"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Les 10 mots-clés en fiscalitéque tout entrepreneur doit avoir en tête14 novembre 2012


Programme13:30 : Introduction – Joëlle EvenepoelExposé de Monsieur John Crombez, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale14:00 : Explication de 10 mots-clés :Immobilier - usufruit - nue propriété - Anita LinthoudRécupération de la TVA à l'étranger – Jean-Pierre RiquetAbus fiscal – Jean-Pierre RiquetIntérêts notionnels – Sandra RomagnoloRevenus alternatifs - Sara Ribeiro da Silva15:35 : Pause – café16:00 : Suite des exposés :Responsabilité du dirigeant – Thierry DekokerSociété de Management – Pierre-François CoppensProvisions pour pensions internes – Jean M. CougnonDépenses professionnelles admissibles – Jean-Pierre RiquetAvantages de toute nature – Jean-Pierre RiquetQuestions-réponsesBECI Trainings


Joëlle EvenepoelSecrétaire généraleBECIBECI Trainings


John CrombezSecrétaire d'Etat à la Luttecontre la fraude sociale et fiscaleBECI Trainings


LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET APPLICATIONCORRECTE DE LA LOI


IntroductionUn vent nouveau souffle en ce qui concerne la luttecontre la fraude• Non seulement coordination• Mesures concrètes prévues dans l’accord de gouvernementMesures basées sur :• Les recommandations de la commission d’enquêteparlementaire• « Bouwstenen » du Collège pour la Lutte contre la fraudefiscale et sociale


Plan d’action 2012-2013:vers une approche intégrale1. Davantage d’attention pour la prévention• Simplification (par ex. procédures)• Davantage de transparence dans les échanges commerciaux (parex. adaptations secret bancaire, législation sur le blanchiment, …)2. Recherche et détection• Plus efficaces (par ex. équipes multidisciplinaires, inspectionscommunes, échanges constations)• et plus effectives grâce à des contrôles plus ciblés (par ex. couplage(banques) de données, datamatching et datamining)


Plan d’action 2012-2013:vers une approche intégrale3. Perception, poursuite et exécution de lapeine effectives• Recherche axée sur le butin (saisie conservatoire et confiscation)• Procédures claires (una via, non bis in idem), neutraliser l’abus deprocédure (adaptation des règles relatives à la prescription),magistrats spécialisés• Exécution de la confiscation (instauration de l’enquête d’exécutionpénale, “saisie sur tiers”, confiscation solidaire, …)


Priorités• Lutte contre la fraude organisée et de grandeenvergure• Abus fiscal• Abus de personnes morales• Fraude sociale (aux cotisations et auxallocations)• Datamining / couplage de données


LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE


Lutte contre la fraude grave organisée• Una via : principe et mise en œuvre• Equipes de recherche spécialisées• Magistrats spécialisés


Recommandations de la commission d’enquêteparlementaire• Equipes de recherche multidisciplinaires• Juges d’instruction spécialisés et magistrats du siège spécialisésen affaires pénales• Instauration du délit spécifique de ‘fraude fiscale grave ouorganisée” + alourdissement de la peine à 5 ans (cf.blanchiment, faux en écriture)• Suspension de la prescription si des devoirs d’enquêtecomplémentaires sont nécessaires dans la phase de règlementde la procédure (max. 1 an)• Prescription de l’utilisation fiscale des faux: l’utilisation prendfin lorsque l’impôt dû est définitivement payé


Lutte contre l’abus fiscal= application correcte de la loi ≠ fraude• S’attaquer à l’évasion fiscale illicite• Nouvelle disposition fiscale anti-abus (344 § 1 CIR)• L’ancienne disposition était inopérante• Le droit à la voie la moins imposable est maintenu• Pas d’arbitraire – sécurité juridique


Structure de la disposition anti-abus• Le fisc doit démontrer l’abus fiscal• Abus fiscal = hors du champ d’application de la disposition fiscale ourevendication d’un avantage fiscal contraire aux objectifs de ladisposition fiscale• Preuve contraire dans le chef du contribuable:motifs autres que l’évasion d’impôts sur les revenus• Les motifs non fiscaux ne peuvent pas être négligeables et doiventêtre pertinents pour l’opération en question• Si preuve contraire non fournie: taxation comme sil’abus fiscal n’avait pas eu lieu


APPROCHE TRANSVERSALE DE LA FRAUDE


Utilisation abusive de personnes morales• Problème: ‘shelf companies’ facilement disponibles/aucun contrôle sur l’exactitude des données et surl’identité en cas de reprise• Via détection des risques (clignotants), meilleurcontrôle sur:• les données d’identité des gérants/administrateurs• les changements de siège• l’activité économique réelle


Législation sur le blanchiment• Paiements en espèces• Seuil 15.000 5.000 3.000• Acomptes : 10% mais max. 5.000 / 3.000• Obligation de déclaration : approche sectorielle• Nouvelles recommandations GAFI/OCDE : versun notion de “fraude grave ou organisée” dansla législation sur le blanchiment ?


Rôle professions économiques• Rôle important dans la prévention et ladétection de la fraude: collaborationconstructive• Certain nombre d’acteurs de mauvaise foiassociés à la mise en place de montagesfrauduleux de grande envergure• Instauration d’une sanction spécifique en matière de fraudefiscale• Application effective des sanctions existantes


Utilisation plus efficace des données• Contrôles plus efficaces et plus effectifs grâce à ladétection des risques – datamining• Echange de données entre les différents services (Loisur la vie privée Finances – Intégrateur de services)• Principe de collecte unique et de réutilisation desdonnées


WWW.CROMBEZ.BELGIUM.BEWWW.ENSEMBLEAUTRAVAIL.BE


AnimationOlivier KahnBECIBECI Trainings


1 er mot clé:Immobilier - usufruit - nue propriétéAnita LinthoudING Private BankingWealth Analysis and PlanningBECI Trainings


IMMOBILIERUSUFRUIT NUE-PROPRIETEAnita Linthoud, Private Banking ING14 novembre 2012


IMMOBILIER


Table des matières• I. ACHAT EN USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE.• II. VALORISATION.• III. TRAVAUX.• IV. IMMEUBLE PRIVE.• V. FIN DE L’USUFRUIT.• VI. DISPOSITION(S) ANTI-ABUS.• VII. CONCLUSION.


I. ACHAT EN USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE• Dirigeant d’entrepriseNue-propriété• VendeurPropriétaire• SociétéUsufruit


II. VALORISATION• Valoriser correctement la part en usufruit et la part en nuepropriétéest essentiel.Ne pas se contenter de la règle 80/20.Valeur économique de l’usufruit (valeur locative x le nombred’années - Frais).• Dangers1. Avantage anormal et bénévole : réintégration dans labase taxable de la société (art 26 Cir).2. Salaire-Avantage de toute nature (art 32 Cir).3. Frais professionnels non admis (art 49 Cir).4. Commission secrète: taxation à 300% (art 219 Cir).


III. TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE• DANGERComment le fisc voit-ill’opération?• Dirigeant d’entrepriseNue-propriété?Pleine propriété.• VendeurPropriétaire.• SociétéUsufruit?Location. Prix payé = loyer =taxé.Cour de cassation ne partagepas cet avis.


III. TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE• Respecter la répartition des charges entre le nupropriétaireet l’usufruitier prévue par le CodeCivil.* Nu-propriétaire = grosses réparations = gros murs et voûtes,poutres et couvertures entières* Usufruitier = réparations d‘entretien.• Si dérogations rester raisonnable et respecterpendant toute la durée de la convention ce qui a étéconvenu.NB. L’usufruit diminue de valeur dans le temps.Danger: si pas de dédommagement par le NP = avantagedans son chef et sans fiche = commission secrète taxée à300%.


IV. IMMEUBLE A UTILISATION PRIVEE• Rémunération du dirigeant:Avantage de toute nature. Taxation forfaitaire.• Danger: rejet par le fisc.Dépense sans caractère professionnel.


V. FIN DE L’USUFRUIT• Travaux.* Si l’usufruitier apporte de simples améliorations: pasd’indemnité.* Si l’usufruitier va au-delà de ses obligations: il a droit à uneindemnité.(construction de nouveau bâtiment, d’annexe d’une valeursupérieure à celle de l’usufruit.)* Le nu-propriétaire doit rembourser les dépensesnécessaires à la conservation de l’immeuble.


VI. DISPOSITION(s) ANTI-ABUSVersion 1993 Version 2012N'est pas opposable à l'administration descontributions directes, la qualificationjuridique donnée par les parties à un acteainsi qu'à des actes distincts réalisant unemême opération lorsque l'administrationconstate, par présomptions ou par d'autresmoyens de preuve visés à l'article 340, quecette qualification a pour but d'éviterl'impôt, à moins que le contribuable neprouve que cette qualification réponde àdes besoins légitimes de caractèrefinancier ou économique.« § 1er. N'est pas opposable à l'administration, l'actejuridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une mêmeopération lorsque l'administration démontre par présomptionsou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340 et à lalumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l'actejuridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une desopérations suivantes :1° une opération par laquelle il se place en violation desobjectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtéspris en exécution de celui-ci, en-dehors du champd'application de cette disposition; ou2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscalprévu par une disposition du présent Code ou des arrêtéspris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire auxobjectifs de cette disposition et dont le but essentiel estl'obtention de cet avantage.Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cetacte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques sejustifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter les impôtssur les revenus.Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, labase imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis enmanière telle que l'opération est soumise à un prélèvementconforme à l'objectif de la , comme si l'abus n'avait paseu lieu. ».


VI. DIPOSITION(S) ANTI-ABUS: Articles 344§1 Cir et 18C.Enr.Tronc de décision pour l’application de ces articlesL’administration constate un acte posépar le contribuable1993Le fisc démontre qu’une requalification avec des effetsnon fiscaux identiques est possible.Le fisc démontre un « abus fiscal ».Obtention d’un avantage fiscal.Construction artificielle.2012Le fisc démontre que la qualification choisie par lesparties a pour but d’éviter l’impôt.Le contribuable peut-il démontrer que la qualificationrépond à des besoins économiques et financierslégitimes?Le contribuable peut-il démontrer des motifs autres qued’échapper à l’impôt?nonnon oui ouiApplication de 344 § 1 la qualificationjuridique donnée par les parties n’estopposable au fisc.L’article 344 & 1 ou 18 nes’applique pasApplication; fisc rétabli la baseTaxable et l’opération est taxée en conformitéavec le but poursuivi par la loi fiscale.


VI. DIPOSITION(S) ANTI-ABUS: L’Article 344§1 Cir• Certaines opérations ne devraient pas rencontrer l’opposition du fisc, telle quel’achat d’un tiers suivie de la:- location par la société au nu-propriétaire à un prix conforme à celui du marché- mise à disposition gratuite du dirigeant d’entreprise: si l’avantage forfaitaireest proche de la valeur de marche il n’y aura pas d’objection de la parts du fisc• Par contre certaines opérations risquent de rencontrer le désaccord du fisc:- achat de l’actionnaire ou du dirigeant pour le remettre ensuite à disposition dudirigeant d’entreprise (location ou avantage en nature): dans les faits rien nechange de manière telle que le fisc pourrait invoquer l’abus fiscal- achat d’une résidence secondaireDans les 2 derniers cas le fisc pourrait requalifier sur base de la nouvelledisposition l’opération comme étant un achat en pleine propriété dans le chefdu dirigeant, d’où le rejet des frais dans le chef de la société, voir l’invocationde commission secrètes… taxées à 300%...


VII. CONCLUSION• Si l’on choisit d’acquérir un immeuble demanière démembrée il faut être prudent etrespecter la réalité économique et larépartition des charges entre le nupropriétaireet l’usufruitier.


Thanks for your attentionanita.linthoud @ing.beING Private banking


2 e mot clé:Récupération de la TVA à l’étrangerJean-Pierre RiquetJuristaxConseil juridique et fiscalBECI Trainings


JOURNEE FISCALEBECI14 NOVEMBRE 2012


J U R I S T A XT V AManagerwww.juristax.beJean Pierre RIQUETConseil juridique et fiscaljeanpierre@riquet.beMobile 0476/39 41 13Fax 02/612 44 52Twitter jprtva


LE DÉVELOPPEMENT D’UN SUJET VASTE TEL CELUI ABORDÉ AUJOURD’HUIENTRAÎNE OBLIGATOIREMENT DE CONDENSER L’INFORMATION ET DEREPRENDRE LES POINTS ESSENTIELS.IL EST DONC CLAIR QUE TOUS LES CAS DE FIGURE NE SONT PASENVISAGÉS ET QUE LES EXEMPLES SERVENT À DÉMONTRER L’UN OUL’AUTRE POINT PARTICULIER SANS VOULOIR ÊTRE EXHAUSTIF.LA RÉALISATION D’UN DOSSIER CONCRET NÉCESSITE TOUJOURS LACONSULTATION PRÉALABLE D’UN OU PLUSIEURS PROFESSIONNELS :oooooooUN AVOCAT DU BARREAU CONCERNÉ WWW.BFG.BEUN NOTAIRE DE L’ARRONDISSEMENT WWW.NOTAIRE.BEUN PROFESSIONNEL COMPTABLE ET/OU FISCAL WWW.IPCF.BEWWW.IEC-IAB.BEUN PROFESSIONNEL IMMOBILIER WWW.IPI.BEUN COURTIER D’ASSURANCES WWW.FEPRABEL.BEUN SECRÉTARIAT SOCIAL AGRÉÉ WWW.HDP.BE WWW.GROUPS.BEWWW.PARTENA.BE WWW.SECUREX.BEVOTRE BANQUIER WWW.BELFIUS.BEL’AUTEUR VÉRIFIE TOUJOURS LA QUALITÉ DES INFORMATIONS QU’ILEXPOSE LESQUELLES NE SAURAIT TOUTEFOIS ENGAGER SARESPONSABILITÉ


41Plan de l’exposé1. Récupération TVA à l’étranger2. Abus fiscal3. Dépenses professionnellesadmissibles4. Avantage de toute nature14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


421. Récupération TVA1. Il est désormais plus facile de récupérer une TVApayée à l’étranger.2. Un hôtel en Angleterre payé 240 EUR comporte 40EUR de TVA déductible. Dix nuits d’hôtels par an =400 EUR et si vous avez 2 commerciaux = 800 EUR.3. Gardez bien toutes les pièces justificatives quidoivent être des factures nominatives avec lesmentions spécifiques dans la majorité des cas.4. Seule la plate forme électronique peut être utiliséepour déposer les demandes.5. Les délais de remboursement sont plus rapidesqu’auparavant14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


431. Récupération TVAVoici la situation consolidée des taux de TVA dans les différents Etatsmembres de l’Union européenne au 01 janvier 2012Etat membre Taux normal Taux réduitBelgium 21% 6% - 12%Bulgaria 20% 9%Czech Republic 20% 14%Denmark 25% -Germany 19% 7%Estonia 20% 9%Greece 23% 13% - 6,5%Spain 18% 8% - 4%France 19,6% 7% - 5,5% - 2,1%Ireland 23% 13,5% - 9% - 4,8%Italy 23% 10% - 4%Cyprus 15% 8% - 5%Latvia 22% 12%14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


441. Récupération TVAVoici la situation consolidée des taux de TVA dans les différents Etatsmembres de l’Union européenne au 01 janvier 2012Etat membre Taux normal Taux réduitLithuania 21% 9% - 5%Luxembourg 15% 12%-6%-3%Hungary 27% 18% - 5%Malta 18% 5%Netherlands 19% 6%Austria 20% 10%Poland 23% 8% - 5%Portugal 23% 6%Romania 24% 9% - 5%Slovenia 20% 8,5%Slovakia 20% 10%Finland 23% 13% - 9%United Kingdom 20% 5%Sweden 25% 12% - 6%14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


451. Récupération TVALa 8ème Directive 78/1072 et la 13èmeDirective 86/560 permettent aux entreprisesbelges de récupérer certaines TVA payée àl'étranger.Ce sont les règles de chaque pays ou Etatmembre qui priment eu égard aux règles deterritorialité, par exemple en matière deprestations de services.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


461. Récupération TVAPays AT BE BG CA CH CY CZ DE DK EE ES FI FR GRTaux normal 20 21 20 7-15 7,6 19 17 19 25 20 18 23 19,6 23Hôtels X / X X X / X X /Repas / X / X /Divertissements / X /Congrès X X X X X X X X XVoyages internes X / X X X X XTransports internes X / X X / / X X X X XEssence / X / X X / /Diesel / X X X / X X X / /Foires X X X X X X X X X X X X XTélécommunications X X / X X X X X / X XConsultant X X X X O O X O X XLocation de véhicules / / X X / X /Formation X O/X X X X X X X X XPays HU IE IS IT KR LU NL NO PL PT SE SI UKTaux normal 27 23 24,5 21 10 3-15 19 24 23 23 25 20 20Hôtels X X X X X X X X déductibleRepas X X X / XDivertissements X / X X / / partiellementCongrès X X X X X X X X X X X X déductibleVoyages internes X X X X X X XTransports internes X X X X X X X X X X Xvide nonEssence X / X X X / / X / X déductibleDiesel X X X / X X X / X / X / XFoires X X X X X X X O X X X X X O exonéréTélécommunications X O X / X X X X X X X X OConsultant O X O X X X X X X O X OLocation de véhicules X X X / X / XFormation O / O X X X O X O X X X14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


471. Récupération TVAL'entreprise belge paie la TVA à sonfournisseur étranger et introduit ensuite, parvoie électronique, via l’onglet Tax Refund del’application Intervat des services fiscauxbelges une demande de remboursement dela taxe.Les pièces et documents justificatifs sontscannés et introduit en annexe de lademande.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


481. Récupération TVA14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


491. Récupération TVA14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


501. Récupération TVAUne seule demande de remboursement est acceptéepar Etat membre et par période.On ne peut déposer que 4 demandes trimestrielles etune demande annuelle au maximum par Etatmembre. La demande annuelle servira égalementaux assujettis qui ne demandent que leremboursement de montants peu élevés (montant dela TVA d'au moins 50 €).Le montant de la TVA auquel se rapporte la demandetrimestrielle ne peut être inférieur à 400 €.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


511. Récupération TVAD'autres pays en dehors de l'Unioneuropéenne ont également mis en place cesprocédures de remboursement, tels quel'Islande (IS), la Norvège (NO), le Canada(CA), et la Corée du Sud (KR).14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


3 e mot clé:Abus FiscalJean-Pierre RiquetJuristaxConseil juridique et fiscalBECI Trainings


532. Abus fiscalLa nouvelle notion d’abus fiscal a fait coulerbeaucoup d’encre tant elle est mal écrite.Sauf en matière d’enregistrement et desuccessions, l’administration elle-même neparvient pas concrètement à donner desexemples de ce qu’elle entend réellementcomme étant l’objet de la qualificationd’abus fiscal.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


542. Abus fiscalLa nouvelle mesure anti-abus fiscal autorisele fisc à ignorer un acte juridique ou unensemble d'actes juridiques lorsqu'il y a"abus fiscal".S'il y a abus fiscal, le fisc peut établir l'impôt"de manière telle que l'opération estsoumise à un prélèvement conformément àl'objectif de la disposition contournée ouignorée, comme si l'abus n'avait pas eulieu".14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


552. Abus fiscalIl ne peut y avoir d’abus fiscal lorsque lecitoyen utilise un droit fondé sur la loi,même si le but est avantage fiscal.Par exemple : créer une sociétéunipersonnelle afin d’encaisser seshonoraires et casser ainsi la progressivitéde l’impôt des personnes physiques.Créer une société est un droit à partir dumoment ou les règles du droit des sociétéssont respectées.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


562. Abus fiscalIl faut toujours rester cohérent.Une société ne peut pas accepter de payerun usufruit de bien immeuble à 80% de lavaleur en pleine propriété ; alors qu’unsimple calcul de rendement basé sur le loyerpotentiel réel déterminerait, par exemple,que l’usufruit vaut 55% de cette valeur enpleine propriété.Cette différence de 25% pourrait être unabus fiscal.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


57Opérations qui ne sont pas considérées comme un abus fiscal :- Don manuel ou don bancaire.2. Abus fiscal- Donation devant un notaire étranger.- Don par tranches de biens immobiliers à des intervallessupérieurs à trois ans.- Don avec charge (ou sous condition), comme le paiementannuel d’une indemnisation.- Don sous condition résolutoire, comme celle du décèsprématuré. Si le bénéficiaire décède avant le donateur, le dons’annule automatiquement.- Don par les grands-parents aux enfants ou aux petits-enfants.- Don avec réserve d’usufruit ou autre droit perpétuel, comme ledroit d’occupation.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


582. Abus fiscalPar contre, seront considérés comme abus fiscal- Clause de la maison mortuaire. Construction souvent utiliséelorsque, dans un couple marié, un des deux conjoints contracte unemaladie incurable. En cas de "clause unilatérale d’occupation" oude "clause de partage inégal", les conjoints s'accordent sur le faitque l’ensemble du patrimoine commun reviendra à l’autre, quelleque soit la raison de la dissolution du mariage.- Achat scindé de biens immobiliers, précédé du don (enregistré ounon) par l’acquéreur de l’usufruit, de la somme nécessaire à l’achat.Cette formule est très souvent utilisée dans les planificationssuccessorales. Les parents achètent l’usufruit, les enfants la nuepropriété.Les parents offrent à leurs enfants la somme nécessaire,avant l’achat et en toute transparence. Lors du décès des parents,les enfants reçoivent la pleine propriété du bien, sans devoir payerde droits de succession.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


59Opérations qui ne sont pas considérées comme un abus fiscal :- Don manuel ou don bancaire.2. Abus fiscal- Donation devant un notaire étranger.- Don par tranches de biens immobiliers à des intervallessupérieurs à trois ans.- Don avec charge (ou sous condition), comme le paiementannuel d’une indemnisation.- Don sous condition résolutoire, comme celle du décèsprématuré. Si le bénéficiaire décède avant le donateur, le dons’annule automatiquement.- Don par les grands-parents aux enfants ou aux petits-enfants.- Don avec réserve d’usufruit ou autre droit perpétuel, comme ledroit d’occupation.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


4 e mot clé:Intérêts notionnelsSandra RomagnoloDeloitte FiduciaireTax and Accountancy ManagerBECI Trainings


LES INTERETSNOTIONNELSBECI – 14 novembre 2012


Les intérêts notionnelsIntroductionFinancement par emprunt vs capitaux propresStimuler l’apport de fonds propresSuppression du droit d’apportTaux effectif global Déduire fiscalement une somme équivalente aux intérêts quiauraient été payés en empruntant les capitaux affectés aux fondspropres63© 2012 Deloitte Fiduciaire


Les intérêts notionnelsSociétés visées – PME (1)Sociétés belges ou étrangères• Personnes morales résidentes• Éts stables belges de personnes morales étrangères• Exclusions :‒ Centres de coordination‒ Sociétés en zone de reconversion‒ SICAV, SICAF et SIC non soumises à l’isoc‒ sociétés coopératives en participation‒ sociétés de navigation maritime Critère d’assujettissement à l’i(nr)soc, sauf régime particulier64© 2012 Deloitte Fiduciaire


Les intérêts notionnelsSociétés visées – PME (2)Secteur d’activité indifférentPME et réserve d’investissement• Au sens du Code des sociétés• Cumul impossible choix65© 2012 Deloitte Fiduciaire


Les intérêts notionnelsBase de calcul – fonds propres corrigés (1)Fonds propres période imposable antérieure• Rubriques I à VI du passif• Début d’activité éléments présents au jour de la constitutionCorrections des capitaux propres•Subsides en capital•Plus-values de réévaluation•Immobilisations financières et actions ou parts•Etablissement stable à l’étranger•Immeuble à l’étranger sans ets stable66© 2012 Deloitte Fiduciaire


Les intérêts notionnelsBase de calcul – fonds propres corrigés (2)Corrections anti-abus•Actifs dont les frais sont déraisonnables•Actifs ne produisant pas de revenus•Immeuble mis à disposition du dirigeantVariation des fonds propres durant la période imposable•Augmentation ou diminution•Moyenne pondérée•Point de départ = 1er jour du mois qui suit celui de la survenance67© 2012 Deloitte Fiduciaire


Les intérêts notionnelsTaux de la déductionTaux basé sur les OLO à 10 ansMajoration de 0,5% pour les PME• Définition selon le CDS• Sur base consolidéeLimité à un maximum de 3%• 3,5% pour les PME• Limitation applicable à l’exercice d’imposition 2013Période imposable différente de 12 mois• Taux multiplié par la fraction : nbre jours total / 36568© 2012 Deloitte Fiduciaire


Les intérêts notionnelsDéduction effectiveDéduction extracomptable•Uniquement dans la déclaration fiscaleReport• Solde non utilisé non reportable• Stock existant au 31/12/2011 (anciennes règles de report) :‒Dernière opération isoc‒1 er Mio € sans limitation – au-delà limitation à 60% de ce résultatpouvant bénéficier de la déduction pour capital à risque‒Solde non déduit en raison de cette limitation reportable sans limitede temps69© 2012 Deloitte Fiduciaire


Les intérêts notionnelsOptimisationMécanisme du « double dip »•Cumul des déductions au niveau des intérêts notionnels et desintérêts de prêts intragroupe•Limitation de par la nouvelle règle « thin cap »•Solutions envisageables :‒Recourir à un emprunt externe pour la partie qui excède le ratio 5/1‒Délocaliser la capitalisation de la société-cible dans un pays qui n’apas de réglementation « thin cap »70© 2012 Deloitte Fiduciaire


Merci pour votre attentionSandra ROMAGNOLOTax and Accountancy Manager


© 2012 Deloitte Fiduciaire


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5 e mot clé:Revenus alternatifsSara Ribeiro da SilvaING Private BankingProducts & OperationsBECI Trainings


ING MyFOPUne technique alternative de rémunération pourdirigeants de sociétésSara Ribeiro da SilvaBECI, le 14 novembre 2012ING Private Banking


ContexteDividendeSalaire/tantièmesCoût société 100.000,00 100.000,00(Impôt des sociétés) -33.990,00 (1) 0,00Brut Gérant 66.010,00 100.000,00(sécurité sociale) 0,00 -15.036,50 (2)(Impôts) -16.502,50 (3) -45.455,47 (4)Net Gérant : 49.507,50 39.508,03 (5)(1) 33,99%(2) Estimation(3) Taux utilisé : 25%(4) La progressivité de l'impôt des personnes physiques n'est pas prise en compte : 53,5%(5) Montant net de 46.500,00 € si pas de sécurité socialeING Private Banking 76


Qu’est-ce que MyFOP?• ING MyFOP = Mon Fund Option Plan• est une technique de rémunération fiscalementavantageuse• couverte par un ruling fiscal• par laquelle une rémunération complémentaire estattribuée à un gérant d’une SPRL sous formed’options sur actions• avec imposition forfaitaire au moment del’attribution des optionsING Private Banking 77


Pour qui est-ce intéressant/possible ?« Unité de patrimoine »PRIVEVOTRE SOCIETE• Vous êtes actionnaire majoritaire (≥ 50%)et administrateur/gérant• Base financière de votre société suffisammentsolide :• Rémunération > 50.000 €– Rémunération = salaire + ATN– Idéalement > 80.165 € afin d’éviter descotisations INASTI complémentaires– Bonus proportionnel à la rémunération:• Pas de rémunération = pas deMyFOP– Bénéfice avant impôts > 100.000 €– Liquidités > 200.000 €– Réserves + bénéfice reporté > 300.000€• Contexte “GOING CONCERN” (pas àl’approche de la retraite)• Vous souhaitez diversifier vos modes derémunérationINGING Private Banking 78


Deux formules• MyFOP est décliné sous deux formules :– Formule plus offensive• Incertitude sur le montant qui sort de la société àterme• Incertitude sur l’efficacité fiscale (de 0% à 100%)– Formule plus sécurisée• Incertitude sur le montant qui sort de la société àterme• Certitude sur l’efficacité fiscale (60% environ)ING Private Banking 79


Formule offensiveAvec couverture des options au plus tard lors de leur cession à ING par le gérant (1) :Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario Scénarioextrême défavorable défavorable défavorable neutre favorable favorable(perte options)Evolution de la Sicav depuis l'offre des options : -100% -25% -18% -10% 0% 10% 20%Coût pour la société (fiscalement déductible) (2) 0 -55.032 -67.242 -80.681 -100.000 -119.210 -139.895Déduction impôt des sociétés (33,99%) 0 18.705 22.855 27.423 33.990 40.520 47.550Coût net pour la société 0 -36.327 -44.386 -53.257 -66.010 -78.691 -92.345Impôts pré-payés par le bénéficiaire (3) -30.750 -30.750 -30.750 -30.750 -30.750 -30.750 -30.750Produit de la vente des options (4) 0 52.412 64.040 76.839 95.238 113.533 133.233Produit net pour le bénéficiaire -30.750 21.661 33.290 46.088 64.488 82.783 102.483Ratio revenu net bénéficiare/coût société NR 39,36% 49,51% 57,12% 64,49% 69,44% 73,26%Comparaison avec le paiement d'un salaire (3) 46,50% 46,50% 46,50% 46,50% 46,50% 46,50%Comparaison avec le paiement d'un dividende (5) 49,51% 49,51% 49,51% 49,51% 49,51% 49,51%Impact sur le patrimoine consolidé -30.750 -14.665 -11.097 -7.169 -1.522 4.093 10.138Gain par rapport au paiement d'un salaire -30.750 -3.929 2.022 8.572 17.988 27.351 37.432Gain par rapport à une distribution de dividende -30.750 -5.584 0 6.145 14.980 23.765 33.225(1) Hors frais de mise en oeuvre (ING et autres (conseil fiscal, comptable, etc.))(2) Spread de marché compris(3) Hors éventuelles cotisations INASTI(4) Toutes autres choses étant égales par ailleurs (volatilité et taux d'intérêts) durant la période de blocage d'un an(5) Hypothèses : Isoc 33,99% et Précompte mobilier 25%ING Private Banking 80


Formule sécuriséeAvec couverture des options au plus tard lors de leur cession à ING par le gérant :Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario Scénarioextrême défavorable défavorable défavorable neutre favorable favorableEvolution de la Sicav depuis l'offre des options -100% -25% -18% -10% 0% 10% 20%Prix d'achat de la couverture (1) -55.032 -67.242 -80.681 -100.000 -119.210 -139.895Frais ING -4.500 -4.500 -4.500 -4.500 -4.500 -4.500 -4.500Frais conseiller fiscal -500 -500 -500 -500 -500 -500 -500Coût brut pour la société -5.000 -60.032 -72.242 -85.681 -105.000 -124.210 -144.895Déduction impôt des sociétés (33,99%) 1.700 20.405 24.555 29.123 35.689 42.219 49.250Coût net pour la société -3.301 -39.627 -47.687 -56.558 -69.310 -81.991 -95.645Impôts pré-payés par le bénéficiaire (2) -30.750 -30.750 -30.750 -30.750 -30.750 -30.750 -30.750Prime Hesop 30.750 30.750 30.750 30.750 30.750 30.750 30.750Produit de la vente des options - part client (3) 0 52.412 64.040 76.839 94.681 113.533 133.233Produit de la vente des options - part ING (3) -17.728 -21.662 -25.991 -32.026 -38.403 -45.067Produit net pour le bénéficiaire 0 34.683 42.378 50.848 62.655 75.131 88.167Ratio revenu net bénéficiare/coût société NR 57,77% 58,66% 59,35% 59,67% 60,49% 60,85%Comparaison avec le paiement d'un salaire (2) 46,50% 46,50% 46,50% 46,50% 46,50% 46,50%Comparaison avec le paiement d'un dividende (4) 49,51% 49,51% 49,51% 49,51% 49,51% 49,51%Impact sur le patrimoine consolidé -3.301 -4.944 -5.309 -5.710 -6.656 -6.861 -7.478Gain par rapport au paiement d'un salaire -2.325 6.768 8.786 11.006 13.830 17.373 20.791Gain par rapport à une distribution de dividende -2.475 4.963 6.613 8.429 10.672 13.637 16.433(1) Spread de marché compris(2) Hors éventuelles cotisations INASTI(3) Toutes autres choses étant égales par ailleurs (volatilité et taux d'intérêts) durant la période de blocage d'un an(4) Hypothèses : Isoc 33,99% et Précompte mobilier 25%ING Private Banking 81


Merci pour votre attentionE-mail : sara.ribeiro.da.silva@ing.beTel : +32.2.547.37.52ING Private BankingName ING department or name presentation 9/24/11 82


PAUSE-CAFEBECI Trainings


6 e mot clé:Responsabilité du dirigeantThierry DekokerDeloitte FiduciaireTax & LegalBECI Trainings


La responsabilité des dirigeantsBECI – 14 novembre 2012Thierry DekokerSamen ondernemen© 2012 Deloitte Accountancy


Principe de baseArt. 61 §1 C. Soc.“Les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sontdéterminés par le présent code, l'objet social et les clausesstatutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucuneresponsabilité personnelle relative aux engagements de la société.”Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Sources générales de responsabilitéFautes de gestion• Art. 527 C. Soc.Infractions au code des Sociétés ou aux statuts• Art. 528 C. Soc.Faute grave et caractérisée ayant contribué à lafaillite• Art. 530 C. Soc.Infraction à la loi; manquement à l’obligationgénérale de prudence et de diligence• Art. 1382 C. Civ.Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Art. 527 C. Soc. - PrincipesManquement à uneobligation de moyens• gestion normale, prudente et diligente (notion de bon père defamille)= agir dans l’intérêtde la sociétéRémunéré ou pasResponsable vis-àvisde?• La société• Action minoritaire• Le curateurExonération oudécharge possible?• oui (moyennant respect de l’art. 554)• Également envers le curateurEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Art. 527 C. Soc. - ExemplesAbsentéismesystématique auxréunions du CASurveillance défaillantedes personnes chargéesde la gestion journalière,ou du comité dedirection;Dépenses publicitairesexagérées.L’octroi de crédits sansgaranties adaptées,même lorsqu’il s’agit deprêts à d’autresadministrateurs;La conclusion d’uncontrat à des conditionsmanifestementdésavantageuses pourla société;Contrôle insuffisant desprestations effectuéespar le comptable de lasociété;Le suivi tardif d’uncréancier insolvable;L’assurance insuffisanted’un bien ou d’un risquede l’entreprise.Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Art. 528 C. Soc. - Principes• Violation du code des Sociétés ou des statuts• Présomption légale de faute pesant sur tous les administrateurs• Dommage à indemniser• Tout le dommage• Lien causal• Responsabilité solidaire• Désolidarisation• Responsable à l’égard de ?• La société et les tiers• Le curateur• exonération of décharge possible?• oui (moyennant respect de l’art. 554)• Si la violation des statuts ou du code des sociétés a été indiquéeEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Art. 528 C. Soc. - Exemples• Défaut de publication des actes pour lesquels une publication estprescrite• Non-tenue de l’assemblée générale ordinaire• Absence de confection des comptes annuels• Méconnaissance de la procédure en cas de conflit d’intérêts• Violation d’une limitation statutaire des pouvoirs des administrateurs• Octroi d’une rémunération fixe, alors que les statuts ne prévoientqu’une rémunération dépendant des résultats de la société• Prévoir des provisions insuffisantesEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Art. 530 C.Soc. - Principes•Faute grave caractérisée ayant contribué à la faillite• Un lien causal direct n’est pas nécessaire.• Dommage à indemniser• Insuffisance d’actif; totale ou partielle• Individuel ou solidaire• En fonction de la décision du juge• Responsabilité envers?• Le curateur (en tant que représentant des créanciers• Les créanciers à titre individuel• Exonération ou décharge possible• NonEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Art. 530 C. Soc. - Exemples• Flatter le bilan en ne comptabilisant pas les dévalorisations, en ayante.a. pour but d’éviter l’application de la procédure de la sonnetted’alarme;• Attribuer des avances (considérables) à une autre société déjà enliquidation;• Changement radical de la politique commerciale de la société etdémarrage d’une nouvelle activité, sans disposer des réservesminimales suffisantes nécessaires à son financement;• L’absence de toute comptabilité;• Le non-dépôt des comptes annuels;• Ne pas reprendre systématiquement certaines ventes dans lacomptabilité afin d’attribuer des rémunérations non-déclarées auxadministrateurs ou actionnaires;Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Art. 1382 C. Civ. - Principes• Infraction à une disposition légale; manquement à l’obligationgénérale de prudence et de diligence• Responsable vis-à-vis de?• Toute personne ayant subi un dommage du fait de la faute• Exonération ou décharge possible?• nonEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Art. 1382 C. Civ. - Exemples• Vol ou détournement de biens sociaux• Prise d’engagements au nom de la société, alors que lesadministrateurs savaient ou devaient savoir que la société ne pourraitles respecter• Poursuite déraisonnable d’une activité déficitaire• Acceptation fautive et paiement d’une lettre de change non due par lasociété• Non-paiement des salaires aux travailleurs• Non-paiement du précompte professionnelEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Sources de responsabilité spécifiqueResponsabilité des fondateursConflit d’intérêtsApprobation – dépôt des comptes annuelsProcédure de la sonnette d’alarmeEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Extensions de responsabilité – Loi-programme du 20/7/2006Responsabilité solidaire en cas de non-paiementdu précompte professionnel ou de la TVAResponsabilité solidaire en cas de non-paiementdes cotisations sociales, en cas de failliteObligation d’information en cas de dettes ONSSEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Responsabilité solidaire en cas de non-paiement duprécompte ou de la TVA• Principe: la charge de la preuve repose sur l’administration• Présomption légale de faute: en cas de non-paiement répété‒Débition trimestrielle 2 absences de paiement en 1 an‒Débition mensuelle 3 absences de paiement en un an• Pas de présomption lorsque le non-paiement est la conséquence dedifficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture d’une procédurede faillite, de réorganisation ou liquidation judiciaireEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Responsabilité solidaire en cas de non-paiement descotisations sociales en cas de faillite• Les dirigeants peuvent être tenus personnellement et solidairementresponsables:• Pour les cotisations sociales dues au moment du jugement defaillite• Si la faute lourde qu’ils ont commise est à la base de la failliteEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Responsabilité pénaleCodedesSociétésCodePénalLoi surla failliteEx. Abus de biens sociaux(article 492bis du code Pénal)Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Responsabilité pénale - exemples• La non-présentation des comptes annuels à l’assemblée généraledans les six mois de la clôture de l’année comptable• Le non-dépôt des comptes annuels à la BNB dans les sept mois de laclôture de l’année comptable• Absence de dépôt du bilan, dans le but de reporter la déclaration defailliteEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Que faire ?102 FooterEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


Limitation des conséquences de la responsabilité civileCloisonnement- société demanagementAssuranceDéchargeClaused’exonération /garantieDémissionPrescriptionEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


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Le contenu et l’apparence de cette présentation sont la propriété intellectuelle de DeloitteFiduciaire* (ci-après «Deloitte») et/ou de ses collaborateurs et sont protégés par le droitd’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle ou législation relevants. Aucunereproduction sous quelque forme que ce soit ou au moyen de quelque support que ce soitn’est autorisée sans le consentement express et explicite de Deloitte.Cette présentation a été conçue dans des termes généraux et ne peut être considéréecomme étant destinée à couvrir des situation spécifiques.Bien que Deloitte vérifie la fiabilité des informations fournies, celles-ci sont d’ordre général etDeloitte ne peut être tenu pour responsable en aucune manière de toute erreur éventuellequi pourrait survenir or de tout usage ou interprétation qui pourraient être faits de cesinformations sans l’assistance de Deloitte.Les informations contenues dans cette présentation sont fondées sur la loi, lesrèglements, cas, rulings et autres sources faisant autorité, en vigueur au momentoù cette présentation a été conçue. Les changements subséquents qui affecteraientle présent ou le futur (au sujet desquels Deloitte n’a aucune responsabilité enmatière d’avertissement du lecteur/de l’utilisateur) peuvent avoir pour conséquenced’invalider les informations contenues dans cette présentation.L’application des principes énoncés dépendra des circonstances particulièresconcernées et nous recommandons que vous obteniez un conseil professionnelavant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action fondée sur unquelconque élément de cette présentation. C’est avec plaisir que Deloitteconseillera le lecteur/utilisateur concernant l’application des principes énoncés danscette présentation à leur situation spécifique.Deloitte n’accepte aucune obligation ou responsabilité relative à toute perteoccasionnée à toute personne qui agirait ou s’abstiendrait d’agir suite à touteinformation figurant dans cette présentation.*Un departement de Deloitte Accountancy SC s.f.d. SCRL.Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire


7 e mot clé:Société de managementPierre-François CoppensConseil fiscal, JuristeChargé d’étude à l’IECBECI Trainings


La société de managementPierre-François COPPENSConseil fiscal indépendantChargé d’études à l’IEC108


La société de management1. Avantages et risques de la société demanagement2. Les différences de taux entre IPP et I.SOC3. La société, outil de placement :- Mobilier- Immobilier4. Comment retirer de l’argent de la société ?109


NotionsDéfinition de la société de managementSociété dont l’objet social est essentiellement l’assistance, leconseil et la gestion d’entreprisesLicéité de principeGestion journalière peut être confiée à une société demanagementMais tenir compte de certaines restrictions légales (médecinshospitaliers : QP du 5/7/2002 et Liège 14 janvier 2000)110110


Intérêt de la constitutiond’une société de managementEn droit socialEconomie de cotisations socialesPas d’application de la législation d’ordre public surle contrat de travailEn droit fiscal111Taux ISOC plus favorablePas d’additionnels communauxApport de clientèle taux distinct 33%Plan de rémunération : ATN, etc111


Les risques liés à laconstitution d’une société de managementEn droit socialArticle 1 er , alinéa 1 de la loi du 27 juin 1969 sur la sécuritésociale des travailleursContrat de travail = lien de subordinationAttention ! requalification et simulation (Arrêt Leekens)Lutte anti-fraude : renforcement des contrôles par rapportaux situations de faux indépendantsSecteurs visés aujourd’hui (liste non limitative) : gardiennage,transport, viande112112


Les risques liés à laconstitution d’une société de managementEn droit fiscalNouvelle mesure anti-abus (il y a abus de droit fiscalquand on se place dans une situation qui est contraireaux objectifs de la législation fiscale)Déductibilité des management feesCondition de l’article 49 du CIRLa 5 ème condition ajoutée par la Cour de cassationRéalité des preuves des management feesUtilité d’une convention suffisamment descriptiveCaractère raisonnable de la dépense113113


Différences de tauxTarifs à l’IPPTranche de revenus(indexée)Tarif(excladd. comm.)0,01 – 8.350 25 %11.350 - 11.890 30 %11.890 - 19.810 40 %19.810- 36.300 45 %Plus de 36.300 50 %Dirigeant d’entreprises : forfait de charges de 3 % avec un max de .2.280eurosBank J. Van Breda & C° NV ©114


Différences de tauxCotisations sociales indépendants 2012Revenu indexéTarif0,01 – 54. 398,06 22% avec un minimum den692,86/trimestre54.398,06 – 80.162,52 14,16% avec un maximum de3.904,06/trimestre115


Tarifs à l’impôt des sociétésTarif normal 33 % 33,99 % (*)Tarif réduit (progressif)0 - 25.000 24,25 % 24,98 % (*)25.000 - 90.000 31 % 31,93 % (*)90.000 - 322.500 34,5 % 35,54 % (*)(*) inclus ccc 3 %116


Déduction des intérêts notionnels(Ex.imp 2013 : 3% ou 3,5 % PME)But : traitement fiscal similaire entre fonds mis en réserve etfonds empruntésTechnique: déduction appliquée aux fonds propres “corrigés”Eléments correcteurs :117ParticipationsDépenses déraisonnables (œuvres d’arts, véhicules de luxe)Valeur comptable de I'immeuble (ou de la partie del’immeuble) utilisé à des fins privées par le dirigeant (oul’épouse ou les enfants)Plus-values de réévaluation, subsides en capital, etc.


Déduction des intérêts notionnelsLe taux de déduction pour capital à risque est ramené à 3%.Le report de la déduction pour capital à risque à unexercice imposable ultérieur est en outre supprimé à partirde 2013 et les surplus existants ne peuvent plus êtrereportés que de façon limitée.L’utilisation des reports actuels de déduction pour capital àrisque sera limitée dans le temps par un reclassement de ladéduction en dernière position dans l’ordre réglementé desdéductions dans la déclaration, et ce, de la manièresuivante :Limitation annuelle du montant déductible à concurrence de 60%du solde du bénéfice imposable ;Report des 40% restants uniquement sur la période imposablesuivante ;Cette limitation ne sera cependant pas applicable à la premièretranche d’1 million d’euros de la base imposable.118


La société et sa “tirelire”placements mobiliersIntérêts bruts 1.000Précompte mobilier 250Intérêts nets perçus 750Intérêts taxables 1.000I.soc (33,99%) 340Précompte 250déclaration impôt société 90119


Régime d’imposition desplacements mobiliersType placement Plus-value/revenu Déduction intérêtsnotionnelsTaux réduit ISOCIntérêts (compte terme, …) imposable aucun problème aucun problèmeDividendes imposable (*) aucun problème aucun problèmePlus-values sur actionsindividuellesPlus-values sur actions desicavnon imposableaucun problème (si pasimmob. financières)problèmeproblème capitalisation imposable problème problème distribution imposable aucun problème problèmeSicav RDT non imposable (*) problème problèmeSicafi imposable aucun problème problèmePlus-values sur obligations imposable aucun problème aucun problèmeBranche 21 imposable aucun problème aucun problèmeBranche 23 imposable problème aucun problèmeBranche 26 imposable aucun problème aucun problème(*) à 95% et exceptions possibles120


Quel choix opérer ?Investir en société ?• Déduction des intérêts notionnels• Pas de Pr.M. (tant qu'aucune distribution dedividendes n’a lieu)• Impôt des sociétés à payerInvestir en privé ?• Précompte mobilier sur dividendes perçus• Pas d’impôt des sociétés121


Investir le bénéfice dans un bien immobilierPlacements immobiliers• Loyers taxables à l’impôt des sociétés• Déduction de toutes charges immobilières + amortissements• Perte de l’année reportable sur l’exercice suivant• Transfert immobilier vers mobilier (succession 2007 Vl.)• Les recettes restent dans la société ( IPP)Avantage en nature pour usage privéImpact négatif déduction intérêts notionnelsPlus-values immobilières taxables à l’impôt des sociétés (même sipossibilité de remploi)Objet social – Cass. 12 décembre 2003122


Villa en société et intérêts notionnelsACTIFPASSIFImmobilisations incorporelles 700 000Immobilisations corporelles Capital 200000villa du gérant : 300 000 Réserves 325000TOTAL 1 400 000 1 400 000Immobilisations financières 100 000 Plus-valueréév. 200 000Créances 200 000 Dettes 675000123


Les fonds propres comptables sont de 725 000 EUREléments correcteurs :- Plus-values de réévaluation : - 200 000- villa du gérant : - 300 000- Immobilisations financières : - 100 000Solde : 125 000 EURDPI : 125 000 x 3,5 % = 4 375 EUR124Gain à l’Isoc (33,99%) = 1 487,06 EUR


Villa hors de la sociétéACTIFPASSIFImmobilisations incorporelles 700 000Immobilisations corporelles Capital 200000villa du gérant : 0 Réserves 325000Immobilisations financières 100 000 Plus-valueréév 200 000Créances 200 000 Dettes 375TOTAL 1 100 000 1 100 000000Placements de trésorerie 100 000125


Les fonds propres comptables sont de 725 000 EUREléments correcteurs :- Plus-values de réévaluation : - 200 000- villa du gérant : - 0- Immobilisations financières : - 100 000Solde : 425 000 EURDPI : 425 000 x 3,5 % = 14.875 EURGain à l’Isoc (33,99%) = 5206,25 EUR126


Usufruit : l’alternative ?La position de la Commission du ruling (SDAFINANCES (ancienne position) :1) L’usufruit doit être obtenu d’un tiers2) La durée de l’usufruit ne peut être inférieure à20 ans3) La superficie de l’immeuble affectée à des finsprofessionnelles doit être d’au moins 50%127


Usufruit : l’alternative (suite) ?4) Le gérant qui occupe la partie privée doit payer à lasociété un loyer normal et ne peut se contenterd’appliquer l’avantage en nature prévu à l’article 18 del’AR/CIR5) Les charges immobilières doivent être réparties entrel’usufruitier et le nu-propriétaire et respecter lesconditions du code cil (article 605 et suiv. du C. civil).128


Conseil actuel :• La demande doit concerner un projet concret.• Le demandeur doit décrire l’opération de la manière la plus complète sanstoutefois aller jusqu‘à mentionner la qualification juridique ou lesdispositions légales. Le projet d’acte doit être joint .• L’usufruit doit être la concrétisation juridique d’un droit réel temporaire.• L’évaluation doit être la plus précise possible et tenir compte de la valeurréelle de l’usufruit. L’évaluation forfaitaire qui figure en droit de successionne peut plus être utilisée en matière d’impôt sur les revenus.• Il faut aussi tenir compte des travaux qui doivent encore être exécutés, enintégrant l’état de l’immeuble, les coûts projetés et la destination réelle del’immeuble.• Les travaux qui sont imposés à l’usufruitier nécessitent qu’il soit défini si uneindemnité doit ou non être payée par le nu-propriétaire à l’issue de la duréede l’usufruit.• Il faut veiller à ce qu’il existe un lien nécessaire entre les charges déduites etl’activité de la société.• La commission du ruling rappelle que seules sont déductibles les dépenses129qui répondent aux exigences de l’article 49 du CIR.


UsufruitL’évaluation est très importante :n- a∑ loyers nets x (1 + i)a=1130


Usufruit : exemple chiffréValeur en pleine propriété : 250.000 EURRevenu locatif = 15.000 EUR/anUsufruit (par soc.) pour une durée de 20 ans(coeff est de 13,590326 (actualisation à 4%))Usufruit = 15.000 x 13,590326 = 203.855Max = 15.000 x 20 = 300.000131Max. absolu = 4/5 x 250.000 = 200.000


Usufruit :Valorisation économique= Actualisation des loyers NETSLoyer brut = 15.000Loyer net= 12.750 (15% d’actualisation)Actualisation à 5%132= 158.893 euro (63%)


La société comme« outil de transfert » ?Comment retirer de l’argent de sa société ?Vente/apport de titresPackage salarial (Rémunération + EIP)LoyersDividendesCompte courantBoni de liquidation133


Vente des titres (sociétéd’exploitation) à la société ?134En principe non taxableDemander un ruling est souhaitable …Attention aux « plus-values internes »Alternative : Apport (ruling + respect de la QP n° 657 deLudo Van Campenhout du 23 février 2005)Voir aussi avis de 2010


Holding : Directive Mère-filiale/RDTObjectif : exonération de toute retenue à la sourcesur les bénéfices distribuésAbaissement du seuil minimum de participation :Depuis 1 er janv. 2005 20%Depuis 1 er janv. 2007 15%Depuis 1 er janv. 2009 10%Respect d’une « période d’attente » de 3 ans suiteà l’apport des titres (ruling + QP 2005) :Aucune réduction de capital par holdingAucune réduction de capital par soc. exploitationPas de modification des flux de dividendesPas de modification des montants de management fees135


HoldingActionnaire X(personne physique)SA EXPLOITATIONBénéfice reporté : 1000 000136


HoldingActionnaire XSPRL HOLDING(Immo fin: SAEXPLOITATION)SA EXPLOITATIONBénéfice reporté : 1000 000137


HoldingActionnaireSPRL HOLDING1 000 000 – 17 000(ISOC s/5%) =983 000SA EXPLOITATION138


HoldingActionnaire X983 000SPRL HOLDINGSAEXPLOITATIE139


Avantages / InconvénientsExtraction de fonds propres sans Pr.M.La plus-value est “figée”MaisPerte du tarif réduit à l’IsocPas ou peu de déduction pour capital à risque.Dividende distribués par la holding soumis à 25 %140Nouvelle mesure anti-abus


Package salarial(salaire + pension extra-légale)141Capitaux de pension sont taxables à des tauxoscillant entre 10 % et 16,5%Déductions fiscales intéressantes via EIPPrimes déductibles dans les limites de 80%Investissement immobilier possible via EIP(immeuble doit être dans l’EEE)


Exemple (adapter le salaire ?)marié - 50 ans - SPRL (création en 1992)Salaire annuel brut : 45 000 EURmaximum (60 ans) = 322 135 EURSalaire annuel brut : 75 000 EURmaximum (60 ans) = 545 231 EURSalaire annuel brut : 100 000 EURmaximum (60 ans) = 773 692 EUR142


Loyers payés par la sociétéRevenu immobilierDéduction d’intérêts sur revenus immobiliers est possibPlafond : RC x 5/3 x 4,10 (l’excédent étant unerémunération taxable à l’IPP + cotisations sociales)Attention : la requalification ne joue que pour lesdirigeants de la première catégorie (ainsi que lesreprésentants permanents dans les sociétés de management)143


Exemple :Un immeuble appartient aux deux conjoints (régime de la communauté). LeRC non indexé est de 3.000 EUR et loué pour 1/3 à la société pour 8.000Eur par an. Le mari est le seul gérant de la sociétéMonsieurMadameRC 3.000 / 3 x 50% = 500 3.000 / 3 x 50% = 500Loyer 8.000 x 50% = 4.000 8.000 x 50% = 4.000IPP :Revenus immobiliers 5/3 x 4,10 x 500 = 3.417 4.000Requalification en 4.000 – 3.417 = 583 0rémunération144


DividendesTARIF REDUITPrécomptemobilier(21 %)RevenusnetsassociésBénéfice avant impôt 25.000Impôt des sociétés(24,98%)- 6.245Dividende (N+ 1)) 18.755 3 939 14 816Pression fiscaleglobale40,74 %145


Tarif du précompte mobilier• Principe : 25 %• Taux réduit à 21 % si respect des conditions suivantes :• Constitution ou augmentations de capital intervenues après le1 er janv. 1994Actions nominatives ou actions au porteur dans un dossierbancaire (attention aux actions au porteur qui ont été renduesnominatives et qui ne sont pas dématérialisées )Apport en espèces (exception : les actions ou parts résultant dela conversion d'une créance (quelle qu'en soit la forme)notamment des créances représentées par des obligationsconvertibles (Com I.R. 261/103)Pas de transfert d’actifs «contaminés» par des personnes«contaminées» :actions146Actifs qui ont été utilisés professionnellement avant le 1 erjanvier 1994


ISOC 33,99% -25% Pr.M.ISOC 33,99% -21% Pr.M.ISOC 24,98% -25% Pr.M.ISOC 24,98% -21 % Pr.M.Bénéfice avant impôt 100 100 100 100ISOC - 33,99- 33,99- 24,98- 24,9866,0166,0175,0275,02PrM 16,5013,8618,7615,7549,5152,1556,2663,76Pression fiscaleglobale50,49 % 47,79 % 43,74 % 40,73 %147


Compte courant148Requalification des intérêts en dividendes :Taux du marché dépasséDépassement des réserves de début période + capital fin périodeJurisprudence fort divisée sur cette questionConséquence de la requalification :Intérêts déductibles deviennent dividendes taxables25% Pr.M. au lieu de 21 %Perte du taux réduit à l’ISOC


Compte courant – ExempleUne société a un capital libéré et des réserves taxées de 50.000 euros au totalLe gérant a un compte courant de 200.000 euros avec un taux de 10% (20.000 eurosd’intérêts).Le taux du marché est de 8%.Comment s’opère la requalification ?1° première limite (le taux du marché)200.000 x (10% - 8%) = 4.000 euros2° deuxième limite (la hauteur des avances)(200.000 – 50.000) x 8% = 12.000 euroConclusionSur les 20.000 euro d’intérêts, 16.000 euros sont fiscalement des dividendes.149


Liquidation ou vente desactionsEn cas de cessation des activités de la société : impôt de liquidation de 10%En principe, pas de taxation en cas de vente des actions(vérifier néanmoins qui est l’acheteur !)Attention au problème des sociétés de liquidités (art 442ter CIR 1992) et de la vente d’actions à des personnesétablies en dehors de l’EEE (article 90, 9° CIR 1992)150


Aperçu général (non exhaustif)SociétéDéductible Rémunération IPP + CSDéductible A.T.N. IPP + CSDirigeant/associéDéductible EIP 16,5% - 10%Déductible Loyers IPP mais déduction desintérêts (attention au probl. derequalif.)Déductible Intérêts sur C/C 21% (ou 25%)(attention auprobl de requalif.)Non déductibles Dividendes 21 - 25%Non déductibles Boni de liquidation 10%151


152


8 e mot clé:Les provisions pour pensions internesJean M. CougnonConseil fiscalChargé d’étude à l’IECBECI Trainings


Les Provisions pour Pensions internesJean M. Cougnon, Conseil Fiscal155


Bilans avant 2012Une provision devait être constituée au bilan, selon le droit comptable, siune pension accordée par une convention SSP allait probablement êtrepayée, si elle n’était pas financée par une « assurance-dirigeantd’entreprise », et si elle constituait la contrepartie de services rendus dansle passé (back service: années prestées au sein et en dehors del’entreprise, avec max. de 10 ans pour celles-ci) et au cours de l’exerciceécouléLa provision était justifiée pour le paiement à la retraite, et devait tenircompte du risque de mortalité et d’un facteur intérêt: sa valorisationdevait se faire en valeur actualisée et non en valeur nominale156


Bilans avant 2012 (2)Conditions de déductibilité fiscale de la provision:- Charge nettement précisée- Charge probable- Charge déductible comme dépense professionnelle (au cours d’un exercicefutur)- Charge grevant normalement les résultats de la période imposable- Comptabilisation au terme de l’exercice comptable; montant à reprendredans compte distinct- Relevé 204.3 à compléter et à joindre à la déclaration I.Soc.157


Bilans avant 2012 (3)Conditions de déductibilité fiscale de la pension:- versée en exécution d’une obligation contractuelle, conclue alors que ledirigeant exerce encore son mandat dans la société- à un dirigeant (ou à ses ayants droit) ayant été antérieurement rémunérépar la société et soumis au statut social des indépendants- à un dirigeant ayant cessé son activité dans la société- pas de dépassement, pour les prestations légales et extra-légalesexprimées en rentes annuelles, de 80% de la dernière rémunération bruteannuelle normale- Production d’une fiche de pension 281.11 et d’un relevé récapitulatif325.11158


Loi-programmeObligation d’externalisation non seulement pour tous les nouveauxengagements individuels de pension, mais aussi pour les engagementsaujourd’hui encore financés en interneObjectif double : -permettre un traitement égal de tous les engagementsde pension sur le plan fiscal, alors que les engagements financés par uneassurance EIP ou par une assurance dirigeant d’entreprise sont soumis à lataxe sur les primes de 4,4% (non due en cas de financement sur base deprovisions au bilan)-améliorer la protection des bénéficiaires en casd’insolvabilité de la personne moraleMesure transitoire: pas d’externalisation obligatoire pour la provisioninterne qui a été constituée à la fin de la dernière année comptable seclôturant avant le 1er janvier 2012159


Loi-programme (2)Le montant des provisions internes exonéré de l’obligationd’externalisation ne pourra ensuite plus augmenterUne taxe spéciale unique de 1,75% (dont le paiement pourra être au choixréalisé par trois versements annuels de 0,60%) sera due sur le montant dela provision interne constituée la fin de la dernière année comptable seclôturant avant le 1er janvier 2012, que cette provision soit ou nonexternalisée.Mais: « cette mesure doit être un incitant supplémentaire pour transférerles provisions le plus vite possible à une entreprise d’assurance, à un fondsde pension ou à une IRP » (Exposé des motifs, Doc. Chambre 53 2198/001,p. 39)160


Loi-programme (3)Possibilité de transférer, sans taxation immédiate de l’avantage qui endécoule, les capitaux constitués au moyen d’une convention SSP conclueavant le 1/1/2004 (pour les non-mandataires) ou avant la fin de la dernièreannée comptable avant le 1/1/2012 (pour les mandataires) en assuranceEIP (ou une IRP), si:- Transfert vers organisme de pension dans l’EEE- Limite de 80% respectée jusqu’au transfert- Rémunération régulière et mensuelleOpération non considérée comme paiement ou attribution d’une pension,même si effectuée à la demande du bénéficiaire, sans préjudice de laperception de l’impôt lors de l’attribution de la prestation au bénéficiaireOpération exonérée de la taxe sur les opérations d’assurance de 4,4%161


Loi-programme (4)Même régime en cas de conversion d’une ADE en EIP, si transfert descapitaux ou valeurs de rachat vers l’IRP dans un délai de 3 ans à compterdu 1 er juillet 2012L’obligation d’externalisation ne s’applique pas à la part de l’engagementde pension qui correspond au capital assuré d’une ADE contractée avant le1 er juillet 2012 en vue du financement d’un EIP. Le financement des ADEexistantes peut donc continuerDéduction des cotisations et primes patronales seulement si informationscommuniquées à la Banque de Données gérée par SIGEDIS162


En conclusion…En cas d’externalisation des provisions constituées dans le dernier bilanavant le 1er janvier 2012, il n’y a pas de taxe sur les primes de 4,4%, et ilest possible :- de préserver les droits du dirigeant en cas de faillite ou d’insolvabilité de lapersonne morale- d’utiliser l’assurance EIP pour un financement immobilier- de percevoir la capital dès 60 ans (au taux de 20% + additionnels ; le tauxpasse à 18% à 61 ans et à 16,5% à partir de 62 ans). En cas d’activitécontinuée jusqu’à 65 ans, il est même possible de bénéficier d’un taux de10%163


Questions?J.M. Cougnon Conseils Fiscaux & Expertise SPRLTél.: 02/672 78 07jmcougnon@skynet.bewww.jmcougnon.beMembre de:www.taxplanet.com164


9 e mot clé:Dépenses professionnelles admissiblesJean-Pierre RiquetJuristaxConseil juridique et fiscalBECI Trainings


1663. Dépenses professionnellesLe revenu imposable est toujours le montant net,c’est à dire le brut moins les chargesprofessionnelles.Les charges professionnelles comptables et fiscalessont parfois différentes.Certains dépenses ne sont pas fiscalement admises(DNA).Dans la plupart des cas, les charges peuvent êtreréelles ou forfaitaires.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1673. Dépenses professionnellesPour qu’une dépense soit considérée comme professionnelle, cellecidoit satisfaire à quatre conditions :1. Elle doit être en rapport avec votre activité professionnelle. Lesdépenses privées sont par conséquent exclues. Les frais mixtesne sont pris en compte qu’à concurrence de leur partieprofessionnelle.2. La légitimité et le montant des frais professionnels doivent êtreprouvés avec force probante.3. Les dépenses doivent avoir été effectivement consenties aucours de l’exercice d’imposition de vos revenus ou avoir lecaractère d’une dette certaine et liquide. Le montant de cettedette est comptabilisé en fin d’exercice.4. Les frais professionnels doivent être consentis afin d’enrichirou conserver les revenus imposables.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1683. Dépenses professionnellesExemples de frais professionnels entièrement déductibles :• Frais de logement de votre activité indépendante. Les intérêtshypothécaires, le loyer, le chauffage, etc. sont déductibles s’ils sontindispensables dans le cadre de l’exercice de votre activité. Pour lesbâtiments à caractère mixte, on détermine un prorata entre la quotepartprofessionnelle et la quote-part privée. Ce prorata s'applique àl'ensemble des frais afférents au logement.• Téléphone• Frais de port• Equipements et le matériel de bureau• Cotisations sociales• Pension libre complémentaire• Assurance revenu garanti14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1693. Dépenses professionnellesExemple de frais professionnels partiellement déductibles :• Les déplacements de et vers le lieu de travail sontdéductibles de manière forfaitaire, à raison de 0,15 € parkilomètre.• Les autres déplacements professionnels dépendent duvéhicule utilisé, ce sont prix et souvent de son degréd’émission de CO² par kilomètre.• Cadeaux d’affaires et frais de représentation : déductibles à50 %.• Frais de restaurant : déductibles à 69 %.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


170Preuve3. Dépenses professionnellesTous les frais professionnels doivent en principe êtreprouvés.Exemples de preuves : factures, quittances,souches, extrait de compte financier, etc.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


171Forfait légal3. Dépenses professionnellesLors de l’exercice de certaines activités comme lessalariés, les professions libérales, les offices oubureau, les artistes qui perçoivent des droitsd’auteurs, etc. les frais sont calculés sur la base decertains pourcentages. Ces pourcentages sontappliqués sur le revenu brut, diminué des cotisationssociales. Les frais déductibles sur base forfaitairessont en concurrence avec les frais réels.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1723. Dépenses professionnellesSociétés villasLa Cour de Cassation a rejeté une demande d’uncontribuable qui avait déduit tous les frais inhérentsà l’achat et à l’équipement d’un appartement à lacôte, alors que le gérant bénéficiaire était taxé sur unavantage de toute nature meublé.La Cour a justifié sa décision par l’absence dedisposition statutaire qui autorise cette société villaà procéder à ce type d’opération. Le principe despécialité a été appliqué.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


10 e mot clé:Avantage de toute natureJean-Pierre RiquetJuristaxConseil juridique et fiscalBECI Trainings


1744. Avantage de toute natureLorsqu’une personne reçoit un avantage de la part d’uneautre personne, elle doit être taxée sur la valeur réelle decet avantage.Cependant, la loi fiscale a établi 10 cas où ladétermination de l’avantage n’est pas réelle maisforfaitaire.Dans ce cas le contribuable n’a pas le choix et la règle duforfait doit être appliquée même si elle correspond à unevaleur supérieure à la dépense réelle.Le montant taxable de l’avantage doit, dans tous les cas,être diminué du montant de l’intervention du bénéficiaire.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1754. Avantage de toute naturePour qu’il un avantage de toute nature existe, un liendirect entre la personne qui l’attribue et celle qui lereçoit doit exister.Une personne peut être taxé sur plusieurs avantagesd’une même nature de biens, par exemple pour deuxvoitures sur sa tête alors qu’il ne sait en utiliserqu’une seule à la fois.Il ne faut pas confondre les avantages de toutenature avec les dépenses professionnelles nondéductibles car déraisonnables.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1764. Avantage de toute natureMajoration de 90% de l'évaluation forfaitaire relatif àl’avantage de toute nature que représente la mise àdisposition gratuite d’un logement en faveur desdirigeants d’une sociétéAvant : RC indexé * 100/60 * 22012 : RC indexé * 100/60 * 3,8RC non indexé ATN = RC indexé * 100/60* 1,2514/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1774. Avantage de toute natureExemple :RC de 1.266,62 ni * 1,5790 = 2.000 indexéAvant : 2.000 * 100/60 * 2 = 6.666,66 EURTaux d’imposition moyen = 45%Impôt à payer = 3.000 EURLois sociales = 660 EUR« Loyer » déboursé = 3.660/an = 305/mois14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1784. Avantage de toute natureExemple :Après Revenu cadastral de 2.000 EUR indexé2012 : 2.000 * 100/60 * 3,8 = 12.666,66Taux d’imposition moyen = 45%Impôt à payer = 5.700 EURLois sociales = 1.254 EUR« Loyer » déboursé = 6.954/an = 580/mois14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1794. Avantage de toute natureMajoration de l'évaluation forfaitaire annuelle relativeà l’avantage de toute nature que représente la mise àdisposition gratuite du chauffage et de l’électricité enfaveur des dirigeants d’une sociétéForfait chauffage 1.640 (2011) => 1.820 (2012)Forfait électricité 820 (2011) => 910 (2012)Montants désormais indexés annuellement14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1804. Avantage de toute naturePour certains nouveaux biens (GSM,tablettes, etc.) l’arrêté royal ne reprend pasen matière fiscale un montant d’avantageforfaitaire. Certains utilisent la règle socialemais ce n’est pas fiscalement sécurisé caraucun texte ne supporte cette analogie.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1814. Avantage de toute natureLes avantages de toute nature doivent êtredéclarés au moyen de fiche fiscale adéquateà défaut de subir la taxation à la cotisationspéciale sur commission secrète.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


1824. Avantage de toute natureAttention aux 309% en cas de décaissementde fonds qui ne sont pas justifiés par desfiches fiscales adéquates et déposées dansles délais :Honoraires, commissions, vacations, notede crédits, remboursement de frais, de perdiem, de déplacement d’indemnités, etc.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be


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