Dossier en Phase de d'Instruction - index

Le Procureur du Roi, A'/'lfJdrJ/ ff?(;flLJ2. Ie 14 juillet 2011, avoir redige ou fait rediger une facture emanant de la SCRL Ie Foyer Saint-Gillois, adressee aM., d'un montant de 105,21 EUR, fausse en ce que cette facture fait reference a un decompte de consommation d' eau superieur a la consommation reelle de M. (f6, p.l, annexe 16a)et d'avoir, avec la meme intention frauduleuse ou Ie men1e dessein denuire, fait usage des dites fausses pieces sachant qu'elles etaient fausses ;B. dans Ie but de s'approprier une chose appartenant aautrui, se sera faitremettre ou delivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,decharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualites, soiten employant des manreuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un credit imaginaire, pour fairenal'tre l'esperance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autreevenement chimerique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de lacredulite, en I' espece notamment :Ie 14 j ui 11et 20 11 , une SOlnme d'argent d'un montant de 105,21 EUR. Attendu que les faits qualifies d'extorsion dans Ie proces verbal de constitution de partie civile du 3 novembre 2011, s'identifient avec ceux faisant l'objetde I 'inculpation B ci-dessus libellee; Attendu que les faits ne presentent ni crime, ni delit, ni contravention. Vu les articles 128 du code d'instruction criminelle, Requiert qu'il plaise a la Chambre du Conseil, ouY Monsieur Ie juge d'instruction en son rapport ; Declarer n'y avoir lieu apoursuivre l'inculpe.Bruxelles, Ie 28 mars 2012