Pr Sophie Fantoni-Quinton - SFA

Un cadre législatif relatif aux substances illicites essentiellement axé sur la répression et donc la charge de la preuve Qui entraîne dans les entreprises : Des hésitations sinon une certaine passivité Une hétérogénéité des approches préventives Parfois un arsenal uniquement répressif Un malaise par insécurité juridique

Il impose une politique générale de prévention des risques professionnels qui doit notamment prendre en compte le risque addiction : Renforcée par l’obligation générale de sécurité Avec l’aide des SST (= aide générale à la prévention + conseil spécifique en matière d’addiction) Il autorise de façon encadrée un contrôle des salariés par l’employeur

Respect des droits des salariés, de la dignité humaine et de la vie privée Pouvoirs réglementaire et disciplinaire de l’employeur encadrés par les principes de justification/proportionnalité/transparence La DIRECCTE lors du contrôle des RI et les juges en cas de litiges y seront vigilants : plusieurs décisions…

Flagrant délit de consommation Autres possibilités de sanction : erreurs, insuffisance professionnelle, etc… Ethylotest : oui Place des tests de dépistage des substances illicites ?: Aucun texte ne l’y autorise : Ni le code de santé publique Ni le code du travail