Projet de loi relative à la continuité des entreprises : Ce qui ... - Juridat

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Projet de loi relative à la continuité des entreprises : Ce qui ... - Juridat

Bruxelles, le 12 juillet 2006CONFERENCEDE PRESSEProjet de loi relative à la continuité des entreprisesRésuméLa loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, destinée à organiser lesauvetage des entreprises en difficulté, n’a pas abouti aux résultats escomptés. A lademande de la ministre de la Justice, des discussions générales avaient été menéesen 2004 sous la direction de la FEB afin de dégager les causes de l’insuccès duconcordat judicaire et les pistes de réforme. Sur cette base, un groupe de travailrestreint a été constitué par la ministre en vue de préparer le projet de loi.Le premier objectif de la réforme est de rendre la loi plus compréhensible etattrayante pour les entreprises en difficulté. La réforme répond également à un soucide simplification et d’assouplissement de la procédure, au profit notamment desPME.Le présent document énumère les principales mesures prévues par le projet de loirelative à la continuité des entreprises :1) Choix des termes2) Le médiateur d’entreprise3) L’accord amiable4) Conditions d’octroi et pluralités d’options offertes au débiteur5) Le transfert d’entreprise6) Le juge délégué7) Clarification de la procédure •FEB asblRue Ravenstein 4B - 1000 BruxellesT + 32 2 515 08 11F + 32 2 515 09 99info@vbo-feb.bewww.feb.beMembre Unice


Conférence de presse (-1-)Projet de loi relative à la continuité des entreprises1 Contexte – La loi du 17 juillet 1997La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, destinée à organiser lesauvetage des entreprises en difficulté, n’a pas abouti aux résultats escomptés. EnBelgique, sur les 22.000 entreprises qui ont connu des difficultés sérieuses en 2005,seules 82 ont bénéficié d’un concordat judiciaire, tandis que 7.906 ont été mises enfaillite (soit un concordat pour 96 faillites). Ce constat est encore assombri au vu deschances minimes de survie des sociétés concordataires, puisque la plupart d’entreelles tombent en faillite.En 2004, à la demande de la ministre de la Justice, des discussions générales ontété menées sous la direction de la FEB en 2004 afin de dégager les causes del’insuccès du concordat judicaire. L’identification tardive des difficultés auxquellesles entreprises sont confrontées, le manque d’instruments pré-procéduraux pour leurredressement, le coût élevé de la procédure, l’image négative du concordatjudiciaire… étaient pointés du doigt comme autant de problèmes qui expliquent lesréticences face à la procédure concordataire.Sur base des pistes dégagées lors des travaux de la FEB, un groupe d’experts a étéconstitué par la ministre en vue de préparer un projet de réforme. Il en est résulté un« projet de loi relative à la continuité des entreprises » qui vient d’être approuvé parle Conseil des ministres.2 Objectifs de la réformeLa réforme répond à plusieurs soucis :1) La volonté de rendre la loi plus compréhensible et plus attrayante pour lesdirigeants en cas de difficultés. A l’heure actuelle, le système de dépistagedes entreprises en difficulté permet d’en déceler une partie, mais cette actiond’autorité est moins efficace que le fait de rendre le recours au tribunal plusnaturel et avantageux en cas de problèmes dans l’entreprise.2) Une simplification de la procédure : différentes mesures sont envisagées envue de simplifier la procédure et, partant, d’en réduire le coût pour lesentreprises intéressées, lesquelles sont déjà, par définition, en état dedifficultés financières.3) Un assouplissement de la procédure actuelle, qui se traduit par la mise enplace d’un « portail judiciaire » au bénéfice des entreprises en difficulté,destiné à les orienter vers les mesures les plus adéquates en fonction de lasituation particulière de l’entreprise.4) La volonté de trancher les controverses actuelles qui paralysent l’efficacitédu transfert de l’entreprise à un repreneur. Ainsi, lorsque la situationfinancière du débiteur est trop grave pour espérer un redressement, lesactivités économiques doivent pouvoir être transférées en tout ou en partie àune autre individualité juridique.


Conférence de presse (-2-)Projet de loi relative à la continuité des entreprises3 Enumération des principales mesures3.1 Choix des termesUn constat par rapport à la loi actuelle du 17 juillet 1997 concerne l'image négativedont souffre la procédure du concordat judiciaire. La raison de cette situation estessentiellement d'ordre psychologique. Il fallait donc mettre l'accent sur l'aspectpositif du redressement, sur l'aspect curatif des procédures de redressement plutôtque sur le caractère préventif du concordat judiciaire à l'égard de la faillite.L’intitulé de la loi relative au concordat judiciaire est modifié de la sorte : « Loirelative à la continuité des entreprises », afin que le concordat n’apparaisse pluscomme l’antichambre de la faillite. En rompant avec la terminologie actuelle, toutcitoyen doit comprendre immédiatement la portée de cette loi et son caractère positif.La procédure de concordat proprement dite est rebaptisée « procédure deréorganisation judiciaire ».3.2 Le médiateur d’entrepriseLors des discussions menées par la FEB, avaient été soulignés les avantages derecourir à l’assistance d’un tiers pour une entreprise en difficulté : confidentialité,neutralité, flexibilité. Le projet de loi a retenu cette idée de désigner un tiers, appeléle « médiateur d’entreprise ». Beaucoup de petites entreprises éprouvent quelquedifficulté à trouver un bon intermédiaire qui puisse à la fois amener les dirigeants àréfléchir aux problèmes posés par une situation de crise et à trouver le bon moyenpour contacter ceux qui ont le destin de l’entreprise en mains. Une personne neutreet compétente qui, à l’instar du médiateur judiciaire, fait découvrir tant auxcréanciers qu’au débiteur les solutions possibles, peut être d’un précieux secours.Quand le débiteur le demande, au stade de l’enquête commerciale, le juge peutdésigner un médiateur d’entreprise, en vue de faciliter la réorganisation del’entreprise. Le juge fixe la mission du médiateur d’entreprise dans les limites de lademande du débiteur. Il s’agit d’un mécanisme très flexible. La mission du tiers peutêtre déterminée librement et adaptée à la nature des difficultés.3.3 L’accord amiableAfin de sauver davantage d’entreprises, le projet favorise la conclusion d’accordsamiables. Le débiteur peut proposer à ses créanciers ou à certains de ceux-ci unaccord amiable en vue de l’assainissement de sa situation financière ou de laréorganisation de son entreprise. Les parties conviennent librement de la teneur decet accord, qui n’oblige pas les tiers. La conclusion d’un tel accord peut se faire dansun stade pré-procédural ou dans le cadre d’une procédure de réorganisationjudiciaire, et dans ce cas bénéficier d’un sursis.


Conférence de presse (-3-)Projet de loi relative à la continuité des entreprisesUn équilibre a été trouvé afin de garantir le respect des droits des tiers en mêmetemps que l’opposabilité de l’accord. D’un côté, il est indispensable de prévenirl’application de règles qui remettraient en cause un accord amiable pour le seul motifqu’il aurait été convenu avec la connaissance de la cessation des paiements. Eneffet, ledit accord a pour tâche essentielle de mettre fin aux difficultés financières del’entreprise.En même temps, il est impératif de prévenir la conclusion d’accords qui seraientplutôt destinés à améliorer ou renforcer la situation du créancier dans l’optique d’uneprochaine faillite, au préjudice des autres créanciers. C’est pourquoi le projet de loiprévoit des garde-fous, qui garantissent qu’un accord amiable ne peut être passéqu’en vue de l’assainissement de la situation financière du débiteur ou de laréorganisation de son entreprise.3.4 Conditions d’octroi et pluralités d’options offertes audébiteurSous la loi sur le concordat actuel, un sursis ne peut être accordé que lorsqu’uneentreprise manifeste quelques signes d’essoufflement sans être pour autant en étatde pré-faillite. La Belgique est la seule nation à restreindre à ce point l’accès auxprocédures de redressement et est totalement isolée. Le projet de loi assouplit lesconditions mises à l’octroi d’une procédure de réorganisation. Selon le projet de loila procédure en réorganisation judiciaire peut être ouverte dès que la continuité del’entreprise est menacée et lorsque tout ou partie de son activité est susceptibled’être maintenue par l’effet de la procédure ».Le projet de loi élargit surtout la palette d’instruments offerts à l’entreprise pour faireface à ses difficultés. Il présente expressément les différentes options qui s’offrent àelle. La procédure lui assure un sursis en vue :- de faciliter la conclusion d’un accord amiable;- d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation ;- de permettre le transfert sous autorité de justice à un ou plusieurstiers de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités.3.5 Le transfert d’entreprisePartant du principe que la sauvegarde de l’entreprise est l’objectif à atteindre, ilimporte qu’elle puisse être cédée dans les meilleures conditions. Le projet de loiorganise donc en détail le transfert de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci ou deses activités. Il s’agit d’une des trois options (cf. supra point 3.4) : la réorganisationjudiciaire par transfert sous autorité de justice. Cela peut être prévu dès le départ, oubien s’imposer ensuite en cas d’échec ou de réorientation d’une procédure deréorganisation classique.Ces transferts ne sont pas des cessions volontaires mais se déroulent entièrementsous autorité de justice. Une fois réalisé le transfert des activités ayant une


Conférence de presse (-4-)Projet de loi relative à la continuité des entreprisesrentabilité économique actuelle ou potentielle, la situation sera plus favorable que siil y avait eu aveu de faillite.3.6 Le juge déléguéUn des problèmes les plus importants pointés par le groupe de travail FEB résidaitdans le coût élevé de la procédure de concordat pour les PME. Le projet de loi rendmoins coûteux le système en ce qui concerne les organes chargés de gérer laprocédure. Le coût élevé de la procédure pour les PME est attribué à larémunération du commissaire au sursis. Ses honoraires constituent une charge trèslourde pour les petites entreprises. L’expérience acquise des commissaires ausursis a révélé que cette formule était souvent onéreuse pour un résultat peusatisfaisant : le commissaire au sursis prenait parfois trop, parfois trop peud’initiatives et son rôle restait ambigu. C’est la raison pour laquelle le projet maintientla possibilité d’une assistance d’un « mandataire de justice » mais sans la rendreobligatoire.Par contre, la surveillance de la procédure passe aux mains d’un juge délégué, cequi assure une assistance fatalement plus économique que celle donnée par lecommissaire au sursis. Le projet de loi propose que dans tous les cas un jugedélégué soit désigné qui soit chargé de faire rapport au tribunal et de surveiller lesopérations pendant la durée du sursis. Le juge délégué est par ailleurs désigné dansle cas où le tribunal décide d’ordonner le transfert de l’entreprise. Le juge déléguédoit entendre le débiteur au début de sa mission. Par ailleurs, il lui est loisibled’entendre tels créanciers ou autres personnes qu’il estime souhaitable d’entendre.3.7 Clarification de la procédurePlusieurs mesures sont prévues dans le projet de loi en vue de clarifier la procédureet, partant, inciter les entreprises à y recourir. Par exemple, la procédure dedéclaration et vérification de créances qui existe dans la loi de 1997 sur le concordatjudiciaire est trop complexe et donc inopérante. Le projet de loi opte pour unesimplification et une accélération de la procédure. Selon la loi de 1997, lescréanciers déclarent leur créance et en déposent le titre au greffe du tribunal decommerce. Selon le nouveau texte, c’est au débiteur de communiquer à chacun deses créanciers le montant de la créance pour lequel il est inscrit dans ses livres,accompagnés le cas échéant de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ouun privilège particulier. Le créancier est ainsi libéré de la charge systématique d’unedéclaration : il ne doit (ré)agir qu’en cas de désaccord.


Conférence de presse (-5-)Projet de loi relative à la continuité des entreprises4 ConclusionL’idée que des entreprises en mal de liquidités doivent pouvoir bénéficier d’unmoratoire limité tout en restant confiées à la gestion du débiteur est maintenue sousune forme simplifiée dans le projet de loi. Plusieurs éléments sont résolumentnovateurs et ont exigé une révision en profondeur de l’ensemble de la loi sur leconcordat. Le projet innove en ce qu’il donne à l’entreprise, dès le début de sesdifficultés, plusieurs possibilités pour redresser la barre. L’entreprise ne se retrouveplus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite, mais a, au contraire, unepluralité d’options qui iront de systèmes très libres à des systèmes pluscontraignants.


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