Views
3 years ago

Rapport d'activité 2002 - Federation of the Swiss Watch Industry FH

Rapport d'activité 2002 - Federation of the Swiss Watch Industry FH

AFFAIRES

AFFAIRES JURIDIQUESAssistance juridiqueLes indications géographiques ontété, en 2002, au centre des préoccupationsdu service juridiquede la FH, en raison notammentde la Conférence ministérielle deDoha organisée par l’Organisationmondiale du commerce(OMC). Lors de cette réunion, lesparticipants ont entre autres décidéd’étudier l’opportunité d’unrenforcement de la protection desindications géographiques en modifiantl’accord ADPIC. La FH aparticipé à plusieurs séances etpris position pour obtenir une protectionaccrue de l’indicationSwiss made. Celle-ci pourrait setraduire par l’extension aux produitsindustriels et agricoles de laprotection prévue à l’article 23ADPIC, qui interdit l’usage d’uneindication géographique mêmeavec un correctif de l’origine (parexemple façon champenoisepour du vin mousseux italien),réservée pour l’heure aux vins etspiritueux, et par la création d’unregistre international des indicationsgéographiques. Ce registreaurait pour but de lister les indicationsgéographiques et d'enfixer les conditions d’utilisation.Ce dossier pourrait avoir des conséquencesbénéfiques pour leSwiss made, dont la protection estparfois aléatoire suivant le paysoù a lieu l’utilisation abusive. Lespays qui sont favorables à cetteamélioration de la protection(Union européenne, Bulgarie,Chypre, Tchéquie, Géorgie, Hongrie,Islande, Malte, Ile Maurice,Moldavie, Nigeria, Roumanie, Slovaquie,Slovénie, Sri Lanka, Suisseet Turquie) rencontrent toutefoisune farouche opposition des paysanglophones. De plus, les produitsindustriels qui bénéficientd’une indication géographiquesont peu nombreux. Le Swissmade horloger se trouve donc unpeu isolé dans cette lutte.Préoccupée par ce dossier et parl’harmonisation des règles d’originedouanières, la FH a organiséen septembre à Neuchâtel un séminairesur le sujet "Règles d’origineet indications géographiques:quelles relations?". Réservéaux membres FH, celui-ci a permisaux participants de maîtriserces deux notions qui déterminentles prescriptions de marquage etles déclarations douanières.Les membres FH ont par ailleursmis à contribution plus d’une centainede fois le service juridiquepour des demandes concernantentre autres les contrats, les prescriptionsde marquage pour lesmétaux précieux, les indicationsgéographiques et l’utilisation desubstances dangereuses ou allergènescomme le mercure, le tritiumou le nickel.Enfin, le service juridique a publiéen 2002 plusieurs ouvrages consacrésaux importations parallèles,à la garantie en Europe et auxcontrats de distribution exclusiveet sélective.Participation aux projets législatifsLa FH, en collaboration avec lacommission juridique, présidéepar le professeur FrançoisKnoepfler, défend les intérêts del’horlogerie dans les procédureslégislatives en Suisse et à l’étranger.Pour être informée des projetslégislatifs, elle siège dans plusieursorganisations telles queeconomiesuisse, l’Union des confédérationsde l’industrie et desemployeurs d’Europe (UNICE), leComité permanent de l’horlogerieeuropéenne (CPHE), l’Associationinternationale pour la protectionde la propriété intellectuelle(AIPPI) et l’Association suissepour le droit européen (ASDE).Elle participe également à des séminairesorganisés par les organisationsinternationales, parexemple l’Organisation mondialede la propriété intellectuelle(OMPI).En 2002, la FH a notamment suiviles procédures suivantes :- révision de la loi fédérale sur lescartels;- projet de directive CE sur l’éliminationdes déchets électriqueset électroniques;- projet d’application du règlementCE sur les dessins et modèlescommunautaires;- projet de règlement du Conseilsur le droit applicable aux obligationsnon-contractuelles(Rome II);24

AFFAIRES JURIDIQUES- rectification de la listeEurolocarno concernant la classificationdes modèles.La FH a par ailleurs surveillé l’applicationde directives et lois dansle domaine des substances dangereuseset autres matières allergènes,notamment celles relativesau mercure et au nickel.Bases de données juridiquesLa FH tient à la disposition de cesmembres les textes législatifsayant une importance significativepour la branche en vigueurdans les principaux marchés, parexemple les Etats-Unis ou l'Unioneuropéenne. Elle est aussi à mêmede proposer des avocats à l’étrangeren fonction de la nature del’affaire. Elle dispose enfin d’unebase de données sur les marquesdéposées en classe 14 (produitshorlogers) pour la plupart despays, ce qui représente environ430’000 dépôts.Lutte contre les contrefaçons et fausses indications de provenanceRéservée aux membres du Groupementanticontrefaçon (GA),cette prestation de la FH peut êtredivisée en sept points :- analyse des fausses montres;- protection des indications deprovenance;- organisation de programmesd’actions;- défense des droits de propriétéintellectuelle d’un membre;- sensibilisation des autorités;- sensibilisation des consommateurs;- lutte contre la vente de contrefaçonssur Internet.Comme le GA publie un rapportd’activité séparé chaque année,nous n'allons pas le reproduire iciin extenso, mais en donner lesgrandes lignes. Toutefois, les personnesintéressées à recevoir desinformations plus détaillées peuventdemander au service juridiquede la FH un exemplaire duditrapport.Analyse des fausses montresDurant l’année sous revue, le serviceanticontrefaçon a reçu 1'150échantillons pour analyse. Le résultatde ces analyses a été consignédans 675 rapports d’origine,soit 13 % de plus qu'en 2001(voir tableau page suivante).Cette forte croissance s’inscritdans la tendance générale de lacontrefaçon dans le monde, tousproduits confondus. Mais elle résulteégalement du bon travailfourni par les douanes suisses quiont transmis à la FH 668 faussesmontres, soit 58% du total (enhausse de 20%). La plupart de cespièces ont été saisies par les servicesdouaniers de l’aéroport deZurich. Le fait n’est pas nouveau:Kloten est connu pour être, avecZaventem (Belgique), Schiphol(Pays-Bas) et, dans une certainemesure, Roissy (France), une plaquetournante du trafic de faux.Après les événements du 11 septembre2001, les contrôles sesont par ailleurs renforcés dansles zones aéroportuaires. Lesmailles du filet zurichois semblentainsi s’être resserrées pour lescontrefacteurs.Cette remarque n'est cependantpas valable si l’on considère lespièces en provenance de l'étranger.La période troublée que noustraversons implique en effet despriorités pour les services douanierset on peut imaginer que letransit des fausses montres ne faitactuellement pas l’objet d’une attentionprioritaire de la part desfonctionnaires des douanes. Cecipeut expliquer dans une certainemesure la diminution des piècessoumises par les autorités étrangères.Dans la plupart des cas, leséchantillons analysés constituentdes contrefaçons de marques et/ou de modèles. A cela, il convientd’ajouter, comme toujours, lesfausses indications de provenance(Suisse et Genève), les faussesindications techniques (principalementle terme chronomètre)et les faux poinçons de métauxprécieux (titre, fabricant, garantie).S’agissant des indications de provenance,plus exactement despièces qui ne constituent ni descontrefaçons de marque ni descopies de modèle mais qui usur-25

Rapport d'activité 2008 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Rapport d'activité 2009 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Rapport d'activité 2003 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Rapport d'activité 2007 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Rapport annuel FH 2011 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Rapport annuel FH 2000 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
14 janvier 2010 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
24 janvier 2013 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
13 janvier 2011 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Règlement SIP - Federation of the Swiss Watch Industry FH
rapport annuel 2007/2008 - Forum of Federations
Rapport annuel 2008-2009 - Forum of Federations
rapport annuel 2007/2008 - Forum of Federations
Rapport - European Network of Legal Experts in the Non ...
Rapport d'activité 2005 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Rapport d'activité 2006 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Rapport annuel FH 2004 - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Nouvelle Revue FH - Federation of the Swiss Watch Industry FH
Knowledge Knowledge of the Swiss watch industry of the ... - WOSTEP
SES - L'industrie horlogère suisse en 2001 - Federation of the Swiss ...
Consultez la Revue No 1 du 12.01.12 - Federation of the Swiss ...
RappORT aNNUeL - The Shipping Federation of Canada
Rapport d'activité de Swiss Recycling
Swiss Engineering UTS Rapport annuel - bei Swiss Engineering STV
the finnish forest industry in the first half of 2002 - CTBA
Rapport d'activité 2002-2003 - Table de concertation du mouvement ...
Rapport d'activités 2010 - The National Commission on the Rights of ...
RAPPORT D´ACTIVITÉS 2010 - Assembly of European Regions
Rapport d'activités 2005 - International Centre for the Prevention of ...