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SOMMAIREPEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialNuméro 2, octobre 2009Question pratique:Grippe A/H1N1p. 11Reportage:La FIH, un acteur majeurdes soins hospitaliers enWallonie p. 17Reportage:Rentrée énergiquedans différents secteursà profit social p. 9Zoom sur:Déclarations de politique régionale et communautaire2009-2014 et Plan Marshall 2.vert : La place du secteurà profit socialp. 1 Zoom sur: DPR/DPC et Plan Marshall 2.vertLe Point sur les Projets spécifiquesp. 1p. 4La DéPéèReDéPeCée !Les Brèves: l'Essentiel de l'ActualitéLa Vigie EnergieReportage: Rentrée énergiqueGrippe A/H1N1Du Côté des SecteursUNIPSOCESRWMoniteur belgeAgendaReportage: La FIHConseil Energiep. 5p. 8p. 9p. 11p. 14p. 15p. 16p. 16p. 17p. 17p. 18EDITORIALRentrée en force! En effet, le PEP's reprenddu service pour encore mieux vous informer.Notre nouvelle une formule a déjà séduit noslecteurs habitués au défunt MNM et vousenchantera très certainement.Que dire de l'actualité? Après un été riche ennouveautés –nouvelles assemblées, nouveauxministres, nouveaux cabinets– voici venu letemps des marathons budgétaires, desrencontres tous azimuts. En particulier,l'heure est venue pour les gouvernements dela Région wallonne et de la Communautéfrançaise de mettre effectivement en routeleurs projets pour les cinq années à venir.L'UNIPSO reste bien entendu sur la brècheafin de relayer, au plus vite, l'info qui vousconcerne. A tous, bonne lecture !L'équipe de l'UNIPSOEditeur responsable: Union des entreprises à profit social asbl – Dominique Van de SypeAvenue Reine Astrid 7 – 1440 Wauthier-Braine – www.unipso.beConception: Carrie Levert – Réalisation: Marc Héraly – Tel: 02/367.23.96 – Fax: 02/367.23.99 – peps@unipso.be


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialZoomsur…Déclarations de politique régionale et communautaire 2009-2014et Plan Marshall 2.vert: la place du secteur à profit socialMi juillet 2009, les partenaires de l’Olivier ontprésenté leur programme pour la législature2009-2014. Ces déclarations de politiquerégionale (DPR) et communautaire (DPC) constituentun catalogue volumineux de mesures etd’engagements des Gouvernements pour les 5 annéesà venir. A la clé également, un nouveau Plan Marshallintitulé "2.vert" (adopté en 1 ère lecture par leGouvernement wallon le 17 septembre 2009). Nousexposons ici les principales mesures de ces troisdocuments.En fichier séparé vous pourrez consulter le tableaucomparatif DPR/DPC (mesures intersectorielles etsectorielles)–Plan Marshall 2.vert–Mémorandum UNIPSO.Remarques généralesL’UNIPSO estime qu’il y a lieu d’accorder une attentionparticulière à la mise en œuvre de l’ensemble despolitiques développées dans les DPR/DPC et souhaiteque les Gouvernements ne se limitent pas aux seulsengagements prioritaires inscrits dans le nouveau PlanMarshall 2.vert.Elle estime également qu’il existe actuellementbeaucoup d’inconnues concernant les aspectsbudgétaires des DPR/DPC et du nouveau Plan Marshall2.vert (1,6 milliard €), ce qui engendre de grandesincertitudes quant aux engagements desGouvernements.Dynamisme associatifDirective "services"La DPR réaffirme le principe selon lequel la Directiveeuropéenne "services" ne s’applique pas au secteurnon marchand. Le secteur non marchand sera attentifà ce que la transposition de la Directive n’engendre pasde dérégulation de l’activité des associations. Commentaire: cette position du Gouvernementdoit être rappelée et appliquée lors des actuelstravaux de transposition de la directive (ex.:screening) qui doivent être réalisés au plus tardpour fin 2009.Charte associativeLa DPC souligne la nécessité d’appliquer les principesde la Charte associative (notamment légalité et égalitédans les procédures d’octroi des subventions et desagréments, critères objectifs d’évaluation et decontrôle, distinction entre fonctiond’accompagnement. Le processus entamé en 2005 sepoursuivra dans le but de donner à la Charte unevaleur légale et opérationnelle (adoption d’un accordde coopération et d’un décret d’assentiment,encouragement de la transposition de la Charte par lespouvoirs locaux,…).Secteur non marchandLa DPC prévoit la conclusion d’un nouvel accord-cadrenon marchand en insistant sur le principe deconcertation tripartite. Le Gouvernement souhaitemettre l’accent, notamment, sur les thèmes suivants:mobilité intersectorielle, formation continuée,aménagements de fin de carrière, préfinancement desactivités non marchandes, simplificationadministrative, stabilisation de l’emploi subventionnéet coordination en matière d’aide à l’emploi.VolontariatEnfin, il est inscrit dans la DPC que le Gouvernements’engage à soutenir et valoriser le volontariat (soutienadministratif, formation des cadres volontaires,…).EmploiGénéralités sur les mécanismes d’aides à l’emploiLe Gouvernement wallon annonce son intention de nepas "remettre en cause les emplois et les politiquesstructurelles financés par les mécanismes de mise àl’emploi".1


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit Social1.1). Ces pôles rassembleront des représentants de:l’enseignement qualifiant, de l’enseignement depromotion sociale, de l’enseignement supérieurorganisant des "baccalauréats professionalisants", lesopérateurs de formation, les fonds sectoriels desentreprises et les partenaires sociaux. Commentaire: L’UNIPSO souhaite être impliquédans la mise en place de ces "pôles de formation".Conventions sectorielles et offre de formationqualifianteL’offre de formation qualifiante et pré-qualifiante serarenforcée (augmentation des places, diversité desfilières, modernité des méthodes pédagogiques) etciblée sur les métiers en pénurie actuelle oupotentielle. Cette offre s’articulera autour desopérateurs publics (FOREM, IFAPME, Enseignement dePromotion sociale), privés (ASBL de formation, centresde compétences) et sectoriels. Il conviendra de revoirles conventions sectorielles actuelles afin d’y impliquerdavantage les entreprises et leur donner un caractèreplus opérationnel. Le Plan Marshall 2.vert prévoitd’impliquer davantage les secteurs professionnels etformaliser leurs engagements de manière plusopérationnelle. Différentes actions sont citées etpourraient être intégrées dans la conventionsectorielle: participation aux travaux de la SFMQ,former les travailleurs aux secteurs,… Commentaires: la convention sectorielle sera trèsprobablement renégociée. Or, celle-ci a étérévisée en 2006 et peu d’actions concrètes ont étéréalisées. Une nouvelle révision risque d’entraînerà nouveau des lenteurs dans sa mise en œuvre. Si la formation des travailleurs passe par laconvention sectorielle, il conviendra de biensuivre les négociations et de prendre part à sagestion. Enfin, il conviendra de rester attentifs à la mise enplace du Service Francophone des Métiers etQualifications afin d’être repris dans la Chambredes Métiers.Réorganisation du FOREMLe Gouvernement poursuivra, via le décret organiquedu FOREM, une réforme de fond au niveau de sesorganes de gestion afin de redessiner un modèle pluséquilibré dans la répartition des responsabilités et descompétences. Le rôle des partenaires sociaux dans lagestion du FOREM ainsi que les structures et lesmodalités de gouvernance seront définis enconcertation avec eux dans un souci de clarificationdes fonctions de stratégie, de management, de gestionjournalière. Les aides financières à la formation et àl’emploi (APE, PTP, crédit-adaptation, chèqueformation,…)feront l’objet d’une gestion séparée etd’une comptabilité distincte au sein du FOREM. Commentaire: la réforme du FOREM pourrait êtrel’occasion de demander un mandat au Comité degestion.Multiplier les lieux de stagesLe Gouvernement veut mobiliser les partenairessociaux pour ouvrir un nombre croissant de places destage en entreprise, dans les secteurs publics, dans lesecteur non-marchand. Ceci se retrouve dans le PlanMarshall 2.vert. (axe 1.1). Il entend égalementsystématiser certaines procédures assurant une bonnequalité de stage (labellisation du tutorat, carnet destages, label d’entreprise formatrice,…). Commentaires: la question de la prise en chargedu coût des examens médicaux n’est pas réglée. Les employeurs auront-ils la capacité d’accueillirplus de stagiaires?Energie-InfrastructuresLe Gouvernement mettra en œuvre le plus rapidementpossible les mesures de l’actuelle directive sur laperformance énergétique des bâtiments (PEB) nonencore transposées, à savoir la certification desbâtiments et l’affichage des performances desbâtiments publics. En parallèle, le Gouvernementanticipera la révision en cours de la directiveeuropéenne. Afin de montrer l’exemple, la Régionwallonne appliquera dès 2012 ces normes pour tousles bâtiments publics ainsi que pour l’octroi desubventions, de dotations ou de toute autre forme3


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit Sociald’aides en investissements immobiliers que la Régionconsent à d’autres organismes publics ou assimilés.Pour les institutions, les entreprises et le secteur nonmarchand,les mécanismes de tiers-investisseur serontencouragés en vue de les rendre plus attractifs.Par ailleurs, le Gouvernement s’engage à : accroître la communication relative aux aides etmesures d’efficacité énergétique réaliser une évaluation globale de toutes les aidesdisponibles en Région wallonne en matièred’énergie poursuivre et amplifier les moyens pour leprogramme UREBA pour les investissementséconomiseurs d’énergie les plus performants dansles bâtiments des administrations locales, lesécoles, les crèches, et les locaux du mondeassociatif. Commentaires: aucune des dispositions de la DPRconcernant l’énergie ne se retrouve dans le PlanMarshall 2.vert. En ce qui concerne lesinfrastructures, l’axe 5 du Plan prévoit uneaugmentation des investissements dans lesinfrastructures d’accueil (crèches et maisons derepos). La complexité administrative pour l’obtentiond’aides et de primes est un réel frein. Lasimplification administrative des procéduresd’octroi de ces aides est indispensable, etparticulièrement concernant le subside UREBA. Il faudrait doter le secteur à profit social d’un réelsoutien à l’investissement.Le Point sur les Projets spécifiquesGO for IV: nouveau démarrageLe projet de formation GO for "Gestion d’uneentreprise à valeurs sociales" que pilote l’UNISPO vientde redémarrer. Dans la foulée des trois sessions pilotesen cours depuis septembre 2008, financées par le FIFR,une quatrième session soutenue à présent par laRégion wallonne, vient de démarrer à Namur. Cettefois encore, le nombre de candidatures a excédé lenombre de places disponibles, 24 personnes ont ainsipu être sélectionnées pour participer à cetteformation.Pour rappel, ce projet vise à la mise en place d’uneformation complète pour les gestionnaires desentreprises du secteur du profit social, 6 unités deformation en constituent le programme: Unité 1 "socle commun" sur le contexte général dusecteur à profit social Unité 2 "contexte organisationnel" Unité 3 "Relations collectives et individuelles detravail" Unité 4 "GRH management" Unité 5 "Communication" Unité 6 "Gestion administrative et financière"Le projet GO énergie continuera en 2010Le 6 octobre dernier, l’UNIPSO rencontrait le cabinetdu Ministre Jean-Marc Nollet en charge de l'énergie.Durant cette entrevue, le secrétaire général et leconseiller en énergie de l’UNIPSO ont pu exposer ledossier de demande de pérennisation introduit le 17août 2009. Sur ce point, l'UNIPSO y développait, entreautres, des nombreux arguments en faveur d'unsoutien au projet GO énergie durant toute cettelégislature. Bonne nouvelle, il ressort de cette réunionque le projet sera subsidié dans un premier tempspendant l’année 2010, les raisons d’un engagement àcourt terme étant que le contexte budgétaire actuelest difficile et le fait que le Ministre Nollet tient à faireune évaluation de tous les dossiers soutenus en 2010.L'info plus proche de vousUne suggestion ? Une demande particulière ?Contactez-nous !Par mail: peps@unipso.bePar téléphone: 02/367.23.96Par fax: 02/367.23.994


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialLes BrèvesL'Essentiel de l'ActualitéCadastre de l’emploi en CommunautéfrançaiseLe cadastre de l’emploi vise les secteurs subventionnéspar la Communauté française dans les domaines dusocioculturel, de l'aide à la jeunesse et de l'accueil del'enfance. La réalisation de ce cadastre poursuit undouble objectif: rassembler des données pourpermettre un pilotage des secteurs par leGouvernement et constituer un outil central devérification des subventions à l’emploi afin d'accélérerla liquidation et de simplifier leur administration (baselégale: Décret du 19 octobre 2007 et l'Arrêté du 26mars 2009).La mise en œuvre du cadastre passe actuellement parune phase de développement. Celle-ci sera suivie parune période test durant le 4 ème trimestre 2010 ainsiqu'une phase d’évaluation. Le système devrait êtretotalement opérationnel pour la mi-2011. A partir dece moment, il remplacera de manière permanente lesdifférentes bases de données relatives à l’emploiutilisées jusqu'à présent.Déclaration des dispenses de versementdu précompte professionnelAfin de tenir compte des dernières modificationslégislatives contenues dans le plan de relanceéconomique, un arrêté royal a été publié au Moniteurbelge du 7 août 2009 modifiant quelques règlesconcernant la dispense de versement du précompteprofessionnel.En ce qui concerne les employeurs du secteur nonmarchand (hormis les ETA), la loi prévoit qu'une partiede cette dispense (⅔ en 2009, soit 0,5% – ¾ en 2010,soit 0,75%) sera reversée par les receveurs descontributions, à l'intervention de l'ONSS, aux FondsMaribel Social de ce secteur.Afin d'appliquer cette disposition particulière, unetroisième déclaration du précompte sera rédigée.Cette procédure permettra de faire clairement ladifférence entre le précompte professionnel dû(1 ère déclaration), le précompte professionnel dispenséde versement (2 ème déclaration) et le précompteprofessionnel dispensé mais à verser pour alimenterles Fonds Maribel social (3 ème déclaration). Cettetroisième déclaration doit, depuis le 1 er juin 2009,contenir les mentions spécifiques suivantes: dans le cadre "nature des revenus": le code 47; dans le cadre "revenus imposables": la partie de ladispense de versement du précompte professionnelexclusivement relative aux travailleurs du secteurprivé non-marchand; dans le cadre "précompte professionnel dû": unmontant positif égal à ⅔ de la dispense deversement du précompte professionnel. A partir du1 er janvier 2010, ce montant doit être égal à ¾ de ladispense de versement du précompte.En outre, les employeurs doivent tenir à la dispositionde l’administration une liste nominative contenantpour chaque travailleur: l’identité complète; le numéro national; le montant total des rémunérations brutes avant laretenue des cotisations personnelles de sécuritésociale, lorsque ces rémunérations ou une partie decelles-ci sont assujetties à la sécurité sociale; le montant total des rémunérations brutesimposables telles qu’elles sont prises enconsidération pour le calcul du précompteprofessionnel lorsque ces rémunérations ne sontpas assujetties à la sécurité sociale.Le cas échéant, ces redevables doivent scinder la listenominative en une liste comprenant les travailleursressortissant aux commissions paritaires pouvantbénéficier du Maribel social et une liste comprenantles autres travailleurs.Source: Arrêté royal du 31 juillet 2009 modifiant, enmatière de dispense de versement du précompteprofessionnel, l'AR/CIR 92, M.B., 7 août 2009.5


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialInflation négative: conséquences pour lesecteur à profit socialLe 29 septembre 2009, le Bureau du Plan a publié lesindices des prix à la consommation et à la santé pour lemois de septembre. On constate que l’inflation restenégative pour le cinquième mois consécutif. L’indicelissé (moyenne arithmétique des indices santé des 4derniers mois), qui est l’indice sur lequel sontnotamment liés les salaires, s’élève aujourd’hui à110,53 points contre 110,65 points en août.La loi (secteur public) et les CCT sectorielles (secteurprivé) prévoient en général l’application d’uneindexation positive ou négative qui implique uneaugmentation ou une diminution (2%) des salaireschaque fois que l’un des indices-pivots est atteint ouest ramené à l’un d’eux. Si l’inflation négative persistele mois prochain, l’indice lissé pourrait être ramené àl’indice pivot de 110,51. Cela aurait pour conséquenceune indexation négative. Les employeurs pourraientdonc procéder à la diminution des salaires. Il est ànoter également que certaines subventions publiquessuivent ce principe de l’indexation. Dès lors, il sepourrait que les pouvoirs publics diminuent le montantde celles-ci. La prochaine publication des indices estprévue pour la fin octobre 2009. A suivre….consultation est organisée afin de recueillir lesréactions sur le projet et mesurer ainsi l’adéquationentre l’exercice effectué et les attentes des acteurs dusecteur et de compléter le texte ainsi élaboré. Nousvous invitons vivement à participer à cetteconsultation via le lien suivant: Dites-nous ce que vouspensez des huit bonnes pratiques de gestionproposées par notre groupe de pilotage | KBS-FRBSimplification des plans d’embauche etrenforcement des allocations de chômage:négociations clôturées au CNTLe Conseil du CNT a émis, au cours de sa séanceplénière du 7 octobre 2009, l’avis n° 1705 dans lequel ilformule une proposition de simplification des plansd’embauche qui supprime un certain nombre deréductions groupes-cibles. Les budgets ainsi libéréssont affectés à un renforcement de la réductionstructurelle de cotisations, et à un renforcement del’activation des allocations de chômage.Gouvernance dans les organisations àprofit social: grande consultationDepuis plus d’un an, la Fondation Roi Baudouin aentamé un projet visant à mettre en place des outils etbonnes pratiques en matière de gouvernance pour lesorganisations à profit social. Ce projet est mené encollaboration avec un Comité de pilotage composé dereprésentants du secteur, dont l’UNIPSO.Après une première phase de travaux qui consistait àdéterminer les objectifs et les grands principes querecouvraient le concept de gouvernance (sur basenotamment des conclusions issues des ateliersorganisés en avril dernier), la Fondation Roi Baudouin aélaboré un projet de recommandations et de bonnespratiques à destination des organisations à profitsocial. Au cours du mois d’octobre 2009, une grandeCette proposition consacre l’accord conclu à ce sujetdans le cadre de l’accord interprofessionnel (AIP) enfaveur de la catégorie 1 (secteur marchand + aide àdomicile). Il établit par ailleurs des propositions àl’égard de la catégorie 2 (secteur dit "Maribel social",soit le secteur à profit social hormis les secteursressortissant aux catégories 1 et 3) et des entreprisesde travail adapté (catégorie 3). Il formule despropositions concernant le renforcement del’activation des allocations de chômage. Si cetteproposition est suivie par le gouvernement, une phasetransitoire devrait en principe débuter dès le 1 er janvier2010.Vous trouverez sur le site du CNT (www.cnt.be) l’avisdont question ainsi qu’un résumé de cet avis (rubriquenews – communiqués de presse).6


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialStatistiques: un nouveau projet àl’UNISOCSoucieuse d’améliorer l’image du secteur à profit socialet de démontrer sa plus-value sociale et économique,l’UNISOC a décidé de lancer un nouveau projet. Il s’agitessentiellement de récolter et de traiter un maximumde données quantitatives, sur base d’un cadreréférentiel commun, afin d’assurer une meilleureconnaissance du secteur et de renforcer lareprésentativité du secteur en tant que partenairesocial. Afin de créer des partenariats dans le cadre dece projet, mais aussi d’améliorer la production destatistiques sur le secteur à profit social, l’UNISOC etles fédérations sœurs ont déjà rencontré desdélégations de l’ONSS, de la Banque Nationale et duBureau du Plan.Sur base de ces rencontres, un document synthétiquereprenant l’ensemble des données demandées estactuellement en cour de réalisation. Après validationpar le conseil d’administration de l’UNISOC, il seratransmis aux institutions compétentes. Pour letraitement des données, il a été décidé de faire appelsoit à des sous-traitants, soit aux ressources internesaux 4 ASBL.Renouvellement des postes APE et PTP duPlan MarshallLe renouvellement des décisions APE octroyées surbase du Plan Marshall est en cours. D’après le cabinetdu Ministre de l’Emploi, Monsieur Antoine, la plupartdes demandes ont déjà été introduites. L’objectif estque les décisions soient envoyées aux employeursdurant le mois de novembre. A noter que seuls lespostes occupés seront reconduits. En pratique, lesnouvelles décisions débutent lorsque les anciennes seterminent. La subvention APE sera donc, le caséchéant, versée rétroactivement. Les nouvellesdécisions auront également une durée déterminée(minimum 3 mois et maximum 3 ans). Pour ceux quin’auraient pas encore introduit de demande derenouvellement, il n’est pas trop tard mais il est grandtemps!Pour toute information plus spécifique concernant lesmesures s’appliquant à votre secteur, n’hésitez pas ànous contacter.Troisième vague de mesures pourl’emploi: des mesures spécifiques auxsecteurs à profit social.Lors du conclave budgétaire, une série de mesurespour l’emploi ont été décidées par le Gouvernement.Au total, plus de 300 millions d’euros seraient ainsidégagés pour prendre des mesures complémentairesen matière d’emploi, favoriser la relance et préparer lasortie de crise. Le secteur à profit social n’a pas étéoublié dans ces mesures. Plusieurs dispositionsspécifiques sont en effet prévues afin de promouvoir lacréation d’emploi dans le secteur.Dans le secteur privé, ce sont près de 23,3 millionsd’euros en 2010 et 46,6 millions d’euros en 2011 quiseraient ainsi dégagés afin de rehausserprogressivement la réduction de cotisation patronale"Maribel social" applicable dans le secteur nonmarchand(hors secteurs des aides et soins à domicileet entreprises de travail adaptés), actuellement fixée à365 €/trimestre/travailleur. Elle passerait ainsi à 374 €en 2010 et 378 € en 2011 (chiffres corrigés par rapportau communiqué de presse). Ce rehaussement devrait,selon le communiqué de la Ministre, permettre lacréation approximative de quelques 2.200 emploissupplémentaires.Dans le secteur public, un relèvement de la dotationMaribel Social du fonds ONSS-APL d’un total de 38,5millions d’euros, répartis de manière égale sur lesannées 2010 et 2011, devrait permettre, toujoursselon le Gouvernement, la création, sur 2 ans, dequelques 2000 emplois auprès des employeurs dusecteur non marchand public.A côté de ces mesures spécifiques au non-marchand,d’autres mesures ont été prévues aux fins dereconduire les mesures anti-crise, de développer unplan d’embauche pour les jeunes et les chômeurs âgés,de diminuer le coût du travail et de développer un plande soutien à la formation.Vous trouverez tous les détails de ces mesures sur lesite web de la ministre de l’Emploi.7


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialBrève présentation des Budgets 2010Le déficit budgétaire est conséquent, si bien que denombreux efforts doivent être réalisés au fédéralcomme dans les entités fédérées. Au fédéral, unaccord a été conclu sur la diminution des dépensesprimaires et sur la réalisation d’économie dans lafonction publique tandis que de nouvelles recettessont prévues: taxation des banques, rente dunucléaire, accises sur le diesel, lutte contre la fraudefiscale et sociale, réduction du coût des intérêtsnotionnels, réaffectation de la marge budgétaire dessoins de santé,…En Région wallonne et en Communauté française, lesGouvernements ont privilégié une logique de baissedes dépenses à une dynamique d’augmentation desrecettes. Néanmoins, le financement du plan Marshallest préservé. Les 586 millions d’économies pour 2010seront notamment obtenus par la renonciation à despolitiques nouvelles, l’étalement de certainsfinancements prévus (enseignement et universités), lastabilisation des dotations et des subsides au niveauactuel (culture et santé), la réduction des coûts descabinets ministériels et des parlements,…Au niveau des rares nouvelles politiques, l’UNIPSOsouligne la mise en œuvre de la 3 ème phase du planCigogne (création de 2.000 places dans l’accueil de lapetite enfance), le soutien aux familles des personneslourdement handicapées (600.000 euros pour ouvrirde nouvelles places d'accueil), la revalorisationsalariale des infirmières, l’augmentation du "Maribelsocial" dans le secteur non marchand public et privé.La Vigie EnergieVos carburants coûtent-ilsmoins cher aujourd'hui? Laréponse est oui et non, lescarburants sont moins chersqu’il y a un an à la mêmedate (le 12 octobre) maiscela est dû au fait que lesprix des produits pétroliersétaient particulièrementélevés en 2008 à la suite del'envolée du cours du baril.Aujourd'hui, si l'on regardeles tarifs actuels par rapportaux moyennes de l’année2006, on constate, engénéral, une augmentation,excepté pour ce qui est duLPG.Cours et tarifs Le 12/10/2009 sur 1 an Par rapport à la moyenne de 2006€/$ 1,48 + 9 %Baril de pétrole ($) 73,55 - 10 % + 12,9 %Mazout < 2000L (€/L) 0,53 - 31,5 % + 4,6 %Mazout > 2000L (€/L) 0,51 - 32,8 % + 2,9 %Diesel (€/L) 1,02 - 17,9 % + 18,1 %Essence 95 (€/L) 1,32 - 5,6 % + 23,3 %Essence 98 (€/L) 1,34 - 5,2 % + 23,8 %LPG (€/L) 0,48 - 19,8 % - 3,2 %Sources: http://www.boursorama.com/ et http://economie.fgov.be8


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialReportageRentrée énergique dans différents secteurs à profit socialVoici un aperçu des événements "énergie" de larentrée organisés en collaboration avecl’UNIPSO.Premièrement, plein cap sur la "Maison deProvidence" à Tournai. Cette entreprise comprend unemaison de repos de 19 places, une maison de repos etde soins de 51 places et une résidence service de 28places. Avec le soutien du directeur de l’établissement,une équipe de sensibilisation, qui se nomme "LesSurvoltés", a été crée au mois de mars 2009.chauffer, faire pédaler son fils pour avoir del’électricité, etc.Un public attentif et enthousiasteEntre chaque acte et à la fin de la pièce, le conseilleren énergie de l’UNIPSO revenait sur ce qui avait étéjoué et engageait un échange animé avec la salle.Accueil à la Maison de ProvidenceCette équipe, est composée de membres du personnelsoignant et du responsable énergie de l’ACIS-Group.Aussi, dans le cadre du projet GO énergie, le conseilleren énergie de l’UNIPSO participe aux réunions del’équipe pour apporter des connaissances techniquessupplémentaires et contribuer ainsi au développementde la sensibilisation énergétique au sein de la Maisonde Providence. Le 15 septembre dernier, une pièce dethéâtre a été jouée devant les résidents, leurs familleset le personnel.Le conseiller en énergie commente les scénettesEnsuite, deux matinées ont eu lieu dans le secteur desEntreprises de Travail Adaptés (ETA). Ces deuxévénements ont été organisés en collaboration entrel’UNIPSO et l’EWETA (Entente Wallonne desEntreprises de Travail Adapté). L’ordre du jour était lemême, la volonté était de toucher un maximum d’ETAmembres de l’EWETA et se rendre dans des provincesdifférentes. La première partie de la matinée étaitconsacrée à des présentations (contexte énergétique,conseils, audit énergétique, sensibilisation, aidesprimeset temps de retour). La seconde partie de lamatinée était consacrée à une visite sur site avec unauditeur énergétique agréé et se clôturait par un"question-réponse" enrichissant d’une demi-heure.Les artistes devant leur publicUn peu à la manière du théâtre action, 3 membres desSurvoltés ont joué une pièce en 3 actes sur l’énergie.Les personnages y interprétaient à l’extrême dessituations absurdes d’économie d’énergie comme:prendre des douches froides, ne pas allumer lechauffage quand il fait froid, brûler les meubles pour sePrésentations sur la thématique énergie à Grâce-Hollogne9


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialLe 11 septembre 2009, c’est l’ETA "les Atelier duMonceau" à Grâce-Hollogne qui accueillaitl’événement. Ce jour là, 5 ETA étaient représentées.Enfin, la dernière matinée en date a été organisée pouret en collaboration avec le GASMAES (GroupementAutonome de Services et de Maison d’Action Educativeet Sociale). La fédération, membre de l’UNIPSO, a faitappel au conseiller en énergie pour que la deuxièmepartie de leur Assemblée générale soit consacrée àl’énergie. C’est ce qui a été fait le 1 er octobre à Namurdevant 35 personnes.Visite sur site – Atelier du Monceau – Les broyeurs à boisVisite sur site – Atelier du Monceau – Les chaudières boisLe 21 septembre 2009, 5 autres ETA participèrent,cette fois-ci au Village n°1 Reine Fabiola à Ophain.Présentations sur la thématique énergie à OphainPlusieurs présentations ont été faites par le conseilleren énergie (sensibilisation, aides et primes, conseils,temps de retour, etc.) et un auditeur était égalementprésent pour présenter l’audit énergétique. Cetteassemblée fut aussi l’occasion de prolonger laconsultation des membres du GASMAES, celle-ci avaitété lancée au mois de mai en vue d’organiser desévénements similaires à ceux effectués encollaboration avec l’EWETA (matinée énergie avecprésentation et visite sur site). Le conseiller en énergiede l’UNIPSO y consacrera une partie de son travail etdeux matinées seront organisées prochainement: l'unedans le secteur de la petite enfance et l’autre dans lesecteur AWIPH. Affaire à suivre….Un grand merci aux personnes qui ont collaboré àl’élaboration et à la réussite de ces événements.Visite sur site – Village N°1 Reine Fabiola10


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialQuestionpratiqueGrippe A/H1N1: les mesures à prendre au sein des entreprisesEn cas d’émergence d’une pandémie de grippeA/H1N1, de nombreuses entreprises risquentd’être confrontées à des difficultés pour assurerla continuité de leurs activités, en raisonprincipalement d’un taux d’absentéisme élevé dupersonnel.Afin de réduire autant que possible l’impact socioéconomiquede la pandémie, une structure spécifiquesuit de près la menace de ce nouveau virus sous ladirection du Commissariat interministériel Influenza.Le site www.influenza.be contient un large éventaild’informations et de documentations sur le virus de lagrippe et sur les mesures à prendre pour atténuer leseffets la pandémie. Nous reprenons ci-dessous lesinformations les plus pertinentes en la matière. Nousvous renvoyons au site mentionné ci-dessus pour touteinformation complémentaire.Des affiches reprenant ces mesures élémentairesd'hygiène destinées à prévenir l'épidémie de grippedans votre cadre de travail sont mises gratuitement àvotre disposition sur le site www.influenza.be(rubrique publications).Mesures spécifiques à prendre dans lesentreprises1. Elaboration d’un Business Continuity PlanningAu-delà des mesures d’hygiène de circonstance etcompte tenu du risque d’absentéisme exceptionnelque la grippe A/H1N1 pourrait entraîner, les autoritésbelges conseillent de réaliser un plan de continuitéd’activité (PCA ou BCP - Business Continuity Planning)et mettent une check-list à disposition des entreprisessur le site www.influenza.be.Le but de l’élaboration d’un PCA/BCP est d’identifierles éléments essentiels à prendre en considération afinde préparer l’entreprise à faire face à l’émergenced’une pandémie de grippe. Le contenu de ce pland’action est évidemment général. Il doit être adapté enfonction de la réalité et de la taille de chaqueentreprise.Mesures d'hygiènePour limiter les risques de propagation du virus, desmesures simples peuvent être prises, tant dans lecadre professionnel que privé. Il est ainsi recommandéd'éviter tout contact avec une personne malade, de selaver régulièrement les mains au savon (lesnettoyants pour les mains à base d'alcool sont aussiefficaces), de se couvrir la bouchez et le nez avec unmouchoir en papier lorsque l’on éternue et de sedébarrasser de son mouchoir dès la premièreutilisation. En cas de maladie, il est conseiller des’isoler, et ce afin d’éviter une contamination del’entourage (professionnel et familial).2. Questions et réponsesNous vous proposons ci-dessous une série dequestions-réponses relatives à la gestion d’uneentreprise en cas de grippe. Pour plus d’infos:http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=24382 ou www.influenza.be (FAQ entreprises).- Quelle est la responsabilité de l’entreprise vis-à-visde ses travailleurs?L’ensemble des obligations incombant à l’employeuren matière de sécurité et bien-être vise surtout laprévention des risques pour la santé et la sécurité destravailleurs lors de l’accomplissement du travail. Lerisque d’être contaminé par la grippe A/H1N1 n’étantpas un risque spécifiquement lié à l’exercice de lafonction, les mesures d'hygiène à prendre parl'employeur sont les mêmes que celles qui doiventêtre prises par la population en général.11


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialToutefois, lorsque le risque de contamination dutravailleur ou de ses collègues augmente en raison dela nature du travail (par exemple, les travailleurs quiont des contacts fréquents avec les clients, lestravailleurs du secteur hospitalier, etc...),la réglementation du bien-être prévoit quel'employeur doit adopter des mesures préventivesappropriées pour limiter ce risque. Pour l’évaluationdu risque et la prise des mesures préventives,l'employeur est assisté par le conseiller en prévention -médecin du travail de son service de préventioninterne ou du service de prévention externe auquel ilest affilié.Dans le cadre d’une pandémie de grippe, l’employeurne peut, en tout cas, être rendu responsable de lapropagation du virus dans son entreprise, sauf s’il n’apas pris de mesures de prévention spécifiques dansles secteurs à risques particuliers. Dans ce dernier cas,le travailleur supporte la charge de la preuve. Il lui seratrès difficile de prouver que l'infection esteffectivement causée par le fait que l'employeur a prisdes mesures préventives insuffisantes.- L’entreprise qui, confrontée à une absenceimportante de son personnel pour cause demaladie, n’est pas en mesure de maintenir sonactivité peut-elle mettre son personnel en chômagetemporaire ou suspendre son activité en invoquantla force majeure?Un employeur peut décider de fermer temporairementson entreprise si la poursuite normale de l'activité estrendue impossible par le trop grand nombre detravailleurs grippés. Toutefois, l'employeur quidispense ses travailleurs de prestations est tenu demaintenir leur rémunération. Il ne pourra en effet pasrecourir au chômage économique ou technique desouvriers qui doit avoir une cause spécifique et externe(par exemple, un manque de commandes ou un retardd'approvisionnement de l'entreprise, un incendie ouune panne inattendue des équipements). De même,l'employeur ne pourra invoquer la "force majeure"pour suspendre l'exécution des contrats de travail. Unnombre anormalement élevé de travailleurs absentspour cause de maladie ne peut être considéré commeun "événement imprévisible" qui rend impossiblel'exécution du contrat de travail.- Pour l’entreprise confrontée à un grand nombre demalades, existe-t-il une forme de réquisition destravailleurs qui, n’étant pas eux-mêmes malades,sont absents pour prendre soin de leur famille oupour d’autres raisons?La loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêtpublic en temps de paix autorise des réquisitionsuniquement en cas de conflits collectifs (grève et lockout). Il n’est donc pas possible pour une entrepriseconfrontée à des travailleurs malades de"réquisitionner" d’autres travailleurs qui sont absentslégitimement, sauf avec l’accord de ceux-ci.La seule exception concerne, dans le cadre du crédittemps,le rappel des travailleurs qui ont réduit leursprestations de travail de ⅕ temps et le rappel de ceuxde plus de 50 ans qui ont réduit leurs prestations de½ temps. Pour répondre à des problèmes ponctuelsd’organisation, l’employeur peut en effet retirer oumodifier l’exercice de leur droit à la condition que lesmotifs du rappel (dans ce cas-ci la grippe) et la duréede ce rappel soient déterminés par le conseild’entreprise et, à défaut, de commun accord avec ladélégation syndicale. A défaut de conseil d’entrepriseet de délégation syndicale, ce rappel devra être prévupar le règlement de travail.L’entreprise pourrait, par contre, recourir au travailintérimaire ou à la prestation d’heuressupplémentaires, étant donné que ces dernièrespeuvent être autorisées dans la mesure où l’entrepriseserait confrontée à un surcroît extraordinaire detravail. L’imprévisibilité du nombre de travailleurstouchés par la grippe et donc du nombre d’absentspeut justifier le recours à des heures supplémentairesdes travailleurs présents afin de pouvoir veiller à lacontinuation des activités de l’entreprise.12


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit Social- Que peut faire l’employeur lorsqu’il craint qu’un deses travailleurs soit contaminé par la grippe?L'employeur ne peut jamais contraindre un travailleurà passer des examens médicaux sauf lorsque la loi l'yoblige, par exemple préalablement à l'exercice decertaines fonctions lourdes ou dangereuses. Dans lecas de la grippe, en revanche, il n'est pas question defaire passer un examen médical de dépistage pourdes employés. De même, l'employeur ne peut pasempêcher un travailleur de venir travailler sur la based'une suspicion de maladie: c'est au travailleur seulqu'il appartient de juger s'il se sent capable detravailler ou non.Par contre, à titre préventif, l’employeur pourraitimposer le port d’un masque ou préconiser touteautre mesure de précaution raisonnable, telles que selaver les mains ou utiliser des mouchoirs jetables.- L’employeur peut-il obliger les travailleurs à resterchez eux et à travailler au départ de chez eux(travail à domicile ou télétravail)?Si un travailleur est malade, son employeur ne peutcertainement pas lui imposer de continuer à travailler,même à domicile, durant la période de maladie. Il enva de même pour un travailleur en bonne santé: le lieude travail constitue en principe un élément essentieldu contrat de travail et l'employeur ne peut doncunilatéralement imposer à un travailleur de prester àla maison. Si le travail à domicile est envisageable, ildoit faire l'objet d'un accord écrit – comprenantcertaines mentions obligatoires – entre le travailleur etl'employeur.- Que doit faire le travailleur victime de la grippe?En outre, à la demande de l’employeur ou si cela estprévu dans le règlement de travail ou dans une CCT, letravailleur doit faire parvenir un certificat médical àson employeur dans le délai prévu par la CCT ou par lerèglement de travail ou, à défaut, dans le délai fixé parla loi (dans les 2 jours ouvrables à compter du jour del'incapacité). Lorsque toutes ces règles serontrespectées, le travailleur pourra prétendre au salairegaranti prévu par la loi en cas de suspension du contratde travail pour cause de maladie.Toutefois, si le travailleur est obligé, en tout état decause, d’avertir de son incapacité de travail, il n’estpar contre jamais tenu de révéler la nature de samaladie. Le certificat établi par le médecin ne peutmentionner la maladie dont est atteint le travailleurconformément au principe du secret médical.- Un travailleur peut-il rester à la maison afin desoigner un membre de sa famille malade de lagrippe?En vertu de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contratsde travail, le travailleur a le droit de s’absenter pourdes raisons impérieuses. La maladie d’une personne,habitant sous le même toit que le travailleur ou d’unparent ou allié au premier degré, est considéréecomme étant une raison impérieuse. Le travailleur estdès lors autorisé à s’absenter pendant la duréenécessaire pour faire face au problème dans le cadred’une intervention urgente et indispensable.La durée totale des absences pour motif impérieux nepeut dépasser 10 jours de travail par an. Il s’agit enprincipe d’un congé n’ouvrant aucun droit à larémunération.Le travailleur doit avertir immédiatement sonemployeur de son incapacité de travail.13


Du côté des secteurs...PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialDu côté des secteurs…Dans cette rubrique, vous retrouverez une énumération succincte des différentes CCT concluesdernièrement au sein du CNT, ainsi que les actualités sectorielles…En CP 319 – Etablissement et services d’éducation et d’hébergement CCT du 4 novembre 1997 modifiant la CCT du 16 mars 1995 relative à l’emploi et au temps detravail, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2009 (MB 3/09/2009) CCT du 9 septembre 2008 relative à la prépension conventionnelle à partir de l’âge de 58 ans,rendue obligatoire par arrêté royal du 31 juillet 2009 (MB 10/09/2009)En CP 327 – Entreprises de travail adapté et ateliers sociaux CCT du 4 décembre 2008 relative à la prépension à 58 ans en Région wallonne (MB 3/09/2009)En CP 329 – Socio-culturel Arrêté royal du 28 juin 2009 rendant obligatoire la CCT du 28 avril 2008, conclue au sein de laSous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française etgermanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2007aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand enRégion de Bruxelles-Capitale (MB 25/09/09)En CP 330 – Etablissements et services de santé CCT du 26 janvier 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoirepar arrêté royal du 28 juin 2009 (MB 2/09/2009) Arrêté royal du 28 juin 2009 rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé,relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnesâgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles salariales barémiques du personnel deshôpitaux privés (MB 01/10/09).En CP 332 – Aide sociale et soins de santé CCT du 22 avril 2008 concernant quatre jours de congé supplémentaires par an - Bruxelles, renduobligatoire par arrêté royal du 26 mars 2009 (MB 2/09/2009)14


UNIPSO et CESRWPEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialUNIPSOGT APE/Aides à l’EmploiLe GT APE/Aides à l’Emploi, s’est tenu à l’UNIPSO, le 25 septembre dernier. Il a essentiellement étéconsacré à la problématique du renouvellement des postes APE du plan Marshall, ainsi qu’à lasimplification des plans d’embauche.Les prochains GT auront lieu les: 28 octobre à 14h à l’UNIPSO (Wauthier-Braine)23 novembre à 14h à la FIH (sous réserve de confirmation de la salle)Pour plus de renseignements: frederic.clerbaux@unipso.beCESRWCommission EFE "Emploi-Formation Education" Cette commission, réunie le 23 septembre dernier, a été essentiellement consacrée àl’élaboration d’un avis sur le Plan Marshall 2.vert, en ce qui concerne son volet emploi/formationCommission EPI "Economie, Politiques industrielles, Investissements" Préparation de l’avis du CESRW sur le Plan Marshall 2.vert Projet d’avis sur le rapport d’activités 2008 de l’Agence de Stimulation EconomiqueCommission AT.En.R. "Aménagement du Territoire, Energie, Ruralité" Préparation de l’avis du CESRW sur le Plan Marshall 2.vertCommission AIS "Action et Intégration sociale" Projet du Plan Marshall 2.vert: contribution de la Commission à l’élaboration du projet d’avis Réforme de la fonction consultative: suivi de la mise en place du CWASS Accueil des enfants: état du dossier FESC Rencontre avec la Ministre de la santé, l’action sociale et l’égalité des chances, Madame ElianeTillieux: échange préparatoire en vue de cette rencontre15


Moniteur Belge et AgendaPEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialMoniteur Belge Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant approbation del'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012(MB 24/09/09) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 modifiant l'arrêté duGouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulièresd'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative(MB 24/09/2009) Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 concernant la nomination des membres dela Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant àfavoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux etcommunautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et dusecteur marchand (MB 2/10/2009) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux institutionspubliques de protection de la jeunesse (MB 8/10/2009) Arrêté royal du 20 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portantpromotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (MB 9/10/2009) Arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à lacomptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationalessans but lucratif et fondations (MB 12/10/2009) Arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompteremis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération (MB 14/10/2009)Agenda19/10/2009: Conseil wallon de l’Economie sociale.20/10/2009: GT UNIPSO Accord non marchand (Région wallonne). GT CESRW Directive services.21/10/2009: Commission d’agrément IDESS. Commission de l’Emploi, de la Formation et del’Education (CESRW).22/10/2009: Comité particulier FFE (ONEM).23/10/2009: CA de l’UNIPSO.26/10/2009: Rencontre UNIPSO avec la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité deschances.28/10/2009: GT UNIPSO Aide à l’emploi.29/10/2009: Commission de l’Aménagement du Territoire (CESRW).30/10/2009: Comité d’accompagnement UNIPSO GO For. GT UNIPSO Formation.04/11/2009: Commission de l’Emploi, de la Formation et de l’Education (CESRW). Commissiond’agrément IDESS.16


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialReportageLa Fédération des Institutions Hospitalières:Un acteur majeur des soins hospitaliers en WallonieLa Fédération des Institutions Hospitalières est une fédération patronale chrétienne du secteur associatifœuvrant dans le domaine des hôpitaux, des établissements pour personnes âgées et des structures de santémentale.Ses membres, près de 150, ont le statut d’ASBL, sont situés en Wallonie et relèvent du secteur privé, sans être dansune logique commerciale.La FIH est reconnue comme organisation représentative de ses membres dans touteune série d'organes de concertation et de négociation. Elle détient notamment deuxmandats dans la commission paritaire 330 des établissements et services de santé.Elle représente ses affiliés dans divers organes décisionnels: à l’Institut Nationald’Assurance Maladie Invalidité, auprès du SPF Santé publique, du SPF Emploi Travailet Concertation sociale, de la DG Affaires sociales et Santé en Région wallonne.En 2009, la FIH et la FNAMS (Fédération nationale des Associations médico-sociales),liée par une convention de coopération, représentent en Wallonie: 42% des lits enhôpital général, 43% des lits en hôpital psychiatrique, 52 % des lits en maison desoins psychiatriques, 45 % des places en initiative d’habitation protégée, 18% des litsen maison de repos (MR) et maison de repos et de soins (MRS), 41 % des logementsen résidence-services, 25 % des places en centres d’accueil et centres de soins dejour.L’équipe multidisciplinaire composée d’une quinzaine de collaborateurs est dirigéepar Pierre Smiets. Elle est réparties en 7 pôles: juridique, économique et technique,formation, santé mentale, personnes âgées, communication, éthique et pastorale. Lescollaborateurs se sont spécialisés dans des matières trans-sectorielle (réglementationdu travail, éthique ...) ou sectorielle (MR-MRS, santé mentale).La FIH fait partie des membres fondateurs de l’UFENM, aujourd'hui l’UNIPSO. Avantsa création, elle représentait une partie du secteur non marchand uniquement auniveau fédéral à la CENM, actuellement l’UNISOC. Avec le transfert de compétencesfédérales au niveau régional, une série de négociations avaient lieu au niveaurégional, au Conseil économique et social de la Région wallonne. Avec d’autrespartenaires, la FIH avait créé l’UFENM, ancêtre de l'UNIPSO, qui, jusqu'à la créationde la CBENM représentait les employeurs du non marchand en Wallonie et àBruxelles.Coordonnées:F.I.H.Chaussée de Marche 604, 5101 ErpentTél.: 081/32.76.60 – Fax: 081/32.76.76Courriel: fih-w@fih-w.be17


PEP'SLe Périodique des Entreprises à Profit SocialConseilénergieConseil énergie du moisUn réseau de facilitateurs à votre serviceLa personne en charge des aspects énergétiques ausein de l'entreprise, de l'institution, du ménage,... nepeut et ne doit pas nécessairement tout connaître, niêtre spécialiste dans tous les domaines. Et quand elletraite avec un architecte, un bureau d'études ou uninstallateur, elle a parfois besoin d'un conseil ou d'unavis neutre.C'est la raison pour laquelle la Région wallonne a misen place un réseau de "Facilitateurs". Ce sont desopérateurs privés ou associatifs, choisis par la Régionpour leur compétence. Ceux-ci, chacun dans leurdomaine de compétence, ont pour tâche de conseillertoute institution, entreprise, investisseur,... quidéveloppe une démarche d'investissement et/oud'amélioration des performances énergétiques de sesinstallations.Les Facilitateurs ne sont pas des agents commerciaux.Ils n'ont pas d'a priori sur les technologiesconcurrentes. Ils ne sont pas non plus une étapeobligée pour les porteurs de projets. Mais ils peuvent,à la demande, faire profiter tout candidat du "knowhow"issu des différentes réalisations en Wallonie et àl'étranger. En aucun cas, ils ne se substitueront à unarchitecte, à un bureau d'études ou à un installateurdans leur travail de conception. Ils peuvent êtreinterpellés tant par le secteur public que par le secteurprivéLe réseau des Facilitateurs est organisé tantôt enfonction des publics cibles, tantôt en fonction d'unetechnologie. Voici la liste des Facilitateurs: le réseau des Guichets de l'énergie ("Facilitateursrésidentiels") le Facilitateur Tertiaire y compris les hôpitaux, lesmaisons de repos, les chauffe-eaux solairescollectifs le Facilitateur Industrie le Facilitateur Cogénération le Facilitateur Eolien le Facilitateur Bois-Energie pour le service public le Facilitateur Biomasse-Energie pour lesEntreprises (Biométhanisation et Bois-Energie ) le Facilitateur Bois-énergie pour les ménages le Facilitateur Hydro-Energie le Facilitateur Biocarburants les Facilitateurs Solaire Photovoltaïque le Facilitateur Education-Energie le Facilitateur Social le Facilitateur Pompes à chaleur les Facilitateurs Performance énergétique desbâtiments (PEB)Source: http://energie.wallonie.be/fr/un-conseiller-avotre-disposition.html?IDC=606218

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