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VOS DROITSEN FONCTION DE VOS RESSOURCES• 7 Quelles sont les voies de recoursen cas de désaccord ?Toutes les décisions qui vous sont défavorables sont dûment motivées etmentionnent les voies de recours dont vous disposez.le saviezvous?« Je peuxdemander desexplicationsconcernantmon dossier. »En effet, si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces décisions :• refus d’ouverture de droit au RSA,• modification du montant de l’allocation RSA,• suspension ou radiation du RSA…,Vous avez la possibilité de la contester en effectuant :• un recours administratif préalable obligatoire, dans le délai de deux mois àcompter de la notification de la décision contestée, en demandant desexplications à la CAF ou à la MSA pour toute question relative à l’allocation(et notamment en cas de refus d’ouverture de droit au RSA pour ressourcessupérieures au plafond d’attribution, de modification du montant del’allocation RSA…) ou au Conseil général en ce qui concerne vos droits etdevoirs en matière d’insertion (et notamment en cas de suspension du RSApour non-respect du contrat, de radiation…),• à l’issue de ce recours, un recours contentieux, dans le délai de deux moissuivant la réception de la décision du recours administratif, en écrivant auTribunal administratif à l’adresse suivante :Tribunal administratif de Nice33, boulevard Franck PilatteBP 417906309 NICE cedex 4.Si un remboursement relatif à un trop-perçu d’allocation RSA vous est réclamé,vous pouvez solliciter l’étalement et/ou la remise partielle ou totale de votre dette :• auprès de la CAF ou de la MSA si vous êtes toujours bénéficiaire de l’allocationRSA ou s’il s’agit de l’allocation RSA activité ou jeunes,• auprès du Payeur départemental (étalement) ou du Président du Conseilgénéral (remise) si vous ne percevez plus l’allocation RSA.