seance du 30 novembre 2011 zitting van 30 november ... - Koekelberg

Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 10Règlementation du stationnement des véhicules sur la voie publique.Modification. Coordination.Le Conseil, en séance publique,Vu la nouvelle loi communale;Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances destationnement applicables aux véhicules à moteur ;Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voiepublique ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes pouvant obtenir lacarte spéciale de stationnement pour handicapés, ainsi que les ministères habilités àdélivrer cette carte et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, deretrait et d'utilisation ;Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale destationnement ;Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique dustationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région deBruxelles-Capitale ;Vu la circulaire du 16 janvier 2007 du ministre fédéral de la mobilité relative à la cartede stationnement ;Vu le règlement communal complémentaire du 16 septembre 1981 relatif à lacirculation routière en voirie communale et régionale et ses modifications subséquentes ;Vu la convention signée le 11 mai 1992 entre la Région de Bruxelles-Capitale, lasociété anonyme CityParking et la commune de Koekelberg ;Vu sa délibération du 19 décembre 2001 établissant une redevance en cas destationnement d'un véhicule en zone horodateurs, dernièrement modifié le 26 novembre2009 ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer une offre suffisante de places de stationnement pourles habitants en privilégiant la rotation pour les autres usagers ;Décide de remplacer dans l'ensemble du texte le mot "riverain" par le mot "habitant", depréciser à l'article 5 que le bénéficiaire d'une carte d'habitant peut stationner son véhiculesdans les zones bleue et rouge, sans limitation de durée et d'approuver la coordination durèglement comme suit:Article 1.-Il est établi une redevance communale pour le stationnement d'un véhicule à moteur sur lavoie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement estautorisé moyennant l'usage régulier d'un disque de stationnement ou de l'appareil dit« horodateur ».Par horodateur il y a lieu d'entendre tout appareil établi pour un ensemble d'emplacementsde stationnement et destiné à indiquer la durée du stationnement autorisé à raison de laredevance payée.Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotementsimmédiatsqui appartiennent aux autorités communale ou régionale.Article 2.-La redevance est due solidairement par la personne qui met le véhicule en stationnement,par le titulaire de la plaque et par le propriétaire de ce véhicule. La redevance est acquittéeanticipativement ou au moment de l'occupation de l'emplacement :- soit par l'insertion de pièces de monnaie dans les horodateurs placés à cet effet ;- soit par payement contre quittance ou vignette à la personne agréée par la communeet habilitée par le gestionnaire des parkings ;- soit en actionnant le système de payement électronique des appareils placés à cet