Evaluation CWATUPe - Union Wallonne des Entreprises

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UNION WALLONNE DES ENTREPRISESaucune marge de manœuvre au plan ou à l’aménagement qui suit (certains RUE). Autreexemple, certaines procédures sont aujourd’hui quasi aussi lourdes pour des projets locauxque pour des projets régionaux. Cette simplification trouverait une première traduction enfusionnant le schéma de structure communal et le RUE (article 18 ter du CWATUPE) en unschéma local d’orientation.7. Dans la logique d’une meilleure adaptation des outils et procédures à la nature du projet, leconcept de déclaration urbanistique, à l’instar de la déclaration environnementale, devrait êtreélargie et davantage utilisée dans le Code pour des projets de petite envergure. Sanspréjudice des conclusions, une réflexion quant à l’opportunité de classer les projetsd’urbanisme en différentes catégories à l’instar de ce qui fait en matière d’établissementsclassés (permis d’environnement) pourrait être mené. Une telle démarche, si elle s’avéraitpossible, permettrait de calibrer les procédures en fonction de l’importance du projet.8. Aujourd’hui, les recours introduits contre un permis mettent à mal d’office l’intégralité d’unprojet. La notion de « recours partiel » devrait être introduite dans le Code afin de pouvoir lecas échéant limiter le recours à la seule partie contestée sans remettre en questionl’ensemble d’un projet. Par exemple, un recours limité à la détermination des chargesd’urbanisme devrait être possible sans bloquer toute une procédure.Pour une accélération des procédures9. Les procédures sont aujourd’hui longues, trop longues. Les procédures doivent êtreaccélérées. Des délais de rigueur devraient être présents dans davantage de procéduresmais il est également nécessaire que des réflexions soient menées pour accélérer les délaisprécédant ou suivant certaines décisions publiques (Gouvernement notamment) autour de laprocédure elle-même. Une procédure « rapide » a peu de sens pour un demandeur s’il a fallu3 ans pour l’entamer. L’idée d’un monitoring des décisions pourrait être une piste. Il estnécessaire de rappeler l’adage disant que les décisions non prises aujourd’hui coûtent pluscher demain. L’accélération des procédures est proposée bien entendu en parallèle avecl’aménagement du contenu de celle-ci (ci-avant).10. Des procédures se suivent parfois sur un même objet. Le couplage de ces procédures devraitêtre facilité dans la mesure du possible, sans pour autant qu’il ne soit obligatoire. Le RESA aprévu par exemple le couplage de la procédure de révision de plan de secteur et celle dereconnaissance pour l’obtention des subsides. Bien qu’intéressant en théorie, ce couplage estdans les faits peu pratiqué pour diverses raisons administratives, ce qui est dommage. Unautre exemple est celui d’une révision de plan de secteur pour une zone d’extraction. Ici aussi,le couplage de la révision de plan de secteur avec celle de demande de permis, s’il est choisipar le demandeur, permettrait de réduire le délai et la charge des procédures.11. La simplification des procédures et le couplage de certaines devraient permettre derationnaliser les procédures d’évaluation des incidences et dès lors la consultation desacteurs et riverains et ce, sans aucun recul environnemental et démocratique. Deux étudesd’incidences et 4 enquêtes publiques se suivent parfois sur le même objet dans le cadre d’uneprocédure complète.12. Les articulations entre les procédures d’aménagement du territoire et d’autres procéduresdevraient être améliorées (permis d’urbanisme et permis d’environnement, RUE dans un SARet décret « sol », révision de plan de secteur et politique énergétique, pour ne citer que troisexemples).24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 6


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESPour une simplification administrative13. Les dossiers de demande subissent une inflation quant aux informations demandées.Certains en viennent à dire qu’un dossier de demande est aujourd’hui quasiment un dossierachevé. Une gradation devrait être à nouveau trouvée entre les documents des diversesétapes d’un projet. Etapes pouvant se baser sur les résultats existants d’autres procédures.14. Dans cet ordre d’idées, il pourrait être intéressant que certaines procédures puissentrécupérer des données et documents émanant d’une autre procédure. A ce titre, la créationd’une « Banque Carrefour » des données urbanistiques et environnementales permettrait desérieux gains de temps et d’argent.15. Les règles de simplification administrative devraient être appliquées au texte : harmonisationdans la terminologie, simplification des phrases, lexique, compréhension claire desprocédures, des délais et des responsabilités, dématérialisation, traçabilité des procédures,dispositions transitoires après tout changement, évaluation régulière des procédures.16. Le Code actuel est un patchwork de textes successifs, à portées diverses et qui se recoupentparfois. La nouvelle mouture du Code devrait préciser davantage ce qui doit relever de lapartie décrétale et ce qui doit relever des dispositions règlementaires.Pour une autre culture dans le traitement des dossiersToutes les propositions qui précèdent n’ont évidemment de sens que si l’on fait évoluer la culture dutraitement des dossiers. De manière globale, la culture administrative doit, comme le souhaite leGouvernement wallon 2 , passer d’un urbanisme de loi à un urbanisme de projet.17. Le secteur public bénéfice de certains aménagements ou exemptions de procédures et, danscertains cas, de dispense de taxes. Si ceux-ci ont un sens pour certains projets, elles n’en ontpas dans d’autres. C’est la nature du projet qui doit lui conférer une procédure particulière etnon la nature du demandeur. Est-il normal qu’une société de logement public puissebénéficier d’exemption de procédures pour construire des logements alors que ceux-ci aurontles mêmes incidences que s’ils avaient été construits par le privé ? Une véritable équité detraitement entre les demandeurs privés et publics devrait être un objectif du Code.18. Dans la continuité du respect du principe d’équité, les entreprises estiment que le décret DARdevrait être abrogé sans revenir sur les permis ratifiés et les procédures en cours. En effet, siles autorités régionales pensent que les procédures qu’elles mettront en place aprèsl’évaluation du CWATUPE seront performantes, il n’y a plus aucune raison pour qu’elles ydérogent pour leurs propres projets. Des procédures spécifiques (simples et rapides)pourraient toutefois être envisagées pour des projets à caractère longitudinal ou s’étendantsur le territoire de plusieurs communes (infrastructures de transport, canalisations, lignesHT…).19. Les entreprises plaident également pour une meilleure implication du secteur privé dansl'initiative d'aménagement et de mise en œuvre du territoire. Certaines procédures sontouvertes aux demandeurs privés, d’autres non (révision de plan de secteur pour inscrire unenouvelle zone d’habitat par exemple). L’équité de traitement devrait ici aussi être la règle afinde permettre au privé d’être à l’initiative de certaines procédures qui ne lui sont pasaccessibles aujourd’hui.2Document Politique d’aménagement du territoire pour le 21 ème siècle. Lignes de force.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 7


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES20. Le rôle de l’administration est important dans les procédures d’aménagement du territoire.Toutefois, l’interprétation des textes étant souvent difficile, elle peut varier d’un agent à l’autre,d’un fonctionnaire délégué à l’autre. Il faut viser une jurisprudence administrative uniforme àl’échelle régionale. Dans le cas du fonctionnaire délégué, l’encadrement de son travail devraitêtre renforcé afin qu’il soit dans les faits un représentant de la bonne exécution des textesrégionaux plutôt qu’un décideur local aux visions propres.21. La complexité du Code ne facilite en rien la prévisibilité de l’aboutissement (positif ou négatif)d’un dossier. Un avis anticipatif de principe sur base d’un dossier résumé devrait pouvoir êtredonné par l’administration à l’entame d’une procédure, par exemple dans le cadre d’uneréunion préalable de projet rassemblant les principaux acteurs. Cette réunion préalablepermettrait peut-être de limiter le caractère itératif de certaines procédures et au contraire d’enrenforcer la prévisibilité.4. Remarques par dispositif4.1. Le Décret DARIl est souhaitable, quel que soit l’avenir de cette procédure, que tous les permis délivrés dans le cadrede ce décret de même que ceux qui en ont été récemment sortis bénéficient de la plus grandesécurité juridique.4.2. Les outils de planologie Les documents planologiques sont nombreux et pas forcément intégrés. Il n’est dès lors pasévident pour une entreprise de savoir ce qui est ou non autorisé. Le plan de secteur a quelque peu perdu son rôle prospectif au profit d’un rôle purement allocatif.La restauration du volet prospectif des plans de secteur, notamment par l’inscription de périmètresde réservation d’intérêt régional, permettrait d’identifier et de fixer une série de projets jugésimportants pour le développement économique futur de la Wallonie (protection de gisementscarriers, grandes infrastructures de transport et de communication, grandes zones d’activitéséconomiques).4.3. Les permis, déclarations administratives et certificats Les entreprises ne s'y retrouvent pas toujours dans les actes et travaux soumis à permis ou non.Dans le doute, l'administration a tendance à imposer le permis.Par ailleurs, les procédures d'obtention des permis sont trop nombreuses et il n'est pas toujoursfacile de savoir laquelle s'applique. Y a-t-il avis préalable du fonctionnaire délégué ? Y a-t-il avisd'instances consultatives ? Y a-t-il enquête publique ? Se trouve-t-on dans une zone d'accueild'infrastructures économiques ? Y a-t-il ouverture/modification de voiries ? Suis-je dans le casd'une dérogation et quelle procédure dois-je mettre en œuvre ?La clarification du Code et des procédures devrait diminuer les zones de flou et conduire à unemeilleure lisibilité et description des procédures.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 8


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES Dans un complexe industriel, les travaux relèvent régulièrement de la catégorie « technique ». Lanotion de "travaux techniques" devraient être affinée et faire l'objet d'un traitement spécifiquelorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'un établissement industriel. La notion de « permis modificatif » devrait être étudiée. Elle permettrait de modifier, nonfondamentalement, un projet tout en ne devant pas recommencer une procédure à zéro. Les entreprises souhaitent de le cohérence et de l’harmonisation dans les critères d’attribution despermis entre les différentes sous-régions de Wallonie (fonctionnaires délégués). Le caractère économique et industriel de la zone d’activité économique doit être préservé. Lesterrains en ZAE sont rares, ils doivent être destinés aux activités ayant réellement besoin de cescaractéristiques. L’octroi de permis en ZAE, par exemple, pour des parkings du TEC ou encore desièges administratifs du secteur public et parapublic n’apparaît absolument pas comme pertinent. Dans certaines demandes de permis d’environnement, le fonctionnaire délégué impose, en plus decette procédure, une procédure de permis unique. C’est le cas notamment pour des stockages oudes travaux de voiries. Une simplification est ici également nécessaire. Une déclaration pourraitpar exemple constituer le complément à la procédure de permis d’environnement. Dans un souci de simplification administrative et de sécurité juridique, il s’imposerait de prévoirexpressément que tout projet mixte (impliquant privé et public) ne doit faire l’objet que d’une seuledemande de permis, en appliquant, dans le choix de la procédure à suivre, l’adage « l’accessoiresuit le principal » (voir point 5.2.7.).4.4. Les dispositifs de politique foncière et d’aménagement opérationnel4.4.1. Les sites à réaménager (SAR)Il est important de souligner tout d’abord l’utilité de cet outil qui permet la mise en œuvre d’uneprocédure relativement rapide pour le réaménagement de friches industrielles notamment.Pour les périmètres SAR, l’Article 127 du CWATUPE est d’application, c’est-à-dire que, moyennantcertaines conditions, les permis peuvent être accordés en s’écartant du plan de secteur.Par contre, l’article 169 § 7 du CWATUPE stipule que « Au terme du réaménagement du site, leGouvernement abroge par arrêté le périmètre visé à l’article 167 ».Il faut dès lors comprendre, apparemment, que l’on revient alors à l’affectation initiale figurant au plande secteur. Mais, dans la plupart des cas, celle-ci aura changé (zone d’activité économiqueindustrielle à zone d’habitat par exemple).Pour régulariser la situation, il faudrait alors un PCA ou une révision du plan de secteur, procéduresassez lourdes à mettre en œuvre. Le CWATUPE ne devrait-il pas prévoir une procédure simplifiéepour la modification/sécurisation de l’affectation au plan de secteur, une fois que le site a étéréaménagé ?24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 9


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES4.5. La recherche, le constat et le suivi des infractionsPas de commentaires sur ce sujet à ce stade.4.6. Les outils de participation La consultation du public devrait être davantage rationnalisée (voir remarques transversales) etcadrée dans son suivi. Il faut à l’avenir éviter que 4 ou 5 consultations soient organisées sur lemême objet. Un autre point concerne la consultation de l’autorité communale qui ne dispose pas toujours descompétences et du recul nécessaire pour gérer l’ensemble des dossiers (parfois très techniques). Le Code doit régler la « polémique » autour du dépouillement des enquêtes publiques par laCRAT. La CRAT ne doit pas être chargée du dépouillement en tant que tel des enquêtes mais bienen intégrer les éléments prégnants dans ses avis.4.7. L’intégration des autres polices administratives4.7.1. Lien avec le décret « sols »Actuellement, des procédures de type RUE sur des ZACC sont bloquées parce qu’elles sont en conflitavec des procédures liées au décret « sols ». Les services du SPW gérant les deux procédures neveulent ni l’un ni l’autre se positionner. Il y aurait lieu de mieux intégrer ces procédures et lesresponsabilités des services du SPW apparaissant dans celles-ci.Un autre problème est celui du coût des études. De plus en plus souvent, les responsables deprocédures RUE se retranchent derrière les études « sols » pour se prononcer sur les projets. Laprocédure devrait éviter de conditionner l’introduction d’un RUE à la réalisation du projetd’assainissement, surtout qu’il n’y a aucune garantie sur le bon aboutissement du RUE. Le couplagedes procédures pourrait ici aussi être envisagé.La même question se pose avec certains SAR gérés sous couvert de la DG04 avec l’ISSeP.L’ensemble de la procédure réalisée par l’ISSeP n’a pas de validité légale vis-à-vis de la DG03puisque l’ISSeP n’est pas agréé. L’application des recommandations de l’ISSeP par le propriétaire duSAR ne lève donc en rien les obligations en regard du décret « sols » et/ou les interventionscomplémentaires dans le futur. Là également, un raccord entre les procédures gérées par lesdifférentes DG devrait être réalisé.4.7.2. Lien avec la politique énergétiqueLe Gouvernement wallon a des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables. Sans entrerdans une réflexion sur ces objectifs dans ce document, les entreprises estiment que les mesuresdoivent être prises en matière de procédures d’aménagement du territoire pour accompagner lapolitique énergétique (question des réseaux de transport d’énergie par exemple).24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 10


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES5. Remarques sectorielles5.1. Le secteur carrierLe secteur carrier présente certaines particularités, et notamment celle de consommer du territoire, cequi le rend tributaire, plus que tout autre secteur, de la disponibilité spatiale et des affectationsprévues par les plans de secteur.De nombreuses exploitations sont confrontées à la difficulté de prévoir, à moyen terme, leurconsommation d’espace, laquelle dépend fortement de la demande, elle-même tributaire de laconjoncture économique et de la concurrence. Le besoin de nouvelles superficies peut bien souventse faire sentir plus vite que prévu, ce qui nécessite une réponse rapide et des solutions souples alorsque la procédure de modification des plans de secteurs est bien souvent trop lente et trop lourde,outre son coût souvent important et étant entendu que celle-ci doit encore être suivie de la procédureliée à la demande de permis nécessaire à l’exploitation concrète du gisement et des éventuellesdépendances.Partant, le premier souci du secteur carrier tient à la simplification administrative des procédures derévision des plans de secteur et de délivrance de permis.Une autre préoccupation tient au régime des compensations demandées lors de l’inscription denouvelles zones d’extraction, qu’elles soient planologiques ou alternatives. D’une part, il n’est pastoujours possible de recourir à des compensations planologiques, faute d’espace suffisant à y affecter,et, d’autre part, il n’existe pas de critères permettant d’objectiver les compensations alternatives. Il estdonc proposé de revoir le système en la matière, tout d’abord, en modulant l’exigence d’unecompensation, et ensuite, en fixant des critères objectifs pour les compensations alternatives, afind’éviter l’arbitraire et d’assurer la sécurité juridique.Une troisième préoccupation tient à la protection et la préservation des gisements, nécessaires aumaintien et au développement de l’activité extractive.5.1.1. Simplification procédurale (nomenclature Perspective consulting : b.b.) et c))5.1.1.1. Situation actuelleDans la plupart des cas, lorsqu’une révision du plan de secteur est sollicitée, elle l’est dans uneoptique bien précise : implanter dans la zone nouvellement inscrite une activité bien déterminée. Ainsi,si une entreprise du secteur carrier sollicite l’inscription d’une nouvelle zone d’extraction, c’estassurément dans le but d’exploiter le gisement qui s’y trouve. Les deux opérations sont liées, laseconde ne pouvant se réaliser si la première n’a pas été préalablement accomplie.Dans l’état actuel de la législation wallonne, l’exploitation carrière qui sollicite la révision d’un plan desecteur pour se voir ensuite délivrer un permis d’extraction dans la zone nouvellement inscrite devrapourtant faire réaliser une étude d’incidence lors des deux procédures, les résultats de la premièrepouvant toutefois être réutilisés dans la seconde, en vertu de l’article D. 66, § 3, du Livre Ier du Codede l’Environnement.Bien souvent, l’exploitation et donc la demande de permis qui y est liée se fait dans la foulée de larévision du plan de secteur inscrivant la zone d’extraction concernée. Dans ce cas, l’ensemble des24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 11


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESparamètres de l’exploitation est connu dès le démarrage de la procédure de révision du plan avecpour corollaire que bien des aspects de ces deux processus sont redondants : par exemple, l’autoritécommunale devra faire réaliser deux enquêtes publiques tandis que certaines instances d’avis devrontse prononcer deux fois.5.1.1.2. Proposition du secteur carrierUne proposition de simplification administrative impliquerait de mettre en place, dans de telleshypothèses, en parallèle à la procédure actuelle qui serait conservée, une procédure de demandeconjointe permettant d’aboutir simultanément, ou à tout le moins dans un délai rapproché, à la révisiondu plan de secteur et à la délivrance du permis, en faisant réaliser une seule étude d’incidencesportant à la fois sur la volet planologie et sur la volet exploitation, en soumettant le dossier à une seuleenquête publique et à une seule procédure d’avis.L’exploitant aurait ainsi le choix, faisant usage de la procédure conjointe chaque fois qu’il entendpasser immédiatement à l’exploitation sur la zone qui a fait l’objet de la révision.En pratique, l’on pourrait imaginer qu’un dossier soit déposé, qui comporte la demande de révision duplan de secteur ainsi qu’un volet relatif à l’exploitation dont l’implantation est souhaitée dans la zonerévisée. La demande suivrait la procédure classique de la révision du plan de secteur, sauf quel’étude d’incidences, l’enquête publique et les avis porteraient aussi sur le volet « exploitation ».Une fois la révision du plan de secteur adoptée définitivement, le dossier serait transmis à l’autoritécompétente, laquelle pourrait délivrer le permis d’environnement ou le permis unique selon laprocédure existante et dans le respect des délais de rigueur prévus, sans toutefois qu’une nouvelleétude d’incidences doive être réalisée, qu’une nouvelle enquête publique soit organisée ou que l’avisd’instances s’étant déjà prononcées en amont doive être à nouveau sollicité.La procédure conjointe réduirait donc le nombre d’étapes, le coût et la durée des procédures,permettant en outre de soumettre ab initio un dossier complet et détaillé aux différents intervenants,lesquels pourraient ainsi se prononcer en pleine connaissance de cause sur les implications concrètesdes opérations concernées.A partir du moment où les mêmes garanties, notamment procédurales, sont données par la procédureconjointe, il n’y aurait pas lieu de craindre une quelconque difficulté au regard de l’article 23 de laConstitution et le principe de standstill.5.1.2. Compensations (nomenclature Perspective consulting : b.b.))5.1.2.1. Situation actuelleLa deuxième préoccupation des entreprises du secteur carrier tient au mécanisme descompensations, lesquelles sont imposées par l’article 46, § 1 er , alinéa 2, 3°, du CWATUPE. Pourmémoire, cette disposition stipule ce qui suit :« 3° dans le respect du principe de proportionnalité, l'inscription de toute nouvelle zone destinée àl'urbanisation susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, estcompensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation ou d'unezone d'aménagement communal concerté en zone non destinée à l'urbanisation ou par toutecompensation alternative définie par le Gouvernement tant en termes opérationnel, environnementalou énergétique qu'en termes de mobilité en tenant compte, notamment, de l'impact de la zone24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 12


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESdestinée à l'urbanisation sur le voisinage; la compensation planologique ou alternative peut êtreréalisée par phases »Dans la pratique, des compensations planologiques ne peuvent bien souvent pas être proposées parles exploitants carriers, faute de réserves foncières suffisantes à affecter à la désurbanisation.Restent alors les compensations alternatives, pour lesquelles il n’existe malheureusement pas decritères objectifs afin de déterminer une contrepartie adéquate à l’inscription de nouvelles zonesd’extraction.5.1.2.2. Propositions du secteur carrierScission de la zone d’extraction en deux « sous-zones »1. Exposé de la propositionIl est proposé de subdiviser toute nouvelle zone de carrière en deux parties, ou « sous-zones ».La première partie de la zone, marquée de la surimpression « carrière » (ZExC) serait destinéeexclusivement à l’extraction proprement dite, comportant la fosse et les dépendances légèresindispensables à l’extraction. Elle sortirait de la catégorie des zones destinées à l’urbanisation, ce quipermettrait de ne plus soumettre l’inscription d’une nouvelle zone de ce type au mécanisme de lacompensation, visé à l’article 46, § 1 er , alinéa 2, 3°, du CWATUPE.La nature première de la zone d’extraction au sens strict permet de plaider en faveur de cette solution,ladite zone s’apparentant en effet, sous plusieurs aspects, aux zones non destinées à l’urbanisation.En effet, le choix de l’affectation de la zone est déterminé par la richesse que recèle le territoire en unlieu donné, dans son sous-sol : l’affectation est en quelque sorte commandée par la nature deschoses comme c’est le cas pour les autres zones non destinées à l’urbanisation. De manièresemblable à ces autres zones, la mise en œuvre de la zone d’extraction se manifestera, pourl’essentiel, par un aménagement de la zone (se traduisant par des modifications du relief du sol) sansqu’il s’agisse d’urbanisation. De fait, à la différence des zones destinées à l’urbanisation, l’extractionproprement dite n’impliquera pas de construction, et donc pas d’urbanisation au sens usuel du terme.En fin d’exploitation, cette partie serait destinée à revenir à la nature, soit en retrouvant son affectationinitiale, soit en trouvant une nouvelle affectation, qui pourrait être déterminée dés le départ dansl’arrêté inscrivant la nouvelle zone d’extraction au plan de secteur.La deuxième partie de la zone, marquée de la surimpression « valorisation » (ZExV) et consacrée à lavalorisation des produits extraits, reprendrait les dépendances lourdes (installations de traitementtelles que fours à chaux ou cimenteries par exemple) et les installations y liées (logement desexploitants ou du personnel de gardiennage par exemple). Elle ferait partie des zones destinées àl’urbanisation, et son inscription impliquerait de recourir au mécanisme de la compensation.L’on pourrait également envisager de donner un caractère mixte à cette deuxième partie de la zone,tenant ainsi compte de l’impossibilité, pour une portion du territoire donné, de scinder l’extraction etles dépendances légères indispensables à celle-ci des autres installations de valorisation au senslarge. Ce caractère mixte permettrait par ailleurs d’éviter de devoir procéder à une révision du plan desecteur pour permettre effectivement une extraction dans une zone marquée initialement de lasurimpression « valorisation ». Dans pareille hypothèse, il serait néanmoins tenu compte, dés soninscription, de son caractère urbanisable, de sorte que ladite inscription donnerait lieu en tous les casà compensation.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 13


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES2. Respect de l’article 23 de la ConstitutionLa question de la compatibilité de cette proposition de scission de la zone d’extraction en deux« sous-zones » avec l’article 23 de la Constitution et l’effet de standstill peut se poser.Elle appelle cependant une réponse négative.La proposition de modification décrétale maintient intégralement les différentes garanties procéduralesliées à une révision du plan de secteur, et spécialement la réalisation d’une étude d’incidences, ouencore la garantie d’une justification des avant-projets de révision prévoyant l’inscription de nouvelleszones d’extraction au regard de l’article 1 er , § 1 er , du CWATUPE, et plus particulièrement en tenantcompte d’une utilisation parcimonieuse du sol et des ressources par rapport aux besoins socioéconomiques,patrimoniaux et environnementaux de la collectivité.Plus particulièrement, la suppression de l’obligation de compensation ne vaut que pour une partie desnouvelles zones d’extraction, sa justification pouvant d’ailleurs reposer sur la nécessité de respecter leprincipe d’égalité et de non discrimination, la zone d’extraction proprement dite s’apparentant, au vude ses spécificités, aux zones non destinées à l’urbanisation.3. Avis favorable d’Inter-Environnement WallonieIl importe d’indiquer que l’association Inter-Environnement Wallonie, dont l’implication dans le combatpour la préservation de l’environnement wallon n’est plus à démontrer, a marqué son accord quant àla présente proposition de modification, dans la mesure où la zone d’extraction proprement diteretournerait, en fin de parcours, à la nature.Sort des zones d’extraction existantesLa question peut se poser du sort à réserver aux établissements existants.Plusieurs solutions pourraient être envisagées, parmi lesquelles, par exemple, le maintien des zonesd’extraction actuelles, même déjà complètement exploitées, dans la catégorie des zones destinées àl’urbanisation, afin de permettre de les utiliser le cas échéant, comme zones de compensation en casd’inscription de nouvelles ZExV.5.1.2.3. Compensations alternativesDans la mesure où aucun arrêté du Gouvernement n’est venu les encadrer, la nature et le montantdes compensations alternatives sont fixés de manière discrétionnaire, au cas par cas, par l’autoritécompétente.Le CWATUPE indique qu’elles doivent être fixées dans le respect du principe de proportionnalité maisn’en dit guère plus. Ces compensations doivent-elles êtres proportionnées aux nuisances subies parles riverains de l’exploitation ? Doivent-elles êtres proportionnées au bénéfice prévu de l’exploitant,lequel peut se trouver accru ou diminué en cours d’exploitation par des aléas techniques ouéconomiques ?Face à ces incertitudes, il est donc bien souvent difficile pour l’exploitant qui sollicite une révision duplan de secteur de se prémunir de l’arbitraire, crainte accrue par l’absence de tout cadre de référencedans la fixation des compensations.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 14


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESPartant, il apparaît nécessaire, voire indispensable, que des critères objectifs soient établis, en vued’éviter l’arbitraire et d’assurer une certaine sécurité juridique.5.1.3. Protection du gisement (nomenclature Perspective consulting : b.b.))5.1.3.1. Situation actuelleAvant le 1 er mars 1998, et l’entrée en vigueur du décret du décret du 27 novembre 1997 modifiant leCode Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, le plan de secteurpouvait comporter des zones d’extension d’extraction, lesquelles constituaient la réserve des zonesd’extraction. Il était possible d’y délivrer les autorisations nécessaires pour procéder à l’exploitation dugisement, pour autant que la zone d’extraction, dont l’exploitation était terminée, ait été complètementréaménagée afin de corresponde à l’affectation initiale inscrit au plan de secteur (fond de plan).Par la réforme de 1997, ces zones d’extension d’extraction sont toutes devenues des zonesd’extraction proprement dite.Aujourd’hui, l’article 40 du CWATUPE connaît les périmètres d’extension de zones d’extraction,lesquels s’inscrivent en surimpression d’un autre zonage et permettent de ne pas autoriser les acteset travaux normalement autorisables en vertu dudit zonage ou de les soumettre à des conditions, envue de la protection d’un gisement potentiel.Cependant, un tel périmètre n’a vocation qu’à préserver le gisement, dont l’exploitation, quant à elle,nécessite une révision du plan de secteur (avec compensation) pour y inscrire une zone d’extraction.De surcroît, l’inscription d’un tel périmètre implique une révision, le cas échéant, thématique des plansde secteurs, procédure lourde et lente.5.1.3.2. Propositions du secteur carrierL’idée consisterait à mettre en place un mécanisme spécifique de périmètre de gisement du type despérimètres de protection de gisement inscrits dans les avant-projets lors de l’élaboration des plans desecteur.L’on pourrait utiliser à cet effet, les résultats des études POTY et faire bénéficier les gisementsidentifiés d’un régime de protection par exemple par le biais du décret sur les carrières en identifiantdes périmètres protégés à l’instar des périmètres « Seveso » visés à l’article 136bis du CWATUPE ouencore des périmètres Natura 2000 identifiés au travers de la loi sur la Conservation de la Nature.5.1.4. Divers5.1.4.1. Consultation du public. (nomenclature Perspective consulting : f.b.))Situation actuelleLa multiplicité des consultations du public en cas de révision de plan de secteur devrait être revue. Eneffet, le public est consulté à 3 –voire 4 dans l’hypothèse visée à l’article 42bis- reprises, à savoir :24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 15


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES1) dans le cas de l’article 42bis du CWATUPE, l’information préalable à la demande adressée auGouvernement ;2) la réunion d’information au cours de l’enquête publique (art. 4 du CWATUPE)3) la réunion de clôture de l’enquête publique ;4) la réunion de concertation.Propositions du secteur carrierLa réunion de concertation –au vu des consultations précédentes- n’est plus justifiée et parait être unoutil « du passé » dont la raison d’être ne s’explique plus au regard de la réunion d’informationinstaurée par l’article 4 et de la réunion de clôture.5.1.4.2. Le phasage de l’évaluation des incidences lors de révision de plan de secteur (nomenclaturePerspective consulting : b.b.)Situation actuelleLa pratique administrative actuelle –dans les dossiers autres que ceux concernés par l’article 42bis duCWATUPE- vise à phaser l’étude d’incidences réalisée lors de la révision d’un plan de secteur. Unephase 1 porte sur la justification socio-économique du projet, la phase 2 porte sur l’évaluation desincidences proprement dite. Entre les deux phases, l’administration fait rapport au Ministre compétentet sollicite l’avis de la CRAT.Propositions du secteur carrierLe secteur carrier demande que ce découpage soit supprimé parce que non prévu par la procédured’évaluation, ni de révision dès lors que ce phasage alourdit la procédure, l’allonge et aboutit parfois àl’abandon d’un projet alors que celui-ci n’a fait l’objet que d’un examen partiel dont le carrier n’a pasconnaissance puisqu’il n’est pas le maitre de l’ouvrage de la révision du plan.5.1.4.3. L’absence d’incidences non négligeables (nomenclature Perspective consulting : b.b.))Situation actuelleL’article 46 du CWATUPE indique d’une part que l’inscription d’une nouvelle zone destinée àl’urbanisation susceptible d’avoir des incidences négligeables sur l’environnement ne doit pas fairel’objet de compensation et d’autre part que lorsque la révision d’un plan de secteur n’est passusceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement, une étude d’incidences decette révision, ne doit pas être réalisée.Propositions du secteur carrierCette notion d’incidences négligeables mériterait qu’un contour plus précis soit défini. A titred’exemple, on pense à l’hypothèse où il s’agit d’inscrire une petite –voire très petite- zone d’extractionqui retournera rapidement à la nature (avec parfois une amélioration en termes de biodiversité) ou –pour ce qui a trait à l’évaluation des incidences- à la révision du plan de secteur qui envisage24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 16


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESl’inscription d’une zone non destinée à l’urbanisation du type zone d’espaces verts ou zonesnaturelles.5.2. Le secteur de la promotion immobilière (UPSI)La présente contribution est encore en phase de projet. Elle n’est donc pas exhaustive. Elle estvolontairement rédigée succinctement. L’UPSI se tient à la disposition des utilisateurs de la présentenote pour toute explication complémentaire.L’UPSI s’est focalisée sur les améliorations du CWATUPE qui, à ses yeux, s’imposent au regard desobjectifs prioritaires suivants, qui s’inscrivent dans la lignée des revendications exprimées dans notreMémorandum Région Wallonne 2009 :1. la simplification administrative et une plus grande efficacité dans les procédures ;2. la sécurité juridique, et une plus grande prévisibilité pour nos investissements ;3. Une plus grande initiative laissée au secteur privé, acteur à part entière du développementterritorial, et un principe d’égalité entre les secteurs publics et privés.Il est une évidence pour l’UPSI que la réponse aux enjeux en terme de développement durable(efficacité énergétique, création de logements et d’activités, développement territorial dynamique etéquilibré, préservation environnementale) déclinés dans la « Déclaration de Politique Régionale » oudans le document reprenant les « Lignes de Force de la Politique d’Aménagement du Territoire pourle 21 e siècle », ne pourra s’inscrire que dans un cadre certes rigoureux, mais clair et cohérent, et dansle rassemblement de l’ensemble des initiatives des secteurs publics et privés.5.2.1. Instruments normatifs d’aménagement et d’urbanismeAu titre des instruments normatifs qui peuvent devoir être pris en compte dans l’instruction d’unedemande de permis en application du CWATUPE, ce Code vise entre autres, sans prétendre àl’exhaustivité : le SDER, le schéma de structure communal, le RUE, le plan de secteur, le P.C.A.,divers règlements régionaux d’urbanisme, le R.C.U., le P.R.U. et le SAR. Le contenu de certains deces instruments est susceptible d’être redondant à plusieurs égards. Par ailleurs, les rapportshiérarchiques entre lesdits instruments sont devenus extrêmement complexes. Enfin, la différence deforce juridique – réglementaire ou indicative – de ces instruments n’est plus suffisamment claire, dufait des possibilités de dérogation aux instruments réglementaires et des exigences du Conseil d’Etatquand il s’agit de s’écarter d’un instrument indicatif.Dans un souci de simplification administrative, il s’imposerait de : réduire drastiquement le nombre de ces instruments ; réorganiser leurs rapports hiérarchiques ; opter clairement, pour certains d’entre eux, pour la valeur réglementaire ; pour les autres, prévoir expressément que leur contenu ne peut être pris en compte dans le cadrede l’instruction et de la motivation à la délivrance d’un permis.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 17


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESCe souci de simplification administrative devra permettre de répondre à une préoccupation majeurepour l’essentiel de nos membres, qui porte sur les délais excessifs d’obtention des autorisations et demise en œuvre de leurs projets.5.2.2. Révision de P.C.A. et plan de secteurL’article 54 du CWATUPE prévoit la révision de P.C.A. à l’initiative de toute personne, privée oupublique, quand il s’agit d’inscrire une zone d’activité économique ou une zone d’extraction.Pour assurer le respect du principe d’égalité, notamment au vu des objectifs prioritaires dugouvernement wallon tels qu’inscrits dans la D.P.R. et le Plan Marshall 2.vert, il s’impose d’élargir cedroit d’initiative à toute hypothèse d’inscription d’une zone destinée à l’urbanisation, spécialement s’ilest question de permettre la création de logements.Il en va de même pour l’article 42bis du CWATUPE concernant la révision du plan de secteur.5.2.3. Evaluation des incidences sur l’environnementDans la plupart des cas, les projets immobiliers de grande envergure – en ce compris ceux quirelèvent de la rénovation ou revitalisation urbaines – imposent, en sus de l’obtention de permis,l’adoption préalable de plans ou programmes spécifiques. Sur la base des directives européennes85/337 et 2011/42, tant les projets que les plans et programmes doivent faire l’objet d’une évaluationde leurs incidences sur l’environnement.Dans un souci de simplification administrative et de relance économique, il s’imposerait d’éviter larépétition de procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement, en faisant en sorte que lesplans et programmes et les permis requis pour la mise en œuvre de ces projets fassent l’objet d’uneseule procédure d’évaluation des incidences. Certes, il existe déjà des dispositions qui permettent deréduire l’impact des redites d’évaluation, mais il serait largement préférable d’aller expressément plusloin en instaurant, dans les hypothèses de projets ici visées, l’unicité d’évaluation des incidences.Il va également de soi que la réduction du nombre d’instruments nécessaires à la mise en œuvre d’unmême projet, tel que défendu au point 5.2.1., permettra de facto de limiter la répétition procéduraled’évaluations environnementales similaires.5.2.4. ExpropriationL’article 58, alinéa 1 er , du CWATUPE autorise les autorités publiques à utiliser l’instrument del’expropriation pour assurer la réalisation des prescriptions des plans d’aménagement. Aux alinéas 4et 6, cet article permet, à certaines conditions, aux propriétaires concernés par cette expropriation dedemander d’être chargés des travaux que postule l’aménagement envisagé. A l’heure actuelle, cettepossibilité ne leur est offerte que si l’aménagement en question porte sur la création d’immeublesd’habitations ou de commerces ou d’équipements publics.Pour assurer le respect du principe d’égalité, ainsi que du droit de propriété, il serait opportund’étendre cette possibilité à tout aménagement généralement quelconque, ce qui renforcerait parailleurs ce qui peut être regardé comme une forme de partenariat public-privé, au sens large. Ilconviendrait également de préciser dans le texte que la mise en œuvre de cette possibilitéimpliquerait renonciation à l’expropriation dans le chef de l’autorité publique.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 18


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES5.2.7. Projets à caractères privé et publicDans de très nombreux cas, des projets urbanistiques impliquent l’intervention simultanée d’unepersonne privée et d’une personne morale de droit public, soit que les deux soient demanderesses depermis, soit que le projet soit destiné à s’implanter à la fois sur un terrain privé et sur un terrain public.Il arrive également très souvent qu’un projet privé comporte également la réalisation d’un équipementpublic. Il s’agit de projets ici qualifiés de « mixtes ».Actuellement, la jurisprudence du Conseil d’Etat, certes erratique, semble imposer que ces projetsmixtes fassent l’objet de deux demandes de permis, l’une relevant de la procédure classique, l’autrede celle de l’article 127 du CWATUPE. Dans la plupart des cas, cela débouche sur l’impossibilité deréaliser le projet, soit parce que les deux décisions se révèlent contradictoires, soit parce que,juridiquement, un permis ne peut être délivré sous la condition de l’obtention d’un autre permis.Dans un souci de simplification administrative et de sécurité juridique, il s’imposerait de prévoirexpressément que tout projet mixte ne doit faire l’objet que d’une seule demande de permis, enappliquant, dans le choix de la procédure à suivre, l’adage « l’accessoire suit le principal ».5.2.8. Dossier « technique »Les articles 307 et suivants du CWATUPE fixent la composition du dossier technique dans le cadredes PUR et des PUCG. Ce dossier est manifestement très volumineux. Par ailleurs et surtout,l’obtention d’un certain nombre d’informations dépend de certaines sociétés concessionnaires, dont ladiligence à les fournir n’est pas toujours établie.Dans un souci de simplification administrative, et afin de limiter la dépendance des investisseurs à cessociétés en situation de monopole, il s’imposerait de permettre le dépôt d’une demande de permissous réserve de compléments envoyés ultérieurement s’ils concernent des informations n’ayant pasété envoyées dans un délai raisonnable au demandeur de permis par les sociétés concessionnairesconcernées. Cela d’autant plus que la pertinence et la transparence des informations fournies ne nousparaissent pas non plus établies, alors que ces informations s’imposent pourtant au demandeur.5.2.9. Plans modificatifs de demande de permisL’article 116, §6, du CWATUPE autorise expressément le dépôt de plans modificatifs, dans le cadrede l’instruction d’une demande de permis par le collège communal.Dans un souci d’égalité, il s’imposerait d’étendre cette possibilité à la procédure de recours devant leGouvernement Wallon.5.2.10. P.U.C.G.Dans le cadre de la réforme du CWATUPE relative au permis d’urbanisation, entrée en vigueur le 1erseptembre 2010, il est une idée importante du législateur qui n’a pas été adéquatement traduite dansles textes, avec comme conséquence qu’elle est actuellement impraticable. Pourtant, cette idée étaitparticulièrement judicieuse, parce que de nature à éviter, dans un souci de simplificationadministrative, une très coûteuse redondance d’autorisations administratives. Il s’agit de l’idée dedispense de permis d’urbanisation pour la vente de lots non bâtis repris dans le périmètre d’un permisd’urbanisme de constructions groupées, inscrite à l’ article 90, §1er, 5°, du Code.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 20


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESPour faire correspondre le texte du Code à cette idée et la rendre praticable, il s’imposerait deremplacer le texte dont il est ici question par celui-ci : « 5° dans le respect d’un permis d’urbanisme deconstructions groupées, la création, par vente sur plans au sens de la loi du 9 juillet 1971réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie deconstruction, d’un ou plusieurs lots destinés à comprendre chacun une construction affectée en toutou en partie à l’habitation ou à une fonction complémentaire ou accessoire à celle-ci. ». Cettesuggestion est mieux explicitée dans le courrier envoyé par l’UPSI à Monsieur le Ministre Henry endate du 21 décembre 2010.5.2.11. Dérogations dans le cadre de l’article 127L’article 127, §3, du CWATUPE autorise la délivrance de permis dérogatoires au plan de secteur, auP.C.A. ou à un R.C.U.Rien ne justifie pourtant qu’une dérogation ne puisse pas également être accordée à un permis delotir, à un permis d’urbanisation, ainsi qu’à un règlement régional d’urbanisme. Il s’imposerait doncd’ajouter une référence à ces trois instruments à l’article 127, §3.5.2.12. Impact d’une révision de P.C.A., de plan de secteur ou de R.C.U. sur une demande depermisL’article 107 du CWATUPE permet le refus de permis sur la base d’une simple décision d’adoption oude mise en révision d’un P.C.A., d’un plan de secteur ou d’un R.C.U. Ce refus vaut pendant trois ans.Pour mieux faire correspondre cette possibilité à l’idée qui la justifie et pour éviter le détournement decette idée par l’adoption de décisions de simple principe qui ne débouchent en définitive pas sur uneadoption/révision de plan ou règlement, il s’imposerait de prévoir que ladite possibilité de refus nepeut être mise en œuvre qu’après que l’adoption/révision ait fait l’objet : de l’adoption de l’avant-projet de plan et de rapport sur les incidences environnementales del’article 50, §2, en ce qui concerne le P.C.A. ; de l’adoption de l’avant-projet de plan et de l’étude d’incidences de l’article 42, en ce qui concernele plan de secteur ; de l’adoption d’un avant-projet de règlement, en ce qui concerne le R.C.U.5.2.13. Suspension de permis par le fonctionnaire déléguéEn application de l’article 108, §1 er , alinéa 1 er , 4°, le fonctionnaire délégué peut suspendre un permisdélivré par le collège communal s’il estime que ce permis n’est pas conforme aux dispositions à valeurindicative prises en vertu du Code.Dans un souci de sécurité juridique, il s’imposerait de supprimer cette hypothèse de suspension. Eneffet, de deux choses l’une : soit les dispositions à valeur indicative ont effectivement valeur indicative et il est alorsextrêmement malaisé – et donc, incertain – de dire quand un projet y est ou n’y est pas conforme,puisque la valeur indicative permet précisément de s’en écarter ;24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 21


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES soit il est en réalité question de conférer à ces dispositions une force juridique supérieure à lavaleur indicative et, dans ce cas, il serait préférable de prévoir expressément qu’elles ont valeurréglementaire.5.2.14. Charges d’urbanismeL’UPSI ne remet pas en cause le principe des charges d'urbanisme, pour autant qu'elles restent"raisonnables" et cohérentes par rapport à l'objet du développement. Toutefois il nous semble qu'ellesdevraient être mieux balisées par des textes, de manière à assurer plus de sécurité et de prévisibilitéaux investissements de nos membres, notamment en ce qui concerne la problématique générale desimpétrants.L’UPSI considère par ailleurs que des charges d’urbanisme correctement balisées et utilisées à bonescient, doivent permettre de renforcer la cohérence du développement territorial au regard desenjeux régionaux de l’aménagement du territoire. Ainsi, nous plaidons pour une exonération ou unelimitation des charges d’urbanisme « dans les territoires à haut potentiel de développement durable.» 35.2.15. Taxe sur les parcelles non bâties des lotissementsL’article 160, §1 er , 1°, du CWATUPE autorise les communes à établir une taxe sur les parcelles nonbâties comprises dans un lotissement non périmé. Le §2 de ce même article vise quelqueshypothèses de dispense de cette taxe, dont notamment au bénéfice des sociétés régionales ayantpour objet la construction de logements sociaux.Dans un souci d’égalité et de proportionnalité, au regard de l’objectif poursuivi qui est de favoriser lacréation de logements, il s’imposerait de : prévoir la dispense de cette taxe pendant un délai de cinq ans à dater du certificat communal deréalisation des éventuelles charges d’urbanisme ; supprimer la dispense générale dont bénéficient les sociétés régionales ayant pour objet laconstruction de logements sociaux.5.2.16. Certificats d’urbanismeLes certificats d’urbanisme n°1 et 2 visés à l’article 150bis du CWATUPE doivent comporter une séried’informations relatives à la situation urbanistique du bien concerné.Pour accroître sensiblement l’utilité concrète de ces instruments, il s’imposerait de faire en sorte qu’ilscomportent en sus la situation au regard d’un permis d’urbanisation.3* Extrait de la brochure « Lignes de Force – Politique d’aménagement du Territoire pour le 21 ième siècle » - Philippe Henry -novembre 201024/08/12 Union Wallonne des Entreprises 22


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES5.2.17. Projets soumis au fonctionnaire délégué et C.U.2L’article 150bis, §2, alinéa 1 er , du CWATUPE prévoit que le C.U.2 est délivré par la commune. Celasemble exclure qu’un projet soumis à la procédure de l’article 127 du Code – et, donc, à lacompétence du fonctionnaire délégué – puisse faire l’objet d’un C.U.2.Dans un souci d’égalité, il s’imposerait de prévoir qu’un C.U.2 est délivré soit par la commune, soit parle fonctionnaire délégué, selon que le projet qui en fait l’objet est soumis à la procédure classique ou àcelle de l’article 127.5.2.18. Modification Permis de lotirL’UPSI a pris connaissance de l’avis de l’Union et Villes et Communes de Wallonie du 15 février 2011et appuie le constat et les pistes de solutions proposées.5.3. Le secteur des opérateurs mobilesA maintes reprises, la contribution des télécommunications fixes et mobiles au développementéconomique a été démontrée. L’installation et le développement d’entreprises dépendent largementdes possibilités d’accès à des moyens de communications modernes et efficaces. Le réseau mobile,en tant qu’infrastructure de télécommunications, contribue au développement économique d’unerégion (investissements, création d’emplois, augmentation de la productivité des entreprises, influencesur l’installation et le développement d’entreprises,…), comme le soulignent d’ailleurs le Traité deLisbonne, le programme « Creative Wallonia » du Ministre Marcourt (dans la lignée de l’Agendanumérique de la Commission européenne soulignant l’importance de la simplification administrativepour le déploiement des nouvelles technologies) ainsi que la note cadre des Gouvernements wallon etde la Communauté française « Vers une politique intégrée de la recherche ».Les opérateurs mobiles sont systématiquement confrontés aux procédures fixées dans le CWATUPEpour l’installation, la modification, l’adaptation et la sécurisation de leurs sites de mobilophonie enRégion wallonne. Nos réseaux sont dynamiques et doivent sans cesse être adaptés, modifiés ouaméliorés aussi bien pour des raisons techniques que de sécurité.Ainsi, entre 2008 et 2010, les opérateurs de téléphonie mobile ont introduit au total pas loin de 1025demandes de permis d’urbanisme. Dans les 3 prochaines années, les opérateurs planifient d’enintroduire près de 1675.Or, le régime urbanistique wallon est le plus contraignant de Belgique. En effet, les deux autresrégions, et surtout la Flandre, prévoient toute une série de dispenses de permis d’urbanisme dans leurréglementation en ce qui concerne les antennes de mobilophonie.Actuellement, dans la législation wallonne, les installations des opérateurs relèvent uniquementd’actes et travaux nécessitant un permis d’urbanisme (avec une enquête publique systématique) dontla procédure globale est lourde, longue et coûteuse, et ce pour des actes et travaux parfois minimesvoire négligeables en termes urbanistiques.Une facilitation administrative du régime urbanistique constituerait un accélérateur au déploiement desréseaux et des nouvelles technologies en Région wallonne.Nous pouvons distinguer 3 catégories d’actes et travaux en Région wallonne ayant ou pouvant avoirun impact sur le secteur des télécommunications:24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 23


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES Actes et travaux nécessitant un permis d’urbanisme visés à l’article 127 (délai de 130 jours) ; Actes et travaux d’impact limité visés à l’article 127, §4 (délai de 60 jours) ; Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme visés à l’article 262.Ces deux dernières catégories pourraient être facilement adaptées afin d’intégrer certains types detravaux propres au secteur des télécommunications, et ainsi simplifier la charge administrative tantpour les opérateurs que pour l’administration, mais aussi favoriser le développement des réseaux.Voici, à titre d’exemple, toute une série d’actes et travaux déjà dispensés dans les autres régions : le remplacement d’armoires techniques par des armoires d’un volume moins élevé ou de mêmedimension ; le remplacement d’antennes ; le placement de faisceaux hertziens sur des structures existantes ; l’ajout d’antennes sur des supports existants ou en façade (sous certaines conditions) ; le placement d’armoires techniques en toiture d’immeuble à condition de ne pas être visiblesdepuis l’espace public ; …Pour chacun des cas dispensés, une déclaration urbanistique pourrait être envoyée au fonctionnairedéléguéde l’Administration.D’autres types de travaux pourraient faire l’objet d’un permis d’actes et travaux d’impact limité telsque : le remplacement d’un pylône existant par un pylône de même hauteur en vue d’accueillir un autreopérateur (pour rappel les opérateurs sont soumis à des obligations de partage d’infrastructures auniveau fédéral) ; le remplacement d’armoires techniques par des armoires d’un volume légèrement plus élevé ; le placement d’antennes et d’installations techniques derrière un matériau laissant passer lesradio-fréquences ayant le même aspect que le matériau d’origine (couleur, forme).Il semble utile de rappeler que plusieurs initiatives ont déjà été prises dans le passé par leGouvernement wallon pour octroyer des dispenses de permis d’urbanisme aux opérateurs detéléphonie mobile, mais que ces initiatives sont malheureusement restées lettre morte.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 24


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESLes seules dispenses dont bénéficient ou ont bénéficié les opérateurs à ce jour sont fixées dans unRecueil de Bonnes Pratiques en matière d’implantation d’installations de télécommunications mobilesadopté par le Gouvernement Wallon le 24 juillet 2003. Cela vise la pose d’antennes à l’intérieur d’unbâtiment, le remplacement d’antennes et le placement de faisceaux hertziens. Cependant, la validitéjuridique de ce Recueil est parfois contestée et un flou juridique règne en ce qui concerne soninterprétation exacte. Par ailleurs, de nombreux passages du Recueil sont devenus aujourd’huiobsolètes.Tous ces éléments créent donc une insécurité juridique, et démontrent la nécessité de réglementercette matière de manière claire dans la législation wallonne.5.4. Le secteur de la constructionLe CWATUPE (Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et del’énergie) reprend la base légale de tout projet d’urbanisme et de construction en Wallonie. Depuisson adoption en 1984 (il s’appelait alors le CWATU), le Code a fait l’objet de très nombreusesmodifications qui le rendent de plus en plus illisible, complexe, rigide et instable juridiquement, tantpour les acteurs économiques que pour les administrations. Il est donc heureux que le Gouvernementwallon ait lancé, au début 2011, une évaluation du Code, en y associant les principaux acteursconcernés. La CCW a dans ce but largement consulté les affiliés et prépare pour les autorités uneliste bien documentée de recommandations et de dispositions du CWATUPE à revoir.5.4.1. Action à mener d’urgenceSans attendre la révision générale du Code (sur le fond), il y a des situations d’urgence que dénoncela CCW.La question de l’absence de dispense de permis d’urbanisation en présence d’un Plan Communald’Aménagement (absence bloquant plusieurs projets de lotissement suite à la dernière révision duCWATUPE), dénoncée fin 2010, semble avoir trouvé son issue par l’adoption récente d’un décretcadrepar le Parlement wallon.La CCW dénonce aujourd’hui l’extrême lenteur de délivrance des permis d’urbanisme, qui pénaliseéconomiquement de nombreux maîtres d’ouvrage et entrepreneurs. Il ressort en effet de notreenquête que 81% des entrepreneurs sont « parfois » ou « souvent » confrontés à des retards dedélivrance pénalisant le démarrage des chantiers. Les retards sont principalement attribués aumanque de sensibilité des fonctionnaires aux contraintes et besoins économiques du secteur, à lacomplexité des procédures, au manque de formation des fonctionnaires -ou à l’inverse à leurs excèsde zèle- sans oublier le manque d’implication des élus et le manque de coordination entre bureaux.Les sondés situent d’abord le problème au niveau communal (45%), avant le fonctionnaire-délégué(32%) et le niveau gouvernemental (6%), sans oublier les retards auprès des géomètres.Aujourd’hui, alors que la reprise tend à mieux remplir les carnets de commande, un grand nombred’entrepreneurs sont obligés de mettre leurs ouvriers en chômage économique (voire de les licencier)à cause des goulots d’étranglement dans la délivrance de permis, les empêchant d’honorer descommandes. Cette situation risque d’étouffer la fragile reprise économique, comme en témoigne larégression depuis 2007 du rythme annuel de permis délivrés (-16% en quatre ans). Il y a une évidentedéperdition d’activité économique. Cette insuffisance de permis délivrés, en particulier en logementsneufs, est particulièrement inquiétante alors que la pénurie de logements s’accroît en Wallonie enraison de l’évolution démographique ; cette pénurie amplifie la flambée immobilière et réduit de plusen plus la faculté des jeunes Wallons d’accéder à la propriété et même à un logement public.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 25


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESLa CCW appelle le Ministre Philippe Henry : d’une part à relancer d’urgence le rythme de délivrance de permis par tous moyens utiles(circulaires interprétatives, instructions, dispositifs alternatifs, sanctions…) sans attendre la révisionde fond du CWATUPE ; d’autre part à intégrer ces éléments dans la révision de fond du CWATUPE.5.4.2. Action sur le fond5.4.2.1. Introduction : Contraintes et limites de l’action administrativeL’action des pouvoirs publics connait depuis ces dernières années des contraintes nouvelles. Lephénomène de la mondialisation s’impose à tous sur le plan économique, tandis que sur le planinstitutionnel, la supranationalité induite par l’Europe génère des pertes d’autonomie du pouvoirnational ou régional.Sous ces influences, les modes de gestion des pouvoirs publics se sont profondément transformés.L’intervention de l’Etat dans la vie socio-économique s’est fortement accentuée en raison de cescontraintes nouvelles, soit pour en tenir compte, soit pour en limiter les effets au bénéfice du citoyen.Désormais, tout est en tout. Plus aucune politique ne peut être mise en œuvre de façon cloisonnée ;l’action efficiente ne peut se faire que dans une vision pluridisciplinaire. Social, emploi, économie,écologie, aménagement du territoire se mêlent inexorablement et il s’agit pour le dirigeant publicresponsable de maintenir le cap de manière équilibrée. L’action politique est d’autant moins aiséequ’elle est devenue nécessairement plus rapide, ce qui a pour effet pervers que sa traduction en règlede droit perd de sa cohérence. La règlementation subit une inflation au détriment d’une qualité decompréhension et de gestion. Elle est confrontée à une technicité telle que la matière ne peut plusêtre comprise que par des spécialistes.L’expansion de l’action politique à de nouvelles matières variées se fait bien souvent au détrimentd’une bonne coordination avec d’autres politiques tout aussi respectables. Là où un regardpluridisciplinaire s’impose, l’intervention apparait parcellisée et cloisonnée par rapport aux autrespolitiques à mener. La matière de l’aménagement du territoire en est une illustration.La règle de droit est la seule norme que l’Administration peut appliquer. Eu égard toutefois aucaractère prolifique et complexe de cette législation, on ne peut que constater dans le chef desgestionnaires une perte de repères, une perte de maîtrise et une déresponsabilisation.Le monde politique en a pris conscience, et l’avènement d’un Plan Marshall qui intègre notamment lesprincipes de transversalité, de mobilisation de tous les acteurs et d’évaluation des politiques en est lapreuve.Face à cela, le monde économique intègre plus facilement la gestion des contraintes du changement.Il est prêt à adapter son action, mais attend en échange clarté et efficacité dans les règles. Il neretrouve pas de telles vertus dans la matière de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Lesecteur de la construction partage le sentiment que la matière est gérée de manière cloisonnée. Il aégalement le sentiment que beaucoup d’acteurs administratifs interviennent de manière dogmatiqueet prêtent peu d’égard aux mérites de la contribution importante que le secteur apporte audéveloppement de la Région.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 26


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESLe monde économique ne s’oppose pas au respect des exigences induites par la protection d’autresvaleurs et par les autres politiques à mettre en œuvre. Il demande simplement une bonnegouvernance réelle fondée sur le principe de proportionnalité : une politique menée dans undomaine ne peut être conduite au détriment des autres politiques. Une mesure imposée nepeut pas être « disproportionnée » par rapport à d’autres intérêts.5.4.2.2. Philosophie préconisée par le secteur de la constructionNous préconisons donc une approche pragmatique, proche du terrain, laissant aux gestionnaireslocaux en matière d’urbanisme la possibilité de gérer de manière circonstanciée les demandes depermis. La règle de droit doit être simplifiée pour pouvoir être comprise -ce qui la rendraitdémocratique- et utilisée à bon escient.Sur base du principe de subsidiarité, le gestionnaire public, tout en respectant la norme de droit,doit pouvoir, dans sa prise de décision, procéder à une balance des intérêts entre les diversenjeux sociétaux, économiques ou autres. Sur base de cette balance, il doit pouvoir accepter desdérogations à la norme. Chaque dossier d’urbanisme devrait être géré à la lumière des intérêtsprépondérants qui se dégageront de cette balance des intérêts ; la gestion de l’aménagement pourraitse faire par objectif.De plus, l’exercice de la balance des intérêts relèverait du pouvoir discrétionnaire de l’Administration.De ce fait, la matière de l’urbanisme échapperait plus facilement à la censure du Conseil d’Etatpuisque celui-ci ne peut se substituer au pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Or actuellement,la matière de l’urbanisme a, pour cause de réglementation touffue, son sort lié aux décisions duConseil d’Etat, ce qui constitue une paralysie complémentaire pour les investisseurs. L’incertitudepour un dossier peut ainsi se prolonger. Un autre effet positif de la prise en compte d’une balance desintérêts serait que celle-ci permettrait de supplanter l’intérêt particulier, avec ce qu’il implique derecours au Conseil d’Etat.Nous préconisons également que le gestionnaire doive se contenter d’appliquer la règle de droitsimplifiée sous le bénéfice des dérogations autorisées. Il ne pourra plus être admis, comme cela a ététrop souvent le cas, d’aller au-delà du texte légal (article 285 du CWATUPE concernant la compositiondes dossiers). Le gestionnaire public aura pour seule mission de faire respecter les règles et non plusd’y substituer, comme c’est le cas actuellement, une vision personnelle de l’urbanisme qui enlèvetoute visibilité et certitude dans la programmation des projets. Ceux-ci sont régulièrement recalés demanière imprévisible et s’éternisent dans le temps de manière abusive. Nous y reviendrons cidessous.Les principes de proportionnalité et de subsidiarité devraient être transcrits dans le CWATUPEcomme constituant deux des axes fondamentaux de la matière.5.4.2.3. Rôle et importance de la constructionLe secteur de la construction est composé à la fois de grandes, de moyennes et de petites entreprises(PME et TPE). Réparties par milliers dans toute la Région, elles fournissent une activité en majeurepartie à « ancrage local » (fournitures, salariés, chantiers), même si l’internationalisation del’économie impacte de plus en plus le secteur. Le secteur de la construction est surtout un des plusgros employeurs en nombre de salariés. Il joue un rôle essentiel en matière de maintien etdéveloppement de l’emploi. Le secteur de la construction a toujours visé, au-delà de sa finalitééconomique, à intégrer les politiques fédérales et régionales en termes d’emploi, que ce soit entermes d’occupation de personnel, de formation ou d’intégration. Le secteur de la construction est unréel promoteur du développement durable qui doit (devrait) lui apporter croissance économique,innovation technique, croissance de l’emploi, amélioration des conditions de travail, meilleureperformance (notamment énergétique) des bâtiments, etc.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 27


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESPar conséquent, le secteur devrait pouvoir vivre en parfaite harmonie avec un marché, un urbanismeet un cadre législatif poursuivant les mêmes objectifs. Malheureusement, il n’en est toutefois pas ainsi.Le cadre législatif et urbanistique n’apporte pas au monde de l’entreprise un cadre de gestiondurable dans la mise en œuvre de son activité. Il ne faut pas oublier que, derrière chaque projetintroduit par un maître d’ouvrage demandeur, se cache une entreprise en attente d’exécution. Entermes macro-économiques, il y une évidente déperdition en matière de rotation de l’activitééconomique ou tout simplement une perte de richesse pour la Région. Or, celle-ci, faute demoyens, est bien souvent empêchée de mener la politique qu’elle aurait souhaité.5.4.2.4. Perturbations vécues par le secteur de la construction en raison du CWATUPE actuelL’enquête menée par la CCW dans le cadre de cette évaluation du CWATUPE a eu un impactincontestable auprès de ses membres, le nombre de réactions dépassant largement la moyenneobtenue lors de ce type de sondages. Elle révèle combien la matière constitue une préoccupation dusecteur. Les plaintes principales se situent au niveau : de l’extrême lenteur en matière d’attribution de permis ; de la complexité du CWATUPE (besoin d’amélioration de la gestion) ; de l’absence de souplesse qui freine l’intégration des contraintes techniques en matièred’économies d’énergie.L’extrême lenteur en matière d’attribution de permisLa plainte principale, c’est l’extrême lenteur en matière d’attribution de permis. Rien de tel que departir de cas concrets illustrant cette lenteur.Cas de l’entreprise AL’entreprise A (une PME hainuyère) souhaite construire un immeuble à appartements. La chronologieci-après montre les pertes de temps dans la gestion du dossier de demande (un an et demi degestion). 18.2.09 : Dépôt de la demande de permis. 13.3.09 : Demande déclarée incomplète pour les motifs suivants : information insuffisante sur les parkings envisagés. absence d’aire de rotation pour les personnes handicapées dans le sas d’entrée. rampe pour personnes handicapées se prolonge sur le trottoir (domaine public). les baies forment quasi un carré alors que la tendance dans le bâti proche est la tendanceverticale. des câbles électriques passent au-dessus du projet.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 28


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES manque une citerne d’eau de pluie. 17.4.09 : Complément de dossier déposé. 5.5.09 : Dossier déclaré incomplet. Le projet s’étend sur un terrain «dont vous n’êtes pas propriétaire» (cela s’avèrera faux). informations sur les parkings de la phase suivante sont demandées. verticalité des baies insuffisantes. 22.7.09 : Dossier complété. 09.9.09 : Volume secondaire inadéquat et présence d’un arbre dont l’abattage est refusé. 19.11.09 : Demande de paiement de la taxe parce que le dossier est complet. 22.03.10 : demande de raccordement à l’égout. Le permis est accordé (date non communiquée). 13.4.10 : Suite à l’intention de débuter les travaux, la commune doit être sollicitée pour procéder àl’implantation. 11.5.10 : Rapport du géomètre. 24.6.10 : Accord du collège communal sur le raccordement à l’égout. 02.7.10 : Communication du rapport du géomètre. 20.9.10 : Notification de l’accord de la commune pour l’implantation d’égout.Cas de l’entreprise BL’entreprise B (une PME namuroise) souhaite réaliser un immeuble de 10 appartements. Au termed’innombrables avatars, la durée de gestion totalise 5 ans. L’histoire s’étend de fin décembre 2005 àfin décembre 2010. 13.12.05 : Dépôt de demande de permis. 06.02.06 : « Il manque au dossier » : une perspective axonométrique. plan avec les constructions environnantes et les places de parkings.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 29


UNION WALLONNE DES ENTREPRISES 14.02.06 : Dépôt des documents manquants. 28.03.06 : « La décision interviendra dans les 115 jours depuis le 14.2.06 ». 09.11.06 : Annonce que le collège reporte sa décision parce que les parkings sont insuffisants. 13.3.07 : Introduction d’un recours au Gouvernement. 18.4.07 : Audition. La société apprend que la Commune ne souhaite plus d’immeuble à appartements mais desmaisons « basse énergie », le premier projet ayant été approuvé tacitement par une majoritédifférente de l’actuelle. 08.04.08 : Dépôt d’un dossier pour 5 maisons jointives « basse énergie ». 10.06.08 : Refus de permis car : il faut diminuer d’une unité de logement. manque d’équilibre entre les chambres et la surface des pièces de vie. 30.06.08 : Communication de la décision. 17.10.08 : Nouveau dossier déposé. 08.01.09 : Dossier déclaré complet : décision dans les 115 jours suivant le 17.10.08. 30.03.09 : Information de ce que la ville demande l’avis du fonctionnaire délégué. 12.05.09 : Octroi du permis d’urbanisme ; relevons que la décision fait état de ce que le quartier «est caractérisé par des volumes importants et de l’habitat souvent groupé ». 09.06.09: Signature de la décision du Collège. Date inconnue : demande de modification des baies des pignons et des cloisons intérieures. 27.04.10 : Octroi du permis. 17.06.10 : Suspension du permis d’urbanisme par le fonctionnaire délégué parce que l’article duCWATUPE visé par la décision du Collège Communal n’est pas adéquat. 20.07.10 : Décision du Collège Communal de retirer le permis accordé. 26.10.10 : Décision du Collège Communal d’accorder le permis, le fonctionnaire délégué s’étantabstenu d’émettre un avis. 02.12.10 : Communication de la décision.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 30


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESCas de l‘entreprise CL’entreprise C (une PME brabançonne) dispose derrière son dépôt d’un terrain classé en zone rouge(habitat) et souhaite construire 12 logements pour combler la diminution de chiffres d’affairesattendue. Le dossier prendra 4 ans, sera réduit à 8 logements, qui devront s’aligner sur les maisonsavoisinantes situées anormalement en retrait. Les maisons devront être reliées par un cheminpiétonnier dont la présence empêchera toute extension du dépôt. Elles devront avoir un parking à véloalors que les maisons ont des caves individuelles où le vélo peut être aisément rangé.Cas de l’entreprise DL’entreprise D, de taille plus grande, a fait le choix, il y a quelques années, de ne pas devoir attendreles maîtres d’ouvrage pour obtenir des commandes. Elle décide d’entamer elle-même différentsprojets. Elle s’entoure de personnes affectées à la conception et à l’examen de l’urbanisme en phaseavec les projets. Cette entreprise a plusieurs projets mûrs. Le retard d’obtention des permis(complexité ou lenteur de gestion administrative) -alors même que le carnet de commandeprévisionnel correspond aux besoins de l’entreprise de construction pour couvrir ses frais générauxobligeparadoxalement celle-ci à devoir licencier du personnel compétent ou à recourir au chômageéconomique. Ainsi 3 équipes de maçons sur 20 ont dû être mises en chômage, ceci en plein mois demai alors que la météo est idéale pour construire. Cela concerne 4 hommes par équipe, soit 12familles. L’entreprise déplore que, bien que remplissant véritablement son rôle social en procédant àdes engagements et en payant des lois sociales, elle se voit freinée (voire dissuadée) par la Régionelle-même de jouer ce rôle social. Il faut remettre les valeurs à leur place. Parfois, le projet doit êtreabandonné après des années d’attente pour raison de complexité et de perte de rentabilité par suited’impositions non prévisibles, l’urbanisme étant traité de manière trop « personnelle ».La vision des entreprises de construction dans leur ensembleSelon les entreprises dans leur ensemble, l’origine de ces lenteurs se retrouve en général dans lescarences des fonctionnaires affectés à ce type de dossiers, ceux-ci n’ayant pas la formation adéquatepour être en mesure de gérer avec efficience une discipline devenue ardue. Il faut encouragernotamment une meilleure collaboration avec Easi Wall.La meilleure évidence de cette difficulté est fournie par les entreprises elles-mêmes qui doivent biensouvent avoir recours à des spécialistes juridiques pour structurer des projets, à tel point que le coûtde certains projets doit être majoré de x € le m2 pour frais d’avocat. Il n’est donc pas étonnant deconstater d’ailleurs bien souvent une déresponsabilisation du fonctionnaire dans l’exercice de cettefonction.Il y a aussi les surcharges de travail obligeant les fonctionnaires à certains « stratagèmes »inacceptables. Ainsi l’attestation de dossier complet tarde à être délivrée. Or, l’examen d’un dossier necommence que lorsque celui-ci est déclaré complet. Pour ne pas devoir le déclarer complet,l’administration demande, malgré des dossiers composés comme le CWATUPE le prévoit, descompléments d’informations qui n’ont rien de prévisibles. Les cas vécus énoncés ci-dessus montrentque ces demandes s’étalent à travers le temps.Certaines communes fuient le dialogue et s’enferment dans la rigueur réglementaire. Lesarchitectures plus osées sont des causes de ralentissement de dossiers alors que précisément, il y aeu une recherche culturelle.Nous préconisons des délais de rigueur. Comme la Commune risque de prendre une décisionnégative pour échapper au délai de rigueur, il faut prévoir des sanctions financières pour l’hypothèseoù le dossier n’aurait pas été traité avec une diligence normale (exemple : pas d’accusé de réceptiondans le délai).24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 31


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESIl faut redonner aux certificats d’urbanisme leur raison d’être, à savoir constituer un facilitateur pour lespermis et un système qui apporte de réelles garanties pour le demandeur que le projet puisse se faire,sans tomber dans le travers de déposer un dossier équivalent à celui d’une demande officielle depermis d’urbanisme. Des options présentées sous une législature doivent pouvoir avoir une garantie« style ruling » que le projet, une fois introduit, ne pourra plus être refusé, sauf pour d’autres motifsque ceux garantis. Cela faciliterait également les contacts avec les banques pour le financement carceux-ci attendent toujours que le permis soit accordé et purgé de recours.La multitude de changements législatifs ne peut en aucun cas provoquer une rupture dans lacontinuité des droits qui auraient été définitivement acquis et sur base desquels pourtant desinvestissements ont été décidés car ceux-ci demandent un temps évident.En matière de délai, il existe d’autres goulots d’étranglement : Lecture différente des communes et/ou des fonctionnaires délégués quant à ce que leCWATUPE prévoit pour un permis d'urbanisme. On constate des contradictions flagrantes entredes décisions prises par les administrations communales décentralisées et celles émanant de laRégion Wallonne, au départ du même CWATUPE. Vu sa complexité, l'interprétation du CWATUPEdiffère d'une commune à l'autre. Des communes acceptent l’implantation d’ateliers de constructionen zone industrielle, d’autres pas (cfr ci-après). Comment accepter le fait qu’une décision soittrop dépendante d’un fonctionnaire unique et que celui-ci, en cas de recours, base sa décisionuniquement sur une analyse de plans sans visite sur place ? Multiplication des consultations du public pour certains projets et ayant pour objet le mêmeexamen, ce qui donne à des citoyens qui ne représentent qu’eux-mêmes la possibilité de critiquer(phénomène NIMBY) des projets présentant une plus-value collective. Nécessité d’une accélération de la gestion des recours et des demandes de dérogations.La complexité du CWATUPE et le besoin d’amélioration de la gestionAutre plainte ressortant largement de l’enquête de la CCW : la complexité du CWATUPE et le besoind’amélioration de la gestion. Nous plaidons pour une simplification des textes mais aussi pour unemeilleure formation des fonctionnaires. Si cela ne s’avère pas concluant ou si la simplification ne semet pas en place, nous préconisons que le secteur privé se charge de la gestion de la préparationdes demandes de permis à introduire auprès des autorités compétentes pour décider. Lephénomène n’a rien d’exceptionnel maintenant que de nouveaux métiers confiés au privé s’installent,tel que le coordinateur de sécurité, le responsable énergie, etc.Outre la simplification, un toilettage des textes du CWATUPE s’impose (phrases incohérentes,phrases sujettes à interprétations divergentes, numérotation, renvois sans suite…).Comme évoqué ci-dessus, nous souhaitons une gestion plus flexible et plus proche du terrain. Les 7fonctionnaires délégués compétents pour toute la Wallonie ont des visions distinctes. Cesfonctionnaires délégués sont nommés pour une durée indéfinie. Une telle fonction devrait êtreexercée dans le cadre d’un mandat à durée limitée pour permettre un renouvellement des idées etdes visions.Ces interprétations différentes de la matière conduisent à ce que le CWATUPE ne devient plus laréférence unique et que s’y substitue le pouvoir discrétionnaire et exorbitant de fonctionnaires. LaCCW réclame une meilleure convergence de l’interprétation des articles du CWATUPE entre lesfonctionnaires délégués (cfr le cas de l’article 30 bis, voir ci-après).24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 32


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESLa nécessité de simplification est d’ailleurs confirmée par l’Administration elle-même qui a imaginé unnouveau processus urbanistique, appelé le DAR, visant à ce qu’un projet considéré comme importantpar la Région puisse être plus facilement accordé. Ce faisant, l’Administration reconnait elle-mêmeque sa législation est impraticable. Le plus grave est qu’elle se réserve de manière exclusive le droit àla simplification alors que la petite entreprise ou le petit entrepreneur doit continuer à subir toutes lesépreuves en étant à la merci d’appréciations non objectives. Une réglementation ayant pour but deporter atteinte à l’égalité est une réglementation discriminatoire.La superposition de plans de toutes espèces, du niveau communal au plan régional, est excessive.La quasi impossibilité de modifier le plan de secteur constitue un frein pour le développement ou toutsimplement pour le changement induit par l’évolution de l’environnement économique et autre.L’absence de souplesse en matière énergétique et/ou architecturaleL’enquête de la CCW pointe également l’absence de souplesse qui empêche une meilleureintégration des contraintes techniques en matière d’économies d’énergie, de même quel’inadaptation entre les dispositions présentes dans les règlements et les contraintes énergétiques.Des dossiers sont refusés parce que l’orientation des constructions déterminée en fonction del’obtention d’une meilleure efficacité énergétique ne correspond pas à la règle qui veut quel’orientation se détermine par rapport à la voirie. Une voirie présentant des courbes donnera lieu à desorientations disparates et non efficientes.Il manque actuellement un système de facilitation des permis de rénovation lourde motivée par laperformance énergétique (cfr nos remarques sur le principe de balance des intérêts et deproportionnalité à introduire dans la matière).Il est actuellement impossible de faciliter l’isolation des murs extérieurs existants pour les faire monterà 14 cm. En Région flamande, une proposition de décret approuvée par la Commission écologie duParlement flamand autorise un débordement sur l’alignement de 14 cm pour le placement d’uneisolation ou d’un bardage sans permis d’urbanisme.L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables sur bâtiment et en parcelle resteencore régulièrement problématique.Enfin, on constate -à cause des règles non flexibles- une réticence à la possible adaptation du bâtiaux changements climatiques :s’il faut une instruction plus stricte des permis en zone inondable(débordements de rivières ou flux de versants), il convient également de tenir compte davantage auplan urbanistique des problèmes causés par l’accumulation de masses neigeuses, de la surchauffeestivale, etc.En ce qui concerne la recherche d’une architecture plus novatrice ou de meilleure qualité, voici encoreplusieurs témoignages illustratifs.L’entreprise E constate que dans le lotissement dont elle est à l’initiative, les dérogations obtenuesau fil des ans ne reposent plus sur base des mêmes critères, avec pour conséquence que desmaisons voisines ont une architecture différentes et que « ce qu’un propriétaire n’a pas pu obtenir, unvoisin a pu l’obtenir quelques années plus tard ».L’entreprise F, promoteur pour un lotissement, préfère ne pas construire des maisons uniformisées,mais plutôt personnaliser les logements. Mais chaque dossier nécessite de demander desdérogations au cas par cas. Résultat : plutôt que d’avoir des maisons personnalisées, il aurait été plusrentable et plus rapide de tout construire à l’identique et créer ainsi la « monotonie ».24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 33


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESD’autres entreprises pointent le manque de liberté et de créativité accordé : « les parements autresque la brique habituelle [sont régulièrement rejetés et] notamment le bois, qui est refusé dans 90%des cas » ; « la créativité est bloquée » ; « on me refuse la possibilité de construire en recul pour allerchercher le soleil » ; « le choix des couleurs en façade est très limité » ; « lors de la construction demon atelier, on m’a imposé des exigences au niveau des matériaux à utiliser alors que partout à côtécertains particuliers font de tout et n’importe quoi sans autorisation ».Autres propositions d’améliorations dans les procédures liées au CWATUPE Gestion des eaux usées : la CCW demande de veiller à la conformité et à la praticabilité deséquipements de gestion des eaux usées et des eaux pluviales dès l’instruction des demandes depermis. L’article 128 du CWATUPE permet déjà de refuser ou de conditionner les permis en cas denon respect des obligations du code de l’eau en matière d’épuration des eaux usées. Toutefois, lesentreprises de construction constatent souvent que le volet « eau » n’est abordé que de manièreexpéditive par les auteurs de projet et doivent se débrouiller pour trouver des solutions en cours dechantier. Il faut s’assurer que les dossiers de demande de permis d’urbanisme et d’urbanisationcomportent bien les éléments nécessaires pour en juger. Ceci en revoyant les articles traitant de lacomposition des dossiers de demande de permis pour mieux intégrer les éléments de gestion deseaux usées et des eaux pluviales (meilleure liaison entre l’obtention d’un permis d’urbanisme etl’autorisation de raccord à l’égout). Contrôles d’implantation – délais de rigueur : la CCW demande le respect d’un délai de rigueurpour le contrôle par les communes de l’implantation (« chaises ») après obtention du permisd’urbanisme. On pourrait aussi transférer cette responsabilité directement sur l’architecte et/oul’entrepreneur chargé de la mise en œuvre, moyennant contrôles aléatoires. Réhabilitation des friches : la CCW plaide pour créer un cadre facilitateur via le CWATUPE pour laréhabilitation des friches (SAR) : La procédure SAR n'offre pas la sécurité juridique qu'offrentd'autres dispositifs. En outre, le plan de secteur n'est pas modifié en conséquence et necorrespond pas à l'usage qui est donné par le biais de la procédure SAR. Il conviendrait de rendrela mesure juridiquement contraignante avec, pour corollaire, la modification du plan de secteurcorrespondant à la nouvelle affectation donnée. On note par ailleurs trop de réticences descommunes à délivrer un permis de modifier relief du sol avec des terres saines ou assainies (selonl’usage, par exemple en zoning). Zonings et entreprises de construction : l’interprétation à donner à l’article 30 bis du CWATUPErelatif à l’affectation des zonings aux entreprises à vocation industrielle, continue à poser problème.En effet, les termes “raisons d’intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protectionenvironnementale” sont trop vagues pour éviter une interprétation restrictive d’un fonctionnairedélégué. La CCW espérait que la nouvelle définition (amenée par le RESA ter) puisse élargir lespectre des activités que la zone industrielle peut accueillir, et que le secteur de la constructionrelèverait de ce nouveau spectre. Cependant, compte tenu de l’intervention du fonctionnairedélégué, cette interprétation n’est pas toujours traduite sur le terrain : les décisions en la matièredifférent d’une commune, d’une province à l’autre. La CCW réclame donc l’uniformisation dedécisions entre les fonctionnaires délégués sur l’ouverture des zonings aux entreprises deconstruction, ainsi qu’une nouvelle clarification de l’article 30bis en ce sens 4 Autres propositions : D’autres griefs encore sont apparus dans l’enquête de la CCW : la difficultéd’obtenir un permis unique (urbanisme + environnement) pour les forages d’eau et les foragesgéothermiques ; la rigidité de certaines règles (zones vertes, zones RGBSR, zones Natura 2000) ;le manque de procédures pour modifier les permis ; l’obligation d’utiliser la trame informatique de la4 On pourrait prévoir les deux cas suivants : Soit affectation à des activités économiques mixtes de parcelles ne répondant pas aux besoins d’une activité industrielle,quoique située en pareille zone, car la parcelle est, par exemple, trop petite ou mal située ; Soit cumulativement absence de parcelles disponibles en zone d’activités économiques mixtes dans un rayon de X km dusiège de l’activité ET activité mettant en péril la destination principale d’une zone d’habitat ou incompatible avec levoisinage (cfr. article 26 relatif à la zone d’habitat).24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 34


UNION WALLONNE DES ENTREPRISESRégion wallonne (« difficilement accessible ») ; la difficulté de mettre en conformité « certainséléments admis tacitement » ; la liaison avec le permis de modification de relief du sol ; lapertinence des actes et travaux de minime importance ; la pertinence de la déclaration urbanistique(article 263 : utilité de la formalité à évaluer avec Easi-Wall) ; l’article 23 « voiries et cours d’eau » ;l’accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ; les procédures (à simplifier et à accélérer)de subsidiation des travaux de restauration de biens classés (patrimoine) ; les infractionsurbanistiques. Sur ces divers éléments, la CCW se propose de revenir ultérieurement avec destextes complémentaires. Par ailleurs, la CCW s’oppose au projet de perception de la redevancepour les permis d‘urbanisation (quelle que soit l’issue) lors de la demande du permis.5.4.3. En guise de conclusionEn définitive, la CCW et le secteur de la construction tiennent à remercier la Région wallonne pourl’initiative prise en matière d’évaluation du CWATUPE. Le document de la CCW est la manifestationde son vif intérêt pour cette démarche. La CCW continue à enregistrer les considérations de sesmembres en vue de les répercuter et se tient à l’entière disposition de la Région pour collaborerencore plus étroitement et plus amplement à l’analyse entreprise.24/08/12 Union Wallonne des Entreprises 35


Rencontre UWE – UVCW du 25 août 2012Thème : Aménagement du territoireContexteAlors que la disponibilité de terrains économiques est mise en exergue dans la promotioninternationale de la Wallonie, il n’est pas toujours aisé pour une entreprise aujourd’hui de bénéficierdes surfaces souhaitées aux caractéristiques demandées. Ces questions se posent non seulementpour les investisseurs étrangers, mais également pour les entreprises wallonnes qui se créent,déménagent ou s’étendent.L’examen de la situation actuelle, confrontant affectation « de droit » (planologique) et occupationréelle, conduit aux constats suivants :1,6 % (27.900 ha) du territoire est affecté à l’activité économique par le plan de secteur(affectation « de droit », ou théorique) contre 2,8 % en Flandre ;1,2 % (21.000 ha) du territoire est occupé par l’activité économique (occupation réelle aucadastre) contre 3,4 % en Flandre.La comparaison des chiffres wallons et flamands confirment le fait que la Wallonie consacre trop peud’espace à l’activité économique. En effet, pour 1000 habitants, l’activité économique réelle occupe7,8 ha en Flandre contre 6,8 ha en Wallonie et ce, malgré une densité de population beaucoup plusforte au Nord qu’au Sud. Il faudrait 3500 ha d’activités économiques en plus en Wallonie pouratteindre le ratio flamand.L’accueil d’activités économiquesLes communes ont une place centrale dans le processus d’accueil de l’activité économique.Cet accueil est tout d’abord proportionnel à l’importance que les communes réservent à l’activitééconomique dans leurs actions quotidiennes et prospectives. En matière d’aménagement duterritoire, cela se traduit par le niveau de bienveillance et de proactivité avec lequel les communesabordent les demandes de permis et leur renouvellement. Les demandeurs se trouvent de plus enplus souvent au cœur de phénomènes NIMBY de riverains voire de querelles locales auxquellesl’entreprise est totalement étrangère mais qui ralentissent ou, pire, empêchent, son projet. Le rôledes conseils d’avis (CCATM) est aussi de prendre en compte la nécessité du développementéconomique de la Wallonie.En matière prospective, cela se témoigne par la place qu’occupe l’entreprise dans les documents etprocessus planologiques à savoir les schémas de structure communaux, les plans communauxd’aménagement, les rapports urbanistiques et environnementaux et pour certaines, les planscommunaux de développement rural. Ne serait‐il pas opportun que toutes les communes intègrentdans de tels documents une véritable stratégie de développement économique ?


Les outils de cette mobilisation sont, entre autres : la mise à disposition de terrains nouveaux (à partir de terrains non capables) ; la réservation d’une partie des disponibilités foncières (ZACC/ZACCI ou zonesd’aménagement communal concerté/industrielle) à l’activité économique ;la réaffectation de terrains capables (pollués ou non) pour l’activité économique.Ces trois voies d’affectation de terrains à l’activité économique relèvent de procédures différentes,d’échéanciers différents voire de projets de nature et d’ampleur différentes. Ne serait‐il pasopportun que chaque commune puisse les actionner avec sans doute davantage de flexibilité etd’autonomie qu’aujourd’hui pour autant qu’ils contribuent activement au développementéconomique local et régional ?Si ce n’est pas forcément le cas aujourd’hui, c’est notamment par le fait que le niveau régional est unpassage obligé pour nombre de ces procédures. S’il est logique que le niveau régional veille à lacohérence et à la gestion parcimonieuse du territoire, il l’est moins qu’une commune souhaitantprendre son sort en main en développant une petite zone d’activité économique ne puisse le faireparce que non prévue par l’autorité régionale. Il devrait être possible de mieux combiner les projetséconomiques de communes volontaires avec les objectifs et enjeux du Gouvernement régional. Acontrario, il est interpellant que des communes bénéficiant d’accords régionaux pour mettre enœuvre des zones d’activités économiques via des procédures de plans communaux d’aménagementrévisionnel n’initient pas ces procédures. Si l’imposition d’une procédure communale est considéréecomme trop pesante par la commune, la procédure devrait pouvoir être muée avec une certainefacilité en une procédure de nature régionale, prise en charge par l’intercommunale.L’autre acteur important de la mobilisation de terrains pour l’activité économique, c’est justementl’intercommunale de développement. Or, comme son nom l’indique clairement, il s’agit bien d’unefédération de communes agissant pour un territoire supracommunal au bénéfice premier del’ensemble de ses membres, leurs habitants et leurs entreprises. Dans ce contexte, toutes lescommunes, tant urbaines que rurales, ont les intercommunales comme alliés de leur développementéconomique. Les moyens dont disposent ces structures pourraient être mobilisés au service de lacréation de nouvelles zones (parc d’activités économiques), l’amélioration des zones dont elles ont lagestion mais aussi des communes ou groupement de communes souhaitant se développeréconomiquement mais n’ayant pas forcément les moyens humains et financiers de mettre en œuvrece type de stratégie.ProcéduresEn dehors de l’accueil d’activités économiques, la commune joue également un rôle très importantdans d’autres procédures d’aménagement du territoire et d’urbanisme impliquant des entreprises :construction de logements, de bâtiments, de voiries…L’ensemble des considérations et propositions d’amélioration de l’UWE sur ces questions ont étérepris dans l’avis rédigé dans le cadre de l’évaluation du CWATUPE et repris dans les pages suivantes.

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