Referentiekader comm versie nieuw FR - Addemar

OCCHVOTRE CREDIT HYPOTHECAIRE SUR MESUREOCCHPOLITIQUE D’ACCEPTATION ET D’AUTORISATION DE L’OCCHPOUR LES CREDITS HYPOTHECAIRESNos apporteurs de crédits hypothécaires et les collaborateurs de l'OCCH éprouvent le besoind'un cadre général pour l'octroi de ces crédits.Ci-dessous, vous trouverez une version sommaire des principes généraux.L'évaluation individuelle de la demande de crédit pèse toujours davantage que l'applicationstricte de ce cadre de référence.Emprunteur- Personne physique- Capacité d’exercice- Résidence habituelle en Belgique- Résidence légale depuis au moins 5 ans en Belgique en cas de nationalitéen dehors de l’UE.Revenus pris en compte pour le calcul ?• Contrat de travail / nomination à durée indéterminée, en dehors d'une période d'essaiet d’au moins une année consécutive.• Si le candidat emprunteur n’a qu’un contrat de travail à durée déterminée ou uncontrat de travail dont la période d'essai n'est pas encore terminée, il doit pouvoirdémontrer qu'il a travaillé en permanence pendant au moins les deux ans quiprécèdent la demande de crédit.• Indépendants• Pensions, indemnités d’invalidité, indemnités d’incapacité de travail• Indemnité de chômage.• Allocations familiales• Chèques-repas• Pension alimentaire• Revenus locatifs, uniquement si prouvés par des extraits de compteVersion :20080602 1

OCCHVOTRE CREDIT HYPOTHECAIRE SUR MESUREOCCHPOLITIQUE D’ACCEPTATION ET D’AUTORISATION DE L’OCCHPOUR LES CREDITS HYPOTHECAIRESComment calculer les revenus ?• Salaires Privé : x 13,85 / 12 Secteur public : x 12,5 / 12 Ouvrier (salaire horaire brut x 38 x 54 x 70 %) / 12 ou moyenne des 3 dernièresfiches salariales• IndépendantsDoivent prouver deux années d’activité effective à l’aide de pièces comptablesrevenu imposable duquel sont déduits les impôts totaux (fédéraux,communaux,régionaux, d’agglomération, impôt de crise et accroissement)multiplié par 1,1.Ou calcul du cash flow à l’aide des bilans (30 % des bénéfices si aucun impôtn'apparaît sur le bilan).• Pensions, indemnité d’invalidité, indemnité d’incapacité de travail(montant journalier x 6 x 52 x 90%) / 12 ou montant mensuel x 90 %• Indemnité de chômageSeule l’indemnité minimale au moment en vigueur (actuellement 405 par mois) peutêtre prise en considération en tant que revenu• Allocation familiale à 100 % pour tous les enfants à charge• Chèques-repas montant 1 chèque x 20 chèques/mois• Pension alimentaire à 100 %• revenus locatifs prouvés80 % pour les habitations et appartements60 % des garages, studios, espaces commerciaux, chambresCharges• Tous les crédits en cours (capital + intérêts)• Dans le cadre de l'emprunt demandé (capital + intérêts)• Pour les crédits habitation dont le mode de remboursement est AVL ou Easy Start,on calcule en tant que paiement mensuel une mensualité constante sur base de ladurée réelle et du taux d’intérêt du crédit habitation demandé.• Pour les crédits 1+1, on calcule en tant que paiement mensuel une mensualitéconstante calculée sur base de la durée réelle du crédit habitation demandé dont letaux d’intérêt est fixe à 10 ans pour des emprunts de ce type.Version :20080602 2

OCCHVOTRE CREDIT HYPOTHECAIRE SUR MESUREOCCHPOLITIQUE D’ACCEPTATION ET D’AUTORISATION DE L’OCCHPOUR LES CREDITS HYPOTHECAIRES• Pour les ouvertures de crédit en cours une charge mensuelle de 2 % sur la ligne decrédit autorisée est prise en compte.• Pension alimentaire due• Charges locatives (sauf la partie qui tombe après l’utilisation de l’habitationnouvellement acquise ou construite)• Obligations financières en tant que cautions ou co-emprunteurs par rapport à d'autresemprunteursCalcul DTI• Si 1 salarié solvable (min. 1.100 euros nets) est emprunteur, le DTI ne peut excéder30 %• Si 2 salariés solvables (min. 2.200 euros nets) sont emprunteurs, le DTIne peut excéder 40 % ;• Si le revenu mensuel net des emprunteurs est supérieur à 3.750 euros, le DTI nepeut excéder 45 %;• Pour les indépendants, le DTI ne peut excéder 30 %.En plus des limites DTI, il y a un minimum absolu pour le revenu résiduel mensuel duménage (revenu moins dépenses fixes) :OCCH utilise comme ligne directrice• Isolé : 750 €• Couple : 1000 €• Majoré de 125 € par personne à charge.Salarié solvable• Au moins 1 an en fonction chez le même employeur, hors période d’essai• Revenus nets minimum 1.100 euros• Jamais eu de saisies sur salaire dans les 5 dernières années.Bien pris en garantie• Terrains à bâtir• Maisons d’habitation• Immeubles à appartements avec acte de base• AppartementsVersion :20080602 3

OCCHVOTRE CREDIT HYPOTHECAIRE SUR MESUREOCCHPOLITIQUE D’ACCEPTATION ET D’AUTORISATION DE L’OCCHPOUR LES CREDITS HYPOTHECAIRES• Bâtiments à des fins professionnelles à condition qu’ils comportent également unepartie habitation(en principe maximum 50 % de la superficie de la surface de la partie professionnelle)• Les chalets et résidences de vacances dans un domaine récréatif, construits sur desfondations en béton et équipés, à condition que l’occupation permanente soitautorisée• Terrains agricoles ou boisés.Calcul de la quotité TauxMontant du créditQ = ——————— x 100Valeur en vente de gré à gréPar quotité, il y a lieu d’entendre la proportion entre le montant emprunté et la valeur devente (de gré à gré) déterminée par une récente évaluation de l’OCCH (6 mois) des biensimmobiliers donnés en gage.Pour toutes les demandes ayant en tout ou en partie trait à l’achat d’un bien immobilier,l’OCCH ne prendra en compte la valeur de vente de gré à gré mentionnée dans le rapportd’estimation qu’à concurrence de maximum 105 % du prix de vente forcée du contrat devente du bien immobilier à financer.• Le montant minimal d’une ouverture de crédit est de 25.000 euros. Une exception estconsentie pour les reprises, où le seuil minimum est de 5.000 euros.• L’encours maximal de tous les crédits habitation pour lequel un seul et mêmeemprunteur est solidaire et indivisible face à Aspa et les sociétés du groupe est de1.000.000 euros.Quotité maximale selon le but du créditMontant du créditQ = ——————— x 100Valeur en vente forcéeVersion :20080602 4

OCCHVOTRE CREDIT HYPOTHECAIRE SUR MESUREOCCHPOLITIQUE D’ACCEPTATION ET D’AUTORISATION DE L’OCCHPOUR LES CREDITS HYPOTHECAIRESQuotité 100 %Le principe général est que l’OCCH octroie une ouverture de crédit à concurrence demaximum 100 % de la valeur en vente forcée des biens immobiliers grevés d’unehypothèque.Les dérogations suivantes sont appliquées de manière standard : achats et/ou construction nouvelle construction• Ouverture de crédit à concurrence de maximum 110 % de la valeur en vente forcée si2 ou plusieurs salariés solvables agissent en tant qu’emprunteurs• Ouverture de crédit à concurrence de maximum 120 % de la valeur en vente forcée si2 ou plusieurs salariés solvables agissent en tant qu’emprunteurs et que l’ensemblede leurs revenus professionnels excède 3750 euros ;* = min. 1100,00 euros nets par mois Rerfinancement (dettes hypothécaires et non hypothécaires)• PH minimum 50 %• Max. 2 PAT/OC Q = max. 100 %.Achat immeuble de rapport / usage mixte• Usage privé > 50 % = revenus professionnels suffisant pour couvrir lesremboursements minimaux.Quotité 80 %Refinancement• À partir de 2 PAT/OC.Achat immeuble de rapport / usage mixteUsage privé < 50 % ou revenus locatifs nécessaires pour couvrir les remboursementsminimaux.chalets et biens dans une zone de récréationrevenus perçus de l’étrangerrevenus d’indépendantsVersion :20080602 5

OCCHVOTRE CREDIT HYPOTHECAIRE SUR MESUREOCCHPOLITIQUE D’ACCEPTATION ET D’AUTORISATION DE L’OCCHPOUR LES CREDITS HYPOTHECAIRESMandat Hypothecaire:Quotité ≤ 100 % (valeur en vente forcée)Min. 65.000 euros inscriptionPlan financier• Le plan financier doit être réaliste et précis : tous les frais / investissementsnormalement liés à l’objet de la transaction et toutes les sources de financementdoivent être connus.• Les fonds propres doivent toujours être prouvés et avoir une origine légitime,et/ou être utilisés en premier lieu.• Dans le cas d’un crédit à terme fixe, il doit être démontré à l'OCCH quels sont lesmoyens financiers qui serviront au remboursement du crédit à son échéance(disponibilité et origine).Caution solidaireLes codébiteurs solidaires ne sont plus considérés comme salariés solvablesCalcul DTI on ne peut tenir compte que d’une partie des revenus imposables.Centrale de risque du crédit BNBPour la prise d’une décision de crédit, il est procédé pour chaque demandeur à uneconsultation de la centrale des risques du crédit auprès de la BNB.Avoirs - DettesLa présence d’autres actifs qui n’ont pas été donnés en gage influence la solvabilitédans le bon sens. À l’inverse, d’autres dettes auront une influence négative sur lasolvabilité.Stabilité familiale et professionnelleLa stabilité familiale et professionnelle a une influence positive sur la solvabilité. Sontexclus de l’octroi d’un prêt les candidats emprunteurs dont le salaire a fait l’objetd’une saisie au cours des cinq dernières années. Une dérogation peut être accordéeaprès décision d’un membre du conseil d’administration.Version :20080602 6