Demandes de remises gracieuses suite au contrôle d - Charente

COMMISSION DU LOGEMENT, DE LA RENOVATION URBAINE ET DE L'ENERGIEAgnès DACHARYPoste : 05 45 23 58 60Stéphane LETOURNELPoste : 05 45 23 58 63AIDES AU LOGEMENT SOCIALRéhabilitation et travaux-----Action 1410-----Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)-----Conformément aux orientations du plan départemental d’action pour le logement despersonnes défavorisées (PDALPD) qu’il copréside, le Département incite à la diversification et àla production d’une offre locative de qualité en direction des personnes et familles à revenusmodestes. Dans cette perspective, il a instauré, tant en direction du parc public qu’en directiondu parc privé, des programmes incitatifs à la production ou à la réhabilitation de logementsconventionnés à loyer social ou très social. Depuis 2008 et d’ici 2016, l'objectif recherché estd’accroître l’offre locative de 1600 logements conventionnés (environ 15 000 aujourd’hui) dequalité et à faible coût qui devront être mis sur le marché. Jusqu’à présent, 608 logements ontdéjà fait l’objet d’une subvention départementale.Le Département a souhaité faire évoluer la politique départementale du logement encomplétant par la lutte contre la précarité énergétique, les efforts déjà entrepris. Ainsi, ilpropose depuis la Commission permanente du 6 juillet 2012 de créer dans le parc privé unprogramme d'amélioration thermique de 1 000 logements en trois ans sous forme d'aidesvisant à l'amélioration de la performance thermique des logements d'au moins 25 %. Lestravaux éligibles pour bénéficier de cette aide concernent l'isolation thermique des toitures etcombles, des murs extérieurs et intérieurs, des planchers ; l'amélioration du système dechauffage, l'installation de chaudières basse température, à condensation ; le remplacementdes menuiseries extérieures sous conditions que ces travaux répondent aux exigences deperformance énergétique de la réglementation thermique du code de la construction et del’habitation.L’objet du présent rapport est de vous proposer :• six dossiers concernant six logements privés dans le programme de subventions auxopérations PST, pour un montant total de 26 492,15 €, portant le total de logementsaidés à 614 sur un objectif de 1 600 ;• quinze dossiers concernant quinze logements privés dans le programme desubventions aux aides à l'amélioration thermique, pour un montant total de32 243,68 €, portant le total de logements aidés à 32 en deux mois ;• Une annulation pour un montant de 3 000 € dans le programme de subventions auxaides à l'amélioration thermique.1. AIDES AU LOGEMENT SOCIAL REHABILITATION ET TRAVAUX DANS LE PARC PRIVEAU TITRE DU PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE (PST) – ANAHLe Département participe aux opérations de réhabilitation de logements dans le parc privé encomplément des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).L'aide du Département, correspond à 15 % de la dépense subventionnable hors taxes arrêtéepar l’ANAH, sur l’ensemble du territoire départemental. L’aide du Département est plafonnée à6 000 € pour les travaux d’amélioration d’un logement dégradé et à 12 000 € pour les travauxlourds de réhabilitation d’un logement très dégradé, réalisés par des propriétaires bailleursprivés.Les bailleurs privés s’engagent en contrepartie à louer à des ménages relevant des plafonds deressources applicables au loyer conventionné très social de l'ANAH.