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3LISTE DES TABLEAUXTableau 1 Données de base ............................................................................................................... 4Tableau 2 Matrice de compensation .................................................................................................. 9Tableau 3 Budget ............................................................................................................................... 9Tableau 4 Budget détaillé de la mise en œuvre ............................................................................... 10Tableau 5 Tarifs de base appliqués pour la détermination des montants de compensation. ........... 19Tableau 6 Catégories de maisons détruites: .................................................................................... 21Tableau 7 TABLEAU DES INDEMNISATIONS DES PAPs RETENUES .................................. 29

6Face à la surenchère constatée très rapidement sur les montants des indemnisations,la mission a décidé de mandater une commission composée des délégués desComités de Réinstallation et des autorités politiques et techniques afin de fixer lecoût paramétrique au mètre carré pour toute réinstallation concernée. Cettecommission a intégré dans ses calculs l’ensemble des coûts de substitution : prix dumètre carré de terrain nu bien, coût de la reconstruction aux dimensions initiales del’actif, dédommagements éventuels pour perte de revenus commerciaux ouartisanaux, durant la période de relocalisation.Sur ces bases, acceptées par tous, il a été possible de trouver sans problème desconsensus avec la totalité des personnes touchées par la réinstallation. Celles-ci sontnombreuses. Leur nombre est de 3 000 (propriétaires et leurs dépendants directs). Lenombre de maisons ou bâtis concernés est proche de 400. Le site de Kamituga, où lanationale est l’artère commerciale principale de la Cité, est particulièrementconcerné.C’est ainsi que la mission a pu élaborer les deux scénarios pour chaque site.Le coût du scénario à 2 mètres de largeur de bas côté est de 1 350 052,68 USDtandis que celui du scénario à 4 mètres de largeur est de 2 072 173,32 USD. Lesvictimes ont toutes, sans exception, décidé de gérer elles mêmes leur relocalisationet c’est donc la modalité financière de compensation qui a été uniquement choisiepar les bénéficiaires, sachant que les communes concernées à Kamituga sontdécidées à lotir des terrains communaux pour permettre l’accueil des personnesdéplacées.A ces relocalisations, il faut ajouter des mesures indispensables : construction de 30dos d’âne accompagnés de 50 panneaux de signalisation, construction de bordures(dans les cas du scénario à 2 mètres), pour empêcher les camions de pénétrer sur lesbas côtés. Mais de plus, le PAR insiste fortement sur la sensibilisation nécessaire del’ensemble des parties prenantes aux prescrits du code de la route, aux vertus de laconduite prudente, etc. Le coût de ces mesures d’accompagnement est évalué à55 000 USD.Le PAR préconise que ces mesures soient mises en œuvre par le BureauEnvironnement de l’entreprise, moyennant un renfort nécessaire en ressourceshumaines pour un coût qui varie entre 58 et 128 000 USD selon qu’on adopte lescénario à 2 ou à 4 mètres. Ce qui représente dans chaque cas, entre 4 à 6 % desmontants de compensation.Sur ces bases, le budget de la relocalisation est établi à 1 456 987,68 USD pour lescénario à 2 m et il est de 2 237 607,32 USD pour le scénario à 4 m.A la réserve de son calendrier de préparation, le présent PAR prend en compte

7l’ensemble des recommandations formulées dans le CPR, recommandations enaccord avec les directives des OP.4.12 et 4.11 de la Banque Mondiale.2. Modifications intervenues2.1. FinancementA la clôture du PUSPRES, certaines activités non achevées, en l’occurrence la miseen œuvre du PAR de la RN2, ont été transférées à un autre projet géré par l’UCOP,le PUAACV. Ainsi le PAR sera financé par les ressources du don IDA H164 duprojet PUAACV, dont la clôture révisée interviendra en fin juin 2012.2.2. Eligibilité aux indemnisations et sites de mise en œuvre2.2.1. Disposition de réalisation du PAR à fin novembre 2011Pour combler certaines lacunes du PAR rédigé depuis 2009 et ayant reçu la nonobjectionen date du 17 août 2010, une mission d'information de l’UCOP futdiligentée sur terrain en novembre 2011, conjointement à une séance de travailBanque mondiale-UCOP.Il en ressortira que :- la libération des emprises, le suivi de la situation d'après paiement et autresobjectifs du PAR (version antérieure), ne sauraient être garantis dans le délaidu projet ;- par contre l'indemnisation des maisons effectivement détruites par le fait duprojet répond à l'impératif d'équité et devra être mise en œuvre ;- par conséquent, l'UCOP doit retoucher le PAR de manière à le réajuster auxseuls cas des maisons effectivement détruites par le fait du projet.Les observations ci-dessus aboutiront aux conclusions suivantes :Le changement des critères d'éligibilité : Dans la version antérieure, on avait prisen compte l'indemnisation des actifs détruits effectivement et des actifs susceptiblesd'être détruits. Dans la version actualisée, on ne considèrera que les maisonseffectivement détruites lors des travaux d'ouverture de la route.La réduction du nombre de sites : Les cas des maisons détruites lors des travauxd'ouverture ne concernant que Kamituga, par conséquent ce sera le seul site qui seraretenu.L'indemnisation des autres maisons recensées dans l'emprise de la route et lesmesures de protection contre les accidents de circulation à savoir la signalisation, laréduction de vitesse et la délimitation de la route ne sont plus prises en compte pourdes raisons évoquées plus haut.

82.2.2. Liste / nombre des bénéficiairesLa liste des bénéficiaires éligibles aux indemnisations a été revue sur base durapprochement de deux documents :- le rapport d'inventaire des actifs bâtis du 15 au 17 octobre 2008, transmis parla Mission de contrôle TECSULT, qui dresse d'une part la liste des maisonssituées dans l'emprise de la route et susceptibles d’être détruites et d'autre partun tableau des maisons effectivement détruites pendant l'ouverture de laroute ;- la version initiale du PAR, qui a pris en compte les maisons susceptiblesd'être détruites et les maisons déjà détruites.Partant du critère retenu, la liste fournie par la Mission de contrôle en son tempscorroborée par la liste des bénéficiaires en annexe du PAR initial, le nombre desbénéficiaires passe de 494 à 35 ménages.2.2.3. Date de consultation / date butoirLe PAR de la RN2 concernaient initialement 2 catégories de PAPs :a. Ceux dont les maisons allaient probablement être détruites pour libérer lesemprises après paiement des indemnisations ;b. Ceux dont les maisons étaient déjà détruites lors de l'ouverture de la route.Ces deux catégories des PAPs avaient été informées, consultées et ont participé à laplanification de la réinstallation lors de la mission d'élaboration du PAR en 2008.Ainsi la date de consultation ne change pas, elle reste la même pour le site retenu, àsavoir le 7 décembre 2008. Néanmoins, la date butoir n'a pas changé, c'est le 20décembre 2008.Lors des différentes missions relatives au PAR, il avait été expliqué aux uns et auxautres que le paiement des indemnisations est lié à la libération des emprises.Ainsi, ceux dont les maisons ne seront plus déplacées dans le cadre du projet nedoivent rien réclamer. Par contre, justice sera faite pour ceux dont les maisonsauront été détruites.2.2.4. MontantLe montant dédié aux indemnisations des 34 ménages et 1 Coopérativepropriétaires, pour les 36 maisons détruites à Kamituga a été recalculé sur base de lamercuriale du service provincial de l'urbanisme présenté dans le PAR. Il est de 366856,21 USD.

9N°Ainsi, la révision des cas à considérer a induit la réduction du nombre de sitesconcernés, du nombre de bénéficiaires ainsi que du montant du PAR.Tableau 2 Matrice de compensationCatégoriede PAPsTypesdepertesCompensationpourterrainCompensation pourbâtimentMesures de dédommagementCompensationpour culturesCompensationpour coût dedéménagementet garantielocativeCompensation pourpertes derevenus1 Propriétaire Maison NON OUI NON NON NON3. Mode de paiementLa destruction des maisons concernées a eu lieu en 2008. Il est impensable que lespropriétaires n'aient pas trouvé de solution de rechange, parmi lesquelles laconstruction d'une autre maison.En outre, le délai qui reste au projet ne permet pas d'envisager et de réaliser un autremode de paiement (acquérir les terrains et construire).Il faut noter aussi que la pression foncière du milieu alliée au coût des terres danscette cité minière générerait des coûts prohibitifs et imprévus qui ne sont pas facilesà prendre en charge à ce stade du projet.Voilà pourquoi nous avons opté pour le paiement en espèces.4. Cadre organisationnelDeux intervenants ne participeront plus à la mise en œuvre tout simplement parceque leurs contrats sont clôturés. Il s'agit de l'entreprise des travaux et de la Missionde contrôle.De même, vu la réduction du nombre des ménages et du montant d'indemnisation, ilne sera plus nécessaire de faire appel à une firme environnementale.5. Budget actualisé du PARTableau 3 BudgetRubriqueMontant (USD)Indemnisation (Voir tableau 7) 366 856,21Mise en œuvre (Voir tableau 4) 7 720,00Total 374.576,21

10Tableau 4 Budget détaillé de la mise en œuvreRUBRIQUE BASE NOMBRE JOUR MONTANTCollation des 5 membres de la Commission des50 6 12 3600indemnisationsTransport A/R des 2 membres venant de Bukavu 100 2 1 200Logement des 2 membres venant de Bukavu 40 2 12 960Location salle 30 1 6 180Mesures de sécurité (Police, location coffre...) 100 1 12 1200Bureautique 200 1 1 200Publication, diffusion du PAR 300 1 1 300Frais de validation des dossiers auprès des autorités 30 36 1 1080TOTAL 77206. Objectifs du Plan de RéinstallationL'objectif du PAR actualisé est de compenser les pertes subies par les riverains suiteà la destruction de leurs maisons par le fait des travaux.Ce PAR devra assurer que les indemnisations soient déterminées en rapport avec lesimpacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soitpénalisée de façon disproportionnée.Ainsi au terme d'une période de trois (3) mois, la mise en œuvre du PAR devraproduire les résultats suivants :- Les riverains dont les maisons avaient été détruites sont en mesure de lesreconstruire en identique, si pas mieux ;- Ceux qui ont reconstruit leurs maisons recouvrent les frais de construction.7. Cadre juridique et institutionnelLe cadre juridique et institutionnel présente les textes applicables au foncier, ainsique le statut des terres, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation, derestructuration économique et de la participation du public en RDC, avec uneévaluation du cadre national par rapport aux normes internationales, en particuliercelles de l’OP. 4.12.Quelques définitions :En droit congolais, seul est propriétaire du sol, l’Etat, qui ne peut accorder aux tiers,personne physique ou morale, que des droits de jouissance sur le fonds. Ces droitssont dénommés « Concessions ». Les concessions sont de deux catégories,

11concessions perpétuelles et concessions ordinaires qui sont l’emphytéose, lasuperficie, l’usufruit, l’usage.• La concession perpétuelle est le droit que l’Etat reconnaît à une personnephysique de nationalité congolaise de jouir indéfiniment de son fonds aussilongtemps que sont remplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi.Art. 80.• Toute concession foncière suppose un fonds mis en valeur conformément auxnormes en vigueur sur l’urbanisme, l’environnement et l’hygiène. Art. 94, 147.Quand il s’agit des concessions agricoles ou pastorales, les critères de mise envaleur dépendent d’espèces de plantes : hectare : caféier, quinquina, théiers, etc.C’est l’expertise qui peut fixer la somme devant compenser la perte d’uneconcession avec ce qui y est incorporé.• Une servitude foncière est une charge imposée sur un fonds pour l’usage etl’utilité d’un autre fonds. La servitude peut être naturelle – exemple l’écoulement del’eau pluviale tombant d’une toiture, légale – exemple le droit de passage en faveurd’un fonds enclavé – et conventionnelle.• L’emphytéose est le droit d’avoir la pleine jouissance d’un terrain inculteappartenant à l’Etat, à la charge d’entretenir et de mettre le fonds en valeur et depayer à l’Etat une redevance en nature ou en argent – Art. 110 – La durée est de 25ans, ce terme est renouvelable.• La superficie est le droit de jouir d’un fonds appartenant à l’Etat et de disposer desconstructions, bois, arbres et autres plantes qui y sont incorporés – Art. 123 – Ladurée est de 25 ans, ce terme est renouvelable.• L’usufruit concédé par l’Etat à une personne sur un fonds est le droit pour elled’user et de jouir de ce fonds comme l’Etat lui-même, mais à la charge de leconserver dans son état – Art. 132 – La durée est de 25 ans, ce terme estrenouvelable.• L’usage d’un fonds est le droit que l’Etat reconnaît à une personne d’en jouir soimêmeavec sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour soimême.Art. 141 – La durée est de 15 ans, ce terme est renouvelable.8. Textes législatifs et réglementaires et leur applicationa. Textes de base• La Constitution du 18 février 2006 (spécialement en ses articles 9 et 34) ;

12• La loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régimefoncier et immobilier et régime des sûretés ;• Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilitépublique ;b. Textes complémentaires• Décret du 6 mai 1952 portant concession et administration des eaux, des lacset des cours d’eaux ;• Décret du 20 juin 1952 portant mesurage et bornage des terres ;• Décret du 20 juin 1957 portant code de l’urbanisme ;• Ordonnance n°98 du 13 mai 1963 relative au mesurage et bornage des terres ;• Ordonnance n°74/148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loin°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncieret immobilier et régime des sûretés ;• Ordonnance n°74/149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites descirconscriptions foncières de la République du Zaïre ;• Ordonnance n°74/150 du 2 juillet 1974 fixant les modèles des livres etcertificats d’enregistrement ;• Arrêté départemental 00122 du 8 décembre 1975 érigeant en circonscriptionsurbaines certaines zones ou parties des zones de la ville de Kinshasa ;• Ordonnance n°77/040 du 22 février 1977 fixant les conditions d’octroi desconcessions gratuites en faveur des Zaïrois qui ont rendu des serviceséminents à la Nation ;• Arrêté départemental CAB/CE/URB-HAB/012/88 du 22 octobre 1988 portantréglementation sur la délivrance de l’autorisation de bâtir ;• Arrêté départemental CAB/CE/URB-HAB/013/88 du 14 novembre 1988portant création de la commission urbaine et de la commission régionale del’autorisation de bâtir ;• Arrêté n°99-0012 du 31 mars 1990 fixant les modalités de conversion destitres de concession perpétuelle ou ordinaire ;• Arrêté ministériel n°037/CAB/ECN-EF/2004 tel que modifié par l’arrêté n°044/CAB/ECN-EF/2006 du 08 décembre 2004 portant création, organisationet fonctionnement du Groupe d’études environnementales du Congo, GEECen sigle ;• Arrêté n° 043/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 08 décembre 2006 portantdispositions relatives à l’obligation de l’évaluation environnementale etsociale des projets en R.D.C.c. Les différentes catégories de titres immobiliersi. Principes• Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat.

13• Le patrimoine foncier de l'Etat (domaine de l’Etat) comprend un domainepublic et un domaine privé. Seules les terres faisant partie du domaine privéde l'Etat sont cessibles et donnent lieu aux titres immobiliers selon leurnature.ii. Du Certificat d'enregistrement.Tout droit de jouissance d’un fonds n’est légalement établi que par un certificatd’enregistrement du titre concédé par l’Etat. Il s’agit de concession perpétuelle –Art. 80, de l’emphytéose – Art. 110, de la superficie – Art. 123, de l’usufruit, Art.132, de l’usage – Art. 141 et des concessions ordinaires régies par les articles 374 et375.Toute propriété privée des immeubles par incorporation envisagée séparément dufonds légalement établi que par certificat d’enregistrement distinct dont faitannotation sur le certificat établissant la concession – exemple : un appartementdans un immeuble à étages – Art. 219 al.2 in fine.iii. Location – Art. 144 et titre d’occupation provisoire – Art. 154.Ces deux titres sont préparatoires à une concession foncière, perpétuelle,emphytéotique ou superficiaire – Art. 94 et 147.iv. Livret de logeur ou titre équivalent dans une ville. Art. 390d. Les différentes catégories de terrainsLa loi foncière distingue :Les terres appartenant au domaine public de l’Etat.Il s’agit des terres qui sont affectées à un usage ou à un service public, enconséquence elles sont incessibles tant qu’elles ne sont pas régulièrementdésaffectées - Art. 55.Les terres appartenant au domaine privé de l’Etat.Ce sont toutes les autres terres en dehors de celles réservées au domaine public. Cesterres peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle, d’une concession ordinaireou d’une servitude foncière.Les terres du domaine privé de l’Etat sont soit urbaines, c’est-à-dire cellescomprises dans les limites des entités administratives déclarées urbaines par les loisou les règlements en vigueur, soit rurales c’est-à-dire les restant des terres.Quelles soient urbaines ou rurales, les terres sont destinées à un usage résidentiel,industriel, agricole ou pastorale.Les terres appartenant aux particuliers.

14Dans cette sous-catégorie, sont répertoriées les terres occupées en vertu soit d’uncertificat d’enregistrement – Art. 219, soit en vertu d’un contrat de location – Art.144, soit en vertu d’un contrat d’occupation provisoire – Art. 156, soit d’un livret delogeur ou un titre équivalent.Les terres occupées par les communautés locales.Il s’agit des terres occupées par les communautés locales en vertu de leurs droitsfonciers coutumiers.Il n'existe aucun texte qui reconnaît ou accorde aux peuples dits autochtones unstatut particulier ou des droits spéciaux, car ils sont compris dans les communautéslocales dans lesquelles ils sont généralement intégrés.Il y a lieu de retenir que l’article 207 de la loi foncière dispose : «Tout acte d’usageou de jouissance d’une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou uncontrat, constitue une infraction punissable d’une peine de deux à six mois deservitude pénale et d’une amende de cinq à cinq cent zaïres ou d’une de ces peinesseulement. Les coauteurs et complices de cette infraction seront punisconformément au prescrit des articles 21 et 22 du code pénal. Depuis la réformefoncière de 1973, toutes les terres sont devenues domaniales. Ce qui a eu pourconséquence, la suppression des « terres indigènes » pour assurer uneuniformisation du droit foncier.9. Cadre institutionnel de la réinstallationLa réinstallation fait intervenir essentiellement des institutions publiques enparticulier à travers les ministères. Il s’agit des ministères suivants :• Le ministère des affaires foncières qui a dans ses attributions le lotissement etl’octroi des parcelles en vue de la mise en valeur, à travers les conservateursdes titres immobiliers ;• Le ministère de l’environnement, conservation de la nature et tourisme qui adans ces attributions la conduite et la coordination de l’évaluationenvironnementale et sociale en RDC à travers son service spécialisédénommé GEEC ;• Le ministère de l’administration du territoire qui a en charge entre autresl’identification, l’encadrement et le recensement des populations, le suivi et lasurveillance des mouvements des populations ;• Le ministère du développement rural a parmi ses attributions : l’aménagementet l’équipement de l’espace rural, l’organisation et l’encadrement de lapopulation rurale pour l’accroissement de la production ;• Le ministère des travaux publics et de l’aménagement du territoire : Il al’aménagement du territoire dans ses attributions et sous sa tutelle : Office desRoutes, Office des Voiries et Drainage et Bureau d’Etudes d’AménagementUrbain ;

15• Le ministère de l’urbanisme et de l’habitat est chargé notamment del’aménagement de l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat, del’élaboration des études en vue de la création des nouvelles villes ou de lamodernisation des villes existantes ;• Le ministère de l’agriculture a en charge notamment la production agricole etl’autosuffisance alimentaire ;• Le ministère du plan a dans ses attributions la planification et laprogrammation de la politique de développement économique et social, lacoordination des projets interministériels, …La REGIDESO et la Société Nationale de l’Electricité qui sont les agences duministère de l’énergie jouent un rôle important dans la viabilisation de l’habitat.Dans chaque province, chaque ministère a ses services qui fonctionnent sousl’autorité du gouverneur.Il faut souligner que les capacités des institutions locales à conduire des opérationsde réinstallation peuvent être relativement faibles.Le Ministère des Travaux publics et de l’Aménagement du Territoire dans sonorganigramme comporte un Bureau Technique de Contrôle (BTC). Cette structureest chargée d’une part, du contrôle technique en cas d’exécution ainsi que de lacontre-expertise obligatoire des études et travaux de génie civil réalisés pour lecompte de l’Etat et d’autre part, de la révision en Commission de la formule devariation des prix.10. Méthodologie effectivement suivie pour l’élaboration du présent Plan deRéinstallation.La méthodologie préconisée pour identifier et mettre en œuvre les mesures decompensation à prendre du fait de la réhabilitation de la route de Bukavu àKamituga sont en tous points conformes aux dispositions des chapitres précédentsqui sont complétés de la manière suivante :L’élaboration du présent PAR a reposé sur un processus de communicationinteractif.A partir de Kinshasa, le consultant chargé de l’élaboration du PAR a pris part à laséance de cadrage de ce dernier, séance organisée par la Banque mondiale enprésence des responsables de la mise en œuvre du programme (UCOP). Cette séancea débouché sur l’élaboration des TdRs de la mission. Le projet a fourni auconsultant l’ensemble des études antérieures et préalables à l’élaboration du PAR,l’EIE et le CPR.

16Dans la zone d’étude le programme de travail a été le suivant :1) Dès son arrivée à Bukavu, après avoir rencontré les responsables de laMission de contrôle et ceux de l’Office des routes, le consultant a pris contactavec les autorités de la place ainsi qu’avec les services techniques (cadastre,justice, urbanisme). Une stratégie de communication a alors été mise au pointavec eux, non sans difficulté :En effet, la Mairie de Bukavu ainsi que les services du cadastre ont en effet etimmédiatement réagi aux objectifs de la mission, en soulevant le problème duprécédent constitué par la réinstallation. Pour ces services, et dans l’esprit dela loi congolaise, les personnes installées sur l’emprise n’ont en effet aucundroit. Ils savent pertinemment que leur présence est précaire, qu’elle estillégale et que les déguerpissements se font sans indemnisation aucune etd’ailleurs, sans ménagement. Mieux encore, la lutte contre les envahissementsdu domaine public est un problème permanent de la municipalité, lescontrevenants étant sciemment engagés dans une guerre d’usure et dans desjeux d’influence sans fin afin de s’emparer du bien public. Les fonctionnairescorrompus ou les hommes politiques pouvant à l’occasion être directementimpliqués dans de telles stratégies. Le Conservateur de Kamituga, parexemple, a montré que sur les bâtis concernés par la réinstallation, autour de250, seulement 15 disposaient de titres fonciers, et que ces titres étaient euxmêmesillégaux, car obtenus de manière non conforme.Dans ce contexte, les autorités politiques et les services techniques ont fini paradmettre le principe de la réinstallation, mais non sans les plus grandesréserves, en soulignant de plus tous les risques de grogne éventuellementsuscités, en cas de non paiement des personnes auxquelles on aurait faitmiroiter des compensations. Sur la base de cet accord peu enthousiaste de lapart des autorités, il a été possible de lancer le processus de communication.2) la deuxième étape a consisté à lancer la communication sur le lancementet les modalités du processus de réinstallation. Les radios locales ont étémises à contribution. Des communiqués ont été publiés. Ces communiquéssont fournis en annexe 4. Des avis à la population ont également été scannés.Ces avis à la population fixent un calendrier et des activités à l’ensemble duprocessus de réinstallation auquel les populations sont invitées :• publication des communiqués : le 5 décembre 2008 ;• les réunions de réinstallation : du 6 au 15 décembre 2008, sur tous lessites ;• pendant la même période, et dans le prolongement des réunions deréinstallation, identification et évaluation des actifs avec les bénéficiaires ;

17• publication des inventaires par site le lendemain des travauxd’identification ;• réception des recours du 12 au 20 décembre 2008 : un bureau ouvert parchacun des trois comités de réinstallation ;• date butoir pour les recours : le 20 décembre 2008.Ce calendrier a été scrupuleusement respecté. Cependant, au 11 décembre 2008, sil’accord était bouclé avec les bénéficiaires concernant les inventaires pour chacundes deux scénarios à 2 m et 4 m (cfr chapitre suivant « besoins de réinstallation »),sur les évaluations des biens en revanche, l’accord n’était pas obtenu. Ceci ne remetpas en cause le principe de la date butoir pour les inventaires des biens à réinstallerselon les deux scénarios.3) Le consultant a mobilisé les représentants de l’administration (Office desroutes, Division du plan, de l’urbanisme, du cadastre et de la justice), de laMission de contrôle (TECSULT), de l’entreprise chinoise chargée del’exécution des travaux (CNCTP) ainsi que de la société civile. Ces personnesétaient à pied d’œuvre sur les lieux de la réinstallation tous les jours,particulièrement à Ciriri et Camp TV, à proximité de Bukavu. Elles recevaientdes perdiem pour leurs déplacements. La Mission de Contrôle a fourni à lamission un véhicule pick up mais ce véhicule ne suffisait pas à assurer lesdéplacements et le consultant louait en complément des véhicules pourdéplacer les membres de l’équipe de réinstallation ainsi constituée.4) A cette équipe se sont joints, chaque fois, des délégués des communautéslocales directement concernés par les questions de réinstallation. Cespersonnes étaient désignées au cours de réunions plénières auxquelles étaientinvités l’ensemble des familles concernées ainsi que les chefs de quartier. Laréunion de ces délégués forme les Comités de réinstallation. On a ainsi crééles comités de réinstallation suivants :• comité de réinstallation de Camp TV ;• comité de réinstallation de Ciriri ;• comité de réinstallation de Kamituga.5) Le Bureau Environnement de la Mission de Contrôle avait avant la présentemission effectué un inventaire inachevé des biens concernés par laréinstallation. Le scénario retenu avait été celui à deux mètres de largeur debas côté. Cet inventaire avait été transmis aux populations concernées. Denombreux recours avaient été déposés. Le communiqué d’avis à la populationinvitait en particulier ceux qui se sentaient lésés par rapport à cet inventaire àsoumettre leurs doléances à la mission.

186) dans chacun des sites, des réunions ont été organisées avec l’ensemble despropriétaires des biens situés sur l’emprise de la route. L’ordre du jour de sesréunions était les suivants :• présentation du principe de la réinstallation et des compensations ;• insistance sur l’objectif majeur de la réinstallation : créer la sécurité, oulimiter au maximum l’insécurité en éloignant les établissements humainsde l’emprise de la route et en prenant toute autre mesure adaptée. Danschaque réunion, les problèmes de sécurité ont été soulevés par lespopulations, devant la multiplication des accidents graves, plusieursmortels, constatés depuis l’ouverture de la route ;• examen in situ de deux scénarios de réinstallation : le premier avec desbas côté de 2 mètres de recul, le second avec un recul de 4 mètres, de partet d’autre de la route.7) Comme signalé au point 2, la mission a rencontré des difficultés à trouver unconsensus avec les populations sur l’évaluation des actifs à détruire : on aassisté à une surenchère caractérisée dans le cas de Kamituga, dont lespropriétaires des maisons s’étaient donné le mot pour évaluer à 10 000 dollarsdes cahutes dont la valeur de reconstruction à l’identique ne pouvait dépasserles 2 000 dollars et dont les terrains de délocalisation ne représentaient pasplus de 500 dollars selon le marché foncier local, et dans des sites à avantagescomparables.8) face à cette situation, et en accord avec les autorités municipales et leconservateur des titres fonciers, mais aussi et surtout en accord avec les troiscomités de réinstallation (particulièrement Kamituga où la surenchère avaitété la plus vive), il a été décidé d’appliquer aux délocalisations les principes etles paramètres que la mairie applique dans les cas d’expropriation. La mairien’applique ces paramètres que lorsque les biens concernés disposent de titresfonciers en règle. Comme il a été dit, l’écrasante majorité des biens del’emprise ne sont pas concernés. Mais la base de calcul de la mairie a faitl’unanimité auprès des Comités, lorsque l’on a examiné avec eux en réunionsqui se sont tenues entre le 15 et le 31 décembre 2008 les coûts réels desconstructions et des achats de terrain. La mairie a élaboré un prix au m 2 pourses expropriations qui tiennent compte à la fois du coût moyen du foncierurbain et du coût de reconstruction au moins à l’identique. Il a été décidéd’utiliser ce coût paramétrique comme base de départ pour toutes lesrelocalisations, y compris sur Kamituga, où la pression foncière est tout aussiforte qu’à Bukavu du fait de la présence de la mine. Le tableau 5 présente lamercuriale d’expropriation de la mairie de Bukavu.

199) La base de départ fournie par la mercuriale de la mairie de Bukavu a ensuiteété discutée dans les Comités de Réinstallation en présence des autorités. Unenouvelle mercuriale a été établie pour tenir compte :• du coût de la reconstruction au moins à l’identique ;• du coût de l’acquisition de terrains de substitution ;• de la compensation pour perte de revenus liés à l’interruption au moinstemporaire des activités commerciales et autres activités.Le tableau suivant permet de comparer en pourcentage les tarifs de lamairie et ceux qui ont été appliqués dans les calculs de la relocalisation.Tableau 5 Tarifs de base appliqués pour la détermination des montants de compensation.(Montants en USD par m 2 )CatégorieCalcul d'expertise et évaluationimmobilièreTarifs en ville(et périurbain)Tarifs dansl'arrière (zonesrurales)Tarifs appliquésau présent PARCatégorie ACatégorie BCatégorie CCatégorie DCatégorie EImmeubles résidentielles (sans étage)a/ Rez de chaussé en colonnes béton armé 480b/ Rez de chaussé sans colonnes 322 322Immeubles résidentiels à étagea/ avec colonnes 583b/ sans colonnes 403Maison en semi durable et en planchesValeur 322 140 161Maison en piséeValeur 161 70 80,5Mur de clôturea/ en brique cuite 45 38 45b/ en planches 45 15 22,5c/ en bambous 22,5 11,5 15Catégorie F Aire libre en pelouse ou parcelle vierge 0,7 - 15Source : Service provincial de l’Urbanisme, bureau des autorisations de bâtir10) Des négociations ont été menées avec chaque bénéficiaire pris un à un et lamission n’a enregistré aucun désaccord sur les montants des compensationsdéfinis par les coûts paramétriques.11) l’étape de la signature individuelle des fiches de réinstallation précisantl’évaluation des biens (terrain et reconstruction) s’est déroulée durant lesquinze premiers jours de janvier 2009.12) C’est durant la première quinzaine de janvier que l’on a égalementphotographié chaque bien dans Ciriri et Camps TV mais pas à Kamituga oùcela devra être fait au moment du lancement de la mise en œuvre de la

20réinstallation. De même, il n’a pas été possible, dans les délais qui nousétaient imposés, de dresser le plan de Kamituga, lequel nécessite un longtravail du fait de l’importance de la relocalisation (autour de 270). Chaquebien concerné doit comporter en effet, pour constituer comme il se doit labase de données :• un numéro de référence qui renvoie au numéro du plan d’implantation ;• une photo, également identifiée par ce numéro ;• la fiche scannée de chaque objet, portant également les numéros deréférence, la description des biens, leur valeur et les modalités de lacompensation.13) s’agissant de ces dernières (modalités de la compensation), les comités deréinstallation, sans aucune objection, soulevée par quiconque ni dans lecomité ni parmi les bénéficiaires eux-mêmes, ont choisi la modalité monétairede compensation, chacun voulant décider soi même du lieu de larelocalisation et voulant s’en réserver la négociation du prix. Donc, la mise enœuvre de la réinstallation sera exclusivement monétaire, traduite parl’ouverture des comptes pour chaque PAP dans une coopération d’épargne. Iln’y a pas eu une seule exception demandée par rapport à cette modalitéfinancière de mise en œuvre.14) La mission a pu constater que plusieurs bâtiments situés à l’intérieur del’emprise et en dehors de l’emprise de 4 m avaient été gravementendommagés par les travaux : murs fissurés, talus de soutènement entamésetc. La mission a évidemment pris en compte les bâtiments qui se trouventdans l’emprise. Une maison située en dehors de l’emprise a également étéprise en compte du fait des destructions subies lors des travaux. Les photos cicontre présentent l’état de la situation.Maison entamée par l'arasement du talus et Communication du consultant à la radio Maendeleocaptée à Kamituga

2111. Sites concernés par le Plan de RéinstallationSeule l’avenue du commerce de Kamituga demeure le site actuellement concernépar le PAR.12. Actifs concernésLes actifs concernés par l’indemnisation sont les maisons détruites suite aux travauxde réhabilitation de la RN2 au niveau de Kamituga.13. Personnes Affectées par le Projet (PAPs)Les bénéficiaires des indemnisations sont les personnes détenteurs d’un droit formelsur les maisons détruites lors des travaux de réhabilitation de la RN2. Il s'agit de 35ménages propriétaires des 36 maisons détruites à Kamituga.14. Eléments du calcul de la compensationPour les calculs du montant des indemnisations, nous avons adopté les tarifsappliqués dans la version antérieure du PAR, parce qu'il avait déjà fait l'objet d'unaccord avec les bénéficiaires lors des consultations.Les prix unitaires se rapprochent de la mercuriale du Service provincial del'urbanisme du Sud Kivu.Tableau 6 Catégories de maisons détruitesCatégorie Nombre Tarif négocié aum 2(En USD)Tarif officielServiceurbanismeMaison en brique et tôle (Immeuble 6 322 322résidentiel sans étage et sans colonne)Maison en planche et tôles26 161 322(Maison semi durable / en planche)Maison en pisée et en adobe et tôles 4 80,5 161TOTAL 3615. Mise en œuvreLa mise en œuvre sera confiée à l'UCOP appuyée par une Commission desindemnisations composée des délégués de toutes les parties prenantes.

2216. Cadre organisationnel actualiséActeur Position ActionsUCOP Maître d’ouvrage Prépare les outils de gestion, confirme la liste desbénéficiaires, met les fonds à disposition, transfèreles indemnisations, supervise la mise en œuvreComité local despersonnesaffectéesReprésentant des PAPsOffice des Routes Responsableinstitutionnel de la route,Maître d’œuvreMinistèreprovinciale del’environnement,AdministrationlocaleCommission desindemnisationsResponsable Public de lagestion environnementaleL’entité politicoadministrativela plusproche des concernésRegroupe les partiesprenantes• Commission des indemnisationsCanalise les informations et doléances des PAPs,représente leurs intérêtsCapitalise l’opérationCertifie la conformité du processus, transmet ses aviset recommandations à l’UCOP…Sécurise le processus et confirme son exécutionSupervision de l'opération et gestion des conflits;Information, transmission des doléances, suivi durantet après indemnisationLe Plan de Réinstallation sera supervisé par une Commission d'Exécution du Plande Réinstallation composée de :- Un représentant du Ministère provincial de l’Environnement ;- Un représentant de l’Administration territoriale (Territoire/Commune etPoste/Quartier) ;- Un représentant du Comité local des personnes affectées ;- Un représentant de l’Office des Routes ;- Un représentant de l’UCOP ;- Un représentant de la société civile ;Cette commission sera remise à jour en tenant compte de mutation des anciensmembres à l'instar de l'ancien conservateur des titres fonciers muté à Uvira.Par contre, il faudra veiller à maintenir ceux qui ont participé à différentes étapesdepuis le début des consultations à savoir :- Kangele Songa Charles : Société civile, (Tél. 0993351918)- Wakeka Musuko Jean : Chargé d’affaires sociales au poste, (Tél. 0992956843)- Marius Ndabona : Sociologue de l'entreprise à l'époque (Tél. 0997770809)

23• Le Comité Local des Personnes Affectées par le Projet (CLPAP)Le CLPAP sera impliqué dans le suivi de l’exécution du PR notamment dans lacollecte des doléances, dans les concertations qui s'en suivront, dans les séancesd'information.• Les autorités localesLe Chef de poste de la Cité de Kamituga sera le destinataire d’une informationrégulière et directe sur le déroulement du PAR et sera surtout impliqué à chaqueétape de la mise en œuvre de celui-ci.17. Programme de mise en œuvreLe programme d’exécution est réparti en 4 phases :- phase préalable aux paiements des PAPs ;- phase d’indemnisation ;- suivi-évaluation / audit.La mise en œuvre des dispositifs de sécurité routière se fera concomitamment auprocessus des indemnisations.17.1. Phase préalable au paiement des PAPsInformation / Participation des populations concernéesIl faudra accorder une grande attention aux mécanismes de participation deshabitants affectés par le projet.Il conviendra de veiller scrupuleusement à informer régulièrement les PAPs desétapes en cours et à venir et à vérifier si nécessaire qu’ils sont bien avertis lors desmessages importants à faire passer.Aussi, le processus d’information et de concertation régulière avec les populationsconcernées a été mis en place dès l’élaboration du Plan de Réinstallation et doit sepoursuivre durant toute sa phase de mise en œuvre, sous la conduite de la firmeenvironnementale chargée de la mise en œuvre.DiffusionLe lancement de l’opération démarre avec :- le dépôt d’un exemplaire du Plan de Réinstallation chez le Chef de poste deKamituga et auprès du Comité local des personnes affectées (CLPAP) ;- la tenue de la réunion de lancement ;- l’information des PAP par voie d’affichage et par la radio, de la possibilité deconsulter le Plan de Réinstallation ;

24- l’information des PAPs de la date de leur remise des compensations prévuesdans le PAR, du montant de celles-ci, de leurs droits et devoirs et desdocuments que les PAPs doivent fournir pour recevoir leurs compensations.Par ailleurs, après approbation par la Banque Mondiale, le PAR sera publié dans lejournal officiel de la République Démocratique du Congo et dans l’Info-Shop de laBanque Mondiale.Réunions d’informationL'UCOP organisera une réunion au cours de laquelle la population sera informéesur :- Le programme de paiement ;- Les documents nécessaires pour vérification ;- Les procédures de règlement des litiges : organisation du recueil desdoléances de la population, mécanismes d’assistance pour la préparation et lagestion des doléances dans les meilleures conditions ;- Autres mesures à prendre.En présence d'un membre de son ménage, la PAP est informée du montant de lacompensation qui lui est allouée.17.2. Phase de paiement17.2.1. Remise des documents justificatifsPréalablement au paiement, chaque PAP fournira les documents suivant :- La carte d'identité dont une copie sera retenue dans le dossier ;- Les titres de propriétés approuvés par l'autorité compétente ;- Une photo récente.17.2.2. Signature du protocoleLa PAP signera un protocole lui indiquant :- le montant total et l’actif objet de compensation (Catégorie et dimensions dela maison) ;- ses engagements pour faciliter l’appui et le suivi (adresse et contacttéléphonique).17.2.3. Paiement par transfert des fondsLe paiement se fera par une messagerie financière agréée par la Banque centrale duCongo, à savoir la Coopérative d'épargne et de crédit MALI FEZA, présentéecomme suit :

25Coopérative d'épargne et de crédit MALI FEZASiège : 42, avenue de l'Ecole à Binza-Ozone, Commune de Ngaliema à Kinshasa,Contact : Dieudonné MAKWANGA, Gérant. Tél: 089 59 73 745Représentations: A Kinshasa, Bukavu, KamitugaPersonnalité juridique accordée par arrêté ministériel n° 297/CAB/MIN/J/2006accordant la personnalité juridique à l'établissement d'utilité publique dénommé«Fondation Mali-Feza» en sigle« F.M'I.F. ». Col 7Agrément BCC N° 0355 du 20 février 2010.17.3. Phase de suivi et évaluationLe suivi veillera à :- s’assurer que le paiement des compensations a été fait de manièresatisfaisante ;- évaluer le changement apporté par l'indemnisation dans le vécu des ménages.Les indicateurs du suivi seront :- le nombre de ménages qui ont été complètement compensés dans le cadre duPAR ;- le nombre de ménages qui ont acheté de nouvelles parcelles, construit oureconstruit des maisons ;- le nombre de personnes affectées qui ont commencé de nouvelles activités ;- le nombre de cas de réclamations adressées sur le terrain.18. Calendrier de la mise en œuvreLe processus de la mise en œuvre est détaillé dans le calendrier de mise en œuvre enannexe 5.La durée totale de l’exécution du Plan de RéinstallationLa durée totale de l’exécution du PAR sera théoriquement de 2 mois :Les deux premières semaines du premier mois seront consacrées aux préparatifs(Consultations, informations, constitution de la commission des indemnisations,publication du PAR, validation de la liste des bénéficiaires...)Les deux dernières semaines du premier mois seront consacrées au paiement desindemnisations,Le deuxième mois sera consacré au suivi et à la collecte et traitement des doléanceset l’évaluation de la mise en œuvre.

2619. Les procédures de règlement des litiges19.1. Information sur la procédureD’abord, tous les efforts devront être entrepris pour s’assurer que les PAPs soientinformés des procédures de recours et de règlement équitable des litiges.Au cours des réunions d’information prévues et avant la signature du protocole decompensation, les personnes affectées seront informées du mécanisme d’expressionde leur désaccord et de la réparation des torts.19.2. Collecte des plaintesL'UCOP déposera les Cahiers de conciliation auprès des PAPs. C’est un documentau travers duquel le public communique au Maître d’ouvrage les impacts positifs ounégatifs que le projet a provoqué dans son vécu quotidien et son milieu. A ce stade,le cahier de conciliation recueillera surtout les plaintes relatives au PAR.19.3. Utilisation du cahier de conciliationL'UCOP informera les PAPs de :- l’existence et de l’objectif des « Cahiers de conciliation » ;- la personne habilitée à les collecter ;- condition de leur recevabilité ;- délai de traitements.Les cahiers de conciliation seront déposés, dès le jour de paiement, dans desendroits facilement et librement accessibles. Ils seront recueillis et traités dans lasemaine qui suit.Tout fait énoncé dans un cahier de conciliation devra être daté et signé par sonauteur.20. Les principaux risques et mesures d’atténuation sont les suivants :Risque d’une mauvaise identification des personnes affectées.La liste des bénéficiaires sera vérifiée par le consultant et validée par la commissiondes indemnisations après vérification sur site et auprès des services du cadastre, surbase des documents suivants : titres de propriété et pièces d'identité, procuration (sinécessaire), photos passeport ;Risque de mauvaise utilisation du paiement en espèces : Ce risque pourra êtreréduit grâce à un programme de sensibilisation des bénéficiaires et à la présenced'un témoin membre de ménage lors du paiement ;

27Risques financiers : ce risque sera atténué en assurant un calendrier transparent etagréé de décaissement des fonds pour les activités couvertes et un rapport dans lesdélais du rapport du comité de recasement du projet ;Risques de conflits et de contestations : ce risque sera atténuée grâce à la mise enplace des mécanismes de traitement des réclamations.21. SécuritéLa liste des bénéficiaires du PAR (comprenant au moins leurs noms et post noms ouleurs prénoms et noms, leurs photos passeport, l’actif et le montant del’indemnisation) sera approuvée par le Comité Local des Personnes affectées etauthentifiée par l’autorité locale.La transcription des noms des bénéficiaires ou leurs représentants devront êtreconformes à celle de leurs pièces d’identité.La liste des bénéficiaires ainsi validée sera transmise à la caisse d’épargne et decrédit du concerné via UCOP.La commission des indemnisations s’assurera de l’approvisionnement des comptesdes concernés dans la semaine qui suit le transfert des fonds de l’UCOP vers lescaisses d’épargne.Le paiement ou confirmation de l’approvisionnement des comptes serontconditionnés par la vérification et la remise des documents exigés.22. Lutte contre la corruptionTous les dossiers relatifs à la gestion du PAR seront classés et archivés de sorte àpermettre les activités d’audit et contrôle.La Commission des indemnisations et la firme impliquées veilleront à ce que lesorganes de prévention de la corruption compétents soient connus du public ainsi quela possibilité de les contacter, pour que tous faits susceptibles d’être considéréscomme constituant une corruption leur soient signalés, même sous couvertd’anonymat.En outre un numéro vert sera communiqué aux bénéficiaires pour la transmissiondes dénonciations des cas des fraudes et corruptions.

28Toute dérogation aux procédures préétablies devra être motivée et documentée autravers notamment d’un PV.23. L’audit externe de l’opérationUne mission d’audit émettra son avis sur la conformité de la mise en œuvre du PARà la législation nationale et aux procédures de la Banque en matière de lutte contre lacorruption.Elle identifiera les dysfonctionnements opérationnels, en évaluera les conséquenceset proposera le cas échéant des mesures correctives appropriées.Elle décèlera les fraudes et corruptions éventuelles, émettra une opinion sur laqualité du système de contrôle, les mécanismes de traitement des plaintes mis enplace, vérifiera la sincérité et la fiabilité des informations financières et comptablesde l’opération.Elle établira également un rapport sur le respect des engagements contractuels de lafirme environnementale de la Caisse d’épargne impliquée.Ces dernières lui assureront la fourniture d'informations complètes et l'accès libre àtoutes les informations nécessaires.Une clause relative à la conservation des documents durs et softs relatifs à la gestiondu PAR sera incluse dans les contrats des consultants (ONGs, Caisses d’épargne…).24. ValidationCette version actualisée du PAR devra recevoir l'approbation de l'IDA avant sa miseen œuvre.

29Tableau 7 TABLEAU DES INDEMNISATIONS DES PAPs RETENUESN°ordre1234567891011121314151617N° Liste du PV deconsultationN° Liste desmontantsPK Dist RN 2 Côté Nom et Post nom Nature Dimension(en m2)Montantau m²Coût Estimé2561 D Bazika Gay planches + tôles 9,6 161 1.545,6083 170+100 0,8 G Coocota planches + tôles 97,9 161 15.761,90142 184 171+200 0,5 D Dieka Mateso planches + tôles 9,9 161 1.593,902650,8 D Ganywamulume Herman pisée + tôles 14,4 80,5 1.159,20100 170+300 1,5 G Isanga Kasianga planches + tôles 57,6 161 9.273,6045 169+260 1,1 G Kachelewa Kabiona planches + tôles 50,25 161 8.090,2530 169+260 0,7 G Kalinde Thiery planches + tôles 72 161 11.592,002531 D Kalonda Dunia planches + tôles 13,8 161 2.221,8087 191 171+200 0,5 G Kangawe Francois briques + tôles 91,5 322 29.463,0053 169+470 2,1 G Karume Kadogoma planches + tôles 19,2 161 3.091,2072 147 170+700 0,8 G Kasindi Igomokelo planches + tôles 46,4 161 7.470,40115 170+500 1 G Kibubuta Simon planches + tôles 41,85 161 6.737,85108 2670,6 D Kyanga Masumbuko pisée + tôles 29,76 80,5 2.395,6857 55 169+470 1,8 G Lunanga Mukolondjolo planches + tôles 33,6 161 5.409,6055 169+470 1,6 G Lunanga Mukolondjolo planches + tôles 24 161 3.864,00111 2690,5 G Lusombo Dieudonné pisée + tôles 26,88 80,5 2.163,84132 171+200 0,6 D Mbiso Mandevu planches + tôles 68 161 10.948,0018 198 171+500 0,8 G Mubila Mutondo briques + tôles 32 322 10.304,00192540,6 D Mulemangabo Gaston planches + tôles 17,5 161 2.817,5020109 2660,6 D Mulonda Munyololo planches + tôles 100,8 161 16.228,8021106 192 171+200 2,5 G Mulundu Muganza briques + tôles 92,16 322 29.675,522260 169+700 1 D Mutiki Baba Neema briques + tôles 15 322 4.830,0023104 99 170+300 1,5 D Mwalimu Bagalwa planches + tôles 22,2 161 3.574,20242191 D Nyoka briques + tôles 19,2 322 6.182,40

3025185 171+200 0,5 D Songa Iluba planches + tôles 27 161 4.347,002658 56 169+470 1,5 G Wilondja Basubi planches + tôles 80,85 161 13.016,85272571 D Witula Sumuni planches + tôles 17,6 161 2.833,602898 170+300 1,6 D Zindula Bishikwabo briques + tôles 17,92 322 5.770,242939 41 169+260 1 G Wenga Mwisimbwa planches + tôles 21,6 161 3.477,6030105 189 171+200 0,5 G Basubi Kazamwali Cadet planches + tôles 40 161 6.440,0031 169+500 0,8 G Lugungu Buganga planches + tôles 8,36 161 1.345,963256169+500 0,2 G Itagamino Ngomu planches + tôles 21 161 3.381,0033 169+500 0,1 D Katindi Jérôme planches + tôles 730,4 161 117.594,4034 171+600 0,1 G Gonga Batumike planches + tôles 18,9 161 3.042,9035110 268 171+600 0,1 G Ngama Iluba planches + tôles 43,99 161 7.082,393636 173+000 0,1 G Mwassa Pataule Daubes + tôles 26,46 80,5 2.130,03TOTAL366.856,21

31ANNEXESANNEXE 1: Liste des membres de la commission des indemnisations

ANNEXE 2: Liste des présences aux réunions de consultation32

ANNEXE 3: Liste des montants de la version initiale contenant les PAPsdont les maisons étaient détruites36

ANNEXE 4: Communiqué45

47Annexe 5 : Calendrier de mise en œuvre du PARACTIVITES DELAIS RESPONSA COMMENTAIRESBILITES1 Actualisation du PAR Mai 2012 UCOP Achevé2 Avis de non objection de l'IDA Mai 2012 IDA Accordé3 Publication du PAR à Kinshasa, Juin 2012Bukavu et KamitugaUCOP4 Recrutement d'une messagerie des Juin 2012 UCOP, IDA Signature du contratfonds (Caisses d’Epargne et deCrédit) pour le transfert des fonds5 Consultation/Information desJuin 2012 UCOP A Bukavu et Kamitugaautorités locales6 Constitution de la Commission des Juin 2012 UCOP Confère point 16 du PARindemnisations (mis à jour)7 1 ère réunion de la Commission desindemnisationsJuin 2012 Commission desindemnisationsValidation des membres et PV deréunion8 Dépôt du PAR dans les lieuxpublics + Invitation des PAPs à laréunionJuin 2012 UCOP Lieux de publication:- Bureau de poste de Kamituga- Eglise Catholique Tangila- Eglise Protestante Katunga- En face du Marché,- Un résumé à diffuser à la radioMaendeleo à Kamituga9 Réunion de lancement Juin 2012 UCOP Ordre du jour :- Motif du paiement- Dispositions du paiement- Documents nécessaires: Notes dedébit, protocole d'accord, photos- Validation de la liste(Orthographes, témoins...)- communication du N° vert- PV de réunion10 Transmission de la liste révisée à laCommission desJuin 201Comptabilité UCoPindemnisations11 Transmission de la liste à lamessagerie des fondsJuin 2012 UCOP12 Transfert des fonds par "Mali Feza" Juin 2012 "Mali Feza"13 Dépôt des cahiers de doléance Le jour dupaiementCommission desindemnisations14 2 ème réunion de la Commission des1 er Commission desjuillet 2012indemnisationsindemnisations15 Collecte des cahiers de doléanceCommission des15 juillet 2012indemnisations16 Traitement des doléancesCommission des17 juillet 2012indemnisations17 Audit du paiement 20 juillet 2012 Cabinet d'audit18 Transmission du rapport d'audit àl'UCOPFin juillet 2012 Cabinet d'audit19 3 ème réunion de la Commission desCommission des10 août 2012indemnisationsindemnisations20 Rapport final Fin août 2012 UCOPChez le président PAPs,PV de traitement des litiges