Le registre des modifications - Environnement-Entreprise

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Le registre des modifications - Environnement-Entreprise

Le décret du 11 mars 1999relatif au PERMISD ’ENVIRONNEMENT« Le registre des modifications »UWE« 90 minutes pour l ’environnement »DGO3 - DPA MonsWavre - Jeudi 10 mai 2012.B. Bequet1


Plan de l’exposé• I - Introduction et rappels:– Rappels utiles : définition « libre » de Permisd ’environnement, établissement, AGW rubriques, textesessentiels, sources d ’informations...– Base légale des registres• II – En pratique: que dois-je faire?– Qui est concerné ?– Lire son permis, savoir ce qui est autorisé– Tenir son registre des modifications• III –Exemples - Souhaits2


I - Introduction, rappels.( permis d ’environnement et permis unique ) (# déclaration )Ma définition et quelques notions importantes:Permis d ’environnement = permis préalable,délivré sur base d’une évaluation environnementalequi permet à un exploitant (personne physique ou morale)d’exploiter (au sens large: de mener une activité par ex.) pourune durée limitée une (ou des) installation ou activitéclassée (dans une liste) pour la protection del ’environnement située dans un établissementmoyennant le respect de conditions d ’exploitationfixées par l’autorité compétente3


I - Introduction, rappels.établissement: unité technique (lienfonctionnel, installation commune ou moyende production commun) et géographique danslaquelle interviennent une ou plusieursinstallations et/ou activités classées...4


I - Introduction, rappels.ainsi que toute autre installation et/ou activités’y rapportant directement et qui estsusceptible d’avoir des incidences sur lesémissions et la pollution.5


Arrêté « rubriques »ou »nomenclature »:(voir AGW)N U M E R O - I N S T A L L A T IO N O U A C T IV IT E0 1 A G R IC U L T U R E , C H A S S E , S E R V IC E S A N N E X E S0 1 .1 C U L T U R E0 1 .1 0 A ffe c ta tio n d e te r r e s in c u lte s o u d ’é te n d u e s se m i-n a tu r e lle s à l’e x p lo ita tio n a g r ic o le in te n siv e0 1 .1 0 .0 1 d o n t la su rfa c e u tile e st su p é rie u re o u é g a le à 3 0 0 h a X D G A , D N F0 1 .2 É L E V A G E0 1 .2 1 É le v a g e d e b o v in s0 1 .2 1 .0 1 In sta lla tio n s e t a c tiv ité s d e stin é e s à l’é le v a g e e t/o u à l’e n g ra isse m e n t d e b o v in s d e 6 m o is e t p lu s, d 'u n ec a p a c ité :C L A S SEE IEF A C T E U R D EO R G A N IS M E SD IV IS IO NA C O N S U L T E R Z H Z H Z IR0 1 .2 1 .0 1 .0 1 d e 4 à 5 0 a n im a u x 1 3 1 ,50 1 .2 1 .0 1 .0 2 d e 5 1 à 3 0 0 a n im a u x 2 2 D G A 1 ,50 1 .2 1 .0 1 .0 3 d e p lu s d e 3 0 0 a n im a u x 1 X D G A 1 ,50 1 .2 2 É le v a g e d ’o v in s, c a p r in s e t é q u id é s0 1 .2 2 .0 1 In sta lla tio n s e t a c tiv ité s d e stin é e s à l’é le v a g e e t/o u à l’e n g ra isse m e n t d ’o v in s e t d e c a p rin s, d 'u n e c a p a c ité :0 1 .2 2 .0 1 .0 1 d e 8 à 7 5 a n im a u x 3 3 1 ,50 1 .2 2 .0 1 .0 2 d e 7 6 à 1 5 0 0 a n im a u x 4 2 D G A 1 ,50 1 .2 2 .0 1 .0 3 d e p lu s d e 1 5 0 0 a n im a u x 1 X D G A 1 ,56


I – Introduction, rappels: le décret du 11/03/1999et ses 3 arrêtés fondamentaux du 4/07/2002.• Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement (M.B. du08/06/1999) modifié de très nombreuses fois …( 25 fois en 10 ans )• Arrêté du GW arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et desinstallations et activités classées (MB 21/09/02). (arrêté liste ou nomenclature etliste des projets soumis d ’office à EIE (voir CDE)).• Arrêté du GW relatif à la procédure et à diverses mesuresd’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permisd’environnement (arrêté procédure et formulaires)• Arrête du GW fixant les conditions générales d’exploitation desétablissements vises par le décret du 11 mars 1999 relatif aupermis d’environnement (arrêté conditions générales ).7


I – Introduction, rappels• Législation environnementale > Guide juridique:– http://environnement.wallonie.be/• CWATUPE:– GOOGLE: >>>>>DGO4 CWATUPE>>>>– http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/CWATUP/GEDactualise/GED/gedListeArbo.asp• Formulaires:– http://formulaires.wallonie.be• WALLEX:– http://wallex.wallonie.be/8


I – Base légale des registres• Recherche de la notion de « registre » dans le décret PE• le mot « registre » apparaît 5 fois• 2 notions différentes:– registre des modification (art 10 (2 fois))– registre des permis d ’environnement, uniques et déclarations (art 14,36 (2 fois)),• habilitation du GW à déterminer la forme et le contenu duregistre aux articles 14 et 36• aucune habilitation à l ’art 10 >>>>>> forme libre9


I – Introduction Base légaleLisons l ’art 10:10


I – Introduction Base légale:en résumé• Article 10 : Sont soumis à Permis d ’Environnement (PE)– les établissements de classe 1 ou de classe 2;– le déplacement de ces établissements;– les transformations ou extensions;• si application d ’une nouvelle rubrique autre que cl. 3;• si possible augmentation des dangers ou des nuisances– pour les autres transformations ou extensions (dont lesextensions/modifications impliquant une nouvelle rubrique declasse 3), à consigner dans un registre à communiquer auFonctionnaire technique et au collège communal tous les ans, à ladate anniversaire du permis principal.11


I – Introduction Base légale:Ensuite:• Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la listevisée à l'alinéa 2, s'il estime qu'une transformation ou extensionmentionnée dans la liste correspond à une transformation ouextension visée au § 1er, alinéa 2, 2°, le fonctionnaire technique oule collège invite l'exploitant à introduire sans délai une demandede permis d'environnement.12


I – Introduction Base légale• A noter, délai de 15 jours = délai d ’ordre• Délai de rigueur = conséquences légales en cas denon respect du délai, ce qui n ’est pas le cas à l ’art10 .13


I – Introduction Base légale• Et pour les établissements de classe 3 ?– >>>>>>> Lisons l ’art 11 PE :• Pas de registre des modifications.14


I – Introduction Base légale,remarques importantes.• L ’inscription au registre d ’une installation declasse 3 ne dispense pas l ’exploitant de respecterles conditions intégrales associées, si elles ont étéadoptées.• Le registre des modifications n ’est pas un outil demodification des conditions d ’exploitation dupermis.• Le registre ne permet pas la construction oul ’érection de bâtiments, (infra)structures...soumises à Permis d ’urbanisme.15


II – En pratique: que dois-je faire?• Tel que le décret est rédigé, la décisiond ’inscription au registre repose entièrement surla responsabilité de l ’exploitant.• Sa décision de recourir au registre doit reposersur l ’analyse des éléments suivants (voir art 10).• Le registre doit être à disposition du FCS.• La tenue correcte du registre « couvre »l ’exploitant.16


II – En pratique: que dois-je faire?Qui est concerné ?• Tous les titulaires d ’un permis d ’environnement ouunique évidemment mais aussi• Tous les titulaires d ’un permis ou d ’une autorisationvalant Permis d ’environnement– permis d ’exploiter RGPT (ADP ou CBE)– permis de prise d ’eau (arrêté ministériel)– permis de rejet d ’eaux usées industrielles (arrêté ministériel)– permis spécifiques en matière de déchets(ADP) (CET, Déchetsdangereux,…)– Permis d ’extraction (carrières) (CBE)– Permis « explosifs » (stockage et fabrication) (ADP)17


II – En pratique: que dois-je faire?Lire son permis, savoir ce qui est autorisé:• D ’abord, disposer de son (ses) permis et sesannexes !! (éventuellement s ’adresser à l ’autorité ou FT)• Puis, (re)lire son (ses) permis...• Être bien conscient des éléments autorisés dansl ’entreprise (au besoin se référer à la demande carl ’autorisation ne peut autoriser plus que ce qui a étédemandé, voir les plans, …)(Plus facile en PE queRGPT par ex.)(relire le descriptif du permis, lesattendus, …)(connaître ses rubriques autorisées).18


II – En pratique: que dois-je faire?Puis se poser les questions suivantes:• Si Nouvel établissement >>> NON• Si Déplacement d ’un établissement >>> NON• Si Modifications/ extension >>> à étudier19


II – En pratique: que dois-je faire?Modifications/ extension >>> à étudier• Si Nouvelle rubrique autre classe 3 >>> NON• Si Nouvelle rubrique de cl 3 >> Possible, à voir• Si Pas de nouvelle rubrique >>> Possible, à voir20


II – En pratique: que dois-je faire?Possible, à voir ??:• Question suivante (+ difficile):• Est-ce de nature à aggraver directement ou indirectementdes dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard del'homme ou de l'environnement ?– En terme de localisation, de rapprochement de riverains ou dezones sensibles...– En terme de production, de rejets au sens large, de puissance,d ’épuisement des ressources…– En terme de risque…(ex. SEVESO et critères annexe 12)• Si Réponse positive >>> NON• Si Réponse négative >>> OUI21


II – En pratique: que dois-je faire?REMARQUE:• La transformation ou l'extension d'une installation qui a pourconséquence :– de faire franchir un seuil d ’EIE obligatoire– d'augmenter (de la valeur du seuil ou ) de plus de 25 % la valeur autoriséepar le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences pour leparamètre pris en considération pour la définition des seuils déterminantles projets soumis à étude d'incidences (si pas de seuil => l'augmentationde plus de 25% la capacité autorisée par le permis délivré sur base de ladernière étude d'incidences)• nécessite une EIE, donc un permis >>> pas de registre.22


II – En pratique: que dois-je faire?REMARQUE:• La transformation ou l'extension d'une installation qui a pourconséquence d ’étendre un établissement sur des nouvellesparcelles non encore englobées dans l ’établissement (parcellesnon reprises dans les demandes antérieures ) nécessite un Permisd ’environnement ou un Permis unique, selon le cas.• En effet, l ’extension géographique implique d ’office unélargissement des rayons d ’enquête publique et est considérécomme une augmentation potentielle des nuisances ou risques.23


II – En pratique: que dois-je faire?REMARQUE:• Le cheminement intellectuel précité n ’est pasnécessairement facile (rubriques, notiond ’augmentation des nuisances ou des risques...).• Possibilité de consulter préalablement leCollège Communal mais surtout le FT pourconforter ou non l ’inscription au registre.( Il enest souvent ainsi pour les grandes entreprises )24


III – Exemples• Il est difficile de porter un jugement sur un« bon ou mauvais » modèle de registre.• Le registre doit être adapté à la complexité del ’entreprise .• Des modèles trop compliqués pourraientengendrer des lourdeurs.• Mais le registre doit contenir tous leséléments nécessaires à l ’application del ’art 10 précité.25


III – Exemples - Souhaits:• Identifier les installations, dépôts concernés et leurslocalisations ( bâtiments, parcelles) (par exemple en serapportant au plan de la demande comportant les P n ,…) ( donc travailler par permis).B n , I n , D n• Tenir à jour les P Urbanisme.(utile en cas de demande de PE/PU)• Possibilité de présenter par unité de production par ex.• Au besoin, pour les permis antérieurs au PE, par ex.,créer ce plan et N° les P,B,I et D. (cela sera bien utile lors de lademande de renouvellement de permis par ex.).• Identifier les situations initiale et nouvelle (ajouts,suppressions, augmentations..)26


III – Exemples - Souhaits:• Documenter les modifications, renvoyer à des annexessi nécessaire (plans, notices techniques, fichesMSDS…)• Mettre tous ces éléments en relation avec les rubriquesapplicables, leurs seuils, les augmentations desnuisances ou des risques (attention annexe 12 AGW« procédure » pour les SEVESO)• Appuyer si besoin ces appréciations par des études (ex.mesures de bruit, odeurs, simulations, études de risque,études de mobilité, …)• Tenir le registre « au jour le jour » (bien utile lors de l ’envoiannuel).(Rappel, le registre doit être à disposition du FCS à tout moment).27


Annexe : Fonctionnaires techniques –coordonnées :Direction de MONSPlace du Béguinage, 167000 MONSTél : 065/32.80.11Fax : 065/32.82.11rgpe.mons.dpa.dgarne@spw.wallonie.beDirecteur : Bernard BEQUETProvinces de HAINAUT (OUEST) : Arrondissements administratifs de : Mouscron -Comines- Tournai- Ath- Mons- Soignies (sauf zoning industriel de Feluy)Direction de CHARLEROIRue de l'Ecluse, 226000 CHARLEROITél : 071/65.48.80Fax : 071/65.47.66Directeur : Elio CALOProvinces de BRABANT et de HAINAUT (EST)Arrondissements administratifs de : Nivelles- Charleroi- Thuin- zoning industriel de Feluy28


Annexe : Fonctionnaires techniques –coordonnées :Direction de NAMURAvenue Reine Astrid, 395000 NAMURTél : 081/71.53.00Fax : 081/71.53.40Directeur ff : Daniel VANDERWEGENProvinces de NAMUR et de LUXEMBOURGDirection de LIEGERue Montagne Sainte-Walburge, 2 - Bâtiment II4000 LIEGETél : 04/224.54.11Fax : 04/224.57.55Directeur : Arthur DEGEEProvince de LIEGE29

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