seance du 30 novembre 2011 zitting van 30 november ... - Koekelberg

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Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 35Vu la nouvelle loi communale;Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxesprovinciales et communales;Vu la situation financière de la commune;Sur proposition du Collège,Décide d'adopter dans les termes ci-dessous " le règlement relatif à la taxe sur leschambres ou appartements meublés mis à disposition ou donnés en location "I ASSIETTE DE L'IMPOTArticle 1.- Il est établi pour l'exercice 2012, un impôt sur la mise à disposition ou la miseen location de chambres ou appartements meublés à des personnes non inscrites auregistre de la population, des étrangers ou d'attente de Koekelberg, que ce soit ou non dansle cadre d'une activité hôtelière.Par "chambre ou appartement meublé" on entend tout logement se trouvant dans unimmeuble à appartements multiples, garni en tout ou en partie de mobilier, destiné àl'habitation du preneur dont il a la jouissance soit en exclusivité, soit en communauté avecd'autres habitants du bien affecté à la location, que le bien soit loué en vertu d'un bail oude baux distincts ou conventions distinctes visant respectivement l'immeuble et le mobilierou que le mobilier soit mis gratuitement à la disposition du preneur.Par "activité hôtelière" on entend l'activité commerciale qui consiste à fournir unhébergement payant dans une chambre ou appartement destiné à cet effet, cette activitépouvant être exercée notamment sous la dénomination d'hôtel, hôtellerie, auberge, motel,pension, appart-hôtel, résidence, studio ou établissement dans lequel les chambres peuventêtre louées à l'heure;II. TAUXArticle 2.- Le taux de l'impôt pour la mise à disposition ou la mise en location dechambres ou appartements meublés, tel que défini à l'article 1er, que ce soit ou non dans lecadre d'une activité hôtelière, est fixé à € 200 par logement meublé et par an.Si l'appartement meublé est occupé par un étudiant et pour autant que l'exploitant enapporte la preuve, notamment par la copie du certificat d'inscription d'un établissementd'enseignement, la taxe est diminuée de moitié.Article 3.- L'impôt est dû par lieu d'imposition pour l'année entière, au 1er janvier del'exercice.III REDEVABLEArticle 4.- L'impôt est dû par la personne physique ou morale, sous quelque forme oudénomination que ce soit, qui met à disposition ou donne en location des chambres ouappartements meublés [à des personnes non inscrites aux registres de la population deKoekelberg].IV EXONERATIONSArticle 5.- Ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt les institutions de soins de santé,les homes de retraite, les pensionnats et autres établissements d'ensignement, toutorganisme poursuivant un but philanthropique ou d'intérêt social, ainsi que les auberges dejeunesse.V. DECLARATIONArticle 6. - L'Administration fait parvenir au contribuable une formule de déclaration quecelui-ci est tenu de renvoyer, dûment complétée, datée et signée. Les contribuables quin'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une.La déclaration reste valable jusqu'à révocation. En cas de modification de la based'imposition, une nouvelle déclaration devra être faite dans les 10 jours.Article 7.- Le contribuable est tenu de faciliter le contrôle éventuel de sa déclarationnotamment en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés àcet effet.A défaut de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposéd'office, d'après les éléments dont l'Administration dispose. Les cotisations enrôlées

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