seance du 30 novembre 2011 zitting van 30 november ... - Koekelberg

Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 5publics.Il est alloué une indemnité aux membres du personnel qui effectuent tout ou partie de cedéplacement à bicyclette. Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou tout autremoyen de transport léger non motorisé.L'avantage d'une intervention communale dans l'abonnement repris sous rubrique n'est pasoctroyé au membre du personnel détenteur d'une carte riverain ou d'un badge permettantun emplacement au parking communal du centre sportif.Article 2.- Transport en commun public organisé par les sociétés régionales de transportspublicsLe montant de l'intervention de la commune s'élève à 90 % du prix de l'abonnementSTIB, MTB, TEC, De LIJN (mensuel ou annuel).Article 3.- Transport en bicycletteUne indemnité est allouée à tous les membres du personnel de l'administration communalequi utilisent une bicyclette sur le chemin du travail au moins 5 jours par mois. Le trajetdoit être le plus indiqué possible pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour lasécurité.L'utilisation de la bicyclette peut, de manière complémentaire, précéder ou suivrel'utilisation des transports en commun publics. L'indemnité ne peut toutefois jamais êtrecumulée avec une intervention dans les frais de transports publics pour le même trajet etau cours de la même période.Le montant de l' indemnité vélo est fixé forfaitairement au montant maximal quel'employeur peut accorder sans que ce montant ne soit considéré comme une rémunérationpar l'ONSS et tout en étant considéré comme un revenu exonéré par le SPF Finances.Article 4.- Modalité d'interventiona. la demande officielleUne demande écrite rédigée par le membre du personnel qui souhaite bénéficier d'uneintervention de la commune dans ses frais de transport en commun public urbain ou del'indemnité bicyclette est adressée au Collège qui arrête et actualise le cas échéant la listedes bénéficiaires.b . le remboursement « transport en commun public »L'abonnement annuel : le paiement de cet abonnement (STIB, MTB) est réglé directementà la STIB par le biais d'une convention signée avec cette société. La commune paie laquote-part communale, soit 90% du prix de l'abonnement à la STIB. Pour les agents quidisposent d'un abonnement annuel TEC ou DE LIJN non combiné, le remboursement à90 % du montant total du titre de transport se fait en principe dans le mois qui suit laréception de la copie de l'abonnement.Les abonnements annuels en cours : il est conseillé aux agents de clôturer auprès de laSTIB, leur abonnement annuel afin de conclure par le biais de la commune, unabonnement annuel prenant cours le 1 er janvier. Dans le cas contraire, le remboursementse fera contre remise du titre original de transport et donc à la fin de validité de celui-ci etau prorata des mois complets prestés par le membre du personnel. La formule suivante estappliquée : coût de l'abonnement : 12 X mois dû/dus.L'abonnement mensuel : le remboursement se fait en principe quatre fois par an, soit dansle courant du mois qui suit un trimestre ( ex en avril pour la période du 1 er janvier au 31mars quel que soit le nombre d'abonnements individuels ) contre remise du titre originalde transport.Lorsque le membre du personnel combine plusieurs moyens de transport en communpublics pour se rendre de son domicile à son travail et qu'il n'est délivré qu'un seul titre detransport pour couvrir la distance totale, l'intervention de l'administration est égale aumontant mentionné sur la carte et assimilé à un abonnement social.c. l'indemnité bicycletteL'indemnité pour les membres du personnel qui accomplit le trajet domicile - travail etinversement à bicyclette est liquidée sur production d'une déclaration sur l'honneur et dans