contrat uniforme d'utilisation des wagons cuu - Trenitalia

ANNEXE 6AU CONTRAT UNIFORME D’UTILISATION DES WAGONSINDEMNITES EN CAS DE PRIVATION DE JOUISSANCEL’indemnité à verser selon les articles 13.3 et 23.2 du CUU est calculée comme suit.1. CalculIndemnisation forfaitaireLe montant de l’indemnité se calcule en EUR et par jour calendaire comme suit :Facteur (en EUR) correspondant à la série du wagon multiplié par la longueur du wagonhors tout (en mètres).Série du wagon Facteur Série du wagon FacteurE – Wagon-tombereau 1.0 L – Wagon plat à 2 essieux 1.3F – Wagon-tombereau 1.3 O – Wagon mixte plat tombereau 1.3G – Wagon couvert 1.0 R – Wagon plat à bogies 1.0H – Wagon couvert 1.3 S – Wagon plat à bogies 1.3I – Wagon sous contrôle de température 1.3 T – Wagon à toit ouvrant 1.3K – Wagon plat à 2 essieux 1.0 U – Wagons spéciaux 1.6Z – Wagon-citerne 1.6Indemnisation avec pièces justificativesA la place de l’indemnisation forfaitaire selon 1.1, le détenteur peut faire valoir sondommage réel comme privation de jouissance.2. Privation de jouissance en cas de dépassement du délai de transport des wagonsvides et chargésSi l’EF utilisatrice est responsable d’un dépassement du délai de transport d’un wagonvide ou chargé, elle paye au détenteur l'indemnité forfaitaire par jour de retard (indivisible)calculée selon le point 1 indépendamment de l’indemnité éventuellement duepour le dépassement du délai de livraison de la marchandise.3. Privation de jouissance suite à réparation d’une avarie d’un wagon ou de sespièces causée par l’EF utilisatriceSi l’EF utilisatrice est responsable de la réparation d’un wagon ou de ses pièces, ellepaye au détenteur une indemnité journalière (indivisible) de privation de jouissance selonle point 1, à compter du jour suivant celui où le wagon est différé jusqu’au jour desa remise en service.Les délais de livraison des pièces de rechange par le détenteur sont exclus conformémentau point 23.2.Le point 3 s’applique aussi si la réparation est effectuée par le détenteur ou par un atelierde son choix.Les indemnités dont il est fait référence dans les points 2 et 3 ne peuvent être cumulées.-33-1