Quel sens donner à l'existence du SCI selon la norme d'audit suisse ...

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Quel sens donner à l'existence du SCI selon la norme d'audit suisse ...

AUDITQUEL SENS DONNER À L’EXISTENCE DU SCI SELON LA NORME D’AUDIT SUISSE 890?3.2 Le SCI au plan suisse. La NAS 890 et le CO ne prévoientpour la confirmation de l’existence du SCI que les degrés 1(conception) et 2 (application). Le degré 3 (efficacité opérationnelle)a été abandonné sciemment, ce qui est somme toutelogique puisque l’adjonction «qui fonctionne» a été bifféedans la formulation du mandat de révision tel que le définitla loi suisse (cf. 1.3 Confirmation de l’existence). Ce qui répondaitd’ailleurs au vœu exprimé par la profession, à savoir obtenirune délimitation précise par rapport à la loi américaineSOX 404, et ce faisant, éviter un travail de révision sensiblementplus lourd – en particulier pour les petites et moyennesentreprises (PME) non cotées. Cette décision de se restreindreaux degrés 1 et 2 de confirmation d’existence du SCI dans laloi helvétique est jugée parfaitement judicieuse par les praticiens.La raison en tient essentiellement au fait qu’en Suisse,la confirmation de l’existence du SCI s’applique non seulementaux sociétés cotées en Bourse mais aussi aux PME.4. LES GRANDES LIGNES DE LA NAS 8904.1 Principes. La NAS 890 stipule qu’une entreprise est censéedisposer d’un SCI durablement opérationnel dans tous sessecteurs. Elle précise néanmoins par la suite que le réviseurest simplement tenu, aux termes des dispositions de l’article728 a 1 er al. chiffre 3 CO, de vérifier et confirmer l’existencedu SCI dans la perspective du reporting financier. Les tâcheset attributions de l’organe de révision ne sont pas les seules àêtre clairement définies dans la NAS 890 au regard de laconfirmation de l’existence du SCI; la nouvelle norme détermineaussi sans ambigüité les responsabilités respectives dela direction et du conseil d’administration: il incombe auconseil d’administration de concevoir, mettre en place etmaintenir un SCI adéquat. Le conseil d’administration garantit,ce faisant, que des mesures de contrôle appropriéessont prises pour prévenir, mettre à jour ou corriger des erreursgraves dans le reporting financier. Rappelons ici, à cepropos, les dispositions de l’article 716 a 1 er al. chiffre 3 CO,lequel précise les attributions inaliénables du conseil d’administration.Pour sa part, la direction est responsable de l’applicationdes stratégies et des principes fondamentaux del’entreprise. C’est pourquoi elle est généralement responsableaussi de la mise en œuvre du SCI, à moins que cette attributionne relève directement du conseil d’administration. Concrètement,la direction répond au quotidien de l’application desmesures ordonnées par le conseil d’administration. Enfin,l’organe de révision s’acquitte de ses attributions proprementdites pour vérifier une fois l’an si le SCI conçu et mis en placepar le conseil d’administration a été appliqué par la directiondans l’activité quotidienne de l’entreprise et, par là même,existe au sens de la loi.4.2 Préalables à l’existence du SCI. Des responsabilités respectivesdu conseil d’administration, de la direction et del’organe de révision ainsi évoquées découlent les conditions àremplir pour confirmer l’existence du SCI. Un préalable essentielétant bien entendu que le SCI soit non seulement définimais mis en place et appliqué. L’existence du SCI nepourra être vérifiée que si les éléments essentiels en sontconsignés par écrit. La norme d’audit dispose que le SCI doitêtre documenté de telle manière que les procédures et mécanismesessentiels puissent être reconstitués dans leur déroulement.Ce qui implique, au niveau de l’entreprise, d’expliquer:é ce à quoi le conseil d’administration entend aboutir avec leSCI et comment la direction applique ce SCI; é comment sontappréciés les risques d’anomalies significatives dans la comptabilitéet é comment le SCI est censé prévenir ou réduire detels risques.Au niveau des processus, il convient de documenter:é les risques les plus graves; é les contrôles-clés afférents àces risques et é l’exécution de ces contrôles-clés.Le dernier point cité, à savoir la preuve que les contrôles-cléssont menés, implique de préciser l’identité de la personne quiles exécute, les faits constatés et les mesures correctives prises«Des responsabilités respectives duconseil d’administration, de la directionet de l’organe de révision ainsi évoquéesdécoulent les conditions à remplirpour confirmer l’existence du SCI.»pour y remédier. Citons à titre d’exemple des collationnementsde relevés bancaires dûment visés, la signature endouble de paiements, des comptes créditeurs dûment viséset accompagnés des bons de livraison, la numérotation encontinu des factures sortantes.4.3 Le SCI dans un groupe. S’agissant d’un groupe, c’estencore le conseil d’administration de la société mère qui décidedes filiales et de leurs secteurs censés mettre en œuvreun SCI. La taille, la complexité et le profil de risque des filialesdoivent être en relation avec les comptes annuels consolidés.Les critères de taille retenus pour les sociétés suisses(art. 727 1 er al. chiffre 2 CO: dépassement, au cours de deuxexercices successifs, de deux des valeurs suivantes: un chiffred’affaires de 20 millions de CHF, un total du bilan de 10 millionsde CHF, un effectif de 50 emplois à plein temps), ne sontpas pertinents pour la révision de filiales étrangères ni doncpour la vérification de l’existence d’un SCI. Il s’ensuit que lesfiliales étrangères doivent fait l’objet de traitements différenciés.Le conseil d’administration apprécie les risques inhérentsà chacune d’entre elles et détermine dans quelle mesurela filiale doit être prise en considération, vu son importance,dans le SCI appliqué à l’ensemble du groupe. Il fixe parailleurs les contrôles à mener au sein du groupe, déterminequels sont les contrôles qui s’appliquent au processus deconsolidation et recense ceux qui existent dans chacune desparties de l’entreprise.4.4 Opérations d’audit incombant à l’organe de révision.Le réviseur des comptes de groupe et l’auditeur doivent êtresuffisamment sûrs de leurs examens pour être à même de192 L’EXPERT-COMPTABLE SUISSE 2008 | 4


QUEL SENS DONNER À L’EXISTENCE DU SCI SELON LA NORME D’AUDIT SUISSE 890?AUDITporter une appréciation sur l’existence du SCI dans son ensemble.Ce qui veut dire, s’agissant du contrôle de l’existencedu SCI, que les opérations d’audit doivent menées au niveaude l’entreprise mais aussi de ses processus et de ses applicationsinformatiques. L’auditeur vérifie l’existence des contrôles-clésau niveau de l’entreprise. À ce niveau-là, les risquessont appréciés en considération de l’ampleur de l’intégrité de«L’auditeur est tenu – c’est nouveau –,dans son rapport à l’assemblée générale,de confirmer l’existence d’un SCI.»l’entreprise, de valeurs éthiques ainsi que des compétencesconstatées au sein de l’entreprise. Au niveau des processus,les contrôles portent sur les risques d’anomalies significativesdans la comptabilité et la présentation des comptes, en remontantde la survenance initiale d’événements au sein desdivers processus jusqu’à leur reddition, en passant leur enregistrement,leur traitement et leur comptabilisation. Le réviseurdispose des méthodes suivantes:é examen de la documentation sur la conception du SCI;é audition; é observation; é test; é walk-through test (testde cheminement ou vérification à la source).Cette dernière méthode peut se définir comme la présentationd’un processus à l’aide d’un exemple. C’est ainsi qu’onpeut illustrer le processus de vente à partir de la commanded’un client donné, puis par la livraison de cette commande(bon de livraison), sa facturation (facture) et enfin la réceptiondu paiement (justificatif bancaire). Autrement dit, le walkthroughtest permet de retracer le cheminement d’une opérationcommerciale du début à la fin et de vérifier sur le papierl’exécution des contrôles-clés définis.4.5 Opérations d’audit allégées, fréquence et date. S’agissantdu contrôle de l’existence du SCI, les opérations d’auditainsi recensées n’incluent pas la méthode d’échantillonnagestatistique. Celle-ci n’est pas prévue, la loi suisse n’exigeantpas de confirmation de l’efficacité ou du fonctionnement permanentdu SCI. Un autre allègement résulte de la possibilitéde procéder à des vérifications par roulement de l’existencedes contrôles-clés. Leur périodicité est fixée par l’auditeur,qui s’assure que tous les contrôles-clés sont inclus dans la vérificationà l’intérieur d’un cycle de planification donné (troisans en général). Autrement dit, il n’est pas nécessaire decontrôler les processus de vente, d’achat ou de paiement tousles ans. Des opérations d’audit réduites sont donc parfaitementlicites les années suivantes et le réviseur a toute latitudepour décider, dans le planning de ses audits, des examensqu’il mènera à telle ou telle date et dans quelle mesure lesrésultats d’audits datant d’années antérieures seront inclusdans l’audit actuel. Le reporting est aligné sur la date de clôturedes comptes annuels. Ce qui ne veut pas dire que toutesles opérations d’audit doivent impérativement intervenir immédiatementavant la date d’établissement du bilan. Ellespeuvent être menées avant ou après, à condition que l’auditeurs’assure de ce que tout changement fondamental survenudans le modèle commercial et dans le SCI entre la date desditesopérations d’audit et la date d’établissement du bilan soitretenu dans son appréciation.4.6 Délimitation entre prise en compte du SCI dans lecadre de l’audit des états financiers et vérification del’existence du SCI. À travers la révision des comptes annuels,l’auditeur acquiert une bonne compréhension du processusde reporting financier et du SCI, d’une ampleur suffisanteen tout cas pour planifier sa révision et déployer une stratégiede révision efficace. Les éléments probants peuvent être recueillisen recourant à une méthode axée soit sur les procédures,soit sur les résultats. S’il opte pour la première, il se feraune idée de la qualité et la fiabilité des contrôles-clés et recueilleradonc des éléments probants sur la fiabilité du système.Autrement dit, la vérification de l’existence du SCI sertd’appui à son audit. Cette fonction de «moyen en soi» estd’ailleurs explicitée à l’article 728 a al. 2 CO et se distinguede la vérification de l’existence du SCI aux termes de l’article728 a 1 er al. chiffre 3 CO, dans le cadre duquel le SCI justifieune nouvelle obligation de vérification individuelle. Bien entendu,les résultats des opérations d’audit axées sur les procéduressont censés être utilisés pour juger de l’existence duSCI dans le cadre de la révision des comptes annuels. Si, dansce contexte, l’auditeur se fie au SCI pour certains processus,il ne lui en coûtera pas de travail de révision supplémentairepour vérifier l’existence du SCI. Par contre, dans les domaines«Le réviseur des comptes de groupeet l’auditeur doivent être suffisammentsûrs de leurs examens pour être àmême de porter une appréciation surl’existence du SCI dans son ensemble.»où l’auditeur acquiert une certitude raisonnable en axant sescontrôles sur les résultats, il devra, pour vérifier l’existencedu SCI aux termes des dispositions de l’article 728 a 1 er al. chiffre3 CO, procéder en général à des opérations d’audit supplémentaires.4.7 Rapport de l’organe de révision. S’agissant de la vérificationde l’existence du SCI, le législateur a prévu deux rapportsécrits distincts. L’auditeur est tenu – c’est nouveau –,dans son rapport à l’assemblée générale, de confirmer l’existenced’un SCI. Par ailleurs, l’organe de révision établit à l’intentiondu conseil d’administration un rapport détaillé faisantétat de ses constatations à propos de la présentation descomptes, du SCI ainsi que de la façon dont il a conduit sa révisionet des résultats de celle-ci.4.7.1 Confirmation dans le rapport à l’assemblée générale. La confirmationà l’assemblée générale que requiert désormais la loiest ancrée à l’article 728 a chiffre 3 CO. Cet avis sommaireconfirme aux actionnaires si, au sens de la NAS 890, il existe4 | 2008 L’EXPERT-COMPTABLE SUISSE193


AUDITQUEL SENS DONNER À L’EXISTENCE DU SCI SELON LA NORME D’AUDIT SUISSE 890?ou non au sein de l’entreprise auditée un SCI défini par leconseil d’administration. En principe, les trois types de résultatssuivants sont envisageables:é l’existence du SCI est confirmée; é l’existence du SCI n’estpas confirmée; é l’existence du SCI est confirmée avecréserve(s).La norme d’audit ne fixe pas de critères objectifs pour guiderl’appréciation du réviseur. Néanmoins, elle entre dans desconsidérations que le réviseur aura avantage à retenir pour seforger une opinion. C’est ainsi que l’existence d’un SCI peutêtre confirmée à partir du moment où certaines faiblesses sefont jour et où il existe de potentiels d’amélioration. Dès lors«Grâce à la nouvelle législationet à la NAS 890, l’économie suissegagne en transparenceet en qualité dans le domainedu reporting financier.»que la conception du SCI telle qu’elle est requise est consignéepar écrit par le conseil d’administration, que le SCI satisfaitaux exigences minimales compte tenu de la taille et de la complexitéde l’entreprise et que l’activité de révision corrobore samise en œuvre, il n’y a aucune raison de ne pas formuler uneopinion d’audit favorable. Si toutefois le SCI défini par leconseil d’administration ne tient aucun compte de la taille etde la complexité de l’entreprise ni des risques auxquels celleciest exposée, ou si ce SCI n’est pas documenté par écrit pourles secteurs essentiels de l’entreprise, alors l’existence du SCIdoit être niée. Une confirmation de l’existence du SCI avecréserve sera à envisager si, sur le principe, il est possible de lefaire mais qu’aucun SCI n’existe, au sens de la NAS 890, dansun certain nombre de secteurs essentiels de l’entreprise.À noter que l’appréciation joue un grand rôle dans la formationde l’opinion et la prise de décision sur le résultat de l’audità l’intention de l’assemblée générale. L’élément déterminant,en définitive, reste l’idée globale acquise par l’auditeur auterme de ses travaux de révision.4.7.2 Remise d’un rapport détaillé au conseil d’administration. Labase légale aux termes de laquelle l’organe de révision est tenud’établir un rapport détaillé à l’intention du conseil d’administrationest constituée par les dispositions de l’article 728 bCO. La taille et la complexité de l’entreprise, de même que sonmodèle de gouvernance déterminent le contenu et l’étenduedu rapport détaillé. Les points essentiels de l’audit lors decontrôles de processus effectués par roulement, les constatationset propositions d’amélioration liées à la définition duSCI et à sa mise en œuvre sont en général des thèmes à exposerdans le rapport détaillé.Il va de soi que le rapport sommaire adressé à l’assembléegénérale sur l’existence du SCI doit coïncider avec le rapportdétaillé destiné au conseil d’administration.5. CONCLUSIONAprès bien des discussions et des tergiversations, un projetpolitique a pu enfin être mené à son terme. Il a permis de dégagerdes compromis judicieux pour les entreprises concernéeset la définition claire de l’existence d’un SCI répond à bonnombre de questions en suspens. La norme d’audit 890 a étéadoptée et publiée, sans compter qu’elle est d’ores et déjà miseen pratique. L’expérience de projets en cours démontre que ladéfinition écrite et la mise en application d’un SCI est uneentreprise utile à la fois pour un conseil d’administration soucieuxde sa responsabilité et pour la direction – et donc passeulement aux yeux de l’organe de révision. Du fait que cetteconfirmation nouvelle de l’existence du SCI soumet le conseild’administration à une obligation de documentation dontcelui-ci, au demeurant, s’acquitte, les administrateurs assumentsciemment une responsabilité qui a toujours été la leur.Ainsi, le mandat assigné par le conseil d’administration à ladirection gagne en clarté et, pour sa part, la direction a unemission mieux ciblée à accomplir au regard du SCI. Troisièmeélément de ce triangle interne (conseil d’administration - direction– organe de révision) dans le cadre de la gouvernanced’entreprise, l’organe de révision retrouve et assume, en rapportavec le SCI, sa fonction proprement dite en vérifiant unefois par an si le SCI défini par le conseil d’administration estappliqué et vécu au quotidien par les collaborateurs. Grâce àla nouvelle législation et à la NAS 890, l’économie suisse gagneen transparence et en qualité dans le domaine du reportingfinancier. Relevons pour terminer un point qui demeure ensuspens, à savoir la communication avec des auditeurs étrangersà propos de la vérification de l’existence du SCI. Autrementdit, il faudra que l’auditeur étranger comprenne ce quela loi suisse entend exactement par la confirmation de l’existencedu SCI. La norme d’audit sera prochainement traduiteen anglais. Il n’en reste pas moins indispensable pour le réviseursuisse des comptes de groupe d’édicter des instructionsindividuelles et claires à l’intention des auditeurs locaux. •194 L’EXPERT-COMPTABLE SUISSE 2008 | 4

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