La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles - Permis d ...

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La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles - Permis d ...

25/04/2012Récupération des coûtsenvironnementaux (eau) à charge dusecteur industriel-Principes et perspectives d’avenirUWE - 24 Avril 2012 – Mont-Saint-GuibertDépartement de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiersSPW DGO3 , Département Environnement & EauOrganigramme de la Direction des Outils FinanciersGuy PERLEAUDirecteurCellule industrielleCellule agricoleCellule Prises d'eauCellule PrimesCellule administrativeP.HENNEBERTCH.HENDRICKXM.DUMONTJP.PIRETN.BARBIERF.GOURGUES.HOUYOUXV.LIZENR.SYCZEWICZV.JUMELD.WYLOCKN.FONDERJ.CRUPIE.HALLEUXJ.RULENSP.GUILITTER.HERMANI.VAN CLEEMPUTTEC.HANSENNEM.ROFIDALN.OZDEMIRD.MARECHALC.COLLARDF.DEGBOMONTC.DEREZEV.BLAIMONTDépartement de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers1


25/04/2012Taxes déversements d’eaux usées industriellesQuelles taxes ?Eaux usées domestiques*• soit taxe sur les eaux uséesdomestiques (0,5542 €/m³)• soit CVA sur volumeconsommé à la distributionAttention si MélangeDom+Ind, le mélange estsoumis à la TEUIEaux usées industrielles*eaux usées autres que les eaux uséesdomestiques et les eaux usées agricoles. Ils’agit de rejets supérieurs à 100 EH/jour oucomportant des substances dangereusesvisées aux annexes Ire et VII du Livre II duCode de l'Environnement contenant le Codede l'Eau.Soumises à la taxe surles eaux usées industrielles8,9242 €/UCPEaux de refroidissement*eaux qui sont utilisées dans l'industriepour le refroidissement en circuit ouvert etqui ne sont pas entrées en contact avec lesmatières à refroidirSoumises à la taxe surles eaux usées industriellesDepuis le 1er janvier 1994*Définitions reprises au niveau de l’article D.2, 41°, 32° et 42° du Code de l’EauSi deltaT*Q> 1.000.000 °C.m³Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiersTaxes déversements d’eaux usées industriellesRemplacement de la taxe «eaux usées domestiques» par le C.V.AEaux usées domestiques*Avant 2003, toutes les eaux usées domestiques (distribution publique(DP) ou source alternative) étaient soumises à la taxe sur les eaux uséesdomestiques2003 et 2004, système transitoireA partir du 1er janvier 2005CVA pour les eaux dom. issues de la DP (0.6250 euros/m3 en 2006, …,1.407 euros/m³ en 2011)TEUD pour les eaux dom. issues de sources alternatives (0,5542euros/m³)Mélange Eaux uséesindustrielles + domestiquesEaux usées industrielles*Eaux de refroidissement*Soumises à la taxe surles eaux usées industrielles8,9242 euros/UCPDépartement de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers5


25/04/2012Taxes déversements d’eaux usées industriellesQuelles taxes ?Déversement d’eaux uséesindustrielles et domestiquesmélangéesTaxe eaux usées“industrielles”8,9242€/UCPSPWDéversement d’eauxusées domestiquesTaxe eaux usées“domestiques” sur lesvolumes non issus de la DP0.5542 €/m3Déversement d’eauxusées domestiquesCVA sur les volumes issus dela DP1,407€/m3(+TVA 6%)Financement service assainissementcollectifDépartement de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiersDépartement del’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiersLes différents intervenants dans la gestion d’un dossier de taxationDistributeurLa SPGE demande aux distributeurspublics d’eau de ne plus percevoir àl ’avenir le CVA pour les entreprisessoumises à la taxe sur le déversementdes eaux usées industrielles.SPGEFacturation du CVA pour lesentreprises ou les compteurs pourlesquels aucune instruction n ’a étédonnée par la SPGEFacturation et/ou remboursement duCVAEnvoi des données CVA à la SPGEpour facturer ou éventuellementrembourser les entreprises qui en auraitdéjà payé via le distributeur d ’eauEntrepriseRecouvrement de la taxeDéclaration relative à la taxesur les eaux usées domestiqueset industriellesDépartement de la TrésorerieDirection des recettesDGARNE – Direction des Outils FinanciersEtablissement de la taxe sur les eaux uséesindustrielles et domestiques ainsi que le CVAà facturer ou à rembourser.Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers6


25/04/2012Taxes déversements d’eaux usées industriellesPrincipe de récupération des coûts1 ère disposition: Article 9, § 1 er , directive 2000/60/CE:« Les Etats membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts desservices liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et pourles ressources, eu égard à l’analyse économique effectuée conformément à l’annexeIII et conformément au principe du pollueur-payeur »2 ème disposition: Article 9, § 2 ème , directive 2000/60/CE:Obligations des étatsmembres pour 2010:• mise en œuvre de politiques de tarification de l’eauincitant les usagers à une utilisation efficace etparcimonieuse de l’eau, qui contribuent à la réalisation desobjectifs de la directive• les secteurs économiques contribuent de manièreappropriée à la récupération des coûts des services del’eau, sur base de l’analyse économique réalisée , comptetenu du principe du pollueur-payeurDépartement de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiersDépartement del’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiersTaxes déversements d’eaux usées industriellesPrincipe de récupération des coûtsCoûts environnementaux et coûts pour les ressources:Taxes et redevances environnementales à charge des secteurs économiques utilisateursCoûts pour l’environnementCoûts pour les ressourcesServicesUtilisationsPrélèvements, rejets, pollutions diffusesAltérations de l’état des eauxmise en place d’un dispositif de taxes et redevances environnementales qui met lescoûts environnementaux et les coûts pour les ressources à charge des secteurséconomiques utilisateurs à l’origine de la dégradation de l’état des eaux, en applicationdu principe du pollueur-payeurDépartement de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiersDépartement del’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers7


25/04/2012Taxes déversements d’eaux usées industriellesEvolution360 Bef = 8.9242 euros = TEUI1.407 €HTVA0.5542 €soit +270%0.3966 euros8 Bef = 0.1983 euros = TEUDDépartement de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiersRéforme fiscaleComparaison entre les différents pays et régions limitrophes• Wallonie : application du pollueur-payeurEn fct des charges rejetées (pas d’écotoxicité);Différence entre EG et ES mais pas de zonage géographique• Flandre : similaire au système RWEn fct des charges rejetées (pas d ’écotoxicité);Différence entre EG et ES mais pas de zonage géographique• Allemagne : en fct des autorisations officielles de déversementécotoxicité• Pays-Bas : 98% des rejets en STEP. Répartition des coûts réels de fonctionnement en fonction des EHrejetés par entreprise. 100% de récupération des coûts. Le montant change chaque année en fonction descoûts de fonctionnement.• France : en fct des analyses comme RW mais application d’un coefficient de zone suivant le risque de nonatteinte du bon état des masses d ’eau ;écotoxicité• Luxembourg :Ce sont les prélèvements d’eau qui sont taxés (quel qu’en soit l’usage). Il n’existe une redevance que si lesnormes de rejets sont dépassées. A l’avenir, la législation va changer pour appliquer le principe derécupération des coûts et le principe du pollueur-payeur.Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers10


25/04/2012Réforme fiscaleComparaison entre les différents pays et régions limitrophes- 33 systèmes différents ;- Comparaison de plusieurs secteurs avec données de terrainSource : Etude préparatoire à la révision du calcul de la taxe sur les rejets industriels, Cebedeau 2007Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiersRéforme fiscaleModification de certains paramètres de taxation Volonté des instances européennes de limiter voire de supprimer les rejets dessubstances classées dans l’annexe X de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau a été priseen compte.oPour ce faire, la liste comprenant le cadmium et le mercure et à laquelle unfacteur multiplicatif de 10 est attribué dans la formule de la composante N2 a étéétendue au nickel et au plomb;oAjout d’un paramètre N5 d’écotoxicitéDépartement de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers11


25/04/2012Réforme fiscaleModification de certains paramètres de taxationPrise en compte de la toxicité (N5)• Introduction d’un nouveau paramètre, à savoir l’écotoxicité, dans le calcul du nombre d’unitéde charge polluante des eaux usées industrielles;• Prise en compte des micropolluants organiques• Paramètre intégrateur (tient compte de l’effet de l’ensemble des paramètres et de leurs effetscombinés);• Les éléments de qualité biologique ont une très grande importance dans la détermination del’état écologique d’une masse d’eau.•Importance de coupler un paramètre d’effet biologique à la formule actuelleDépartement de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiersRéforme fiscaleContrat de serviceContrat d’assainissement avec la SPGE pour les déversementsaboutissant en Step = contrat de serviceDépartement de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers12


25/04/2012Réforme fiscalePrises d’eau souterraine non potabilisableContribution de prélèvementTaux :de 3.000 à 20.000 m3 /an : 0,0248 €/m 3 (→ 0.05 € /m 3 )de 20.000 à 100.000 m 3 /an : 0,0496 €/m 3 (→ 0.10 € /m 3 )plus de 100.000 m 3 /an : 0,0744 €/m 3 (→ 0.15 € /m 3 )Suppression de l’exonération sur la moitié du volume d’eau souterraine exhaurée, à conditionqu’après pompage, cette eau soit mise gratuitement à la disposition des producteurs d’eaupotabilisable de Wallonie en vue de sa récupérationDépartement de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiersRéforme fiscalePrises d’eau potabilisableRedevance de 0.0744 €/m 3ou contrat de service de protection de l'eau potabilisable avec la SPGEou contrat d’assainissement avec la SPGE (correspondant au volume d’eau produit)ou épuration par le producteur d’eau lui-même (correspondant au volume d’eau produit)Contribution de prélèvement de 0.0756 €/m 3Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers13


25/04/2012Situation actuelle:Réforme fiscalePrises d’eau de surfaceSeules les prises d’eau destinées à la distribution publique sont soumises à une redevanceNouvelle contribution de prélèvement sur les prises d’eau de surface• Les prises d’eaux de surface non potabilisables, à l'exception des prélèvements annuels quin'atteignent pas 100 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvementannuelle dont le montant est fixé comme suit :• 1. 0,02 euro par mètre cube d'eau prélevée lorsque le volume d’eau est restitué au coursd’eau ;• 2. 0,15 euro par mètre cube d'eau prélevée lorsque le volume d’eau n’est pas restitué aucours d’eau .Département de l’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiersMerci de votre attention ...Contact :HENNEBERT PatrickDirection des Outils Financiers - SPW081/33.64.04patrick.hennebert@spw.wallonie.beDépartement de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Outils financiersDépartement del’Environnement et de l’Eau - Direction des Outils financiers14

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