LEGISLATIF Art 66 ordonnance 17/07/03Art 28 a30 de l'AGRBC 26/09/96Art 6 a8 du contrat de bail typeMonsieur PLAINTE RECUE PAR LA SISP 02/02111Rue debte1090 BRUXELLESSi ce document est transmis, hors SISP,les noms doivent etre effacesPLAINTE TRANSMISE AU DS 15/02111POSITION DES LOCATAIRESDans son courrier (date du 31/01/2011 et revu Ie 02/02111) monsieur se plaint de nombreusesirregularites relevant, pour I' essentiel, du mode de calcul des charges. 11 exige desexplications et copie des factures avant, si necessaire, de s'adresser "aux institutionscompetentes" .Ses griefs portent essentiellement sur:Ie prix du m 3 d'eaules quantites d'eau facturees pour Ie nettoyage qui sont d'apres lui exagereesl'electricite des communs et des ascenseurs alors qu'il n'utilise jamais ces demierspuisqu'il habite au rez de chausseeles "charges communes" qui ne sont pas expliciteesIe fait qu'il doit payer 1 € par mois pour la desinfection des cafards alors qu'il n'y en apas chez luil'insecurite qui regnerait dans l'immeuble du fait de defectuosites au niveau des porteset de la parlophonieun probleme d'humidite lie ala structure du b§.timentles provisions qui sont reclamees suite al'installation du chauffage central quiexcedent ses consommations actuellesMonsieur tennine en demandant qu' on lui foumisse des explications quant au mode derepartition des differents postes et copie des factures.