Demandes de remises gracieuses suite au contrôle d - Charente

Au-delà du simple fait que l’opération est fastidieuse et source d’erreur, elle estconsommatrice de temps et alourdit considérablement le délai d’instruction de lademande de prise en charge.III - 2 Intégration des outils d’évaluation dans le systèmed’informationLa modernisation des outils d’évaluation va permettre d’intégrer au systèmed’information départemental :- le guide d'évaluation des besoins de compensation des personneshandicapées (GEVA)Le GEVA, guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapéeest l’outil prévu par l’article L.146-8 du Code de l'action sociale et des familles. Il apour but d'évaluer les besoins des personnes handicapées afin de leur apporter desréponses appropriées. Il permet de rassembler tous les éléments nécessaires pourdéterminer les besoins de compensation d'une personne handicapée et d'adapter cettedemande aux différents critères d'accès aux droits et prestations définis dans lestextes réglementaires.Actuellement, le GEVA représente 40 pages papier (annexe 1) et il est rempli avec ledemandeur. C’est un élément clé pour établir la proposition d’un plan de personnaliséde compensation du handicap. Il a vocation à être renseigné par les différentsmembres de l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personneshandicapées (MDPH). Chaque professionnel reporte les informations qui le concernent.Lorsque plusieurs professionnels interviennent sur un même domaine, le travailconduit en interdisciplinarité doit permettre de renseigner le GEVA de façon conjointeen faisant apparaître le résultat partagé par tous lors de l’évaluation.L’informatisation du GEVA facilitera la collecte mutualisée des informations par lesdifférents professionnels.- l’évaluation de la dépendance des personnes âgéesMême si la loi de 2002 n’a pas prévu un document national normé pour évaluer ladépendance des personnes âgées, elle a néanmoins fixé le cadre de la déterminationdes éléments constitutifs d’un plan d’aide.Un outillage informatique équivalent à celui de la MDPH existe pour faciliterl’évaluation de la dépendance à domicile des personnes âgées et réaliser lespropositions adéquates.III - 3 Déploiement d’outils nomades afin d’optimiserl’utilisation des modules d’évaluationCes modules d’évaluation répondent aux besoins particuliers des dispositifs d’APA etde PCH caractérisés entre autres par un nombre de dossiers conséquent et lanécessité de recueillir des informations sur le terrain. Ils associent le systèmed’information du Département et l’utilisation d’outils nomades.Le principe de fonctionnement est le suivant :5